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Déliberation - 1702460907 DELIBERATION N2023 25 Intervention Foncier Coeur de France 4
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Quincy.
Lien du pdf (Déliberation - 1702460907 DELIBERATION N2023 25 Intervention Foncier Coeur de France 4)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
EXTRAIT
DU REGTSTRE DES oÉLraÉRATToNS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice
Présents
Votânts
Abstention
t4
l3
l3
0
Délibération N02023-25
Objet: Demande d'intervention de l'établissement public foncier local interdépartemental foncier cæur de France
L'an deux mil vingt trois
Le l8 septembre 2023
Le conseil municipal de la commune de Quincy, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil à la mairie de Quincy sous la présidence de M. Pascal RAPIN, Maire.
Date de convocation : I I septembre 202f
Etaient présents : : Pascal RAPIN, Agnès DELANNOY Nathalie HOUSSIER, Sébastien CLAVIER, Géraldine MARTYNIAK, Sophie BERTRAND, Custodie CARVALHO, Luc DELANNOY Patrick HERVET, Christian MYSZKIEWICZ, Jacques PERARD' Jean Michel RADOUX.
Etaient absents excusés : Mary STIANTI-DURET a donné pouvoir Pascal RAPIN
Absent : Luc TABORDET
Secrétaire de séance : Luc DELANNOY
Le maire informe les membres du Conseil Municipal du souhait de faire intervenir I'EPFLI
Foncier Cæur de France ahn de maintenir un commerce bar tabac dans le bourg de QUINCY.
La Communauté de Communes Cæur de Berry est adhérente à I'EPFLI Foncier Cæur de
France, offrant la possibilité à toutes ses communes membres de demander son intervention'
L'EPFLI Foncier Cæur de France est un Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.l.C.) doté de la personnalité morale et de I'autonomie financière. Il résulte de I'extension
du périmètre d'intervention de I'EPFL du Loiret, créé par arrêté préfectoral du 3 décembre
2008, conformément à l'article L324-2 du code de l'urbanisme.
L'EPFLI Foncier Cæur de France est compétent pour acquérir et porter des biens immobiliers
bâtis ou non bâtis pour le compte de ses adhérents ou de toute personne publique. Après
signature d'une convention portant notamment sur la durée du portage foncier ainsi que sur les
modalités et conditions du remboursement du capital, I'EPF acquiert les biens et les gère dans
tous leurs aspects. Le temps du portage peut être consacré à la réalisation de travaux de proto-
aménagement (sécurisation, déconstruction, dépollution, etc) sous maîtrise d'ouvrage de I'EPF.
Au terme du portage convenu ou par anticipation, I'EPF rétrocède les biens à I'adhérent à I'initiative de la demande d'intervention ou à toute personne publique ou privée qu'il lui désignerait.
Accusé de réception en préfecture
018-211801907-20230918-DELIB2023-25-DE
Date de télétransmission : 21/09/2023
Date de réception préfecture : 21/09/2023 Considérant ce qui précède et la nécessité d'obtenir la maîtrise publique des biens immobiliers
nécessaires au projet de maintien d'un bar en centre-bourg, d'intérêt communal, je propose de
solliciter I' intervention de I' EPF.
Il s'agit de réhabiliter un bar actuellement fermé pour cause de retraite. Idéalement placé, ce projet est viable car nous souhaitons lui proposer la vente de tabac et en faire un multi services
Conformément aux dispositions du règlement d'intervention de I'EPF, la Communauté de
Communes Cæur de Berry a été consuhée par courrier en date du 3l août 2023, [son avis étant
réputé favorable à défaut de réponse au terme d'un délai de deux moisl [e Conseil
communautaire ayant émis un avis favorable sur I'opération de portage envisagée par
délibération en date du I I septembre 2023.
Le mandat confié à I'EPF consistera à négocier l'acquisition des biens concemés, situés à
QUINCY (18), composés d'un immeuble mixte ainsi cadastrés :
o Section C n"2722lieudit 5 RUE GRANDE RUE d'une contenance de 380 m2:
L'EPF est habilité à faire la ou les of'fre(s) d'acquisition qui lui semblera(ont) lalles plus
adéquate(s) au vu du marché immobilier et à poursuivre I'acquisition selon les modalités de
portage ci-dessous définies. Les offres d'acquisition devront faire l'objet d'un accord écrit
préalable du Maire ; lequel est habilité à cette fin par le Conseil municipal.
