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Compte-Rendu - compte rendu cm juin 2021
Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Villiers-sur-Orge.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm juin 2021)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMPTE-RENDU SUCCINCT
Séance du Conseil Municipal
du 28 juin 2021
L'an deux-mille-vingt-et-un, le vingt-huit juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni à l’espace de culture Colette, sous la présidence de Gilles FRAYSSE, Maire.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs G. FRAYSSE ; C. BASTOUL ; À. BELLANGER ; C. BOUETARD; F. DA SILVA; H. DAVY; |. DOGBO; B. ESTREMANHO; C. ESTREMANHO :A. FICHE ; S. JAUBERTY ; H. KERIVEL ; I. LAFAYE ; C. MARTIN ; M. PICAUD : M. PROVOTAL ; P. WITTERKETH ; C. CRUELZE ; F. DHONDT ; M. POINSE ;
Absents représentés :
J. DJENAIDI donne pouvoir à M. PROVOTAL;
À. EL MESBAHI donne pouvoir à Filipe Da Silva ;
P. UTEGINE MWANA donne pouvoir à B. ESTREMANHO ;
J.P. RICAUD donne pouvoir à Corinne CRUEIZE
Absent(s) excusé(s) et non représenté(s) : S. BIBARD ; M. JARDAT, E. ZUCCHINI
Secrétaire de séance : Isaac DOGBO
Après avoir procédé à l’appel, le quorum étant atteint, Monsieur LE MAIRE déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 19h39.
M. LE MAIRE énonce l’ordre du jour :
l/ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15 décembre 2020
I Décisions du Maire
Il / Points nouveaux soumis au conseil municipal
1 — Approbation du compte administratif 2020
2 — Affectation des résultats de l’exercice 2020
3 - Approbation du compte de gestion 2020
4 - Décision modificative n° 1 du budget communal
5 - Avenant N° 12 de prorogation de la convention publique d'aménagement « Clos de la Vigne »
6 - Modification des statuts du SMOYS
7 - Approbation de l'adhésion de l'EPT 12 Grand Orly Seine Bièvre au SMOYS
8 - Approbation de l'adhésion de la commune d’Epinay-sous-Sénart
9 - Demande d'adhésion au SMOYS au titre de la compétence « Mobilité Electrique »
10 - Création d’un marché communal de plein air en centre-ville
11- Tarifs marché communal de plein air
12 - Avis de modification simplifiée N° 2 du PLU de Sainte Geneviève des Bois
13 - Modification du tableau des effectifs
14 - Organisation du temps de travail / 1607 heures
15 - Nomination correspondant défense
16 — Modification du tarif d'adhésion à l'espace jeunes
17 - Modification des horaires d'ouverture de l'espace jeunes au public
18 — Règlement intérieur de l'espace jeunes
19 — Convention d’objectifs avec une association
20 — Attribution d’une subvention à une nouvelle association
MARIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CRS CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021 P 1/26 REPUBLIQUE FRANÇAISE
IV / Questions diverses
EXRLRHRE
1/ LE CONSEIL MUNICIPAL adopte le procès-verbal du conseil municipal du 9 avril 2021, à la majorité par 20 voix POUR, 4 ABSTENTION (Mme CRUELZE, M. J.P RICAUD, M. POINSE, M. DHONDT)
Il} LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE des décisions du Maire prises par délégation de compétences du Conseil Municipal, en intersession, à savoir :
111/ POINTS SOUMIS AU CONSEIL MUNICIPAL
4. Approbation du compte administratif 2020
préambule
La présente note de présentation du compte administratif 2020 a vocation à synthétiser et commenter les données issues des maquettes budgétaires qui répondent aux exigences du cadre légal des instructions comptables et budgétaires.
Dans les communes de 3 500 habitants conformément à l’article L.2313-1 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par la Loi NOTREe n°2015-992 du 17 août 2015, le compte administratif et son annexe sont mis à disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption par tout moyen de publicité au choix du Maire. Une copie papier pourra être également délivrée, moyennant le paiement des photocopies, selon le tarif en vigueur ou sur demande par voie dématérialisée.
| BUDGET PRINCIPAL |
Le compte administratif termine le cycle annuel budgétaire et retrace l'exécution budgétaire de l’année passée.
Ainsi, le Compte Administratif 2020 du Budget Principal a été précédé par :
e Le débat d'orientations budgétaires tenu le 06/03/2020,
e Le vote du budget primitif 2020 intervenu le 17/07/2020,
e La décision modificative n° 1 adoptée le 17/07/2020,
e La décision modificative n° 2 adoptée le 15/12/2020.
Les résultats 2020 :
Résultats de Part affectée à Résultats Résultats de | Solde restes à Résultats
clôture 2019 |l'investissement| d'exécution clôture 2020 réaliser {B) | cumulés (A+B)
2020 2020 (A)
Fonctionnement. 413 412,36 341 000,00] 415114,00| 487 526,36 487 526,36 Investissement -137 119,23 170 321,18 33 201,95 2352,14 35 554,09 Total : 276 293,13 341 000,00 585 435,18 520 728,31 2352,14 523 080,45
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CRS CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021 P 2/26 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Le résultat de clôture 2020 est excédentaire de 520 728.31 € compte tenu des résultats par section suivants :
. un excédent de 487 526.36 € de la section de fonctionnement « un excédent de 33 201.95 € de la section d'investissement
Également, des restes à réaliser comprenant 26 481.57 € de recettes et 24 129.53 € de dépenses, dont un solde excédentaire de 2 352.14 € qui se décompose comme suit :
En recettes, on y retrouve les soldes de subventions et autres non perçues au 31 décembre : -__ Fonds propres : 18 343.67 € (taxe d'aménagement)
- Subventions : 8 138 € (DETR 2019-2020)
En dépenses, on y retrouve les différents travaux réalisés mais non soldés au 31 décembre : - Investissement courant : 8 031.65 € (subventions dossiers OPAH, clôture du dossier PLU sentier des Sénillières, acquisition de défibrillateurs.….).
- Travaux de bâtiments : 11 057.88 € (travaux sur étanchéité du foyer Macquigneau, remise
en état de volets roulants sur le logement F5, travaux fibre et électrique sur la salle des
fêtes, et, solde d'avance de fonds au syndicat de copropriété en prévision des travaux de
terrasses au-dessus de la supérette.
- Travaux de VRD et autres : 5 040 € étude sur la politique de sécurité de la ville.
Les prévisions étant équilibrées en dépenses et en recettes, le résultat d'exécution est influencé par
. les écarts éventuels liés au taux d'exécution des prévisions (exécution inférieure aux prévisions en dépenses, exécution supérieure ou inférieure aux prévisions en recettes) induits par le principe de prudence avec lequel doivent être élaborés les budgets des collectivités,
* la non-exécution pendant l'exercice du « virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement » prévu au budget, conformément aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable en vigueur.
Ainsi, s'agissant de l'appréciation du compte administratif 2020, il conviendra, dans le présent rapport de rapprocher les prévisions inscrites au budget avec les réalisations effectives, tant en dépenses qu'en recettes, mais également de constater l'évolution des dépenses et recettes depuis ces dernières années.
[ SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le résultat réel d'exécution 2020 de la section de fonctionnement atteint 415 114 €. Il est déterminé par la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement.
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CRS CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021 P 3/26 REPUBLIQUE FRANÇAISE
TOPOGRAPHIE SECTION FONCTIONNEMENT
5 500 000 €
5 000 000 €
4 800 805 €
4 500 000 €
4 000 000 €
3 500 000 € 3 568 923€
2008 2009 2010 2011
A. Recettes de fonctionnement
2012 2013 2014 2015 2016 2017
5 124 134 €
48 686€ Too agae 47/4195€
35 274 €
57 52 >. 4 359 081 €
recettes de fonct.
—— (dépenses de fonct.
2018 2019 2020
Les recettes de fonctionnement totalisent 4 774 195 €, soit 98 % des recettes du compte administratif 2020. Le détail des recettes de fonctionnement est le suivant :
Recettes de fonctionnement | CA2017 | CA 2018 | caz2o19 |PÉVISIONS| Ca2g2p | Taux 2020 (1) d'exécution
013 | Atténuation de charges - 139 562 156 106 | 74 537 92 666 124%
70 | Produit des services 580 165! 548 353 563 948 550 125 350 072 63%
73 | Impôts et taxes 3046970 | 3136631, 3 241 206 | 3 181 534 3 302 348 103 %
Dotations, subventions et
74 | participations 824 180! 709211 752 989 714 062 711 885 99 %
Autres produits de gestion
75 |courante 77756 71 708 75 201 78 080 78 113 100 %
76 | Produits financiers
77 |Recettes exceptionnelles 128 257 17 398 28 968 0 11 194 0%
Opération d'ordre de transfert
042 | entre section 2471 40 897 2 400 252472 227 916 90 %
Total recettes de
fonctionnement à 659 799 | 4663 760! 4820 818 | 4 850 810 4774 195 98%
(1) hors excédent de fonctionnement reporté
CHAPITRE 013 « ATTENUATIONS DE CHARGES »
Ce chapitre retrace principalement, les remboursements sur rémunération du personnel pour les congés maladies, maternité ou paternité, accident du travail et autres indemnités. Sur l'exercice
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CRS CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021 P 4/26 REPUBLIQUE FRANÇAISE
2020, on atteint les 124 %, et on enregistre plusieurs AT notamment 3 dossiers sur plusieurs exercices antérieurs, dont 1 a pu être finalisé en retraite pour invalidité en octobre 2020.
2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020
Atténuations de charges 13 45 59 59 0 139 156 | 92
CHAPITRE 70 « PRODUITS DES SERVICES »
Ce chapitre retrace la gestion des produits de services à la population, de redevance d'occupation
des sols, de locations de salles, de redevance à caractère de loisirs ou l’on constate que le chapitre
n'est réalisé qu’à 64 %, en fonction de la crise sanitaire que nous vivons depuis plus d'un an
maintenant. Le nombre de rationnaires à la restauration scolaire en période normale, atteint les 85
% en élémentaire et 75 % en maternelle, alors qu'en période de crise ces chiffres sont plus proches
des 68 % en élémentaire et 72% en maternelle.
| 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020
Prest.de services à la population 500 508 559 555 530 515 530 350
CHAPITRE 73 « IMPOTS ET TAXES »
Ce chapitre budgétaire est exécuté à 103 %, et, représente à lui seul 72 % des recettes réelles de fonctionnement. Nous constatons une augmentation de 2 % de N-1 à la suite de la revalorisation de bases fiscales, puisque les taux communaux eux, n'ont pas subi d'augmentation depuis 2009. A l'intérieur de ce chapitre sont retracés principalement les impôts locaux avec la compensation de l'état suite à la suppression de taxe d'habitation, la fiscalité reversée par Cœur d'Essonne Agglomération, de la taxe sur la publicité, du fonds départemental des droits de mutation, de la taxe sur l'électricité, et, des taxes funéraires.
2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020
Impôts et taxes 2680 | 2710 | 2781 | 2983 | 3046 | 3136 | 3241 | 3 302
La répartition des recettes de ce chapitre est la suivante :
taxe sur l'électricité
OC;
Autres FA
0,11% TN, h
dotations CDEA
6,21% K _
0,16%
taxe sur la publicité
droit de mutation
7,07%
impôts locaux
84,33%
CHAPITRE 74 « DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS »
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CRS CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021 P 5/26 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ce chapitre budgétaire est exécuté à 99 %, mais on constate une baisse de plus de 5 % par rapport à N-1. On y retrouve notamment :
- La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) qui ne cesse de diminuer - 4 % (voir courbe
en dessous),
- La dotation de solidarité rurale, qui ne compense pas la perte de la DGF puisqu'elle
augmente à peine de 2 %,
- Les subventions de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), en baisse de 14 % par rapport
à la crise sanitaire, et du département sur le secteur de la petite enfance pour l’accueil d'enfants handicapés.
- Et, les compensations de l’état sur le foncier bâti et non bâti en hausse de 14 %.
2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020
Dotations, subventions et
1093 | 901 869 834 824 709 752 711 part.
La répartition des recettes de ce chapitre est la suivante :
compensation de
l'état sur impôts
46673€
d DGF
À 307 761€
subvention CAF Ê
279 928€ |\
t
Ÿ
«
subvention ». 3
départementale +
8 732€ dotations Etat - autres 8 dotation de solidarité 793 € rurale: 59 998 €
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), principal concours financier de l'Etat à l'égard des collectivités, dont le montant est proportionnel au nombre d'habitants, ne cesse de diminuer.
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CRS CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021 P 6/26 REPUBLIQUE FRANÇAISE
évolution de la DGF/population
800 000 €
650 000 € _
‘ " 4590 4585
4 495
1 4376 _ A98
610 400 Ÿ
594 446 € TN,
553 482%, *
623 769 613 501€ 611 €
617 955 € 3 88 €
500 000 €
458 2,
392 79%<€
334 652€
328 540 €
350 000 € 7 3960 3954 3965 3965 3960 3986
3857 [VALEUR] hab.
200 000 €
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
CHAPITRE 75 « AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE »
5 000
4 500
4 000
321 420 € 307 761€
3 500
=» DGF
—— population
Ce chapitre comptabilise 78 113 €, enregistre une augmentation de 4 %. On y retrouve les recettes de locations d'immeubles. En 2020, le parc locatif de la collectivité était loué à 100 %.
| 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 2019 2020
| Autres produits de gestion 60 61 74 72 77 71 |
courante
75 |
|
78
CHAPITRE 77 « PRODUITS EXCEPTIONNELS »
Ce chapitre enregistre des produits exceptionnels comme des remboursements de sinistres, des pénalités sur un marché non respecté, sur des constructions non respectées, des admissions en non-Vvaleur, des régularisations d'écritures sur exercice antérieur, mais également des ventes de biens, des dons.
