Compte-Rendu - Cpte rendu 06.07. 2012

Documents similaires

Compte-Rendu - Cpte rendu 21 mai 2012

Procès Verbal - Cpte rendu 26 mars 2012

Compte-Rendu - Cpte rendu 24 fevrier 2012

Compte-Rendu - 02 Cpte rendu 25.02.11

Conseil Municipal - Cpte CM rendu 12 oct 2012

Conseil Municipal - Cpte rendu CM 02.12.1019

Compte-Rendu - 12 cpte rendu 20.12.13

Conseil Municipal - Cpte rendu CM 08.07.21

Conseil Municipal - Cpte rendu CM 26.06.2020

Procès Verbal - 12 Cpte rendu 17.12.10

Compte-Rendu - Cpte rendu 06.07. 2012 Document publié le Vendredi 6 juillet 2012 par la commune d'Héricourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - Cpte rendu 06.07. 2012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Consommateurs, Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 06 JUILLET 2012

Présents : Mmes, MM. Jean-Michel VILLAUME, Gérard SCHARPF, Gilles LAZAR, Claude STEVENOT, Maryse GIROD, Fernand BURKHALTER, Dominique VARESCHARD, Dahlila MEDDOUR, Adjoints – Jean-Pierre FIGINI, Jean-Jacques JOLY, Danielle BOURGON, Bernard LITTOT, Roland GAUTIER, Patrick PAGLIA, Philippe BELMONT, Elisabeth CARLIN, Patricia BURGUNDER, Sabine DUC, Sylvie CANTI, Patricia TOURDOT, Sandrine PALEO, Chantal GRISIER, Yves MERA, Rémy BANET, Monique RAPIN, Conseillers.

Excusés : Mmes M. Martine PEQUIGNOT, Patrick PLAISANCE, Roland HABRAN, Leila SCHOTT, Flaviana DE MURCIA, Mahdi MAZAGHRANE, Alain BILLEREY

Procurations :

Mme Martine PEQUIGNOT à M. Gilles LAZAR

M. Patrick PLAISANCE à Mme Sandrine PALEO

M. Roland HABRAN à M. Jean-Jacques JOLY

Mme Leila SCHOTT à M. Philippe BELMONT

Mme Flaviana DE MURCIA à M. Gilles LAZAR

M. Mahdi MAZAGHRANE à Mme Dahlila MEDDOUR

M. Alain BILLEREY à Mme Monique RAPIN

Absent(s) :

M. René BEHRA



Le Député-Maire ouvre la séance à 17H30 en invitant l’Assemblée à approuver le compte-rendu de la séance précédente. Faute d’opposition, le compte-rendu est acquis à l’unanimité.

Le Député-Maire soumet ensuite au Conseil Municipal l’ajout d’une question diverse portant sur le conventionnement avec le SIED 70 en vue de travaux d’éclairage public du programme de 16 logements porté par l’Office Public de l’Habitat rue Nelson Mandela. Ce point ne soulève pas d’opposition.

* * * * * *

Jean-Michel VILLAUME rappelle ensuite l’obligation législative faite aux communes de plus de 3 500 habitants de présenter chaque année le rapport d’exploitation des services publics délégués de l’année précédente. La Ville est concernée par l’Eau, l’Assainissement, le chauffage urbain, le crématorium mais également le service des ordures ménagères dont le rapport est reporté à défaut de l’avoir reçu de la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt.

Le Député-Maire remercie M. GEHANT – Représentant de VEOLIA EAU d’être présent en début de séance pour apporter un éclairage éventuel aux Elus.

Claude STEVENOT - Adjoint à l’Urbanisme et au Développement Durable, évoque le contrat d’exploitation du service de l’eau qui a été confié à VEOLIA à effet du 01/01/2011 pour une durée de six années. Il rappelle l’origine des ressources en eaux constituées d’une part par la station de production de Champey et les achats au Syndicat des Eaux de Champagney qui représentent encore 33%. Au total, ce sont 642 148 m3 qui ont permis en 2011 de desservir 3 240 abonnés. Les volumes vendus sont en hausse de 6%, soit 506 252 m3, sachant que le prix de l’eau TTC mais non compte tenu de la taxe d’assainissement, s’est situé à 1,657€ en 2011 contre 1,903€ en 2010. Ce chiffre permet au Député-Maire d’évoquer l’efficacité de la négociation du nouveau contrat. De facto, les recettes de la Collectivité diminuent de 5,4%, celles de l’exploitant enregistrent une variation négative de -8,45%.

