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Conseil Municipal - Annexe DCM 03 2023
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe DCM 03 2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
&
CD
Tu LLE DE
PORT- NE
Rapport sur les
Orientations Budgétaires
2023
Annexe n°2
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230316-DCM03-2023-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 l- Cadre juridique du Débat d’Orientations Budgétaires
Préambule
Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité. Il doit se tenir dans les deux mois précédant la présentation du Budget Primitif.
Objectifs du DOB :
e Echanger sur les orientations budgétaires de la collectivité.
e Informer sur la situation financière de celle-ci.
Dispositions légales — Contexte juridique :
Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements, communes de plus de 3.500 habitants, des EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3.500 habitants et plus (Art. L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour les communes).
Toute délibération sur le budget qui n’a pas été précédée d’un tel débat est entachée d’illégalité.
Contenu du DOB :
L'article 107 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la république (NOTREe), complète les règles relatives au DOB ; il doit désormais faire l’objet d’un rapport sur :
- Les orientations budgétaires: évolutions prévisionnelles des dépenses et
recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses
d'évolution retenues, notamment en matière de concours financiers, de
fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux
relations financières entre la commune et l’EPCI dont elle est membre,
— Les engagements pluriannuels envisagés : programmation des
investissements avec une prévision des recettes et des dépenses,
- La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le
projet de budget, en précisant le profil de la dette visé pour l'exercice.
Une nouvelle obligation a été fixée par la Loi de programmation des finances publiques 2018-2022 : faire figurer les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité.
Le rapport doit être communiqué aux membres des assemblées délibérantes en vue du débat d’orientation budgétaire, au minimum 5 jours avant la réunion pour les OVIEREVEU IEEE EE Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230316-DCM03-2023-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 L’absence de communication de ce rapport aux membres de l’assemblée délibérante constitue un vice revêtant un caractère substantiel et justifie l’annulation de la délibération d’adoption du budget primitif dans la mesure où elle est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière.
Délibération :
Obligatoire, elle permet de prendre acte de la tenue du DOB.
Compte-rendu de séance et publicité :
Les débats sont relatés dans un compte rendu de séance. Dans un délai de 15 jours suivant sa tenue, le DOB doit être mis à la disposition du public à la Mairie. Le public doit être avisé de cette mise à disposition par tout moyen : site internet, publication, … (Décret n°2016-834 du 23 juin 2016). Enfin, afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et lisibles, le rapport adressé aux organes délibérants à l’occasion du DOB doit être mis en ligne sur le site internet de la collectivité, dans un délai d’un mois après son adoption.
A noter que le DOB des EPCI doit obligatoirement être transmis aux Communes
membres et celui des Communes au Président de l’'EPCI dont la commune est
membre dans un délai de 15 jours (Décret n°2016-841 du 24 juin 2016).
Comme les années précédentes, il sera proposé de présenter un budget unique qui reprendra directement les résultats de l’exercice antérieur : excédents, déficits et restes à réaliser. Plusieurs décisions modificatives pourront être présentées en cours d’année afin de réajuster les comptes, mais sans modifier l’architecture du Budget Primitif.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230316-DCM03-2023-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 Il - Contexte Général : situation économique et sociale
LE CONTEXTE INTERNATIONAL ET NATIONAL
Ralentissement de la croissance mondiale sur fond d’inflation record
Malgré le coup de fouet à l’activité faisant suite à la diminution du nombre de contaminations à la COVID-19 dans le monde, la croissance mondiale est restée atone au second semestre 2022, avant de décélérer encore en 2023 pour atteindre un niveau de croissance annuelle de seulement 2.2 %.
La guerre vient ralentir la croissance et ajoute aux tensions sur les prix, surtout ceux de l’énergie et de l’alimentation. L’un des principaux facteurs de ralentissement de la croissance mondiale tient au resserrement généralisé des politiques monétaires en raison du dépassement plus marqué que prévu des objectifs d’inflation.
Dans le monde entier l'inflation a atteint en 2022 des sommets non vus depuis
plusieurs décennies.
Les tensions inflationnistes se propagent au-delà de l’alimentation et de l’énergie, les entreprises de tous les secteurs de l’économie répercutant le renchérissement des coûts de l’énergie, des transports et de la main-d'œuvre.
L'inflation en grande partie importée, en raison de la hausse des cours des matières
premières a conduit les banques centrales à durcir significativement les conditions
financières ; pour certaines, depuis presque un an.
Le durcissement des politiques monétaires se fait au détriment du soutien à l’activité
économique. En effet, sur fond d’incertitudes et d’inflations élevées, la
consommation des ménages et l'investissement des entreprises ralentissent à un
niveau préoccupant. Dans ce contexte stagflationniste où les banques centrales
continuent d'augmenter leurs taux directeurs, certaines économies connaissent déjà
un ralentissement de leur croissance.
En zone Euro au 3°" trimestre, le PIB ne croît que de 0,2 % (contre +0,8 % au 2ème
trimestre).
En Chine, si l’économie a pu redémarrer cet été après des mois de confinements
sévères, ce redémarrage se fait sur des bases fragiles, avec notamment un marché
immobilier en grande difficulté et, plus globalement, la fin annoncée du régime de
croissance soutenue qu’a connu le pays ces deux dernières décennies.
Aux Etats-Unis, l'inflation est davantage diffuse parmi l’ensemble des biens et
services mais semble avoir passé son point haut. La remontée des taux d'intérêts y
est particulièrement marquée. Conjuguée à un environnement macro-financier
mondial incertain, cette politique monétaire restrictive de la Réserve fédérale
participe à la forte appréciation du dollar américain depuis le début d'année 2022.
Zone Euro : risque important de récession économique
La zone Euro est la région la plus exposée aux répercussions économiques du conflit
en— Ukraine. Celui-ci a provoqué d'importantes perturbations dans
>nnement énergétique. Du fait de sa proximité géographique du conflit en Accusé de réception en préfecture 066-216601484-20230316-DCM03-2023-DE Date de télétransmission : 27/03/2023 Date de réception préfecture : 27/03/2023 Ukraine et de sa dépendance aux hydrocarbures russes, l’Europe est la région la plus
affectée par les répercussions économiques de la guerre.
En zone Euro, l'inflation a atteint 10,7 % en octobre. La situation est également
critique au Royaume-Uni, la hausse des coûts énergétiques n’arrivant pas à être
endiguée. Outre-manche, la crainte est celle d’une récession particulièrement sévère.
La zone Euro y fait face en diversifiant géographiquement ses importations d'énergie
mais cela se fait, en revanche, de façon limitée et particulièrement couteuse.
Ainsi, le risque d’un rationnement de l'énergie pourrait se matérialiser. Tout cela
participe à ralentir la consommation des ménages ainsi que la production ; le pouvoir
d'achat étant en baisse et les coûts énergétiques devenant insupportables pour
certaines entreprises. Les indicateurs de confiance et les enquêtes d'activité font état
d’un ralentissement prolongé. Si les politiques budgétaires mises en place par les
États de la zone Euro tentent d'éviter une forte récession économique, ce n’est pas le
cas de la politique monétaire européenne, alignée sur celle de la Réserve Fédérale.
La Banque Centrale Européenne (BCE), après avoir mis fin à sa politique de
« quantitative easing » (politique économique et monétaire destiné à baisser les taux
d'intérêts et à augmenter là masse monétaire) au premier semestre 2022, a
commencé à remonter ses taux directeurs afin de lutter activement contre l'inflation.
Jugeant durable la hausse de l'inflation suite au déclenchement de la guerre en
Ukraine, la BCE a débuté la remontée de ses taux en juillet avec une première hausse
de 50 points de base suivie de deux hausses de 75 points de base en septembre et
octobre et une quatrième hausse de 50 points de base en décembre. Depuis juillet
2022, l'augmentation cumulée s'élève à 250 points de base en Zone euro. C'est la
plus forte progression des taux depuis la création de l’euro en 1999 en si peu de
temps.
L'objectif de cette hausse des taux d'intérêts est la lutte contre l'inflation. La BCE vise
à ralentir la vitesse de circulation de l’argent et à restreindre la masse monétaire
disponible pour diminuer le volume de crédit distribué par les banques
commerciales. Le taux d'inflation en rythme annuel de là zone euro ressort en
novembre 2022 à 10%, après 10,6% en octobre 2022, mais ce repli est davantage dû
à la légère baisse des prix du pétrole et du gaz qui s’en est suivie.
Fin 2022, les principaux taux directeurs de la BCE s’établissaient ainsi dans la
fourchette 2 % à - 2,75 %. La BCE rejoint ainsi la Réserve Fédérale américaine (FED)
qui avait remonté ses taux de 50 points de base le 14 décembre 2022. L'effet de la
hausse des taux sur l'inflation prend généralement beaucoup de temps pour se
manifester. En revanche, l’action de la BCE se voit déjà si on regarde l’évolution de la
masse monétaire.
Jusqu'ici la détérioration des capacités de financement en zone Euro a été
particulièrement visible au niveau des pays périphériques, notamment en Grèce et
en Italie. Fin 2022, suite aux révisions haussières de ses prévisions d'inflation, le ton
de la BCE s’est durci avec l’annonce de probables prolongements tant du cycle
haussier des taux que de la durée de son resserrement monétaire. Ce durcissement
monétaire s'effectue au détriment de l’activité économique. Les capacités de
financement se détériorent pour les agents économiques, et ce, alors même que les
dénances an consommation et en investissement sont déjà ralenties. Accusé de réception en préfecture 066-216601484-20230316-DCM03-2023-DE Date de télétransmission : 27/03/2023 Date de réception préfecture : 27/03/2023 Confrontée à l’envolée de l'inflation conjuguée au durcissement des conditions
monétaires, l’activité économique de la zone Euro a ralenti de 0,8 % au 2°" trimestre
et de 0,3 % au 3" trimestre.
Toutefois, le dynamisme des investissements à créé la surprise au 3°"® trimestre
tandis que la consommation des ménages s’est révélée relativement résiliente. En
dépit d'indices de confiance très dégradés en lien avec l’enlisement de la guerre en
Ukraine, les ménages ont pu puiser dans leur épargne pour contrer la perte de
revenu disponible brut réel, leur taux d'épargne revenant à leur niveau
prépandémique de 13,2 % au 3°" trimestre.
En France :
Sous l’effet des mesures gouvernementales mises en place pour limiter la perte de pouvoir d’achat des ménages (bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité, ristourne sur les prix de l’essence), l’inflation est restée un peu plus contenue en France (5,8 % sur un an en août contre 9,1 % en zone euro).
En dépit de la crise sanitaire, le soutien des politiques économiques a permis une grande résilience du marché du travail. En France, le taux de chômage est ressorti à 7,4 % au 2°" trimestre 2022, inférieur de 0,8 point à son niveau de fin 2019. Les salaires ont commencé à accélérer dans le secteur privé, avec une augmentation de 3 % sur un an au 2°" trimestre, en partie en raison de la revalorisation du Smic. La valorisation de la rémunération des fonctionnaires n’a pas été oubliée avec une majoration du point d’indice de 3,5 % au 1“ juillet 2022. Depuis 2021, le dynamisme du marché du travail ne cesse pas de surprendre, sa vigueur étant plus soutenue que celle de l’activité économique. L’emploi a en effet progressé de 3,9 % entre fin 2019 et le 3% trimestre 2022 tandis que le PIB ne progressait que de 1,1 %. Si le rythme des créations d’emplois en 2022 a décéléré de moitié, en moyenne, par rapport à 2021, il est demeuré stable à 0,4 % sur les trois premiers trimestres de 2022. Fin septembre 2022, tous les secteurs d’activité, industrie inclue, avaient dépassé leur niveau d’avant pandémie et plus d’un million d’emplois avaient été créés depuis fin 2019, dont près d’un tiers (315K) en raison de l’essor des contrats d’apprentissage.
Au sein des services marchands à l’origine de 73 % des créations d'emplois, le secteur
des services aux entreprises a été le plus créateur d'emplois (324K), largement
devant le secteur du commerce (151K) ou celui de l'information et la communication
(110K). Profitant des fortes créations d'emploi dans un contexte de hausse de la
population active, le taux de chômage recule globalement depuis le 4"® trimestre
2020. Il est passé en France métropolitaine de 8,8% au 2°" trimestre 2020 à 7,1 % au
3ème trimestre 2022, niveau où il est quasi stable depuis un an. Il est en baisse au 4ème
trimestre 2022, atteignant 7 % en novembre. Au 3°" trimestre 2022, le nombre de
chômeurs s'élevait à 2,2 millions contre 2,4 fin 2019, soit une baisse de 200K
chômeurs en France métropolitaine.
