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Procès Verbal - Consulter le procès verbal de la séance du 15 novembre 2023
Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Procès Verbal - Consulter le procès verbal de la séance du 15 novembre 2023)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
Commune de Villeneuve-Tolosane 2023 / 175 Conseil municipal du 15 novembre 2023 Paraphe :
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE
2023
Villeneuve-Tolosane
L'an deux mille vingt-trois, le 15 novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve- Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Ecoles à Villeneuve- Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Etaient présents : Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PÉNÉTRO, LOMBARDO, NADAUD-BASSUEL, PEREUIL, GAUDILLOT, PETIT,
CAZES, MOREAU, LAPORTE, GAIOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER (arrivée à
19h03 au point N°DEL-2023-111), BERNARD-VAR, DORADO, GOURDON,
RAFFEL, DUPUY BRANDNER, DE LUCA.
Absents / excusés : Mme et MM GARRIGUES, BARREDA, DE MIGUEL, YVARS, SCHTYK.
Procurations : - M. GARRIGUES à Mme BENOIT-LUTMAN
- Mme BARREDA à M. LOMBARDO
- M. YVARS à M. DUPUY-BRANDNER
- M. SCHTYK à M. DE LUCA.
Secrétaire de séance : Mme NADAUD-BASSUEL
> > > > Commune de Villeneuve-Tolosane
LC ORDRE DU JOUR
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE enenennceeeennneneecrene 353
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2023 NES 353
INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPALnnnmrrerrerrnnrarrrnnmnennnnrrenenennnennnnenennnennensunernunne 353
ADMINISTRATION GÉNÉRALE mmmnmmnnnenernenennnnnnenrneennnne 353
DEL-2023-111 : COMPTE RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 353
DÉLIBÉRATIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL 354
ADMINISTRATION GÉNÉRALE memnmennnnnnnnnnnnnennnne 354
DEL-2023-112 : CONVENTION AVEC L'ÉTAT POUR L'ACCUEIL D'UN DISPOSITIF DE RECUEIL DES DEMANDES DE CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET DE PASSEPORT ner 354
PARTICIPATION CITOYENNE summer 355
DEL-2023-113 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU BUDGET PARTICIPATIF 355
CULTURE ET ANIMATION DE LA VIE LOCALE nn 356
DEL-2023-114 : CONTRAT D'ACTION CULTURELLE TERRITORIALE POUR LES INTERVENTIONS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU CAPITOLE A LA MÉDIATHÈQUE CLÉMENCE ISAURE 356 DEL-2023-115 : CONVENTION POUR L'ORGANISATION D'UN ACCUEIL DE LOISIRS ASSOCIÉ AU COLLÈGE rene 357 DEL-2023-116 : CONVENTION DE PARTENARIAT INTERVENTION DU CENTRE ANIMATION-JEUNESSE DE VILLENEUVE-TOLOSANE AU SEIN DU LYCÉE HENRI MATISSE DE CUGNAUX 359 DEL-2023-117 : CONVENTION TRIPARTITE, CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITÉ IEEE 360
ENVIRONNEMENT rrermnrmnnnenemnnmannnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnneee 362
DEL-2023-118 : CONVENTION CLIMAT LOCAL - MÉCÉNAT DANS LE CADRE D'UN PROJET DE PLANTATION ennemie 362
FINANCES - ACHATS mnerrrerrrennrenrrenrenenneennnnnnennnnennenenenennnnnnnnennennnanennennntennnnennenennee 363
DEL-2023-119 : DROIT A LA FORMATION DES ÉLUS ET FIXATION DES CRÉDITS AFFECTÉS 363 DEL-2023-120 : DÉCISION MODIFICATIVE N°4 ner 365 DEL-2023-121 : ACTUALISATION DES TARIFS MUNICIPAUX ns 367 DEL-2023-122 : ADOPTION DU RÉFÉRENTIEL BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2024 nn nn nn nn een een nine 368
DEL-2023-123 : FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS EN M57..... 370
RESSOURCES HUMAINES mmeernnnnnnnnnnnnnennnnennennennnnnneee 373
DEL-2023-124 : FIXATION DU PLAFOND DE PRISE EN CHARGE DES COMPTES PERSONNELS DE FORMATION (CPFhnnnnnnnnnneneeneanni. 373 DEL-2023-125 : RÈGLEMENT DE FORMATION DE LA COLLECTIVITÉ nn 376 DEL-2023-126 : ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS eennnnrse 378
URBANISME cnrrmrrereerenrrnnnrrnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnneennnnenneneteneneenenteinennreneee 381
DEL-2023-127 : CESSION A TITRE ONÉREUX DE PARCELLES A BC PROMOTION 381 DEL-2023-128: AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIF AU 4EME PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU DE TOULOUSE MÉTROPOLE, COMMUNE DE VILLENEUVE-TOLOSANE APPROBATION PAR LE CONSEIL DE LA MÉTROPOLE 383 DEL-2023-129 : BILAN DE CONCERTATION SUR LES OAP nn 386 Commune de Villeneuve-Tolosane 2023 / 176
Conseil municipal du 15 novembre 2023 Paraphe :
DEL-2023-130: AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET D'INSTALLATION D'UNE CENTRALE
D'ENROBAGE A CHAUD TEMPORAIRE PAR LA SOCIÉTÉ SABLIÈRES MALET SUR LA COMMUNE DE
PORTET SUR GARONNE nine 391
VOIRIES ET RÉSEAUX nement 393
DEL-2023-131 : PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE POUR LE PROJET DE REMPLACEMENT
DES BOITIERS ET PRISES VÉTUSTES (FETES DE FIN D'ANNÉE) (5 BU 663)... 393 Commune de Villeneuve-Tolosane Commune de Villeneuve-Tolosane 2023 / 177 Conseil municipal du 15 novembre 2023 Paraphe :
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
APPROBATION DU PROCÉS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE
2023
Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire
Aucune remarque n'étant formulée, sur proposition de Monsieur le maire, le conseil municipal approuve le procès- verbal de la séance du conseil municipal du 27 septembre 2023.
Résultats des votes
Pour : 27 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL
| ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DEL-2023-111 : COMPTE RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant. maire
Le Maire doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, des décisions qu'il a prises par délégation du conseil municipal, en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
l'est proposé au conseil municipal de prendre acte des décisions énoncées ci-après.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL-2022-041 du 18 mai 2022 donnant délégation du conseil municipal au Maire,
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal prend acte des décisions suivantes :
DEC-2023-27 du 12 octobre 2023 : Attribution des 2 lots du Marché de travaux « Ecole maternelle
Fernand Bécane Protections solaires » Référencé 202306
DEC-2023-28 du 16 octobre 2023 : Titre de concession de Monsieur De Jesus Sébastien
DEC-2023-29 du 16 octobre 2023 : Titre de concession de Madame Vigne Sandra
DEC-2023-30 du 30 octobre 2023 : Titre individuel terrain commun de Monsieur Comminges Guy
DEC-2023-31 du 30 octobre 2023: Titre individuel terrain commun de Monsieur Benahmed
Sohan
DEC-2023-32 du 30 octobre 2023 : Demande de subvention DRAC
Résultats des votes
Pour : 28 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
LE CONSEIL PREND ACTE Commune de Villeneuve-Tolosane
DÉLIBÉRATIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DEL-2023-112 : CONVENTION AVEC L'ÉTAT POUR L'ACCUEIL D'UN DISPOSITIF DE RECUEIL DES DEMANDES DE CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET DE PASSEPORT
Rapporteur : Monsieur Olivier Reynaud. adjoint au maire chargé de la sécurité et de la tranquillité de l'espace public et
des services à la population
Rapport
Dans le cadre de l'ouverture du service de délivrance de cartes d'identités et de passeports de la mairie de Villeneuve-Tolosane, afin de pouvoir réaliser et/ou renouveler ces documents, la législation impose la passation avec la préfecture d'une convention relative à la mise en dépôt d’une ou plusieurs station(s) fixe(s) d'enregistrement des titres électroniques sécurisés.
L'accomplissement de cette formalité est nécessaire pour la mise en œuvre de ce nouveau service au sein de la commune de Villeneuve-Tolosane.
Ilest donc proposé au conseil municipal :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise en dépôt d'une station d'enregistrement de titres électroniques sécurisés avec Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne.
Décision
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
Vu le décret 2007 240 du 22 février 2007, portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
Vu le décret 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
Vu la proposition de convention ci-annexée ;
Considérant l'obligation légale de conclusion d'une convention « Titres électroniques sécurisés » (TES) afin d'assurer la mise en œuvre d'un service de délivrance de cartes d’identités et de passeports fonctionnel ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 14+: D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise en dépôt d’une station
d'enregistrement de titres électroniques sécurisés avec Monsieur le Préfet de la Haute- Garonne.
Résultats des votes
Pour : 28 Contre : / Abstention :/ Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
| Commune de Villeneuve-Tolosane 2023 / 178 Conseil municipal du 15 novembre 2023 Paraphe :
| PARTICIPATION CITOYENNE
DEL-2023-113 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU BUDGET PARTICIPATIF
Rapporteur : Madame Céline Pénétro, adjointe au maire chargée de la petite enfance et de la citoyenneté
Rapport
Par délibération n°DEL-2023-89 du 27 septembre 2023, la commune de Villeneuve-Tolosane a marqué une ambition forte dans le renouveau démocratique, en mettant en place le budget participatif.
Le budget participatif est un outil de participation citoyenne, c'est-à-dire qu'il permet aux Villeneuvois et Villeneuvoises de prendre part au processus décisionnel local en choisissant des projets, portés ensuite par la municipalité. Chacun peut jouer un rôle en suggérant des idées, ensuite soumises à l'ensemble de nos concitoyens pour améliorer le quotidien du plus grand nombre.
Le budget participatif s'inscrit dans la logique de renforcement de la démocratie locale, portée par la municipalité, qui favorise :
- Une démocratie continue, qui ne se résume pas au moment électoral ;
- Une démocratie plus impliquante, contributive ;
- Une démocratie plus inclusive, qui assure la participation du plus grand nombre à la vie de la
cité.
En ce sens, il est à noter que seront autorisés à proposer des projets et à voter pour leur favori l'ensemble des Villeneuvois âgés de plus de 14 ans. Le vote sera traditionnellement possible avec un bulletin papier, mais aussi par voie numérique.
La présente a pour objet de présenter le règlement intérieur du budget participatif annexé à la présente délibération, qui présentent toutes les dispositions relatives à la mise en place du budget participatif (calendrier, budget, dépôt des dossiers, modalités de vote.….).
Ilest donc proposé au conseil municipal :
-__ D'adopter le règlement intérieur du budget participatif.
