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unknown - 2024 12 05 27 annexe AR
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (unknown - 2024 12 05 27 annexe AR)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Novembre
2024 Marchés
publics
-
Mandat
public
—
Réalisation
d'un
ouvrage
confiées
à
la
SPL
éCo.urbain CONTRAT
DE
MANDAT
POUR
LA
REALISATION
D’UN
GROUPE
SCOLAIRE
ET
D'UN
GYMNASE
A
VILLENEUVE
LA
GARENNE
Pouvoir
adjudicateur
:
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Service
prescripteur
:
Aménagement
(Villeneuve-la-Garenne)
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-27-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024 MANDAT
PUBLIC
OBJET
DU
CONTRAT
:
Mandat
de
représentation
pour
faire
réaliser, au
nom
et
pour
le
compte
du Maître
de
l'ouvrage
en
application
du
livre
IV
de
la
partie
2
du
code
de
la
commande
publique
(ex
loi
MOP),
Maître
d'ouvrage
:
VILLE
DE
VILLENEUVE
LA
GARENNE
Adresse
:
HOTEL
DE
VILLE
—28
AVENUE
DE
VERDUN
-—
92290
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Comptable
assignataire
:
Les
cessions
de
créance
doivent
être
notifiées
ou
les
nantissements
signifiés
au
comptable
assignataire
désigné
ci-dessus dans
les
conditions
fixées, selon
la
nature
de
la
cession,
par
le
code
civil
ou
par
l'article
R.313-15
du
code
monétaire
et
financier
Transmis
en préfecture
le
:
Date
de
notification
le
:
................
Cette
notification
vaut
ordre
de
commencer
les
prestations.
Mandat
public/réalisation
confiée
à
une
SPL/SPLA
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-27-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024 SOMMAIRE
ARTICLE
1-
OBJET
DU
CONTRAT
ARTICLE
2-
MODIFICATION
DU
PROGRAMME
ET/OU
DE
L'ENVELO
FINANCIERE
PREVISIONNELLE...
ARTICLE
3-
EN
VIGUEUR
ET
DUREE
…
3.1.
Entrée
en
vigueur
3.2.
Durée
ARTICLE
5
-
ATTRIBUTIONS
DU
MANDATAIRE
ARTICLE
6-
MODE
D'EXECUTION
DES
ATTRIBUTIONS
;
RESPONSABILITE
DU
MANDATAIRE 8 ARTICLE
7
-
DEFINITION
DES
CONDITIONS
ADMINISTRATIVES
ET
TECHNIQUES
DE
REALISATION
DE
L'OUVRAGE
ARTICLE
8-
ASSURANCES
8.1.
Assurance
responsabilité
civile
professionnell
8.2.
Assurance
responsabilité
civile
décennale
‘constructeur
non
réalisateu
8.3.
Assurance
"dommages-ouvrage".
8.4.
Assurance
“tous
risques
chantiers
ARTICLE
9
-
PASSATION
DES
MARCHES
9.1.
Mode
de
passation
des
marchés
9.2.
Incidence financière
du
choix
des
coc
9.3. Rôle du
Mandataire
9.4.
Signature
du
marché
9,5.
Transmission
et notification
ARTICLE
10
-
AVANT-PROJETS
ET
PROJET
10.1.
Avant-projet
10.2.
Projet
ARTICLE
11
-
SUIVI DE
LA
REALISATION
11.1.
Gestion
des
marchés
.
11.2.
Suivi
des
travaux
ARTICLE
12
-
RECEPTION
DE
L'OUVRAGE
- PRISE
DE
POSSESSION....
ARTICLE
13
-
DETERMINATION
DU
MONTANT
DES
DEPENSES
A
ENGAGER
PAR
LE
MANDATAIRE
Mandat
public/réalisation
confiée
à
une
SPL/SPLA
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-27-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024 ARTICLE
14
-
REMUNERATION
DU
MANDATAIRE
-
MODALITES
DE
REGLEMENT
Rémunération
du
Mandataire
Forme du
prix.
Avance. Modalités
de
règlemen
Acomptes
et
solde
Délai
de
règlement
et
intérêts
moratoires.
Mode
de
règlement
Présentation des
factures
au
format
dématérialisé
ARTICLE
15
-
MODALITES
DE
FINANCEMENT
ET
DE
REGLEMENT
DES
DEPENSES
ENGAGEES
AU
NOM
ET
POUR
LE
COMPTE
DU
MANDANT
PAR
LE
MANDATAIRE
17
ARTICLE
16
-
CONSTATATION
DE
L'ACHEVEMENT
DES
MISSIONS
DU
MANDATAIRE 18
16.1.
Sur
le
plan
technique
16.2.
Sur
le
plan
financier
ARTICLE
17
-
ACTIONS
EN
JUSTICE
ARTICLE
18
-
CONTROLE
TECHNIQUE
PAR
LA
COLLECTIVITÉ.
ARTICLE
19-
CONTROLE
COMPTABLE
ET
FINANCIER
PAR
EA
COLLECTIVITE
;
BILAN
ET
PLAN
DE
TRESORERIE
PREVISIONNELS
;
REDDITION
DES
COMPTES..19
ARTICLE
20
-
RESILIATION
.20
20.1.
Résiliation
sans
faute.
.20
20.2.
Résiliation
pour
faute
20.3.
Autres
cas
de
résiliation
ARTICLE
21
-
PENALITES
ARTICLE
22
-
LITIGES
ARTICLE
23
-
CLAUSES
DE
REEXAMEN
23.1.
Evolution
de
la
règlementation. Mandat
pubtic/réalisation
confiée
à
une
SPL/SPLA
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-27-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024 ENTRE La
Commune
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
M.PELAIN,
son
maire
en
exercice,
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
15 juillet
2020
et
désignée
dans
ce
qui
suit
par
les
mots
la
Collectivité"
ou
“le
Mandant”
ou
"le
Maître
de
l'Ouvrage"
D'UNE
PART
ET La
Société
Publique
Locale
éCo.urbain
SPL,
Forme
de
la
société
:
Société
Anonyme
au
capital
de
500
000.
€,
dont
le
siège
social
est
au
42
rue
de
la
Reine Henriette
à
Colombes
(92700),
-
Immatriculée
à
l'INSEE
:
e
Numéro
SIRET
:
831
863 055
00016
+
Code
la
nomenclature
d'activité
française
(NAF)
:
7112B
-
Numéro
d'identification
au
registre
du
commerce
:
831
863
055
représentée
par
Mme.
BRUYERE
Florence
sa
Directrice,
et
désignée
dans
ce
qui
suit
par
les
mots
"la
SPL/SPLA
“ou
"le
Mandataire
»
Compagnie
:
AXA
ASSURANCE
N°
Police
:
10825205504
D'AUTRE
PART
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Mandat
public/réalisation confiée
à
une
SPL/SPLA
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-27-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024 PREAMBULE
:
La
Collectivité
envisage
la
réalisation
d’un
équipement
public
qui
sera
composé
d'un
groupe
scolaire
de
28
classes,
un
gymnase
ainsi
que
de
leurs parvis
associésà
Villeneuve-la-Garenne.
Elle
s’est d'ores
et
déjà
assurée
de
la
faisabilité
et
de
l'opportunité
de
l'ouvrage
envisagé
et
a
décidé
de
l'implanter
à
Villeneuve-la-Garenne
sur
les
parcelles
N°0F0374
(partielle)
et N°0F0378
(partielle).
Elle
en
a
défini
le
programme
et
a
arrêté,
à
la
somme
de
52
900 000,00€
TTC
- projection
2029,
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
de
l'opération,
hors
honoraire
de
maîtrise
d'ouvrage.
Ces
deux
documents
sont
ci-
après
annexés.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
commande
publique
(articles
L.2422-6
et
suivants),
la
Collectivité
a
décidé
de
déléguer
au
Mandataire
le
soin
de
faire
réaliser cet
ouvrage
en
son
nom
et
pour
son
compte, et
de
lui
conférer
à
cet
effet
le
pouvoir
de
la
représenter
pour
l'accomplissement
des
actes
juridiques
relevant
des
attributions
du
Maître
de
l'ouvrage,
dans
le
cadre
d'un
mandat
régi
par
le
texte
précité
et
par
les
dispositions
du
présent
contrat
de
mandat.
La
Collectivité
désigne
M.
Pascal
PELAIN
comme
étant
la
personne
compétente
pour
la
représenter
pour
l'exécution
du
contrat
de
mandat,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
et notamment
pour
donner son accord sur
les avant-projets,
pour
approuver
le
choix
des
cocontractants,
pour
autoriser
la
signature
des
marchés,
pour
donner son
accord sur
la
réception
;
la
Collectivité
pourra
à
tout
moment
notifier
au
Mandataire
une
modification
de
ces
personnes.
ARTICLE
1
-
DU
CONTRAT
La
Collectivité
demande
au Mandataire,
qui
accepte,
de
faire
réaliser,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
dite
Collectivité
et
sous
son
contrôle,
la
construction
d'un
équipement
public
composé
d'un
groupe
scolaire
de
28
classes
et
d'un
gymnase
ainsi
que
de
leurs parvis
associés,
placé au
sein
du
quartier
Jean
Moulin,
sur
un
site
propriété
de
la
Ville.
L'objectif
de
cet
équipement
est
de
répondre
à
un
besoin
en
équipement
scolaire
et
sportif
et
de
transférer
les
équipements
actuels
au
sein
de
ces
nouveaux bâtiments.
Le
nouvel
équipement
doit
également
répondre
à
des critères
environnementaux
élevés
et
répondre
au
mieux
aux
besoins
existant
et
futurs
en
termes
de
lieu
éducatif
et
sportif.
Les
performances
environnementales
doivent
être
au
coeur
de
sa
conception,
de
sa
réalisation
et
de
san
fonctionnement
pour
répondre
aux
enjeux
énergétiques.
