Compte-Rendu - compte rendu 22 octobre 2024

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Compte-Rendu - compte rendu 22 octobre 2024 Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Buré. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 22 octobre 2024)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Grandes et moyennes entreprises, DEPARTEMENT DE L’ORNE

ARRONDISSEMENT D’ALENCON /CANTON DE RADON

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE LA HAUTE SARTHE

Extrait du registre des DELIBERATIONS du Conseil de Communauté

SEANCE DU 22 octobre 2024

-------------------

L’an deux mille vingt-quatre, le 2 juillet à 19h00, les membres du Conseil de la Communauté de Communes de la Vallée de la Haute Sarthe, régulièrement convoqués se sont réunis en séance publique à la salle intercommunale du Mêle sur Sarthe, sous la présidence de Monsieur de Balorre.

Etaient présents : C. de BALORRE - V. MARQUES - B. LECONTE - G. de LA FERTE - M. FLERCHINGER - R. RILLET - E. GUILLIN - R. COLLETTE - T. BEAUCHERON - B. METAYER - F. RATTIER - P. CHATELLIER - R. DENIS - R. ADAMIEC - J-D PHOTOPOULOS - C. DESMORTIER - K. BRINDLEY - D. BOURBAN - Y. LEVENEZ - H. PROVOST OLIVIER - E. LIGER - M. DROUET - C. JEHANNIN - S. FOSSEY - V. GIRARD - T. CHOPIN - Y. SAULE - D. RATTIER - P. HESLOIN - F. LEVESQUE – F. BEIGNET - E. GOUELLO - G. POTTIER - C. BOHAIN

Absent excusé : F. SIMON - F. GHEWY - B. DETROUSSEL - J. DENIS - P. CAPRON Absent représenté : J. BRULARD donne pouvoir à R. ADAMIEC - R. DANIEL donne pouvoir à E. GUILLIN - D. DEROUAULT donne pouvoir à P. CHATELLIER - L. BEAUDOIRE donne pouvoir à F. LEVESQUE - R. HERBRETEAU donne pouvoir à C. de BALORRE R. ADAMIEC est nommé secrétaire de séance.

Nombre de délégués élus : 44 Présents : 34 Votants :39 Abstention :0 Contre :0

Délibération n° 2024-1022-1-1

Demande admission créances éteintes concernant les ordures ménagères

Le Président présente les admissions créances éteintes transmises par le SGC de Mortagne au Perche.

Ces états arrêtés pour aux dates :

- 20 août 2024 pour des titres des années 2023 pour un montant total de 59.44 €. - 03 juillet 2024 pour des titres des années 2014 pour un montant total de 153.20 €. - 23 février 2024 pour des titres des années 2013 à 2017 pour un montant total de 453.00 €. - 19 février 2024 pour des titres des années 2021 pour un montant total de 85.53 €. - 09 janvier 2024 pour des titres des années 2020 pour un montant total de 173.00 €.

Monsieur BOURBAN Didier, 1er Vice-Président en charge des finances, propose l’admission créances éteintes de ces sommes pour un montant total de 924.17 €.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil, à l’unanimité :

- ACCEPTE l’admission créances éteintes des titres de recettes de 2013 à 2020 non payés pour la somme totale de 924.17 € concernant les redevables indiqués sur les états de créances éteintes établi par le SGC de Mortagne au Perche figurant en annexe, pour le budget Ordures Ménagères 582 04 2024 de la CC VHS ;

- PRECISE que les crédits budgétaires nécessaires seront inscrits au compte 6542 « Créances éteintes » du budget annexe Ordures Ménagères 2024

Délibération n° 2024-1022-1-2

Avenant avec l’entreprise COLAS pour « Entretien et travaux sur la voirie communale » 2024- 2025-2026-2027