Décision
Vu l'art. L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'art. L 131-1 du Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1e : D'adopter le règlement intérieur du budget participatif.
Résultats des votes
Pour: 28 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ Commune de Villeneuve-Tolosane
| CULTURE ET ANIMATION DE LA VIE LOCALE
DEL-2023-114: CONTRAT D'ACTION CULTURELLE TERRITORIALE POUR LES INTERVENTIONS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU CAPITOLE A LA MÉDIATHÈQUE CLÉMENCE ISAURE
Rapporteur : Madame Olivia Dorado. conseillère déléquée à la culture
Rapport
Dans le cadre de sa compétence culture, la commune de Villeneuve-Tolosane met en œuvre une programmation culturelle ainsi que divers évènements imaginés pour développer l'accès à la culture pour tous les habitants du territoire.
L'Etablissement public du Capitole (EPC) est une institution culturelle qui a notamment pour objet la création, la production, l'organisation, l'exploitation, la gestion et la promotion à Toulouse et sa région, de toutes activités lyriques, chorégraphiques, symphoniques, phonographiques, radiophoniques, télévisuelles, cinématographiques ou audiovisuelles.
La présente convention a pour objectifs de définir entre les parties, les modalités d'accueil d'un atelier participatif sur la commune de Villeneuve-Tolosane, ainsi que les conditions techniques et juridiques de cet accueil.
Il a donc été convenu que la médiathèque Clémence Isaure accueillerait un atelier intitulé « Chanter en chœur » organisé par l'Etablissement public du Capitole, le samedi 4 avril 2024 à 17h30.
llest donc proposé au conseil municipal :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d'action culturelle territoriale annexé.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le contrat d'action territoriale annexé ;
Considérant que le déploiement d'activités lyriques, chorégraphiques, symphoniques, phonographiques, radiophoniques, télévisuelles, cinématographiques ou audiovisuelles par le biais de l'Etablissement public du Capitole participe à l'animation culturelle de la commune ;
Considérant que l'établissement d'un contrat d'action culturelle territoriale est nécessaire entre la commune de Villeneuve-Tolosane et l'Etablissement public du Capitole afin d'établir les rôles et les responsabilités de chacun ;
Ou l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1°: D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d'action culturelle territoriale pour les interventions de l'Etablissement public du Capitole à la médiathèque Clémence Isaure.
Résultats des votes
Pour:28 Contre:/ Abstention:/ Ne prend pas part au vote :/
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ Commune de Villeneuve-Tolosane 2023 / 179 Conseil municipal du 15 novembre 2023 Paraphe :
DEL-2023-115: CONVENTION POUR L'ORGANISATION D'UN ACCUEIL DE LOISIRS ASSOCIÉ AU COLLÈGE
Rapporteur : Madame Agnès Benoit-Lutman, adjointe au maire chargée de la jeunesse et de la coordination de l'action
intercommunale
Rapport
Depuis l’année scolaire 2018/2019, un Accueil de Loisirs Associé au Collège (ALAC) a été créé par la commune de Villeneuve-Tolosane, porté par le prestataire jeunesse Loisirs Education et Citoyenneté - Grand Sud. La commune à souhaité envisager une intervention du service jeunesse s'adressant à tous les collégiens pour permettre de renforcer la collaboration entre l'équipe éducative de l'établissement et les équipes d'animation locales.
Le dispositif ALAC a pour vocation de permettre de contribuer aux loisirs des jeunes sur un temps périscolaire. Il s'agit d'un Accueil Collectif de Mineur (ACM), déclaré auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES 31). Il fonctionne au sein du collège, sur des temps périscolaires. L'ALAC est habilité pour accueillir de manière régulière des groupes de jeunes et pour y mener des activités de loisirs éducatifs diversifiées, à l'exclusion de la formation. Le fonctionnement et le projet pédagogique de l'ALAC sont contrôlés par la DDCS et les services régionaux du ministère de la jeunesse et des sports. Son fonctionnement, en conformité avec la réglementation, est soumis à certaines conditions :
La présence d’un projet éducatif qui précise les valeurs portées et les intentions éducatives.
La présence d'une équipe d'animation qualifiée (directeur et animateurs).
Le respect d'un taux d'encadrement (1 animateur pour 14 jeunes)
La présence d'un projet pédagogique élaboré par l'équipe de l'ALAC précisant les objectifs, les modalités
de fonctionnement, les activités proposées.
Le dispositif sera à nouveau porté par l'association LEC Grand Sud et se déroulera, sur l’année scolaire 2023- 2024, les mardis et vendredis sur le temps de la pause méridienne. L’adhésion annuelle sera de 3€ par jeune.
Afin d'encadrer les modalités de ce partenariat, une nouvelle convention doit être établie entre la commune de
Villeneuve-Tolosane, LEC Grand Sud et le Collège Jacqueline Auriol.
Cette convention définira les actions prévues, les engagements réciproques des parties et les modalités de mise
en œuvre du partenariat.
l'est donc proposé au conseil municipal :
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pour l'année scolaire 2023/2024 entre la commune
de Villeneuve-Tolosane, LEC Grand Sud et le Collège Jacqueline Auriol, en vue de la pérennisation de
l'Accueil de Loisirs Associé au Collège.
Décision
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L 227-5, R 227-5 à R 227-11 et R 227-12 à R 227-22 du Code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue à l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la proposition de convention ci-annexée ;
Considérant l'intérêt éducatif de la création d'un Accueil de Loisirs Associé au Collège ;
Considérant que l'établissement d'une convention entre la commune de Villeneuve-Tolosane, LEC Grand Sud et le Collège Jacqueline Auriol est nécessaire afin d'établir les modalités du partenariat.
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1er : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pour l'année scolaire 2023/2024 entre la commune de Villeneuve-Tolosane, LEC Grand Sud et le Collège Jacqueline Auriol. Commune de Villeneuve-Tolosane
Résultats des votes
l'Pour:28 | Conte:/ …_ ['Absiention :/ | Ne prend pes part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ Commune de Villeneuve-Tolosane 2023 / 180 Conseil municipal du 15 novembre 2023 Paraphe :
DEL-2023-116 : CONVENTION DE PARTENARIAT INTERVENTION DU CENTRE ANIMATION-JEUNESSE DE VILLENEUVE-TOLOSANE AU SEIN DU LYCÉE HENRI MATISSE DE CUGNAUX
Rapporteur : Madame Agnès Benoit-Lutman, adjointe au maire chargée de la jeunesse et de la coordination de l'action
intercommunale
Rapport
Depuis l'année scolaire 2018/2019, un animateur jeunesse intervient au sein du lycée Henri Matisse. Cette présence hebdomadaire a pour objectif de promouvoir et valoriser les initiatives de jeunes, de les accompagner dans l'aménagement de lieux d'accueil, de développer les occasions de participation à la vie collective par des actions socioculturelles, en lien avec l'organisation scolaire. Étant donné sa dimension partenariale, cette intervention s'appuie sur l'action menée par la Maison des Lycéens et par le Conseil de Vie Lycéenne.
Ce dispositif s'inscrit dans le développement plus large d'une structure « Accueil de Jeunes » déclarée auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale. Elle s'adresse à tous les élèves scolarisés dans le lycée et vient enrichir la politique éducative en direction de la jeunesse menée par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Afin d'encadrer les modalités de ce partenariat, des conventions, pour l'année scolaire 2023/2024, devront être établies entre la ville de Villeneuve-Tolosane, LEC Grand Sud et le Lycée Henri Matisse.
Cette convention définira les actions prévues, les engagements réciproques des parties et les modalités de mise en œuvre du partenariat.
Il'est donc proposé au conseil municipal :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions entre la ville de Villeneuve-Tolosane, LEC Grand
Sud et le Lycée Henri Matisse, en vue de l'intervention d’un animateur au Lycée Henri Matisse pour l'année scolaire 2023/2024.
Décision
Vu la loi du er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu l’article 9-1 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la proposition de convention ci-annexée ;
Considérant l'intérêt éducatif de l'intervention d'un animateur jeunesse au Lycée Henri Matisse de Cugnaux dans le cadre du dispositif « Accueil de Jeunes » ;
Considérant que l'établissement d'une convention entre la ville de Villeneuve-Tolosane, LEC Grand Sud et le Lycée Henri Matisse est nécessaire afin d'établir les modalités du partenariat.
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1er : D'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions entre la ville de Villeneuve-Tolosane, LEC Grand Sud et le Lycée Henri Matisse, en vue de l'intervention d’un animateur au Lycée Henri Matisse pour l’année scolaire 2023/2024.
Résultats des votes
Pour:28 Contre:/ | Abstention:/ Ne prend pas part au vote :/
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ Commune de Villeneuve-Tolosane
DEL-2023-117: CONVENTION TRIPARTITE, CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITÉ
Rapporteur : Madame Agnès Benoit-Lutman, adjointe au maire chargée de la jeunesse et de la coordination de l'action
intercommunale
Rapport
Le contrat local d'accompagnement à la scolarité est un dispositif gouvernemental créé en 2000 qui vise à apporter
un soutien aux enfants et jeunes afin de les aider dans leurs études. Le contrat local d'accompagnement à la
scolarité fournit une aide aux devoirs, des ateliers d'ouverture culturelle, ainsi qu'un accompagnement méthodologique afin d'aider les bénéficiaires à retrouver la confiance nécessaire à la réussite scolaire.
Depuis le 1e janvier 2018, Villeneuve-Tolosane délègue la gestion des dispositifs jeunesse à l'association Loisirs Education & Citoyenneté - Grand Sud (LEC-GS). Dans ce cadre, la ville à délégué au prestataire la gestion du Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité qui concerne tous les ans un peu plus de quarante élèves, du CM1 à la Troisième. Deux sessions d’1h30 sont organisées pour les élémentaires les mardis et les jeudis hors vacances scolaires. Les collégiens sont accueillis les samedis matin, hors vacances scolaires pour des sessions de 3h. Les enfants sont généralement orientés par les enseignants ou directement par les familles.
Les objectifs généraux du dispositif sont :
Développer la confiance des enfants et des adolescents dans leurs capacités et possibilités,
Faire comprendre l'intérêt et le sens des apprentissages,
Encourager par les pratiques, le goût de la culture la plus diversifiée,
Aider à l'organisation du travail personnel et renforcer la régularité et l'assiduité scolaire,
Donner l'envie d'apprendre par le plaisir de la découverte,
Participer à la lutte contre le décrochage scolaire.
Cette intervention doit être encadrée par une convention qui définit : les objectifs, les modalités de mise en œuvre, ainsi que les modalités d'évaluation du dispositif.
Cette convention doit être établie entre la ville de Villeneuve-Tolosane, Loisirs Education & Citoyenneté - Grand Sud et les écoles élémentaires Fernand Bécane, Maurice Ravel et Canta Lauseta, ainsi que le collège Jacqueline Auriol.