Elle
lui
donne
à
cet
effet
mandat
de
la
représenter
pour accomplir
en
son
nom
et
pour
son
compte
tous
les
actes
juridiques
nécessaires, dans
la
limite
des
attributions
de
la
maîtrise
d'ouvrage
définies
à
l’article
6
ci-
après. Cet
ouvrage
devra
répondre
au
programme
et
respecter
l'enveloppe
financière prévisionnelle
ci-annexés,
ces
deux
documents
ayant
été
approuvés
par
la
Collectivité
mais pouvant
être
éventuellement
précisés
ou
modifiés
comme
il
est
dit
ci-après
à
l'article
2.
Ilest
toutefois
d'ores
et
déjà
précisé
que
la
Collectivité
pourra
mettre
un
terme
à
la
mission
du
Mandataire
et
qu'elle
se
réserve
le
droit
de
renoncer
à
la
réalisation
de
l'ouvrage,
notamment
au
stade
de
l'approbation
des
avant-projets
et
après
la
consultation
des
entreprises
ainsi
qu'il
est
dit
aux
articles
2
et
20.
ARTICLE
2-
MODIFICATION
DU
PROGRAMME
ET/OU
DE
L'ENVELOPPE
FINANCIERE
PREVISIONNELLE Le
programme
et/ou
l'enveloppe financière
prévisionnelle
pourront
être
précisés,
adaptés
ou
modifiés
dans
les
conditions suivantes.
Comme
le
prévoit
l'article
6,
le
Mandataire
veillera
au
respect
du
programme
et
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
par
ses
cocontractants.
Par
ailleurs,
il
ne
saurait
prendre,
sans
l'accord
de
la
Collectivité,
aucune
décision
pouvant
entraîner
le
non-
respect
du
programme
et/ou
de l'enveloppe
financière
prévisionnelle
et
doit
informer
la
Collectivité
des
conséquences
financières
de
toute
décision
de
modification
du
programme
que
celle-ci
prendrait.
Cependant,
il
peut
et
même
doit
alerter
la
Collectivité
au
cours
de
sa
mission
sur
la
nécessité
de
modifier
le
programme
et/ou l'enveloppe
financière prévisionnelle
où
d'apporter
des
solutions
qui
lui
apparaîtraient
nécessaires
Mandat public
Groupe Scolaire
et
Gymnase
VLG
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-27-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024 ou
simplement
opportunes notamment
au
cas
où
des
événements
de
nature
quelconque
viendraient
perturber
les
prévisions
faites.
La
modification
du
programme
et/ou
de
l'enveloppe financière
prévisionnelle
pourra
être proposée
à
la
Collectivité,
dans
le
cadre
des
limites
contractuelles
fixées
dans
le
DCE,
notamment
aux
stades
suivants
:
e
signature
des
marchés
après
consultation
:
article
9.
+
approbation
des
avant-projets
: article
10.
Dans
tous
les
cas
où
le
Mandataire
a
alerté
la
Collectivité
sur
la
nécessité
d'une
modification
du
programme
etou
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
et
que
celle-ci
n'a
pas
pris
les
décisions
nécessaires
(ré-étude
des
avant-projets,
nouveile
consultation,
mesures
d'économie...},
le
Mandataire
est
en
droit
de
résilier
le
contrat
de
mandat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
concernant
les
résiliations.
ARTICLE
3
-
UR
ET
DUREE
3.1.
Entrée
en
vigueur
La
Collectivité
notifiera
au Mandataire
le
contrat de
mandat
signé.
Le
contrat
de
mandat
prendra
effet
à
compter
de
la
réception de
cette
notification.
Lorsque
le
marché
est
soumis
au
contrôle
de
légalité,
la
collectivité informe
le
mandataire
de
la
date
à
laquelle
il
aura
êté
reçu
par
le
représentant
de
l'Etat.
3.2.
Durée
Sauf
en
cas
de
résiliation
dans
les conditions
prévues
à
l'article
20,
le
présent
mandat
expirera
à
l'achèvement
de
la
mission
du
Mandataire
qui
interviendra
dans
les conditions
prévues
à
l'article
16.
Sur
le plan
technique,
le
Mandataire
assurera
toutes
les
tâches
définies
ci-après
à l'article
5
jusqu'à
l'expiration
du
délai
de
garantie
de
parfait
achèvement
sans
tenir
compte
de
la
prolongation
éventuelle
de
ce
délai
en
cas
de
réserves
non
levées
à
cette
date
ou
de
désordres
apparus
pendant
ce
délai
et
non
réparés.
Pour l'appréciation
de
ce
terme,
il
est
précisé
que
la
réception
des
travaux
est
prévue
au
3
è"
trimestre
2029,
sans
que
le
Mandataire
puisse
être
tenu
responsable
des
retards
qui
n'auraient
pas
pour
cause
sa
faute
personnelle
et
caractérisée.
Après
l'expiration
de
sa
mission.
le
Mandataire
aura
encore
qualité
pour,
le
cas
échéant,
liquider
les
marchés
et
notifier
les
DGD,
Suite
à
la
réception
de
l'ouvrage.
le
mandat
est
maintenu
pour
une
période
de
2
ans
permettant
de
réaliser
le
suivi
et
audit de
la
performance
énergétique
de
l'ouvrage.
Le
Mandataire
remettra
à
la
fin
de
ses
missions
l'ensemble
des
dossiers
afférents
à
cette
opération.
ARTICLE
4-
MISE
A
DISPOSITION
DES LIEUX
La
Collectivité
est
propriétaire
des
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'ouvrage
et
les
mettra
à
la
disposition
du
Mandataire
dès
que
le
contrat
de mandat
sera
exécutoire.
ARTICLE
5
-
RIBUTIONS
DU
MANDATAIRE
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2422-5
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique,
la
Collectivité
donne
mandat
au
Mandataire
pour
exercer,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
les attributions
suivantes
qui
sont
ci-après
précisées
:
e
définition
des
conditions
administratives
et
techniques
selon
lesquelles
l'ouvrage
sera
étudié
et exécuté,
(voir
article
7},
Mandat public
Groupe
Scolaire et
Gymnase
VLG
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-27-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024 préparation
du
choix
des
différents
prestataires
nécessaires
à
la
réalisation
de l'ouvrage
(SPS,
contrôle
technique,
assureur,
etc.),
établissement,
signature et
gestion
des
contrats,
préparation
du
choix du
maître
d'œuvre,
établissement,
signature et
gestion
du
contrat
de maîtrise
d'œuvre, approbation
des
avant-projets et
accord
sur
le
projet,
{voir
article
10)
préparation
du
choix
des
entreprises
de travaux
et
établissement,
signature
et
gestion
des
dits
contrats,
versement
de
la
rémunération
de
la
mission
de
maîtrise
d'œuvre
et
du
prix
des
travaux
et
plus
généralement
de
toutes
les
sommes
dues
à
des
tiers
(voir
article
15),
suivi
du
chantier
sur
les
plans technique,
financier
et administratif,
{voir
article
11),
réception
de
l'ouvrage,
(voir
article
12).
actions
en
justice
(voir
article
17},
accomplissement
de
tous
les
actes
afférents
à
ces
attributions,
suivi
de
la
performance
énergétique
après
réception de l'ouvrage
{détail
programme).
Le
détail
des
tâches
résultant
de
ces
attributions
est
défini
en
annexe
1.
ARTICLE
6-
MODE
D'EXECUTION
DES
A
MANDATAI D'une
façon
générale
:
Dans
tous
les
contrats
qu'il
passe
pour l'exécution
de
sa
mission,
le
Mandataire
devra
avertir
le
cocontractant
de
ce
qu'il
agit
en
qualité
de
Mandataire
de
la
Collectivité,
et
de
ce
qu'il
est
compétent
pour
la
représenter
en
justice,
tant
en
demande
qu'en
défense,
pour
des
actions
contractuelles
liées
à
l'exécution du
marché
signé
par
lui,
à
l'exception
des
actions en
responsabilité biennale
et
décennale.
Le
Mandataire
veillera
à
ce
que
la
coordination
des
entreprises
et
des
techniciens
aboutisse
à
la
réalisation
de
l'ouvrage
dans
les
délais
et
l'enveloppe financière
et
conformément
au
programme
arrêtés
par
la
Collectivité.
Il
signalera
à
la
Collectivité
les
anomalies
qui
pourraient
survenir
et
lui
proposera
toutes
mesures
destinées
à
les
redresser.
I
représentera
la
Collectivité Maître
de
l'ouvrage
à
l'égard
des
tiers
dans
l'exercice
des
attributions
ci-dessus.
l'est
précisé
que
les attributions
confiées
au
Mandataire
constituent
une
partie
des
attributions
du
Maître
de
l'ouvrage.
En
conséquence,
la
mission
du
Mandataire
ne
constitue
pas,
même
partiellement,
une
mission
de
maîtrise
d'œuvre,
laquelle
est
assurée
par l'architecte,
le
bureau
d'études
et/ou
l'économiste
de
la
construction,
qui
en assument
toutes
les attributions
et
responsabilités
Le
Mandataire
est
responsable
de
sa
mission
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
1991
et
suivants
du
code
civil.
De
ce
fait,
il
n'est
tenu
envers
le
Maître
de
l'ouvrage
que
de
la
bonne
exécution
des
attributions
dont
il
a
personnellement été
chargé
par
celui-ci
;
il
a
une
obligation
de
moyens
mais
non
de
résultat.
Notamment,
le
Mandataire
ne
peut
être
tenu
personnellement
responsable
du
non-respect
du
programme
ou
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle,
éventuellement
modifiés,
sauf
s'il
peut
être
prouvé
à
son
encontre
une
faute
personnelle
et
caractérisée,
cause
de
ces
dérapages,
ceux-ci
ne
pouvant
à
eux
seuls
être
considérés
comme
une
faute
du
Mandataire.
