Procès Verbal - 12 Cpte rendu 17.12.10

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Procès Verbal - 12 Cpte rendu 17.12.10 Document publié le Vendredi 17 décembre 2010 par la commune d'Héricourt. Lien du pdf (Procès Verbal - 12 Cpte rendu 17.12.10)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Consommateurs, Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 DECEMBRE 2010

Présents

Mmes, MM Jean-Michel VILLAUME, Gérard SCHARPF, Martine PEQUIGNOT, Gilles LAZAR, Claude STEVENOT, Maryse GIROD, Fernand BURKHALTER, Dominique VARESCHARD, Dahlila MEDDOUR, Patrick PLAISANCE, Adjoints, Jean-Pierre FIGINI, Roland HABRAN, Jean-Jacques JOLY, Danielle BOURGON, Bernard LITTOT, Roland GAUTHIER, Patrick PAGLIA, Philippe BELMONT, Elisabeth CARLIN, Patricia BURGUNDER, Sabine DUC, Sylvie CANTI, Sandrine PALEO, Chantal GRISIER, Leila SCHOTT, Flaviana DE MURCIA, Mahdi MAZAGHRANE, Yves MERA, Rémy BANET, Alain BILLEREY, Conseillers

:

Excusés

Mmes M. Patricia TOURDOT, Monique RAPIN, René BEHRA

:

Mme Patricia TOURDOT à Mme Leila SCHOTT

Procurations :

Mme Monique RAPIN à M. Alain BILLEREY

M. René BEHRA à M. Yves MERA



Le Député-Maire ouvre la séance à 20H00 en invitant l’Assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du 06 décembre 2010. Ce dernier est adopté à l’unanimité.

Avant d’aborder l’ordre du jour, le Maire informe les Elus du résultat du recensement de la population actualisé, la ville d’Héricourt voyant son chiffre passer de 10 678 à 10 797 habitants, soit une hausse de 1,11%. Le village associé de Bussurel passe de 655 à 676 habitants, sachant que ce chiffre porte sur la date effective du 1er janvier 2008.

Jean-Michel VILLAUME donne ensuite connaissance des dates des cérémonies des vœux à la population héricourtoise le samedi 15 janvier, le dimanche 16 à Bussurel et le 22 janvier au personnel municipal. Il invite les Elus à réserver leur agenda pour les réunions de l’Assemblée du premier semestre 2011 à savoir les 25 février, 28 mars, 13 mai et enfin 04 juillet.

* * * * *

Le Maire aborde ensuite le premier point de l’ordre du jour qui porte sur le mode de gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement à compter du 1er janvier 2011. Jean-Michel VILLAUME donne lecture du rapport qui a été communiqué avec les projets de contrats aux Elus le mercredi 1er décembre 2010 afin de respecter les délais impartis pour ce cas précis. Le rapport est repris en intégralité comme suit :

L’exploitation de nos services publics de l’Eau et de l’Assainissement a été confiée à VEOLIA au terme de deux contrats d’affermage d’une durée de 12 ans pour l’Eau et de 10 ans pour l’Assainissement, ces deux contrats venant à échéance à la même date, à savoir le 31 décembre 2010.

« RAPPEL DU CONTEXTE CONTRACTUEL

Nous avons voulu porter une réflexion approfondie sur ce que sera le mode d’exploitation futur de ces deux services et c’est ainsi que par délibération en date du 08 décembre 2008, soit deux années avant l’échéance, nous avons décidé de nous faire accompagner par un cabinet d’expertise retenu au terme d’une mise en concurrence, en l’occurrence le Cabinet KPMG qui avait en outre suivi les négociations des précédents contrats.

Le choix de ce prestataire juridique s’est effectué en toute transparence par le groupe de travail spécifique qui a été désigné par l’Assemblée Municipale le 06 JUILLET 2009 et au sein duquel toutes les tendances politiques étaient représentées.

Le groupe de travail a examiné avec KPMG les différents modes de gestion s’offrant aux collectivités pour l’Eau et l’Assainissement et a proposé au Conseil Municipal du 07 mai 2010, qui a approuvé, l’orientation suivante :

LA PROCEDURE

 pour le Service de l’Eau une alternative entre :

- 1° le retour en régie intercommunale par l’adhésion pure et simple au Syndicat des Eaux de Champagney

- 2° la délégation de service public de type affermage comme précédemment mais sur une plus courte durée, six voire neuf années maximum, si la solution précédente ne pouvait aboutir.

 pour le Service de l’Assainissement la gestion en régie ayant été écartée, il a été opté pour une nouvelle délégation de type contrat d’affermage sur six ou neuf ans maximum

A ce stade de mon rapport, il est bon de rappeler que comme dans les contrats précédents, l’exploitant dans un contrat d’affermage n’a pas la compétence sur les travaux d’investissement quiVille d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 2

restent de la compétence municipale exclusive, la Commune percevant pour financer ces charges une surtaxe sur les prix de l’eau et de l’assainissement.

* * * * *

Le Conseil Municipal a validé ce choix et les procédures de publicité légale ont été lancées en vue d’intéresser les candidats potentiels, sachant que la Commission des Services Publics Délégués avait été consultée au préalable.