M. le Président présente au Conseil le devis n°1166927 COLAS pour les nouveaux tarifs unitaires de :

- Réglage et remise en forme sans apport de GNT : 5,25 € HT/M2

- Couche d’imprégnation à l’émulsion de bitume et gravillon : 2,00 € HT/ M2

Ce devis fera l’objet d’un avenant concernant le dossier nommé ci-dessus.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :

- PRECISE qu’il n’y a pas d’impact financier,

- ACCEPTE les nouveaux tarifs tels que présentés dans le devis n°1166927 COLAS,- AUTORISE le Président ou à défaut le 1er Vice-président à signer toutes pièces ce rapportant à ce dossier

Délibération n° 2024-1022-1-3

Reversement de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatif aux installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (Eoliennes terrestres)

Le Président rappelle que par délibération du 28 mars 2013, le Conseil communautaire a approuvé la création d’une zone de développement de l’éolien sur les communes de Trémont et Gaprée. Ce projet a abouti à l’installation de 1 éolienne sur la commune de Trémont et 1 éolienne sur la commune de Gaprée. Ce rapport détaille notamment les possibilités de répartition fiscale envisagées entre la CC VHS et les communes concernées.

Le Président rappelle également que l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est déclinée en neuf composantes, dont celle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (dite IFER éolien). Le produit issu de l’IFER éolien est réparti entre le département (30%) et le bloc communal (70%).

La répartition au sein du bloc communal est, depuis la loi de finances pour 2019 et son article 178, partagée entre la commune d’installation (20%) et l’établissement public de coopération intercommunale (50%). Désormais, quel que soit le régime fiscal de leur EPCI à fiscalité propre, et y compris si elles sont membres d’un EPCI à FPU (fiscalité professionnelle unique), les communes percevront 20% du produit de l’IFER éolien issu des installations implantées sur leur territoire après le 1er janvier 2019.

La CC VHS a fait le choix pour les installations avant le 1er janvier 2019 d’un reversement d’une part du produit de l’IFER éolien à ses communes membres impactées par les nuisances environnementales. Ce reversement est réparti comme suit :

0,02 % diviser pour 4 communes (Ménil Guyon, Le Chalange, St Germain le Vieux et St Léonard des Parcs) 25,00 % pour la commune de Trémont

19,48 % pour la commune de Gaprée

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 quinquies C et nonies C ;

CONSIDERANT l’iniquité fiscale entre les communes appartenant à un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) et les communes appartenant à un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) dans le cadre d’installation d’éolienne sur leur territoire ;

CONSIDERANT l’installation des éoliennes sur les communes de Trémont et de Gaprée avant le 1er janvier 2019 ;

CONSIDERANT la nouvelle répartition fiscale du produit issu de l’IFER éolien entre le département (30%) et le bloc communal (70%)

CONSIDERANT le choix de la CC VHS d’un reversement d’une part du produit de l’IFER éolien à ses communes membres impactées par les nuisances environnementales.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :

- DECIDE d’affecter 25,00 % à la commune de Trémont et 19,48 % à la commune de Gaprée du produit de l’IFER dit Eolien aux communes membres d’implantation.

- DECIDE d’affecter 0,02% diviser pour 4 communes (Ménil Guyon, Le Chalange, St Germain le Vieux et St Léonard des Parcs) du produit de l’IFER dit Eolien aux communes membres impactées.

- DECIDE de reverser ces parts fiscales à travers les attributions de compensation. - AUTORISE le Président à signer tous documents se rapportant à ce dossier.Délibération n° 2024-0924-2-1

Création d’un poste d’adjoint administratif

Monsieur le Président informe les membres du Conseil qu’aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

VU le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, Vu le budget de la collectivité,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’adjoint administratif au service finances pour la préparation du budget et à la comptabilité à temps complet de 35h à compter du 19 octobre 2024, qui fait suite à la délibération 2023-0919-2-8 du 19 septembre 2023.

L’emploi sera classé dans la catégorie C selon les missions exercées. La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération correspondant au grade concerné.