Il
en
serait de
même
en
cas
de
dépassement
des
délais
éventuellement
fixés
par
la
Collectivité. ARTICLE
7-
DEFINITION DES
CONDITIONS
ADM
ALISATION
DE
L'OUVRAGE
Le
Mandataire
représentera
la
Collectivité
pour
s'assurer
du
respect
du
programme
et
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle.
A
cette
fin
:
Mandat
public
Groupe
Scolaire
et
Gymnase
VLG
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-27-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024 Il
préparera,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Collectivité, les
dossiers
de
demandes
d'autorisations
administratives
nécessaires
et
en
assurera
le
suivi.
||
préparera
notamment,
en
liaison
avec
le
maître
d'œuvre,
le
dossier
de
demande
de
permis
de
construire
qu'il
signera et
dont
il
assurera
le
suivi,
Il
recueillera
et
remettra
au
Mandant
toutes
les
précisions
et
modifications
nécessaires
au
programme
et
à
l'enveloppe
financière,
notamment
à
l'issue
des
études
d'avant-projet
et
avant
tout
commencement
des études
ou
projets,
Il
constituera,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Collectivité,
les
dossiers
de
subventions
et
en
assurera
le
suivi,
Il
représentera
le
Mandant
dans
les
relations
avec
les
sociétés
concessionnaires
(EDF,
GDF,
etc.)
afin
de
coordonner,
en
temps
opportun,
leurs
éventuelles
interventions
(et
le
cas
échéant,
les
déplacements
de
réseaux).
Toute
études
et
interventions
en
dehors
du
périmètre
opérationnel
(voirie,
réseaux) est
à
la
charge
de
la
Ville.
Pour
l'application
des
dispositions
des
articles
L
554-1
et
s.
et
R
554-1
et
s.
du
Code
de
l'Environnement
relatives
aux
travaux
exécutés
au
droit
ou
au
voisinage
d'ouvrages
souterrains,
enterrés,
subaquatiques
ou
aériens,
le
mandataire
n'est
pas
le
responsable
du
projet,
le
mandataire
sera
chargé
le
cas échéant
de
confier
cette
mission
à
un
opérateur
choisi
par
le
mandant.
°
li
fera
établir
un
état
préventif
des
lieux,
+
I
proposera
à
la
Collectivité
et recueillera
son
accord
sur
tes
modes
de
dévolution
des
marchés
ainsi
qu'il
est
dit
à
l'article
9,
I
suivra
au nom
et
pour
le
compte
du
Mandant
la
mise au
point
du
calendrier
d'exécution
établi
par
le
maître
d'œuvre
en
collaboration
avec
les
entreprises
et
vérifiera
sa
compatibilité
avec
les
délais
de
réalisation
souhaités
par
la
Collectivité,
Il
fera
procéder
aux
vérifications
techniques
nécessaires
(relevés
de
géomètre,
études
de
sols,
etc.),
Il
fera
intervenir
un
organisme
de
contrôle
technique
en
cas
de
besoin
ainsi
qu’un
coordonnateur
sécurité
santé
(SPS).
Pour
l'exécution de
cette
mission,
le
Mandataire
pourra
faire
appel,
au nom
et
pour
le
compte de
la
Collectivité,
et
avec
l'accord
de
cette
dernière,
à
des
spécialistes
qualifiés
pour
des
interventions
temporaires
et
limitées.
D'ores
et
déjà,
la
Collectivité
autorise
l'intervention
d'une
personne
qualifiée
pour
tous
les
actes
de
la
compétence
d'une
profession
réglementée
ou
d'un
technicien
(géomètres,
avocats,
huissiers,
études
de
sols
) Toutes
les
dépenses
engagées
à
ce
titre
sont
prises
en
compte
dans
le
bilan
de
l'opération.
ARTICLE
8
-
ASSURANCES
8.1.
Assurance
responsabilité
civile
professionnelle
Le
Mandataire
déclare
être
titulaire
d'une
police
d'assurance
pour
couvrir
sa
responsabilité
civile
professionnelle. 8.2.
Assurance
responsabilité
civile
décennale
“constructeur
non
réalisateur
“
(CNR)
Le
Mandataire
s'engage
à
souscrire,
au
cas
où
il
en
aurait
l'obligation
conformément
aux
articles
L.241-1
et
L.241-2
du
Code
des
Assurances,
une
police
de
responsabilité
décennale
"constructeur
non
réalisateur".
8.3.
Assurance
“dommages-ouvrage”
La
Collectivité
demande
au Mandataire de
souscrire
une
police
d'assurance
“dommages-ouvrage"
pour
son
compte. Le
Mandataire
fournira
à
la
Collectivité
une
copie
du
dit
contrat
dès
que
lui-même
sera
en
possession
de
son
exemplaire. Ilest
par
ailleurs convenu
que
le
Mandataire
effectuera,
pour
le
compte
de
la
Collectivité,
toutes
les
formalités
prévues
pour
satisfaire
aux
obligations
de
l'assuré,
telles
qu'elles
résultent
de
l'annexe
II
à
l'article
À
243-1
annexe
I!
du
Code
des
Assurances.
Mandat public
Groupe
Scolaire et
Gymnase
VLG
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-27-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024 Ilincombera
à
la
Collectivité
d'actionner
la
police
d'assurances.
8.4.
Assurance
“tous
risques
chantiers"
La
Collectivité
demande
au
Mandataire
de
souscrire
une
police
d'assurance
"Tous
risques
chantiers"
ARTICLE
9-
PASSATION
DES
MARCHES
Les
dispositions
du
code
de
la
commande
publique
applicables
à
la
Collectivité
sont
applicables
au
Mandataire
pour
ce
qui
concerne
la
passation
des
marchés
conclus
au
nom
et
pour
le
compte de
la
collectivité
dans
les
conditions particulières définies
ci-dessous.
Pour
la
mise
en
œuvre
des
modalités
de
transmission électronique
des
candidatures
et
des
offres
en
application
des
dispositions
des
textes
précités,
le
mandataire
aura
recours
à
la
plate-forme
suivante
:
AWS
WWW
.MARCHES-PUBLICS.INFO
9.1.
Mode
de
passation
des marchés
Le
Mandataire
utilisera
les
procédures
de
mise
en
concurrence
prévues
par
le
code
de
la
commande
publique.
Il
remplira
les
obligations
de
mise
en
concurrence
et
de
publicité
suivant
les
cas
et
les
seuils prévus
par
ces
textes
et
en
tenant
compte
des
dispositions
suivantes
ainsi
que
de
la
liste
des tâches
ci-annexée.
9.1.1.
Cas
des
marchés
autres
que
de
maîtrise
d'œuvre
et
procédures
particulières
En
cas
d'appel
d'offres
:
Le
Mandataire
utilisera
librement les
procédures
d'appel
d'offres
ouvert
ou
restreint. Après
convocation par
la
Collectivité,
le
Mandataire
assistera
aux
séances
de
la
commission
d'appel
d'offres
en
vue
d'en
assurer
le
secrétariat.
Après
accord
de
la
Collectivité
sur
la
signature
du
marché
par
le
mandataire,
le
Mandataire,
dans
les
conditions
de
l'article
9.4
conciura
le
contrat.
En
cas
de
procédure
adaptée
:
Le
Mandataire
proposera,
au
cas
par
cas,
au
représentant
de
la
Collectivité,
pour
accord, les modalités
de
la
procédure.
Après
accord de
la
Collectivité
sur
la
signature
du
marché
par
le
mandataire,
le
Mandataire
conclura
le
contrat.
En
cas
de
procédure
avec
négociation
:
Le
Mandataire,
après
avoir
satisfait,
s'il
y
a
lieu,
aux
obligations
de
publicité,
assistera
le
mandant
dans
l'établissement
de
la
liste
des
candidats
admis
à
remettre
une
offre.
Après
fixation
de
cette
liste
par
le
mandant,
le
Mandataire
adressera
la
lettre d'invitation
à
soumissionner
aux
candidats
et,
sur
la
base
des
offres
initiales
reçues,
engagera
les
négociations
avec
chaque
candidat.
Au
terme
de
ces
négociations,
le
Mandataire
établira
un
rapport
de
négociation
qui
proposera
un
classement
des
offres.
Après
convocation
par
la
Collectivité,
le
Mandataire
assistera
à
la
séance
de
la
commission
d'appel
d'offres
en
vue
d'en
assurer
le
secrétariat
et
de
présenter
les
éléments
de
son
rapport
de
négociation.
Après
attribution
par
la
commission
et
accord
de
la
Collectivité
sur
la
signature
du
marché
par
le
mandataire,
le
Mandataire
conclura
le
contrat
avec
l'attributaire.
Conforment
aux
dispositions
de
l'article
R.2161-17
du
code
de
la
commande
publique,
le
mandataire
pourra
également
indiquer
dans
l'avis
de
marché que
le
marché
sera
attribué
sur
la
base
des
offres
initiales
sans
négociation.
Le
mandataire
n'informera
cependant
les
candidats
de
la
non
mise en
œuvre
de
la
négociation
qu'après
décision
en
ce
sens
du
représentant
du
mandant.
En
cas
de
marché
passé
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
Mandat
public
Groupe
Scolaire
et
Gymnase
VLG
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-27-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024 Le
Mandataire
engagera
les
négociations
avec
le
candidat.
Au
terme
de
ces
négociations,
le
Mandataire
proposera
un
projet
de
marché
sur
la
base
d'un
rapport
de
négociation
qu'il
présentera
à
la
collectivité.
Après
accord
de
l'organe
compétent
de
la
Collectivité
sur
l'attribution
et
la
signature
du
marché
par
le
Mandataire,
le
Mandataire conclura
le
contrat.
1.2.
Cas
des
marchés
de
maîtrise
d'œuvre
+
Lorsque
le
montant
prévisionnel
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
est
inférieur
au
seuil
des
procédures
formalisées.
le
Mandataire
appliquera
les
dispositions de
l'article
9.1.1
décrites
à
la
présente
convention.