La Commission d’Appel d’Offres spécifiquement créée et présidée par mes soins m’a assisté dans le choix des trois sociétés qui ont été retenues comme candidats que ce soit pour tant l’Eau que pour l’Assainissement, à savoir :

- GAZ ET EAUX

- SAUR 25

- VEOLIA

Elles ont donc été invitées au vu de deux cahiers des charges établis par KPMG et approuvés par la Commission, à nous faire des propositions de services et de tarif dans les délais légaux. SAUR 25 a dès le début abandonné la compétition et n’a même pas assisté à la visite des installations de l’Eau et de l’Assainissement.

GAZ ET EAUX au final s’est excusée de ne pouvoir présenter une offre. VEOLIA a donc été la seule à répondre à notre consultation tant pour l’Eau que pour l’Assainissement. La Commission d’Appel d’Offres a pris connaissance des propositions de VEOLIA le 30 août 2010, l’analyse des offres lui ayant été communiquée le 06 septembre 2010.

* * * * *

J’étais en qualité de Maire autorisé dès lors à entamer une négociation avec le seul candidat aux deux délégations, sachant que je restais dans l’attente des propositions du Syndicat des Eaux de Champagney quant à l’adhésion de notre Commune pour le Service de l’Eau.

Je ne voulais pas engager de négociations avec VEOLIA sans avoir connaissance des intentions de Champagney.

* * * * *

Notre premier contact avec le Président Roland GERMAIN, remonte au NOTRE DEMANDE D’ADHESION AU SYNDICAT DES EAUX DE CHAMPAGNEY 07 juillet 2009, date à laquelle nous

avons confirmé notre volonté forte d’adhérer à cette structure intercommunale à effet du 1er

Il est bon de rappeler que cette demande avait déjà été exprimée en vain il y a douze ans, le Syndicat des Eaux de Champagney ayant préféré alors conserver la Ville d’Héricourt comme cliente à l’achat d’eau en gros, plutôt qu’adhérente et ceci pour des raisons économiques évidentes.

janvier 2011, date

à laquelle prend fin notre contrat avec VEOLIA.

La rencontre du 07 juillet 2009

A l’invitation de ce dernier, les Elus d’Héricourt qui composent le groupe de travail sur l’Eau et l’Assainissement ont rencontré une délégation du Syndicat des Eaux de Champagney le

s’est poursuivie par une présentation de nos installations et nous avons confié toutes les données physiques et financières de notre service de l’eau au Président Roland GERMAIN, afin qu’il étudie notre requête.

19 avril 2010

A l’issue de ces échanges, le Président du Syndicat des Eaux de Champagney m’a fait parvenir un courrier détaillant les réserves formulées sur notre demande d’adhésion, réserves tenant essentiellement aux aspects financiers.

.

Le 02 août 2010, j’ai répondu au courrier de Roland GERMAIN en lui signalant que je restais attaché à l’adhésion de la Ville mais dans des conditions financières plus acceptables. Je l’invitais à l’organisation de réunions de travail à une fréquence soutenue pour avancer sur ce dossier compte tenu des échéances. Le 17 septembre, je rencontrais à nouveau Monsieur GERMAIN en présence de notre groupe de travail afin qu’il finalise les conditions de notre adhésion au plus vite.

Le 08 octobre, sans nouvelles de Champagney, j’adressais à Monsieur GERMAIN un ultime courrier lui rappelant l’urgence à connaître la décision du Syndicat et en tout état de cause avant le 10 novembre. Le 04 novembre

Le 30 novembre,

, Roland GERMAIN m’informait que son Comité Syndical examinerait notre demande le samedi 20 novembre.

nous avons reçu une copie de la délibération du Comité syndical du 20 novembre, approuvant le principe de l’adhésion de la Ville d’Héricourt au Syndicat des eaux de Champagney.

Cependant, cette délibération n’a qu’un caractère de déclaration d’intention. D’un point de vue administratif, elle ne permet donc pas de démarrer un processus légal d’adhésion. Il faudrait que le syndicat délibère à nouveau pour initier officiellement cette procédure, qui prévoit ensuite un délai de trois mois fermes pour que toutes les communes du Syndicat puissent délibérer à leur tour. Tout cela nous amène bien au-delà du 1er janvier, date à laquelle notre Service de l’Eau n’aura plus de gestionnaire.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 3

En outre, la délibération du Syndicat ne nous apporte pas de véritables éléments nouveaux permettant d’évaluer les conséquences financières d’une adhésion à Champagney, en ce qui concerne le prix de l’eau. En ce qui concerne les investissements, le Syndicat pose comme condition à une adhésion d’Héricourt la réalisation de travaux estimés à 2 millions d’euros, pour une station de traitement et les extensions de réseaux notamment. Or, le financement par fonds de concours souhaité par le Syndicat est illégal. L’autre solution, l’instauration d’une surtaxe spécifique à Héricourt, apparaît quant à elle très problématique au regard du principe d’égalité des usagers. Nous avons sollicité le Préfet sur ce point et nous n’avons à ce jour aucune garantie sur la légalité d’un tel système de tarification.