Sur 2020, on constate 11 194 € de produits exceptionnels qui correspond à une régularisation d'écriture sur des cotisations de supplément familial.
| 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 2019 2020 |
128 209 19 15 253 17 Produits exceptionnels 28 11 »-
CHAPITRE 042 « OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS »
Ce chapitre correspond à la quote-part des subventions d'investissement transférées au compte de résultat en fonction de l'état de l’actif du patrimoine arrêté au 31 décembre de l’année N-1 pour 6 916 €. Également, les opérations liées à la renégociation de l'emprunt avec l'Agence Française de Financement effectuée le 21 novembre 2019 pour 221 000 € de pénalités réintégrées dans le nouvel emprunt pour une première échéance au 01/04/2020.
Ces opérations d'ordres se constateront également en dépenses d'investissement sur le chapitre 040 « Opérations d'ordre entre sections ».
MARIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CRS CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021 P 7/26 REPUBLIQUE FRANÇAISE
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 | 2020 |
Opérations de patrimoine 10 10 10 40 227
B. Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 4 359 080 €, soit 94 % du budget prévisionnel 2020. Le détail des dépenses de fonctionnement est le suivant :
Dépenses de Prévisions Taux | fonctionnement CAO CA2016) CA /2019 2020 (1) CA 2020 d'exécution 011 Charges à caractère
général 988 999 908 816, 915760| 1025821| 750 332 73%
012 | Charges de personnel _ | 2866767 | 2903 820| 2981 113| 3015687| 2 845 423 94 %
014 | Atténuation de produits 10 841 9 138 8 736 14 000 13 590 97 % Autres charges de
65 |gestion 368 195 325 483| 318124) 353755| 336 176 95 % courante
66 CNE financières (y/c | 443 584 130 296| 117 300 80 000! 63467 80 % 87 | Charges LE Exceptionnelles 3 710 461 447 15 000 14 645 97 % Opération d'ordre de 042 | efert entre section 81 246 79 508 93 793 335 456| 335 447 100 %
Total dépenses de Fos nent 4463 342 | 4357 522| 4435 273| 4 602 162| 4 359 080 94 %
(1) hors dotations pour risques et charges et dépenses imprévues
CHAPITRE 011 « CHARGES A CARACTERE GENERAL »
Ce chapitre budgétaire s'élève à 750 332 € et, représente 18.65 % des dépenses réelles de fonctionnement. Il enregistre une baisse de plus de 18 % dû à de la crise sanitaire qui dure depuis plus de 1 an maintenant.
On y retrace entre autres, toutes les dépenses récurrentes (eau, gaz, électricité, carburant, restauration, fournitures scolaires, transports scolaires, entretien et maintenance des bâtiments, assurances etc...)
2013 2014 2015 2016 2017 | 2018 2019 | 2020
Charges générales 962 845 915 946 988 | 908 915 750
service logement
2912€
service à la famille
interventions sociales 47 414€ 2.
52€ ll Lee.
sport et jeunesse =
63 199 €
culture
47 665 €
MARIE DE VILLIERS-SUR-ORGE
service
urbain/environnement
97 904 €
CRS CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021
opération de rattachement
de N-1
-15 463 €
a dministration générale;
203 807 €
écoles
302 842 €
P 8/26 REPUBLIQUE FRANÇAISE
CHAPITRE 012 « CHARGES DE PERSONNEL »
Ce chapitre budgétaire totalise 2 845 423 € et représente 70 % des dépenses réelles de fonctionnement. Il enregistre une diminution de près de 5 % par rapport à N-1. Cette baisse est due en partie à notre réorganisation et optimisation des emplois au sein du personnel. Notre optimisation se poursuivra en fonction du besoin réel du service public. Nous envisageons une charge de personnel inférieure à 65 % des dépenses réelles de fonctionnement.
| 1 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019| 2020
Charges du personnel | 2563 | 2606 | 2686 | 2 744 | 2 866 | 2903 | 2 981 | 2 845 L
CHAPITRE 65 « AUTRES DEPENSES DE GESTION COURANTE »
Ce chapitre budgétaire totalise 336 176 € et représente un peu plus de 8 % des dépenses réelles de fonctionnement. Il enregistre une augmentation de plus de 5 % par rapport à N-1. On y retrace :
+ Les dépenses liées aux élus selon le nombre d'adjoints et de délégués,
e Le subventionnement lié au besoin réel du CCAS notamment, en fonction des résultats
antérieurs reportés de cette entité, et, on constate une augmentation de 8 % par rapport à
N-1.
e Le subventionnement également des associations, étudié en fonction des bilans et des
demandes de chacun, ou l’on constate une diminution de 2 % par rapport à N-1 liée en partie
à la crise sanitaire, puisque les associations malheureusement n'ont pas pu fonctionner à
100 %.
° Des contributions aux différents syndicats (SMOYS-SIGEIF-SIPPEREC),
| 2013 | 2014 | 2015 | 2016 _2017 | 2018 | 2019 2020 |
Autres charges 356 343 | 332 348 368 325 | 318 336 |
contributions aux autres indemnités élus
organismes TT 78 597 €
caire A#fif| TT
subvention au CCAS
164 000 € » subventions aux
associations
87 162€
CHAPITRE 66 « CHARGES FINANCIERES »
La collectivité est en phase de désendettement depuis 2015, puisqu’aucun emprunt n'a été contracté. La commune à une capacité de désendettement de 8,6 ans. On constate un taux d'endettement de près de 9 %. A ces charges viennent s'ajouter, les intérêts courus non échus
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CRS CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021 P 9/26 REPUBLIQUE FRANÇAISE
(ICNE) et le coût de la ligne de Trésorerie qui peut être fluctuant en fonction de son utilisation. La dernière utilisation remonte en 2015.
14,00% 3 27% taux d'endettement 1216% 12,04% 12,10% 12,00% 10% 11,34% 9,91% f ? 9,56% \ 7 4 8,98% 10,00% 3,20% 8,69% 7.91% 8,38% 8.01% r —
… 7,28% 7,04% 6,93% / 8,00% 128% 6,84% 3% € 39%
6,00%
4,00%
2,00%
0,00% 1 Ù
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
CHAPITRE 67 « CHARGES EXCEPTIONNELLES »
Ce chapitre et plus précisément l’article 673 enregistre l'annulation des titres de recettes émis au cours de l'exercice précédent ou d’un exercice antérieur se rapportant à la section de fonctionnement. Sur l'exercice 2020, les écritures retracent en partie, la régularisation des heures de décharges syndicales non remboursées.
2013 |2014 |2015 |2016 |2017 |2018 |2019 |2020
Charges 221€ |5€ 5€ 0€ 13709€ |461€ |447€ | 14 644€ exceptionnelles | |
CHAPITRE 014 « ATTENUATION DE PRODUITS »
Ce chapitre correspond à la contribution de la loi SRU. Dans le cadre de l’article 55 de la loi SRU, et depuis les dernières évolutions législatives, la commune est contrainte au respect du taux effectif minimal de 25 % de logements sociaux sur son territoire. Le nombre de logements locatifs sociaux au 1° janvier 2020 atteint les 398, et, conduit au taux de 22.53 %. Ce qui ramène à 46 logements sociaux manquants pour notre commune, d’où la pénalité de 13 590€
2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020
| Pénalité loi SRU 10 30 | O0 | 0 10 | 9 8 13
CHAPITRE 042 « OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS »
On y retrace une dépense d'ordre obligatoire pour la gestion du patrimoine des communes de plus de 3 500 habitants, soit 89 891 €. Ces écritures servent à amortir tous les biens acquis jusqu'au 31 décembre de l’année N-1 y compris les subventions reçues pour certains biens. Également le constat de la pénalité de réaménagement d'emprunt de 221 000 €, et l'amortissement de celle-ci sur 9 années restantes de l'emprunt renégocié soit 24 556 €.