Ilest donc proposé au conseil municipal :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre la ville de Villeneuve-Tolosane, Loisirs Education & Citoyenneté - Grand Sud et le collège Jacqueline Auriol, en vue de la mise en place d'un Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité,
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre la ville de Villeneuve-Tolosane, Loisirs
Education & Citoyenneté - Grand Sud et les écoles élémentaires Fernand Bécane, Maurice Ravel et Canta Lauseta, en vue de la mise en place d'un Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la Circulaire interministérielle n° DGCS/SD2C/DPJJ/SAD-JAV/DGESCO/SG-CIV/DAIC/2012/63 du 7 février 2012 relative à la coordination des dispositifs de soutien à la parentalité au plan départemental ;
Vu la proposition de convention ci-annexée :
Considérant l'intérêt éducatif de la mise en place d'un Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité ; Commune de Villeneuve-Tolosane 2023 / 181 Conseil municipal du 15 novembre 2023 Paraphe :
Considérant que l'établissement d'une convention entre la ville de Villeneuve-Tolosane, LEC Grand Sud et les écoles élémentaires Fernand Bécane, Maurice Ravel et Canta Lauseta, ainsi que le collège Jacqueline Auriol est nécessaire afin d'établir les modalités du partenariat.
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1°: D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre la ville de Villeneuve-Tolosane,
Loisirs Education & Citoyenneté - Grand Sud et le collège Jacqueline Auriol, en vue de la mise
en place d’un Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité,
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre la ville de Villeneuve-Tolosane, Loisirs Education & Citoyenneté - Grand Sud et les écoles élémentaires Fernand Bécane, Maurice Ravel et Canta Lauseta, en vue de la mise en place d'un Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité.
î Résultats des votes
| Pour: 28 | Conte:/ | Abstenton:/ | Ne prend pas part au voie :/ |
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ Commune de Villeneuve-Tolosane
|ENVIRONNEMENT
DEL-2023-118: CONVENTION CLIMAT LOCAL - MÉCÉNAT DANS LE CADRE D'UN PROJET DE PLANTATION
Rapporteur: Madame Laure Nadaud-Bassuel. adjointe chargée de l'environnement et du cadre de vie
Rapport
La commune a engagé la transformation du parc Cartailhac en musée à ciel ouvert, lieu de médiation privilégié sur l'archéologie et le Néolithique à Villeneuve-Tolosane. Ce projet a également vocation à accueillir une végétation importante qui, au-delà de reproduire l'environnement chasséen (boisements, bosquets, clairières, prairies), se présentera comme un espace de biodiversité et un flot de fraicheur. Les essences choisies répondent donc à un double objectif : à la fois permettre de retrouver les différents espaces de nature de l'époque et en même temps, s'adapter à l'évolution du climat et à la nécessaire préservation de l'eau. C'est pour ces raisons que la commune souhaite planter des jeunes sujets et qu'un partenariat avec l'association Arbres et Paysages d'Autan a été engagé. L'association propose ainsi des conseils mais fournit aussi des végétaux d'essences locales à faible coût (avec le soutien financier de la Région Occitanie).
Un second partenariat est proposé à la commune avec la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) Climat Local, dont les membres souhaitent soutenir financièrement ce projet et participer aux opérations de plantation.
Une convention de partenariat est proposée par Climat Local à la signature de la commune et de l'association Arbres et Paysages d’Autan. Elle a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s'établira le partenariat.
ilest donc proposé au conseil municipal :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention proposée par Climat Local.
Décision
Vu l'article 238 bis du Code général des impôts ;
Vu la proposition de convention ci-annexée ;
Considérant l'intérêt du partenariat proposé ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1* : D'autoriser Monsieur le Maire de Villeneuve-Tolosane à signer la « Convention Climat Local » avec la Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) Climat Local et l'association Arbres et Paysages d’Autan, permettant la participation financière et humaine de la SCIC au projet de plantations communales au parc Cartailhac.
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Pour: 28 Contre :/ ‘ Abstention:/ Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ Commune de Villeneuve-Tolosane 2023 / 182 Conseil municipal du 15 novembre 2023 Paraphe :
FINANCES - ACHATS
DEL-2023-119 : DROIT A LA FORMATION DES ÉLUS ET FIXATION DES CRÉDITS AFFECTÉS
Rapporteur: Monsieur Romain Vaillant. Maire
Rapport
Lors de la séance du 10 mars 2021, le conseil municipal a notamment décidé d'accepter les modalités d'exercice du droit à la formation des élus municipaux. Le conseil municipal doit délibérer à nouveau afin de déterminer les crédits ouverts à ce titre.
L'article L. 2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le montant prévisionnel des
dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être
allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant. Ainsi, l'enveloppe budgétaire annuelle allouée à la formation des élus municipaux doit être comprise entre 2 753.46 € et 27 534.61 €.
Cet article précise également que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.
En outre, le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux précise que les frais de déplacement et de séjour, ainsi que la compensation des pertes de revenus, ne doivent plus être comptabilisées dans le budget alloué à formation des élus qui ne doit prendre en charge que les dépenses d'enseignement.
Les frais de déplacement et de séjour donnent droit à remboursement selon les dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Par ailleurs, la formation des élus municipaux est principalement effectuée par Haute-Garonne Ingénierie - ATD dont le catalogue offre une thématique élargie allant des questions d'actualité (élections) et de communication aux problèmes de fond (finances locales, marchés publics, urbanisme, sécurité publique, ..). Le montant de la cotisation annuelle payée par la commune pour l'année 2023 était de 3 636.16 €. Cette cotisation prend en charge diverses prestations de conseil et de formation des élus. Le montant de cette cotisation ne devant plus être pris en compte dans l'enveloppe budgétaire annuelle allouée à la formation des élus, il viendra en sus de cette enveloppe.
l'est donc proposé au conseil municipal :
- D'allouer une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant correspondant à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, soit un montant de 2 753,46€ pour l'exercice 2023.
De préciser que les crédits afférents seront inscrits chaque année au budget de la commune.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L. 2123-12, L. 2123-14) ;
Vu la Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
Vu la Délibération DEL_2021_013 acceptant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus municipaux et décidant d’annexer chaque année un tableau récapitulatif des actions de formation au compte administratif ;
Considérant que les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la commune,
Considérant qu'il convient de compléter la délibération DEL_2021_013 afin de fixer les crédits affectés à la formation des élus
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide : Commune de Villeneuve-Tolosane
Article 1er : D’allouer une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d’un montant correspondant à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, soit un montant de 2 753,46€ pour l'exercice 2023.
Article 2 : De préciser que les crédits afférents seront inscrits chaque année au budget de la commune.
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ 2023 / 183
Paraphe :
Commune de Villeneuve-Tolosane
Conseil municipal du 15 novembre 2023
DEL-2023-120 : DÉCISION MODIFICATIVE N°4
Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, Maire
Rapport
Le budget primitif étant un acte prévisionnel, des ajustements de crédits sont parfois nécessaires pour faire face à des situations nouvelles intervenues depuis son adoption. Ainsi, Monsieur le maire présente au conseil municipal la décision modificative n°4 portant sur le budget principal de l'exercice 2023, qui s'équilibre comme suit :
Dépenses Recettes
Désignation Diminution des | Augmentation | Diminution des | Augmentation
crédits des crédits crédits des crédits
FONCTIONNEMENT
D6218 - 020 - Autre personnel extérieur 12 000,00 €
D64111 - 020 - Rémunération principale 28 000,00 €
D64131 - 020 - Rémunérations 25 500,00 €
D6488 - 2020 - Autres charges 2 500,00 €,
TOTAL D012: Charges de personnel, frais assimilés 0,00 € 68 000,00 €
D6535 - 021 - Formation 2753,46€
D65548 - 01 - Autres contributions 34 230,00 €
D65888 - 020 - Autres 1812,20 € TOTAL D6S: Autres charges de gestion courante 0,00 € 38 795,66 €
D023 - 020 - Virement à la section d'investissement 111 569,34 €
TOTAL D023: Virement à la section d'investis 111 569,34 € 0,00 €
D 6811 - 01 - Dotations aux amorti ts des immobilisations incorporelles et corporelles 6 383,00 €
TOTAL D042: Opérations ordre transfert entre sections 0,00 € 6 383,00 €
R7718 -020 - Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion 1 609,32 €
TOTAL R77: Produits excepti L 0,00 € 1 609,32 €
[ Total FONCTIONNEMENT | © auiseosael 113178,66€| 0,00 €| 1 609,32 €]
INVESTISSEMENT
D Article - Fonction - Intituté
TOTAL D204: Sub ions d'équip versées 0,00 € 0,00 €
D 2115 - 020 - Terrains bâtis 105 186,34 €
TOTAL D21: Immobilisations corporelles 105 186,34 €] 0,00 €
D 2411 - 01 - Terrains nus 76 000,00 €]
D 2161 - 322 - Œuvres et objets d'art 12 000,00 €
TOTAL D041: Opérations patri ial 0,00 € 88 000,00 €
RO21 - 020 - Virement de la section de fonctionnement 111 569,34 €
TOTAL R021: Virement de la section de foncti t 111569,34 € 0,00 €
R 281571 - 01 - Matériel rourant 727,00 €
R 28184 - 01 - Mobilier 5 418,15 €
R 28188 - 01 - Autres immobilisations corporelles 237,85 €
TOTAL R040: Opérations ordre fert entre sections 0,00 € 6 383,00 €
R 10251 - 322 - Dons et legs en capital 12 000,00 €
R 1328-01 - Autres 76 000,00 €
TOTAL R041: Opé patri 0,00 € 88 000,00 €
Total INVESTISSEMENT 105 185,34 € 88 000,00 € 111 569,34 €| 94 383,00 €
[ TOTAL GÉNÉRAL I -15 577,02 € | -15 577,02 € |
l'est donc proposé au conseil municipal :
- __ D'adopter la décision modificative n°4 du budget principal 2023 telle que présentée ci-avant.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire M14 ;
Vu la délibération DEL_2023_023 portant approbation du budget primitif 2023 ;
Vu la délibération DEL_2023_053 portant approbation de la décision modificative n°1 au budget prévisionnel 2023 ; Commune de Villeneuve-Tolosane
Vu la délibération DEL_2023_066 portant approbation de la décision modificative n°2 au budget prévisionnel
2023 ;
Vu la délibération DEL_2023_100 portant approbation de la décision modificative n°3 au budget prévisionnel
2023 ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1° : D'adopter la décision modificative n°4 du budget principal 2023 telle que présentée ci-avant.
n 7 Résultats desvoles
| Pour: 28 | Gone: (fAbstenon:7 Ne prend pas part au voie : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ Commune de Villeneuve-Tolosane 2023 / 184 Conseil municipal du 15 novembre 2023 Paraphe :
DEL-2023-121 : ACTUALISATION DES TARIFS MUNICIPAUX
Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, Maire
Rapport
Le conseil municipal délibère chaque année sur les tarifs applicables aux usagers des services municipaux. Lors de sa séance du 19 juillet 2023, le conseil municipal a adopté les tarifs municipaux applicables au 1er septembre 2023.
