Compte-Rendu - compte rendu CM 14 juin 2021

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Compte-Rendu - compte rendu CM 14 juin 2021 Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 14 juin 2021)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 14 JUIN 2021

Date de convocation : le 10/06/2021

Date d'affichage : le 10/06/2021

MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL :

En exercice : 15

Présents : 11

Votants : 15

Dont pouvoir (s) : 4

L'an deux mil vingt et un le 14 juin 2021 à dix-huit heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle des Fêtes, Pierre Mendès France, 26 Grande Rue à Saint Pierre du Vauvray, en séance publique sous la présidence de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laetitia SANCHEZ, Jean-Charles DUPONT, Fréderic BESNARD, Arnaud BINARD, Sandra LEBOURGEOIS, Elodie DESABAYE, Alain LOEB, Pascal SCHWARTZ, Karine GENEAU, Chantal QUERNIARD, Jean-Luc ENJALBERT.

Absents excusés : Anne BERICHI, Bernard LEBOEUF, Céline RECHER et Françoise COHAN.

Pouvoirs de : Anne BERICHI à Arnaud BINARD, Bernard LEBOEUF à Frédéric BESNARD, Céline RECHER à Sandra LEBOURGEOIS et Françoise COHAN à Jean-Luc ENJALBERT.

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Jean-Charles DUPONT

DB01 -APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020

Madame Laetitia SANCHEZ, Maire, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant : Madame Naffi ASSANI, receveur municipal, nous a transmis le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2020.

Je vous invite à approuver ce compte de gestion avec lequel notre compte administratif se trouve en concordance, et dont les résultats globaux s’établissent ainsi qu’il suit :

-La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de l’exercice d’un montant de +32 036.38 € ;

-La section d’investissement fait apparaître un déficit de l’exercice d’un montant de –28 594.58

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-142 et L.2121-31, Vu le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2020 du receveur municipal, Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal DELIBERE avec 14 voix POUR, 00 voix CONTRE et 01 ABSTENTION.

Article 1 : APPROUVE le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2020 établi par Madame NaffiASSANI, receveur municipal à la Trésorerie des ANDELYS.

Article 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

DB02 -APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Madame Laetitia SANCHEZ, Maire, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le compte administratif communal de l’exercice 2020, vous a été remis. Sa présentation est strictement

conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur. Ce document retrace l’exécution du budget

communal de l’année écoulée et fait apparaître les résultats à la clôture de l’exercice. Ce compte administratif

illustre les investissements réalisés ou engagés, les actions menées et les services rendus à la population, et

témoigne de la santé financière de notre commune.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-12 et suivants, L.2311-1 et

2312-1 et suivant relatifs au vote du budget,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,

Vu la délibération n°02 du 10 juillet 2020 portant approbation du budget primitif pour l’exercice 2020,

Vu la délibération DB01 du 14/06/2021 portant approbation du Compte de gestion 2020,

Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de

paiements ordonnancés au cours de l’exercice 2020

APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré sans que Madame la Maire ne

prenne part au vote, le Conseil Municipal décide avec 10 Voix POUR, 00 voix CONTRE et 4 ABSTENTIONS:

Article 1 : APPROUVER le compte administratif 2020 du budget principal de la ville comme suit :

Libellés

section d'investissement section de Fonctionnement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 2019 23 219,50 € 103 118,93 €

Opérations de l'exercice 2020 80 847,71 € 52 253,13 € 601 285,68 € 633 322,06 €

totaux 104 067,21 € 52 253,13 € 601 285,68 € 736 440,99 €

Résultat de l'exercice 2020 - 28 594,58 € 32 036,38 €

Résultats à affecter - 51 814,08 € 135 155,31 €

Restes à réaliser 2020 50 927,61 € 80 920,04 €

Besoin de financement solde

restes à réaliser 21 821,65 €

Article 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de

Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et e sa réception par le représentant de l’Etat.

La délibération est adoptée.

