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Arrêté - 24 274 A prononcant louverture provisoire dun etablissement recevant du public Oeuvre Notre Dame TEP
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 24 274 A prononcant louverture provisoire dun etablissement recevant du public Oeuvre Notre Dame TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20241 021-24-274-AR]
Ville de Accusé certifié exécutoire
! Réception par le préfet : 21/10/2024 FA | AI S F Affichage : 21/10/2024
ARRETE DU MAIRE N°24-274
AUTORISANT L'OUVERTURE PROVISOIRE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU
PUBLIC
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES, DE L'URBANISME ET DU PATRIMOINE
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles R. 143-24 et R. 143-39;
VU le décret n°95-960 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation, et modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
VU les textes et normes en vigueur relatifs à l'emploi et à l’utilisation des matériaux et éléments de construction ;
CONSIDERANT le passage du groupe de visite de sécurité de la Commission de Sécurité pour l'ouverture au public de
l'établissement « Hébergement Provisoire Œuvre Notre Dame », ERP n° E 258 00468 000, sis 22 Rue d’Hastings à
Falaise, de 5°"° catégorie, le 17 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que la Commission Plénière ne rendra son avis que le 5 novembre 2024 ;
CONSIDERANT néanmoins que le groupe de visite de la Commission de Sécurité n’a pas relevé de
dysfonctionnements de nature à empêcher l'ouverture au public de l’établissement « Hébergement Provisoire Œuvre
Notre Dame » ;
CONSIDERANT la nécessité d'ouvrir provisoirement l'établissement, dès le 22 octobre 2024, dans l'attente du compte rendu de la Commission Plénière de Sécurité des Travaux, le 5 novembre 2024;
ARRETE
ARTICLE 1er —
L'établissement « Hébergement provisoire Œuvre Notre Dame », sis 22 Rue d’Hastings à Falaise (14700), ERP n° E 258
00468 000, de 5è"° catégorie, est autorisé à ouvrir au public à compter du 22 octobre 2024, et jusqu’au compte rendu de la Commission Plénière de Sécurité des Travaux qui sera rendu le 5 novembre 2024.
A la réception dudit compte-rendu, un nouvel arrêté d'autorisation d'ouverture, ou le cas échéant, de fermeture,
sera pris.
ARTICLE 2 —
L'établissement « Hébergement provisoire Œuvre Notre Dame » est tenue de maintenir son établissement en
conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la
distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction
soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des
changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20241021-24-274-AR
Accusé certifié exécutoire
ARTICLE 3 — Réception par le préfet : 21/10/2024 5 es à z : SL 5. Affichage : 21/10/2024 ] Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, une copie sera affichée en mairie et une-copie-sera-transmise-au préfet,
au Directeur Départementale du Service Incendie et Secours, ainsi qu’au commandant de la brigade de gendarmerie.
ARTICLE 4 -—
La Directrice Générale des Services et la Commandante de la brigade de gendarmerie sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 18 octobre 2024.
Le Maire,
Mr Her MA yo URY
À
TRANSMIS À LA PREFECTURE
DU CALVADOS, AFFICHE & NOTIFIE LE :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de sa
notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le
délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours
gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le
site www.telerecours.fr