Elle prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin le régime indemnitaire instauré au sein de la collectivité pourra être appliqué.

En conséquence, l’emploi pourra être également occupé par un agent contractuel sur le fondement des articles L332-8 du code général de la fonction publique :

- Article L332-8 3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité, DECIDE,

- ADOPTE la proposition de Monsieur le Président,

- AUTORISE Monsieur le Président ou à défaut le 2ème Vice-président à signer les contrats concernés,

− INSCRIT au budget les crédits correspondants,

− ACTUALISE le tableau des effectifs en ce sens.

Délibération n° 2024-1022-2-2

Attribution des chèques-cadeaux

- Considérant que, si le montant global des bons d’achats attribués à un salarié pour l’année civile n’excède pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, alors ce montant est exonéré de cotisations (présomption de non assujettissement),

- Considérant qu’il existe 11 événements reconnus par l’URSSAF (naissance, adoption, mariage, PACS, départ à la retraite, fête des mères, fête des pères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas, Noël, rentrée scolaire),

- Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues ci-dessus, la nature, les conditions d’attribution et le montant applicables aux agents,

Monsieur le Président propose d’octroyer à tout le personnel, quel que soit son statut, des chèques-cadeaux dans les limites ci-après indiquées.

L’octroi des chèques-cadeaux est calculé sur une présence de l’agent, dite « période de référence », entre le 1er octobre N-1 et le 30 septembre N, sur la base horaire de 1 607 heures pour un temps complet.A noter que, comme il est d’usage, un agent arrivé entre le 1er avril et le 30 septembre de l’année N, ne pourra pas bénéficier de chèques-cadeaux car il n’a pas été présent 6 mois sur la période de référence. Toutefois, au titre de l’année N+1, et selon sa présence sur la période de référence N+1, les chèques-cadeaux lui seront versés sur la base d’une année complète, en y ajoutant le reliquat d’ancienneté de la période de référence N.

L’agent ayant travaillé sur cette période de référence doit avoir été présent, sans discontinuité, au moins 6 mois. Le calcul du temps de présence devra tenir compte :

- des absences liées aux différents types de congés (maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, longue durée),

- de la mise à disposition,

- et de toute absence supérieure ou égale à une année.

Dans ce cadre, 5 jours seront automatiquement décomptés de ces absences (pour exemple, un agent ayant eu 2 arrêts – l’un de 6 jours et l’autre de 10 jours – aura 11 jours d’absence pris en compte sur la période au lieu de 16), afin de ne pas pénaliser l’agent dès les 1ères journées d’absence sur de la période référence. Ces absences seront comptabilisées en jours ouvrés.

La valeur maximum des chèques-cadeaux est fixée à 312,00 € pour un agent à temps complet et ayant travaillé sur la totalité de la période de référence : cette somme est proratisée selon le temps de travail hebdomadaire contractuel.

Pour recevoir ces chèques-cadeaux, l’agent devra remplir toutes les conditions énoncées précédemment et en cas d’absence au moment de la remise des chèques (courant novembre – décembre de l’année N), ils lui seront remis par tout moyen.

A noter que ces modalités ont été reprécisées lors de la réunion du Comité Social Territorial du 9 octobre 2024.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- APPROUVE la proposition des règles liées à l’attribution des chèques-cadeaux au sein de la CC de la Vallée de la Haute Sarthe,

- DECIDE de l’attribution des chèques-cadeaux aux agents selon les modalités rappelées ci-dessus, - AUTORISE à cet effet, Monsieur le Président ou bien M. le 2ème Vice-président en charge des ressources humaines, à signer les documents afférents à ce sujet pour un montant à concurrence de 17 000,00 €, - PRECISE que cette dépense est inscrite au Budget Primitif 2024 à la ligne 6188 « autres frais divers ».