En ce qui concerne l’exploitation courante du service, aucun chiffrage prévisionnel n’est proposé par Champagney, ce qui signifie que nous ne pouvons pas évaluer quel sera l’impact réel sur le prix de l’eau pour les abonnés d’Héricourt. La délibération du Syndicat précise uniquement que des embauches seront nécessaires et qu’il aura recours à des sous-traitants pour toutes les interventions sur le réseau, sans préciser quels seraient ces sous-traitants et pour quel coût.

Dans ces conditions, rien ne permet aujourd’hui de penser que notre adhésion à Champagney s’effectuerait dans de bonnes conditions pour les usagers.

L’hypothèse de proroger d’un an le contrat actuel avec VEOLIA pour prolonger les négociations avec le Syndicat n’est pas envisageable au regard du fait que nous avons lancé une consultation qui se révèle être fructueuse, VEOLIA ayant bien mesuré le risque, face à Champagney et ayant tiré toutes les conséquences sur les tarifs et les conditions contenues dans leur dernière proposition. Une telle décision de notre part se traduirait inévitablement par un contentieux administratif duquel la Ville ne sortirait pas vainqueur. * * * * *

N’ayant pas plus d’information du côté de Champagney, j’ai donc entamé les négociations avec VEOLIA, conformément au mandat que m’avait donné la Commission et qui consistait à privilégier un nouveau contrat d’une durée limitée à six années au lieu précédemment de douze pour l’Eau et dix pour l’Assainissement.

L’OFFRE DE VEOLIA

J’ai eu trois rencontres avec les représentants de VEOLIA, à savoir les 29 octobre, 08 novembre et enfin le 19 novembre, rencontres auxquelles assistaient le Premier Adjoint, le Directeur Général des Services et bien sûr KPMG.

Je me dois de souligner l’efficacité de notre Conseil qui a été un acteur déterminant dans les négociations. Bien que VEOLIA ait privilégié un contrat d’une durée de neuf ans dans ses conditions financières, j’ai obtenu au final les conditions d’un contrat sur neuf ans appliquées à un contrat sur six ans que la prochaine municipalité pourra si elle le souhaite, proroger de trois ans sur demande expresse. Il ne s’agit donc pas d’une reconduction automatique.

Le tableau ci-après résume la proposition financière en termes de tarif aux usagers, tant pour l’Eau que pour l’Assainissement. Y figurent les derniers tarifs applicables jusqu’au 31/12/2010 et les propositions de VEOLIA après négociation.

Les tarifs ne comprennent pas bien entendu la surtaxe communale ni les taxes diverses (TVA, Agence de l’Eau, pollution…)

ACTUEL CONTRAT DE 6 ANS + OPTION 3 ANS

TARIF janvier 2011 janvier 2011

Part fixe annuelle eau 37,08 37,00 -0,2%

Part proportionnelle eau 0,6254 0,4549 -27,3%

Part fixe annuelle assainisement - 10,00

Part proportionnelle assainissement 0,6925 0,1918 -29,0%

Prix HT du m3 facture 120 m3 1,63 1,34 -17,7%

Compte d'exploitation prévisionnel

Budget eau potable 431 460 370 350 -14,2%

Budget assainissement 447 780 403 260 -9,9%

Total 879 240 773 610 -12,0%

écart/actuel -105 630

Je vous rappelle que les tarifs ci-dessus ne comprennent pas la surtaxe municipale qui nous permet de financer les remboursements de la dette ou encore les investissements nouveaux, le Conseil Municipal restant maître de la gestion budgétaire de l’eau et de l’assainissement. Cette surtaxe sera votée le 17 décembre au titre des tarifs publics 2011.

* * * * *

Indépendamment du prix, l’offre VEOLIA comporte des avancées intéressantes :Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 4

la prise en charge des frais d’exploitation du futur suppresseur de Bussurel sans surcoût 1° Pour la gestion de l’Eau :

la mise en place du radio relevé des compteurs dans les deux ans, ce qui permettra aux usagers de surveiller en temps réel leur consommation via internet et de gérer des alertes de surconsommation. En outre, la facturation sera fonction des consommations réelles et non estimées. un droit fixe adapté aux diamètres des compteurs installés

la recherche d’eau parasite en continue

2° Pour la gestion de l’Assainissement :

un contrôle par caméra sur 500m de réseau par an géré à la demande de la Ville un programme de bio surveillance et la certification environnementale ISO 14001 une formule d’intéressement à la prime d’épuration pour garantir la performance environnementale de la station d’épuration

un droit fixe destiné à faire contribuer les faibles consommateurs aux charges fixes du service (amortissement de la station d’épuration…)

une prise en charge de certaines surconsommations dues à des fuites 3° Pour les deux services :

des pénalités significatives en cas de retard apporté dans la production des bilans de fin d’année la mise en place d’actions pédagogiques notamment en direction des scolaires

J’estime pour ma part que la proposition qui nous est faite par VEOLIA est particulièrement intéressante pour les usagers d’Héricourt. J’insiste sur les avancées qui ont été obtenues à chaque étape de la négociation puisqu’à titre d’exemple le prix de l’eau qui se situait à 0,5150 € HT par m3 pour un contrat de six ans lors de la première proposition, est passé après négociation à 0,4549 € HT par m3

* * * * *

soit une baisse complémentaire de près de 12%.