Pour information, nous retrouverons ces mêmes inscriptions en recette d'investissement au chapitre 040 « opérations d'ordre de transfert entre section ».
| 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020
| Opérations -de patrimoine 282 107 98 343 81 79 93 335 |
MARIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CRS CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021 P 10/26 Il. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
REPUBLIQUE FRANÇAISE
L'exécution budgétaire 2020 de la section d'investissement fait ressortir un excédent de 33 201.98 €.
A. Recettes d'investissement
Les ressources d'investissement totalisent 1 993 510 €, et se décomposent de la manière suivante : [ 5 = Prévisions Taux Recettes d'investissement CA 2018 CA 2019 2020 (1) CA 2020 d'exécution |
10 ] Dotations et fonds propres 412 755 360 685 465 944 449 947 96% |
113 | Subventions d'investissement 84 108 4 954 16 501 8 115 49%
| 16 | Emprunts et dettes 0 1511 1 200 001 1 200 001 100 %
L Recettes d'équipements - - : - -
27 |Autres immobilisations financières - - - - -
024 | Produits de cessions 175 000 0 _
040 | °Pérations d'ordre de transfert entre 79 507 93 792 335 456 335 447 100 % sections
Total recettes d'investissement 576 370 460 942 2 192 902 1 993 510 91%
{1) hors solde d'exécution (001)
Le taux de réalisation des recettes d'investissement atteint les 91%. Cette année, il faut rappeler que suite aux réaménagements d'emprunts, il a fallu constater en écritures comptables tant en dépenses qu'en recettes l'équivalent d’un nouvel emprunt, ce qui augmente la section d'investissement.
CHAPITRE 10 — DOTATIONS ET FONDS PROPRES
Ce chapitre totalise 449 947 € en 2020, atteint plus de 96 % du taux de réalisation et comprend :
e 35942 € de Taxe d'Aménagement (TA),
+ 73 005 € de fonds de compensation de TVA de N-1 (FCTVA),
e 341 000 € d’autofinancement de section à section, qui couvre à peine la dette en capital de
348 338 €
CHAPITRE 13 — SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT
Ce chapitre totalise 8 115 € de dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) concernant le solde du dossier retenu en 2016 pour l'acquisition de matériel et mobilier scolaire, également d’un 1% acompte sur les mêmes critères de dossiers retenus sur l'exercice 2019.
CHAPITRE 16 —- EMPRUNTS ET REFINANCEMENT D’EMPRUNTS
Pour donner suite au réaménagement d'emprunt, la collectivité a dû retracer les écritures nécessaires en constatant le capital restant dû de l’ancien emprunt et du nouvel emprunt, à la date du 1° avril 2020, échéance de modification du contrat. Le montant constaté est de 1 200 000.08€ (arrondi à 1 200 001€) par le biais d'une dépense et d’une recette sur l'article comptable 166 « refinancement de la dette ». De plus, le constat de la pénalité de réaménagement de 221 000 € est retracée sur l’article 6688 « Autres charges financières ».
MARIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CRS CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021 Pr 11/26 REPUBLIQUE FRANÇAISE
CHAPITRE 040 « OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS »
ll totalise 335 447 € et retrace les écritures d'ordre que nous retrouverons également en dépenses de fonctionnement sur le chapitre 042 (dotations aux amortissements). Elles se décomposent comme suit :
- 221 000 € de pénalité de réaménagement d'emprunt,
- 24 556 € d'amortissement sur la pénalité,
- 89 891 € d'amortissement sur les biens acquis jusqu'au 31 décembre 2019.
B. Dépenses d’investissement
Les dépenses d'investissement s'élèvent à 1 823 187 € et représentent près de 89 % de réalisation des dépenses d'investissement inscrites sur l'exercice 2020.
Elles se décomposent de la manière suivante :
Dépenses d'investissement CA 2018 CA 2019 nl CA 2020 none
10 | Dotations, fonds divers et réserves 0 0 8 584 8 584 100 %
13 | Subventions d'investissement 0 0 0 0
16 | Emprunts et dettes assimilés 420 161 423 417 1550 516 1 548 338 100 %
20 | Immobilisations incorporelles 32 716 5 888 6 116 554 9%
204 Subventions d'équipements versées 1 500 0 |
21 |Immobilisations corporelles 344 534 117 667 236955 37 795 _ 16 %
040 LP ROUE d'ordre de transfert entre 40 898 2 400 252 472 227 916 | 90 %
Total dépenses d'investissement 838 309 549 372 2 056 143| 1 823 187 | 89%
{1) hors solde d'exécution négatif (001) et dépenses imprévues (020)
CHAPITRE 16 « EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES »
Ce chapitre s'élève à 1 548 338 € et retrace en partie les mêmes écritures qu’en recettes à la suite du réaménagement d'emprunt (1 200 000 €). S’ajoute également le remboursement en capital de la dette pour 348 338 € (article 1641). Voir le détail sur la dette au chapitre 66 « charges financières ».
L'extinction de la dette évolue de la manière suivante :
700 000,00 €
600 000,00 €
500 000,00 €
400 000,00 €
300 000,00 €
200 000,00€
100 000,00 € | |
- €
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE
extinction de la dette
CRS CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021
B annuité
| , m intérêts
P 12/26
capital REPUBLIQUE FRANÇAISE
CHAPITRES 20 À 23 - IMMOBILISATIONS, OPERATIONS D’EQUIPEMENT
Ces chapitres correspondent aux dépenses d'équipement brut de notre collectivité et s'élèvent à 38 349 € pour l'exercice 2020.
Le montant des dépenses d'équipement brut évolue sensiblement d'un exercice à l’autre, elles se répartissent comme suit :
=" Les investissements courants : 16 231 €
Ces dépenses sont essentiellement, des dépenses de mises aux normes sur les extincteurs dans les différents bâtiments communaux, du matériel informatique pour remplacer certains ordinateurs devenus obsolètes pour supporter des logiciels métiers, de l'équipement en matériel technique et espaces verts, et l'installation d’un évier en office à l'école Pierre Brossolette.
“" Les travaux de bâtiments : 18 758 €
- Travaux sur toitures du gymnase et du tennis couvert pour pallier les fuites d’eau,
- La continuité de la provision de travaux de terrasses sur la copropriété de la supérette,
- Travaux sur la CTA (Centrale de Traitement d'Air) de l'école André Malraux
“ Les travaux de VRD et aménagements de voiries : 3 360 €
- Cette dépense correspond à l'étude lancée depuis 2017 pour une mise en place d’une
politique de sécurité de la ville.