Au niveau de la qualité de l’eau, sur 42 prélèvements réglementaires, 1 seul s’est révélé non- conforme. Pour ce qui est de l’analyse bactériologique, la composition physicochimique a fait l’objet de 16 analyses n’ayant soulevé aucun problème.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 2

Le rendement du réseau de distribution qui frôle les 80%, démontre un suivi rigoureux au niveau des fuites puisque le taux 2010 se situait à 77,4%.

Claude STEVENOT rappelle les travaux supportés par le budget communal au titre de l’eau, sachant qu’ils auront été essentiellement marqués par le renouvellement du réseau rues Bretegnier, Noblot et Pavillard.

Vis-à-vis des branchements plomb, 493 auront été remplacés au 31 décembre 2011. Quant à la structure du budget, celle-ci ne comporte plus aucune dette.

Concernant la gestion proprement dite par VEOLIA, cette dernière a installé un analyseur en continu au réservoir des Chenevières ainsi qu’une télésurveillance de la chloration sur l’achat d’eau au Syndicat de Champagney. Ce point permet au Maire de rappeler les incidents qu’ont connus les abonnés au Syndicat des Eaux de Champagney l’été dernier, Héricourt n’ayant pas été touchée grâce à la mise en place de cette chloration. VEOLIA a poursuivi le déploiement de la télé- relève sachant que 40% des compteurs ont été équipés fin 2011, l’objectif de 100% devant être atteint au 31 décembre 2012.

Vis-à-vis de l’entretien des installations, le délégataire a remplacé 4 branchements d’eau, 840 compteurs ainsi que la vessie du ballon anti-bélier d’un surpresseur.

Le compte de résultat de VEOLIA fait apparaître un solde positif de 52 036€ avant impôt contre 13 972€ en 2010.

L’Adjoint à l’Environnement et au Développement Durable poursuit l’exercice cette fois-ci par le service de l’assainissement dont le contrat coïncide avec celui du service de l’eau. Il rappelle qu’indépendamment d’Héricourt et de Bussurel, les villages de Vyans le Val, Tavey, Trémoins et Verlans bénéficient de notre structure d’épuration. 3 018 raccordements sont constatés au 31 décembre 2011, sachant que le volume des effluents des communes clientes représente 53 661 m3 et ce sur un total de 454 158 m3. Le volume d’eaux claires parasites sur lequel il nous appartient de lutter, représente quant à lui 10% des matières accueillies à la station Hériopur (nom de baptême de notre station d’épuration) qui bénéficie d’une autorisation de rejet dans la Lizaine en date du 31 mars 2008.

Concernant les boues destinées essentiellement au milieu agricole, nous en avons éliminé 350 tonnes sachant que les analyses de conformité ont été positives à 100%.

Le prix TTC du service, indépendamment du prix de l’eau proprement dit, se situe à 1,657€. Les recettes de la Collectivité sont de ce fait en retrait de 2%. Concernant la prime pour l’épuration accordée par l’Agence de l’Eau, il est fait remarquer que la baisse significative en 2011 de 30% est due à une analyse erronée de notre dossier et qu’un rattrapage a eu lieu sur l’exercice 2012 à hauteur de 23 000€.

Les recettes de l’exploitant sont en baisse significatives avec -17% environ, là encore suite à la renégociation du contrat.

En ce qui concerne les travaux, la Ville de son côté a financé le diagnostic du réseau de Bussurel, le remplacement du réseau rue Pavillard ainsi que le solde des travaux de remise en état de l’ovoïde en entrée de station, le tout représentant un investissement de 94 590€. La dette quant à elle se situe en capital restant dû à 2 442 000€ contre 2 481 000€ en 2010.

Du côté du délégataire, ce dernier a procédé à différentes interventions sur la station afin de remédier à l’usure normale de certains équipements. Il a mandaté également la réalisation de la fresque décorative d’Hériopur. Enfin, 386 ml de canalisations ont été inspectées par caméra et 2 330 ml de canalisations ont été curés. Le compte de résultat fait apparaître un déficit avant impôt de 41 648€.