Mandat est également donné à I'EPF de négocier le départ et I'indemnisation du preneur en
place.
Le portage foncier s'effectuera sur une durée prévisionnelle de l5 ans, selon remboursement
[par annuités], [en dissocié, c'est-à-dire que le remboursement du capital se fera à terme et le remboursement des frais de portage annuellement] au vu des simulations tinancières produites
par I'EPF. observation étant ici faite que la durée du portage pourra être réduite ou prorogée
selon l'évolution et l'avancement du projet. sur demande auprès de l'EPF.
Nous souhaitons un portage sur 15 ans soit le maximum, afin de rendre les mensualités moins
importantes pour le co-gérant qui exploitera l'établissement.
La gestion des biens sera assurée par I'EPF.
Enfin, mandat est également confié à I'EPF de procéder aux travaux de réhabilitation sous sa
maîtrise d'ouwage, en concertâtion avec la commune laquelle sera associée aux différentes
étapes de la consultation. Le coût des études et travaux sera intégré au capital à rembourser pour
leur montant Hors Taxes.
La collectivité reste au pilotage des demandes de subventions ; I'EPF viendra néanmoins verser
I'ensemble des éléments en sa possession afin de faciliter leurs obtentions. Les sommes ainsi
obtenues peuvent être versées directement à I'Etablissement en diminution du capital porté.
Les biens étant sous la responsabilité de I'EPF, propriétaire pendant toute la durée du portage
foncier, I'Etablissement devra répondre à ses obligations légales en réalisant si nécessaire les
travaux de sécurisation du site et du bâti mais également de mise aux normes dans [e cas des
biens occupés.
Le Conseil municipal délibérera de nouveau sur les modalités de la ou des cession(s) par I'EPF Vu le règlement intérieur et d'intervention de I'EPFLI Foncier Cæur de France,
Vu le dossier de demande d'intervention de l'EPFLI Foncier Cceur de France.
Vu le courrier de consultation pour avis de la Communauté de Communes Cæur de Berry sur
l'opération, en date du 3 I Août 2023,
Vu I'avis favorable de la Communauté de Communes Cæur de Berry, par délibération du Conseil en date du I 1 septembre,
D'habiliter le Maire à solliciter l'intervention de l'Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental Foncier Cæur de France (EPFLI Foncier Cæur de France) dans le cadre du projet de maintien d'un bar en centre-bourg, nécessitant I'acquisition des biens situés à QUINCY (18). en nature d'immeuble mixte, ainsi cadastrés :
Section C n"2722lieudits 5 RUE GRANDE RUE d'une contenance de 380 m'z
D'approuver l'extension du mandat de I'EPFLI Foncier Cæur de France à toutes les parcelles qui pounaient s'avérer utiles au projet de maintien d'un bar en centre-bourg, après accord écrit du Maire, à qui le Conseil donne délégation expresse pour ce faire ;
D'habiliter I'EPFLI Foncier Cæur de France à faire les offres d'acquisition au prix de marché déterminé et après accord écrit du Maire à qui le Conseil donne délégation expresse pour ce faire ;
D'autoriser le représentant de I'EPFLI Foncier Cæur de France à signer tous documents et avant-contrats ainsi que le ou les acte(s) authentique(s) de vente ;
D'autoriser le Maire à signer la convention de portage foncier à passer avec I'EPFLI Foncier Cceur de France ;
D'approuver le principe de la mise à disposition des biens au profit de la Commune en cas de besoin et autoriser le Maire à signer la convention correspondante ;
D'une façon générale, d'approuver les conditions du mandat confié à l'EPFLI Foncier Cæur de France dans le cadre de cette opération
Pour: 13 Contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré à QUINCY
Le l8 septembre 2023
o
-Transmis aux représentants de I'Etat le : 20 septembre 2023
-Publié le : 21 septembre 2023
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
D'approuver les modalités du portage foncier par I'EPFLI Foncier Cæur de France, d'une durée prévisionnelle de 15 ans, selon remboursement par annuités ;
Le Maire
Pascal RAPIN
Secrétaire de séance
Luc DELANNOY