Lorsque
le
montant
prévisionnel
du
marché
de maïtrise
d'œuvre
est
supérieur
au
seuil
des procédures
formalisées,
le
Mandataire,
organisera
un
concours
restreint
de maîtrise
d'œuvre
dans
les
conditions
définies
aux
articles
R.2162-15
à
R.2162-21
du
code
de
la
commande
publique:
Le
Mandataire
sera
chargé
de
l'organisation
de
la
consultation.
H
ne
convoque
pas
le
jury
mais
en
assurera
le
secrétariat. Après
désignation
du
ou
des
lauréats
par
le
mandant,
le
Mandataire
engagera
la
négociation
dans
le
cadre
d'un
marché
passé
sans
publicité
ni
mise en
concurrence
avec
le
ou
les
lauréats
(art.
R.2122-6
du
code
de
la
commande
publique).
A
l'issue
de
la
procédure,
sauf
délégation
consentie
à
l'exécutif
dans
les
conditions
fixées au
CGCT,
l'assemblée
délibérante
de
la
Collectivité
attribuera
le
marché et
en
autorisera
sa
signature.
Le
mandataire
allouera,
après
accord
du
Mandant,
les
primes
proposées
par
le
jury.
Lorsque
le
montant
prévisionnel
du
marché
de
maïtrise
d'œuvre est
supérieur
au seuil
des
procédures
formalisées
mais
relève
des
exceptions
à
la
procédure
de
concours mentionnées
à
l'article
R.2172-2
du
code
de
la
commande
publique,
le
mandataire
mettra
en
œuvre,
selon
les
mêmes
modalités définies
ci-dessus
:
D
la
procédure avec
négociation
[1
{a
procédure
d'appel
d'offres
O
la
procédure
de
dialogue
compétitif
9.1.3.
Cas
des marchés
de
conception-réalisation
Lorsque
le
montant
prévisionnel
du
marché
de
conception-réalisation
est
inférieur
au
seuil
des
procédures
farmalisées,
le
Mandataire appliquera
les
dispositions de
l'article
9.1.1.concernant
la
mise
en
place
du
marché
en
procèdure
adaptée
selon
les
déscriptionss
à
la
présente
convention.
Lorsque
le
montant
prévisionnel
du
marché
de
conception-réalisation
est
supérieur
au
seuil
des
procédures
formalisées,
le
mandataire
mettra
en
œuvre, selon
les
mêmes
modalités
définies
ci-dessus
:
Ü
la
procédure
d'appel
d'offres
c
avec
jury
selon
les
modalités
de
l'article
R.2171-16
du
code de
la
commande
publique
o
sans
jury
X
la
procédure avec
négociation
o
avec
jury
selon
les
modalités de
l'article
R.2171-16
du
code de
la
commande
publique
e—sans-
ur
D
la
procédure
de
dialogue
compétitif
o
avec
jury
selan
les
modalités de
l'article
R.2171-16
du
code
de
la
commande
publique
o
sans
jury
Le
Mandataire
sera
chargé
de
l'organisation
de
la
consultation.
Le
choix d'un
marché
en
conception-réalisation
est
privilégié
aux
autres
types de marché
si
le
projet
fait
appel
à
des
technique
de
construction
innovantes
ou
qu'il
impose
l'implication
du
constructeur en
phase
conception
de
l'ouvrage,
ceci
est
considéré
comme
étant une
nécessité
dans
le
cas
où un
engagement
sur
les
performances
énergétiques
est
contractualisé.
Ce
choix
se
base
sur
le
programme en
annexe.
9.2.
Incidence
financière
du
choix
des
cocontractants
Le
mandataire
s'engage
sur
l'enveloppe
financiere
qui
a
été
fixée
dans
le
présent
mandat.
Mandat public
Groupe
Scalaire
et
Gymnase
VLG
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-27-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024 Un
seuil
de
tolérance
est
fixé
à
5%
du
montant
des
travaux
fixé
à
l'issue
des
études
d'avant-projet
définitif.
S'il
apparaît
que
les
prix
des
offres
des
candidats
retenus
entraînent
un
dépassement
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle,
le
Mandataire
devra
en
avertir
la
Collectivité
dans
les
conditions
définies
à l'article
2
ci-dessus
L'accord
de
la
Collectivité
pour
la
signature
du
marché
ne
pourra alors
être
donné
qu'après
augmentation
corrélative de l'enveloppe. En
cas
d'augmentation supérieure
au
taux
de
tolérance
défini
ci
dessus,
la
Collectivité
pourra
librement
:
-__
accepter
l'offre
ou
les
offres
des
entreprises
apres
augmentation
de l'enveloppe
;
-
de
demander
au
mandataire
une
reprise
partielle
des
études
du
maître
d'oeuvre
qui,
par
des adaptations
du
projet
compatibles
avec
les
données,
contraintes et
exigences
du
programme, permettrait
de
réduire
le
coût.
Après
acceptation
par
la
Collectivité
des
études
reprises,
le
Mandataire
devra
engager
une nouvelle
procédure
ou
poursuivre
la
procédure
existante
en
cas
de
mise
en
place
d'une
nouvelle
procèdure
la
tarif
appliqué
sera
à
hauteur
de
50%
du
tarif
affiché
au
DPGF
pour
la
mission
concernée.
Cependant dans
le
cas
où
cette
situation
trouverait
son
origine
dans
une
faute
du
mandataire (défaut
de
précision
dans
le
DCE,
absence
de
négociation...)
le
mandataire
devra
engager
une
nouvelle
procédure
sans
rémunération supplémentaire. 9,3.
Rôle
du
Mandataire
Plus
généralement,
le
Mandataire
ouvrira
les
enveloppes
comprenant
les
documents
relatifs
aux
candidatures
et
à
l'offre,
en
enregistrera
le
contenu et
préparera
les
renseignements
relatifs
aux
candidatures
et
aux
offres
pour
l'analyse
de
celles-ci
par
le
mandant
et
le
cas échéant
le
jury.
S'il
le
juge
utile,
le
Mandataire
est
habilité
à
demander
aux
candidats de
produire
où
de
compléter
les
pièces
manquantes. Lors
de
l'analyse
des
offres,
il
prêtera
son
assistance
au
dépouillement
de celles-ci
et
au
travail
préparatoire
d'analyse
en
vue
du
jury
ou
de
la
CAO.
H
proposera,
le
cas
échéant
la
composition
du
jury
ou
de
la
commission
technique.
Il
procédera
à
la
notification
du
rejet
des
candidatures
ou
des
offres
et
publiera
en
tant
que
de
besoin
les avis
d'attribution. 9.4.
Signature
du
marché
Le
Mandataire
procédera
à
la
mise
au
point
du
marché,
à
son
établissement
et
à
sa
signature,
après
accord
du
Mandant,
et
dans
le
respect
des
dispositions
du
code
de
la
commande
publique.
Les
contrats
devront
indiquer
que
le
Mandataire
agit
au
nom
et
pour
le
compte
du
Mandant.
9.5.
Transmission
et notification
Le
Mandataire
établira,
s’il
y
a
lieu,
le
dossier
à
transmettre
au
contrôle
de
légalité
en
application
de
l'article
R
2131-1
du
CGCT
relatif
au
contrôle
de
légalité
et
de
l’article
R.2184-1
du
code
de
la
commande
publique.
Après
transmission,
lorsqu'il
y
a
lieu
en
application
de
l'article
L
2131-1
du
CGCT,
du
dossier
au
contrôle
de
légalité
(marchés
et
rapport
de présentation}
par
le
représentant
du
mandant.
le
Mandataire
sera
informé
par
celui-ci
de
cette
transmission.
Ilaotifiera
ensuite
ledit
marché
au
cocontractant
et
en
adressera
copie
au
mandant.
Mandat public
Groupe Scolaire
et
Gymnase
VLG
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-27-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024 10.1.
Avant-projet
Le
Mandataire
devra,
avant
d'approuver
les
avant-projets,
obtenir
l'accord
de
la
Collectivité.
Cette
dernière
s'engage
à
lui
faire
parvenir
son accord
ou
ses
observations,
ou
ie
cas échéant
son
désaccord,
dans
le
délai
de
15
jours
calendaires
à
compter
de
la
saisine.
A
défaut
de
réponse
dans
le
délai
imparti,
l'accord
de
la
Collectivité
sera
réputé acquis
à
condition
que
le
programme
et
l'enveloppe
prévisionnelle
soient
respectés.
Le
Mandataire
transmettra
à
la
Collectivité,
avec
les
avant-projets,
une
note
détaillée
et
motivée
permettant à
cette
dernière
d'apprécier
les
conditions
dans
lesquelles
le
programme
et
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
sont
ou
non
respectés.
S'il
apparaît
qu'ils
ne
sont
pas
respectés,
le
Mandataire
pourra
le
cas
échéant,
alerter
la
Collectivité
sur
la
nécessité
ou
l'utilité
d'apporter
des
précisions,
ajustements
ou
modifications
à
ce
programme
et/ou
à
cette
envelappe.
Dans
ce
cas,
la
Collectivité
devra
expressément
:
e
soit
définir
les
modifications
du
programme
et/ou
de l'enveloppe
financière
permettant
d'accepter
les
avant-projets,
+
soit
demander
la
modification
des
avant-projets.
e
soit,
notamment
s'il
lui
apparaît
que
le
programme
souhaité
ne peut
rentrer
dans
une
enveloppe
prévisionnelle
acceptable,
renoncer
à
son
projet et
notifier
au
Mandataire
la
fin
de
sa
mission,
à
charge
pour
la
Collectivité
d'en
supporter
les
conséquences
financières,
comme
prévu
à
l'article 20.1
10.2.
Projet
Sur
la
base
des
avant-projets,
éventuellement
modifiés,
et
des
observations
de
la
Collectivité,
le
Mandataire
fera
établir
le
projet
définitif
qu'il
acceptera
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Collectivité
ARTICLE
11
- SUIVI
REALISATION
111.