La présentation des rapports de l’eau et de l’assainissement se termine par une information sur le coût TTC d’une facture d’eau sur la base d’une consommation de 120 m3 : le prix moyen en 2011 s’établit à 3,09€ contre 3;44€ en 2010. Le niveau pour 2012 a été revu à la hausse avec 3,20€ TTC, hausse en partie imputable à la TVA sur l’assainissement qui passe de 5,5 à 7%.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 3

Cette présentation terminée, le Maire invite les Conseillers à s’exprimer :

Rémy BANET – Conseiller Municipal d’Opposition, pose la question suivante : « le budget d’assainissement est en déficit. Quelles en sont les causes ? Vous savez que n’ayant pas l’eau je ne suis pas concerné par l’assainissement, mais je n’aime pas voir des déficits publics. »

Thomas GEHANT, représentant la société VEOLIA EAU à l’invitation du Maire, répond que cette situation relève du fait que le délégataire engage en début de contrat les dépenses qui en fait doivent s’amortir sur l’ensemble de la durée de la délégation. En outre, le coût de l’énergie électrique de la nouvelle station d’un niveau particulièrement élevé en 2011, doit être renégocié à la baisse avec EDF.

Jean-Michel VILLAUME rappelle à M. BANET que le contrat de délégation confère au titulaire une gestion à ses risques et périls dans lesquels la Collectivité n’intervient pas.

En l’absence d’autres interventions, les rapports de l’Eau et de l’Assainissement sont mis au vote qui est acquis à l’unanimité compte tenu de l’abstention des deux membres de l’Opposition Municipale.

* * * * *

Gérard SCHARPF – Premier Adjoint poursuit par le rapport 2011 relatif à la gestion du crématorium qui a enregistré l’année passée un nombre de crémations particulièrement conséquent puisque atteignant les 1404 opérations. Ce chiffre en retrait de plus de 100 en 2010, se situait à 1 163 en 2009 et 962 en 2008. Le rapport fait état de l’origine des crémations, la Haute-Saône étant concernée à 15% seulement, le reste étant divisé entre les départements du Territoire de Belfort et celui du Doubs. La salle des cérémonies a été louée 105 fois.

Au titre des financements exceptionnels, le concessionnaire a assuré la réfection de la façade qui s’est inscrite toutefois dans le cadre de la garantie décennale puisque s’agissant de mal façon lors de la construction. Gérard SCHARPF précise que la Société HOFFARTH envisage la mise en service d’un deuxième four tout en remplaçant le premier afin de permettre à ces équipements d’accueillir les cercueils de défunts à forte corpulence. Il est prévu en outre de mettre en place un véritable système de traitement des fumées au titre de l’échéance législative fixée à 2018. Le tarif de la crémation pour 2011 s’est situé à 454€ contre 447€ en 2010, sachant qu’en 2012 le service est facturé 471€. Concernant les cendres, à 91% elles ont été remises aux familles ; le solde ayant fait l’objet d’une dispersion au jardin du souvenir.

Vis à vis du compte de résultat, celui-ci enregistre un solde positif avant impôt de 86 162€.

Le Premier Adjoint précise que la mise en œuvre des investissements susvisés sera prétexte pour le délégataire d’obtenir une renégociation du contrat et que la Ville devra sur ce point être vigilante au regard des excellents résultats financiers présentés pour cette opération.

Le vote est acquis à l’unanimité compte tenu de 2 abstentions (MM. MERA et BANET).

* * * * * *

Gérard SCHARPF poursuit par la gestion de la chaufferie bois et plus globalement du réseau de chauffage urbain du quartier Maunoury.

Il rappelle que COFELY a été choisie comme société d’exploitation et ce pour une durée de 15 ans à effet du 1er avril 2005. En 2011, la chaudière bois à produit 3 443 MWH pour une consommation de 1 779 tonnes de bois. Le taux de couverture bois par rapport au gaz s’élève à 75,9% contre 65,8% l’exercice précédent, ce qui nous permet de maintenir au niveau de la facturation un taux de TVA de 5,5% au lieu de 19,6%.

Les nombreux incidents au niveau du fonctionnement du grappin ont cessé en 2011 sans toutefois que l’origine des pannes ait pu être définie avec certitude. Une caméra a été mise en place pour surveiller la manière dont se comporte cet équipement.

Au titre de la saison 2010/2011, deux nouveaux bâtiments ont été reliés au réseau à savoir l’annexe des ateliers municipaux et le groupe scolaire E. Grandjean. Depuis d’autres ont ou vont encore été raccordés : la maternelle G. Paris, la piscine, les pavillons d’honneur, le pôle emploi, la cuisine centrale, la nouvelle école de musique et enfin la halle de cavalerie dont la mise en chauffe est prévue à l’automne 2012. Tout ceci pour annoncer une amélioration dans les années futures du taux de rendement de la chaufferie dont la capacité avait au départ été quelque peu surestimée. A titreVille d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 4

d’exemple, alors que nous avions annoncé 7 398 MWH de production de chauffage, le besoin 2010/2011 n’a pas dépassé 3 343 MWH, soit 46%.

