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Déliberation - 1. Delib n2024 037 Convention deport gendarmerie
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune de Sainte-Colombe.
Lien du pdf (Déliberation - 1. Delib n2024 037 Convention deport gendarmerie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Consommateurs,
République Française
Mairie de SAINTE-COLOMBE
(Rhône)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 JUILLET 2024 à 20 H 30
Le dix-huit juillét deux mille vingt-quatre, à vingt heures trente, Les membrés composant le Conseil Municipal dé SAINTE-COLOMBE (Rhône) se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Marc DELEIGUE, Maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux Le 12 Juillet 2024. Avis de là tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau
officiel de la mairie.
Présents (Onze) : M. Marc DÉLEIGUE, Mme Marine MATA, Mme Caroline MUSCELLA, M. Pascal DANCETTE, M. Yves DELORME, Mme Coriiné CHABORD, Mme Linda LAURO, M.-David LESUR, Mme Nadine EUKSUZIAN, M. Jean-Pierre MALSERT,- M. Jean-Marie DUPLAY
Absents au moment du vote (Huit dont cinq pouvoirs) :
Mme Marion CHOFFEL (pouvoir donné à Mme Marine MATA)
M. Guy VACHON (pouvoir donné à M. Marc DELEIGUE)
M: Jacques REGNIER-VIGOUROUX (pouvoir donné à M. Jean-Marie DUPLAV) M. Jacques PRAT (pouvoir donné à Mme Nadine EUKSUZIAN)
Mini Catherine TEANTROUX (pouvoir donné à M. Jean-Pierre MAESERT) Mimi Lucie DANCETTE
Mme Martine BEGUE
M: Régis BABOIS
Secrétaire de séance : M. David LESUR
Délibération n°2024.037 : Convention de mutualisation pour le financement du déport de la Vidéoprotection à la Brigade de Gendarmerie d’Ampuis
Monsieur Pascal DANCETTE, Adjoint au Maire en charge de la sécurité, rappelle que la
commune à fait le choix de s’équiper d’un nouveau système de vidéoprotection plus moderne
et plus performant.
Ce projet se déploie en deux phases, une sur le centre bourg qui s’est achevée au premier
semestre 2024 et une deuxième qui démarre en ce deuxième semestre 2024, et qui s’étendra sur
le quartier Trénel et aux hauteurs du territoire.
Dans le cadre de ce déploiement, les communes d’Ampuis, Condrieu, Saint-Cyr-sur-le-Rhône,
Saint-Romain-En-Gal, Sainte-Colombe et Tupin-Et-Semons ont étudié la possibilité de faire un
déport d’images et d’accès aux enregistrements vers les services de la Brigade de Gendarmerie
d’Ampuis afin de faciliter leurs conditions d’intervention et renforcer la sécurité publique.
Le matériel utilisé pour le déport en vidéoprotection sera relié au serveur au moyen d’une ligne internet dédiée dont il convient de mutualiser le coût entre les communes (1200 € au total). Le financement d’un ordinateur, d’un téléphone portable et de son abonnement est également assuré via ce dispositif (740 € la première année puis 540 € les années suivantes).
La répartition de la contribution de chaque commune est calculée en fonction de la population
estimée au 1° janvier 2024.