Délibération n° 2024-1022-2-3

Choix des entreprises pour le marché « restructuration de l’offre touristique en vallée de la haute sarthe »

- Vu l’avis de la CAO en date du 15 octobre 2024,

M. le Président propose de retenir les entreprises suivantes :

Nom entreprise N° lot Montant € HT SAN STAP 1 - Désamiantage 18 866.00 € COLAS 2 - VRD - Aménagements des

extérieurs 623 923.00 €

SAS SAGIR 3 - Maçonnerie 181 138.00 € LINÉA BOIS 4 - Charpente - Couverture -

Bardage

228 507.34 €

SMA 5 - Menuiseries Extérieures -

Platelage bois

185 100.00 €

SMA 6 - Menuiseries Intérieures -

Cloisons sèches - Isolation

33 397.50 €

AUCUNE OFFRE 7 - Plomberie - Sanitaire

MCTI 8 - Électricité - Courants forts &

faibles

19 880.91 €Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Président, ou le 1er, 2ème Vice-président en son absence à signer tous les documents concernant le marché cité en objet ci-dessus,

- AUTORISE M. le Président ou le 1er, 2ème Vice-président en son absence, à recourir pendant toutes la durée du marché aux options initialement proposées au regard de l’évolution du projet de restructuration de l’offre touristique en vallée de la haute sarthe,

- DÉCLARE les lots 7 et 9 infructueux pour absence d’offres,

- AUTORISE M. le Président à lancer une nouvelle consultation,

- DÉLÉGUE au bureau le choix des entreprises pour les lots 7 et 9 dans la limite des crédits inscrits au budget pour cette opération et AUTORISE le Président à signer les deux lots concernés, - DÉLÉGUE au bureau la validation du plan de financement,

- AUTORISE le Président ou le 1er Vice-président à solliciter les subventions auprès du Conseil régional et du Conseil départemental et à signer tous les documents s’y rapportant.

Délibération n° 2024-1022-2-4

Acquisition d’un tracteur agricoles et vente de matériel

Monsieur le Président propose suite à un changement de financement d’annuler la délibération n°2024- 0227-2-5.

Monsieur le Président propose de retenir l’offre de LHERMITTE mieux disante qui se détermine comme suit :

- Acquisition d’un tracteur de marque John Deere de modèle 6120 M pour un montant de 104 000,00 € HT, avec la plus-value « Transmission à variation continue (AutoPower) : + 6 000,00 € HT, soit un total de 110 000,00 € HT et de 132 000,00 € TTC

- De la reprise de matériel : 1 tracteur MC Cormick X6 430 Année 2016 + chargeur Manip MC 100 pour 28 000,00 € HT et d’une épareuse NOREMAT Magistrat 68 T année 2016 + Lamier KIROGN pour 17 000,00 € HT, soit un total de 45 000,00 € HT et de 54 000,00 € TTC

M. le Président expose que cet investissement est prévu au budget 2024 sous l’opération 15 est financé en autofinancement.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- AUTORISE l’annulation de la délibération n°2024-0227-2-5,

- RETIENS l’entreprise LHERMITTE pour l’acquisition d’un tracteur de marque John Deere et la reprise de matériel

- PRECISE que les crédits sont inscrits au BP 2024 en opération 15

Délibération n° 2024-1022-3-1

Avenant portant renouvellement de la convention relative

à la mise en place d’un Projet Educatif de Territoire (PEDT) 2024-2027

M. le Président indique aux membres du Conseil, qu’une convention relative à la mise en place d’un Projet Educatif de Territoire (PEDT) a été signé en 2021 avec la Préfecture de l’Orne, la Direction Académique

AUCUNE OFFRE 9 - Carrelage - Faïences

GOUIN PEINTURE 10 - Peintures 15 184.45 € SARL DENIS MARIÉ 11 - Panneaux photovoltaïques 32 381.00 € LINÉA BOIS 12 - Abris pour pique-nique 44 453.90 € SAS PAYSAGES

JULIEN & LÉGAULT

13 – Mobiliers urbains 66 760.31 €

SAS PAYSAGES

JULIEN & LÉGAULT

14 -Clôtures – Fermetures -

Sécurité

41 126.98 €

SAS PAYSAGES

JULIEN & LÉGAULT

15 – Espaces verts 24 377.00 €

TOTAL 1 515 096.40 € (hors lot Plomberie et lot Carrelage)des Services de l’Education nationale et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Orne en date du 14 décembre 2021 : elle a été approuvée par le Conseil communautaire du 13 avril 2021, par délibération n°2021-0413-3-2.

