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Document publié le Jeudi 10 août 2023 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 64 2023 ANNEXE AVENANT 1)
Thèmes du document : Ruralité, Logement, Pêche et métiers de la mer,
AVENANT N°1
A LA CONVENTION DE CONCOURS TECHNIQUE
conclue en application de l'article L 141-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime
N° 66 23 001
COMMUNICATION D'INFORMATIONS
RELATIVES AU MARCHÉ FONCIER LOCAL VIA VIGIFONCIER
Cet avenant vient modifier les articles de la convention indiquée en titre comme suit :
e Article 8.3 - COUT DES INTERVENTIONS PAR PREEMPTION :
Cas de retraits de vente suite à une préemption avec contre-offre de prix : modification des frais de
dossier; la nouvelle rédaction devient :
« Lorsque le propriétaire vendeur optera pour un retrait de vente, la Collectivité prendra à sa charge
les frais de dossier fixés à 700 € HT. »
e Article 11 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION :
> Modification de l'intitulé qui devient ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE DE LA CONVENTION ET
EVOLUTION TARIFAIRE
> Rajout du paragraphe suivant « L'ensemble des couts affichés dans la convention pourront être ajustés en fonction des évolutions tarifaires décidées par le Conseil d'Administration de la Safer Occitanie, et ce, tout au long de la validité de la convention ; un courrier d'information sera adressé à la collectivité en cas de mise à jour de ces tarifs. »
Le reste des articles et principes d'actions prévus dans la convention initiale restent
inchangés.
Fait en deux exemplaires,
Pour la Safer Occitanie Pour la MAIRIE de PORT VENDRES
Frédéric ANDRÉ Tampon, signature, nom et fonction
Directeur Général
SAFER OCCITANIE
40 Chemin de la Lacade
Auzeville-Tolosane
P 22125
1 CASTANET-TOLOSAN Cedex
e 10/07/20)3 Le 10 août 2023 . Accusé de réception en préfecture 066-216601484-20230809-DCM64-2023-DE Date de télétransmission : 17/08/2023 Date de réception préfecture : 17/08/2023