DELIBERATION 2024-037
|
Î
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|| Envoyé en préfecture le 19/07/2024
La convention jointe à la présente délibération permet de | Réguen prétecturele 19/07/2024
coopération. Le coût total de la contribution de Sainte-Colon] Publiée ER
année, puis 326 € les années suivantes. ID : 069-216901892-20240718-2024_0037-DE
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’approuver la convention proposée et
d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention,
Considérant l'intérêt d’un déport d’images et d’accès aux enregistrements vers les services de
la Brigade de Gendarmerie d’ AMPUIS pour faciliter leurs conditions d’intervention et renforcer
la sécurité publique,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue [15 voix pour et 1
contre (Mme Caroline MUSCELLA)|] :
- APPROUVE le principe de déport de Vidéoprotection vers la Brigade de Gendarmerie d’Ampuis
- _ APPROUVE la Convention de mutualisation pour le financement du déport de la Vidéoprotection à la Brigade de Gendarmerie d’Ampuis
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout document relatif à cette affaire, notamment la convention avec le groupement de Gendarmerie d’Ampuis
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la commune
Pour extrait conforme
À Sainte-Colombe, le 18 Juillet 2024
Le Maire,
Marc DELEIGUE
Transmis en Préfecture le : À 2/. 7/
Affiché le: 13/54/tei%
DELIBERATION 2024-037 Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Rec: étecture le 19/07/2024 £ se s
Publié le KS
ID: 068-218901852-20240718-2024"0037-DE
CONVENTION DE MUTUALISATION POUR
LE FINANCEMENT DU DEPORT DE LA
VIDEOPROTECTION A LA BRIGADE DE
GENDARMERIE D'AMPUIS
ENTRE
Les communes d'AMPUIS, CONDRIEU, SAINT-CYR-SUR-LE-RHONE, SAINT-ROMAIN-EN-GAL, SAINTE-COLOMBE
et TUPIN-ET-SEMONS, représentées par leurs Maires, autorisés par délibération du conseil municipal à contracter
cette Convention.
Ci-après désignées les communes,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Considérant que les communes d'AMPUIS, CONDRIEU, SAINT-CYR-SUR-LE-RHONE, SAINT-ROMAIN-EN-GAL,
SAINTE-COLOMBE et TUPIN-ET-SEMONS ont été autorisées par arrêté préfectoral à mettre en œuvre un système
de vidéoprotection urbaine, conformément aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité
intérieure et le décret d'application n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié,
Considérant que le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Rhône et ses
représentants sont habilités à l’accès aux images conformément à l'article L252-3 du Code de la Sécurité
Intérieure et à l'arrêté préfectoral autorisant le système,
Considérant l’intérêt d’un déport d'images et d'accès aux enregistrements vers les services de la Brigade de
Gendarmerie d'AMPUIS pour faciliter leurs conditions d'intervention et renforcer la sécurité publique,
Sont convenues les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de remboursement entre les communes d’'AMPUIS,
CONDRIEU, SAINT-CYR-SUR-LE-RHONE, SAINT-ROMAIN-EN-GAL, SAINTE-COLOMBE et TUPIN-ET-SEMONS pour l'achat d’une box internet et de son abonnement annuel relatif au déport de vidéoprotection à destination de la Brigade de Gendarmerie d'AMPUIS ainsi que de l’achat d’un téléphone portable et de son abonnement annuel.
A noter que le dossier Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) porté par la commune
d'AMPUIS, permet de faire financer à 100 % le matériel nécessaire au déport en vidéoprotection à la Brigade de
Gendarmerie d'AMPUIS. Le FiPD ne prend pas en charge la TVA mais la commune d'AMPUIS pourra récupérer
cette TVA par le biais du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Rec: étecture le 19/07/2024
Publié le
ID : 088-216901892-20240718-2024 0 = 37
.
7-DE
ARTICLE 2 — Création d’un dispositif de déport en vidéoprotection
Les communes d’'AMPUIS, CONDRIEU, SAINT-CYR-SUR-LE-RHONE, SAINT-ROMAIN-EN-GAL, SAINTE-COLOMBE, et
TUPIN-ET-SEMONS ont un dispositif de vidéo protection, qui enregistre et visualise les images. Ces
enregistrements sont effectués sur un serveur dans une salle sécurisée,
Le déport à l'unité de la Brigade de Gendarmerie d'AMPUIS dépend du type de VMS (logiciel d'exploitation)
installé dans les communes. A savoir qu'il faut un PC à l'unité par type de logiciel installé. Ci-dessous les VMS
installés par les communes :
- AMPUIS : Logiciel AVIGILON
- CONDRIEU : Logiciel AVIGILON
- SAINT-CYR-SUR-LE-RHÔNE : Pas encore installé mais possibilité de VMS AVIGILON
- SAINT-ROMAIN-EN-GAL : Pas encore installé mais possibilité de VMS AVIGILON
- SAINTÉ-COLOMBE : Logiciel AVIGILON
- TUPIN ET SEMONS : Logiciel AVIGILON
Dans ce cadre, si l'ensemble des communes sont équipées du VMS AVIGILON, alors un seul type de matériel sera
nécessaire à installer à la Brigade de Gendarmerie d’AMPUIS.