Un taux assez faible qui s'explique principalement par la hausse de la population
active ainsi que par les créations d'emplois. Néanmoins, la part des entreprises
françaises rencontrant des difficultés de recrutement en octobre 2022 a atteint des
niveaux inédits dans les grands secteurs de l’économie. En effet, 81 % des entreprises
de l’industrie manufacturière sont concernées, 67 % dans les services et 82 % dans le
cartenr da [a construction. Ces difficultés se manifestent dans un contexte de Accusé de réception en préfecture 066-216601484-20230316-DCM03-2023-DE Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 demande de travail élevée de la part des entreprises, les soldes d’opinion sur
l'évolution des effectifs sont depuis un an au-dessus de leurs moyennes de long
terme. Ainsi, il semblerait que le déséquilibre sur le marché du travail provienne
davantage d’un besoin de main-d'œuvre supplémentaire (excès de demande de
travail) que d’un déficit de main-d'œuvre dû à des problèmes structurels comme un
manque de compétences ou bien une faible attractivité.
LOI DE FINANCES 2023
L’année 2022 ne s’est véritablement pas déroulée comme escompté tant le rebond économique envisagé fin d’année 2021 a été stoppé par la guerre en Ukraine et l'inflation galopante accentuée par la crise énergétique. Nous faisons donc face depuis trois ans à d’incroyables incertitudes et aléas et ce nouvel exercice budgétaire ne déroge pas à cette réalité.
La construction budgétaire 2023 des collectivités s’avère délicate et empreint de tant de précautions ou d’avancés modestes de la part du gouvernement. Les coûts liés à l’énergie ont plus que doublé en 2022, les entreprises ou prestataires connaissent des retards de réalisation importants et leurs coûts ont subis des augmentations de près de 30%.
Dans ce contexte, la Loi de Finances 2023 a été adoptée en octobre par le recours de l’article 49.3 de la Constitution.
LES MESURES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES :
e La suppression de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée) :
Il s’agit d’un impôt supporté par les entreprises du fait de leurs activités de
production, indépendamment de la quantité ou de la valeur des biens et des
services produits ou vendus. La CVAE est l’une des composantes de la contribution
économique territoriale (CET) avec la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Ces impôts, correspondant pour les entreprises à des coûts fixes, entrent dans le prix de revient de la production. Ils pèsent ainsi, parmi d’autres facteurs, sur les
décisions d'investir dans la création ou le développement de sites industriels.
Initialement prévue sur une année, la suppression se fera désormais en deux
années et par étape. En 2023, la cotisation due sera diminuée de moitié. En 2024,
la CVAE aura été supprimée entièrement. Dès 2023, les collectivités (25% pour les
Communes et leurs groupements, 25% pour les Régions, 50% pour les
Départements) ne toucheront plus de CVAE, et celles bénéficiant en 2022 de
recettes de CVAE obtiendront une compensation à l’euro près à travers une
fraction de TVA. Le montant de la compensation sera calculé sur la base des
exercices de 2020 à 2023. L'objectif de cette suppression est de favoriser la
compétitivité des entreprises implantées sur le territoire national en supprimant,
après de premiers allègements récents (suppression déjà de la part régionale de la
CVAE, et réduction de 50% des valeurs locatives foncières des établissements
industriels), cet impôt de production.
e_La répartition de la DGF et augmentation de 320 ME :
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230316-DCM03-2023-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 En
Il est important de distinguer la DGF allouée aux Départements de la DGF allouée
aux Communes et aux Intercommunalités. Le montant de la DGF allouée aux
Départements devrait chuter, car de nouveaux départements (Pyrénées-
Orientales, Ariège, Meurthe-et-Moselle, Haute-Vienne et Guadeloupe) entreraient
dans l’expérimentation de la recentralisation du RSA.
Le montant de la DGF allouée aux Communes et aux intercommunalités devrait
quant à lui augmenter de 320 millions d'euros. Précisément, la DSU (Dotation de
Solidarité Urbaine) serait majorée de 90 millions d’euros, la DSR (Dotation de
Solidarité Rurale) de 200 millions d'euros et la dotation d’intercommunalité de 30
millions d'euros. || s’agit ici d’une augmentation externe, d’un transfert de l’Etat
qui ne provient pas d’un écrêtement de la dotation forfaitaire. Son montant total
est fixé à 26,9 milliards d'euros pour 2023.
La réactualisation des valeurs locatives des locaux professionnels :
Un report de deux ans est prévu. Initialement planifiée pour 2023, la
réactualisation des valeurs locatives des locaux professionnels s’appliquera en
2025 à partir de la moyenne de l’évolution annuelle des loyers des trois années
précédentes. Une réflexion sur les coefficients de localisation va être menée, ainsi
que sur les modalités de recueil des loyers, afin que le nombre de données soit
plus élevé et donc plus représentatif. En parallèle, l’actualisation des valeurs
locatives des locaux d'habitation va aussi être reportée, afin de tenir compte du
décalage de la réactualisation des valeurs locatives des locaux professionnels.
La réactualisation des valeurs locatives des locaux d’habitation :
matière de fiscalité locale, la Loi de Finances Initiale pour 2023 prévoit aussi, pour
les locaux à usage d'habitation la revalorisation « automatique » des bases de 7,1
%. L'article 1518 bis du Code Général des Impôts prévoit que la revalorisation en
année N dépend de l'inflation constatée entre N-2 et N-1.
Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires :
Elle prévoit également une extension du nombre des communes pouvant
instaurer la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. En
effet, cette faculté ne sera plus seulement réservée aux communes appartenant à
une zone d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants. Les communes qui
souhaitent procéder à une augmentation de leur taux devront délibérer avant le
31 octobre 2023 pour une application en 2024. On retiendra aussi qu'après avoir
été rendu obligatoire par la loi de finances pour 2022, le partage de la taxe
d'aménagement entre les communes et leur intercommunalité redevient
facultatif dès cette année.
La création du « Fonds Vert »
Dispositif inédit pour accélérer la transition écologique dans les territoires, le
Fonds Vert effectif depuis janvier 2023 est doté de 2 milliards d’euros de crédits
déconcentrés aux Préfets. || est destiné à financer des projets présentés par les
collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés dans trois
domaines:
o performance environnementale,
o adaptation du territoire au changement climatique
©o amélioration du cadre de vie. Accusé de réception en préfecture 066-216601484-20230316-DCM03-2023-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 Cette enveloppe de 2 milliards d'euros est dédiée aux collectivités locales et à
leurs groupements, pour financer les études ou les investissements allant dans le
sens de la transition écologique: de la rénovation thermique des bâtiments
publics à celle de l’éclairage public, du traitement des friches à la gestion des
biodéchets, du covoiturage aux zones à faibles émissions.
Le montant de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la
biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales sera rehaussé de 5,7
millions d'euros, pour atteindre un total de 30 millions d'euros en 2023.
Responsabilité des gestionnaires publics
A partir de 2023 un nouveau régime unifié de responsabilité financière pour tous
les agents publics s’appliquera en cas de fautes graves, mais aussi de négligences
et carences dans les contrôles relatifs à l'exécution des dépenses et recettes ou la
gestion des biens publics, sous réserve d’un préjudice financier important. Ainsi,
cette réforme, qui met fin à la traditionnelle responsabilité personnelle et
pécuniaire (« RPP ») des comptables publics, a pour objectif principal de fluidifier
l’action publique, en réservant l'intervention du juge aux fautes les plus graves. La
réforme conduit à un recentrage des contrôles sur les enjeux significatifs et incite
les agents publics à maîtriser le fonctionnement de leurs activités
Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et
Communale (FPIC) évolue
Concernant le FPIC, représentant 1 milliard d'euros en 2023, deux décisions
importantes ont été prises. D'abord, la condition d’éligibilité liée à l'effort fiscal de
l’ensemble intercommunal est supprimée. Depuis 2016, l'effort fiscal devait être
supérieur à 1. Si cette condition n'avait été supprimée, de nombreux ensembles
Intercommunaux perdaient le bénéfice du FPIC dans les prochaines années. Une
autre mesure met en place une garantie de sortie progressive de l’éligibilité au
reversement du FPIC sur 4 années (90%, 70%, 50% puis 25% du reversement perçu
l’année précédant la perte d'éligibilité). Jusqu'à présent, les ensembles
intercommunaux perdant l’éligibilité au reversement du FPIC percevaient une
garantie de sortie d’une année, égale à 50% de l'attribution perçue l’année
précédente.
Filet de sécurité énergétique, amortisseur électricité et bouclier tarifaire
Pour protéger la capacité des collectivités à investir face à la hausse des prix de
l'énergie », un « soutien financier de 2,5 milliards d’euros » est déployé, via trois
dispositifs.
Un filet de sécurité : Ce dispositif prendrait la forme d’une dotation accordée par l’Etat aux collectivités souffrant le plus de la hausse du coût de l’énergie.
Pour pouvoir en bénéficier, il faudra répondre à plusieurs critères cumulatifs :
o Avoir un taux d'épargne brute représentant au moins 22 % des recettes réelles
de fonctionnement.
o Respecter un potentiel financier par habitant (pour les communes) ou potentiel fiscal par habitant (pour les EPCI) inférieur à deux fois le potentiel de la strate.
o Enregistrer au compte administratif 2022 une baisse de plus de 15 % de
l'épargne brute par rapport au compte administratif 2021. Cette baisse doit
issue principalement de la majoration des dépenses de personnel et des Accusé de réception en préfecture 066-216601484-20230316-DCM03-2023-DE Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 effets de l'inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie,
électricité et chauffage urbain et d’achats de produits alimentaires.
Port-Vendres ne pourra pas en bénéficier.
Un amortisseur électricité pour l’ensemble des collectivités. Il s’agit d’une prise en charge partielle par l’Etat de la facture des collectivités, qui interviendra dès que le prix payé sur le contrat dépassera les 180 euros par MWh, dans la limite de 320 euros par MWh. L'objectif est de ramener le prix annuel moyen de la « part
énergie », soit le prix de l'électricité hors acheminement et taxes, à 180 €/MWh
(ou 0,18€/kWh) sur la moitié des volumes d'électricité consommée, dans la limite
de 90 % de sa consommation historique, définie par arrêté ministériel, l’aide étant
plafonnée à 160 €/MWh. Concrètement l’État va prendre en charge, sur 50 % des
volumes d’électricité consommé, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180
€/MW (soit 0,18 €/kWh).
La facture est directement diminuée par le fournisseur, le montant
correspondant à la baisse du prix de la part énergie étant directement compensé
par l’État auprès de celui-ci. Port-Vendres pourra en bénéficier.
Un bouclier tarifaire pour les petites collectivités comptant moins de 10 agents, ayant des recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions d’euros et un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVa. Pour les collectivités concernées, en 2023, la hausse des tarifs de l’électricité sera limitée à 15 %.
Port-Vendres ne pourra pas en bénéficier.
Évolution de certains indices de prix impactant la dépense locale Estimations T3 2022
Base 100 en janvier 2010 indice de prix de la dépense 300 communale (4T/4T): + 7 2 4
286 sm Drodluits entire Indice de prix de la dépense Produits alimentaires + 8,3 % {12 mois glissants, dernier mois disponible Janv. 2023) communale hors charges
260 —Combustibles & carburants + 43,0 % (12 mois glissants, dernier mois disponible déc. 2022) financières (47/47): + 6,5%
240 c j jt + 60,7 % [12 mois glissants, dernier mois disponible déc. 2022) indice de prix à la consommation — Électricité, gaz, v ur, onné Q » - o Electricité, gaz, vapeur, air conditionne larstabus (4T/4D : k 45 %
7% —8r01 + 7,0 % (12 mois glissants, dernier mois disponible déc. 2072)
200
——1P0l + 9,7% % (12 mois glissants, dernier mois disponible déc. 2022)
Lead Laws o ue mobs démusd Laure Mois = Ù DAS 6 L mu pe = L'obEe 2dL=s qu Ÿ E & ÈS D S Ÿ à D ES DE S CE pe © = à D E DE d ES D EU E À SL GE D 2 EC Y ED £S D Se dE DE dE O à D S2=0$S 22152205 2=0S2>=)9 3 = 2 2= 25 >= 291 2= A = A4 2 = 2 2 = 2 2 = A ÉPAREPSUEeP age taBersge PS0 PSpE TASER ePESe PS gets gerasge SO 286"2 2, 2, 3, EX = 3, x À 2, 2 3, SO Be de 8 84 on ES 8e ge "a+ Se "ESS 87 8°
2010 201 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Source: Indices Insse, calculs La Banque Postale
A Péchelle intercommunale
Projet de territoire 2022-2026
Le projet de territoire a été approuvé par délibération du 20 septembre 2021 par la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris. Il a pour objectif de
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 développer l’attractivité du territoire en tenant compte des contraintes budgétaires qui s’imposent à elle comme à l’ensemble de ses Communes membres.
Ce document stratégique et prospectif a pour objet de fédérer le territoire avec les acteurs économiques, institutionnels et les habitants dans une démarche partagée afin d’être le vecteur de la collectivité, à court, moyen et long terme. Ce projet de territoire détermine les priorités autour d’un programme d’actions.