Gestion
des
marchés
Le
Mandataire
assurera, dans
le
respect des
dispositions
visées
à l'article
2
ci-dessus,
la
gestion
des
marchés
au
nom
et
pour
le
compte
du
mandant
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
de
la
commande
publique,
de
manière
à
garantir
les
intérêts
du
mandant.
A
cette
fin,
notamme
«
I!
proposera
les
ordres
de
service
ayant
des
conséquences
financières.
e
ll
vérifiera
les
situations de
travaux
préalablement contrôlées
par
le
maître
d'œuvre,
°
ll'agréera
les
sous-traitants
et
acceptera
leurs
conditions
de
paiement,
*
il
prendra
en
compte
ou
refusera
les
cessions
de
créances
qui
lui
seront
notifiées,
il
étudiera
les
réclamations
des
différents
intervenants
dans
les conditions définies
par
les
contrats
et
présentera
au
mandant
la
solution
qu'il
préconise
en
vue
d'obtenir
son
accord
préalable
à
la
signature
d'un
protocole,
.
H
proposera
les
avenants
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
marchés
et
les
signera
après
accord
du
mandant,
e
lis'assurera
de
la
mise
en
place
des
garanties
et
les
mettra
en
œuvre
s'il
y
a
lieu,
Le
Mandataire
doit
veiller
à
ne
prendre
aucune
décision pouvant conduire
à
un
dépassement
de
l'enveloppe
financière
ou
au non-respect
du
programme
des
études,
notamment
lors du
traitement
des
réclamations.
112.
Suivi
des
travaux
Le
Mandataire
représentera
si
nécessaire
la
Collectivité
dans
toutes
réunions,
visites
relatives
au
suivi
des
travaux.
Il
veillera
à
ce
que
la
coordination
des
entreprises
et
techniciens
aboutisse
à
la
réalisation
de
l'ouvrage
Mandat public
Groupe
Scolaire
et
Gymnase
VLG
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-27-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024 dans
le
respect des
délais,
de
la
qualité
des
prestations et
des
marchés
et
signalera
à
la
Collectivité
les
anomalies
qui
pourraient
survenir.
Il
s'efforcera
d'obtenir
des
intervenants
des
solutions
pour
remédier
à
ces
anomalies,
en
informera
la
Collectivité
et
en
cas
de
besoin
sollicitera
de
sa
part
les
décisions
nécessaires.
ARTICLE
12-R
PTION
DE
L'OUVRAGE
-
PR
DE
POSSESSION
Après
achèvement
des
travaux,
il
sera
procédé,
à
l'initiative
du
maître
d'œuvre,
en
présence
des représentants
de
la
Collectivité,
ou
ceux-ci
dûment
convoqués
par
le
Mandataire,
aux
opérations
préalables
à
la
réception
des
ouvrages,
contradictoirement
avec
les
entreprises.
Le
Mandataire
ne
pourra
notifier
aux
dites
entreprises
sa
décision
relative
à
la
réception de l'ouvrage
qu'avec
l'accord
exprès
de
la
Collectivité
sur
le
projet
de
décision.
La
Collectivité
s'engage
à
faire
part
de
son accord
dans
un
délai
compatible
avec
celui
de
30
jours
fixé
à
l'article
41-3
du C.C.A.G.
applicable aux
marchés
publics
de
travaux.
En
cas
de
réserves
lors
de
la
réception.
le
Mandataire
invite
la
Collectivité
aux
opérations
préalables
à
la
levée
de
celles-ci.
La
Collectivité,
propriétaire
de
l'ouvrage
au
fur
et
à
mesure
de
sa
réalisation,
en
prendra
possession
dès
la
réception
prononcée
par
le
Mandataire
(ou
des
différentes
réceptions
partielles
en
cas
de
livraison
échelonnée).
À
compter
de
cette
date,
elle
fera
son
affaire
de
l'entretien
des
ouvrages
et,
en
cas
de
besoin,
de
la
souscription
des
polices
d'assurance
que,
le
cas
échéant,
elle
s'oblige
à
reprendre
au
Mandataire.
ARTICLE
13
-
DETERMINATION
DU
MANDATAIRE Le
montant
des
dépenses
à
engager
par
le
Mandataire
pour
le
compte
du
Mandant
est
provisoirement
évalué
à
44 083
333,33
€
hors
taxes,
soit 52
900
000,00
€
toutes
taxes
comprises
(projection à
août
2029)
;
son
montant
définitif
sera
déterminé
en
tenant
compte
de
toutes les
dépenses
constatées
par
le
Mandataire
pour
la
réalisation
de
l'ouvrage.
Ces
dépenses
comprennent
notamment
:
e
les
études
techniques,
«
le
coût
des
travaux
de
construction
de
l'ouvrage
incluant
notamment toutes
les
sommes
dues
aux
maîtres
d'œuvre
et
entreprises
à
quelque
titre
que
ce
soit,
les impôts,
taxes
et droits divers
susceptibles
d'être dus
au
titre
de
la
présente
apération,
le
coût
des
assurances-construction,
du
contrôle
technique
et
de
toutes
les
palices
dont
le
coût
est
lié
à
la
réalisation
de
l'ouvrage,
à
l'exception
des
assurances
de
responsabilité
du
Mandataire,
les
charges
financières
que
le
Mandataire
aura
éventuellement
supportées
pour
préfinancer
les
dépenses.
Celles-ci
seront calculées
comme
prévu à
l'article
15
ci-après,
et,
en
général,
les
dépenses
de toute
nature
se
rattachant
à
la
passation des
marchés,
l'exécution
des
travaux
et
aux
opérations
annexes
nécessaires
à
la
réalisation de
l'ouvrage,
notamment
:
sondages,
plans
topographiques,
arpentage,
bornage,
les
éventuels
frais
d'instance,
d'avocat,
d'expertise
et
indemnités
ou
charges de
toute
nature
que
le
Mandataire
aurait
supportés
et
qui
ne
résulteraient
pas
de
sa
faute
simple.
ARTICLE
14
-
\|
ON
DU
MANDATAIRE
-
£s
ÎE
REGLEMENT
141.
Rémunération
du
Mandataire
141.1.
Rémunération
provisoire
Le
montant
de
la
rémunération
forfaitaire
provisoire
telle
qu’elle
résulte
de
la
décomposition
de
l'état
des
prix
forfaitaires
est
de
:
Montant
HT
:
2
204
150
€
Mandat public
Groupe
Scolaire
et
Gymnase
VLG
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-27-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024 TVA
au
taux
de
20
%
:
Montant
:
44 083
€
Montant
TTC
:
2
G44
980€
Montant
TTC
(en
lettres)
:
DEUX
MILLIONS
SIX
CENT
QUARANTE-QUATRE
MILLE
NEUF
CENT
QUATRE-
VINGTS
EUROS
Dans
les
conditions
définies
à
l'article
14.1.2
ci-dessous,
un
avenant
ultérieur
précisera
le
montant
et
la
décomposition
définitive
du
forfait
de
rémunération
du
Mandataire.
La
rémunération
forfaitaire
provisoire
du
Mandataire
se
décompose
selon
les
points
opérationnels
ci-après
:
Voir
DPGF
en annexe.
141.2.
Rémunération
définitive
La
rémunération
du
Mandataire
deviendra
définitive
au
stade
de
Œ
l'acceptation
par
le
Maître
de
l'ouvrage
de
l'avant-projet
définitif
en
bâtiment
ou
de l'avant-projet
en
infrastructure.
La
rémunération
du
mandataire
sera
fixe,
portée
à
2
644
980,
00
€
TTC
comme
exposé
à
l'article
14.11,
ce
principe
est
conditionné
à
l'intangibilité du
programme.
Si
des
modifications
substentielles
à
l'initiative
de
la
Ville
sont
demandées
en
cours
de
marché
la
rémunération
sera
revue
en
fonction
de
la
DPGF
annexée
au
présent
contrat
avec
une
remise
de
-50%
sur
le
prix
unitaire.
142.
Forme du
prix
Le
présent
contrat
est
passé
à
prix
ferme.
143.
Avance
144.3.1.
Versement
d'une
avance
©
Le
contrat
ne
fait
pas
l'objet
d'une
avance.
[]
Le
contrat
fait
l'objet
d'une
avance.
Le
taux de
l'avance
est
fixée
à
:
............
%
L'avance
sera
calculée
de
la
façon
suivante
:
....
%
du
montant
TTC
du
contrat.
143.2.
Modalités de
versement
de
l'avance
Le
versement
de
l'avance
s'effectuera
en
une
seule
fois
dans
le
délai
fixé
à
l’article
14.6
ci-dessous.
143.3.
Modalités
de
résorption
de
l'avance
:
La
résorption
de
l'avance,
qui
devra
en
tout
état
de
cause
être
achevée
lorsque
le
montant
des
prestations
réalisées
atteindra
80
%
du
montant
du
contrat,
s'effectuera selon
les
modalités
suivantes
:
À
défaut
de
précisions
ci-avant,
l'avance
sera résorbée
au
prorata
du
montant
des
prestations
réalisées
dès
que
ce
montant atteindra
65
%
du
montant
du
contrat
selon
la
formule
suivante
:
Montant
de
la
résorption
=
Montant
de
l'avance
x
(%
avancement
des
prestations
-
65)/15.
La
résorption
de
l'avance s'effectuera, sur
chaque
demande
d'acompte,
par
prélèvement
sur
les
sommes
dues
au
Mandataire.
14.4.
Modalités
de
règlement
Les
modalités
de
règiement
retenues
pour
chaque
étape
sont,
en
valeur
de
base
du
contrat,
les
suivantes
:
Mandat public
Groupe Scolaire et
Gymnase
VLG
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-27-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024 Règlement
sous
forme
d'acomptes
trimestriels
à
l'avancement
de
la
mission
selon
les
rubriques
mentionnées
au
DPGF
joint
au
présent
contrat.
14.5.