CHAPITRE 040 —- OPERATION D'ORDRE ENTRE SECTION
Elles consistent à amortir les subventions perçues sur les biens acquis jusqu’au 31 décembre de
l’année N-1, et nous retrouvons en opérations croisées nos écritures de réaménagements de
dette.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération à la majorité, par 19 VOIX POUR et 4 ABSTENTION (M. DHONDT, M. POINSE, Mme CRUELZE, M. J.P RICAUD)
2. Approbation du compte de gestion 2020
Le compte de gestion est un document de synthèse élaboré par le comptable qui rassemble tous les mouvements financiers enregistrés en cours d'année, accompagné des pièces justificatives correspondantes par l'ordonnateur.
La première partie du compte de gestion présente l'exécution du budget avec la même nomenclature que celle utilisée par la Commune. Cette partie du compte de gestion permet au Conseil municipal de vérifier la concordance avec le compte administratif de la commune.
La seconde partie du compte de gestion présente le compte de résultat, le tableau comptable de la section de fonctionnement et d'investissement qui fait apparaître la décomposition du résultat comptable de l'exercice.
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CRS CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021 P 13/26 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Enfin, on trouve dans le compte de gestion une récapitulation des éléments composant l'actif et le passif de la commune, qui apporte une vision complète de la situation patrimoniale.
En ce qui concerne les documents retraçant l'exécution budgétaire, la loi fixe au 30 juin la date limite de l'adoption du compte administratif, et au 1° juin la date limite de production par le comptable du compte de gestion.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération à la majorité, par 20 VOIX POUR et 4 ABSTENTION (M. DHONDT, M. POINSE, Mme CRUELZE, M. RICAUD)
3. Affectation des résultats de l’exercice 2020
Conformément à la réglementation du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal doit se prononcer sur l'affectation des résultats comptables de l'année N-1.
L’affectation doit avoir lieu avant la fin de l'exercice suivant l'exercice clos.
Le compte de gestion et le compte administratif doivent être adoptés préalablement afin de rendre les résultats définitivement exécutoires.
Ces résultats ont été affectés provisoirement dans le budget primitif 2021 voté le 9 avril 2021, comme suit :
e Excédent de fonctionnement: 487 526.36 € sur le compte 002 — excédent de fonctionnement reporté,
e Excédent d'investissement: 33 201.95 € sur le compte 001 — solde d'exécution excédentaire de la section d'investissement.
lest proposé d'affecter les résultats comme suit :
e L’excédent de fonctionnement de 487 526.36 € sera affecté à 100 % en recettes d'investissement sur l’article 1068 du budget 2021.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération à la majorité, par 20 VOIX POUR et 4 ABSTENTION (M. DHONDT, M. POINSE, Mme CRUELZE, M. RICAUD)
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CRS CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021 P 14/26 REPUBLIQUE FRANÇAISE
4. Décision modificative n° 1 du budget communal
La décision modificative n°1 du budget de l'exercice 2021 consiste à inscrire les résultats adoptés et affectés sur les articles comptables concernés de la section de fonctionnement et d'investissement et ce, après le vote du compte administratif et de l'affectation des résultats de l'exercice 2020.
Ces inscriptions permettent d'ajuster le budget de l'exercice en cours en fonction des mouvements financiers intervenus après le vote du budget primitif.
Ainsi :
- En section de fonctionnement, il convient de diminuer l’article 002 « excédent de
fonctionnement » et de diminuer d'autant l'article 023 «virement à la section d'investissement » de 487 526 €.
- En section d'investissement, il convient d'inscrire en recette sur l’article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » et de diminuer d'autant le 021 « virement de la section de fonctionnement » de 487 526 €.
Cette délibération a été votée à l’unanimité
5. Avenant n° 12 de prorogation de la convention publique d'aménagement « Clos
de la Vigne »
La Convention Publique d'Aménagement « Opération Centre-Ville de Villiers sur Orge », du lotissement aujourd'hui nommé « Le Clos de la Vigne », approuvé en conseil municipal en date du 08 octobre 2004, est entrée en phase opérationnelle par la signature d’un avenant n°1 en date du 5 janvier 2007.
L'ensemble des missions de l’aménageur public a été réalisé. Subsiste à ce jour un recours, en cours de traitement, formulé par un voisin à l'opération.
Une « assignation en ouverture de rapport devant le Tribunal de Grande Instance d'Evry » a été délivrée le 16 février 2017 à la SORGEM. Cela fait suite à la remise du rapport final d'expertise remis au Tribunal le 14 juin 2016.
L'avenant n°10 approuvé par délibération du conseil municipal en date du 15 juin 2017 avait pour objectif de prendre en compte les délais de clôture de ce recours non déterminables précisément, et de finalisation administrative de la clôture de l'opération que l’aménageur public ne peut pas préparer tant que ce recours est encore actif. L’avenant n°11 approuvé par délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2019 a également prorogé jusqu'au 30 juin 2021 ladite convention du fait de la continuité du contentieux.
Le 13 novembre 2020, le Tribunal de Grande Instance d'Evry a rejeté intégralement toutes les demandes du requérant. Une déclaration d'appel a été déposée devant la Cours d'Appel de Paris le 9 décembre 2020. La nouvelle issue ne prendra pas moins de 18 mois.
Cette délibération a été votée à l’unanimité
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CRS CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021 P 15/26 REPUBLIQUE FRANÇAISE
6. Modification des statuts du SMOYS
Le SMOYS modifie ses statuts. Cette modification s'impose pour deux raisons :
La première est de donner au Syndicat les moyens de ses ambitions. Il couvrira à terme un territoire d'intervention voisin de près de 70 % du territoire Essonnien et desservira plus de 850 000 usagers. Aussi, pour être un acteur incontournable de la mise en œuvre locale de la Transition énergétique, il devra notamment s'inscrire dans le cadre du Plan de relance qui nécessitera de pouvoir conjuguer les énergies renouvelables sous toutes ses formes et accompagner les collectivités membres dans leur stratégie de maîtrise de leur demande d'énergie.
C'est pourquoi, il est à présent nécessaire d'élargir le champ d'intervention du Syndicat au-delà de son rôle d'AODE (Autorité Organisatrice de Distribution de l'Energie) et de sa compétence relative aux Infrastructures de charge pour véhicules électriques hybrides et rechargeables (IRVE) dans le cadre de la mobilité électrique.
Entre autre, le SMOYS doit avoir la possibilité de concourir à mettre en œuvre des infrastructures de recharge de bio-GNV (Bio gaz pour les véhicules au gaz), de participer au développement de la production d'énergie d'originaire solaire, d'accompagner les collectivités membres dans la maitrise de leur demande d'énergie, de conduire pour leur compte des Diagnostics de performance énergétique de leurs bâtiments publics, de mettre également en place une forme de valorisation des Certificats d'Economie d'Energie, autant que des missions de conseil auprès de ses membres ;
La seconde est de permettre à chaque commune d'être représentée par un Délégué. . Les statuts actuels conduisent à une iniquité de représentation. Les EPCI membres du Syndicat au titre de la représentation-substitution des communes déjà membres de ces EPCI ne sont aujourd’hui que très faiblement représentées : la Communauté d'agglomération GPS n'est représentée que par un Délégué pour 7 communes.