Le matériel utilisé pour le déport en vidéoprotection sera relié au serveur au moyen d’une ligne internet dédiée
dont il convient de mutualiser le coût entre les communes.
Sans accord préalable des parties, le matériel ne pourra être utilisé à d’autres fins que celles concourant à la
réalisation du déport en vidéoprotection à la Brigade de Gendarmerie d'AMPUIS.
ARTICLE 3 - Financement mutualisé d’une ligne internet et d’un abonnement - Modalités de remboursement
A noter que la commune d'AMPUIS n’est pas partie prenante au financement de la présente ligne internet car
une connexion en fibre est possible entre le bâtiment de la Mairie et les locaux de la Brigade de Gendarmerie
d'AMPUIS, sans avoir besoin de passer par une box internet.
En outre, le dossier Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) porté par la commune
d’AMPUIS, permet de faire financer à 100 % le matériel nécessaire au déport en vidéoprotection à la Brigade de
Gendarmerie d’AMPUIS. Toutefois, le FIPD ne prend pas en charge la box internet et son abonnement annuel qui
doivent donc être partagés par les communes de CONDRIEU, SAINT-CYR-SUR-LE-RHONE, SAINT-ROMAIN-EN-
GAL, SAINTE-COLOMBE et TUPIN-ET-SEMONS.
Ainsi, la commune d'AMPUIS engage les dépenses suivantes pour le compte des communes de CONDRIEU,
SAINT-CYR-SUR-LE-RHONE, SAINT-ROMAIN-EN-GAL, SAINTE-COLOMBE et TUPIN-ET-SEMONS pour l'abonnement d'une box internet.
La dépense est à répartir entre les communes, sur toute la durée de la convention, au prorata du nombre
d'habitants au 1er janvier 2024 :
Communes Population au 1° Participation ligne
janvier 2024 box internet
CONDRIEU 3 933 40%
SAINT-CYR-SUR-LE-RHONE 1275 13%
SAINT-ROMAIN-EN-GAL 1 980 20%
SAINTE-COLOMBE 1953 20%
TUPIN-ET-SEMONS 647 7%
Ô
La répartition en montant sur chaque commune sera détaillée dans l’annexe 1. Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Rec: étecture le 19/07/2024
Publié le
ID : 088-216901892-20240718-2024 0 =
Z
37+
Un titre sera émis par la commune d’AMPUIS à l'encontre de chaque commune associée au projet durant le mois
d'avril de chaque année.
En cas de remplacement du matériel défectueux, les communes s'engagent à financer mutuellement un nouveau
matériel à destination de la brigade de Gendarmerie d’AMPUIS,
Le remplacement des équipements pourra se faire à l'identique en nombre et en qualité mais pourra également
faire l’objet d’une modification en quantité et en qualité afin de répondre à l'objectif de réception prévu et mis
en place dans la présente convention.
ARTICLE 4 — Financement mutualisé d’un téléphone portable et d’un abonnement, et de la maintenance de
Vordinateur - Modalités de remboursement
Pour faciliter l’aspect opérationnel du déport en vidéoprotection à destination de la Brigade de Gendarmerie
d'AMPUIS, les communes souhaitent mutualiser le financement d’un téléphone portable et de son abonnement.
De même, l'ordinateur nécessaire au déport de la vidéoprotection sera maintenu par Vienne Condrieu
Agglomération.