DB03 - MISE EN PLACE D’UNE TARIFICATION SOCIALE POUR LA CANTINE : DISPOSITIF « CANTINE A

1€ »

Madame la Maire soumet au Conseil, le projet concernant la nouvelle tarification pour la cantine de l’école de

Saint Pierre du Vauvray. Cette nouvelle tarification vise à profiter du dispositif « cantine à 1 euro », celle-ci

permettra d’ajuster les tarifs déjà existants.

Cette aide est créée, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, la

présentation de ce dispositif est fournie en annexe.

La cantine permet, en particulier aux élèves issus de familles défavorisées de « bien manger » et elle contribue

à leur permettre d’intégrer les règles de base du « vivre ensemble ».

Or, les enfants issus des familles défavorisées seraient deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine

que les enfants issus des familles favorisées et très favorisées.

Les simulations financières illustrent que le dispositif « cantine à 1€ » sera une opération qui permettra aux Saint-

Pierrois de bénéficier de tarifs plus avantageux et en adéquations avec leurs revenus.

Trois tranches tarifaires seront alors proposées en fonction du calcul du quotient familial de la Caisse

d’Allocations Familiales : 1€, 3€ et 3€50.

Les différentes tranches tarifaires seront appliquées, selon le quotient familial de la famille, comme indiqué dans

le tableau ci-dessous :

Ce dispositif entrera en vigueur à partir du 02 septembre 2021 jusqu’à nouvelles notifications de l’Etat à ce sujet.

Les familles souhaitant bénéficier de ce dispositif devront fournir début septembre, les documents administratifs

nécessaires à l’instruction de leurs dossiers auprès de la Mairie. Dans le cas échéant, le tarif le plus fort, soit

3€50 sera appliqué.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité 15 voix POUR :

- D’autoriser Madame la Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place du dispositif de la « cantine à 1 € »

- D’autoriser la mise en place de la nouvelle tarification basée sur le calcul du quotient familial de la CAF, selon les trois tranches comme indiqués précédemment.

DB04 : URBANISME : DETERMINATION DU TAUX DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT

Madame la Maire indique que :

Cette taxe a pour but de pour financer les équipements publics de la commune. Remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble, elle sera applicable à compter du 1er janvier 2022.

Quotient familial

CAF

Tarif facturé par

repas aux

parents

Subvention

dispositif Recette mairie

0 – 899 € 1,00 € 3,00 € 4,00 €

900 – 1199 € 3,00 € 0,00 € 3 €

1200 € et + 3,50 € 0,00 € 3,50 €Elle est aussi destinée à remplacer, au 1er janvier 2022 les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE).

Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement fixent ainsi les taux applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire. La délibération est valable pour une période d'un an. Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa. En l'absence de toute délibération fixant le taux de la taxe, ce dernier est fixé à 1 % dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale où la taxe est instituée de plein droit. Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

D’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 3,5% ; D’exonérer totalement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :

1° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au point 2° de l’article L. 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ; 2° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; 3° Les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au point 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+) dans la limite de 50% de leur surface;

4° Les locaux à usage industriel, artisanal et leurs annexes pour 50 % de leur surface. 5° Les locaux construits par les organismes HLM à usage d’habitation et d’hébergement et leurs annexes bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat.

Vu la délibération prise par le conseil municipal en date du 05 décembre 2017 instaurant la taxe d’aménagement,

Vu la délibération prise par le conseil municipal en date du 05 décembre 2017 fixant le taux et les exonérations

facultatives,

- d’exonérer en application de l’article L. 331-9 modifié du code de l’urbanisme,

- les surfaces des abris de jardin soumis à déclaration préalable.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle est transmise au service de l’État

chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption. En

application de l’article 90 de la loi de finances rectificative du 29/12/13, les organes délibérants des communes

peuvent, par délibération, exonérer partiellement ou totalement de Taxe d’Aménagement les surfaces des abris

de jardin soumis à déclaration préalable. Les délibérations prises dans ce sens devront être adoptées et

transmises au contrôle de légalité au plus tard le 30 novembre de l’année pour une application au 1er janvier de

l’année suivante. Leur transmission au service de l’Etat chargé de l’urbanisme devra intervenir au plus tard le 1er

jour du 2ème mois suivant la date de leur adoption.