Cependant, une erreur matérielle a été commise concernant les tarifs des séjours dans l'annexe à la délibération n° DEL-2023-083. Il s'agit donc de corriger cette erreur matérielle en adoptant des tarifs séjours applicables au 1er décembre 2023. Tous les autres tarifs restent inchangés par rapport à la délibération n° DEL2023-083 du 19 juillet 2023.
Ilest donc proposé au conseil municipal :
- _ D'adopter les tarifs communaux tels que présentés en annexe
Décision
Vu l'art. L 1111-2, L 2121-29 et R 2221-97 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° DEL-2023-083 en date du 19 juillet 2023 portant sur l'actualisation des tarifs communaux ;
Vu la proposition d'actualisation des tarifs municipaux ci-annexée ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1°" : D'adopter les tarifs communaux tels que présentés en annexe.
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Pour: 28 Contre : / Abstention : / | Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ Commune de Villeneuve-Tolosane
DEL-2023-122 : ADOPTION DU RÉFÉRENTIEL BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2024
Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, Maire
Rapport
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi notamment :
- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel);
- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d’autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de Villeneuve-Tolosane son budget principal ; et si toutefois des budgets annexes devaient être créés, ils relèveraient également de cette nomenclature.
Des arbitrages relatifs aux modalités d'encadrement de la mise en œuvre de ce nouveau référentiel seront soumis ultérieurement en tant que de besoin et en temps utiles, à l'approbation du conseil municipal (adoption d’un règlement budgétaire et financier, précisions sur les règles de fongibilité des crédits, modalités d'amortissement au prorata temporis).
llest donc proposé au conseil municipal :
- D'autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de Villeneuve-Tolosane au 1er janvier 2024 ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Décision
Vu l'art. L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Il de l’article 106) ;
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable
M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;
Vu l'avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57 ; Commune de Villeneuve-Tolosane 2023 / 185 Conseil municipal du 15 novembre 2023 Paraphe :
Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ,
Considérant que cette norme comptable s'appliquera à tous les budgets de la Ville.
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1: D’autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de Villeneuve-Tolosane au 1er janvier 2024.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
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* Pour: 28 Contre:/ Abstention:/ | Ne prend pas part au vofe : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ Commune de Villeneuve-Tolosane
DEL-2023-123 : FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS EN M57
Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, Maire
Rapport
La mise en place du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d'application est défini par l'article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
L'amortissement des immobilisations est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des immobilisations et de dégager les ressources pour pouvoir les renouveler régulièrement. Ce procédé comptable permet d'étaler dans le temps la charge consécutive au remplacement des immobilisations. |l s'agit d’une opération d'ordre qui se réalise par l'inscription d'une dépense de fonctionnement à l'article 681 et d'une recette strictement identique en recette d'investissement au compte 28.
Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la commune de Villeneuve-Tolosane calculant, en vertu de la nomenclature M14 aujourd'hui applicable, les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1.
Ce changement de méthode relatif au prorata temporis s'applique de manière prospective, sur les acquisitions
réalisées à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices précédents. Aussi, les plans d'amortissement commencés en nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
Le passage en M57 est sans incidence sur le périmètre d'amortissement et sur celui de neutralisation des dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées.
Dans une logique d'approche par enjeux, la méthode dérogatoire qui consiste à amortir « en année pleine » peut être maintenue pour certains biens. Le périmètre des immobilisations bénéficiant de cette dérogation devra être défini et justifié.
Ilest donc proposé au conseil municipal :
-_ D'acter l'application de la règle de l'amortissement linéaire au prorata temporis pour le budget principal et les budgets annexes de la commune relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 ;
- Dans une logique d'approche par enjeux, d’amortir les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 €, en annuité pleine quel que soit l'imputation comptable du bien ;
- De fixer, à compter du 1er janvier 2024, les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles comme suit :
Compte
Compte d'amortissement Catégorie Durée choisie en année associé
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
2031 28031 Frais d études non suivis de 5 ans
réalisations
2032 28032 Frais de recherche et 3 ans
développement Commune de Villeneuve-Tolosane 2023 / 186
Conseil municipal du 15 novembre 2023 Paraphe :
2033 28033 Frais d insertion non suivis 3 ans
de réalisation
Subventions d'équipement
204 et suivants 2804 et suivants versées pour les biens 5 ans
mobiliers, matériel et études
Subventions d'équipement
204 et suivants 2804 et suivants versées pour les biens 30 ans
immobiliers où installations
Concessions et droits
205 et suivants 2805 et suivants similaires, brevets, licences, 5 ans
droits et valeurs similaires
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
9121 98121 Plantations d'arbres et 20 ans
arbustes
Installations générales,
2135 28135 et suivants agencements, 20 ans aménagements des
constructions
2138 28138 Autres constructions 20 ans
2152 28152 Installations de voirie 30 ans
21531 281531 Réseaux d'adduction d'eau 25 ans
21561 281561 Matériel roulant incendie et 10 ans
défense civile
21568 281568 Autre matériel et outillage 10 ans d'incendie et défense civile
215731 2815731 Matériel roulant de voirie 10 ans
215738 2815738 Autre matériel et outillage 10 ans techniques de voirie
2158 28158 Autres installations, matériel 20 ans
et outillage techniques
Installations générales,
2181 28181 agencements et 25 ans
aménagements divers
21828 281828 Véhicules 10 ans
21828 281828 Camions et véhicules 8 ans industriels
2183 et suivants 28183 et suivants Matériel de bureau et
2185 28185 matériel informatique 5 ans
2184 et suivants 28184 et suivants Mobilier 12 ans Commune de Villeneuve-Tolosane
10 ans
Sauf
Coffres-forts et
Autres immobilisations armoires fortes : 25
corporelles Le | Appareils de levage
— ascenseurs : 30
ans
Installations et
appareil de
chauffage : 20 ans
2188 28188
- D'appliquer la durée d'amortissement maximale autorisée par l'instruction M57 pour les catégories ne figurant pas dans le tableau ci-dessous ;
- D'appliquer l'amortissement par composants au cas par cas, à condition que l'enjeu soit significatif.
Décision
Vu les articles L.2321-1 et R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération DEL_2021_020 fixant les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles en M4 ;
Vu la délibération DEL_2023_122 adoptant le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1° : D'acter l'application de la règle de l'amortissement linéaire au prorata temporis pour le budget
principal et les budgets annexes de la commune relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 ;
Article 2 : D'amortir les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 €, en annuité pleine quel que soit l’imputation comptable du bien ;
Article 3 : De fixer, à compter du 1er janvier 2024, les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles telles que présentées dans le tableau ci-dessus ;
Atticle 4 : D’appliquer la durée d'amortissement maximale autorisée par l'instruction M57 pour les catégories ne figurant pas dans le tableau ci-dessous ;
Article 5 : D'appliquer l'amortissement par composants au cas par cas, à condition que l'enjeu soit significatif.
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Pour:28 : Contre:/ | Abstention:/ Ne prend pas part au vote :/
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ Commune de Villeneuve-Tolosane 2023 / 187 Conseil municipal du 45 novembre 2023 Paraphe :
| RESSOURCES HUMAINES
DEL-2023-124: FIXATION DU PLAFOND DE PRISE EN CHARGE DES COMPTES PERSONNELS DE FORMATION (CPF)
Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, Maire
Rapport
En application de l'article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.
L'article 22 ter de la loi précitée crée, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics.
Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :
- Le compte personnel de formation (CPF) ;
- Le compte d'engagement citoyen (CEC).
Le CPA a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.
Ce dispositif bénéficie à l'ensemble des agents publics c'est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu'ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.
Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF). Il permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d'heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l'agent dont le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions.
Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle.
Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l’utilisation du CPF
- La prévention d'une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;
- La validation des acquis de l'expérience ;
- La préparation aux concours et examens.
Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.
Le décret du 6 mai 2017 précise les conditions et modalités d'utilisation du CPF et prévoit notamment que la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des agents à cette occasion peut faire l'objet de plafonds déterminés par l'assemblée délibérante.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- De plafonner la prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d'activité de la façon suivante :
o Plafond horaire de 15 euros de l'heure
ET
o Plafond individuel de : Commune de Villeneuve-Tolosane
= 2 000€ pour un agent de catégorie C
= 1800 € pour un agent de catégorie B
= 1500 € pour un agent de catégorie À
ET
o Plafond collectif de :
" 2000€paran
- De préciser que les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations ne sont pas pris en charge.
- D'indiquer que les actions de formations suivantes seront prioritairement accordées au titre du CPF :
o Les actions de formation visant à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;
" La validation des acquis de l'expérience ;
“La préparation aux concours et examens.
- D'indiquer que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Décision
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et
complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel
d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 18 octobre 2033 ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article ter : Que la prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d'activité est plafonnée de la façon suivante :
= Plafond horaire de : 15 euros de l’heure
ET
= Plafond individuel de :
- 2 000 € pour un agent de catégorie C
- 1 800 € pour un agent de catégorie B
- 1 500 € pour un agent de catégorie A
" Plafond collectif de : Commune de Villeneuve-Tolosane 2023 / 188
Conseil municipal du 15 novembre 2023 Paraphe :
- 2 000 € par an
Article 2 : Que les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations ne sont pas pris en charge.
Article 3 : Que les actions de formations suivantes seront prioritairement accordées au titre du CPF :
- Les actions de formation visant à prévenir une situation d’inaptitude à l'exercice des
fonctions ;
- La validation des acquis de l'expérience ;
- La préparation aux concours et examens.
Article 4 : Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
D
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ES
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ Commune de Villeneuve-Tolosane
DEL-2023-125 : RÈGLEMENT DE FORMATION DE LA COLLECTIVITÉ
Rapporteur: Monsieur Romain Vaillant, Maire
Rapport
Monsieur le Maire précise que le règlement formation définit les droits et obligations des agents de la collectivité, dans le respect de la loi.
ll rappelle l'intérêt et la volonté de regrouper dans un seul et même document, consulté par chacun au sein de la collectivité, les dispositions afin de connaître la réglementation relative à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale et ses modalités d'application dans la collectivité.
llest donc proposé au conseil municipal :
- D'approuver le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente délibération.