Pacte financier et fiscal
Parallèlement, a été décliné un pacte financier et fiscal répondant à 4 objectifs :
° mettre en œuvre le projet de territoire,
. renforcer la solidarité territoriale,
° optimiser la situation financière du territoire,
* clarifier les liens financiers
Ainsi par délibération du 7 février 2022 la Communauté de Communes a approuvé son pacte financier et fiscal, dont les dispositions sont les suivantes :
° Créer deux fonds de concours distincts
° Affecter les montants de dotation de solidarité communautaire à un fonds de
concours de solidarité afin de favoriser l'investissement des communes
+ Créer deux attributions de programme pour les fonds de concours à allouer
sur la période 2022- 2026
° _Approuver le règlement d'attribution
« Retenir les clés de répartition de droit commun pour la répartition du Fonds
National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales
(PFIC)
Fonds de Concours
Dans le cadre de son projet de territoire, la Communauté Communes a décidé
d’allouer à ses communes membres 10 M£ de fonds de concours afin d'accompagner
des projets communaux de deux manières complémentaires :
Ÿ” 3,2 ME au titre d’un fonds de solidarité qui vise à réduire les écarts de charges
et de produits entre les communes pour favoriser l'investissement public sur
toutes les communes du territoire.
Ÿ 6,8 M€ au titre d’un fonds de projet pour financer les investissements
communaux qui répondent aux axes du projet de territoire.
En février 2022, le Conseil Communautaire a approuvé le règlement d’attribution des fonds de concours pour la période 2022-2026
e Fonds de solidarité : enveloppe 2022 — 2026 allouée aux communes
Il a été retenu le principe d'attribution d’un montant maximum sur le mandat pour
chaque commune. Les montants ont été déterminés à partir des clefs de répartition
de l’ancienne dotation de solidarité communautaire
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 La répartition a été calculée sur le mandat sur la base des critères de répartition de la DGF des communes en 2021. Les montants maximums mobilisables sont ainsi déterminés :
15% 15% 20% 40% 10% Total
En € Potentiel | Potentiel | revenu des | population | longueur alloué
fiscal financier | habitants DGF de voirie |2022-2026
ARGELES-SUR-MER 112 244 108 283 97 397 344 168 46731 708 823
BAGES 33 304 32 518 50 215 72155 25 331 213 523
BANYULS-SUR-MER 49 995 48 586 57 714 122 066 33 656 312 017
CERBERE 15 133 14 236 20 590 37 064 7 961 94 984
COLLIOURE 32 040 31777 22 640 92 693 13 509 192 659
ELNE 51 424 55 042 123 270 156 527 48 038 434 302
LAROQUE-DES-ALBERES 15 230 16 191 20 350 45 054 16 757 113 581
MONTESQUIEU-DES-ALBERES 7 972 8 530 11 499 23 190 10917 62 109
ORTAFFA 13 427 13 616 20021 26 886 6210 80 160
PALAU-DEL-VIDRE 25 189 24 982 38 518 54 436 13 706 156 831
PORT-VENDRES 36 293 36 288 52757 92 262 23 463 241 063
SAINT-ANDRE 26 542 26 656 38 904 62 707 16713 171521
SAINT-GENIS-DES-FONTAINES 19 857 21071 30 194 51 220 18 093 140 434
SOREDE 26 432 27 235 34 686 66 122 22 589 177 063
VILLELONGUE-DELS-MONTS 14 919 14 990 21 245 33 450 16 325 100 929
° Fonds de projets : principe d'attribution
Sous la double réserve d’un reste à charge de 20 % pour la commune et d’une
participation équivalente de la communauté à la part communale, la communauté de
communes attribue des financements par délibération pour l’ensemble des axes du
projet de territoire répondant aux items suivants : - Valorisation du patrimoine
historique
Valorisation de production locale
Accès aux soins
Tiers lieux
Commerces de proximité
Université de l’économie bleue
Valorisation des gares
Valorisation des espaces touristiques
Valorisation du littoral
Centre d'interprétation de l’agriculture durable
A cette liste, s’ajouteront les projets définis par les schémas prévus au projet de
territoire mais pas rédigés à ce jour :
o Schéma des équipements culturels et sportifs
o Schéma de développement des activités bleues
O
OO
O©O
O©O
O
O©O
O
©
O
Afin de pouvoir mobiliser au mieux ces sommes et assurer une réelle attribution du fonds de projets sur la période donnée pour accompagner les projets matures et structurants pour le territoire, certaines conditions sont requises :
e Dépenses éligibles :
Tenant compte que l’objectif du fonds de projet est d’accompagner des projets pouvant cdmmencer dès l’attribution de ce dernier, il est précisé toutes les
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 dépenses d’investissement répondant aux critères énoncés ci-dessus, à l’exclusion des dépenses d’acquisition foncière et d’études, sont éligibles.
e Assiette des dépenses :
La part maximale de financement pouvant être sollicitée au titre des fonds de projets est fixée à 30% du montant de l’opération, avec la possibilité de réaliser deux tranches successives, dans la limite d’un million d’euros pour une même opération. Par conséquent, un même projet ne pourra solliciter qu’un seul financement complémentaire et ne pourra prétendre à plus d’un million d’euros au titre du fonds de projet d’ici 2027.
e Co-financements nécessaires :
Le fonds de projets soutient les actions municipales inscrites dans le projet de territoire. De ce fait, leur caractère structurant appelle d’autres ressources que celles de la commune et la communauté de communes. Dès lors, l’attribution du fonds de projets induit un co-financement par un autre partenaire public que la Commune ou la Communauté de Communes.
Application du FPIC
Comme indiqué infra, pour 2023, la Loi de Finances prévoit un changement notable
sur le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
notamment sur la garantie de sortie progressive de l’éligibilité au reversement du
FPIC étendue sur 4 années (90%, 70%, 50% puis 25% du reversement perçu l’année précédant la perte d'éligibilité).
En 2022 la Communauté de Communes a perdu son éligibilité car elle a atteint le rang 781 en 2022, le mécanisme de garantie de sortie s’est donc appliqué. Le montant de 617.707 € versé aux Communes membres en trois fois à compter d’octobre 2022 représente près de 50% du montant de l’année précédente. La CCACVI ne pourra bénéficier des nouvelles conditions de sortie applicables au 1 janvier 2023.
Communes et groupement FPIC
Collectivités 2018 2019 2020 2021 2022 Argelès-Sur-Mer 269 076 269 031 280 156 282 843 136 943 Bages 81 664 80 247 82 599 84 938 42 971 Banyuls-Sur-Mer 119 248 118 020 123 057 126 910 62 351 Cerbère 35 905 34 753 36 167 37 185 18 258 Collioure 78 880 76 346 76 742 83 004 41 000 Eine 127 749 127 008 136 766 143 773 72 604 Laroque-des-Albères 39 072 38 238 40 668 42 291 21 247 Montesquieu-des-Albères 20 651 20 191 21 166 22 281 10 907 Ortaffa 31 096 32 430 34 160 35 565 18 163 Palau-del-Vidre 67 563 65 043 65 235 65 255 31 556 Port-Vendres 86 132 84 413 86 062 94 785 46 437 Saint-André 62 698 63 296 67 425 69 626 33 934 Saint-Génis-des-Fontaines 52 364 51 264 53 536 55 039 26 900 Sorède 65 069 65 211 67 %0 71 140 35 153 Villelongue-del-Monts 36 425 36 284 38 978 39 154 19 283 TOTAL! 1 173 592 1 161 775 1 210 677 1 253 789 617 707
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 Mutualisation SIG - Urbanisme
Pour rappel, dans le cadre du schéma de mutualisation adopté en 2016, une convention a été mise en place pour la création d’un service commun du Système d’Information Géographique (SIG). Il a permis jusqu’à présent la mutualisation de l’outil SIG et du progiciel de gestion des autorisations d'urbanisme avec Oxalis. Depuis le 1° Janvier 2022 la mutualisation permet également d’offrir aux communes les outils permettant de répondre à l’obligation de dématérialisation des autorisations d’urbanisme. Ainsi, chaque pétitionnaire peut déposer sur la plateforme son dossier de demande de Permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager ou permis de démolir, l’instruction, la signature des arrêtés et la transmission de l’autorisation se fait de façon dématérialisée. À terme, outre le gain de temps, c’est une réelle économie pour les collectivités tant sur les consommables (papiers, encres copieurs) que sur les affranchissements.
Opération Programmée de l’ Amélioration de l’Habitat (OPAH)
Par ailleurs, il est rappelé que depuis le 1° décembre 2019, la Commune en partenariat avec la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris et l'ANAH s’est engagée dans une OPAH dénommée Opération Habitat. Ce dispositif vise à aider les propriétaires à réhabiliter leurs logements ou parties communes d’immeubles grâce à des subventions. 16,98 KE ont été attribués par la Commune en 2022 pour la réhabilitation de 10 logements, précision faite que la Communauté de Communes s’est engagée à verser le même montant que la Commune aux dossiers éligibles. Pour cette année, il sera proposé de maintenir la prévision de participation de la Commune à hauteur de 20.000 euros prévision identique à celle des années précédentes.
III - RAPPEL DES GRANDS PRINCIPES BUDGÉTAIRES
Préalablement à l’exposé rapide de l’analyse rétrospective qui suit, il convient de rappeler les principes de base et les enjeux en matière financière.
Précisons d’abord que la santé financière d’une collectivité s’analyse simplement grâce à l’épargne dégagée par la section de fonctionnement (ou capacité
d’autofinancement). Cela concourt à l’effort d’investissement et au remboursement du capital de la dette qui en découle.
En effet, les ressources propres de la commune (recettes des services municipaux, contributions directes, concours de l’État et autres partenaires institutionnels, etc.) s’imputent en recettes de fonctionnement.
Les dépenses de cette section correspondent au quotidien de la collectivité (dépenses courantes, charges de personnel, subventions versées, etc.).
L’excédent dégagé entre ces recettes et ces dépenses permet de financer les dépenses d'investissement.
Il sera ainsi fait référence à plusieurs reprises aux notions d’épargne de gestion, d’épargne brute, et d'épargne nette et il est nécessaire de les définir pour une meilleure compréhension de la construction de cette logique d’épargne. Cela peut paraître complexe mais ceci répond à une logique très simple qui d’ailleurs est naturellement appliquée pour un budget familial.
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 L’épargne de gestion correspond à l’écart entre les recettes réelles et les dépenses réelles hors dépenses financières (intérêts des emprunts). Ainsi, cela nous donne le montant pouvant être affecté au remboursement de l’annuité de la dette et pour le solde, au financement des dépenses d’équipement (acquisitions, gros équipements, travaux). Ceci fonctionne comme un foyer ménage qui doit dégager chaque mois de quoi rembourser ses obligations d’emprunts (maison par exemple) après avoir répondu à ses besoins quotidiens (alimentation, assurances, impôts, loisirs, etc.).
L’épargne brute c’est l’écart entre les recettes et les dépenses de fonctionnement (y compris les intérêts des emprunts). Son montant permet le remboursement du capital de la dette et pour le solde des dépenses d’équipement. Reprenons l’exemple d’un ménage. Cela correspond en fait à la prise en compte dans le foyer du remboursement des intérêts induits par le taux d'emprunt. L’excédent qui en résulte est exclusivement réservé au remboursement du capital des emprunts et aux besoins d'équipement.
L’épargne nette c’est l’épargne restante après le remboursement en capital des emprunts, donc le disponible pour financer exclusivement les dépenses d’équipement. Pour parfaire l’exemple ménage, il s’agit du disponible réel restant à la famille, une fois les dépenses quotidiennes et ses obligations bancaires assumées. Ce reliquat permet d’épargner, de partir en vacances ou bien de renouveler ses biens de conforts (travaux maison par exemple) sans avoir recours à un nouvel emprunt. Ceci évite la spirale du surendettement.
Précisons enfin que les écritures d’ordre, c’est-à-dire des jeux comptables entre les sections (ex. : dotations aux amortissements, cession d’actif), à la différence des écritures réelles, ne sont pas retracées 1c1. En effet, elles n’ont aucun impact sur l’analyse financière. Elles permettent de retracer les évolutions bilancielles en matière patrimoniale et financière. Ce dispositif a été mis en place suite à la transposition du Plan de Compte Générale des entreprises de 1982 au travers l’instruction comptable M14 en 1997 applicable aux communes, syndicats et EPCI.
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 À du md LÀ 16
remboursement
capital dette
RE EN DÉPENSES
Dotations et
subventions RECETTES
Investissements
directs
A] ER BON EN NS REP =
Epargne brute
intl
Plus l’épargne est importante, plus la collectivité dispose de marges de manœuvre. Elle pourra alors autofinancer ses dépenses d’équipement plus facilement et avoir recours à l’emprunt en cas de besoin de liquidités supplémentaires.
IV — ÉVOLUTION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE
Pour mieux comprendre l’évolution financière de la Commune de Port-Vendres, il est indispensable de présenter les volumes de dépenses et de recettes (toutes sections confondues) depuis 2014.
Ce graphique représente le volume global des dépenses et recettes des deux sections confondues (fonctionnement et investissement) après neutralisation des écritures d’ordre (mouvement entre section). Ce schéma exprime la constitution du fonds de roulement d’un budget pour la production d’un autofinancement suffisant des besoins à venir. Ceci correspond au compte définitif de clôture de l’exercice comptable avec la reprise des résultats de l’exercice antérieur. Il représente un fonds de roulement positif de 1.417 K€ en 2022.