La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans. Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci- dessus pourront être modifiés tous les ans. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide avec 14 voix POUR, 00 CONTRE et 1 ABSTENTION : D’AUTORISER Madame la Maire à signer tous actes et tous documents et accomplir toutes formalités

nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision Exonération conformément à l’article 1585 C du Code

Général des Impôts, le conseil pourra par délibération exonérer en considérant certaines situations et opérations.

DB 05 -ADHESION AU GROUPEMENT D’ACHATS D’ENERGIE ELECTRIQUE COORDONNE PAR LE SIEGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et suivants, Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L.331-1 à L.331-4,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Saint Pierre du Vauvray d’adhérer à un groupement de

commandes pour la fourniture d’énergie électrique,Considérant qu’eu égard à sa dimension départementale et son domaine de compétence, le SIEGE entend

assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents et d’autres acheteurs

publics concernés,Après avoir DELIBERE, le Conseil Municipal Décide à l’unanimité 15 voix POUR :

Article 1 : D’adhérer au groupement d’achats pour la fourniture d’énergie électrique coordonné par le SIEGE

pour les besoins de la collectivité, selon les possibilités fixées à l’article 2 de l’acte constitutif du groupement,

pour ce qui concerne :

- Les contrats relatifs aux sites ayant une puissance souscrite de plus de 36 kVA ;

- Les contrats relatifs aux installations et sites ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA

- Les contrats relatifs aux installations d’éclairage public

Article 2 : Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture d’énergie électrique

coordonné par le SIEGE et figurant en annexe à la présente,

Article 3 : Autorise Madame la Maire à signer l’acte constitutif annexé à la présente et à prendre toutes mesures

d’exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée.

DB06- FINANCEMENT DES ETUDES PREALABLES DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REHABILITATION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE « LES COTEAUX » ET DU RESTAURANT SCOLAIRE DE SAINT-PIERRE DU VAUVRAY

Description du projet global :

L’école élémentaire est un assemblage de constructions réalisées à des époques distinctes entre les années 1920 et la fin des années 1970 (hors « château » du XIXème siècle). Au fil des constructions, des accès de sécurité ont été bloqués (ie, les sanitaires construits sur les issues de secours). Aucuns travaux d’entretien structurant n’ont été entrepris.

Les défauts structurels sont importants et pourraient condamner l’école qui ne répond plus aux normes actuelles :

- Il n’existe pas de sorties de secours dans les classes (vigipirate, incendie,...) ; - Aucun accès PMR pour les classes comme pour la cantine ;

- Une isolation thermique inexistante : deux classes sont surchauffées pendant que les élèves ont froid dans les deux classes du haut. Cela induit des pannes, de la maintenance, des coûts intenables ; - L’acoustique des réfectoires est très mauvaise, beaucoup de résonnance ;

- De nombreux éclats de bétons, fissures et fers apparents sont présents ;

- Les non-conformités sont nombreuses.

Les classes du rez-de-chaussée ont été construites entre 1954 et 1964, les classes à l’étage ont été réalisées entre 1974 et 1978, la restauration scolaire a été construite en 1920.

Depuis 1978, aucun des travaux d’aménagement nécessaires n’a été réalisé. Des réparations ont cependant été réalisées (toit), et des aménagements intérieurs ont été réalisés dans la cantine (une classe transformée en réfectoire).

L’électricité n’est pas aux normes (dernier incident le 6 novembre : une prise a brulé), et le câblage RJ45 n’est pas présent.

Les toilettes sont dans un état déplorable, et doivent être déplacées pour raisons d’écoulement des eaux usées.

La remise à niveau est urgente.

Avec l’objectif de réduire l’empreinte énergétique de la collectivité, la réhabilitation thermique des bâtiments publics vise dans le même temps les économies d’énergie et l’amélioration du confort et de la sécurité des usagers des services publics.

La réalisation de travaux de réhabilitation thermique et de mise en conformité réglementaire apparaissent nécessaires à court terme.

Un projet de panneaux solaires est à l’étude sur les toits des classes et de la restauration scolaire avec le SIEGE.