Une information est donnée quant à la production en électricité des panneaux photovoltaïques qui atteint 5 298 KWH pour une recette de 1 003€ encaissée directement par la Ville. Le coût moyen d’une facture de chauffage intégrant l’eau chaude sanitaire, ressort à 411€ TTC contre 405€ en 2009/2010, montant qui est jugé particulièrement attractif pour un logement d’environ 70 m². Concernant le compte d’exploitation présenté par le délégataire, le déficit est toujours bien présent à hauteur de 18 739€, sachant que la situation devrait s’améliorer suite aux raccordements des nouveaux bâtiments.

Patrick PAGLIA – Conseiller Municipal délégué aux commerces et aux animations, demande des explications quant à l’application du taux de TVA réduit, ce à quoi Gérard SCHARPF explique qu’à partir du moment où nous utilisons plus de 60% le bois comme matière première, les usagers bénéficient sur leur facture d’une TVA à 5,5% et non 19,6%.

Rémy BANET, déclare « toujours au chapitre des déficits publics, je note que le déficit cumulé de la chaufferie bois s’élève à plus de 170 000€. »

Le Député-Maire répond que là encore, le délégataire exploite à ses risques et périls, sachant que le déficit est dû en partie aux nombreuses défaillances du grappin dont le coût de remise en état a été supporté par COFELY en l’attente d’un aboutissement des expertises d’assurances.

Le vote sur ce rapport est unanime compte tenu de deux abstentions de l’Opposition Municipale.

* * * * * *

Claude STEVENOT poursuit par la procédure de protection des captages d’eau sur les sources de Champey et Saulnot, cette dernière imposant que des périmètres de protection soient mis en place à plusieurs niveaux : immédiat, rapproché et éloigné. Il est rappelé qu’une telle procédure avait déjà été amorcée en 1990 avec à l’époque les services de la DDAF qui depuis ont cessé d’intervenir dans les missions d’ingénierie. La procédure a été relancée en 2008 en faisant appel cette fois-ci à des cabinets privés en lien bien entendu avec l’Agence Régionale de Santé. Les différentes études préalables effectuées, nous sommes en mesure aujourd’hui de diligenter l’enquête publique permettant d’imposer aux tiers les différentes zones de protection. C’est ainsi que la Ville pourra être amenée à acquérir les périmètres immédiats par voie d’expropriation le cas échéant. Il est donc proposé au Conseil d’autoriser le Maire à solliciter le Préfet pour la mise à enquête publique de ce dossier.

Le vote est acquis à l’unanimité compte tenu de 2 abstentions (MM. MERA et BANET).

* * * * * *

Fernand BURKHALTER – Adjoint à l’Urbanisme, au Logement et à l’Intercommunalité, rappelle que la loi du 20 mars 2012 a offert la possibilité de majorer les droits à construire de 30% dans les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme. A défaut d’une délibération contraire, la disposition s’appliquera de plein droit le 20 décembre 2012 prochain. L’Adjoint à l’Urbanisme fait remarquer que le nouveau Gouvernement issu des dernières élections présidentielles envisage d’abroger cette loi à l’automne, mais il convient néanmoins de délibérer à titre conservatoire. La procédure implique la mise à disposition du public d’une note d’information afin de recenser l’avis de la population au moyen des registres qui seront ouverts en Mairie durant un mois à savoir du 15 septembre au 15 octobre 2012.

Le Conseil Municipal délibérera lors de sa séance de décembre prochain, sauf si entretemps le texte d’origine est abrogé.

Le rapport est soumis au vote qui recueille l’unanimité compte tenu de l’abstention de l’Opposition Municipale.

* * * * * *

Le Député-Maire poursuit par le projet de convention à intervenir avec la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt vis-à-vis des archives anciennes de la Ville d’Héricourt qui resteront déposées à la Médiathèque quand bien même la compétence de cette dernière a été transférée à la CCPH. L’Assemblée prend connaissance du projet de convention afin que la Ville etVille d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 5

ses services ou toute personne autorisée puisse continuer à consulter les archives anciennes municipales à la Médiathèque François Mitterrand.

