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Document publié le Lundi 5 janvier 2015 par la commune de Villeneuve-sur-Auvers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 05.01.2015)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Département de l’ESSONNE République Française Arrondissement d’ETAMPES Commune de VILLENEUVE-SUR-AUVERS Canton d’ETRECHY
COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille quinze, le cinq janvier, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Madame Martine HUTEAU. A vingt heures et quarante cinq minutes, Madame le Maire ouvre la séance. Présents : Mme HUTEAU ; MM. LACHESNAIS ; MORIN ; BOIVIN ; BIDART; MORIN ; GUILLEMIN ; Mme BHIKOO ; M. BOUCHU; Mme LLORENS ; ACCARDI ; Absent excusé: M.UDO donne pouvoir à M.Vincent MORIN
Absents : MM.MEIER ; MARVIN ; Mme SCHOELLER
Secrétaire de séance : Mme Martine BHIKOO
Le compte rendu de la séance du 3 décembre 2014 a été adopté
Ordre du jour:
-Approbation de la Convention relative aux missions d’assistance technique du Conseil Général dans le domaine de l’eau.
-DM N°4 Budget Commune
-Motion sur les pétroles de schistes
Informations du Maire
N°01-2015- Approbation de la convention relative aux missions d’assistance technique départementale en matière de gestion de l’eau
Présentation : Madame le Maire
Madame le Maire expose :
L’assistance technique départementale(ATD) est proposée aux collectivités dans le cadre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA)
La collectivité doit être éligible selon les critères du décret d’application et compétente pour les thèmes retenus dans la convention d’assistance technique.
Le barème de rémunération proposé est de 0.20 euros par habitant et par an et par thème.
Les thèmes son : Assainissement, Ressource en eau, Milieux aquatiques.
En matière d’assainissement, la collectivité doit préciser si elle retient l’assainissement collectif et/ou l’assainissement non collectif dans la convention, mais il est appliqué une seule fois le barème de rémunération pour l’assainissement.
La population sera calculée sur la base des derniers chiffres officiels disponibles auprès de l’INSEE. Un seuil de perception fixé à 500 habitants.
Considérant les besoins de la collectivité pour répondre aux exigences réglementaires en matière d’assainissement,
Considérant la loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (2006-1772) du 30 décembre 2006,
Considérant le décret 2007-1868 du 26 décembre 2007 relatif à l’assistance technique fournie par les départements dans les domaines de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l’entretien des milieux aquatiques,
Considérant l’arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d’assistance technique dans le domaine de l’eau,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
SOLLICITE l’assistance technique départementale au sens du décret 2007- 1868 du 26 décembre 2007 dans le domaine l’Assainissement collectif et/ou non collectif,
APPROUVE le renouvellement de la convention concernant l’assistance technique à intervenir entre la commune et le Conseil Général pour une durée de 4 ans,
RAPPELLE que cette assistance technique est soumise à une rémunération de 0,20€ par habitant par an et par thème (Assainissement, Ea u potable, Milieux aquatiques) avec un seuil de perception fixé à 500 habitants.
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.