La qualité des équipements scolaires est un facteur essentiel d’attractivité d’autant que la commune joue un rôle de polarité secondaire dans l’armature urbaine de l’EPCI. Ce rôle est renforcé par le travail entrepris pour larevitalisation urbaine (AUP, projet de reconversion de la friche Labelle) et par la présence d’un des rares franchissement de la Seine.

Avec une population jeune à Saint-Pierre du Vauvray (34,2% de la population entre 0 et 29 ans ; 22,6% de la population âgée de 60 ans et plus), l’école est l’un des moteurs de l’attractivité de la commune.

De plus, il faut s’attendre à une augmentation de la population dans les prochaines années, avec deux projets immobiliers structurants en cours pour la commune : l’écoquartier Labelle qui sera bâti sur des friches industrielles (3,41 ha) dans le centre-bourg, et un quartier de 25 appartements à destination des personnes âgées non dépendantes à proximité de l’école, également dans le centre-bourg, à proximité des commerces.

L’Agglo Seine-Eure est Maître d’Ouvrage du projet d’écoquartier Labelle sur l’ancienne friche. Pour être attractif pour les locataires ou acquéreurs, l’école de proximité est indispensable. Elle est indispensable dans la commune pour l’accueil de nouvelles familles. Elle accueille des élèves de plusieurs communes voisines.

Le défaut d’école risquerait de condamner ce projet structurant pour la commune et l’Agglomération : la plus grande friche industrielle à reconvertir de l’Agglomération, en plein centre-bourg d’un pôle commercial.

La mairie et l’école sont les deux principaux accès aux services publics.

L’école accueille 126 élèves dont 17 élèves extérieurs à la commune (13,5 %).

- Quatre classes permettent d’accueillir 5 niveaux en élémentaire, avec des classes en double niveaux depuis des années, en fonction de l’âge et de l’avancement des élèves ;

La cantine accueille environ 90 élèves dans deux réfectoires séparés (40 m2 et 46 m2) en 3 services, soit près de 3 m2 par place assise dans une ambiance apaisée, sans cohue, avec un couloir qui comprend des lavabos pour se laver les mains, un local technique et une cuisine de 30 m2 en liaison chaude.

Description des travaux :

École élémentaire RDC :

1.Traitement par passivation des aciers apparents et rebouchage des éclats de béton; traitement des fissures ;

2.Création d’une rampe d’accès PMR ;

3.Création de 2 issues pour chacune des classes ;

4.Réalisation de l’isolement coupe-feu de la chaufferie ;

5.Réalisation d’une isolation thermique par l’extérieur sur la totalité des façades du rez de chaussée et en plafond ;

6.Remplacement de la menuiserie extérieure de la chaufferie ;

7.Réalisation d’un bloc sanitaires sous le préau, y compris reprise des réseaux eaux usées ; 8.Installation d’un ascenseur permettant d’accéder au 1er étage et au « château », y compris adaptation de la charpente métallique du préau ;

9.Création d’espaces de rangements ;

10.Mise en conformité électrique, réseau éthernet RJ45, et remplacement des luminaires par éclairages LED,

École élémentaire RDC :

1. Traitement par passivation des aciers apparents et rebouchage des éclats de béton ; traitement des fissures ;

2. Remplacement de l’ensemble des menuiseries ;

3. Réalisation d’une isolation thermique par l’extérieur en façades, dans les combles et sous dalle ; 4. Restructuration des sanitaires ;

5. Réaménagement du cheminement permettant l’accès aux classes du R+1 et aux entrées du château ;

6. Mise en conformité électrique, réseau éthernet RJ45, et remplacement des luminaires par éclairages LED,

Restauration scolaire :

1.Traitement par passivation des aciers apparents et rebouchage des éclats de béton; traitement des fissures; Suppression de l’acrotère avec colonnette ;

2.Réalisation d’une rampe PMR ;

3.Réorganisation de l’espace office permettant la mise en œuvre d’une marche en avant ; 4.Traitement coupe-feu 1h de la chaufferie ;

5.Réalisation d’une isolation thermique par l’intérieur sur façades séparatives avec mitoyen, avec doublage coupe-feu 2h ;

6.Réfection de la couverture avec matériau M0 ;7.Réalisation d’une isolation thermique par l’extérieur sur façades donnant sur cour et sur rue ; 8.Mise en conformité électrique, réseau internet RJ45 class 7, et remplacement des luminaires par éclairage LED.

