Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 04.06.2024

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Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 04.06.2024 Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Luynes. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 04.06.2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, 7

vile de

| uynes

CONVOCATION

Date: 22/05/2024

Envoi Le : 27/05/2024

Publication le : 27/05/2024

Nombre de conseillers

En exercice : 29

Présents : 23

Absents : 06

Pouvoirs : 04

Votants : 27

2024/039

DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)

PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 04 JUIN 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 04 juin à 20h30 le Conseil Municipal de LUYNES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes de LUYNES, sous la Présidence de Monsieur Bertrand RITOURET Maire en exercice.

Etaient présents :

Adjoints :

Mesdames Odile RITOURET, Danièle HOUDU, Sylviane FORTUN,

Christine MÉNORET,

Messieurs Alain SELLIER, Éric VERHILLE, Gilles FERRAND.

Conseillers municipaux :

Mesdames Danielle PLOQUIN, Sophie BORÉ, Claire CARTIER, Hélène

ODENT, Aurélie LERICHE, Lyn FAIPOUX, Florence MÉTIVIER,

Messieurs Daniel PERRICHOT, Pascal ARRAGAIN, Xavier BINET,

Antoine MAQUIN, Yoann LAFAUX, Éric GUILMET, François BOUGAULT,

Erick MORCHOISNE.

Absents excusés :

Madame Renata MOREIRA ROCHA,

Messieurs Michel HIRTZ, Jean-Marc CHATEAU, Olivier DOUSSET,

Pascal NOYAU, Mikaël TOST.

Absents :

Madame /

Monsieur /

Excusés, avaient donné pouvoir :

Monsieur Michel HIRTZ avait donné pouvoir à Monsieur Alain SELLIER.

Monsieur Olivier DOUSSET avait donné pouvoir à Monsieur Gilles

FERRAND.

Madame Renata MOREIRA ROCHA avait donné pouvoir à Madame

Odile RITOURET,

Monsieur Mikaël TOST avait donné pouvoir à Madame Florence

MÉTIVIER.

Secrétaire de séance :

Madame Danièle HOUDU.

LOPDPIEIARER

Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES

Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 - www.luynes.fr - mairie@luynes.fr2024/040

Monsieur le Maire procède à l'appel des membres du Conseil Municipal et vérifie Les pouvoirs.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte suivant l'ordre du jour.

PIPIPIPIA RACE

Madame Danièle HOUDU est désignée comme secrétaire de séance.

PDPDPIDPIRRER

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 09 AVRIL 2024

AUCUNE OBSERVATION N’ÉTANT FAITE, IL EST APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ.

LOSIPODHICACACECE

INFORMATION DE MONSIEUR LE MAIRE DES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT :

12 DÉCISIONS ONT ÉTÉ PRISES

DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2024 :

> DGS/2024/029 du 04/04/2024 portant signature d’une convention entre l'Agence

Nationale de Traïitement Automatisé des Infractions (ANTAI) et la Ville de Luynes relative au traitement

des avis de fourrière.

> DGS/2024/030 du 04/04/2024 portant signature d’un avenant n°1 à la convention de mise à disposition à titre gracieux d’un emplacement de parking et d’un local à Luynes.

> DGS/2024/031 du 09/04/2024 portant signature d’un avenant n°3 au marché d’assurance lot n°3 « Assurance des véhicules et des risques annexes >» avec la Société Groupama Paris Val de Loire.

> DGS/2024/032 du 16/04/2024 portant signature d’un contrat de maintenance technique pour la balayeuse municipale avec la Société Europe Service.

> DGS/2024/033 du 16/04/2024 portant signature d’une convention de partenariat relative à l’organisation de l’exposition intitulée « World Collage Day ».

> DGS/2024/034 du 16/04/2024 portant signature d’un contrat de cession des droits d'exploitation du spectacle intitulé « Je vous aime » avec La Compagnie « Répète un peu pour voir ».

> DGS/2024/035 du 17/04/2024 portant signature d’une convention de labellisation « Territoire vélo » avec la Fédération Française de Cyclotourisme.

> DGS/2024/036 du 22/04/2024 portant signature d’une convention de servitudes entre la commune de Luynes et La Société ENEDIS.

> DGS/2024/037 du 24/04/2024 portant signature d’une convention d’occupation d’une cave et d’un terrain communal par l’entreprise COLAS.