Acomptes
et
solde
Le
règlement
des
sommes
dues
au
Mandataire au
titre
des
attributions
qui
lui
sont confiées
fera
l'objet
d'acomptes
calculés
à
partir
de
la
différence
entre
deux
décomptes
successifs.
Chaque
décompte
sera
lui-
même
établi
à partir
d'un
état,
dans
les conditions
ci-après
définies.
A
l'expiration
de
la
mission
du
Mandataire
telle
que
définie
à
l’article
16,
il
sera
établi
un
décompte
général
fixant
le
montant
total
des
honoraires
dus
au Mandataire au
titre
de
l'exécution
du
contrat.
Le
décompte
périodique
correspond
au
montant
des
sommes
dues
au Mandataire
depuis
le
début
de
l'exécution
du
contrat
jusqu'à
l'expiration
du
mois
considéré,
ce
montant
étant
évalué
en
prix
de
base.
Il
est
établi
sur
un
modèle
accepté
par
le
Maître
de
l'ouvrage,
en
y
indiquant
successivement
:
+
l'évaluation
du
montant,
en
prix
de
base,
de
la
fraction
de
la
missian
à
régler,
compte
tenu
des
prestations
effectuées,
°_jes
pénaïités
appliquées,
°
l'application
de
la
révision
des
prix,
s’il y
a
lieu,
*
les
primes
accordées,
e
les
intérêts
moratoires
éventuellement dus
à
la
fin
du mois.
Le
Maître
de
l'ouvrage
dispose de
15
jours
pour
faire
connaître, par
écrit,
au
Mandataire,
les
modifications
éventuelles
qui
ont conduit
au
décompte
retenu
par
lui.
Le
Mandataire
dispose
ensuite
de
quinze jours
pour
faire
connaître
ses
observations,
mais
le litige
ne
doit
conduire
à aucun
retard
dans
le
paiement
de
l'acompte
du
mois
"m”.
14.6.
Délai
de
règlement
et
intérêts moratoires
Le
délai maximum
de
paiement
de
la
rémunération
du
Mandataire
est
de
: 30
jours,
à
compter
de
la
réception
de
la
facture
(demande
d'acompte).
Lorsque
la
demande
de
paiement
est
transmise
par
voie
électronique
en
application
de
l'article
1er
de
l'ordonnance
n°
2014-697
du
26
juin
2014
relative au
développement
de
la
facturation électronique,
la
date
de
réception
de
la
demande
de
paiement
par
le
pouvoir
adjudicateur
correspond à
la
date
de
notification
au
pouvoir
adjudicateur
du
message
électronique
l'informant
de
la
mise
à
disposition
de
la
facture
sur
Chorus
Pro. Le
défaut
de
paiement
de
la
rémunération
dans
le
délai
fixé
par
le
contrat
donne
droit
à
des
intérêts
moratoires,
calculés
depuis
l'expiration dudit
délai
jusqu'au
jour
du
paiement
inclus.
Le
taux
des
intérêts
moratoires
applicables
en
cas
de
dépassement
du
délai maximum
de
paiement
est
égal
le
taux
des
intérêts
moratoires
correspond
au taux
directeur
semestriel
(taux
de
refinancement
ou
Refi)
de
la
Banque
centrale
européenne
(BCE),
en vigueur au
1er
jour
du
semestre
au
cours
duquel
les
intérêts
moratoires
ont
commencé
à
courir,
majoré
de
8
points
de
pourcentage.
La
formule
de
caicul
des
intérêts
moratoires
est
la
suivante
:
IM
= M
x
J/365
x Taux
IM
M
=
montant
de
l'acompte
en
TTC,
J
=
nombre
de
jours
calendaires de
retard
entre
la
date
limite
de
paiement
et
la
date
réelle
de paiement,
365
=
nombre
de
jours
calendaires
de
l'année
civile.
En
cas
de
retard
de
paiement,
le
maître
d'ouvrage
sera
de
plein
droit
débiteur
auprès
du
titulaire du
marché
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement, conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2192-13
du
code
de
la
commande
publique.
14.7.
Mode
de
règlement
Le
Maître
de
l'ouvrage
se
libérera
des sommes
dues
au
titre
du
présent
contrat
par
:
D
Chèque
bancaire
établi
au
nom du
Mandataire
Mandat
public
Groupe
Scolaire et
Gymnase
VLG
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-27-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024 virement
établi
à
l'ordre du
Mandataire
(joindre
un
RIB)
14.8.
Présentation
des factures
au
format
dématérialisé
Toutes
les
entreprises
sont
concernées
depuis
le
1*
janvier 2020
mais
uniquement
dans
le
cadre
de
leurs
contrats
conclus
avec
l'Etat,
ses
établissements
publics
à
caractère
autre
qu'industriel
et
commercial,
les
collectivités
territoriales, leurs
établissements
publics
et
leurs
groupements.
Pour
être
valable,
la
facture
dématérialisée
doit
comporter
toutes
les
mentions
requises
sur
la
facture au format
papier.
De
même,
doivent
figurer
sur
la
facture
dématérialisée
:
+
l'identifiant
de
l'émetteur
et
du
destinataire
sur
Chorus
Pro
(SIRET
ou
numéro
de
TVA
intracommunautaire,
RIDET,
numéro
TAHITI,
etc.),
le
«
code
service
»
permettant
d'identifier
le
service
exécutant,
chargé
du
traitement de
la
facture,
au
sein
de
l'entité publique
destinataire,
lorsque
celle-ci
a
décidé
de
créer
des
codes
services
afin
de
faciliter
l'acheminement
de
ses
factures
reçues,
le
«
numéro
d'engagement
»
qui
correspond
à
la
référence à
l'engagement
juridique
(numéro
de
bon
de
commande,
de
contrat,
ou
numéro
généré
par
le
système
d'information
de
l'entité
publique
destinataire)
et
est destiné
à
faciliter
le
rapprochement
de
la
facture
par
le
destinataire.
Ces
informations
seront transmises
au
titulaire
par
les
services
du
pouvoir
adjudicateur.
Pour
être
valables,
les
factures
dématérialisées
doivent
être
transmises
en
conformité
avec
l'arrêté
du
9
décembre
2016
relatif
au
développement
de
la
facturation
électronique.
La
transmission
se
fait,
au
choix du titulaire,
par
:
°
un
mode
«flux»
correspondant
à
une
transmission
automatisée
de
manière
univoque
entre
le
système
d'information
du
titulaire
et
l'application
informatique
CHORUS PRO.
La
transmission
de
factures selon
le
mode
«flux»
s'effectue
conformément
à
l'un
des
protocoles
suivants
:
SFTP,
PES-IT
et
AS/2,
avec
chiffrement
TLS,
un
mode
«portail»
nécessitant
du
titulaire
soit
la
saisie
manuelle
des
éléments de
facturation
sur
le
portait
internet,
soit
le
dépôt
de
sa
facture
dématérialisée
dans
un
format autorisé,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
5
du
décret
précité.
La
transmission
de
factures
selon
le
mode
portail
s'effectue
à
partir
du
portail
internet
mis
à
disposition
des
fournisseurs
de
l'Etat à
l'adresse
suivante
:
https://chorus-pro.gouv.fr,
un
mode
«
service
»,
nécessitant
de
la
part
du
titulaire
l'implémentation
dans
son
système
d'information
de
l'appel
aux
services
mis
à
disposition
par
Chorus
Pra,
Il
est
précisé
que
l'utilisation
par
le
titulaire
de
l'un
de
ces
modes
de
transmission
n'exclut
pas
le
recours
à
un
autre
de
ces
modes dans
le
cadre
de
l'exécution
d'un
même
contrat
où
d'un
autre
contrat.
ARTICLE
15
- MODALITÉES
DE
FINANCEMENT
ET
DE
RÈGL
DES
DEPENSES
GAGEES
AU
NOM
ET
POUR
LE
COMPTE
DU
MANDANT
PAR
MANDATAIRE
15.1
La
Collectivité
supportera
seule
la
charge des
dépenses
engagées
par
le
Mandataire,
telles
que
déterminées
à
l'article
13
ci-dessus.
15.2
La
Collectivité
avancera
au
Mandataire
les
fonds
nécessaires
aux
dépenses
à
payer
ou
lui
remboursera
les
dépenses
payées
d'ordre
et
pour
compte
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Avances
par
la
Collectivité
La
Collectivité
s'oblige
à
mettre
à
la
disposition
du
Mandataire
les
fonds
nécessaires
au
paiement
des
dépenses
à
payer,
antérieurement à ce
paiement.
A
cet
effet,
elle
versera
:
Mandat
public
Groupe Scolaire et
Gymnase
VLG
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-27-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024 5
%
du
montant
TTC
de l'enveloppe
prévisionnelle
dans
le
mois
suivant
l'entrée
en
vigueur
du
contrat
de
mandat, 10%
du
montant
TTC
à
la
signature
de l'acte
engagement
contracté
avec
le
groupement
pour
la
conception-réalisation
de
l'ouvrage,
25%
du
montant
TTC
l'enveloppe
prévisionnelle
dans
les
30
jours
suivant
l'obtention
du
PC,
25%
du
montant
TTC
à
la
constattion
de
fin
des
travaux
de
gros
œuvre.
33
%
du
montant
TTC
à
la
constatation
de
fin
de
travaux
statuant
le
«
clos-couvert
»,
2
%
du
montant
TTC
de l'enveloppe
prévisionnelle
à
la
réception de
l'ouvrage
à ajuster
au
réel
des
dépenses
au
plus
tard
dans
le
mois
suivant
la
présentation
des
D.G.D.
En
cas
d'insuffisance
de
ces
avances,
ie
Mandataire ne
sera
pas
tenu
d'assurer
le
paiement
des
dépenses
sur
ses
propres
disponibilités.