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Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 Evolution du Fonds de Roulement
10 000 000,00 €
8 000 000,00 € -
6 000 000,00 € -
4 000 000,00 € -
2 000 000,00 € :-
0,00 €:
-2 000 000,00 +
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 I — DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT 2022
DEPENSES RECETTES
011 - Charges à caractère général 1 535 674,98 27,52 %|]013 - Atténuation de charges 88 474,72 1,39 % 012 - Charges de personnel 3 112 423,27 55,78 %170 - Froduits des services du domaine 479 040,44 7,55 %
65 - Autres charges de gestion courante 559 391,96 10,03 %1042 - Opérations d'ordre de transfert entre secti 54 781,11 0,86 %
66 - Charges financières 22 137,82 0,40 %173 - Impôts et taxes 4 195 855,62 66,14 %
67 - Charges exceptionnelles 19 003,00 0,34 %174 - Dotations, subventions participat® 1 007 206,95 15,88 %
042 - Opérations d'ordre de transfert entre secti 327 280,11 5,87 175 - Autres produits de gestion 228 181,81 3,60 %
023 - Virement à la section d'investissement 0,00 %176 - Froduits financiers 50,19 0,00 % 014 - Atténuation de produits 3 942,00 0,07 %1002 - Excédent de fonctionnement 259 929,18 4,10 % 77 - Produits exceptionnels 29 993,99 0,47 %
Total 5 579 853,14 100 j Total 6 343 514,01 100 %
Résultat fin de clôture
excédentaire 763 660,87
m011 - Charges à caractère
général
M 012 — Charges de personnel
mn 65 — Autres charges de gestion
courante
# 66 — Charges financières
& 67 — Charges exceptionnelles
042 - Opérations d'ordre de
transfert entre section
# 014 — Atténuation de produits
Peelstes Qu chapitre 011 « Charges à caractère général »
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Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 2014 2015 2016 2017 2018
1 362 197 € 1 264 609 € 1212002€ | 1315114€ 1 475 208 € 2019 2020 2021 2022
1 357 021 € 1 246 549 € 1347 330€ 1535675€
Prévision au budget 2022 : 1.602.815,27 €
C’est un secteur de dépenses qui est généralement soumis à de fortes fluctuations car il répond aux besoins quotidiens. Il présente une augmentation par rapport à l’année 2021. Son évolution est due à une inflation constante et très marquée en 2022 (augmentation très importante de l’énergie et des carburants, des contrats de maintenance, des prestations de service, des visites de contrôles obligatoires, des locations, de l’entretien du matériel roulant et des bâtiments, ...).
Il s’agit notamment des consommations d’Energie et d’Electricité (187,7 K€ contre 147,02 € pour 2021), de carburant (64,61 KE€ contre 48,20 K € en 2021), des fournitures pour le fonctionnement des services, l’entretien des bâtiments, des véhicules, de la voirie, balisages, sécurité, (107,14 KE contre 121,45 € en 2021), des contrats de prestation de service (290,6 KE contre 202,99 € en 2021), des contrats de maintenance (89,98 KE contre 92,77 K€ en 2021), des taxes foncières (36,28 K€ contre 33,46 KE en 2021), frais de télécommunication (41,70 KE contre 34,71 KE en 2021), des vêtements de travail (11.76 K€ contre 11,65 K€ en 2021), de l’affranchissement (11,55 K€ contre 12,41 KE en 2021), de location immobilière (11,90 KE location Castellane, jardins partagés et maison de la randonnée contre 8,13 KE en 2021), de l’entretien du matériel roulant (26,42 KE contre 21,81 K€ en 2021), des primes d’assurances (37,40 K€ contre 33,12 K€ en 2021), des charges de copropriété (26.31 KE€ contre 27,23 K€ en 2021)...
Le chapitre 012 « Charges de personnel » représente le chapitre le plus important des dépenses réelles de fonctionnement (comme pour la grande majorité des communes)
Evolution du chapitre 012 « Charges du personnel »
2014 2015 2016 2017 2018
2833 569 €| 2836680€| 2955818€| 2905500€| 2894638€
2019 2020 2021 2022
2 899 831€] 2925799€| 3048199€| 3112423€
Prévision au budget 2022 : 3.220.000,00 €
L'évolution de ce chapitre est toujours à analyser avec précaution puisqu’il dépend aussi des services offerts à la population et du mode de gestion pratiqué (régie directe, gestion déléguée, saisonnalité dans une zone touristique).
Ce poste budgétaire est rigide et sujet aux réformes statutaires, aux évolutions des régimes sociaux et de retraites décidées unilatéralement par l’État
La masse salariale prend également en compte le GTV (Glissement Technicité
Vieillesse) de la carrière des agents qui se situe en moyenne à une hausse pondérée da 29% nar an Ur 2 7VU Pur UTT.
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Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 + Le glissement correspond à la hausse des salaires du fait de promotions
individuelles.
+ La technicité a trait à la progression des compétences techniques, pouvant
être liée à un changement de grade à l'issue d’un concours ou d’une promotion.
+ La composante vieillesse se rapporte à l'augmentation des salaires au regard
de l’ancienneté, qui induit un avancement d’échelon obligatoire tous les deux ans.
Le GVT en est une des composantes de cette évolution, au même titre que la variation du nombre de fonctionnaires. En effet, l’ouverture de nouvelles structures publiques (Maison Médicale, Maison France Services, nouveau poste de Police Municipale, Galerie du Pavillon des arts, Micro-folie, Dojo et salles de sport, salle de boxe, Maison de la Randonnée) impose le recrutement d’agents pour en assurer le fonctionnement et l'entretien.
D'autre part, il convient également de prendre en compte les variations liées aux arrêts maladies des agents qui imposent des recrutements temporaires en remplacement pour la poursuite du service public tout en supportant la rémunération des agents absents.
Enfin, il est à noter que l’année 2022 à vu une augmentation importante du point
d'indice de 3,5 % applicable depuis le 1° juillet. Elle intègre également
l'augmentation du SMIC qui après avoir évolué de 0,9 % en janvier 2022, de 2,65 %
en mai 2022, puis de 2,01 % en août 2022, augmente au 1° janvier 2023 de 1,81 %,
soit une hausse de 6,6 % sur un an. De plus, afin d'éviter que certains agents de la
fonction publique ne soient rémunérés en dessous du seuil du Smic, l'indice
minimum de traitement des agents de Catégorie C est relevé dès le 1°’ janvier 2023.
A noter également que ce chapitre comprend les cotisations obligatoires :
e au Centre National de Formation de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) représentant 0,95 % de la masse salariale qui subit une
augmentation en 2023 de 0,05 %,
e au centre de gestion 66 représentant 1,65 % de la masse salariale (hors régime indemnitaire)
e au CIOSCA 0,7%.
Il comprend également l’assurance statutaire (décès, invalidité et congés maladie du personnel) qui a également subit une augmentation.
Il est prévu une hausse du chapitre 012 « Charges de Personnel » d’environ 3,5 % pour l’exercice 2023 par rapport aux prévisions budgétaires 2022. Cette évolution comprend l’augmentation de 3,5 % du point d’indice, l’augmentation du SMIC, la revalorisation des premiers échelons des catégories C et les variations des cotisations pour un montant estimé à plus de 110 KE.
Il est important de préciser qu’au regard du principe de non contraction des dépenses et des recettes, ce volume ne fait pas apparaître les aides publiques compensant les salaires de certains personnels inscrits en recettes de fonctionnement (au 6419). Il s’agit-notamment-du-eonseiller numérique bénéficiant d’un remboursement de 50.000 eux ans, della Cheffe de projet Petites Villes de Demain (PDV) dont le
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Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 salaire est compensé à hauteur de 75 % par l’Etat, les 25 % restants pris en charge pour un tiers par les trois communes PDV (Banyuls-sur-Mer, Port-Vendres, Elne), l’agent d’accueil Maison France Services pour lequel une subvention de 30.000 euros est perçue par la commune (dont 15.000 euros sont reversés à la MSA pour le financement du deuxième agent mis à disposition) et les 4 emplois aidés : 7 mois (pour 1), 9 mois (pour 2) et 10 mois (pour 1) à 35 h/semaine bénéficiant de 19,2 K€ d’aides de l’état ou encore le remboursement des assurances statutaires pour le salaire des agents en arrêt maladie. Cela représente 88,47 KE contre 72,8 KE en 2021.
Le chapitre 65 « Charges de gestion courante » correspond aux participations versées aux organismes publics et en outre au SDIS, aux indemnités des élus, aux subventions versées aux associations locales et départementales et au CCAS.
Evolution du chapitre 65 « Charges de gestion courante »
2014 2015 2016 2017 2018
684 011€ 676 073 € 600 454 € 489 358 € 449 402 €
2019 2020 2021 2022
505 198 € 488 710 € 525 332 € 559 392 €
Prévision au budget 2022 : 562.344,84 €
La différence constatée entre 2018 et 2019 s’explique par 19,27 € d’admissions en non-valeur, 25 K€ en plus de subvention au CCAS et environ 7 KE de plus d’attribution de subventions pour les associations et la diminution notable constatée entre 2016 et 2017 est due à la dissolution du SIS (syndicat interscolaire)
Pour l’exercice 2022 les faits notables sont :
e La hausse des frais de contingent du service incendie SDIS (compte 6553) avec
un montant de 168,61 K€.
° Le compte 65548 pour un montant de 17,49 K£: adhésion à l’UDSIS pour la
réalisation des repas en lieu et place du Syndicat Intercommunal Scolaire de la
Côte Vermeille (S.I.S) dissous en 2017, adhésion au Syndicat Intercommunal à
Vocation Unique Miguel Caldentey, adhésion au Syndicat de Promotion des
Langues Catalanes et Occitanes et le versement au Conseil Départemental de
la participation de Port-Vendres pour la démoustification.
° Les créances admises en non-valeur pour un montant de 6,97 K€.
La participation versée aux associations au compte 6574 doit répondre au mieux aux
exigences d’un secteur qui mobilise le volontariat et apporte son soutien à des
activités riches et variées, tant sur le plan de son fonctionnement régulier qu’en
complément des animations municipales. La commission en 2020 avait statué à la
baisse en tenant compte des conséquences de la crise sanitaires engendrant la mise
en sommeil du tissu associatif pendant plus de trois mois. En 2022, la commune a
accueilli plusieurs associations nouvelles et a reçu des demandes d’associations qui
n'en avait pas faite les années précédentes. De plus, plusieurs subventions
exceptionnelles ont été attribuées en cours d’année.
Evolution de l’Article 6574 « Subventions aux Associations »
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 2014 2015 2016 2017 2018
82 453 € 75457 € 76 560 € 79 550 € 79 550 €
2019 2020 2021 2022
86 950 € 64 269 € 84 435 € 107811€
Prévisions au budget 2022 : 108.310,50 €
Chapitre 66 « Charges financières »
Le chapitre 66 « Charges financières » fait apparaître en 2022 la contraction d’un emprunt mobilisé pour parfaire le financement des opérations d’investissement, déduction faite du montant des subventions notifiées. Il est précisé toutefois que plusieurs demandes ont été formalisées et sont en cours d’instruction auprès des différents financeurs (Etat Région, Département, Communauté de Communes). Elles feront l’objet d’une inscription budgétaire dès leur notification.
Evolution du chapitre 66 « Charges financières »
2014 2015 2016 2017 2018
61 839 € 60 129 € 62 646 € 43 940 € 36 815 €
2019 2020 2021 2022
29 027 € 20 347 € 13143 € 22 138 €
Avec un volume de 22,13 K€ pour l’exercice 2022 le chapitre 66 « Charges financières » revient pratiquement à son niveau de dépenses constaté en 2020 et est largement en dessous des charges financières connues de 2014 à 2019 et ce, malgré le recours à un emprunt pour l’exercice 2022.
La capacité de désendettement de la commune reste très importante. Tous les prêts sont à taux fixe évitant ainsi des risques de fluctuation bancaire.
Une politique d’investissement s’inscrit obligatoirement par un endettement réfléchi sur du long terme. Les opérations structurantes font également l’objet d’une recherche accrue de financements multiples pour une construction financière stable tenant compte de différents paramètres comme les subventions et un autofinancement acceptable. Compte tenu des investissements programmés pour 2023 et les années à venir dont notamment la requalification des quais, l’emprunt prévu en recettes dans l’AP/CP (Autorisation de Programme, Crédit de Paiement) voté lors du conseil municipal du 14 avril 2022 a été contracté avec libération des fonds répartie sur trois exercices et ce, afin de bénéficier d’un taux plus favorable (juillet 2022) au regard de la constante évolution des taux constatée depuis le début de l’année 2022.
Le chapitre 014 « Atténuations de produits » correspond au reversement à l’Office de Tourisme Intercommunal de la taxe forfaitaire de séjour de l’aire de camping-cars représentant 3,9KE€.