L’étude de faisabilité a été réalisée par le cabinet CICLOP.

Pour la suite de l’opération, la commune s’entourera des services d’un assistant à maîtrise d’ouvrage pour la rédaction du programme, la consultation de maîtrise d’œuvre et des différents intervenants de l’opération, le suivi des études et la consultation des entreprises.

Il sera également fait appel à différents intervenants externes à la maîtrise d’œuvre :

- Un géomètre pour le relevé des bâtiments et de la topographie du site,

- Un diagnostiqueur amiante / plomb,

- Un expert en audit énergétique,

- Un BET Géotechnique,

- Un bureau de Contrôle,

- Un coordinateur sécurité et protection de la santé,

Lors de la réalisation des études, une présentation spécifique sera organisée à Mme France POULAIN, ABF, afin d’obtenir sa validation sur les modifications des aspects de façades et sur l’intégration de panneaux photovoltaïques en couverture.

Après présentation de ces éléments, Madame la maire informe le conseil municipal que le cabinet Ciclop qui a réalisé les études préalables sera mandaté pour le volet études de maîtrise d’œuvre du projet, pour un montant de 59.000€ HT.

Madame la Maire ayant exposé ces éléments, le conseil municipal DÉCIDE avec 11 voix POUR, 00 voix CONTRE et 04 ABSTENTIONS :

- D’autoriser Madame la Maire à solliciter auprès de l’Agglomération Seine Eure un financement à 50% de ces études au titre du fonds de concours scolaire et à signer tous les documents qui y sont relatifs. *Il est à noter que lors de l’instruction ultérieure du projet global en phase travaux, le montant obtenu pour les études sera intégré au calcul de la participation de l'Agglomération.

DB07 -ELABORATION D’UN PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL (PCAET)

VU la loi Energie-Climat du 9 novembre 2019, visant à répondre à l’urgence écologique et l’urgence climatique en

inscrivant l’objectif de neutralité carbone en 2050 dans la loi, conformément à l’accord de Paris signé en 2015 ;

VU la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015 et le décret n°2016-849 du 28 juin

2016 ;

La Communauté d’Agglomération Seine-Eure s’est engagée par délibération du 22 février 2018 dans

l’élaboration d’un plan climat air énergie territorial (PCAET). Ce plan définit les objectifs stratégiques et

opérationnels afin d'atténuer le changement climatique, de le combattre efficacement et de s'y adapter, pour une

période de 6 années.

Suite à la réalisation du diagnostic de son territoire en 2019, la collectivité a souhaité se fixer les objectifs

suivants à l'horizon 2050 : Devenir un territoire à énergie positive et neutre en carbone.

Pour répondre à ces objectifs, et soucieuse de co-construire sa feuille de route avec l'ensemble des acteurs

publics et privés, l’Agglomération a décidé d'impliquer les forces en présence, notamment les communes, dans

un dispositif de concertation qui doit permettre d'identifier une série d'actions et de mesures concrètes donnant

un ancrage territorial au PCAET.

Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Vu l'inventaire des actions relatives à l’air, à l’énergie et au climat déjà menées par la commune de Saint-Pierre

du Vauvray,

Après avoir identifié, les possibles engagements à mettre en œuvre à court et moyen terme, pour contribuer à la

protection de la qualité de l'air, à l'atténuation et à l'adaptation au changement climatique, à la maîtrise de

l'énergie et au développement des énergies renouvelables,Après avoir débattu de ces propositions d’engagements avec les membres du conseil,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité 15 voix POUR, le Conseil Municipal :

Propose que la commune de Saint-Pierre du Vauvray contribue à l’atteinte des objectifs de la politique air climat

énergie de la communauté d’Agglomération Seine-Eure en planifiant la mise en œuvre des engagements listés

ci-après en annexe :

DB08 -RENONCIATION DE MONSIEUR BROCHARD POUR L’ACQUISITION DU 21 GRANDE RUE –

ANNULATION DE LA DB 04 DE LA SEANCE 2 DU 17/02/2021

Suite à la délibération DB04 du 17-02-2021 :

Autorisant, Madame la Maire, à procéder à la signature d’une promesse de vente et ensuite à la signature de

l’acte de vente du bien 21 Grande Rue à Saint Pierre du Vauvray, cadastré A n°87 pour une contenance de

185m2 pour un Montant de 48.000 € net vendeur ;

Autorisant, Madame la Maire, à procéder à la réalisation des diagnostics obligatoires avant toute promesse de

vente du bien sis 21 Grande Rue à Saint Pierre du Vauvray (27430).