Décision
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et
complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des
agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 18 octobre 2023 ;
Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service ;
Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale ;
Considérant l'opportunité d'adopter un règlement de formation fixant les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et décliné de façon opérationnelle au sein de la collectivité ;
Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l'autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide : Commune de Villeneuve-Tolosane
Conseil municipal du 15 novembre 2023
2023 / 189
Paraphe :
Article 1° : D'approuver le règlement de formation de la collectivité.
Pour: 28
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Contre :/ | Abstention: / | Ne prend pas part au vote: /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ Commune de Villeneuve-Tolosane
DEL-2023-126 : ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Rapporteur: Monsieur Romain Vaillant, Maire
Rapport
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
L'actuelle démarche porte sur la modification du tableau des emplois, pour prendre en compte les derniers besoins relatifs aux mouvements de service liés à des réorganisations de service et/ou à des mouvements de personnel (promotions, départs, arrivées, et...) intervenus dans la collectivité.
Premièrement, il est nécessaire de créer des emplois pour prendre en compte les derniers besoins relatifs aux mouvements de service liés à des réorganisations de service et/ou à des mouvements de personnel (promotions, départs, arrivées, et...) intervenus dans la collectivité.
Deuxièmement, la crèche familiale rencontre depuis plusieurs années des difficultés de recrutement, qui ont amené la collectivité à réduire l'agrément de la structure au fil des départs. Ces difficultés tiennent en premier lieu à la plus grande liberté et autonomie que leur offrirait le même travail exercé en étant directement employé par les parents, notamment à travers le choix des horaires de garde proposés aux familles et des modalités de rémunération négociées avec ces dernières ; mais aussi à la désaffection des familles pour ce mode de garde privilégiant le mode de garde collectif, Ces constats locaux se retrouvent sur le plan national avec une fermeture massive des crèches familiales en France. Ce phénomène n'est donc pas isolé et malgré la tendance nationale, la collectivité continue de rechercher les embauches. Pour assurer le remplacement de ses postes, des annonces d'emplois ont été publiées sur tous les canaux de diffusion qui, faute de candidats, ont été renouvelées 3 fois en vain. La collectivité a même procédé à la réalisation d'une vidéo du métier d'assistante maternelle, diffusée largement et toujours disponible sur le site de la commune afin de faire découvrir le métier et attirer ainsi de nouveaux candidats.
Malgré ces efforts, la collectivité fait face au constat d'une évolution continue à la baisse des effectifs des Assistantes Maternelles. Le nombre d'Assistantes Maternelles travaillant pour la crèche familiale a fortement chuté ces dernières années : de 12 en 2018 et elles ne sont plus que 4 actuellement en activité avec une moyenne d'âge du personnel s'élevant à ce jour à 57,75 ans.
En veillant au respect de l'application des textes en vigueur en matière de mission de direction pour les crèches familiales inférieures à 30 places, la collectivité propose de diminuer la quotité du poste de responsable de la structure en la portant à 0,5 au lieu de 1 actuellement en soulignant que, d’un point de vue règlementaire et fonctionnel, le poste évalué à 0,5 permettra d’absorber d'autres assistantes maternelles si les recrutements s'avèrent fructueux.
l'est donc proposé au conseil municipal :
En veillant au respect de l'application des textes en vigueur en matière de mission de direction pour les crèches familiales inférieures à 30 places, de diminuer la quotité du poste de responsable de la structure en la portant à 0,5 ETP au lieu de 1 ETP actuellement en soulignant que, d’un point de vue règlementaire et fonctionnel, le poste évalué à 0,5 ETP permettra d'absorber d'autres assistantes maternelles si les recrutements s'avèrent fructueux.
- De créer les postes suivants :
Filière Cat. | Grade (temps complet ou | Nombre de | Service temps non complet) poste
Technique C Adjoint technique 2 Services techniques
Administratif C Adjoint technique 1 Crèche collective
Administratif C Adjoint administratif 1 Solidarités
Administratif C Adjoint administratif 1 Pôle Relations à l'usager
Animation B Animateur 4 a ce animation de la Commune de Villeneuve-Tolosane 2023 / 190
Conseil municipal du 15 novembre 2023 Paraphe :
- D'autoriser le recrutement d'un agent contractuel sur l'emploi permanent, dans l'hypothèse où la
vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique. La rémunération est fixée par référence à la grille indiciaire des grades de recrutement ;
- D'autoriser Monsieur le maire à signer l'ensemble des documents d'application de la présente délibération ;
- _ D'indiquer que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent et aux charges sociales correspondantes seront inscrits au budget principal de la commune, aux chapitres et articles prévus
à cet effet ;
- De supprimer l'emploi permanent à temps complet de responsable de la crèche familiale ;
- De créer concomitamment un emploi permanent à temps non complet 50 % pour le poste de
responsable de la crèche familiale ;
- D'autoriser Monsieur le maire à signer l'ensemble des documents d'application de la présente délibération ;
- D'indiquer que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent et aux charges sociales correspondantes seront inscrits au budget principal de la commune, aux chapitres et articles prévus
à cet effet.
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et L. 332-14 ; et notamment ses articles L522-23 à L522-31 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction Publique
Territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 18 octobre 2023 relatif au passage d’un poste à temps complet à un temps non complet 50 % impactant l’affiliation CNRACL ;
Considérant qu'il est nécessaire de créer des emplois pour prendre en compte les derniers besoins relatifs aux mouvements de service liés à des réorganisations de service et/ou à des mouvements de personnel (promotions, départs, arrivées, et.) intervenus dans la collectivité. ;
Considérant que la crèche familiale rencontre depuis plusieurs années des difficultés de recrutement qui ont amené la collectivité à réduire l'agrément de la structure au fil des départs.
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1° : De créer les postes suivants :
Filière Cat. | Grade (temps complet ou | Nombre de | Service temps non complet) poste
Technique C Adjoint technique 2 Services techniques
Administratif C Adjoint technique 1 Crèche collective Commune de Villeneuve-Tolosane
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Articie 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Administratif C Adjoint administratif 1 Solidarités
Administratif C Adjoint administratif 1 Pôle Relations à l'usager
. Animateur Culture et animation de la Animation B 1 vie locale
D’autoriser le recrutement d'un agent contractuel sur l'emploi permanent, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique. La rémunération est fixée par référence à la grille indiciaire des grades de recrutement ;
D'autoriser Monsieur le maire à signer l'ensemble des documents d'application de la présente délibération ;
D'indiquer que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent et aux charges sociales correspondantes seront inscrits au budget principal de la commune, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
De modifier le temps de travail pour le poste de responsable de la structure ;
De supprimer l'emploi permanent à temps complet de responsable de la crèche familiale ;
De créer concomitamment un emploi permanent à temps non complet 50 % pour le poste de responsable de la crèche familiale ;
D’autoriser Monsieur le maire à signer l’ensemble des documents d'application de la présente
délibération ;
D'indiquer que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent et aux charges sociales correspondantes seront inscrits au budget principal de la commune, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
7 Résultats des voies
Pour: 28 | Contre:/ [Aestenton:” “Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ Commune de Villeneuve-Tolosane 2023 / 191 Conseil municipal du 15 novembre 2023 Paraphe :
| URBANISME
DEL-2023-127 : CESSION A TITRE ONÉREUX DE PARCELLES A BC PROMOTION
Rapporteur: Monsieur Fabrice Parro, adjoint au maire chargé de l'urbanisme et des projets urbains
Rapport
La commune de Villeneuve-Tolosane est propriétaire de deux parcelles : l’une est cadastrée section AR n°240 ;
l'autre parcelle, comprise entre AR 240 et l'emplacement réservé n° 31 au Plan local d'urbanisme Toulouse Métropole commune de Villeneuve-Tolosane (PLU), qui a été désaffectée et déclassée par délibération du DEL 2022-141 du 14 décembre 2022.
Ces parcelles d'une contenance d'environ 135 m° sont classées en zone 1 AUa du Plan local d'urbanisme Toulouse Métropole commune de Villeneuve-Tolosane.
Ces parcelles sont incluses dans l'orientation d'aménagement et de programmation OAP Las Fonses, ainsi que dans le périmètre du Projet Urbain Partenarial (PUP) chemin du Cézérou.
Le périmètre du PUP intègre les parcelles détenues par la SARL BC PROMOTION et qui seront impactées par la réalisation d'équipements publics de voirie.
La société SARL BC PROMOTION porte, sur ses fonciers, un projet de construction d'un ensemble immobilier de
48 logements avec 40 % de logements locatif social (LLS) et 10 % de logement en accession sociale.
Les deux parcelles communales sont situées au cœur de l'unité foncière détenue par la SARL BC PROMOTION évoquée ci-dessus. Afin de proposer un projet cohérent en termes d'unité foncière et d'implantation des constructions, la SARL BC PROMOTION propose d'acquérir à l'amiable les parcelles communales.
Au vu de l'intérêt pour la Commune de Villeneuve-Tolosane de permettre la réalisation des objectifs de production de logement social sur la période triennale 2023/2025, une évaluation du service de l'estimation des domaines a
été sollicitée.
Une offre d'achat a été formalisée par la SARL BC PROMOTION au prix de 15 000 €.
L'estimation des domaines est de 7000 € avec une marge de négociation à + ou - 10%.
Ilest donc proposé au conseil municipal :
- De délibérer sur la cession de la totalité des parcelles cadastrées section AR n°240 d'une contenance de 79 m° et de la parcelle qui sera créée suite à la désaffectation et au déclassement d'une contenance de 75 m? environ soit 154 m° environ.
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-21 ;
Vu l'article L 1111-1 du CG3P sur l'acquisition à amiable des biens à caractère mobilier et immobilier par les
communes;
Considérant l'offre d'achat a été formalisée par la SARL BC PROMOTION au prix de 15 000 € ;
Considérant L'estimation des domaines est de 7000 € avec une marge de négociation à + ou - 10%.
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1e: De céder au prix de 15000 €, les parcelles cadastrée section AR 240 et celle objet de la délibération 2022-041 soit une contenance d'environ de 154 m°,
Article 2 : Qu'un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai raisonnable,
à compter de la fin du délai de recours de la présente décision. Commune de Villeneuve-Tolosane
Article 3 : D'autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
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Pour: 28 Contre : / Abstention :/ Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ Commune de Villeneuve-Tolosane 2023 / 192
Conseil municipal du 15 novembre 2023 Paraphe :
DEL-2023-128 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIF AU 4EME PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU DE TOULOUSE MÉTROPOLE, COMMUNE DE VILLENEUVE-TOLOSANE
APPROBATION PAR LE CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
Rapporteur : Monsieur Fabrice Parro, adjoint au maire chargé de l'urbanisme et des projets urbains
Rapport
Le Maire rappelle au Conseil Municipal la procédure en cours pour là 4ème modification simplifiée du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de Toulouse Métropole, Commune de Villeneuve-Tolosane prise par arrêté du Président de Toulouse Métropole du 27/07/2023 (AGT-23-0122), en vue de procéder à la rectification d'erreur matérielle issue de la 6ève modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) :
= Mise en cohérence du Document Graphique du Règlement (zonage UAb et périmètre de l'OAP) au
regard du périmètre de l'OAP Bergeronnettes de la pièce 3-Orientations d'aménagement modifiée par
la modification n°6 du PLU de Toulouse Métropole, commune de Villeneuve-Tolosane ;
Ce dossier ayant pour seul objet la rectification d'erreurs matérielles, il n'a pas été soumis aux dispositions de l'article L.104-12 du Code de l'environnement relatives à l'évaluation environnementale.
