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Déliberation - DM 2022 035
Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune d'Ernée.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2022 035)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Concurrence,
:ERNÉE Bépartement de ta Mayenne
Le 10 octobre 2022
DÉCISION DU MAIRE
DM-2022-035
(prise dans le cadre des attributions du conseil municipal
art. L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Par délibération en date du 10 juin 2020, le Conseil Municipal a donné diverses délégations au Maire et notamment pouvoir de :
MARCHES (par référence à l’article L. 2122-22 - 4e alinéa)
> de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de tous marchés de travaux, de fournitures, de services et de maîtrise d'œuvre ainsi que des accords-cadres et toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Cette délégation est limitée aux seuils plafond suivants :
- Marchés de travaux et leurs avenants à concurrence maximale de 5% du marchéinitial dans la limite de 200 000 € HT
- Marchés de fournitures, de services et leurs avenants à concurrence maximale de 5% du marché initial, dans la limite du seuil plafond de la procédure adaptée actuellement fixé à 214 000€ HT par la règlementation,
- Marchés de maîtrise d'œuvre et leurs avenants à concurrence maximale de 5% du marché initial dans la limite de 90 000 € HT
Etant précisé que l'attribution des marchés de travaux dépassant un seuil de 40 000 € fera préalablement l’objet d’une consultation de la commission marchés publics.
> Besoins définis (article L2111-1 du Code de la Commande Publique) Déconstruction et désamiantage d’un foyer, d'un gymnase et d’un bâtiment d'habitation - Boulevard du Collège
> Motif de la demande
L'entreprise SECHE ECO SERVICES de Changé (53), titulaire du marché relatif aux travaux de déconstruction et désamiantage d’un foyer, d'un gymnase et d’un bâtiment d'habitation - Boulevard du Collège, susvisée pour un montant de 238 486,40,00 € H.T. (délibération DLCM- 2022-049 du 01.06.2022), sollicite l'autorisation de passer un avenant n°1 au marché pour travaux complémentaires relatifs à l'évacuation des enrobés du gymnase avec une plus-value de 6 881,61 € HT, soit 8 257,93 € TTC.
DÉCIDE :
* Est autorisée la passation par le pouvoir adjudicateur de l'avenant n°1 au marché susvisé avec l’entreprise SECHE ECO SERVICES de Chandgé (53), titulaire du marché relatif à la déconstruction et au désamiantage d’un foyer, d'un gymnase et d'un bâtiment d’habitation pour un montant de + 6 881,61 € HT portant le marché à 245 368,04 € HT soit 294 441,64 € TTC.
&/ à Hp FN
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7 acqueline ARCANGER
Conformément à l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivité Territoriales, le maire rendra compte de cette décision à la séance du prochain conseil municipal! AS
Information Conseil Municipal du Fr
Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20221010-DM-2022-035-AR
Date de télétransmission : 12/10/2022
Date de réception préfecture : 12/10/2022