Je propose à l’Assemblée de m’autoriser à la signature des deux contrats d’affermage avec la Société VEOLIA à effet du 1

PROPOSITION

er

Je vous précise que cette décision qui porte sur l’organisation des services, sera soumise à l’avis du Comité Technique Paritaire. »

janvier 2011 et ce pour une durée de six années prorogeables éventuellement de trois ans, selon les conditions contenues dans les modèles de contrats joints au présent rapport.

Le Maire poursuit par la déclaration complémentaire ci-après reprise elle aussi en intégralité :

« Je vous ai fait parvenir le 1er Décembre, dans les délais prescrits, mon rapport vous proposant de confier la gestion des services de l’eau et de l’assainissement à la Société Véolia à compter du 1er

Si pour ce qui concerne la gestion du service de l’assainissement le choix se révèle relativement aisé, pour le service de l’eau, nous avons en parallèle étudié une solution de régie intercommunale en nous rapprochant du Syndicat des Eaux de Champagney, collectivité auprès de laquelle nous nous approvisionnons à hauteur d’environ 50 % de nos besoins en tant que commune cliente.

Janvier 2011,

suite aux procédures de négociation que j’ai pu mener conformément au mandat que m’avait confié la Commission d’Appel d’Offres spécifiquement créée pour l’occasion et dans laquelle l’ensemble des mouvances politiques du Conseil Municipal était représenté.

Je me dois d’insister sur le fait que la délibération prise par le Syndicat des Eaux de Champagney le 20 Novembre 2010 n’est pas à proprement parler une acceptation de notre adhésion, puisqu’elle comporte pas moins de 7 réserves. Ces dernières sont loin d’être insignifiantes et ne permettent pas aujourd’hui d’avoir une vision objective sur cette adhésion, qui de toute façon ne peut être effective au 1er Sans reprendre le détail du contenu de la délibération de Champagney, celle-ci fait surtout état d’investissements à hauteur de 2 millions d’euros qui doivent être supportés uniquement par les usagers d’Héricourt. Ces investissements ont trait à la réalisation d’une station de traitement de l’eau à Champey et à la mise en place des périmètres de protection des sources de captage.

Janvier 2011.

Dans l’hypothèse de cette adhésion, le financement des 2 millions d’euros pose problème puisque la Ville n’aurait plus de budget annexe. En outre, la création d’une surtaxe - payée uniquement par les héricourtois - serait contraire au principe d’égalité de traitement des usagers à service égal. J’ai d’ailleurs interrogé Monsieur le Préfet quant la légalité de cette éventuelle surtaxe sachant que je n’ai, à ce jour, reçu aucune réponse. Les services juridiques de KPMG quant à eux sont formels quant à l’illégalité de cette surtaxe.

Quand bien même celle-ci aurait pu être envisagée, elle aurait du, de toute manière, avoir un caractère temporaire et dégressif afin qu’au terme d’une période de 5 ou 6 ans, les héricourtois paient le même tarif de l’eau que dans les villages du Syndicat de Champagney.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 5

En prenant l’hypothèse d’un amortissement sur 6 ans des 2 millions d’euros en question, les usagers d’Héricourt devraient payer en plus du prix de l’eau de Champagney, une surtaxe de 71 centimes (2M€ : 6 ans = 333 333 € financés par 470 000 m3 vendus à Héricourt).

Globalement, le prix de m3

Tarif Champagney 2012 :

d’eau ressortirait à :

0.82 €

Surtaxe pour les héricourtois :

Total

0.71 €

1,53 €

Est-il nécessaire d’aller plus loin dans les explications quand aujourd’hui le fruit des négociations avec Véolia nous permet de proposer un prix au m3

Ce dernier comporte par ailleurs un certain nombre d’engagements en terme de qualité de services, que nous ne maîtrisons pas aujourd’hui du côté de Champagney puisque n’ayant pas été rendus destinataires d’un document permettant de nous apporter toutes garanties quant à l’efficacité de la distribution.

hors taxes et hors assainissement de 1,01 € avec un contrat

établi en bonne et due forme et en temps voulu ?