> DGS/2024/038 du 13/05/2024 portant acceptation d’une indemnité de sinistre.

> DGS/2024/039 du 13/05/2024 portant signature d’un contrat de mesure et d’analyse de poste en milieu de travail et de mesure au bruit et temps de réverbération à la Structure Mutli-Accueil « Les P'tits Loups > avec Le Bureau Véritas.

> DGS/2024/040 du 16/05/2024 portant signature d’une convention de mise à disposition d'emballages de gaz médium et grandes bouteilles avec La Société Air Liquide.

LOBDPDRHE RACE

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 20242024/041

ORDRE DU JOUR

DEL N°04/06/2024-01 TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE - ADHÉSION DE LA COMMUNE DE SAINT- PIERRE-DES-CORPS AU SERVICE COMMUN DE L'ÉNERGIE.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'à ce jour 19 communes, sur Les 22 que comptent la

Métropole, adhèrent au service commun de l'énergie de Tours Métropole Val de Loire.

La commune de Saïnt-Pierre-des-Corps à manifesté La volonté de pouvoir bénéficier de ce service à compter du 1% juillet 2024.

L'instance de gouvernance de ce service a validé à l'unanimité, cette demande d'adhésion lors de la réunion de son COPIL Le 14 septembre 2023.

Monsieur le Maire précise que cette nouvelle entrée nécessite Le recrutement d'un nouvel agent

métropolitain, qui entrera dans le calcul du coût du service commun, réparti entre les communes

adhérentes au tantième des m? de surface des bâtiments gérés. À ce titre, la mutualisation et Les effets

d'échelle permettent de ne pas impacter significativement le coût de l’adhésion des communes déjà adhérentes.

IL appartient à chaque commune adhérente au service commun de l'énergie, de se prononcer par

délibération du Conseil Municipal sur cette nouvelle adhésion et d'approuver Le règlement portant

dispositions communes au service commun à la convention d'adhésion de la commune de Saint-Pierre- des-Corps.

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 16 décembre 2015 de La communauté d'agglomération

Tour(S)plus approuvant Le règlement portant dispositions communes au service commun et approuvant

les conventions des services communs

Aucune observation n’étant faite,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVE l'adhésion de la commune de Saint-Pierre-des-Corps au service commun de l'énergie conformément aux règlements portant dispositions communes aux services communs et à là convention d'adhésion.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.

DEL N°04/06/2024-02 ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES (ZAEnR)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à

l'accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER) vise à accélérer Le développement

des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique. L'article 15 de la loi a

introduit dans le code de l'énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes.

Les communes sont donc invitées à identifier Les zones d’accélération pour l'implantation d'installations

terrestres de production d'énergies renouvelables (Zones d’Accélération des Energies Renouvelables ZAEnR).

En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie

de sources et de types d'installation de production d’énergies renouvelables : bois-énergie biomasse,

géothermie, méthanisation, hydroélectricité, éolien terrestre, photovoltaïque. Cela s’organise en tenant

compte tant à la fois de la nécessaire diversification des énergies renouvelables, qu’en fonction des potentiels et spécificités du territoire concerné.

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU O4 JUIN 20242024/042

Les zones d’accélération illustrent la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets

vers des espaces qu’elle estime adaptés. Monsieur le Maire précise que le fait d’être situé en zone

d'accélération ne garantit pas la délivrance d’autorisation administrative. Le projet devra dans tous Les

cas respecter les dispositions réglementaires applicables (Plan Local d'Urbanisme, Site Patrimonial

Remarquable, site classé, Plan de Prévention des Risques inondation...).

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée. Une information a été diffusée depuis

le 26 février dernier sur le site internet et la page Facebook de la ville accompagnée d’une carte

synthétisant les propositions faites par la ville.

Monsieur le Maire précise qu’à ce jour aucune remarque sur ce sujet et ce projet n’a été reçue en mairie.