Il est rappelé que la signature d’un PEDT et la labellisation « plan mercredi » permettent à l’ensemble des acteurs éducatifs de coordonner leurs actions de manière à respecter au mieux les rythmes, les besoins et les aspirations de chaque enfant. En effet, la diversité des acteurs et des situations pédagogiques multiplie les possibilités pour les enfants de s’épanouir en acquérant différents savoirs, savoir-faire et savoir être. Le PEDT ouvre droit aux financements de l’État notamment pour les gestionnaires de services, il permet des assouplissements réglementaires dans l’encadrement notamment, il facilite la prise en compte des différences et, en particulier, l’inclusion des enfants en situation de handicap réglementaire, il favorise enfin le développement des loisirs pour tous et contribue au partage de valeurs communes et partagés

Suite au bilan réalisé et aux perspectives de maintien et de développement des services Petite Enfance, Enfance et Jeunesse sur le territoire communautaire et après instruction conjointe par les services de l’Education nationale et de la CAF, il est proposé au Conseil communautaire de reconduire, par avenant, le PEDT pour une durée de trois ans, avec une labellisation « plan mercredi » pour le Centre de Plein Air du Pays Mêlois.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- AUTORISE, Monsieur le Président ou bien M. le 3ème Vice-président en charge du scolaire, de l’enfance et de la jeunesse, à signer les documents afférents à l’avenant portant renouvellement de la convention relative à la mise en place d’un Projet Educatif de territoire, sur la période 2024- 2027.

Délibération n° 2024-1022-5-1

Adhésion du SMAEP de Moulins-la-Marche au SMAEP de Gâprée

Monsieur le Président, expose :

Le SMAEP de la Région de Moulins-la-Marche, constitué par arrêté préfectoral du 27 juillet 1981 a pour membres les communes de Fay, Mahéru, Moulins-la-Marche, et la Communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe (en représentation-substitution des communes de Ferrière-la-Verrerie, Saint-Agnan- sur- Sarthe, Tellières-le-Plessis).

Le SMAEP de la Région de Gâprée, constitué par arrêté préfectoral du 20 novembre 1975 modifié a pour membres la Communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe (en représentation-substitution des communes de Tellières-le-Plessis, Le Chalange, Courtomer, Gâprée, Montchevrel, Saint-Germain-le Vieux, Saint-Léonard-des-Parcs, Trémont et Le Plantis) et la Communauté de communes des Sources de l’Orne (en représentation-substitution de la commune de Aunou-sur-Orne).

La compétence exercée est la construction, l’exploitation et l’entretien d’un réseau d’adduction d’eau potable sur leur territoire.

Dans un objectif de mutualiser la ressource, le personnel et de garantir un meilleur maintien de la continuité de service (notamment face au risque climatique), le syndicat a étudié différentes possibilités afin d’assurer un service de qualité aux usagers à un prix raisonnable.

Il ressort de cette réflexion que l’adhésion du SMAEP de Moulins la Marche au SMAEP de la Région de Gâprée constitue la meilleure solution.

L'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte est sans incidence sur les règles qui régissent ce dernier. Lorsque le syndicat mixte qui adhère à un autre syndicat mixte lui transfère la totalité des compétences qu'il exerce, l'adhésion entraîne sa dissolution. Les membres du syndicat mixte dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte qui subsiste.