N°02-2015- DM N°4 Budget Commune
Présentation : Madame le Maire
Madame le Maire expose :
Afin de régulariser certaines écritures, il convient d’ouvrir les dépenses et les recettes suivantes :
Article/chap Désignation F/I Proposé
022/022 Dépenses imprévues F -2238.00
61523/011 Entretien voies et réseaux F +1617.00
6232/011 Fête et cérémonie F +621.00 Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
APPROUVE la décision modificative
Article/chap. Désignation F/I Proposé
022/022 Dépenses imprévues F -2238.00
61523/011 Entretien voies et réseaux F +1617.00
6232/011 Fête et cérémonie F +621.00
N°03-2015- MOTION SUR LES PETROLES DE SCHISTES
Présentation : Madame le Maire
Madame le Maire expose :
Vu la Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique,
Considérant le décret n°2014-118 du 11 février 2014 relatif aux travaux de forage d’exploration et d’exploitation minière, qui impose une étude d’impact et une enquête publique comme préalable à toute autorisation concernant les huiles et gaz de schiste,
Vu la décision n°2013-346 QPC du 11/10/2013 du Conseil constitutionnel déclarant les articles 1er et 3 de la loi du 13/07/2011 conformes à la Constitution ;
Considérant la Directive Cadre sur l'eau, le SDAGE du Bassin Seine - Normandie, le Sage Nappe de Beauce qui fixent à l'ensemble des usagers de l'eau comme objectif d'atteindre le « bon état écologique des masses d'eau » en 2015, notamment en diminuant les pollutions ponctuelles et diffuses et en diminuant les prélèvements dans les masses d'eau,
Considérant l'état actuel de forte dégradation des nappes phréatiques, tant d'un point de vue qualitatif que quantitatif,
Considérant les arrêtés sécheresses pris chaque année, depuis 7 ans, sur les nappes de Champigny et de Beauce avec des seuils de crise renforcée pour certains territoires, Considérant le plan départemental de l'eau de Seine-et-Marne et alors que certaines Communes seine-et-marnaises ne sont plus en mesure de respecter les normes réglementaires pour l'alimentation en eau,
Considérant la Directive européenne des « 3x20 », repris dans les objectifs du Grenelle de l'Environnement, qui fixe comme objectifs : 1/ réduction d’au moins 20% des émissions de gaz à effet de serre, 2/ amélioration de 20% de l’efficacité énergétique, 3/ 20% d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique (sachant que la France a choisi de porter cette part à 23% de sa consommation),
Considérant les objectifs de la loi sur la politique énergétique française du 13 juillet 2005 de diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050,
Considérant les risques de pollutions de l'air liés à ces industries d'exploitation des huiles et gaz de schiste,
Considérant l'ensemble des protections du patrimoine naturel et paysager sur notre territoire (sites classés et inscrits, Natura 2000, Réserve de la Biosphère de Fontainebleau et du Gâtinais, Forêt de protection, Réserves naturelles, Espaces naturels sensibles, ZNIEFF 1 et 2),
Vu les demandes de permis de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux, en cours ou à venir, impactant plusieurs Communes du Parc,
Considérant la parution, le 13 novembre 2014, d’une étude du conseil européen de l’académie des sciences sur de meilleures techniques de fracturation hydraulique qui réduiraient l’empreinte écologique de l’extraction du gaz de schiste,
Considérant l’impact écologique que représenterait toute exploration sur le territoire du Parc aujourd’hui maillé d’importants périmètres de protection et plus particulièrement par des sites classés et inscrits, Natura 2000, réserve bio sphère de Fontainebleau et du Gâtinais, Forêt de protection, réserves naturelles, ENS, ZNIEFF 1 et 2,
Considérant la Directive Cadre sur l’eau, le SDAGE du Bassin Seine - Normandie, le Sage Nappe de Beauce fixant à l’ensemble des usagers de l’eau la réalisation de l’objectif de « bon état écologique des masses d’eau » d’ici 2015, en diminuant notamment les pollutions ponctuelles et diffuses et en diminuant les prélèvements dans les masses d’eau,
Considérant la Directive européenne des « 3x20 », le Grenelle de l’environnement et les objectifs de français de porter à 23% par la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique.
Considérant les objectifs de la loi sur la politique énergétique issue de la loi du 13 juillet 2005, notamment la division par 4 des émissions de GES à l’horizon 2050, Considérant les risques de pollution de l’air liés aux industries d’exploitation des huiles et gaz de schiste,
Considérant qu’à ce jour en France 118 permis de recherche concernent les gaz et huiles de schiste,
Considérant que pour l’heure aucune technique alternative à celle de la fracturation hydraulique ne permet d’opérer l’exploration de la roche mère et l’exploitation des gaz de schiste,
Prend acte de la décision du Conseil Constitutionnel 2013-346 QPC, déclarant l’interdiction des techniques de fracturation hydraulique en vue de l’extraction des gaz de schiste issue de la loi Jacob conforme à la constitution.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
RAPPELLE, que la Commune de Villeneuve-Sur-Auvers est opposée à la recherche, à l’exploration et à l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par le recours à des forages suivis de la fracturation hydraulique de la roche, à l'unanimité.
LA SEANCE EST LEVEE A 21 HEURES 27
Le Maire,
Martine HUTEAU 6