Il a été notifié le 01/09/2023 à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, aux Personnes Publiques Associées (PPA) ainsi qu'au Maire de la Commune de Villeneuve-Tolosane, conformément à l'article L.153-40 du Code de l'Urbanisme.
Ce dossier a par ailleurs a été soumis à mise à disposition au public du 02/10/2023 au 31/10/2023 inclus, par arrêté AGT 23-0133 du Président de Toulouse Métropole en date du 08/09/2023.
Le projet de 4ère modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Toulouse Métropole, Commune de Villeneuve-Tolosane, s'inscrit dans le cadre d’une procédure ayant uniquement pour objet la rectification d'erreurs matérielles définie à l'article L.153-45, 3° du Code de l'urbanisme.
En vertu de l'article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est invité à formuler un avis, préalablement à l'examen de l'approbation de la 4°" modification simplifiée du PLU par le Conseil de la Métropole.
Le corps de la présente délibération entend mettre l'accent sur les avis des personnes publiques associées
formulés en cours de procédure, afin de présenter au Conseil Municipal les éventuelles propositions de prise en compte par Toulouse Métropole.
= Avis des Personnes Publiques Associées (PPA) et proposition de prise en compte par Toulouse Métropole
4 réponses de PPA ont été reçues :
- La Direction Départementale des Territoire par courrier en date du 21 septembre 2023 indique que le
projet de 4ème modification simplifiée n’appelle pas de remarques.
Le Conseil départemental de la Haute-Garonne par courrier en date du 12 septembre 2023 pour
lequel le projet de 4ème modification simplifiée n'appelle pas de remarques.
- La Chambre d'Agriculture de la Haute-Garonne par courrier en date du 2 octobre 2023 émet un avis
favorable au projet de 4ème modification simplifiée n'appelle pas de remarques.
- Le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération Toulousaine — Tisséo par courrier
en date du 4 octobre 2023 ne formule aucune remarque sur la 4ème modification simplifiée du PLU.
La commune de Villeneuve-Tolosane prend acte des avis des PPA.
I. Mise à disposition et proposition de prise en compte Commune de Villeneuve-Tolosane
Le dossier du projet de 4ème modification simplifiée et l'exposé de ses motifs ont été mis à disposition du public du 02 au 31 octobre 2023 inclus, au siège de Toulouse Métropole et à la Mairie de Villeneuve-Tolosane. Le dossier était également disponible sur le site internet de Toulouse Métropole et sur le site de la commune de Villeneuve- Tolosane. || était constitué des pièces administratives, de la notice explicative explosant les motifs des changements envisagés, des pièces du dossier du PLU présentant les modifications apportées, et des avis émis par les Personnes Publiques Associées (PPA).
Pendant la mise à disposition au public, 0 observation ont été déposées :
- 0 Contribution sur le registre papier ;
- 0 Contribution sur le registre dématérialisé ;
- 0 Contribution par courrier ;
llest donc proposé au conseil municipal :
- De donner un avis favorable au projet de 4ème modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Toulouse Métropole, Commune de Villeneuve-Tolosane. Le dossier présenté à l'approbation n'a fait l'objet d'aucune modification par rapport au dossier soumis à la mise à disposition.
- D'émettre un avis favorable sur le projet de 4ème modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Toulouse Métropole, Commune de Villeneuve-Tolosane
- De dire que le dossier de 4ème modification simplifiée du PLU de Toulouse Métropole, Commune de Villeneuve-Tolosane, une fois approuvé par le Conseil de la Métropole sera consultable au siège de Toulouse Métropole, 6 rue René Leduc, Direction de l'Urbanisme, 4ème étage, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h, ainsi que sur le site Internet de Toulouse Métropole.
- De préciser que la présente délibération sera exécutoire après sa transmission au représentant de l'Etat, son affichage pendant un mois en Mairie.
- De dire que la présente délibération fera l’objet d'une publication sous forme électronique et d’une mise à disposition du public dans leur intégralité sur site internet de la commune pendant au moins 2 mois {art R2131-1 CGCT).
D'autoriser Monsieur le Maire de Villeneuve-Tolosane à signer tous les actes afférents à la procédure. Fin Texte de la délibération (NE PAS SUPPRIMER CETTE LIGNE)
Décision
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-57 ;
Vu la ère révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Grande Agglomération Toulousaine approuvée le 27 avril 2017 ;
Vu le Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé le 17 octobre 2012 suite à l'annulation du PDU approuvé le 7 février 2018 ;
Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial de Toulouse Métropole approuvé par délibérations du 28 juin 2018 et du 27 juin 2019 ;
Considérant le Pacte métropolitain de l'Habitat adopté le 14 octobre 2021 par le Conseil de la Métropole ;
Vu la 6ème modification du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de Toulouse Métropole, Commune de Villeneuve- Tolosane approuvé par délibération du Conseil de Communauté en date du 06/04/2023 ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 09 avril 2015 définissant les modalités de mise à disposition du public des projets de modifications simplifiées pour l'ensemble des documents d'urbanisme des communes membres de la Métropole ;
Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2023 mettant en œuvre la procédure de 4ème modification simplifiée du PLU de Toulouse Métropole, Commune de Villeneuve-Tolosane ; Commune de Villeneuve-Tolosane 2023 / 193
Conseil municipal du 15 novembre 2023 Paraphe :
Vu l'arrêté AGT 23-0133 en date du 8 septembre 2023 précisant les modalités de mise à disposition du projet
auprès du public ;
Vu les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) ;
Vu le dossier de 4ème modification du PLU de Toulouse Métropole, Commune de Villeneuve-Tolosane prêt à être approuvé par le Conseil de la Métropole ;
Considérant l'intérêt du partenariat proposé ;
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Atticle 1er: D'émettre un avis favorable sur le projet de 4è"° modification simplifiée du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de Toulouse Métropole, Commune de Villeneuve-Tolosane.
Article 2 : De dire que le dossier de 4ème modification simplifiée du PLU de Toulouse Métropole, Commune de Villeneuve-Tolosane, une fois approuvé par le Conseil de la Métropole sera consultable au siège de Toulouse Métropole, 6 rue René Leduc, Direction de l'Urbanisme, 4îr° étage, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h, ainsi que sur le site Internet de Toulouse Métropole.
Article 3 : De préciser que la présente délibération sera exécutoire après sa transmission au représentant de l'Etat, son affichage pendant un mois en Mairie.
Article 4 : De dire que la présente délibération fera l'objet d’une publication sous forme électronique et d'une mise à disposition du public dans leur intégralité sur site internet de la commune pendant
au moins 2 mois (art R2131-1 CGCT).
Article 5 : D’autoriser Monsieur le Maire de Villeneuve-Tolosane à signer tous les actes afférents à la procédure.
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L i
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ Commune de Villeneuve-Tolosane
DEL-2023-129 : BILAN DE CONCERTATION SUR LES OAP
Rapporteur : Monsieur Fabrice Parro, adjoint au maire chargé de l'urbanisme et des projets urbains
Rapport
Face à la pression foncière croissante et à la volonté de certains propriétaires de céder les derniers grands fonciers en zone stratégique, la commune de Villeneuve-Tolosane a lancé une réflexion sur la création d'orientations d'aménagement et de programmation (OAP).
Les O.A.P expriment les ambitions et la stratégie de la commune en termes d'aménagements sur un secteur identifié.
Le travail mené en cours de l’année 2022 sur l'élaboration du Plan Guide, avec l'agence d'urbanisme et
d'aménagement de l'aire Métropolitaine Toulousaine (aua/T), a permis d'identifier les secteurs stratégiques de la commune et de préciser les périmètres des différentes OAP.
Forte de cette étude, la commune de Villeneuve-Tolosane a délibéré pour instaurer deux périmètres de sauvegarde au titre de l’article L. 424-1 code de l'urbanisme, sur les périmètres de la future OAP Francazal et de la future OAP Pyrénées.
L'élaboration du PLUI-H de Toulouse métropole prescrite par délibération le 10 février 2022, intégrera les quatre
nouvelles orientations d'aménagement et de programmation (OAP): OAP Cugnaux, OAP Pyrénées, OAP Francazal et OAP Pyrénées-Provinces.
Depuis le débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUI-H de Toulouse métropole en date du 6 avril 2023, la commune peut utiliser le sursis à statuer au titre de l’article L. 153-11 code de l'urbanisme.
1. Le contenu de l’'OAP Cugnaux
Le secteur de l'OAP Cugnaux est situé sur la terrasse le long de l'avenue de Cugnaux et du transport en commun efficient Linéo 11. C'est une entrée de ville sur un axe structurant et à proximité des services et commerces.
Au vu de la pression foncière et de la mobilisation de ce foncier à court terme, il est aujourd'hui indispensable d'organiser et d’encadrer de futurs projets sur cette zone stratégique pour la commune de Villeneuve-Tolosane.
Les objectifs sont de :
- Adapter les zones de densité faisant la couture avec les espaces résidentiels bordant l'OAP Cugnaux avec une diversité des formes urbaines (habitat pavillonnaire, intermédiaire, collectif) ;
- Préserver les espaces naturels présents, de les relier les uns aux autres (continuités écologiques), “affiner les principes d'implantation des constructions par rapport à ces espaces, poursuivre le maillage en mode actif et accompagner l'articulation et la cohérence de ce territoire en renouvellement urbain ;
- Permettre aux habitants, aux actifs de Villeneuve-Tolosane, de se réapproprier les espaces publics ;
- Requalifier l'espace public pour optimiser l'utilisation du transport en commun, renforcer la
végétalisation, le développement des modes actifs ou encore l'attractivité économique ;
- Adapter les projets aux caractéristiques du quartier et aux besoins en équipements, de prévoir un
accueil de qualité aux nouveaux habitants en anticipant les besoins en équipement publics (écoles, crèche.….).