Après renonciation par mail, de Monsieur BROCHARD, en date du 02/06/2021 mentionnant le refus

d’accompagnement bancaire ainsi que les difficultés à identifier et positionner une activité commerciale,

poussant à revenir sur un projet de bureau avec un retour sur investissement plus incertain.

Maître LEGROS a été évidemment destinataire de ces échanges, à sa demande, une copie de cette délibération

lui sera adressée afin de clôturer ce dossier.

Pour rappel, le bien avait été proposé à l’ancien acquéreur évincé par préemption suite à l’arrêté n°2359-

0020/19 du 11/03/2019. Ce dernier Monsieur Brochard, se portait à nouveau candidat pour ce bien.

Vu la renonciation de Monsieur BROCHARD à l’acquisition de ce bien sis 21 Grande Rue, Madame La Maire

précise que cette délibération annule la vente de ce bien à Monsieur BROCHARD mais le bien reste disponible

à la vente comme indiqué dans la délibération DB09 de la séance V du 22/09/2020.

Après en avoir délibéré, avec 14 voix POUR, 00 voix CONTRE et 1 ABSTENTION, le Conseil Municipal :

ACCEPTE la renonciation de Monsieur BROCHARD,

AUTORISE Madame la Maire, à procéder à l’annulation de tous les documents relatifs à la vente au profit de

Monsieur BROCHARD, la municipalité ne pourra pas être tenue responsable des dommages directs ou

indirects, résultant de la non-acquisition de ce bien par celui-ci.

Pour extrait certifié conforme au registre.

DB09- MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP « TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES

SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

L’autorité territoriale expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’État ;

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’unrégime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

VU l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

VU l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs de bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ;

VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

VU la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’État chargé du budget du 5 décembre 2014 ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 8 juin 2021,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale.

Par arrêtés ministériels du 29 juin, 17 décembre, 18 décembre et 30 décembre 2015, ce nouveau régime indemnitaire s’applique aux agents relevant du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux, des attachés territoriaux, des rédacteurs territoriaux, des techniciens territoriaux et des adjoints administratifs territoriaux. La prime peut être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents non titulaires.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes Susciter l’engagement des collaborateurs

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Il se compose en deux parties :

L’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE) :

Il s’agit de l’indemnité principale constituant le RIFSEEP. Elle est versée mensuellement. Sa constitution s’évalue à la lumière de trois critères :

Encadrement, coordination, pilotage et conception : Il s’agit de valoriser des responsabilités en matière d’encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi que l’élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de projet.

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : Il est retenu pour ce critère l’acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches d’approfondissement professionnel sur un poste. À noter qu’il convient de distinguer l’expérience professionnelle de l’ancienneté. L’expérience évoquée traduit l’acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que toutes démarches d’approfondissement professionnel d’un poste au cours de la carrière. L’ancienneté est matérialisée par les avancements d’échelon.

Sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de postes au regard de son environnement extérieur ou de proximité.Ces trois critères conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions. Le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d’emplois.

L’état prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassé par les collectivités territoriales ou EPCI. Il est à noter qu’il n’y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant de 0. Au regard de ces informations, il est proposé à l’organe délibérant de la collectivité de fixer les modalités de l’IFSE pour les cadres d’emplois visés plus haut comme suit :

Catégorie B :

Filière administrative :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux

Montants

annuels

minimums de

l’IFSE

(planchers)

Montants annuels

maximums de

l’IFSE (plafonds)

Plafond annuel

du CIA

Groupes de

fonction

Emplois (à titre indicatif)

Groupe B1

Directeur / Directrice d’une structure,

responsable d’un ou de plusieurs

services, ...