2 — Les recettes de fonctionnement
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
# 013 — Atténuation de charges
& 70 — Produits des services du
domaine
nm 73 — Impôts et taxes
m 74 — Dotations, subventions
participations
M 75 — Autres produits de gestion
042 - Opérations d'ordre de
transfert entre section
#5 76 — Produits financiers
B 77 — Produits exceptionnels
Les recettes de fonctionnement continuent de soutenir l’effort d'investissement
grâce à un certain nombre d'actions de gestion rigoureuse des dépenses de
fonctionnement.
Pour rappel, les recettes de fonctionnement d’une commune sont constituées
principalement du produit des impôts, de la Dotation Globale de Fonctionnement
(DGF), de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR), de la Dotation Nationale de
Péréquation (DNP), de la Dotation de Compensation de la Communauté de
Communes puisque cette dernière perçoit l'intégralité des produits liés à l’ancienne
fiscalité professionnelle unique (à présent la CET — Cotisation Economique
Territoriale), et depuis 2014, le Fonds National de Péréquation des Ressources
Intercommunales et Communales (FPIC). Il y a également, mais de moindre
importance, le produit des services municipaux (location de salles, restauration
scolaire, aire de camping-cars, marché hebdomadaire, cinéma, utilisation domaine
public à des fins commerciales, produits fermage des vignes, stationnement payant,
etc.).
Le graphique suivant présente l’évolution des dépenses et recettes de
fonctionnement (y compris les écritures d’ordres budgétaires) depuis 2014. Il exprime le niveau d’autofinancement possible pour répondre aux besoins
d'investissement de la commune.
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 8 000 000,00
6 000 000,00 _— SR Re ONE.
4 000 000,00 —— Dépenses
—— Recettes
2 000 000,00
0,00
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Le chapitre 013 « Atténuation de charges » traduit le remboursement de certaines
dépenses, principalement celles affectées au personnel. Cela correspond en partie à
la prise en charge, par les assurances des arrêts de travail des agents en Congé de
Longue Durée et de Congé de Longue Maladie. À ce montant s'ajoutent les
remboursements d’indemnités journalières d'agents en Maladies relevant de
l’IRCANTEC (régime général) ainsi que le remboursement par l'Etat des contrats aidés
de type contrat Parcours Emploi Compétences, de la participation de l’état aux
salaires des agents de la Maison France Services, du Conseil Numérique. De plus, la
commune a dû verser aux agents remplissant les conditions d'éligibilité l'indemnité «inflation » (100 € par agents dont la rémunération est inférieure ou égale à 2.000
euros) cette dépense a été compensée par l'Etat (URSSAF) et inscrite au chapitre 013.
Evolution du Chapitre 013 « Atténuation de charges »
2014 2015 2016 2017 2018
78 824 € 213 291 € 176254 € 170082€ 129 471€
2019 2020 2021 2022
64 481 € 77973€ 84 435 € 88 475 €
Prévision au budget 2022 : 72,8 K€
Pour l’année 2023 un remboursement pour Longue Maladie est prévu sur l’année complète pour un demi traitement et deux demandes de Congés Longues Maladies à temps complet sont en cours d’examen par le comité médical départemental. Le remboursement par l’Etat d’un Contrat Aidé a pour sa part été estimé à 3 KE, celui du Conseiller Numérique, pour lequel l’État s’est engagé à nouveau sur 3 ans, à hauteur 17,5 KE pour la première année et 12,5 K€ pour les deuxième et troisième années et des agents d’accueil France Service 30 KE dont 15 KE reversés à la MSA pour l’agent mis à disposition.
Evolution du Chapitre 70 « Produits des services et du domaine »
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Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 2014 2015 2016 2017 2018
212 571 264 827 258 850 287 864 341 727
2019 2020 2021 2022
419 554 336 846 € 382 142 € 479 040 €
Prévision au budget 2022 : 393.412 €
Le chapitre 70 « Produits des services, du domaine et des ventes diverses » qui tendait à retrouver son niveau d’avant crise sanitaire a connu une augmentation conséquente pour l’exercice 2022 avec un montant à hauteur de 479,04 K€ contre 382,14 KE en 2021.
La vente de concessions des cimetières (8 columbariums, 4 terrains en terre et 4 casiers) représente un montant 18,80 KE contre 26,15 K€ en 2021 (70311). Cette diminution s’explique par le ralentissement des ventes des casiers dans l’attente des nouvelles constructions. Courant 2022, 18 nouveaux casiers ont été construits au cimetière de Port-Vendres et 24 au cimetière de Cosprons donnant ainsi plus de possibilité pour satisfaire aux demandes des administrés.
Depuis la mise en place du forfait post stationnement (FPS), les recettes liées au stationnement payant sont enregistrées au compte 70321. Elles représentent 111 K€ contre 116 K€ en 2021. Cette diminution provient essentiellement de l’horodateur enlevé place Castellane le temps des travaux.
Le Cinéma le Vauban, après la crise sanitaire, retrouve une fréquentation assidue et passe de 22,3 K€ à 30 KE pour l’année 2022.
Evolution des recettes du Ciné-Théâtre le VAUBAN
2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019
9,7 18,7 19,0 24,3 23,9 32,4 34,4
2022
30,0
2020
14,1
2021
22,3
Le compte 7062 « redevances et droits des services à caractère culturel » comptabilise la somme de 36,45 K€ en augmentation au regard de l’année 2021.
La compétence de la restauration scolaire a été reprise par la commune depuis septembre 2017. Les recettes, imputées au compte 70688 sont en nette augmentation du fait d’un plus grand nombre d’élèves inscrits dans nos écoles et s’élèvent à la somme de 80,68 KE.
Les repas, fournis par l’UDSIS sont refacturés directement par la Commune aux familles, au prix unitaire de 3,95 € ou forfaitaire de 50 € par mois. Malgré une augmentation du prix de repas appliquée par l’UDSIS en 2023, il ne sera pas appliqué d’augmentation sur la refacturation pour soutenir les familles qui subissent également de plein fouet l’inflation.
Le compte 7083 « locations diverses (autres qu’immeubles) » (location de salles centre culturel, val de pintes, cinéma, AOT, parking plage Bernardi) connaît une forte hausse, il comptabilise la somme de 92,66 KE.
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 On prévoit pour 2023, au titre du Chapitre 70 « Produits des services et du
domaine» la stabilisation de ce montant au regard de la décision de ne pas
augmenter les tarifs communaux et les droits d'occupation du domaine public.
Evolution de l’article 722 « Travaux en régie »
2014 2015 2016 2017 2018
205 728 196 718 199 967 176 031 182 754
2019 2020 2021 2022
168 945 94 468 109 915 48 330
Les travaux en régie correspondent à des immobilisations que la collectivité crée
pour elle-même. Les travaux sont réalisés par son personnel avec des matériaux
qu’elle achète. Ces immobilisations sont comptabilisées pour leur coût de production
qui correspond au coût des matières premières, augmenté des charges directes de
production (matériel acquis, loué, frais de personnel.) à l'exclusion des frais
financiers et des frais d'administration générale. Les travaux en régie doivent être de
véritables immobilisations créées et non de simples travaux d'entretien.
Le compte 722 « Travaux en régie » permet, par un jeu d’écritures comptables
internes, de valoriser l’actif au bilan financier et de récupérer, deux années plus tard,
une partie de la TVA sur la matière d'œuvre uniquement des travaux réalisés par les
services municipaux. Cette possibilité est supprimée depuis le 18 janvier 2023.
Pour 2023 on estime un volume de 50 KE. Si besoin une décision modificative pourra corriger la situation.
Evolution du chapitre 73 «impôts et taxes»
3 694 898 3 935 841 3 843 649 3 830 950] 3 902 406]
2019 2020 2021 2022
3 889 447 3 897 242 4 052 939 4 195 855
Les principales ressources d’une commune viennent de la fiscalité locale directe et des dotations d’Etat.
Concernant le chapitre 73 « Impôts et taxes », il est rappelé que jusqu’en 2021, la commune percevait principalement trois taxes : la Taxe d’Habitation (T.H.), la Taxe sur le Foncier Bâti (F.B.) et la Taxe sur le Foncier Non Bâti (F.N.B.).
En 2023, les communes ne perçoivent plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales, dont la suppression a été progressive depuis 2021.
Afin de compenser cette perte et garantir l’équilibre des ressources communales, le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties, de 20,10% est venu s’additionner au taux communal de 2020, à savoir 25,21%.
Ce nouveau taux de 45,31% devient alors le nouveau taux communal de
référence pour le Foncier Bâti. Il est précisé, comme l’an passé, que les taux ne sont pas augmentés, il s’agit du report du produit préalablement perçu par le Rén Département-au-profit de la Commune pour compenser la perte du produit de la
bitation.
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Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 Pour éviter que certaines communes ne soient sous-compensées, en récupérant moins qu’elles n’auraient perçu de TH, ou d’autres surcompensées, un mécanisme correcteur a été prévu. En effet, un coefficient correcteur, résultant du rapport entre les recettes « avant réforme » et « après réforme » est venu s’appliquer dès 2021 afin de garantir à chaque commune une compensation à hauteur du produit de TH perdu. Notre commune étant surcompensée, le coefficient correcteur est venu déduire du produit fiscal 2022 la somme de 354 651 €.
Pour 2023, la Loi de Finances prévoit une revalorisation des bases de 7,1 % sur les locaux à usage d’habitation, contre 4 % en 2022. La revalorisation générale à la base des valeurs locatives cadastrales tient compte à présent de l’inflation constatée sur l’année précédente.
Bien que la Taxe d’Habitation soit supprimée, il convient de noter que la Commune conservera le bénéfice des produits de la Taxe sur les Logements Vacants, instituée par le Conseil Municipal en 2016 ainsi que de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires. Le taux applicable aux bases prévisionnelles reste celui voté en 2019. Il restera gelé jusqu’en 2024, date à laquelle la Commune aura la possibilité de le faire évoluer.
L’évolution constatée depuis 2020 réside dans l’intégration des nouvelles constructions notamment celles de la route stratégique dans les valeurs locatives et ce, après l’exonération de deux ans appliquées aux constructions neuves.
Nous avons été destinataires de l’état 1259 pour 2023. Le produit de la fiscalité pour l’année 2023 s’élève à 3.931.265 € contre 3.698.209 € pour l’année 2022. A ce jour nous demeurons toujours en attente du montant de la DGF
Le compte 73223 « Fonds National de Péréquation des Ressources
Intercommunales et Communales — FPIC » a permis à notre collectivité de bénéficier pour la huitième année consécutive de la péréquation horizontale pour 46,43 KE. La Communauté de Communes ayant perdu son éligibilité en 2022, le mécanisme de garantie de sortie a donc été mis en place et un montant à hauteur de 50% du montant des années précédentes a donc été versé pour 2022 soit 46,43 KE contre 94,78 KE en 2021.
Le compte 7336 « Droits de Place » regroupe les produits du marché du samedi et du mardi et ceux relatifs à l’occupation de l’aire de camping-cars. Les recettes des droits de place totalisent pour 2022 un montant de 59,1 KE contre 77,6 K en 2021. Cette diminution s’explique par le marché du mardi qui a vu sa période d’ouverture raccourcie en 2022 et la baisse de fréquentation de l’aire de camping-cars.
Le compte 7381 « Taxe additionnelle aux droits de mutation » est un élément nous permettant de constater la dynamique immobilière sur un territoire. Au titre de l’article 1584 du Code Général des Impôts, l’assiette de cette taxe porte sur les mutations à titre onéreux (cessions d’immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle, de droit de bail, etc.). Mais cette taxe est différemment perçue suivant le nombre d’habitants sur la Commune (seuil 5.000 habitants) et son classement ou non comme station de tourisme (article 1584 du Code Général des Impôts).
Depuis plusieurs années la tendance continue d’être favorable, et s’est accentuée depuis-2026-Pour-26022, on constate une augmentation de 31,24 KE.
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 Evolution de l'Article 7381 « Taxe additionnelle aux droits de mutation »
2014 2015 2016 2017 2018
117 293 119 113 134 837 144 047 158 776
2019 2020 2021 2022
156 463 168 462 175 583 206 820
Au vu de ces éléments, le volume du chapitre 73 « Impôts et taxes » présente en 2022 une augmentation de 142,91 KE.
Evolution du chapitre 74 « Dotations et Participations »
2014 2015 2016 2017 2018
1 301 353 1 134 242 1 057 629 1217 326] 1 121 256
2019 2020 2021 2022
1 066 294 1 096 229 1 006 744 1 007 207
Le chapitre 74 « Dotations et Participations » (1.007,20 K€) constitue en importance la deuxième source de financement des communes. Il comprend principalement la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) pour un montant total de 918,73 KE. Le reste correspondant à de la dotation de soutien pour la protection biodiversité, à la participation du Département pour le fonctionnement de la plage de Paulilles, aux participations des différentes communes pour la classe ULIS, au versement par la Communauté de Communes pour les encombrants, les allocations compensatrices, la dotation pour les titres sécurisés (CNI passeports)...