Superficie OAP : 8400 m° - Programmation envisagée : 60 logements (densité : 71 log/ha)
2. Le contenu de l'OAP Pyrénées
Le secteur de l'OAP Pyrénées est situé sur la Terrasse, à proximité du Linéo 11. Il s'agit d'une entrée de ville à proximité des services et commerces. Commune de Villeneuve-Tolosane 2023 / 194
Conseil municipal du 15 novembre 2023 Paraphe :
Au vu de la pression foncière et de la mobilisation de ce foncier, il est aujourd’hui indispensable d'organiser et
d'encadrer de futurs projets sur cette zone stratégique qui représente les derniers grands fonciers mobilisables, pour la commune de Villeneuve-Tolosane.
Les objectifs sont de :
- Adapter les zones de densité faisant la couture avec les espaces résidentiels bordant l'OAP Pyrénées
avec une diversité des formes urbaines (habitat intermédiaire, collectif) ;
- _ Préserver les espaces naturels présents, de les relier les uns aux autres (continuités écologiques) ;
- Affiner les principes d'implantation des constructions par rapport aux espaces verts, axes de
circulation et accompagner l'articulation et la cohérence de ce territoire en renouvellement urbain ;
- Optimiser l'utilisation du transport en commun, renforcer la végêtalisation, poursuivre le maillage en
mode actif ;
- _ Adapter les projets aux caractéristiques du quartier, de prévoir un accueil de qualité aux nouveaux habitants en anticipant les besoins en équipement publics (écoles, crèche…).
Superficie OAP : 1.19 ha - Programmation envisagée : 70 logements (densité 60 log/ha)
3. Le contenu de l'OAP Francazal
Le secteur Francazal Centre-ville se situe le long de l'avenue de Francazal, à proximité immédiate de la mairie et
du centre-ville de Villeneuve-Tolosane et du futur grand Parc Margelle d'intérêt métropolitain. Il s'étend de la rue de l'Hôtel de Ville jusqu'à la rue Méroc, intégrant une partie de la rue du Canalet.
Il dispose d'un emplacement stratégique pour le renforcement de la centralité villeneuvoise : proche de la mairie, de la place commerciale de l'Hôtel de ville, du centre-ville historique et de l'ensemble des équipements publics. De plus, il constitue un maillon essentiel de la séquence d'entrée de ville via l'avenue de Francazal.
La réorganisation de ce secteur a pour vocation l'affirmation de la centralité villeneuvoise en accueillant de nouveaux logements et de nouvelles activités.
Les objectifs sont de :
- _ Renforcer de la centralité villeneuvoise grâce à l'accueil de nouveaux logements à proximité des
équipements publics, des commerces, des transports en communs (projet de ligne REV sur l'avenue
de Francazal) ;
- Affirmer de l'axe de l'avenue de Francazal comme entrée de ville principale de la commune de
Villeneuve-Tolosane en proposant un nouveau rapport entre espaces habités et espaces circulés ;
- Requalifier le croisement stratégique de la rue de l'Hôtel de Ville avec l'avenue de Francazal ;
- Requalifier des abords de la rue du Canalet, aujourd’hui étroite, rendant ainsi plus lisible la place commerciale de l'hôtel de ville et clarifiant les accès aux quartiers résidentiels voisins.
Superficie de l'OAP : 1.84 ha - Programmation envisagée : 140 logements (densité : 76 log/ha)
4. Le contenu de l'OAP Pyrénées-Provinces
Le secteur de Pyrénées Provinces, compris entre le boulevard des Pyrénées, les rues du Roussillon, du Languedoc et l'impasse du Limousin représente un foncier de 1,87 ha, occupé actuellement par une activité (garage automobile) ; 6 maisons sur l'avenue et une maison en fond de parcelle agrémentée d’un jardin paysagé et les anciens entrepôts d'une industrie agroalimentaire.
Il présente un front bâti discontinu sur le boulevard des Pyrénées et de grands espaces libres et des espaces dégradés en cœur d'ilot. Ces espaces procurent au secteur une image très industrielle, notamment grâce à la présence d'un garage en activité, des entrepôts et d'emprises de voirie importantes. Ce secteur est actuellement traversé par les modes actifs. Commune de Villeneuve-Tolosane
L'aménagement de ce secteur contribuera à la fois au confortement du boulevard des Pyrénées comme un axe structurant de la commune et au renforcement de l'attractivité de la commune. Son aménagement privilégiera une forme d'ilot ouvert et traversant, dont le principe vise à structurer un front bâti sur le boulevard des Pyrénées tout en préservant des porosités et des transparences visuelles et piétonnes à travers le secteur.
Les objectifs sont de :
- Conforter et dynamiser le boulevard des Pyrénées comme un axe structurant de la commune et une entrée de ville depuis Frouzins ;
- Renforcer l'attractivité de la commune en développant un programme mixte (habitat/économie/service) ;
- Développer une offre de logements à proximité de la ligne de bus Linéo 11 / lien de cohérence entre urbanisme et offre de transports ;
- Proposer une offre en matière d'équipement, une offre en matière de services, commerces et activités ;
- Favoriser et renforcer les circulations piétonnes à l'intérieur du lot et vers les quartiers limitrophes ;
- Créer un espace de nature en cœur d'opération avec une réelle fonction d’ilot de fraicheur à l'échelle du quartier.
Superficie de l'OAP : 1.87 ha - Programmation envisagée : 95 logements (densité 50 logements/ hectare)
Les modalités de la concertation
Afin d'informer les propriétaires fonciers et les riverains des orientations proposées et de recueillir leurs observations, une concertation a été conduite :
- du 11 septembre au 23 octobre 2023 pour les OAP Cugnaux, Pyrénées et Francazal ;
- du 19 septembre au 23 octobre 2023 pour l'OAP Pyrénées-Provinces.
Les moyens mis en œuvre pour cette concertation :
- Un courrier a été adressé à tous les propriétaires concernés par l'OAP Pyrénées et les riverains directs, afin de leur indiquer les modalités de la concertation et la date de la réunion publique.
- Une information a été diffusée sur les réseaux sociaux, le journal municipal Contact, la newsletter et le site intemet de la commune.
- L'ensemble des documents relatifs aux OAP ont été mis en ligne sur le site internet de la commune : https:/www.villeneuve-tolosane.fr, dans l'onglet « Mes démarches /Urbanisme et aménagement/ Consultations Publiques »
- _ Unregistre papier a été mis à disposition en mairie durant les horaires d'ouverture de la Mairie et lors permanences du service d'urbanisme les mardis de 14h à 18h30 et les jeudis de 9h à 12h30 sur toute la période de la concertation.
- Les contributions pouvaient être adressées au service urbanisme à l'adresse mail urbanisme@villeneuve-tolosane.fr et sur l'adresse générique de la commune mairie@villeneuve- tolosane.fr
Enfin, des réunions publiques se sont tenues à 18h30 à la salle d'honneur du Majorat, sis 3 boulevard des Ecoles le :
- Mardi 14 septembre 2023 pour l'OAP Cugnaux et Pyrénées,
- Jeudi 18 septembre 2023 pour l'OAP Francazal,
- Lundi 9 octobre 2023 pour l'OAP Pyrénées-Provinces.
Ces réunions, ouvertes à tous, ont permis d'échanger sur les projets des OAP, de recueillir les premières observations, d'informer sur la durée de la concertation et ses modalités. Commune de Villeneuve-Tolosane 2023 / 195 Conseil municipal du 15 novembre 2023 Paraphe :
Le bilan de cette concertation :
- 109 contributions écrites ont été déposées (courrier, email)
- 25 personnes se sont déplacées en mairie ou ont appelé pour avoir des précisions
- 102 personnes ont participé aux réunions publiques.
La majorité des contributions portent sur les thématiques :
- les hauteurs des futures constructions, la densité et la qualité des programmes et la gestion des vis
à vis
- la gestion du stationnement et la circulation sur le domaine public ;
- la préservation des espaces de nature ;
- la temporalité des projets — la maîtrise foncière.
Le détail des contributions et les comptes rendus des réunions publique sont ci-annexés.
La concertation a permis de confirmer :
les attentes fortes en matière de concertation sur les projets urbains à venir : les participants
ont souligné la volonté de la commune d'informer en amont sur les futurs projets, notamment au travers de la délibération imposant la concertation préalable au dépôt des permis de construire pour les projets de construction de plus de 400 m° de surface de plancher.
les inquiétudes face au renouvellement urbain en œuvre sur la commune et la préservation du cadre de vie : la modification des formes urbaines, l’augmentation des densités est source d'inquiétudes et parfois de rejet tout autant que de prise de conscience d’opportunités à venir.
l'envie de créer des espaces naturels et verts : reconquérir certains espaces pour redonner
une place à la nature en ville et apporter une qualité de vie.
l'importance de la gestion des vis-à-vis : la mise à distance des futures constructions au-delà du R+1 est une demande récurrente, en terme de préservation des vues, luminosité et
nuisances.
Rappelons les obligations de la commune de Villeneuve-Tolosane dans le cadre de :
la loi Climat et résilience : réduire de 50% la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) et tendre vers la zéro artificialisation nette (ZAN) à l'horizon 2050, ce qui se traduit par une obligation de renouvellement urbain, déjà engagé sur la commune, c'est-à-dire reconstruire la ville
sur la ville.
la cohérence urbanisme/transport: accueillir les logements et les activités autour des axes de transports en commun efficients (Linéo, tram, métro...) et ainsi limiter le recours à la voiture individuelle, apaiser les circulations et les déplacements, optimiser les réseaux existants.
Le renforcement des centralités : accueillir à proximité des services, commerces et des équipements publics (écoles, santé, espaces de loisirs...) et concourir à une qualité de vie de proximité.
La préservation des espaces de nature : préserver les espaces verts et naturels existants, renforcer leur présence, assurer leur rôle d'ilots de fraicheur, de zones de loisirs et d'élément essentiel de la
qualité de vie.
Liste des éléments pris en compte dans les OAP suite à cette concertation :
- Mettre à distances des futurs projets (au-delà du R+1) par rapport aux quartiers résidentiels,
- Augmenter les espaces de pleine terre, espaces verts et naturels dans futures opérations,
- Renforcer l'offre de stationnements visiteurs dans les futures opérations. Commune de Villeneuve-Tolosane
La concertation va se poursuivre dans le cadre de la concertation sur le PLUI-H de Toulouse Métropole et lors de l'enquête publique qui devrait être programmée au cours de l’année 2024.
l'est donc proposé au conseil municipal de prendre acte du bilan de concertation.
Décision
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ;
Vu les articles L.151-6, L.151-7 et R.151-6, R.151-7 et R.151-8 du Code de l'Urbanisme ;
Vu l'article L103-4 Code de l'urbanisme ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1er : De prendre acte du bilan de concertation.