Ainsi, la commune d'AMPUIS engage la dépense suivante pour le compte des communes de CONDRIEU, SAINT-
CYR-SUR-LE-RHONE, SAINT-ROMAIN-EN-GAL, SAINTE-COLOMBE et TUPIN-ET-SEMONS pour le financement d’un
téléphone portable qui sera remboursé par les autres communes, la 1° année, à la commune d'Ampuis au
prorata du nombre d'habitants au 1° janvier 2024. Puis l’abonnement correspondant qui sera aussi remboursé,
de la même manière, chaque année, ainsi que la maintenance de l'ordinateur.
Communes Population au 1° | Participation Participation
janvier 2024 téléphone portable | abonnement
AMPUIS 2751 22% 22%
CONDRIEU 3 933 31% 31%
SAINT-CYR-SUR-LE-RHONE 1275 10% 10%
SAINT-ROMAIN-EN-GAL 1 980 16% 16%
SAINTE-COLOMBE 1953 16% 16%
TUPIN-ET-SEMONS 647 5% 5%
La répartition en montant sur chaque commune sera détaillée dans l’annexe 1.
ARTICLE 5 — Durée
La présente convention est conclue à compter de la signature par les parties jusqu'au 31 décembre 2026,
renouvelable 3 années par tacite reconduction.
Une partie qui envisage de ne pas la renouveler le signale aux autres parties par lettre recommandée avec AR,
au plus tard 6 mois avant la date d'échéance, sous réserve de l'accord de toutes les communes.
La présente convention prend fin en cas de retrait de l'autorisation préfectorale ou de non-utilisation du déport
par la brigade de Gendarmerie d'AMPUIS.
ARTICLE 6 — Résiliation du contrat
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une des obligations résultant de la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d’une
lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse.
|
| ARTICLE 7 - Avenant
ID : 088-216901892-20240718-2024 003 EN DE
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les communes.
Celui-ci pourra préciser les éléments modifiés de la convention ou de son annexe sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1 de la présente convention.
ARTICLE 8 — Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Lyon.
Toutefois, en cas de désaccord, les différentes parties s'engagent à chercher un règlement amiable entre elles
avant toute saisie d'une instance judiciaire.
Fait en 6 exemplaires,
Vienne, le
Commune d’Ampuis
Le Maire,
Commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône
Le Maire,
Commune de Sainte-Colombe
Le Maire,
ANNEXE 1
Répartition des montants sur chaque commune
ANNEXE 2
Commune de Condrieu
Le Maire,
Commune de Saint-Romain-en-Gal
Le Maire,
Commune de Tupin et Semons
Le Maire,
Convention entre le Groupement de Gendarmerie du Rhône et chaque commune ID : 088-216901822-20240718-2024 0037-DE
CONVENTION DE MUTUALISATION POUR LE FINANCEMENT DU DEPORT DE LA
VIDEOPROTECTION À LA BRIGADE DE GENDARMERIE D'AMPUIS
ANNEXE 1
Box internet : 1.200€ TTC par an
Communes Population au 1° Participation box internet
janvier 2024
CONDRIEU 3 933 40% 480€
SAINT-CYR-SUR-LE-RHONE 1275 13% 156€
SAINT-ROMAIN-EN-GAL 1 980 20% 240€
SAINTE-COLOMBE 1953 20% 240€
TUPIN-ET-SEMONS 647 7% 84€
Maintenance ordinateur : 300€ TTC par an
Communes Population au 1° Participation maintenance
janvier 2024 ordinateur
AMPUIS 2751 22% 66€
CONDRIEU 3 933 31% 93€
SAINT-CYR-SUR-LE-RHONE 1275 10% 30€
SAINT-ROMAIN-EN-GAL 1 980 16% 48€
SAINTE-COLOMBE 1953 16% 48€
MON
Téléphone : 200€ TTC la 1ère année
Communes Population au 1% | Participation achat téléphone
janvier 2024 portable
AMPUIS 2751 22% AGE
CONDRIEU 3 933 31% 62€
SAINT-CYR-SUR-LE-RHONE 1275 10% 20€
SAINT-ROMAIN-EN-GAL 1 980 16% 32€
SAINTE-COLOMBE 1953 16% 32€
TUPIN-ET-SEMONS 647 5% 10€
