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Déliberation - DEL 04.06.2024 02 ZAEnR RP
Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 04.06.2024 02 ZAEnR RP)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
CONVOCATION
Date : 22/05/2024
Envoi le : 27/05/2024
Publication le : 27/05/2024
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 23
Absents : 06
Pouvoirs : 04
Votants : 27
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 04 JUIN 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 04 juin à 20h30 le Conseil Municipal
de LUYNES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes de LUYNES, sous la Présidence de Monsieur Bertrand
RITOURET Maire en exercice.
Etaient présents :
Adjoints :
Mesdames Odile RITOURET, Danièle HOUDU, Sylviane FORTUN, Christine MÉNORET,
Messieurs Alain SELLIER, Éric VERHILLE, Gilles FERRAND.
Conseillers municipaux :
Mesdames Danielle PLOQUIN, Sophie BORÉ, Claire CARTIER, Hélène
ODENT, Aurélie LERICHE, Lyn FAIPOUX, Florence MÉTIVIER,
Messieurs Daniel PERRICHOT, Pascal ARRAGAIN, Xavier BINET, Antoine MAQUIN, Yoann LAFAUX, Éric GUILMET, François BOUGAULT, Erick MORCHOISNE.
Absents excusés :
Madame Renata MOREIRA ROCHA,
Messieurs Michel HIRTZ, Jean-Marc CHATEAU, Olivier DOUSSET, Pascal NOYAU, Mikaël TOST.
Absents :
Madame /
Monsieur /
Excusés, avaient donné pouvoir :
Monsieur Michel HIRTZ avait donné pouvoir à Monsieur Alain SELLIER.
Monsieur Olivier DOUSSET avait donné pouvoir à Monsieur Gilles
FERRAND.
Madame Renata MOREIRA ROCHA avait donné pouvoir à Madame
Odile RITOURET.
Monsieur Mikaël TOST avait donné pouvoir à Madame Florence
MÉTIVIER.
Secrétaire de séance :
Madame Danièle HOUDU.
Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le 06/06/2024
Publié le
ID : 037-213701394-20240604-DEL 04062024 2-DE
7
BIPIBIPICRIICA SO
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES
Tél: 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 - www. luynes.fr - mairie@luynes.fr DEL N°04/06/2024-02 - ZONES D'ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES (ZAEnR)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à
l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER) vise à accélérer Le développement
des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique. L'article 15 de la
loi à introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes.
Les communes sont donc invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation
d'installations terrestres de production d’énergies renouvelables (Zones d’Accélération des Energies
Renouvelables ZAEnR).
En application de l’article L141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque
catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : bois-énergie
biomasse, géothermie, méthanisation, hydroélectricité, éolien terrestre, photovoltaïque. Cela
s’organise en tenant compte tant à la fois de la nécessaire diversification des énergies renouvelables,
qu’en fonction des potentiels et spécificités du territoire concerné.
Les zones d’accélération illustrent la volonté de La commune d’orienter préférentiellement les projets
vers des espaces qu’elle estime adaptés. Monsieur le Maîre précise que le fait d’être situé en zone
d'accélération ne garantit pas La délivrance d’autorisation administrative. Le projet devra dans tous
les cas respecter les dispositions réglementaires applicables (Plan Local d'Urbanisme, Site Patrimonial
Remarquable, site classé, Plan de Prévention des Risques inondation...).
Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée. Une information a été diffusée depuis Le 26 février dernier sur le site internet et la page Facebook de la ville accompagnée d’une carte synthétisant Les propositions faites par la ville.
Monsieur le Maire précise qu’à ce jour aucune remarque sur ce sujet et ce projet n’a été reçue en
mairie.
Les zones identifiées comme zones d’accélération pour Le développement des énergies renouvelables
sont listées dans Le tableau ci-après :
Filière Découpage filière Proposition de la ville
1.Bois-énergie/Biomasse Toute la ville
2.Géothermie Toute la ville
3.Biogaz/Biométhane Non désiré
4.Hydroélectricité Pas adapté
5.Eolien Pas adapté
Toiture Toute la ville
6.Solaire Photovoltaïque Sol Agrivoltaïsme non désiré
Ombrière ZI Les Pins
Toîture Toute la ville
7.Solaire Thermique Sol Non désiré
Ombrière ZI Les Pins
Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le 06/06/2024
Publié le NT
ID : 087-213701394-20240604-DEL 04062024 2-DE
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2024 JUSTIFICATION :
1.Bois énergie Biomasse : la ville est favorable : déjà un projet implanté à l’école SHL
Pasteur, mais ne pas se fermer La possibilité à terme d’autres projets de ce type.
2.Géothermie : La ville est favorable : sans incidence
3.Biograz méthanisation: d’autres projets sont en cours de réflexion sur d’autres
communes métropolitaines. Au vu des nuisances notamment olfactives et paysagères
impactantes pour notre territoire, Les projets se développeront à l’échelle de La métropole. Pas
de besoin spécifique et absolument nécessaire à Luynes.
4.Hydroélectricité : refus général de l’ensemble des communes métropolitaines : Les
| conditions techniques ne sont pas réunies.
5.Eolien : refus à l’échelle des communes du val ligérien : la commune de Luynes a fait
rédiger une note de précaution paysagère sur Les communes classées à L'UNESCO pour ne pas altérer Les vues de coteaux à coteaux.
6.Solaire photovoltaïque : Toiture: la ville est favorable maïs sous condition: la
posture générale est d’aller vers cette possibilité mais sans nuire au paysage bâti et naturel :
le SPR (Site Patrimonial Remarquable) d’une part et les conditions d’implantation du PLU
d’autre part, permettent d’avoir une posture générale favorable tant en garantissant La qualité de l’insertion.
Sol: Les hangars vides construits uniquement pour leur intérêt
solaire ne sont pas désirés sur là commune. Pour autant, d’autres projets portés par des
exploitants luynois ont implanté des panneaux. La posture générale est défavorable pour
donner un « signal » mais si un exploitant a un besoin spécifique lié à son activité, La commune a un règlement de PLU qui permet ce type de projet.
Ombrière : pour permettre à La Zi les pins d’avoir notamment des
réponses en termes de stationnements, la ville est favorable au traitement en ombrière, pour
ce type de construction en zone artisanale et industrielle. Cela sera, de fait, doublé de
prescriptions paysagères pour masquer les marges du projet dans le grand paysage.
7.Solaire thermique : idem que le photovoltaïque |
L'objet de la délibération de ce jour est d'approuver ces propositions d'organisation d'implantation des
ZAENR sur le territoire de la ville, telles qu’exposées ci-dessus.
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU (a loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal par 25 voix pour et 2 absentions :
DÉFINIT comme Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables de la Ville de Luynes les zones proposées sur la cartographie annexée de la présente délibération,
VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones au référent préfectoral, à Tours Métropole Val de Loire et au Syndicat Mixte de l’Agglomération Tourangelle,
x
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à l'Urbanisme à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Envoyé en préleclure le 06/082024 Reçu en préfecture le 06/06/2024
Publié le
ID :037-213701394-20240604-DEL_ 04062024 2-DE
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VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2024 Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Madame Danièle HOUDU,
Adjointe au Maire.
Bertrand RIFTOUR
Délibération rendue exécutoire :
Et sa publication Le site internet de La commune le : & 6 AN avi
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le 06/06/2024
Publié le S L CO ‘
ID : 037-213701394-20240604-DEL 04062024 2-DE
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2024