Tous les
produits financiers
qui
pourraient
être
dégagés
à
partir
de
ces
avances
figureront
au
compte
de
l'opération. Remboursement
par
la
Collectivité
Toutefois,
la
Collectivité
pourra
demander
au
Mandataire,
d'assurer
le
préfinancement d'une
partie
des
dépenses
dans
la
limite
de
1
%,
soit
sur
ses
disponibilités,
soit
par recours
à
un
organisme
tiers.
Ce
préfinancement
est
soumis
aux
conditions
suivantes
définies
par
la
Collectivité,
avec
un
plafonnement
du
taux
annuel
à
8
%.
La
Collectivité
s'oblige
à
rembourser
le
Mandataire
au
plus
tard
dans
les
3
mois
du
règlement
de
la
dépense
par
le
Mandataire.
La
Collectivité
paiera
ou
remboursera
au
Mandataire
le
montant
des
charges
financières
qu'il
aura
supportées
pour
assurer
ce
préfinancement.
Le
coût
de
ce
préfinancement,
effectué
d'ordre
et
pour
compte
de
la
Collectivité,
sera
égal
au
coût
auquel
le
Mandataire
se
sera
procuré
effectivement
les
fonds
ou,
en
cas
de
prélèvement sur
les
disponibilités
du
Mandataire
au taux
de
l'indice
ESTR
+4%.
Passé
le
délai
prévu
ci-dessus
pour
le
remboursement
du
préfinancement,
les
sommes
dues
par
la
Collectivité
seront
majorées,
de
plein
droit
et
sans
qu'il
y
ait
besoin d'une
mise
en
demeure,
d'un
intérêt
moratoire
égal
au
taux
de refinancement
de
la
BCE
majorée
de
8
points
par
an en
cas
de
prélèvement sur
les
disponibilités
du
Mandataire
ou
égal
au taux
d'intérêt
moratoire
de l'organisme tiers
en
cas
de
recours
à
un
préfinancement
extérieur. Conséquences
des
retards
de
paiement
En
aucun
cas
le
Mandataire ne
pourra
être
tenu
pour
responsable
des conséquences
du
retard
dans
le
paiement
des
entreprises
ou
d'autres
tiers
du
fait
notamment
du
retard
de
la
Collectivité
à
verser
les
avances
nécessaires
aux
règlements,
de
délais
constatés
pour
se
procurer
les
fonds
nécessaires
au
préfinancement
qui
ne
seraient
pas
le
fait
du
Mandataire.
ARTICLE
16
NSTATATION
DE
L'ACHEV
ES
MISSIONS
DU
MANDATAIRE
16.1.
Sur
le
plan
technique
Sur
le
plan
technique,
le
Mandataire
assurera
sa
mission
jusqu'à
l'expiration
des
2
années
de
suivi
de
la
performance
énergétique,
ce délai
comprenant
le
délai
de
garantie
de
parfait
achèvement
sans
tenir
compte
de
la
prolongation
éventuelle
de
ce
délai.
Au
cas
où
des
réserves
auraient
été
faites
à
la
réception
ou
des
désordres
dénoncés
pendant
la
période
de
parfait
achèvement,
il
appartiendra
au Mandataire
de
suivre
la
levée
de
ces
réserves
ou
la
réparation
des
désordres
jusqu'à
l'expiration
de
la
période
initiale
de
parfait
achèvement.
Le
Mandataire
adressera
à
la
Collectivité
copie
du
procès-verbal
de
levée
des
réserves
ou
désordres.
Mandat public
Groupe
Scolaire
et
Gymnase
VLG
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-27-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024 Toutefois,
au
cas
où
la
levée de
ces
réserves
ou
la
réparation de
ces
désordres
n'auraient
pas
été
obtenues
à l'expiration
de
la
période
initiale
de
parfait
achèvement,
la
mission
du
Mandataire
sera
néanmoins terminée
etil
appartiendra
à
la
Collectivité
de
poursuivre
le
suivi
de
ces
levées
au de
ces
réparations.
A
l'issue
de
cette
période
initiale
de
parfait
achèvement,
le
Mandataire
demandera
à
la
Collectivité
le
constat
de
l'achèvement de
sa
mission
technique.
La
Collectivité
notifiera
&u
Mandataire
son
acceptation
de
l'achèvement
dans
ie
délai
d'un
mois.
À
défaut
de
réponse,
cette
acceptation
sera
réputée
acquise à
l'issue
de
ce
délai.
16.2.
Sur
le
plan
financier
16.2.1.
Reddition
des comptes
de
l'opération
L'acceptation
par
la
Collectivité
de
la
reddition
définitive
des
comptes
vaut
constatation
de
l'achèvement
de
la
mission
du
Mandataire
sur
le
plan
financier et
quitus
global
de
sa
mission.
Le
Mandataire
s'engage
à
notifier,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de réception
à
la
Collectivité,
cette
reddition définitive
des
comptes
au
plus
tard
dans
le
délai
de
un
an
à
compter
du
dernier
décompte
général
et
définitif
des
co-contractants.
et
ce indépendamment
des
redditions
de
comptes
partielles
et
annuelles
prévues
à
l'article
19.
La
Collectivité
notifiera
son
acceptation
de
cette
reddition
des
comptes
dans
les trois
mois,
cette
acceptation
étant
réputée
acquise
à
défaut
de réponse
dans
ce
délai.
16.2.2.
Décompte
général
des
honoraires
du
Mandataire
Dès
notification
de
l'acceptation
de
la
reddition
des
comptes
de
l'opération
par
la
Collectivité,
le
Mandataire
présentera
son
projet
de
décompte
final
de
ses
honoraires
à
la
Collectivité.
Celle-ci
disposera
d’un
délai
de
45
jours
pour
notifier
au Mandataire
son
acceptation
du
décompte
qui
devient
alors
le
décompte
général
et
définitif.
A
défaut
de notification
ou
de
contestation
dans
ce
délai,
le
projet
de décompte
final
deviendra
définitif.
ARTICLE
17
-
ACTIONS
EN
JUSTICE
Le
Mandataire ne
pourra
agir
en
justice, tant
en
demande
qu'en
défense,
pour
le
compte
de
la
Collectivité
Mandante.
Cette
interdiction
vise
notamment
les
actions
contractuelles.
Sauf
en
cas
d'urgence,
pour
les
actions
conservatoires
et
interruptives
de
déchéance
relatives
aux
missions
confiées. ARTICLE
18
-
CO
ECHNIQUE
PAR
LA
COLLECTIVITE
La
Collectivité
sera
tenue
étroitement
informée
par
le
Mandataire
du
déroulement
de
sa
mission.
À
ce
titre,
le
Mandataire
lui
communiquera l'ensemble
des
comptes
rendus
de
chantier
qu'il
aura
reçus.
Les
représentants
de
la
Collectivité
pourront
suivre
les
chantiers,
y
accéder
à
tout
moment,
et consulter
les
pièces
techniques.
Toutefois,
ils
ne
pourront
présenter
leurs
observations
qu'au
Mandataire
et
non
directement
aux
intervenants
quels
qu'ils
soient.
La
Collectivité
aura
le
droit
de
faire
procéder
à
toutes
vérifications qu'elle
jugera
utiles
pour
s'assurer
que
les
clauses
du
contrat
de mandat
sont
régulièrement
observées
et
que
ses
intérêts sont
sauvegardés.
ARTICLE
19
-
CONTROLE
FINANCIER
PAR
LA
COLLECTIVITE
;
BILAN
ET
PLAN
DE
TRESORERIE
PREVISIONNELS
;
REDDITION
DES
COMPTES
Le
Mandataire
accompagnera
toute
demande
de
paiement
en
application
de
l'article
15
des
pièces
justificatives
correspondant
aux
dépenses engagées
d'ordre
et
pour
compte
de
la
Collectivité
Mandante.
Mandat
public
Groupe
Scolaire et
Gymnase
VLG
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-27-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024 En
outre,
pour
permettre
à
la
Collectivité
Mandante
d'exercer
son
droit
à
contrôle
comptable,
le
Mandataire
doit
:
+
tenir
les
comptes des
opérations
réalisées
pour
le
compte de
la
Collectivité
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
d'une
façon distincte
de
sa
propre
comptabilité,
adresser
tous
les
semestres
au
Mandant
un
compte-rendu
financier
comportant
notamment,
en
annexe
:
©
un
bilan
financier
prévisionnel
actualisé
faisant
apparaître d'une
part
l'état
des
réalisations
en
dépenses
(et en
recettes
le
cas
échéant},
et
d'autre
part,
l'estimation
des dépenses
(et,
le
cas
échéant,
des
recettes)
restant
à
réaliser,
o
un
plan
de
trésorerie
actualisé
faisant apparaître
l'échéancier
des
dépenses
(et
des
recettes
éventuelles),
au
cas
où
ce
bilan
financier
ferait
apparaître
la
nécessité
d'évolution
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
qui
n'aurait
pas
déjà
fait
l'objet
de
l'application
de
l'article
2
ci-dessus,
en
expliquer les
causes
et
si
possible
proposer
des
solutions,
adresser
au
fur
et
à mesure
du
déroulement
de
l'opération, et
au
mains
une
fois
par
an
avant
le
15
Janvier
de
l'exercice
suivant,
à
la
Collectivité,
une
reddition
des
comptes.
Cette
dernière
récapitulera
l'ensemble
des
dépenses
acquittées
pour
le
compte
de
la
Collectivité
au
cours
de l'exercice
passé,
en
spécifiant
celles
qui
ont
supporté
la
TVA
qui
sera
isolée,
ainsi
qu'éventuellement,
les
recettes
encaissées
pour
son
compte.
Les
copies
des
factures
portant
la
mention
de
leur
date
de
règlement
seront
jointes
à
l'appui
de
cette
reddition
de
comptes,
établir
en
temps
utile
les
états
exigés
par
l'Administration
pour
les
dépenses
ouvrant
droit
au
FCTVA,
remettre
un
état
récapitulatif
de
toutes
les
dépenses
et,
le
cas
échéant,
des
recettes,
à
l'achèvement
de
l'opération.
ARTICLE
20
- RESILIATION
20.1.