Dans le cadre du préambule de ce Rapport, un point a été présenté au sujet des différentes dotations de l’État au profit des Collectivités. Leur montant n’est pas connu à ce jour. Selon la Loi de Finances 2023, la DGF est portée de 210 à 320 millions d’euros avec la répartition suivante : 200 millions sur la dotation de solidarité rurale, 90 millions sur la dotation de solidarité urbaine et 30 millions sur la dotation d’intercommunalité. Grâce à cet effort, 95 % des communes verront leur dotation se maintenir ou progresser contre la moitié en 2022.
Article 7411 « DGF Dotation Forfaitaire »
2014 2015 2016 2017 2018
797 101 694 624 574 753 520 414 519 581
2019 2020 2021 2022
517 890 512 163 528 088 527 094
On constate depuis quatre ans une hausse de la Dotation de Solidarité Rurale
(péréquation et cible).
Dotation Solidarité Rurale | Montant 2019 | Montant 2020 | Montant 2021 | Montant 2022
DSR Bourg centre = -
DSR Cible 107 206 122 820 137 472 150 633
DSR Péréquation 76 041 79 336 82 359 82 842
TT 183 247 202 156 219 831 233 475
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 Et enfin la Dotation Nationale de Péréquation connaît une légère baisse
Dotation Nat, Péréq Montant 2019 | Montant 2020 | Montant 2021 Montant 2022
Montants 146 013 144 867 158 523 158 165
Les loyers perçus par la Commune et encaissés au compte 752 « revenus des immeubles » s’élèvent à 148,26 K€ en 2022 contre 144,97 KE en 2021.
Les recettes inscrites au compte 7588 « autres produits divers de gestion courante » fluctuent au fil des exercices. Il s’agit par exemple d’avoirs de fournisseurs, de remboursements de sinistres, de redevances sur mobilier urbain... En 2022, elles représentent 79,92 KE contre 45,89 K€ en 2021.
Enfin, en 2022 la Commune a bénéficié de recettes exceptionnelles (775) en légère augmentation. Poursuivant sa politique de conservation du patrimoine communal, certains délaissés ou régularisations d’occupation du domaine public ont fait l’objet de cessions et ont représenté 22,86 € en 2022 contre 11,61 K€ en 2021.
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 4 — Conclusion
2022, année post Covid, a été une année qui a subi plusieurs augmentations imposées aux collectivités sur leurs dépenses obligatoires et de fonctionnement : augmentation du point d’indice des agents au 1% juillet, augmentation de la dotation versée au SDIS, envolée du prix de l’énergie, du prix du carburant et du coût des matières premières.
Outre l’augmentation des dépenses, 2022 a également été marquée par une baisse des recettes qui s’est imposée à notre collectivité notamment suite à l’inéligibilité de la Communauté de Communes au FPIC, représentant pour notre commune une perte de 50 K€ pour 2022 et de 100 K€ pour 2023 et à la suppression de la dotation intercommunale pour le ramassage des corbeilles de 13,6 KE et à la diminution de celle pour le ramassage des déchets verts.
Pour faire face à l’augmentation de l’énergie plusieurs actions ont été mises en place telles que l’extinction des monuments publics dès 21 h et d’un candélabre sur deux de 23 h à 5 h, la sensibilisation des associations et du personnel pour l’adoption des écogestes.
D'autre part, dans un souci de préservation de la ressource en eau, les douches des
plages Bernardi et de l’Usine Paulilles ont été supprimées. Cela a permis d’économiser près de 300 m3 d’eau.
Outre le renforcement des services de sécurité et de propreté depuis l’été 2020, de nouveaux services pour accompagner notre population ont ouvert leurs portes en 2022 : la Maison France Services où deux agents apportent leur soutien aux démarches administratives, l’ouverture du complexe sportif « DOJO » et ses salles de sports, l’année 2022 a également vu naître la maison de la randonnée animée par notre premier contrat civique.
2022 a été des plus riches en évènements, animations culturelles et sportives. 2023 sera l’année du bicentenaire de la naissance administrative de Port-Vendres, plusieurs évènements seront organisés avec un moment fort les 1°", 2 et 3 septembre.
C’est ainsi que grâce à une gestion rigoureuse et raisonnée des dépenses de fonctionnement et sans avoir augmenté les tarifs communaux ni les taux des impôts locaux, cette section présente un résultat excédentaire de 763.660,87 euros.
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 IT - LA SECTION D’INVESTISSEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT 2022
DEPENSES RECETTES
40 - Dotations, fonds divers 0,00 0,00 %{10 - Dotations fonds divers 694 832,18 18,49 %
16 - Emprunts 146 415,84 4,72 %11068 - Excédent de fonclionnement capitallsé 611 685,65 16,27 %
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sectic 54 781,11 1,76 %|13 - Subventions d'investissement 189 573,45 5,04 %
20 - mmobilisations incorporelles 20 460,12. 0,66 %]1040 - Opérations d'ordre de transfert entre secti 327 280,11 8,71 %
21 - mmobilisations corporelles 189 111,74 6,09 %]|46 - Emprunts et dettes assimilées 1 001 337.91 26,64 %
OP - immobilisations en cours 2 677 368,12 86,22 %|001 - Excédent d'nvestissement reporté 934 067,40 24,85 %
204 - Subventions d'équipement versées 16 985,00 0,55 %]1021 - Virement section de fonctionnement - 0,00 %
001 - Déficit d'nvestissement reporté 0,00 0,00 %1[024 - Produits de cessions d'immobilisations 0,00 #
13 - Subvention d'investissement 0,00 0,00 %]|041 - Opérations patrimoniales 0,00 %
041 - Opérations patrimoniales 0,00 0,00 %]27 - Autres immobilisations financières - 0,00 %
Total 3 105 121,93 100 % 3 758 776,70 100 %
clôture excédentaire
| Résultat fin de
653 654,77
Les dépenses et recettes d'investissement sont très inégales d’une année sur l’autre
car elles dépendent de la réalisation des opérations.
A — LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
31
2 16 —- Emprunt
8 20 — Immobilisations incorpo-
relles
m 21 —- Immobilisations corpo-
relles
8 OP - Immobilisations en cours
# 204 - Subventions d'équi-
pement versées
040 - Opérations d'ordre de
transfert entre section
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées »
Le stock de la dette au 1°" janvier 2022 est de 2,35 K€. L’encours de la dette rapporté
à la population DGF, qui permet de mesurer le stock de l’endettement par habitant,
est de 423 € au 1° janvier 2023 contre 796 € pour la moyenne des communes de
même strate démographique. La Commune à la capacité de se désendetter en 2,8
ans. Il est précisé que le seuil d'alerte est fixé à une capacité de désendettement en
12 ans et le seuil critique est fixé à une capacité de désendettement à 15 ans.
Capital au Date de | Type de
Epeuné ne fin de ne qi A
DEXA 10387 [04012023] Fixe 385% 2023
CAISSE EPARGNE 130986 [03012027 Fixe 0.25 % 207
CREDIT FONCIER 251333 [03102030 Fixe 252% 2030
CREDIT AGRICOLE 960000 [1210/2046 Fire 113% 204
CREDIT AGRICOLE 1000000 [01/10/2048] Fixe 285 % 2048
L’histogramme ci-dessous reprend l’extinction de la dette.
Tableau d'amortissement de la dette depuis 2019
300 000,00
250 000,00
200 000,00
150 000,00
100 000,00
50 000,00
B intérêts
H Capital
Un souci constant d’équilibre des flux mensuels des disponibilités financières permet d’avoir un niveau régulier de remboursement de la dette grâce à un travail de lissage tout au long de l’année. Cette stratégie est intégrée lors des discussions pour la souscription de nouveaux emprunts (durée, périodicité de remboursement, période cible intéressante, taux).
Remboursement du capital —- Epargne nette et Epargne brute de gestion
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 3 000 000,00
2 500 000,00
2 000 000,00 »# Epargne nette
1 500 000,00 | | | « Epargne brute
1 000 000,00 # Remboursement Capital emprunté
500 000,00 :
0,0 0 < 1 ja. LL Es A In À
2014 2016 2018 2020 2022
Présentation non exhaustive de la réalisation comptable 2022
Chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » (20.46 K€)
Il s’agit principalement :
+ Finalisation des procédures de révisions allégées n°1et 2 du PLU (Tamarins et
Pont de l’Amour), et annonce légales de la modification simplifiée 9 (les
dossiers étant réalisé en interne) pour 6.7 K£,
+ Poursuite de l'élaboration d’un Site Patrimonial Remarquable et d’un Plan de
Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (6.7 K€),
+ Des modules pour les logiciels métier, des licences informatiques, la mise en
place de notre standard téléphonique s'élèvent à 6.9 K€
Les restes à réaliser RAR
+ Poursuite de l'élaboration d’un Site Patrimonial Remarquable et d’un Plan de
Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (35.7 K£),
+ Poursuite du schéma d'aménagement de la plage Bernardi, avec la
modification de l'emplacement du parc de stationnement (4.4 K€),
Chapitre 204 « Subventions d'équipements versées (sauf opérations)»(16.98 K€)
+ Ce chapitre comprend essentiellement l’opération menée avec
l’intercommunalité sur la réhabilitation des logements sur Port-Vendres
(OPAH). 4 dossiers ont été soldés en 2022.
Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » (189.1K£€)
+ Fixation d’une colonne acoustique à l'Eglise (5.6 K€),
+ Tampon granit groupe AB (0.1 K£)
se d’enseignes pour la Maison de Santé (1.7 K€)
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 +
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©
+
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Installation d’un platelage pour Personnes à Mobilité Réduite à la Caserne
du Fer à Cheval (3.8 K€)
Changement de tonnelle (sinistre) au Vall de Pintes (6.6 K€)
Mise en place du parcours de santé (6 K€)
Installation d’un plexi pour le guichet de la Maison des Services (0.2 K€)
Alarme PPMS à l’école maternelle Parès à l'identique de celle installée à
l’'élémentaire Pasteur (10 K€)
Du matériel pour les services suivants :
Chariot pour nos agents d'entretien (0.3 K€),
Police Municipale- balistiques, éthylotest électronique et lecteur de puce
électronique (3.8 K€),
Cinéma — changement de la lampe Xénon prévue tous les deux ans (1.1 K€)
ainsi que du matériel de projection (financé à hauteur de 70 % HT) (5.2 K€),
Affaires Générales — 1 nouveau jeu d'isoloirs ainsi qu’une pince découpe
pour les CNI (1.5 K€),
Diable pour les services techniques (0.1 K€),
Voirie et équipements routiers (60.04 K€), comprenant des panneaux
signalétiques, miroirs urbains, du mobilier urbain, des motifs lumineux, des
coussins berlinois, des abris containers, des modules sanitaires et des
cabanes extérieures pour la capture des chats avant stérilisation et soins,
Festivités - tables, chaises, barrières, tableau blanc, praticables, grilles
d’expos et autre matériel utilitaire tels qu’une perceuse, une ponceuse.…..
(10 K€),
Nettoyage Urbain — 1 karcheur, 1 récyprocateur viennent compléter le
matériel existant (3.5 K€),
Equipe du patrimoine — 1 aspirateur eau et poussière, 1 marteau perforateur
et 1 scie (2.9 K€),
Micro-ondes pour le Vall de Pintes (0.1 K€),
Mairie — 1 frigo congélateur (0.3 K€),
Acquisition de matériel pour la salle de boxe (1 K€),
Matériels pour plages (0.2 K€)
Matériels pour Centre Culturel et Maison des Artistes (1.3 K€)
Acquisition d’un scooter (1.9 K€),
Ecole maternelle Parès : matériel informatique (2.3 K€),
Acquisition de matériel informatique pour les services (7.6 K€),
Acquisition de matériel informatique pour la micro folie (1.2 K€)
Police Municipale : Extension de la vidéo protection sur les quais Forgas et
Vauban et équipement du service (Gve, radios...) (40.9 K€)
Mobilier pour les services (0.5 K€)
Piano droit pour le Cinéma (2.9 K€)
Vitrine extérieure pour l'affichage ainsi qu’un lave-linge pour la maternelle
(0.8 K€)
Matériels pour école élémentaire (1.4 K€)
‘apeaux polir les cérémonies (1.1 K€)
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Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 Opérations « Immobilisations en cours » (2 866.37 K€ & 48.32 KE en régie)
Ce chapitre retrace principalement les travaux dans les bâtiments et la voirie urbaine et rurale. A cela s’ajoute la valorisation des actifs dans le cadre des travaux en régie municipale retranscrits au chapitre 040 pour 48.32 K€ en 2022 contre 109.9 K€ en 2021.