Les zones identifiées comme zones d’accélération pour Le développement des énergies renouvelables sont

listées dans Le tableau ci-après :

Filière Découpage filière Proposition de la ville

1.Bois-énergie/Biomasse Toute la ville

2.Géothermie Toute la ville

3.Biogaz/Biométhane Non désiré

4 Hydroélectricité Pas adapté

5.Eolien Pas adapté

Toiture Toute la ville

6.Solaire Photovoltaïque Sol Agrivoltaïsme non désiré

Ombrière ZI les Pins

Toiture Toute la ville

7.Solaire Thermique Sol Non désiré

Ombrière Zl les Pins

L'objet de la délibération de ce jour est d'approuver ces propositions d’organisation d’implantation des

ZAENnR sur Le territoire de la ville, telles qu’exposées ci-dessus.

Madame MÉTIVIER s'interroge sur Le fait de savoir pourquoi au niveau des ombrières le SUPER U et Le parking

de l'Hôpital n’ont pas été identifiés.

Monsieur le Maire Lui répond qu’il s’agit d’une problématique d'intégration dans Le site maïs aussi d’utilisation

de l'énergie, qui doit être consommée dans le secteur.

IL rappelle notamment que Le SUPER U est en zone classée.

Aucune autre observation n’étant faite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de La propriété des personnes publiques,

VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de La production d'énergies renouvelables,

notamment son article 15,

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 20242024/043

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal par 25 voix pour et 2 absentions (Madame MÉTIVIER et Monsieur TOST de la liste « Ensemble Luynes Gagnante ») :

DÉFINIT comme Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables de la Ville de Luynes les zones proposées sur la cartographie annexée au présent procès-verbal,

VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones au référent préfectoral, à Tours Métropole Val de Loire et au Syndicat Mixte de l’Agglomération Tourangelle,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à l’Urbanisme à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DEL N°04/06/2024-03 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de modifier le tableau des effectifs du personnel communal pour tenir compte de l'avancement de grades de deux agents.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU Le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints d'animation territoriaux ;

VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des Rédacteurs Territoriaux ;

VU le tableau des effectifs de la commune de Luynes modifié par Le conseil municipal Le 26 mars 2024 ;

CONSIDÉRANT L'inscription d’un agent, titulaire du grade de Rédacteur Territorial sur le tableau annuel d'avancement au grade de rédacteur territorial principal de 2°"° classe, par ancienneté, au titre de l’année 2024 ;

CONSIDÉRANT l'inscription d’un agent, titulaire du grade d’Adjoint d'Animation, sur Le tableau annuel d'avancement au grade d’Adjoint d'animation principal de 2°" classe, par ancienneté, au titre de l’année 2024 ;

Aucune observation n’étant faite,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DÉCIDE DE TRANSFORMER à compter du 1°’ novembre 2024 :

> Un poste de rédacteur territorial en un poste de rédacteur territorial principal de 2°" classe à temps complet.

> Un poste d’adjoïnt d’animation territorial en un poste d’Adjoint d’animation territorial principal de 2°"° classe à temps complet.

DÉCIDE DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs du personnel permanent.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ces deux postes sont prévus au budget de l’exercice 2024,

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 20242024/044

DEL N°04/06/2024-04 GARANTIE PAR LA COMMUNE D'UN EMPRUNT SOUSCRIT PAR VAL TOURAINE HABITAT « OPÉRATION CLOS MIGNOT 3 ».

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du rachat de 8 maïsons individuelles et de 9 logements collectifs auprès du Centre Hospitalier de Luynes (« Opération clos Mignot 3 »), Val Touraine Habitat a souscrit un prêt d'un montant de 820 000 € sur 35 ans auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Contrat qui a été signé entre Les parties les 20 et 27 février 2024.

Par courrier en date du 11 mars dernier, Val Touraïîne Habitat sollicite la commune dans Les conditions fixées ci-dessous, pour la garantie de l'emprunt susvisé à hauteur de 287 000 € soît 35 % du montant global de La somme souscrite.

VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 2305 du Code Civil,

VU le contrat de prêt n°157178 signé entre l’OPH Val Touraine Habitat, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Aucune observation n'étant faite,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DÉCIDE D'ACCORDER la garantie de la commune à hauteur de 35 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 820 000 € souscrit par l'Emprunteur auprès de là Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 157178 constitué de 1 ligne de prêt.

PRÉCISE que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 287 000 € (deux cent quatre-vingt-sept mille euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

STIPULE que ledit contrat fait partie intégrante de la présente délibération.

PRÉCISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

CONFIRME que la collectivité s'engage dans les meilleurs délais, sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et Consignations, à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamaïs opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

DEL N°04/06/2024-05 ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il à reçu du comptable public une demande d'admission en non-valeur d’un montant total de 5.42 € de créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution.

Le détail des créances correspond aux titres ci-dessous :

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 20242024/045

. ° s Admission Exercice | N° de pièce

non-valeur

2019 T-966 1.50 € *

Sous-Total 2019 1.50 €

2021 T-176 3.92 € *

Sous-Total 2021 3.92 €

TOTAL 5.42 €

* Montant restant à recouvrir inférieur au seuil de poursuite.

Aucune observation n'étant faite,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DÉCIDE d’admettre en non-valeur les titres repris dans le tableau ci-dessus :

DIT que les crédits nécessaires pour les titres admis en non-valeur sont prévus au budget chapitre 65 article 6541.

DEL N°04/06/2024-06 MOTION RELATIVE AUX MESURES D'ÉCONOMIES ANNONCÉES PAR L'ÉTAT SUSCEPTIBLES D’AFFECTER LES FINANCES LOCALES À L'INITIATIVE DE L'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Le Gouvernement a récemment annoncé la mise à

contribution financière des collectivités territoriales au redressement des comptes publics. Or, Les

collectivités ne portent pas de responsabilité dans l’accroissement des déficits budgétaires. La réduction

progressive de leur autonomie financière et fiscale rend les collectivités plus que jamais vulnérables aux

décisions budgétaires de l'Etat. Ce sont en particulier Les investissements des collectivités qui sont visés :

ces investissements, pourtant indispensables à la bonne santé du tissu économique locale.

Aussi, Le Bureau de l’Association des Petites Villes de France a proposé aux Conseils Municipaux d'adopter la motion ci-dessous. Tel est l’objet de la présente délibération.

Avant de présenter dans le détail la motion proposée, Monsieur le Maire refait un point sur la situation

financière de la collectivité en reprenant notamment les éléments qui figurent dans le rapport d’orientations budgétaires 2024,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29

CONSIDÉRANT qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, Le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d’imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l'inflation.

CONSIDÉRANT que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner Les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l'échelle du bloc communal.

CONSIDÉRANT que les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70 % de l’investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics.

CONSIDÉRANT que l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d’années par la suppression de Leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l'Etat.

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 20242024/046

Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État.

Le Conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux.

Le Conseil municipal rappelle qu’à l’heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique.

Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien Les projets issus des engagements pris Lors de la campagne municipale.

Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités et d'instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans Les relations financières entre l'Etat et les collectivités, rappelant que l’article 1°" de la Constitution stipule que « l’organisation de La République est décentralisée ».

Aucune observation n'étant faite,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE la motion présentée, ci-dessus

INDIQUE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet d’Indre-et- Loire aïînsi qu’au Bureau de l’Association des Petites Villes de France.

LODEL EDCRORCRCR

INFORMATIONS GÉNÉRALES

< JEUDI 6 JUIN 2024 - 14H30

RENCONTRE D'INFORMATION : LA SÉCURITÉ DES SENIORS AU QUOTIDIEN

La Grange, allée Aimé Richardeau

Animation gratuite organisée par la Brigade des Aînés

PC

% MERCREDI 5 JUIN 2024 À 14H30 ET SAMEDI 8 JUIN 2024 À 14H30

ATELIER NUMÉRIQUE : STOP MOTION

Médiathèque

Atelier pour les enfants de 8 à 12 ans

Gratuit - Inscription obligatoire : 02 47 55 56 60

DIMANCHE 9 JUIN 2024 - ÉLECTIONS EUROPÉENNES

Toutes les informations sont disponibles sur www.luynes.fr.