Résiliation
sans
faute
La
Collectivité
peut
résilier
sans
préavis
le
contrat de mandat,
notamment
au
stade
de
l'approbation
des
avant-
projets
et
après
la
consultation
des
entreprises
ainsi
qu'il
est
dit
aux articles
2,
10
et
11.
Elle
peut
également
le
résilier
pendant
la
phase
de
réalisation
des
travaux,
moyennant
le
respect
d'un
préavis
de
six
mois.
Dans
le
cas
d'application
du
dernier
paragraphe
de
l'article
2
ci-dessus,
le
Mandataire
est
en
droit
de
demander
la
résiliation du
contrat
de
mandat.
Dans
tous
les
cas,
la
Collectivité
devra
régler
immédiatement
au
Mandataire
la
totalité
des
sommes
qui
lui
sont
dues
en
remboursement
des
dépenses
et frais
financiers
engagés
d'ordre
et
pour
compte
et
à
titre
de
rémunération
pour
les
élements
de
mission
accomplis au
jour
de
la
résiliation
effective.
Elle
devra
assurer
la
continuation
de
tous
les
contrats
passés
par
le
Mandataire
pour
la
réalisation
de
sa
mission
et
faire
son
affaire
des
éventuelles
indemnités
dues
pour
résiliation
anticipée
des
dits
contrats.
En
outre,
le
Mandataire
aura
droit
à
une indemnité
forfaitaire
fixée
à
10
%
de
la
rémunération
dont
il
se
trouve
privée
du
fait
de
la
résiliation
anticipée
du
contrat
20.2.
Résiliation
pour
faute
20.21
En
cas
de
carence
ou
de
faute
caractérisée
du
Mandataire
En
cas
de
carence
ou
de faute
caractérisée
du
Mandataire
après
mise
en
demeure restée
infructueuse
pendant
un
délai
de
un
mois,
la
convention
pourra
être
résiliée
sans
préjudice de
l'application
des
pénalités
prévues
au
présent
contrat
et
des
indemnisations
dues
en
réparation
du
préjudice
causé
à
la
Collectivité.
20.2.2 En
cas
de
carence
ou
de
faute
caractérisée
du
Mandant
En
cas
de
carence
ou
de
faute
caractérisée
du
Mandant,
le
Mandataire
pourra
saisir
le
juge
d’une
demande
en
résiliation
et/ou réparation
du
préjudice
subi.
Mandat
public
Groupe
Scolaire
et
Gymnase
VLG
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-27-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024 20.3.
Autres
cas
de
résiliation
20.31
En
cas
de
non-respect,
par
le
mandataire
En
cas
de
non-respect,
par
le
mandataire
des
obligations
visées à
l’article
23 du
présent
contrat
relatives
à
la
fourniture
des
pièces
prévues
aux articles
D8222-5
où
D.8222-7
et
8
et
D.8254-2
à
5
du
code
du
travail
et
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse,
le
contrat peut
être
résilié
aux
torts
du
mandataire
sans
que
celui-
ci
puisse prétendre
à
indemnité
et,
le
cas
échéant,
avec
exécution
des
prestations
à
ses
frais
et
risques.
La
mise en
demeure
sera
notifiée
par
écrit et
assortie
d'un
délai.
À
défaut
d'indication
du
délai,
le
titulaire
dispose
de
8
jours
à
compter
de
la
notification
de
la
mise
en
demeure,
pour
satisfaire
aux
obligations
de
celle-ci
et
fournir
les
justificatifs
exigés
ou
présenter
ses
observations.
20.3.2
En
cas
d'inexactitude
des
renseignements
En
cas
d'inexactitude
des
renseignements
fournis
par
le
mandataire
mentionnés
aux
articles
D.8222-5
ou
D.8222-7
et
D.8254-2
à
5
du
code
du
travail,
à
la
signature
du
contrat,
ou
lors
de
son
exécution,
celui-ci
sera
ésilié
sans
mise
en
demeure
aux
frais et
risques
du
mandataire.
ARTICLE
21
-
PENALITES
Sans
préjudice
des
cas
de
résiliation
pour
faute
du
Mandataire
visés
à l'article
20.2,
le
Mandataire
sera
responsable
de
sa
mission
dans
les
conditions
précisées
aux articles
2
et
6.
En
cas
de
manquement
du
Mandataire
à
ses
obligations,
le
Mandant
se
réserve
le
droit
de
lui
appliquer
des
pénalités
sur
sa
rémunération
telles
que
fixées
pour
les
cas
visés
ci-dessous
ou
à
déterminer
par
les
parties
en
fonction
de l'importance
des
fautes
commises et
du
préjudice
subi.
Dans
ce
dernier
cas,
à
défaut
d'accord
entre
les
parties, les
pénalités
seront
fixées
par
le
juge.
Au
cas
où
le
cumul
de
ces
pénalités excéderait
10%
du
ant
de
la
rémunération
hors
TVA,
le
contrat
pourra
être
résilié
aux
torts
exclusifs
du
Mandataire
sans
préjudice
d'une
action
en
responsabilité
du
Mandant
envers
le
Mandataire
Ces pénalités
forfaitaires
et
non
révisables seront
applicables
selon
les
modalités
suivantes
:
e
En
cas
de
retard
dans
la
remise
des
documents
visés
à l'article
19
par rapport aux délais
fixés
à
ce
même
article
:
50
€
par
jour
de retard,
En
cas de
retard
dans
la
reddition
définitive
des
comptes
de
l'opération
prévue
à
l'article 16-2
:
100
€
par
jour
de
retard,
En
cas de
retard
de paiement,
par
la
faute
du
Mandataire,
des
sommes
dues
aux
titulaires
des
contrats
conclus
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Collectivité,
les
intérêts moratoires
versés
restent
à
la
charge
exclusive du
Mandataire
à titre
de
pénalités,
En
cas
de
retard
dans
l'exécution
des
missions
du
mandataire,
la
collectivité
applique
une
pénalité
calculée
par
application
de
la
formule
suivante
:
—
V*R/3000,
—
V
=
la
valeur
de
l'élément
de
mission
auquel
se
rattache
la
prestation
en
retard
et
sur
lequel
est
calculée
la
pénalité,
cette
valeur
étant égale
au montant en
prix
de
base,
hors
variations
de
prix
et
hors
du
champ
d'application
de
la
TVA,
dudit
élément de
mission,
—
R=le
nombre
de
jours de
retard.
Lorsqu'un
cas
de
force
majeure
empêche
l'exécution
du
marché,
le
titulaire
devra
justifier
de
l'impossibilité
temporaire
ou
définitive
pour
lui,
de
poursuivre
l'exécution
du
marché
en
conséquence
de
l'évènement
qu'il
qualifie
de
cas
de
force
majeure.
Le
cas
de
force
majeure
permet
au
titulaire
de
ne
pas
être
sanctionné
au
titre
de
la
non-exécution
des
prestations
(prolongation
des
délais,
non application
des
pénalités de
retard}.
|!
ne
donne
droit
à
aucune
indemnisation.
Mandat public
Groupe
Scolaire et
Gymnase
VLG
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-27-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024 ARTICLE
22
-
LITIGES
Tous les
litiges
seront
de
la
compétence
du
tribunal
suivant
:
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DE
CERGY-PONTOISE
2-4
BOULEVARD
DE
L'HAUTIL
BP
30322
95027
CERGY
ARTICLE
23
-
A
S
DE
REEXAMEN
23.1.
Evolution
de
la
règlementation
Le
présent
article
s'applique
en
cas
d'évolution,
en
cours
d'exécution
du
marché,
de
la
législation
et/ou
de
la
réglementation
sur
la
protection
des
données
à
caractère
personnel,
sur
la
protection
de
la
main-d'œuvre et
des
conditions
de
travail
et/ou sur
la
protection
de l'environnement.
Les
modifications
éventuelles,
demandées
par
le
maître
d'ouvrage
au
titulaire
afin
de
se
conformer aux
règles
nouvelles,
donneront
lieu
à
la
signature
d'un
avenant
au
marché.
Le
titulaire
n'aura
droit
à
être
rémunéré
pour
la
mise en
œuvre
des
mesures
demandées
(ou
à être
indemnisé
pour
les
préjudices
qu'il
a
subis
en
raison
de
la
mise en
œuvre
des
mesures
demandées)
qu’à
la
condition
qu'il
établisse
que
l’économie
du
marché
se
trouve
(ou
s’est
trouvée) bouleversée,
le
seuil
du
bouleversement
étant
fixé
à
1/25°
du
montant
du
marché,
tel
qu'il
résulte,
s’il
y
a
lieu,
du
dernier
avenant
intervenu. En
ce cas,
le
maître
d'ouvrage
prendra
en
charge
à
hauteur
de
100%
les
dépenses
supplémentaires et
indemnisations
dûment
justifiées par
le
titulaire.
Fait
à
Colombes,
le
en
double
exemplaire
Mention
manuscrite
« lu
et
approuvé
»
Signature
du
mandataire
:
A
Villeneuve-la-Garenne,
le
05/41.120
2
(E]
Pour
le
Mandant
Pascal
Pelain
Maire de
Vilteneuve-1a-Gare
Conusiller Régional
d'Ie-de-Fr
ce
conseiller
détéaué
de
14
Méttapole
Au/Gtand
Mandat public
Groupe
Scolaire
et
Gymnase
VLG
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-27-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024 Annexes
:
Note
de
synthèse
du
Programme,
Enveloppe
financière
prévisionnelle,
Liste
des
tâches
du
Mandataire,
Le
planning
«
objectif
»
prévisionnel
général
souhaité
par
le
Maître
de
l'ouvrage,
La
décomposition
du
prix
global
et
forfaitaire,
Règlement
des achats
de
la
SPL
éco.urbain
adopté
en
Conseil d'Administration
du
22
novembre
2022.
Mandat
public
Groupe
Scolaire et
Gymnase
VLG
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-27-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024