Par contrat, Véolia s’engage sur par exemple :

 Le rendement du réseau, par un indice linéaire de perte maximum de 6m3

 Un renouvellement programmé des équipements électromécaniques

par jour et par

kilomètre soit un taux de rendement de 76 %

 Des délais d’intervention garantis assortis de pénalités

 Une facturation réelle par la mise en place de compteurs à radio-relevé qui permettront d’alerter en cas de fuite et ce, au quotidien

En outre, la Ville conserve toute sa capacité d’investissement, d’autant qu’à ce jour, le budget annexe de l’eau est exempt de tout emprunt et nous permet une vision d’avenir particulièrement optimiste. En effet, nous serons en capacité de financer la construction de l’usine de traitement de Champey et l’autofinancement dont nous disposons actuellement nous permet en outre d’accompagner la baisse des tarifs de Véolia par une diminution de la part communale de 10 centimes. Tout ceci ayant pour conséquence une baisse de 25 centimes hors taxes du prix de l’eau, indépendamment de la taxe d’assainissement où la part communale reste fixée à sa valeur 2010. Le contrat que je vous propose de m’autoriser à signer avec Véolia n’engage la Ville que sur une durée de 6 ans, durant laquelle nous aurons toute latitude pour financer les investissements que Champagney ne veut pas supporter. Ainsi, nous aurons au terme de cette période la possibilité d’adhérer à cette structure dans les mêmes conditions que les autres communes du Syndicat, à condition toutefois que le prix de l’eau de Champagney reste compétitif.

En effet, alors que le prix de l’eau facturé par Véolia n’a augmenté sur 12 ans que de 20%, sur le même laps de temps, celui du Syndicat des Eaux de Champagney a fait un bon de 120 %, sans compter la hausse annoncée de 2011 à 2012 où le prix du m3

De notre côté, avec Véolia, l’actualisation est contractuelle et s’effectue en fonction de l’évolution d’indices bien précis correspondant à l’inflation.

d’eau facturé passera de 0,77 € à 0,82 € soit une

augmentation de 6,50 %.

J’estime pour ma part que l’offre qui nous est faite par Véolia au terme de dures négociations contribue à sauvegarder le pouvoir d’achat des usagers d’Héricourt qui verront leur facture d’eau 2011 baisser de manière significative. »

Jean-Michel VILLAUME clôt ses propos et avant d’inviter au débat, il remercie tout particulièrement les membres de la commission pour leur assiduité aux différentes réunions, le Cabinet KPMG pour ses précieux conseils et enfin les services administratifs et comptables municipaux.

Les Elus s’expriment ensuite sur ce dossier particulièrement important :

Sandrine PALEO – Conseillère Municipale

Nous regrettons que Véolia n’ait pas pu baisser les prix de l’eau et de l’assainissement avant le premier janvier 2011,

, au nom des Elus Communistes et Républicains fait la

déclaration suivante : « Nous regrettons que le syndicat de Champagney n’ait pas répondu plus tôt à notre demande concernant l’adhésion de la Ville de Héricourt,

Nous ne regrettons pas que Véolia ait eu peur du « petit poucet » de Champagney et que cela ait permis une baisse du prix de l’eau

Nous regrettons que Véolia n’ait eu besoin que d’un mois (3 rencontres entre le 29 octobre et le 19 novembre) pour tout caler. Respect

Nous regrettons de remplir encore le portefeuille des actionnaires de Véolia, Nous regrettons que le débat sur l’eau organisé par le parti communiste n’ait pas sensibilisé plus de personnes et d’élus,

Mais d’ici 6 ans,

Nous espérons un changement.

Nous espérons que Véolia n’augmente pas indirectement le prix de l’eau par des taxes diverses et variéesVille d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 6

Nous espérons que l’eau ne devienne pas une denrée rare et chère pour les usagers et en particulier pour les usagers les plus démunis,

Nous espérons faire partie de ces villes comme Montbéliard, Delle, Besançon., Dole, Paris qui gèrent leur eau sans remplir les poches des actionnaires de Veolia

D’ici 6 ans,

Nous continuerons, comme aujourd’hui de défendre le service public»

Jean-Jacques JOLY – Conseiller Municipal relève que ce dossier a demandé un an et demi de rencontres et d’études avec le syndicat de Champagney pour avancer à petits pas, l’offre de Champagney comportant des imprécisions. Il estime pour sa part que l’offre de Véolia négocié avec KPMG comporte des propositions intéressantes, la lecture des futurs contrats d’affermage montre un professionnalisme scrupuleux. M. JOLY déplore néanmoins que Champagney n’ait pas voulu de la mariée.

Claude STEVENOT – Adjoint à l’Environnement et au Développement Durable, relève un débat sérieux, clair ou rien n’a été caché ni oublié. Il considère que le débat a été responsable, rappelant néanmoins son attachement à la défense du service public géré en régie. Ceci étant, ce mode de gestion doit se révélé intéressant ce qui n’est pas le cas avec Champagney. Ce n’est pas rejeter les grands principes qui animent la majorité municipale que de privilégier l’offre de Véolia qui va au bénéfice des usagers. M. STEVENOT relève enfin que Champagney n’a pas fait de proposition concrète.

Fernand BURKHALTER – Adjoint à l’Urbanisme, au Logement et à l’Intercommunalité, évoque tout d’abord la clarté du rapport et souligne que la volonté de Héricourt d’avoir une alternative publique n’a pas été partagée par le Syndicat des Eaux de Champagney. Il propose qu’à terme un syndicat intercommunal émerge sur le pays d’Héricourt pour gérer le service de l’eau. Il insiste également sur la baisse réelle de 10% de la facture d’eau, exceptionnelle par les temps qui courent, cet élément pouvant se révéler attractif sur un territoire où la population tend à augmenter.