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 20242024/047

“ DU 12 AU 16 JUIN 2024 - EXPOSITION DES ŒUVRES AMATEURS DE L’ACL Vernissage : mardi 11 juin 2024 à 19h00

La Grange

+ DIMANCHE 16 JUIN 2024

LA SECTION THÉÂTRE DE L’A.C.L. PRÉSENTERA SON SPECTACLE DE FIN D'ANNÉE. La Grange

+ VENDREDI 14 JUIN 2024 - 15H30 - ATELIER CRÉATIONS VISUELLES NUMÉRIQUES Médiathèque

Atelier pour les adultes

Gratuit - Inscription obligatoire : 02 47 55 56 60

MERCREDI 19 JUIN 2024 - 14H00 - FÊTE DE LA MUSIQUE NUMÉRIQUE

Médiathèque

Atelier pour Les enfants de 6 à 10 ans

Gratuit - Inscription obligatoire : 02 47 55 56 60

* VENDREDI 21 JUIN 2024 - SOIRÉE FÊTE DE LA MUSIQUE

Sous La Halle

19h30-21h00 : Morceaux de Jerry Lee Lewis

21h15-22h30 : Tribute à Jimmy Hendrix

Soirée organisée par O'Saveurs des Halles et Le café culturel Chez Marie-Louise

* PARC DES VARENNES - SAMEDI 22 JUIN 2024 - FEU DE LA SAINT-JEAN

- 19h30 : Ouverture de l’évènement

— 19h45-21h00 : Concert d’Éric Maringues

— _21h00-22h00 : 1 partie du concert de Land of Genesis

- _22h00-22h30 : Mise à feu du bûcher

- _23h00-Minuit : 2" partie du concert de Land of Genesis

— Toute la soirée : Animations, stands et restauration avec La participation des associations luynoises

# SAMEDI 29 JUIN 2024 DES 14H00 - KERMESSE DES ÉCOLES

Parc des Varennes

Spectacles, jeux, animations, buvette.

Évènement organisé par l'association de parents d'élèves Cartables & Sac'Ado

# DU 26 JUIN AU 20 JUILLET 2024 - EXPOSITION DE FIN DE RÉSIDENCE DE MARINA VANDRA Vernissage : jeudi 27 juin 2024 - 19h00

La Grange

Dans cette exposition, l’artiste Marina Vandra présente la restitution de son travail de peinture autour

de l’architecture et des façades de Luynes ; un travail réalisé dans Le cadre d’une résidence de 9 semaines

au printemps 2024.

< JEUDI 27 JUIN 2024 - 14H00 - PARTAGE DE LECTURES

Médiathèque

Gratuit

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 20242024/048

+ DU 2 AU 24 JUILLET 2024 - 20" ÉDITION DU FESTIVAL DE THÉÂTRE EN VAL DE LUYNES

8 représentations en plein air dans de belles demeures ligériennes

Programme et billetterie sur www.theatre-valdeluynes.com

+ DU 26 AU 30 SEPTEMBRE 2024 - VOYAGE À MEBSTETTEN

Voyage organisé par le Comité de Jumelages pour célébrer le 40" anniversaire du jumelage de

MeBstetten avec Luynes.

150 €/personne (transport en autocar compris)

Jean-Claude Gasser : 06 41 70 70 92 / Patrick Fortun : 06 74 50 50 22

Monsieur le Maire conclut ces informations en mettant en avant deux événements :

> Le Théâtre de l’Ante le 12 juillet.

> L’inauguration du City Park Le 29 juin à 11h00.

IL précise que l'ouverture au public de cet équipement s’est faite Le 1°’ juin.

LIPDPDPIR ARE

Plus aucune question n'étant à l’ordre du jour la séance est levée à 21h10.

Fait à Luynes, le 10 juin 2024

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Danièle HOUDU Bertrand RITOURET

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 20242024/049

RÉCAPITULATIF DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2024

DEL N°04/06/2024-01 TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE - ADHÉSION DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE- DES-CORPS AU SERVICE COMMUN DE L'ÉNERGIE.

DEL N°04/06/2024-02 ZONES D'ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES (ZAEnR).

DEL N°04/06/2024-03 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.

DEL N°04/06/2024-04 GARANTIE PAR LA COMMUNE D'UN EMPRUNT SOUSCRIT PAR VAL TOURAINE HABITAT « OPÉRATION CLOS MIGNOT 3 ».

DEL N°04/06/2024-05 ADMISSION EN NON-VALEUR.

DEL N°04/06/2024-06 MOTION RELATIVE AUX MESURES D'ÉCONOMIES ANNONCÉES PAR L'ÉTAT SUSCEPTIBLES D’AFFECTER LES FINANCES LOCALES À L'INITIATIVE DE L'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE.

SIPDPIPIRMRE

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 20242024/050

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2024