La modification statutaire qui est proposée est somme toute classique. Mais, pour ne pas désagréger, au sein du Syndicat, la représentation des EPCI membres, les désignations auront lieu en chacune des assemblées des collectivités membres du Syndicat. Ainsi, ce serait au Conseil communautaire de GPS de désigner 7 Délégués et 7 suppléants.
Cette délibération a été votée à l’unanimité
7. Approbation de l’'EPT 12 Grand Orly Seine Bièvre au SMOYS
Le SMOYS, au titre de ses compétences GAZ et ELECTRICITÉ, est doublement Autorité Organisatrice de la Distribution d'Energie pour le Gaz et pour l'Electricité (AODE). A ce titre, il lui revient d'exercer pour le compte des collectivités membres qui lui ont transféré cette compétence, le contrôle de l’activité des concessionnaires — GRDF pour le Gaz et ENEDIS pour l'électricité — de l'entretien du patrimoine concédé, de la qualité de l'énergie acheminée et de s’assurer de l'économie des contrats.
Par application de la Loi NOTRe, lors de la création de la Métropole du Grand Paris et de ses Etablissements publics territoriaux (EPT), le 1er janvier 2016, l'EPT 12 Grand Orly Seine Bièvre s’est substitué à la Communauté des Portes de l'Essonne (CALPE) qui avait fait précédemment le choix d’adhérer au SMOYS pour faire bénéficier les communes de la CALPE des compétences du Syndicat.
Les communes d'Ablon-sur-Seine et de Villeneuve-le-Roi avait adhéré directement au SMOYS.
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CRS CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021 P 16/26 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Sollicité pour prendre l'arrêté de rapprochement de la branche Energie du SIARCE et du SMOYS, le Préfet de l'Essonne, par courrier du 10 juillet 2020, estimait que la base juridique qui traduisait à travers la représentation-substitution des communes de la CALPE au profit de l’'EPT 12, l'adhésion au SMOYS nécessitait d’être clarifiée.
C'est dans ce cadre, au regard de la fragilité juridique de cette première adhésion datant du 28 mai 2018, et compte tenu de l'expertise et de l'ingénierie acquises par le SMOYS dans le champ de ses compétences, que l’'EPT 12 GODB (Grand Orly Seine Bièvre) formalise à nouveau sa demande d'adhésion au SMOYS pour le compte des communes d’Athis-Mons, de Juvisy-sur-Orge, de Paray- Vieille Poste, de Savigny-sur-Orge, de Viry-Châtillon, (pour les communes de l'Essonne) et d’Ablon sur Seine et de Villeneuve-le-Roi, (pour les communes du Val de Marne), et au titre des deux compétences relatives à l'AODE, celle de l'organisation du service public de distribution de l'Electricité et celle de l'organisation du service public de distribution du Gaz, au travers de sa délibération du 17 novembre 2020.
Le SMOYS a délibéré favorablement à cette demande d'adhésion le 10 février 2021 et a sollicité dans la foulée, conformément aux articles L 5211-5, L 5211-18 et L 5211-20 du CGCT, l'avis de ses membres.
Or, la lettre d'observations du Préfet du 15 février 2021 souligne une nouvelle fragilité juridique relative à l'ambiguïté d'interprétation de la composition du Comité syndical du SMOYS qui ne devait pas comprendre l'EPT 12 lors de la séance du 10 février 2021.
C'est la raison pour laquelle le SMOYS a soumis une nouvelle délibération de son assemblée délibérante l'adhésion de l'EPT 12.
Le SMOYS a de nouveau délibéré à l'unanimité favorablement à l'adhésion de l'EPT 12 le 25 mars 2021.
Et c'est pourquoi le SMOYS sollicite ses membres à soumettre à nouveau à leur assemblée délibérante le principe de l'adhésion de l'EPT 12 au SMOYS et cette nouvelle délibération, conforme à la lettre d'observations préfectorale.
Cette délibération a été votée à l'unanimité
8. Approbation de l’adhésion de la commune d’Epinay-sous-Sénart
Le SMOYS, au titre de ses compétences GAZ et ELECTRICITÉ, est Autorité Organisatrice de la Distribution d'Energie pour le Gaz et l'Electricité (AODE).
A ce titre, il lui revient d'exercer pour le compte des collectivités membres qui lui ont transféré cette compétence, le contrôle de l’activité des concessionnaires — GRDF pour le Gaz et ENEDIS pour l'électricité —, de l'entretien du patrimoine concédé, de la qualité de l'énergie acheminée et de s'assurer de l'économie des contrats.
Le SMOYS est également habilité, de par ses statuts, à exercer la compétence relative aux Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) dans le cadre de la mobilité électrique.
La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) propose l'arrêt des ventes de véhicules thermiques en 2040.
Dans le respect de cet objectif et de la même temporalité, l'industrie automobile a inscrit à travers le développement de la production des véhicules électriques, la transformation de la mobilité dans les objectifs du Plan Climat du Gouvernement.
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CRS CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021 P 17/26 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Mais, le développement à grande échelle du véhicule électrique en France est inhérent au déploiement d'infrastructures de recharge disponibles, sûres et fiables, pour les usagers.
Dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie 2018, l'État a fixé un objectif, celui d'installer un réseau de 100 000 points de recharge pour véhicules électriques accessibles au public d'ici à 2023. À travers son Plan de développement de l’électromobilité, la Région Ile de France vise l'objectif de porter à 12 000 bornes le nombre de recharges publiques sur le territoire régional d'ici à 2023.
Le SMOYS envisage de poursuivre le déploiement de ces IRVE mais en recherchant désormais à ce que l'interopérabilité, la qualité de service proposé et la supervision soient conformes au Label Régional.
A cette fin, le SMOYS conduira une réflexion stratégique à travers la réalisation d'un schéma directeur traçant les perspectives de déploiement sur les trois prochaines années qui analyse le parc existant et réponde aux besoins actuels mais aussi à horizon 2030 voire 2050 et qui en établisse un modèle économique pérenne.
Y seront intégrées les demandes des communes qui souhaiteront en bénéficier, corroborées des ratios habituellement utilisés. Une analyse de l'existant et un inventaire des emplacements potentiels les plus opportuns seront dressés, compte tenu de leur visibilité et de leur connectivité aux réseaux électriques.
C'est dans ce cadre au regard du caractère éminemment technique de l'Energie, et de l’électromobilité et compte-tenu de l’expertise et de l'ingénierie acquises par le SMOYS dans ce domaine, que la commune d'Epinay-sous-Sénart présente au SMOYS, au travers de sa délibération du 16 décembre 2020, sa demande d'adhésion.
Le SMOYS a délibéré favorablement à cette demande d'adhésion le 10 février 2021 et a sollicité l'avis de ses membres.
Or, la lettre d'observations du Préfet du 15 février 2021 souligne une fragilité juridique relative à l'ambiguïté d'interprétation de la composition du Comité syndical du SMOYS qui ne devait pas comprendre l'EPT 12 lors de la séance du 10 février 2021.
C'est pourquoi le SMOYS a soumis à une nouvelle délibération de son assemblée délibérante l'adhésion de la commune d'Epinay sous Sénart.
Le SMOYS a de nouveau délibéré à l’unanimité favorablement à l'adhésion de la commune d'Epinay sous Sénart.