Le Maire rebondit sur les propos de l’Adjoint à l’Urbanisme en informant que la réflexion sur la gestion de l’eau a été évoquée également dans le cadre de l’aire urbaine.

Rémy BANET – Conseiller Municipal d’Opposition, déclare « je voudrais vous donner acte de la transparence des débats de la commission spéciale, ayant été présent à tous. On a pris un cabinet d’expertise indépendant ; suite à ces négociations, le principal bénéficiaire est l’héricourtois. C’est la deuxième fois que cela se passe mal avec Champagney, qui nous réclame une dot de 250 000€/an pendant trois ans ! ».

Soumis au vote, la proposition de signature des contrats de délégation tant pour l’eau que pour l’assainissement avec la Société Véolia est adoptée à l’unanimité compte tenu des 3 abstentions de l’Opposition Municipale.

Le Député-Maire remercie la majorité municipale de s’être réunie sur ce point. S’adressant aux Elus du Parti Communiste, il déclare que d’après leur intervention, la tonalité était plutôt à l’abstentionnisme ou au vote contre. Il qualifie la proposition d’abstruse et difficile à comprendre. Quant à la réunion du débat sur l’eau organisée par le PC, le Maire souligne qu’il n’a pas donné de consignes pour s’y rendre ou pas, sachant qu’il s’agissait d’une réunion uniquement communiste.

Leila SCHOTT – Conseillère Municipale, fait remarquer que la déclaration reflétait des regrets sans ambigüité quant à la position exprimée lors du vote. Les Elus Communistes et Républicains avaient simplement besoin d’exprimer ces regrets.

Jean-Michel VILLAUME fait remarquer que tous les Elus partagent ces regrets et souligne qu’à défaut d’avoir un rassemblement total au sein de la Majorité Municipale, il en aurait tiré les conséquences.

* * * * *

Martine PEQUIGNOT – Adjointe aux Finances poursuit par la révision des tarifs publics pour l’année 2011, parmi lesquels figurent la surtaxe communale pour l’eau et l’assainissement évoquée au rapport précédent. Elle fait remarquer que la hausse des tarifs publics est proche de l’inflation avec presque 2%, sachant toutefois qu’une exception est faite pour les droits de place réclamés aux commerçants non sédentaires ainsi que la location des salles municipales. Ainsi pour favoriser le monde associatif ainsi que les exposants du marché, les tarifs 2010 demeureront inchangés.

Gérard SCHARPF – Premier Adjoint, revenant sur la surtaxe communale, précise que si cette dernière est réduite de 10 centimes pour l’eau, le même phénomène n’a pas pu se réaliser sur l’assainissement où le chiffre reste maintenu en prévision des travaux de mise aux normes de la station de Bussurel. Toutefois, il faitVille d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 7

remarquer que les premiers résultats de l’étude diagnostic réalisée par le cabinet IRH, révèlent une situation qui n’est pas si catastrophique. Il y aura des eaux claires parasites à éliminer et surtout à procéder à la vérification des branchements individuels, la station d’épuration ne recevant pas une charge normale.

Gilles LAZAR – Adjoint à la Citoyenneté et au Sport, déclare que le fait de ne pas augmenter le prix de la location des salles municipales est un message fort à l’adresse des associations et des familles.

Le vote donne lieu à 3 abstentions (MM. MERA, BANET et BEHRA).

* * * * * *

L’Adjointe aux Finances poursuit par la présentation des modifications budgétaires regroupées à l’intérieur du budget supplémentaire 2010 et qui se révèlent particulièrement modestes.

Le budget principal enregistre des transferts de crédits entre la section d’investissement et celle du fonctionnement suite à des réfections de voiries consécutives à des dégradations générées par l’hiver 2009/2010. Des admissions en non valeur sont prises en compte pour deux entreprises ayant été placées en liquidation judiciaire. Enfin, la clôture de certaines opérations sous concessions SOCAD génère également quelques ouvertures de crédits.

Globalement la section de fonctionnement évolue de 71 000€ et la section d’investissement de 100 500€, sachant que l’ADEME nous a accordé une subvention de 51 000€ supplémentaires pour l’extension du réseau de chauffage urbain.

Rémy BANET questionne : « qu’est-ce que vous appelez logette de chauffage au quartier Maunoury ? » Ce à quoi Gérard SCHARPF répond qu’il s’agit du raccordement des deux pavillons du quartier au réseau de chauffage urbain.

Danièle BOURGON – Conseillère Municipale déléguée au Pôle Energies Renouvelables intervient pour souligner l’effort de l’ADEME en faveur du programme héricoutois.

Le vote est unanime compte tenu de 3 abstentions de l’Opposition Municipale.

Les budgets eau et assainissement subissent des modifications uniquement en section d’investissement pour solder d’une part la dette au titre du budget de l’eau ou encore ouvrir les crédits pour l’étude sur Bussurel en assainissement.

Le vote est unanime sur ces deux budgets annexes compte tenu de 3 abstentions (MM. MERA, BANET et BEHRA), la section bois n’étant pas modifiée.