Par la délibération du 25 septembre 2024 le comité du SMAEP de la Région de Moulins la Marche a demandé son d’adhésion au SMAEP de la Région de Gâprée.Par délibération du 30 septembre 2024, le Comité Syndical du SMAEP de la Région de Gâprée a accepté la demande d’adhésion du SMAEP de la Région de Moulins la Marche et ses modalités.

Il est proposé au conseil communautaire de délibérer sur la demande d’adhésion au SMAEP de la Région de Gâprée et lui transférer la totalité de ses compétences

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- ACCEPTE la demande d’adhésion au SMAEP de la Région de Gâprée et lui transférer la totalité de ses compétences,

- AUTORISE Monsieur le Président à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2024-1022-5-2

Acceptation de la demande d’adhésion du SMAEP de Moulins-la-Marche au SMAEP de Gâprée

Monsieur le Président, expose :

Le SMAEP de la Région de Moulins-la-Marche, constitué par arrêté préfectoral du 27 juillet 1981 a pour membres les communes de Fay, Mahéru, Moulins-la-Marche, et la Communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe (en représentation-substitution des communes de Ferrière-la-Verrerie, Saint-Agnan- sur- Sarthe, Tellières-le-Plessis).

Le SMAEP de la Région de Gâprée, constitué par arrêté préfectoral du 20 novembre 1975 modifié a pour membres la Communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe (en représentation-substitution des communes de Tellières-le-Plessis, Le Chalange, Courtomer, Gâprée, Montchevrel, Saint-Germain-le Vieux, Saint-Léonard-des-Parcs, Trémont et Le Plantis) et la Communauté de communes des Sources de l’Orne (en représentation-substitution de la commune de Aunou-sur-Orne).

La compétence exercée est la construction, l’exploitation et l’entretien d’un réseau d’adduction d’eau potable sur leur territoire.

Dans un objectif de mutualiser la ressource, le personnel et de garantir un meilleur maintien de la continuité de service (notamment face au risque climatique), le syndicat a étudié différentes possibilités afin d’assurer un service de qualité aux usagers à un prix raisonnable.

Il ressort de cette réflexion que l’adhésion du SMAEP de Moulins la Marche au SMAEP de la Région de Gâprée constitue la meilleure solution.

L'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte est sans incidence sur les règles qui régissent ce dernier. Lorsque le syndicat mixte qui adhère à un autre syndicat mixte lui transfère la totalité des compétences qu'il exerce, l'adhésion entraîne sa dissolution. Les membres du syndicat mixte dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte qui subsiste.

Par la délibération du 25 septembre 2024 le comité du SMAEP de la Région de Moulins la Marche a demandé son d’adhésion au SMAEP de la Région de Gâprée.

Par délibération du 30 septembre 2024, le Comité Syndical du SMAEP de la Région de Gâprée a accepté la demande d’adhésion du SMAEP de la Région de Moulins la Marche et ses modalités.

Il est proposé au conseil communautaire de délibérer sur l’acceptation de la demande d’adhésion au SMAEP de la Région de Gâprée et lui transférer la totalité de ses compétences

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

-ACCEPTE l’acceptation de la demande d'adhésion du SMAEP de la Région de Moulins la Marche au SMAEP de la Région de Gâprée, si possible au 1 er janvier 2025- ACCEPTE le transfert de la totalité des compétences du SMAEP de la Région de Moulins-la Marche au SMAEP de la Région de Gâprée. Ce qui conduira à la dissolution du SMAEP de la Région de Moulins-la Marche.

- ACCEPTE le transfert de l'ensemble des biens, droits et obligations de Moulins-la-Marche dissous au SMAEP de la Région de Gâprée

- ACCEPTE que les contrats soient exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf pour le règlement du service du SMAEP de la Région de Moulins-la-Marche qui sera conservé jusqu'au contrat de délégation du service public identique sur l'ensemble du territoire du futur syndicat.