De ce fait, le SMOYS sollicite ses membres de soumettre à leur assemblée délibérante cette nouvelle délibération, conforme à la lettre d'observations préfectorale.
Cette délibération a été votée à l’unanimité
9. Demande d’adhésion au SMOYS au titre de la compétence « Mobilité
Electrique »
À travers sa Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), conformément à l'Accord de Paris, la France s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) pour atteindre la neutralité carbone en 2050.
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CRS CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021 P 18/26 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Compte tenu de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) qui propose l'arrêt des ventes de véhicules thermiques en 2040, dans le respect de cet objectif et de la même temporalité, l’industrie automobile inscrit à travers le développement des véhicules électriques, la transformation de la mobilité dans les objectifs du Plan Climat du Gouvernement.
Mais, le développement à grande échelle du véhicule électrique en France est inhérent au déploiement d’infrastructures de recharge disponibles, sûres et fiables, pour les usagers.
Dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie 2018, l'Etat a fixé un objectif, celui d'installer un réseau de 100 000 points de recharge pour véhicules électriques accessibles au public d'ici à 2023. Pour sa part, la Région Ile de France vise l'objectif de 12 000 points de charge publique à l'horizon 2023, à répartir sur l'ensemble de son territoire.
Précurseur, le SMOYS a accompagné dès 2017 cette mutation et a déployé une centaine d'infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE). Aussi, la poursuite de ce premier déploiement d'infrastructures de recharge disponibles, sûres et fiables, pour les usagers est devenue inéluctable.
Pour sa part, le SMOYS engagera avant l'été 2021 la réalisation d’un schéma directeur traçant les nouvelles perspectives de déploiement de ces infrastructures de recharges sur les trois prochaines années. Pour identifier les emplacements potentiels les plus opportuns tant en termes d’usages que de puissance attendue, l'élaboration de ce schéma directeur aura pour tâche d'inventorier l'existant et d'intégrer les demandes des communes qui souhaïiteront ou déplacer les actuelles infrastructures ou en accueillir de nouvelles.
Dans le cadre de ce schéma directeur des modèles de bornes seront proposés en tenant compte de leur exploitabilité et de leur insertion paysagère.
Il appartient donc à notre commune d’adhérer au SMOYS au titre de la compétence « mobilité électrique » de manière à s'inscrire à la fois dans le schéma directeur et dans la prochaine programmation du déploiement de ces Infrastructures de Recharge pour les Véhicules Electriques sur notre territoire communal.
Le SMOYS se chargeant de la création, de l'entretien, et de l'exploitation de ces IRVE.
Cette délibération a été votée à l'unanimité
10.Création d’un marché communal de plein air en centre-ville
La commune de Villiers-sur-Orge a pour souhait de créer un marché hebdomadaire pour répondre à une volonté de dynamiser le centre-ville.
Le Maire et le conseil municipal détiennent tous deux des compétences en matière de marché couverts et de plein air, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Selon les termes de l’article L. 2224-18 du CGCT « les délibérations du Conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux, sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d’un mois pour émettre un avis ».
Les droits de place prévus en contrepartie de la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public sont fixés par délibération du Conseil municipal conformément aux dispositions d’un cahier des charges ou d’un règlement établi par l'autorité municipale, après
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CRS CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021 P 19/26 REPUBLIQUE FRANÇAISE
consultation des organisations professionnelles intéressées en application du second alinéa de l’article L. 2224-18 susmentionné.
Enfin, le premier magistrat communal assure le maintien du bon ordre dans les marchés sur le fondement de son pouvoir de police qu'il tire du 3° de l'article L. 2212-2 du CGCT.
Un marché couvert ou de plein air peut être géré sous la forme d’une délégation de service public ou en exploitation directe.
La collectivité ayant pour ambition dans un premier temps d'impulser un marché et d'assurer sa pérennité, le dimensionnement limité d’un marché a porté le choix de l'exploitation directe.
L'offre sera alimentaire et se tiendra de manière hebdomadaire places Suzanne SIMON et de la Libération le samedi matin de 08h00 à 13h00. Le marché bénéficiera de cinq emplacements abonnés. Le marché constitue une occupation privative du domaine public donnant lieu au paiement d’une redevance.
La Fédération Nationale des Marché Forains de France a été consultée avec transmission d’un
projet de règlement de marché, et des droits de place y afférent.
Comme mentionné ci-dessus, conformément à l’article L2212-2 du CGCT, l'autorité territoriale est compétente pour organiser et établir un règlement de marché. Le règlement fixe les règles de gestion, de police, d'emplacement et d'hygiène. Il prend la forme d’un arrêté municipal.
Cette délibération a été votée à l'unanimité
11.Tarifs du marché communal de plein air
La commune de Villiers-sur-Orge a pour souhait de créer un marché hebdomadaire pour répondre à une volonté de dynamiser le centre-ville.
Considérant les services fournis par la collectivité lors de ce marché de plein air, il convient de fixer des tarifs des droits de place, raccordements en électricité et eau.
Les tarifs sont les suivants :
Nature Tarification Unité |
prestation |
Etal de vente 1.20 € Mètre linéaire /
| jour
Véhicule de | 2.00 € Mètre linéaire /
vente jour
Raccordement 3.00 € Forfaitaire /
électrique | ___ |jour
Raccordement 1,50 € Forfaitaire /
eau _ jour
Cette délibération a été votée à l’unanimité
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CRS CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021 P 20/26 REPUBLIQUE FRANÇAISE
12. Avis de modification simplifiée n°2 du PLU de Sainte Geneviève des Bois
Par délibération en date du 31 mars 2021, la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois a engagé une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme.
Cette modification porte sur des adaptations réglementaires pour favoriser l'implantation de commerces et de logements sociaux en :
- _Intégrant des règles particulières et exceptions aux articles 6-7-10 et 13 de la zone UA1 secteur Gabriel Péri afin de favoriser l'implantation de commerces et notamment du cinéma. - __ Modifiant la rédaction des obligations en matière de stationnement de ka zone UC2 afin de permettre la réalisation d’une résidence sociale.
- _ Ajustant la délimitation de la zone UA1 du PLU sur une partie de la parcelle BH n°146.
Conformément à l’article L153-40 du code de l'Urbanisme, le projet de modification est notifié aux personnes publiques associées et aux communes concernées par la modification.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération à la majorité, par 22 VOIX POUR et 2 ABSTENTION (M. DHONDT, A. BELLANGER)
13.Modification du tableau des effectifs
Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'Autorité territoriale, de fixer
les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des effectifs.
L'évolution du fonctionnement des services de la commune nécessite l'adaptation du tableau des
effectifs.
Une création est à prévoir pour répondre aux besoins de la collectivité :
Pour la filière administrative
Un poste d'’adjoint administratif est créé afin de prévoir le remplacement de la responsable des
Affaires Générales/Etat-civil partie en mutation.
Le poste à pourvoir peut être occupé par des fonctionnaires ou des agents contractuels.
Cette délibération a été votée à l’unanimité
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CRS CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021 P21/26 REPUBLIQUE FRANÇAISE
14.Organisation du temps de travail / 1607 heures
Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire est fixée à 35 heures par semaine.