Une délibération accompagne le vote du budget supplémentaire pour l’anticipation des crédits budgétaires en section d’investissement en attente du vote du budget primitif pour le versement d’acompte sur la subvention du Centre Communal d’Action Sociale et la cotisation au Syndicat Mixte d’Aire Urbaine. Le vote est unanime compte tenu de 3 abstentions (Opposition Municipale).

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Madame Leila SCHOTT quitte la salle des débats et donne procuration à Monsieur Gilles LAZAR.

Alain BILLEREY – Conseiller Municipal délégué aux Affaires de Bussurel, présente ensuite le programme de travaux 2011 pour la forêt communale de Bussurel. Les propositions de l’Office National des Forêts sont adoptées, le prix du m3 de bois non façonné vendu aux affouagistes étant fixé à 7,50€. Le vote donne lieu à 3 abstentions de l’Opposition Municipale.

Claude STEVENOT poursuit sur le même registre pour la forêt d’Héricourt où là encore le prix du bois de chauffage est fixé à 7,50€/stère, sachant que tant pour Héricourt que pour Bussurel, les personnes bénéficiaires des minimas sociaux pourront se voir allouer l’équivalent de 10 stères de bois.

Rémy BANET demande « les affouagistes s’inquiètent : M. CLEMENT part bientôt en retraite. Sera-t-il remplacé ? Par qui ? M. STEVENOT devra-t-il marquer les arbres à abattre lui-même ? »

Claude STEVENOT répond qu’à sa connaissance il sera remplacé malgré les suppressions de postes, il n’a toutefois pas d’informations précises.

Alain BILLEREY pour avoir rencontré M. WIPF – Technicien Forestier en secteur rural, fait remarquer que ce dernier devrait reprendre la mission de M. CLEMENT.

Le vote est unanime, l’Opposition Municipale s’abstenant.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 8

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Martine PEQUIGNOT présente une demande de garantie d’emprunt exprimée par la Société Immobilière IDEHA dans le cadre de la construction de 4 logements sociaux à Bussurel. La Ville est sollicitée à hauteur de 50% sur deux emprunts : l’un de 457 000€ sur 40 ans indexé sur le Livret A +0,60%. Le second de 72 000€ présentant les mêmes caractéristiques. L’organisme prêteur est la Caisse des Dépôts et Consignations et notre engagement en termes de garanties d’emprunts nous offre de larges capacités. Le vote est unanime compte tenu de 3 abstentions de l’Opposition Municipale, Chantal GRISIER ne participant ni au débat ni au vote en sa qualité de salariée d’IDEHA.

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Une vente de terrain est adoptée à l’unanimité compte tenu de 3 abstentions (MM. MERA, BANET et BEHRA) rue Aristide Briand au profit de MM. ALBERT et PETITJEAN, Fernand BURKHALTER rapporteur rappelant qu’il s’agit d’une affaire qui est très ancienne et qu’il convient aujourd’hui de régulariser.

L’achat du cadeau remis par voie de tirage au sort à un membre du personnel communal actif lors de la cérémonie des vœux, est validé à l’unanimité pour un montant de 220€.

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L’Assemblée prend ensuite connaissance des décisions prises par le Maire depuis la dernière séance en vertu de la délégation qu’il a reçu de l’Assemblée Municipale. Aucune observation n’est formulée.

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L’Assemblée adopte ensuite à huis clos, l’Opposition Municipale s’abstenant, les admissions en non-valeur de recettes irrécouvrables : il s’agit essentiellement de loyers dus par la SARL CARRARA déclarée en liquidation judiciaire.

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Avant de clore la séance, le Député-Maire intervient à propos de l’intervention de Monsieur BANET faite auprès de Monsieur le Préfet sur la gestion de l’Association La Cotonnière et déclare ce qui suit : « Dans son édition du dimanche 12 décembre dernier, la presse a relaté l’intervention faite auprès de Monsieur le Préfet de Haute-Saône par Monsieur Rémy BANET – Conseiller Municipal de l’Opposition, mettant en cause la gestion de l’association La Cotonnière et l’intégrité de Monsieur Patrick PLAISANCE – Membre de cette structure et par ailleurs Adjoint à la Culture.

Monsieur le Préfet, mis en cause dans l’article de presse pour ne pas avoir répondu au courrier que Monsieur BANET lui a envoyé le 23 novembre, m’a aussitôt appelé le dimanche en question pour avoir mon sentiment, la Ville et son Député-Maire au premier chef étant directement mis en cause à partir du moment où Monsieur BANET évoque un possible conflit d’intérêts entre l’Adjoint à la Culture par ailleurs membre de La Cotonnière. J’ai immédiatement adressé un courrier à Madame la Présidente de La Cotonnière, l’invitant à me communiquer d’urgence tous éléments me permettant de répondre au Préfet. L’ensemble des bilans financiers de l’Association, détaillés également par actions, m’ont été adressés ainsi que la copie des cachets ayant été perçus par Monsieur Patrick PLAISANCE. L’examen détaillé des documents transmis fait apparaître en fait que Monsieur PLAISANCE n’a perçu en 2009 que 350€ de cachet, pour l’exercice 2010 sa rémunération a été de 250€.