En 2022, les principales réalisations ont été les suivantes :
+ Cimetière de Port-Vendres : exhumations (25.8 K€), construction d’un
monument collectif (41.7 K€), réfection toitures corniches (12.3 K€)
+ Ecole élémentaire Pasteur: remplacement de la porte d'entrée (2.2 K€),
installation de la climatisation (27 K€), pergola et désimperméabilisation de
la cour (25.7 K€) et changement de la porte d’entrée du couloir suite à un
sinistre (2.2 K€),
+ Ecole maternelle Parès: requalification écologique de la cour et
climatisation naturelle des classes. Conception d’une pergola,
désimperméablisation de la cour, création de jardins pédagogiques,
auvents en bois biosourcés — travaux subventionnés (42.4 K€)
+ Eglise : Remplacement du moteur de tintement sur la cloche n°2 (1.4 K€),
+ Stade: changement moteur hydraulique du portail suite sinistre (1.6 K£),
changement et installation de clôture (61 K€),
+ Sécurisation du Dojo par caméra (9.9 K€),
+ Maison de randonnée: pose d’une enseigne et d’une plaque signalétique,
installation d’une cuisine et d’une vitrine d’affichage (1.1 K€)
+ Création d’un comptoir extérieur au Dôme (13.2 K€),
+ Centre Culturel : travaux d'amélioration (2.9 K€),
+ Local CER Marine: travaux de toiture et changement de chauffe-eau
(4.2 K€),
+ Cantine élémentaire : mise en place d’une grille avec moteur pour porte de
l'impasse (3.3 K€)
+ Création de la Maison France Services et d’un nouveau poste de police
municipale (160 K€)
+ Hôtel de Ville : Réfection de la toiture et isolation de câbles (19.8 K€),
+ Installation de volets roulants salle Lamartine (1.9 K€)
+ Gymnase : pose de l'éclairage du terrain passage en LED (2.9 K€),
Opérations liées à la voirie (2 205 K€) :
Statue Maillol - fin des travaux de protection et analyse structurelle
Travaux de voirie rue Bellevue et impasse du 4 septembre
Divers travaux de peinture routière
*
+
+ Déplacement du City-Stade
+
à lréation d’un mur impasse Boromar,
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Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 + Pose d’enrobés place Bélieu (devant la Maison France Services), rue Dunant et
boulevard du 8 mai,
+ Réfection de l’Entrée Nord de la Commune
+ Pose d’une borne de distribution d'énergie au parking de l’Obélisque pour la
Caserne du Fer à Cheval
+ Travaux de requalification de la place et de l'avenue Castellane
+ Maîtrise d'œuvre pour les travaux des quais,
+ Mobilier urbain,
Eclairage Public et vidéoprotection (8.2 K€) :
+ Changement luminaires LED à Cosprons, en ville et au stade
+ Installation mâts Caserne du Fer à Cheval et toiture du nouveau poste de
Police Municipale
Divers travaux réalisés en régie (48.3 K€) :
Création de plateaux et de tréteaux pour les festivités
Mise en conformité de la scène au jardin du Dôme
Création fleurissement douves du fort Fanal ainsi qu’aux entrées Sud et Nord
Réfection de la cuisinette du 4°" étage de l’hôtel de ville
Finition de la salle galerie d’art à la Caserne du Fer à Cheval
Réfection du local la Vigatana salle Lamartine
Aménagement dans la Maison France Services
Aménagement du centre d'interprétation Mackintosh dans les locaux du SIS +
©
+
©
+
+
+
B — LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
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- 36
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Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 RECETTES D' INVESTISSEMENT
& 10 — Dotations, fonds divers
mn 1068 - Excédent de fonc-
tionnement capitalisé
n 13 - Subventions d'inves-
tissement
5 16 - Emprunts et dettes as-
similées
M 001 - Excédent d'Investis-
sement reporté
040 - Opérations d'ordre de
transfert entre section
Les recettes d'investissement sont principalement liées à la cadence de réalisation
des travaux. Le Fonds de Compensation de la T.V.A. (F.C.T.V.A.) et la Taxe
d'Aménagement constituent les ressources propres de cette section.
Le F.C.T.V.A. permet à la Commune de percevoir une recette représentant 16,404%
des dépenses en TTC de l'exercice comptable. || y a un décalage de deux années entre
les dépenses d'équipement réalisées et le versement du FCTVA. Sur l’année 2022, le
montant de la recette est de 631,04 K€. Cette somme correspond aux versements du
FCTVA de 2021 (sur dépenses 2019 : 228.114,60 €) et de 2022 (sur dépenses 2020:
402.926,27 €). Pour mémoire, le montant de 2021 correspondant aux dépenses
d'investissement 2019 n'avait pu être payé sur l'exercice 2021 faute de crédit de
l'État.
La Taxe d'Aménagement (TA) est payée en deux fois par les particuliers et les sociétés
immobilières (12 et 24 mois après l'obtention d’un permis de construire). Les
recettes de l'exercice pour 2022 se sont élevées à 63.7 K€, contre 56 K€ l’année
précédente. À compte du 1°’ janvier 2023, cette taxe sera payée en intégralité à la fin des travaux.
Sur l’exercice comptable 2022, on enregistre ainsi 694.8 K€ de recettes propres
(FCTVA et Taxes d'Aménagement) contre 56 K€ en 2021 la différence étant que le
FCTVA pour l'exercice 2021, d’un montant de 228 114.60 £ a été versé sur l’exercice
2022.
Chapitre 13 « Subventions d'investissement »
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Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 Pour 2022, il s’agit principalement des financements suivants dont un versement a
été perçu :
Par l'Etat,
+ Subvention DRAC concernant la préservation du site patrimonial
remarquable (SPR) (10.2 K€),
+ Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance (FIPD) pour
l'installation d’une alarme anti-intrusion à l’école maternelle Parès (2.3 K€)
+ Solde de la DETR 2021 concernant la Maison des Services Publics (103.3 K€)
Par la Région,
+ Solde de la subvention pour la restauration et la préservation de la statue
Maillol (8.6 K€)
Par le Conseil Départemental,
+ Aide à l’Investissement Territorial concernant la réhabilitation des
bâtiments communaux (22.1 K€),
+ Le solde de la subvention pour la restauration et la préservation de la
statue Maillol (3.3 K€)
+ Subvention pour l’opération intégrer la nature en ville avec le projet à
l’école Parès (11.9) K€),
Par l'Agence de l’eau
+ Subvention pour la mise en place du PAPPH (9.9 K€)
Il y a enfin le reversement du produit des amendes par le Conseil Départemental
réparti aux six communes éligibles du canton de la Côte Vermeille (15 K€) contre 11,6
K€ en 2021.
Pour 2022, il s’agit principalement des financements suivants qui ont reçu une
notification :
Par l’Etat :
+ Programme des Interventions Territoriales de l'Etat (PITE)- Plan littoral 21 —
Création d’un Ascenseur Panoramique — Place Castellane —- (152 K€)
Par la Région :
+ Contrat Territorial Pays Pyrénées Méditerranée — Requalification de la Place
Castellane (90 K€)
Par le Département :
+ Aide Directe aux Equipements Structurants (ADES) — Requalification de la
Place Castellane — Tranches 1 et 2 (300 K€)
Par la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille lllibéris (CCACVI) :
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Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 + Fonds de Solidarité —- Requalification de la Place et de l’Avenue Castellane —
Tranches 1 et 2 -(252 K€)
Dossiers déposés en 2022 et en attente d'instruction :
Par la DRAC :
+ Restauration de l’Obélisque et sa sécurisation — Travaux sur Monument
Historique (143 K€)
+ Sécurisation de la Redoute Mailly — Etudes sur Monument Historique (15 K€)
Par la Région :
+ Restauration de l’Obélisque et sa sécurisation — Travaux sur Monument
Historique (57 K€)
+ Sécurisation de la Redoute Mailly — Etudes sur Monument Historique (7.9 K€)
Par le Département,
+ Tranche 3 du programme ADES correspondant à la fin des travaux de l’Avenue
Castellane (32,1 K€) et l'ascenseur panoramique urbain (65,3 K€)
+ Restauration de l’Obélisque et sa sécurisation — Travaux sur Monument
Historique (28 K€)
+ Sécurisation de la Redoute Mailly — Etudes sur Monument Historique (7.9 K€)
Dossiers déposés en 2023 et en attente d'instruction :
Auprès de l’'ETAT principalement pour de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) :
+ Micro-Folie — Création d’un mur d’écrans (18 K€)
+ Quartier de la Gare — Création de jardins partagés (200 KE€)
+ Climatisation des bâtiments « Scolaire » et « Administratif » (14K€)
+ Hôtel de Ville — Sécurisation du guichet des Affaires Générales — isolation du bureau d’accueil et déplacement du DR CNI Passeport (12 K€)
+ Actions culturelles - DRAC (15 K€)
Auprès du Département :
+ Aide à l’investissement Territorial (AIT) - Climatisation des bâtiments « Scolaire » et « Administratif » (8 K€)
En cours de recherche d’optimisation de financement
+ « Projet de requalification des quais et création du cœur de ville » (Europe, Etat, Région, Département, CCACVD
+ «Relamping et changement de candélabres sur la commune pour du LED » - (Fonds Vert = Région — Département, CCACVI)
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 Pour l’heure, et dans l’attente des notifications officielles, seuls des montant
minimisés des subventions que la Commune est certaine de percevoir feront l’objet d’une inscription au budget 2023
Subventions — Historique
rides ses Etat | Région | Département) Autres | Total
2014 141981 | 35712 113 405 30188 | 321 286
2015 107677 | 57202 57 766 222 645
2016 43041 | 11775 24799 7411 | 87026
2017 51 206 67 252 112238 | 230 696
2018 23 700 13 188 131159 | 168 047
2019 75 060 29 228 500 104 788
2020 203107 | 39696 49 047 336815 | 628665
2021 163591 | 27198 196 077 142875 | 529 741
2022 118512 | 8603 37474 | 24984 | 189573
En 2022, la politique de ressources propres au titre des cessions d’actifs permettait de percevoir 22,3 K€. Il s’agit de la vente de 2 scooters et des cessions de parcelles au Petit Paris, à la Croix Blanche Sud et au boulevard des Evadés.
Le Plan Pluriannuel d’Investissement (P.P.I.), outil indispensable de planification d’un mandat, est un document cadre actualisé en début de chaque d’année avec les délégations. Il permet d’anticiper les incidences en matière de programmes avec les éventuels frais qui en découlent au-delà d’un exercice budgétaire. C’est aussi un support constatant l’avancement des dossiers (études, maîtrise d’œuvre, règles d’urbanisme, recherches de financement, partenariat). Ces informations sont incontournables à la mise en place d’une prospective financière réaliste.
EVOLUTION DES DEPENSES ET RECETTES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT DEPUIS 2017
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Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 PORT-VENDRES
Recettes d'investissement hors emprunts hors cessions en k€
CA 2017 CA 2018 CA2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022
PORT-VENDRES
Dépenses d'investissement hors dette en K€
— 1
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022
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Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 Resultat définitif de fin d'exercice 2014-2022
2 500 000.00
2 000 000,00
1 500 000.00
1 000 000,00
500 000.00
0.00
CA2014 CA2015 CA2016 CA2017 CA2018 CA2019 CA2020 CA2021 CA 2022
CA 2014 | CA2015 | CA 2016 CA 2017 CA 2018 | CA2019 | CA 2020 CA 2021 | CA 2022 J£S g eu ii C D. QU D
DONNEES SYNTHETIQUES SUR LA SITUATION FINANCIERE de la COMMUNE - C.A. 2022
Population DGF : 5 555 habitants
RATIOS 2018 Communes
RATIOS - COMPTE de 5 à 10.000 habitants LIBELLE DES RATIOS -Source DGCL/données ADMINISTRATIF 2022 DGFIP
National
| - Dépenses réelles de fonctionnement /population réelle Ï i
5 204 243 : 5 555 | 937 I 944
Il - Produits des impositions directes /population réelle i
3 698 209 : 5 555 I 665,74 | 517
111 - Recettes réelles de fonctionnement et capacité l I d'épargne/population réelle i i
6 028 803 : 5 555 i 1 085,29 i 1 158
| IV - Dépenses équipement brut/population réelle Î Ï
2 952 255 : 5 555 I 531,46 I 298 I V - Encours de la dette/population i
2 352 706 : 5 555 Ï 423,53 i 796
VI - DGF/population I |
918 734 : 5 555 Ë 165,39 ; 154 : ,
i i
En application de l'article L. 2313-3 du C.G.C.T pour les communes de 3 500 habitants les données synthétiques sur la situation financière de la commune sont insérées dans une publication locale diffusée par la commune. Le calcul tient compte de la population lissée au titre de la DGF
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 Comme le prévoit la réglementation, le résultat de fin de clôture doit tenir compte de l’état des Restes À Réaliser (R.A.R.) de 2022 en matière d’investissement.
RAR Investissement Montants
Dépenses 1 375 157,48
Recettes 1 290 000,68
Différence 85 156,80
Avec la prise en compte des « Restes à Réaliser » et l’excédent de clôture 2022, on
observe que la section d’investissement reste excédentaire après avoir couvert son besoin pour les RAR (85.15 K€).
C —- CONCLUSION
La constatation des résultats 2022 est conforme aux écritures du Comptable Public. On observe un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 763,66 KE. La section d’investissement fait également apparaître un excédent de 653.65 KE. Le résultat global, toutes sections confondues, représente un résultat excédentaire de 1.417,31 KE. Les restes à réaliser représentent un montant de 1.375,15 KE€ en dépenses et 1.290 KE en recettes. Ce qui nécessitera un besoin de financement de 85,15 K€ largement compensé par le résultat positif de l’exercice 2022 de 1.417,31 K€.