Abonnement téléphone : 240€ TTC par an
Communes Population au 1° Participation abonnement
janvier 2024 téléphone portable
AMPUIS 2751 22% 53€
CONDRIEU 3 933 31% 75€
SAINT-CYR-SUR-LE-RHONE 1275 10% 24€
SAINT-ROMAIN-EN-GAL 1 980 16% 38€
SAINTE-COLOMBE 1953 16% 38€
TUPIN S % Total dû par chaque commune
ID : 088-216901822-20240718-2024 0037-DE
Communes La 12€ année Les années suivantes AMPUIS 163€ 119€
CONDRIEU 710€ 648€
SAINT-CYR-SUR-LE-RHONE 230€ 210€
SAINT-ROMAIN-EN-GAL 358€ 326€
SAINTE-COLOMBE 358€ 326€
TUPIN-ET-SEMONS 121€ 111€ Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Publié le
ID : 069-216901892-20240718-2024_0037-DE
PRÉFET
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
ë Fraternité
Sainte
Colombe
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LA VILLE DE SAINTE COLOMBE
ET L'ÉTAT
RELATIVE A LA VIDÉOPROTECTION Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Rec: érecture le 18/07/2024 & Re ï
L'ÉTAT, Publié le KS ID : 069-21B901822-20240718-2024 0037-DE |
Préfecture du Rhône sise 18 rue de Bonnel 69003 LYON
=
représenté par Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité, par délégation
de la Préfète du Rhône,
LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DU RHÔNE
Sis 02 rue Bichat 69002 LYON
représenté par la Coionelle SAINT-CIERGE, commandant le groupement de gendarmerie départementale du
Rhône,
d’une part
ET
La ville de SAINTE COLOMBE,
Sise 188 Place Général de Gaulle 69560 SAINTE COLOMBE
représentée par Monsieur Marc DELEIGUE, Maire de la commune
d’autre part
Ci-après dénommées conjointement « les Parties » Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
TABLE DES MATIERES Pubié le EM ID : 069-216901892-20240718-2024_0037-DE
Préambule... einen 4
ARTICLE 1.- Objet de la convention inner 4
ARTICLE 2: Création d'un'dispositif de vidéoprotection zen mener TON E ARR 4
ARTICLE 3 : Mise en place et fonctionnement d’un renvoi d'images et d’un système de relecture et de recherche
des images vers la Gendarmerie de AMPUIS.............................. nee 4
ARTICLE 4: Financement de l'installation, de l'entretien, du fonctionnement, du renouvellement et du
remplacement dés Matériels nn ne EURO NIENENE 5
ARTICLE 5 : Confidentialité des lieux d'implantation des matériels .
ARTICLE 6 : Durée de la convention... ss 6 PRÉAMBUEE :
Considérant que la commune de SAINTE COLOMBE a été autorisée par arrêté préfectoral à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection urbaine, conformément aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 du
Code de la Sécurité Intérieure et le décret d'application n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Considérant l'arrêté préfectoral n°dspc-bpa-v-080322-18 du 8 mars 2022 portant autorisation
d'installation d’un système de vidéoprotection et notamment son article 1.
Considérant que la commandante du groupement de gendarmerie départementale du Rhône et ses
représentants sont habilités à l’accès aux images conformément à l’article L252-3 du Code de la Sécurité
Intérieure et à l’arrêté préfectoral autorisant le système.
Considérant l'intérêt d’un déport d'images et d'accès aux enregistrements vers les services de la
Gendarmerie de AMPUIS sans possibilité d'extraction.
Sont convenues les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre l’État et la commune
de SAINTE COLOMBE pour l’exploitation du déport de vidéoprotection mis à disposition de l’unité du groupement
de la Gendarmerie Départementale du Rhône à LYON.