- ACCEPTE que l'ensemble des personnels du SMAEP de la Région de Moulins-la-Marche dissous relève du SMAEP de la Région de Gâprée dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes

- AUTORISE Monsieur le Président à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2024-1022-7-1

Convention de partenariat avec le CNAS pour le camping « La Prairie »

Monsieur le Président propose au Conseil de l’autoriser à signer une convention de partenariat avec le comité national d’action sociale (CNAS) pour le camping « La Prairie ».

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil à l’unanimité :

- Autorise monsieur le Président à signer la convention visée en objet et toutes pièces relatives.

Délibération n° 2024-1022-7-2

Convention de partenariat avec le CNAS pour la base de loisirs

Monsieur le Président propose au Conseil de l’autoriser à signer une convention de partenariat avec le comité national d’action sociale (CNAS) pour la base de loisirs.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil à l’unanimité :

- Autorise monsieur le Président à signer la convention visée en objet et toutes pièces relatives.

Délibération n° 2024-1022-8-1

Choix de l’entreprise pour le marché « Aménagement des VRD pour la construction de 5 logements locatifs sociaux » par Orne Habitat à Hauterive (61250)

- Vu l’avis de la CAO en date 15 octobre 2024,

M. le Président propose de retenir l’entreprise suivante :

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Président ou le 1er Vice-président en son absence à signer le marché cité en objet ci- dessus pour un montant de 167519.01 € HT (hors option) avec l’entreprise EUROVIA qui a fait la plus économiquement avantageuse,

Délibération n° 2024-1022-8-2

Participation financière de la CC VHS dans le cadre de l’OPAH 2023-2028

M le Président rappelle qu’une nouvelle OPAH a débuté au 1er septembre 2023.

Nom entreprise N° lot Montant € HT Montant € TTC

EUROVIA 1 167 519,01 € 71 760.00Cette convention prévoit la participation de la CC VHS sur certains types de projets définis dans la convention signée avec l’Etat et le Conseil départemental de l’Orne.

M. le Président présente la demande transmise par le prestataire Soliha au Conseil communautaire :

• Numéro dossier SOLIHA : 1194/2024 / Numéro de dossier OPAL Anah : 061011501 Aide concernée : Sortie de passoire thermique foyer très modeste

Aide sollicitée : 1.000€

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- VALIDE la demande de subvention présentée,

- AUTORISE Monsieur le Président, le 1er ou le 8ème Vice-président, en son absence, à procéder au

paiement de la subvention sur présentation des justificatifs de dépenses réalisées.

Délibération n° 2024-1022-9-1

Demande de Fonds vert pour la réhabilitation énergique du gymnase « Louis Grenier »

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que la communauté de communes a pour projet la réhabilitation énergétique globale du gymnase « Louis Grenier ». Il est possible de solliciter une subvention au titre du Fonds vert 2024. Le plan de financement prévisionnel est le suivant

DÉPENSES RECETTES

Intitulé Montant Financeur Montant Taux

Travaux 972 500,00 € DETR 331 590,00 € 30,00%

Maîtrise d'œuvre 77 800,00 € Fonds vert 331 590,00 € 30,00%

Etudes 55 000,00 € Région 74 000,00 € 6,69%

Département 147 074,00 € 13,31%

Autofinancement 221 046,00 € 20,00%

TOTAL 1 105 300,00 € TOTAL 1 105 300,00 € 100%

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

- VALIDE le plan de financement présenté ;

- AUTORISE le Président à solliciter une subvention auprès du Fonds vert et à signer tout document se rapportant à cette demande.

Délibération n° 2024-1022-9-2

Autorisation de lancer la consultation des entreprises par l’ADI pour la création de 3 aires de covoiturage

Monsieur le Président rappelle que l’ADI a été retenue pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage concernant les aires de covoiturage. Cette mission d’assistance inclut la consultation des entreprises.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- AUTORISE le lancement de la consultation par l’ADI,

- AUTORISE M. le Président ou le 9ème vice-président à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.