Il convient de rappeler que la Commune est très faiblement endettée 423 € par habitant contre 796 € par habitant pour les communes de même strate démographique avec une capacité de désendettement à 2,8 ans.
Les différentes stratégies mises en œuvre dans le cadre de l’interface Ville-Port, du Grand Site Occitanie, du Bourg-Centre Occitanie, de Petites Villes de Demain sont des opportunités à saisir pour répondre au programme municipal. A cet effet, il faudra fédérer au travers d’objectifs communs les financeurs que sont l’Europe, l’Etat, la Région, le Département et l’Intercommunalité
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 III —- LES GRANDES ORIENTATIONS POUR 2023
Les arbitrages budgétaires doivent répondre d’une part à la prise en compte des opérations en cours de réalisation mais également à la programmation opérationnelle des attentes de la Municipalité.
Plusieurs axes fonctionnels prépondérants sont mis en avant cette année :
- Maintien d’une Police Municipale de proximité avec une présence plus
importante sur le terrain et le développement de la vidéo protection sur le
centre urbain,
- Plan propreté par secteur avec une identification des intervenants ainsi
qu’une équipe d'intervention d'urgence,
- Moyens plus importants mis en œuvre pour accroître les interventions des
services techniques municipaux (matériels et véhicules),
- Accompagnement de notre population pour la maîtrise et l’aide à l’utilisation
des outils numériques avec le conseiller numérique formé et financé pendant trois ans supplémentaires par l’Etat
- Création d’une médiation culturelle au sein de la Micro folie.
- Formation de deux agents pour la Maison France Services. || est rappelé que
le dispositif France Service est un moyen d’accès aux services publics pour
les habitants. 1! vise à permettre à chaque citoyen d’accéder aux services
publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et
disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
- L'entretien et le fonctionnement des nouvelles structures municipales
A - PROGRAMMES STRUCTURANTS
+ Travaux de voirie (120 KE)
1. Requalification du carrefour quartier des tamarins desservant la rue
Poncelet dite route du Cap Béar
2. et d’autres opérations en cours de constitution,
Finalisation de renouvellement de l’éclairage public en LED (200 K£€)
Implantation d’un ascenseur urbain
L’ascenseur urbain panoramique qui permettra de rendre plus accessible la place
depuis les quais (estimé à 400 K€)
Cette opération de requalification permettra de rendre accessibles les différents
espaces publics en reliant la Place Castellane renouvelée et les quais.
L'attractivité donnée à cet équipement public par la vue panoramique qu'il
offrira aux utilisateurs permettra également de donner une meilleure lisibilité
aux espaces multi générationnels, aux boulodromes, jardin d'enfants, au
belvédère et à la fontaine de la place.
Requalification des quais, création d’une place véritable centre-ville
Les quais Forgas, Joly et République apparaissent aujourd’hui comme les espaces
nublirs emblématiques de la commune, à requalifier. Ce projet est mené en
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 partenariat avec le Conseil Départemental (espaces portuaires) et la
Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris (réseaux eau
potable et assainissement) dans le cadre de l’Interface Ville / Port. De plus, la
Commune a obtenu la gestion du parking dit « parking de la plaisance » afin d’y
créer une place, véritable cœur de ville de Port-Vendres. En ce sens, une
convention a été signée avec le Département le 19 janvier 2021. L'année 2022 a
été consacrée à la définition du projet par une équipe pluridisciplinaire, qui est
rémunérée conjointement par le Département et la Commune (50% /50%),
déduction faite de la part portant sur les réseaux d’eau potable et
d'assainissement. Ces derniers seront pris en charge par la Communauté de
Communes, considérant que ces travaux relèvent de sa compétence. Une
première tranche de travaux de réfection des réseaux a été réalisée en 2022.
Une première réunion avec les commerçants a été organisée, la présentation aux
commerçants et à la population du projet abouti sera prochainement
programmée. Les procédures administratives pour l'obtention du permis
d'aménager et le choix des entreprises seront également engagées après le vote
du budget. Les travaux estimés à 4.647,30 K€ HT par le bureau d'étude BE2T
seront pris en charge par le Département pour ce qui concerne les espaces dont
ils sont propriétaires.
Des demandes de subventions seront déposées auprès de la Région au titre du
Grand Site Occitanie et du Plan Littoral 21. L'État et le Département seront
également sollicités dans le cadre de leur coopération pour l'interface ville port.
Enfin, la Communauté de Communes sera sollicitée au titre du Fonds de projet et
le Pays Pyrénées-Méditerranée pour des fonds européens.
+ Secteur GARE
- Étude de maîtrise d'œuvre pour la création d’un pôle d'échange multimodal
estimée à 50 K€° subventionnés à hauteur de 50% par la Région. Il est
précisé que la Région finance également les travaux à hauteur de 50%
— Création de jardins familiaux sur un site appartenant à la SNCF mis à
disposition de la commune par voie d’une convention d’occupation
temporaire dans l'attente de sa cession. Les travaux seront réalisés en
interne dès la levée des restrictions d’eau par arrêté préfectoral.
B - AUTRES OPÉRATIONS
Aménagement de l’espace pour développer Port-Vendres de façon raisonnée et
harmonieuse :
-_ Acquisition des terrains de l'Etat et transfert de compétences, opération en
cours depuis 2006 (25,56 K£)
-_ Fin des études relatives au schéma d'aménagement de la plage Bernardi,
-_ Acquisition du Fort Fanal
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 Des services plus proches de la population :
Réfection de la toiture du centre culturel et du cinéma ainsi que la
sécurisation de l'accueil et des Affaires Générales.
Réfection partielle de la toiture école élémentaire,
Climatisation de 4 salles de classe de l’école élémentaire
Travaux sur un appartement de l’école élémentaire pour le déplacement du
RASED et permettre ainsi son accessibilité aux PMR
Pour la sécurité, l’environnement et la qualité de vie :
Poursuite de l'extension du réseau de vidéo protection
Installation de deux bornes de recharge pour 4 véhicules électriques,
Poursuite de la modernisation du mobilier urbain et aménagement de
certains lieux prioritaires (bancs, poubelles, jardinières et pots),
Mise aux normes du parking souterrain « Castellane » pour son ouverture à la
location à l'heure
Etude sur l’autoconsommation énergétique des bâtiments communaux et les
possibilités d'installation de panneaux photovoltaïques en toiture,
Diagnostic des ERP municipaux sur la mise en œuvre de l'agenda
d'accessibilité
La sauvegarde de notre patrimoine et sa valorisation :
Études de sécurisation de la Redoute Mailly (financée à hauteur de 40 % par la
DRAC)
Réfection des grilles de l’Obélisque
Élaboration d’un Plan de Valorisation du Patrimoine et de l'Architecture suite
au classement de la commune en Site Patrimonial Remarquable
Réfection de la toiture du bâtiment accueillant le CER Bleu Marine
Des travaux pour l’amélioration des équipements publics
Diverses opérations :
Poursuite des investissements sur les cimetières de Port-Vendres et de
Cosprons.
Participation à l'Opération d’Amélioration de l'Habitat à destination des
particuliers en relation avec la Communauté de Communes, (20 K€)
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 C — LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
Les différents projets seront financés par les recettes de cette section (affectation
des résultats de l'exercice 2022, amortissements comptables, FCTVA, Taxe
d'Aménagement, subventions d'équipement, les cessions d'actifs (écritures entre
sections), les dépôts de caution, l'excédent d'investissement et l’autofinancement de
la section de fonctionnement une fois que celle-ci aura été équilibrée.
L'inscription budgétaire des travaux des quais et de création d’une place ont fait
l’objet d’une Autorisation de Programme- Crédits de Paiements (AP-CP) autorisée
par l’assemblée délibérante lors de la séance du vote du budget primitif 2022. Il s’agit
d’une procédure budgétaire qui permet pour un investissement d'engager le
montant pour financer le projet pendant la durée de la gestion pluriannuelle. Les
crédits de paiement sont quant à eux les plafonds maximaux des crédits (dans la
limite des autorisations de paiement votées) pouvant être engagés pour un exercice
comptable. Le budget primitif sera alors voté en AP-CP.
Cette démarche permet de créer une dépense d'investissement et de pouvoir l’étaler
sur plusieurs années tout en conservant la sincérité du budget et d'inscrire sur les
exercices suivants les subventions notifiées. Au regard du montant de l'opération, un
emprunt devra être mobilisé pour en parfaire le financement. Son montant sera
défini et modulé en fonction des subventions notifiées.
Il est rappelé que chaque projet d'investissement fait l’objet de demande de
subvention et que les travaux des quais feront également l’objet de demandes de
subventions auprès de la Région au titre du Grand Site Occitanie et du Plan Littoral
21, de l’État et du Département dans le cadre de leur coopération pour l'interface
ville port, de la Communauté de Communes au titre du Fonds de projet et du Pays
Pyrénées-Méditerranée pour des fonds européens.
Il est précisé qu'il sera proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux de
fiscalité locale.
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 IV — LE BUDGET DU PARKING CASTELLANE
Depuis le 1% janvier 2013, l’activité commerciale de location de parkings sous
l'établissement Castellane (55 box fermés et 40 emplacements ouverts) fait l’objet
d’un budget annexe disposant de l’autonomie financière, propre à cette activité (sous
nomenclature M4) dont les montants sont exprimés en HT (activité soumise à la TVA,
à la CFE et à l’IS).
Pour l’année 2022, il s'équilibrait à 58,82 K€ en section d'exploitation et à 158,31 K€
en investissement, correspondant essentiellement aux amortissements des locaux
(parkings et logement du gardien), aux cautions à encaisser ou à restituer au titre des
locations et à l'excédent d'investissement reporté de 2021 représentant 133,88 K€.
e Les charges d’exploitation
Après avoir connu une progression en 2016, en raison de la prise en charge des
amortissements des bâtiments, les dépenses d’exploitation s'étaient stabilisées aux
alentours de 67 K€ pour les exercices 2017 et 2018, avant de connaître à nouveau
une baisse en 2019. Celle-ci s’expliquait d’une part par la diminution des charges de
copropriété de près de 10 K€ ainsi que par le choix effectué de ne plus faire
supporter au Parking les charges salariales afin de répondre aux règles d'équilibre
budgétaire.
Pour 2022, les charges d'exploitation s'élèvent à 52,1 K€ et se répartissent ainsi :
e la consommation des fluides (1,1 K€) reste relativement similaire à l’année
2021,
e les charges de copropriété pour 7 K€ comprennent principalement des travaux
d'étanchéité
e la cotisation foncière des entreprises et les taxes foncières se maintiennent à
un niveau proche de celui de l’année précédente (17,1 K€).
e comme en 2021, et à la demande de Monsieur le Receveur, des admissions en
non-valeur ont été prises en compte, à hauteur de 0,3 KE.
e les opérations d'ordre correspondent uniquement à la prise en charge des
amortissements des bâtiments, à hauteur de 22,4 K€.
e depuis 2020, cette activité de location est soumise à l'impôt sur les sociétés
qui s'élève à 0,447 K€ pour l'exercice 2022.
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 Evolution des dépenses d'exploitation 2014-2022
70 000,00
60 000,00 | ù
90 000,00 | | Opérations d'ordre (042)
9 RES | | : = Impôts sur les bénéfices et 30 000,00 assimilés (69) | _ _m Charges exceptionnelles 20 000,00 (67)
10 000,00 |
000 | RE RE
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
e Les recettes d'exploitation
Les recettes issues des produits de la location s'élèvent à 51,9 K€. On constate une
légère diminution par rapport aux recettes perçues en 2021 (55,04 K€).
La section dans son ensemble connaît une augmentation de 2,3 K€, expliquée
notamment par l'excédent reporté de 2022 représentant 12,5 K€ contre 10,2 K€ en
2021.
Evolution des recettes d'exploitation 2014-2022
100 000,00
90 000,00 -
80 000,00 = Excédent de fonctionnement 70 000,00 reporté (002)
60 000,00 : # Ventes de produits, 50 000,00 - prestations de services (70)
40 000,00 : - # Autres produits de gestion 30 000.00 courante (75)
20 000,00 - # Produits exceptionnels (77)
10 000,00
0,00 at ARR ME. NÉ. 4e sa |
2014 2016 2018 2020 20 22
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 e Section d'investissement
Les dépenses d'investissement se sont limitées cette année à 2,69 K€ et
correspondent principalement aux restitutions des cautions auxquelles il convient
d'ajouter des diagnostics réalisés en vue des travaux de réhabilitation du parking.
Les recettes proviennent des amortissements pour 22,42 K€, de l’encaissement des
cautions pour 0,2 K€ et bien entendu de la reprise de l’excédent pour 133,8 K€.
Réalisation comptable 2022 :
e Section d'Exploitation : + 12.303,71 €
e Section d'investissement : + 153.868,21 €
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