ARTICLE 2 : Création d’un dispositif de vidéoprotection
La collectivité territoriale crée un dispositif de vidéo protection, qui enregistre et visualise les images. Ces
enregistrements sont effectués sur un serveur dans une salle sécurisée.
Des écrans de visualisation sont installés dans les locaux de la brigade de gendarmerie de AMPUIS
conformément à autorisation préfectorale.
Un registre répertorie le jour, l'heure, les noms, qualité et services des membres des forces de sécurité
intérieure et des personnes autorisées qui demandent un accès aux images et aux enregistrements, ainsi que la
mention éventuelle d’une réquisition judiciaire en cas d'extraction d'images.
ARTICLE 3 : Mise en place et fonctionnement d’un renvoi d'images et d’un système de relecture et de
recherche des images vers la Gendarmerie de AMPUIS.
Ce renvoi d'images vers la Gendarmerie de AMPUIS est activé en permanence. il n'implique pas une prise
en charge directe par ce service.
Aucun enregistrement des images obtenues ne peut s’effectuer au sein de la brigade de Gendarmerie de
AMPUIS qui devra effectuer les premières recherches des images avant de solliciter leur extraction par les
personnes habilitées de la commune.
Un registre répertorie le jour, l’heure, les noms, qualité et services des membres des forces de sécurité
intérieure qui accèdent aux images et aux enregistrements. Seuls les personnels habilités par le commandant d’unité peuvent avoir a£:Fitisie
renvoi. La liste établie sera annexée au registre mentionné supra. ID : 069-216001802-20240718-2024 0037-DE
ARTICLE 4 : Financement de l'installation, de l’entretien, du fonctionnement, du renouvellement et du
remplacement des matériels
La commune n’a pas demandée de subvention pour le déport des images déport d'images.
La ville de SAINTE COLOMBE met à disposition de la Gendarmerie éponyme le matériel nécessaire au
renvoi effectif des images.
Le dispositif technique de déport doit être compatible avec les systèmes existants et agréés par les
services techniques du Ministère de l'Intérieur et ne pas entraîner de fortes contraintes immobilières ou
techniques.
Les opérations de maintenance sont effectuées par du personnel mandaté par la collectivité, après avis
préalable de l’unité de Gendarmerie. Elles doivent être compatibles avec l’activité judiciaire et les règles de
sécurité mises en place pour l'accueil des tiers accédant au service.
Ces matériels seront reliés aux serveurs au moyen d’une ligne sécurisée et dédiée. Sans accord préalable
des deux parties, le matériel fourni ne pourra être utilisé à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de
l’objet de la présente convention.
L'ensemble des frais financiers alloués à l'installation, au fonctionnement et à la maintenance restent à la
charge de la municipalité.
ARTICLE 5 : Confidentialité des lieux d'implantation des matériels
Le Commandant d'unité détermine les lieux d'implantation du matériel et des écrans de visualisation en
tenant compte des principes de confidentialité et du respect de la vie privée. Le réseau de vidéoprotection est
indépendant de ceux qui sont en œuvre au sein du service de Gendarmerie,
La mise en place et l'installation du dispositif seront effectuées sous le contrôle de la Section
opérationnelle de lutte contre les cybermenaces et des référents sûreté du Rhône.
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.
Une partie qui envisage de ne pas la renouveler le signale à l’autre partie par lettre recommandée avec AR, au
plus tard 6 mois avant la date d'échéance.
Elle prend fin en cas de retrait de l'autorisation préfectorale.
Fait en trois exemplaires à SAINTE COLOMBE, le 2024 Envoyé en préfecture le 19/07/2024
étecture le 19/07/2024 FRS
Pour la préfète du Rhône et par délégation Le Maire de SAINTE CŒéiisis KS
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité ID : 069-215901822-20240718-2024 _0037-DE
Juliette BOSSART-TRIGNAT Marc DELEIGUE
La Commandante du Groupement de Gendarmerie Départementale du Rhône
Colonelle Sylvia SAINT-CIERGE