0 € 17 480 € 2 380 €

Groupe B2

Adjoint(e) au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination ou de

pilotage, gérer ou animer un ou plusieurs

services, chargé(e) de mission ...

0 € 16 015 € 2 185 €

Groupe B3

Poste d’instruction avec expertise,

assistant de direction, ...

0 € 14 650 € 1 995 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des Techniciens Territoriaux

Montants

annuels

minimums de

l’IFSE

(planchers)

Montants annuels

maximums de

l’IFSE (plafonds)

Plafond annuel

du

CIA

Groupes de

fonction Emplois (à titre indicatif)

Groupe B1

Directeur / Directrice d’un service, niveau

d’expertise supérieur, direction des

travaux sur le terrain, contrôle des

chantiers, ...

0 € 17 480 € 2 380€

Groupe B2

Adjoint(e) au responsable de structure,

expertise, technicien assainissement,

encadrant technique, instructeur, ...

0 € 16 015 € 2 185€

Groupe B3

Contrôle de l’entretien et du

fonctionnement des ouvrages,

surveillance des travaux d’équipements,

de réparation et d’entretien des

installations mécaniques, électriques,

électroniques ou hydrauliques,

surveillance du domaine public, ...

0 € 14 650 € 1 995 €Catégorie C :

Filière administrative :

Filière technique :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux

Montants

annuels

maximums de

(l’IFSE

planchers)

(planchers)

Montants

annuels

maximums de

l’IFSE

(plafonds)

Plafond annuel

du

CIA

Groupes de

fonction Emplois (à titre indicatif)

Groupe C1

Chef de service, chef d’équipe, gestionnaire

comptable, marchés publics, assistant de

direction, sujétions, qualifications, ...

0 € 11 340 € 1 260€

Groupe C2

Technicité particulière, sujétion particulière,

encadrement intermédiaire, responsable de

secteur, assistant(e), agent comptable,

intervenant scolaire, instructeur, secrétaire de

direction, chargé(e) de communication,

animateur, conseiller(e) séjour....

0 € 10 800 € 1 200€

Groupe C3 Agent d’exécution, agent d’accueil, agent administratif, agent de service ...

0 € 10 285 € 1 200€

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux

Montants

annuels

minimums de

l’IFSE

(planchers)

Montants

annuels

maximums de

l’IFSE

(plafonds)

Plafond annuel

du CIA

Groupes de

fonction Emplois (à titre indicatif)

Groupe C1

Encadrement de fonctionnaires appartenant

au cadre d’emplois des agents de la filière

technique, conduite de véhicules,

encadrement de proximité et d’usagers,

sujétions, qualifications, ...

0 € 11 340 € 1 260€

Groupe C2

Technicité particulière, sujétion particulière,

encadrement intermédiaire, chef d’équipe,

gardien, mécanicien, instructeur, chauffeur...

0 € 10 800 € 1 200€

Groupe C3

Agent d’exécution, accompagnateur, agent

de voirie, agent d’assainissement, agent de

déchetterie, agent polyvalent...

0 € 10 285 € 1 200€

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois des Agents de Maîtrise Territoriaux

Montants

annuels

minimums de

l’IFSE

(planchers)

Montants

annuels

maximums de

l’IFSE

(plafonds)

Plafond annuel

du CIA

Groupes de

fonction Emplois (à titre indicatif)

Filière sanitaire et sociale :

Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’IFSE est versé mensuellement à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.

Le coefficient de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse : Ces cas sont obligatoires :

- à minima tous les 4 ans ou à l’issue de la première période de détachement dans le cas des emplois fonctionnels

- en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions

- en cas de changement de fonctions

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois

Règles applicables en cas d’absence :

L’IFSE constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux, ...). Ce montant est lié à la quotité de traitement lors des congés de maladie ordinaire, congé pour accident de service ou maladie professionnelle.

En cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, l’IFSE est suspendue. Toutefois lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l’agent.

Groupe C1

Encadrement de fonctionnaires appartenant

au cadre d’emplois des agents de la filière

technique, qualifications, ...