Je ne pense pas que compte tenu de la modicité des sommes mises en cause, on puisse aujourd’hui parler de conflit d’intérêts. Néanmoins en ma qualité de Maire ayant confié une délégation de signature à Monsieur PLAISANCE, j’exige que ce dernier tire les conséquences de cette affaire et exerce un choix, faute de quoi la Ville ne sera plus en mesure de répondre aux sollicitations de La Cotonnière en termes de subventions. Les justificatifs présentés par La Cotonnière peuvent être examinés par tout conseiller municipal qui en fera la demande auprès du Secrétariat Général. »

Il poursuit en faisant remarquer qu’il y aura lieu de revoir la répartition des subventions affectées à la culture d’une manière plus générale et évoque par comparaison avec La Cotonnière, l’association Histoire et Patrimoine d’Héricourt qui lors des Journées du Patrimoine accueille près de 2 000 visiteurs et ne reçoit que 800€ de la Ville. Le budget du spectacle « seul en scène » dont la jauge n’excède pas 250 personnes est beaucoup plus conséquent. La Ville a versé 10 000€ de subvention à La Cotonnière en 2010 dont 2 500 pour l’animation de clubs de théâtre qui n’existent plus.

Patrick PLAISANCE – Adjoint à la Culture, répond en faisant remarquer qu’il a rencontré à sa demande le Sous-Préfet et qu’il attend à présent sereinement la réponse de Monsieur le Préfet. Il marque son désaccord quant aux sommes avancées par le Maire sur le budget du spectacle « seul en scène » : les 53 000€ évoqués se rapprochent du budget de globale de l’association. Il fait remarquer que le Sous-Préfet lui a fait lire l’article de loi qui précise que même avec zéro euro de rémunération, la question du conflit d’intérêt peut se poser.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 9

L’Adjoint à la Culture clôt son propos en remerciant le bureau de La Cotonnière composé de bénévoles, d’avoir produit au Maire en temps et en heure les bilans et pièces justificatives demandés.

Le Maire déclare que l’on n’aurait pas dû avoir une question à ce sujet sur La Cotonnière. Il ne faut plus qu’un Conseiller Municipal ou Adjoint perçoive de rémunération d’une association.

Patrick PLAISANCE répond que la lettre de Rémy BANET au Préfet a eu le mérite de clarifier les choses et dès janvier 2011 La Cotonnière se réunira en Assemblée Générale et prendra des décisions qu’il ne connaît pas encore. « mais on n’en restera pas là ».

L’Adjoint à la Culture poursuit en déclarant qu’il pensait naïvement qu’il pouvait travailler sur les deux fronts et qu’il se sent aujourd’hui fatigué par cette situation, tout en assurant qu’une décision sera prise en janvier.

Gilles LAZAR revenant sur les propos du Maire quant à la répartition des subventions culturelles, déclare qu’on pourrait aussi dire combien coûte un enfant scolarisé à l’école de musique. Il invite à ne pas opposer telle ou telle activité, chacun devant admettre que la culture a un coût. Il souhaite aussi que les choses soient clarifiées à partir du moment où parmi les conseillers municipaux il y a d’autres présidents d’associations, citant l’exemple de l’Association de Développement des Cantons d’Héricourt et de M. Jean-Jacques JOLY qui en est le président.

Rémy BANET fait la déclaration suivante : « preuve est faite qu’il y a un manque de transparence à La Cotonnière. J’ai vérifié les subventions, comme tous les ans. Il n’y avait pas de comptabilité digne de ce nom. J’ai simplement extrait des dossiers ce qui s’y trouvait ! »

Le Maire répond à M. BANET qu’il a posé la question au Préfet mais pas à lui. Sur la déclaration de M. LAZAR, Jean-Michel VILLAUME déclare n’avoir aucune leçon à recevoir sur la culture n’ayant jamais évoqué l’idée de supprimer la subvention à La Cotonnière. Il rappelle toutefois qu’il n’y a plus d’ateliers théâtre et qu’il faudra en tenir compte. Par ailleurs, il fait remarquer que tous les dossiers de demandes de subventions doivent être déposés en Mairie sous son entière responsabilité. Il ajoute en outre à M. LAZAR que l’exemple de l’ADCH et de M. JOLY est déplacé, cette association ne recevant pas de subvention municipale puisque c’est la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt qui règle les choses contractuellement avec ce prestataire de l’emploi et de l’insertion.

Fernand BURKHALTER Président de la CCPH ex qualité, ajoute quant à lui que Jean-Jacques JOLY ne fait pas partie de l’exécutif de la CCPH. Il déclare ensuite partager les propos du Maire et note avec satisfaction que Patrick PLAISANCE a la volonté de se mettre en conformité avec la loi, n’ayant peut être pas mesuré le fait qu’il pouvait y avoir conflit d’intérêt.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 22H00 en souhaitant à toutes et tous de bonnes fêtes de fin d’année.

Le Député-Maire

Jean-Michel VILLAUME