Les collectivités territoriales bénéficiaient cependant, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
En effet, l’article de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a posé le principe d'un retour obligatoire à compter du 1er janvier 2022 aux 1607 heures annuelles de travail et organise la suppression de ces régimes plus favorables. Pour ce faire, un délai d'un an a été donné aux collectivités et établissements à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales pour délibérer.
Ainsi, tous les congés accordés réduisant la durée du travail effectif sans base légale ou réglementaire ne peuvent plus être maintenus (exemples : jour d'ancienneté, jour du maire ou du président, congés de pré-retraite, ponts, etc.) à compter du 1er janvier 2022.
Par conséquent, les collectivités et établissements doivent délibérer avant juillet 2021 pour redéfinir
de nouvelles règles dans le respect du dialogue social. Ces règles doivent également respecter les
limites applicables aux agents de l'État.
e La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nbre total de jours travaillés dans l’année 365
| Repos hebdomadaires : 2*52 semaines -104
Congés annuels : 5*les obligations hebdomadaires -25 de travail
Jours fériés -8
Nbre de jours travaillés : 228
Nbre de jours travaillés * 7H00 1596H00 arrondies à 1600 H0O0
Journée de solidarité 7H00
Total en heures . 1607H00
e La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
° Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
e L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CRS CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021 P 22/26 REPUBLIQUE FRANÇAISE
e Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
e Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
e Les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Après avoir recueilli l'avis de tous agents des services de la Ville et du CCAS de Villiers sur Orge, il a été proposé que les agents, non annualisés, effectueront à compter du 1°’ janvier 2022, 36H hebdomadaires. Par conséquent le nombre de CA sera porté à 25 jours pour un cycle de 5 jours/semaine.
Les agents bénéficieront de 6 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607H. Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.
Pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services municipaux, et afin de répondre
au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour les différents
services de la commune des cycles de travail hebdomadaires différents. Le travail de concertation
est actuellement en cours au sein des services concernés.
Le rythme de travail hebdomadaire se déclinera dans ce cadre :
e Administratif-CCAS : 4.5j/semaine
e Service technique, multi-accueil, offices : 5j/semaine
Seuls les ATSEM et les agents d’animation/jeunesse seront tous annualisés au 1°’ janvier 2021.
Des plannings individuels seront réalisés pour lisser les 1607h sur l’année.
Cette délibération a été votée à l'unanimité
15.Nomination d’un correspondant défense
Il appartient à chaque commune de France de procéder à la désignation d’un correspondant défense parmi les membres du Conseil municipal selon les règles démocratiques en vigueur.
Seuls les élus peuvent être désignés correspondants défense.
Le correspondant défense est l'interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires pour les questions de défense et les relations Armée-Nation.
Le correspondant défense remplit en premier lieu une mission d'information et de sensibilisation des administrés de leur commune aux questions de défense. Ils sont également les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du Département et de la Région.
MARIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CRS CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021 P 23/26 REPUBLIQUE FRANÇAISE
La mission des correspondants défense s'organise autour de trois axes :
La politique de défense
Le parcours citoyen
La mémoire et le patrimoine
Cette délibération a été votée à l’unanimité
16. Modification du tarif d'adhésion au pôle jeunesse
Basé sur le tarif soumis au conseil municipal du 15 décembre 2020 (délibération 2020-0465), il est proposé d'appliquer le quotient familial à l'adhésion au pôle jeunesse.
Cette adhésion est annuelle.
ADHESION JEUNESSE ANNUELLE
De 0 à 450 110€
De 451 à 1 400 | 0.010526316*QF + 5,263157895
Au-delà de 1 400 | 20€
Hors commune | 30 €
Cette délibération a été votée à l'unanimité
17.Modification des horaires d'ouverture du pôle jeunesse au public
Afin de répondre à la volonté municipale de développer une vraie politique jeunesse, les horaires d'ouverture au public du pôle jeunesse sont révisés.
Horaires d’ouverture :
Semaine scolaire :
e mardi: 15h30 à 19h
e mercredi : 14h à 18h
e jeudi : 15h30 à 19h
e vendredi : 15h30 à 19h
e samedi : 14h à 18h
Semaine de vacances scolaires :
e lundi au vendredi : 9h à 12h / 14h à 17h
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Ces horaires peuvent être modifiées pour l'organisation d’une sortie, d’une soirée ou en fonction des besoins.
Les 18/25 ans pourront être accueillis en matinée suivant leurs projets et besoins.
Cette délibération a été votée à l’unanimité
18.Règlement intérieur du pôle jeunesse
La Municipalité a la volonté de développer son offre à destination des jeunes.
Il convient donc de définir le cadre du fonctionnement de cette structure par l'approbation d'un règlement intérieur.
Cette délibération a été votée à l’unanimité
19. Convention d’objiectifs avec une association
La Commune de Villiers-sur-Orge souhaite soutenir le projet de l'association Ze Prod Next Door axé sur l’enseignement musical, le développement des activités musicales et la gestion d’un conservatoire de musique de Villiers-sur-Orge en contractualisant via une convention d'objectifs et de moyens.
Les activités proposées participeront à la politique de la commune en matière d’animation, de création de lien social et d'accès à la musique, sur son territoire à destination de tous les habitants de la commune.
Dans cette optique, l'Association a demandé de bénéficier du soutien matériel et financier afin de développer les projets conformes à l’objet associatif.
Le montant de la subvention étant inférieur à 23 000 euros, ce type de convention n’est pas obligatoire. Cependant, elle permet à la Commune d'exprimer la mesure de son engagement et à l'association de pouvoir pérenniser son développement et d'être assurée du soutien municipal pour conférer à son projet la réussite attendue.
Par la présente convention, l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini en annexe de la présente convention.
Consciente de l'intérêt général des activités musicales proposées par l’association, la commune de Villiers-sur-Orge décide de soutenir l'association dans son action de développer des nouvelles pratiques musicales et permettre aux Villiérains musiciens de pouvoir montrer leurs talents sur l'ensemble de l'agglomération Cœur Essonne. L'administration contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d'intérêt général pour le rayonnement de la musique à Villiers.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération à la majorité, par 23 VOIX POUR et 1 VOIX CONTRE (Mme CRUEIZE)
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20.Attribution d’une subvention à une nouvelle association
Le Conseil Municipal du 28 juin 2021 a approuvé une Convention d'Objectifs et de Moyens liant la commune de Villiers-sur-Orge et l'Association Ze Prod Next Door, afin de soutenir l’action de l'association axée sur le développement des activités musicales sur Villiers-sur-Orge.
Aussi, la commune s'est engagée à attribuer à l'Association Ze Prod Next Door son concours financier sous la forme d’une subvention annuelle. Pour l'exercice 2021, cette subvention est portée à 8000 €.
Conformément à la convention, cette subvention sera versée selon les critères définis pour le versement des subventions municipales de l'exercice 2021, et, est inscrite au Budget communal de l'exercice 2021, sur l’article 6574, chapitre 65.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération à la majorité, par 23 VOIX POUR et 2 VOIX CONTRE (Mme CRUEIZE, M. J.P RICAUD) 2 ABSTENTION (M. Poinse, M. DHONDT)
La séance est levée à 22h03
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