0 € 11 340 € 1 260€

Groupe C2

Technicité particulière, sujétion particulière,

encadrement intermédiaire, chef d’équipe ...

0 € 10 800 € 1 200€

Groupe C3

Agent d’exécution, agent de voierie, agent

polyvalent, accompagnateur, agent de

déchetterie ...

0 € 10 285 € 1 200€

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des écoles

Maternelles

Montants

annuels

minimums de

l’IFSE

(planchers)

Montants

annuels

maximums de

l’IFSE

(plafonds)

Plafond annuel

du CIA

Groupes de

fonction Emplois (à titre indicatif)

Groupe C1 Technicité particulière, sujétion particulière, encadrement intermédiaire, ... 0 € 11 340 € 1 260€

Groupe C2 Agent d’exécution, ... 0 € 10 800 € 1 200€Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)

L’institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif.

Il peut être versé annuellement en deux fois.

Il est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre.

Le versement du CIA est apprécié au regard de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.

Ainsi, la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachés à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement du CIA.

Il sera proposé à l’organe délibérant que le CIA s’appuie sur les fondements précités. Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Celui-ci est versé à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend. Il sera proposé à l’organe délibérant que ledit coefficient soit déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle et que cette part, liée à la manière de servir, soit versée en deux versements.

Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens d’évaluation. À noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du CIA induit qu’il ne doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP. Dans cette optique, la circulaire de la DGAFP du 5 décembre 2014 préconise que le CIA ne doit pas excéder :

12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie B.

10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie C.

La collectivité reste néanmoins compétente pour fixer la part représentative du CIA au sein du RIFSEEP de chaque agent.

Il sera proposé à l’organe délibérant de se conformer aux préconisations énoncées ci-dessus en termes de pourcentages.

Il est également à noter que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transition vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire. L’attention est portée sur le fait que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale et présents au tableau des effectifs de la collectivité.

Il sera proposé à l’organe délibérant :

D’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel applicable aux cadres d’emplois décrits ci-dessus (stagiaires, titulaires et contractuels), versé selon les modalités définies ci-dessus et ce, à compter du 01/07/2021. De rappeler que l’autorité territoriale fixera, par arrêtés individuels, le coefficient afférent à chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants.

D’inscrire au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs audit régime indemnitaire. D’autoriser l’autorité territoriale à procéder à toutes formalités afférentes.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide avec 14 voix POUR, 00 voix CONTRE et 1 ABSTENTION d’instaurer le RIFSEEP.

QUESTIONS DIVERSES

 Quelle est la situation du recourt au conseil d’état ?

Le délibéré est publié. Aucun chef n’a été retenu par le conseil d’état qui dans le même temps précise qu’il

n’aurait pas demandé de refaire le vote du conseil.

 Demande d’un point sur les DETR demandé par une administrée.

En effet, trois demandes de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ont été demandées par la

municipalité, il s’agit :

1- DETR Rénovation Ecole :

Il n’y a pas de refus, nous attendons la prise de décision qui devrait être prise sur l’exercice 2022.

2- DETR Chaudière Ecole Maternelle :

Cette demande est accordée. Les travaux vont pouvoir commencer, ils sont prévus pour cet été.

3- DETR Défibrillateur :

Cette aide a été refusée, nous ne remplissons pas les conditions d’obtention. En effet pour bénéficier de cette

aide il fallait totaliser un montant d’achat de 3 000 € ce qui représenterait l’achat de deux appareils, or seul un

appareillage parait pertinent. L’achat du défibrillateur est en cours.

 Quand Arriverons les poubelles jaunes du recyclage ?

Nous avons été alertés par l’agglomération Seine Eure d’un retard de livraison, celle-ci est reportée à la semaine

26, c’est-à-dire du 28 juin au 02 juillet 2021. Nous devrions avoir des précisions prochainement à ce sujet

Il convient de savoir que la distribution des conteneurs est incertaine en juillet prochain, une communication sera

publiée au sujet de cette prochaine distribution.

IMPORTANT : A partir du mois de JUILLET, le ramassage des sacs jaunes ou

conteneurs à couvercle jaune, aura désormais lieu 1 lundi sur 2.