Résultats des votes
Pour: 28 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ Commune de Villeneuve-Tolosane 2023 / 196 Conseil municipal du 15 novembre 2023 Paraphe :
DEL-2023-130 : AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET D'INSTALLATION D'UNE CENTRALE D'ENROBAGE A CHAUD TEMPORAIRE PAR LA SOCIÉTÉ SABLIÈRES MALET SUR LA COMMUNE DE PORTET SUR GARONNE
Rapporteur: Monsieur Fabrice Parro, adjoint au maire chargé de l'urbanisme et des projets urbains
Rapport
Par courrier en date du 16 octobre 2023, Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne nous consulte sur le projet d'installation d'une centrale d'enrobage à chaud temporaire sur la commune de Portet-sur-Garonne.
Cette installation est destinée à fournir des enrobés pour le chantier de réfection de l'A64 L'exploitation sera sous- traitée à l'entreprise adjudicataire du marché.
Cette installation sera en activité pour au minimum 50 nuits jusqu'à 65 nuits maximum, sur une période pouvant s'étendre jusqu’à aout 2024. Le créneau horaire est compris entre 22h et 5h, hors dimanches et jours fériés.
Elle engendrera des déplacements routiers d'environ 58 rotations par jour pour les poids lourds et 10 rotations / jours de véhicules légers.
L'installation, au plus près du chantier de réfection de l'autoroute A64, d'une centrale d'enrobage à chaud permet de limiter les déplacements et réduire les couts du chantier. Par contre, nous pouvons déplorer l'absence dans le dossier de l'analyse des impacts sur les habitations situées sur la commune de Villeneuve-Tolosane (à 250 mètres), en face de la sablière et de la future centrale d'enrobage à chaud. Sachant que les nuisances, liées aux poussières de la sablière, sur la qualité de vie des riverains sont avérées et fait l'objet d’un suivi de la part de l'ACMO.
La commune restera particulièrement vigilante aux éventuelles nuisances (olfactives et auditives) qui surviendraient durant la période des travaux de l'A64 ; de même qu'elle veillera au respect des engagements quant à la durée de cette installation strictement temporaire.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- De donner un avis favorable à l'installation temporaire d'une centrale d'enrobage à chaud sur la commune de Portet sur Garonne lieu-dit Bourthouloumeri sur le site de la Sablière Malet ;
- De demander la mise en place d'une communication transparente auprès des habitants riverains de Villeneuve-Tolosane ;
- De transmettre cet avis à la commune de Portet sur Garonne et à la Direction Départementale des
Territoire de la Haute-Garonne avant le 19 décembre 2023.
Décision
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 512-7 et R 512-46-1 à R 512-46-30 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2023 portant consultation du public sur le projet l'installation temporaire d'une centrale d'enrobage à chaud sur la commune de Portet sur Garonne sur le site de la Sablière Malet ;
Vu le dossier de demande d'enregistrement, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), pour son projet d'implantation d'une centrale d'enrobage à chaud temporaire à Portet-sur-Garonne, 27 avenue de Palarin.
Considérant la nécessité de trouver des solutions au plus près du chantier de réfection de l'autoroute A64 et au vu de la durée limitée du chantier (maximum 65 nuits), il est proposé de donner un avis favorable à l'installation temporaire d’une centrale d'enrobage à chaud sur la commune de Portet sur Garonne lieu-dit Bourthouloumeri sur le site de la Sablière Malet, de demander la mise en place d'une communication performante et transparente sur le déroulement du chantier auprès des riverains et habitations sur le territoire de Villeneuve-Tolosane,
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1er : De donner un avis favorable à l'installation temporaire d’une centrale d'enrobage à chaud sur la commune de Portet sur Garonne lieu-dit Bourthouloumeri sur le site de la Sablière Malet ; Commune de Villeneuve-Tolosane
Atticle 2 : De demander la mise en place d’une communication transparente auprès des habitants riverains de Villeneuve-Tolosane ;
Article 3 : De transmettre cet avis à la commune de Portet sur Garonne et à la Direction Départementale des Territoire de la Haute-Garonne avant le 19 décembre 2023.
— Résultats des votes
Pour:28 | Contre:/ | Abstention : / | Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ Commune de Villeneuve-Tolosane 2023 / 197
Conseil municipal du 15 novembre 2023 Paraphe :
| VOIRIES ET RÉSEAUX
DEL-2023-131 : PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE POUR LE PROJET DE REMPLACEMENT DES BOITIERS ET PRISES VÉTUSTES (FETES DE FIN D'ANNÉE) (5 BU 663)
Rapporteur : Monsieur Fabrice Parro, adjoint au maire chargé de l'urbanisme et des projets urbains
Rapport
Suite à la demande de la commune du 29/04/22 concernant le remplacement de boitiers prises vétustes pour motifs fêtes de fin d'année, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante :
- Avenue de Francazal :
Remplacement des prises sur Points Lumineux 1842, 1844, 1847, 1849, 1973, 1975, 1977, 1979, 1981, 1983, 1985, 1987, 1989,1991 et 1993
Giratoire Boulevard des Pyrénées/Boulevard des écoles :
Mise en place d'une prise guirlande sur le mât situé au centre du giratoire (Points lumineux 3356 à 3359)
- Giratoire route de Portet :
Remplacement de la prise guirlande sur le mât situé au centre du giratoire (Points lumineux 1706, 1731 et 1732)
- Giratoire route de Roques :
Mise en place d'un coffret prises de courant au centre du giratoire Route de Roques/Chemin des Carreaux (Points lumineux 1509, 1510, 1511...).
Une gaine dédiée à cet effet a été mise en place par TM lors de l'aménagement du giratoire.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
e TVA (récupérée par le SDEHG) 1 648 € . Part SDEHG 4185 € (50% du montant HT des travaux jusqu'au plafond fixé par le SDEHG *)
e Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 4 653€
Total 10 486 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.
il est donc proposé au conseil municipal :
- _ D'approuver le projet présenté ;
- De décider de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l'annuité correspondante, qui sera fonction du taux
d'intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 451 € sur la base d'un emprunt de 12 ans à un taux annuel de 2,5%, l'annuité définitive sollicitée à la commune étant calculée sur la base du taux de l'emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.
Décision
Vu le plan des travaux référencés 5 BU663, Commune de Villeneuve-Tolosane
VÉTUSTES (FETES DE FIN
D'ANNEE) (5 BU 663)
DROIT À LA FORMATION DES
DEL-2023-119 Fuite ÉLUS ET FIXATION DES 28
CRÉDITS AFFECTÉS
FINANCES - . : DEL-2023-120 ACHATS DÉCISION MODIFICATIVE N°4 | 28
FINANCES - ACTUALISATION DES TARIFS
DEL-2023-121 ACHATS COMMUNAUX 28
FINANCES - ADOPTION DU RÉFÉRENTIEL
DEL-2023-122 ACHATS BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE | 28
M57 AU 1ER JANVIER 2024
FIXATION DU MODE DE
DEL-2023-123 CAR ° GESTION DES 28
AMORTISSEMENTS EN M57
FIXATION DES PLAFONDS DE
RESSOURCES PRISE EN CHARGE DU
DEL-2028-024 | UUANES COMPTE PERSONNEL DE 28 FORMATION (CPF)
RESSOURCES RÈGLEMENT DE FORMATION
DEL-2023-125 HUMAINES DE LA COLLECTIVITÉ 28
RESSOURCES ACTUALISATION DU TABLEAU
DEL-2023-126 HUMAINES DES EMPLOIS 28
CESSION À TITRE ONÉREUX
DEL-2023-127 URBANISME DE PARCELLES À BC 28
PROMOTION
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
RELATIF AU 4EME PROJET DE
MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU
PLU DE TOULOUSE DEL-2023-128 URBANISME MÉTROPOLE, COMMUNE DE 28
VILLENEUVE-TOLOSANE
APPROBATION PAR LE
CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
BILAN DE LA CONCERTATION DEL-2023-129 URBANISME SUR LES OAP 28
AVIS DE LA COMMUNE SUR LE
PROJET D'INSTALLATION
D'UNE CENTRALE
D'ENROBAGE À CHAUD DEL-2023-130 URBANISME TEMPORAIRE PAR LA 28
SOCIÉTÉ SABLIÈRES MALET
SUR LA COMMUNE DE
PORTET SUR GARONNE
PARTICIPATION FINANCIÈRE
DE LA COMMUNE POUR LE
VOIRIES ET PROJET DE REMPLACEMENT
DEL-2025-181 RÉSEAUX DES BOITIERS ET PRISES 2 Commune de Villeneuve-Tolosane
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1° : D’approuver le projet présenté
Article 2 : De couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur
le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l’annuité correspondante, qui sera fonction du taux
d'intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 451 € sur la base d’un emprunt de 12 ans à un taux annuel de 2,5%, l’annuité définitive sollicitée à la commune étant calculée sur la base du taux de l'emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.
Résultats des votes
Pour: 28 Contre : / Abstention : / : Ne prend pas part au voie : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ 2023 / 198
Paraphe :
Commune de Villeneuve-Tolosane
Conseil municipal du 15 novembre 2023
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 15 NOVEMBRE 2023 - 19H00
COMPTE RENDU DES
DÉCISIONS MUNICIPALES
PRISES EN VERTU DE
DEL-2023-111 frire L'ARTICLE 28
L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
CONVENTION AVEC L'ÉTAT
POUR L'ACCUEIL D'UN
ADMINISTRATION | DISPOSITIF DE RECUEIL DES
DEL-2028-112 GÉNÉRALE DEMANDES DE CARTES 28
NATIONALES D'IDENTITE ET
DE PASSEPORTS (TES)
PARTICIPATION RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU
DEL-2023-113 CITOYENNE BUDGET PARTICIPATIF 28
CONTRAT D'ACTION
CULTURELLE TERRITORIALE CULTURE ET
POUR LES INTERVENTIONS
DEL-2023-114 De LOUNE LA | DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC | 28 DU CAPITOLE À LA
MÉDIATHÈQUE
CULTUREET | L'ORGANISATION DUN DEL-2023-115 ANIMATION DE LA 28 VIE LOCALE ACCUEIL DE LOISIRS ASSOCIÉ AU COLLÈGE
CONVENTION DE
PARTENARIAT INTERVENTION
CULTURE ET DU CENTRE ANIMATION
DEL-2023-116 ANIMATION DE LA | JEUNESSE DE VILLENEUVE- 28
VIE LOCALE TOLOSANE AU SEIN DU
LYCEE HENRI MATISSE DE
CUGNAUX
une | enr eaee DEL-2023-117 putes LA | D'ACCOMPAGNEMENT ALA | 28 SCOLARITE
CONVENTION CLIMAT LOCAL
DEL-2023-118 ENVIRONNEMENT | - MÉCÉNAT DANS LE CADRE 28 D'UN PROJET DE PLANTATION