Le vote recueille l’unanimité.

* * * * * *

Fernand BURKHALTER détaille le compte rendu annuel présenté par la SOCAD au titre de la Concession qui lui a été confiée en vue d’aménager la zone d’habitat de la CRAIE. Le rapport porte sur l’année 2011 mais plus particulièrement le deuxième semestre, la convention ayant été signée le 08 juillet 2011. Ces six premiers mois ont surtout été consacrés aux études de faisabilité, sachant que le Cabinet GALLOIS-CURIE s’est vu confier la mission de maîtrise d’œuvre de la première tranche. SOCAD de son côté a établi des premiers contacts avec les promoteurs et bailleurs sociaux dans le but de les intéresser au projet.

Concernant la première tranche, les travaux de viabilité ont été confiés à EUROVIA pour une fin de travaux en août 2012. La première vente de lots devrait s’effectuer dès l’automne prochain, après que la cession des terrains communaux à la SOCAD ait été régularisée.

Le Député-Maire propose que la Commission d’Urbanisme aille visiter ce chantier à une prochaine date.

Gilles LAZAR – Adjoint à la Citoyenneté et au Sport rappelle quant à lui les rencontres avec les membres du Comité de Quartier Est, lesquels ont été rassurés. Ils se sont déclarés satisfaits de la teneur des échanges dès lors où ils ont pu obtenir une réponse aux craintes émises par rapport à la gêne pouvant être occasionnée par cette opération.

Patrick PAGLIA fait remarquer que cette opération d’urbanisme manque de communication et de publicité au niveau de la vente des lots.

Jean-Jacques JOLY – Conseiller Municipal, membre du Conseil d’Administration de la SOCAD, relate une réunion du 29 juin au cours de laquelle la pose de panneaux de promotion sur des endroits stratégiques à Héricourt a été évoquée, tout comme le projet de plaquette promotionnelle.

Jean-Michel VILLAUME insiste pour que cette plaquette soit validée au plus vite et complétée par des publicités dans les journaux locaux.

Gérard SCHARPF fait remarquer qu’il se rend régulièrement aux réunions de chantier et qu’il est difficile dans l’état actuel des travaux pour les acheteurs potentiels de se rendre compte du projet.

Le Député-Maire clôt le débat en rappelant la nécessité d’une réunion et remercie la CCPH qui a autorisé l’accès des engins de chantier par la « plateforme Gaussin » sachant qu’une étude doit nous être présentée prochainement pour la création d’une voie desservant le lotissement depuis l’entrée de la ZA des Guinottes.

Le vote est acquis à l’unanimité compte tenu de 2 abstentions de l’Opposition Municipale.

* * * * * *

Jean-Michel VILLAUME poursuit par une proposition de partenariat avec la CCPH. Dans un objectif partagé de requalification de la friche industrielle du Tissage du Paquis dont les enjeux en termes économiques et d’aménagement du centre ville apparaissent comme évidents, la Communauté de Communes a d’ores et déjà négocié l’acquisition d’une partie de l’ancien tissage et il est proposé qu’ensemble les deux collectivités mènent une réflexion d’urbanisme à l’échelle de tout le secteur géographique. Le but est bien évidemment d’envisager une requalification en vue de faire cohabiter une activité économique tournée vers l’artisanat et les services avec le développement de l’habitat.

La CCPH porterait une étude confiée à la SOCAD dont le coût est de 30 000€ avec 60% de subvention espérés. La charge de la Ville ne devrait pas excéder 6 000€ soit 50% de la charge résiduelle partagée avec l’EPCI.

Le Maire précise qu’un projet individuel est en cours d’aboutissement au-dessus de la rue Bérégovoy pour la construction d’un nouvel immeuble collectif.

Le vote est unanime compte tenu de 2 abstentions de MM. MERA et BANET.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 6

Dominique VARESCHARD – Adjointe à l’Education relate les sorties scolaires organisées par deux établissements à savoir l’école de Bussurel et l’école privée Saint Joseph. Concernant Bussurel, la subvention proposée s’établit à 762€ sachant que la dépense pour 45 élèves dont 26 de Bussurel, s’est élevée à 10 396€. La sortie a concerné une classe de découverte à Paris du 29 au 31 mai dernier. Pour l’école Saint Joseph, là encore il s’agit d’une classe de découverte qui a eu lieu d u 02 au 03 juillet 2012 pour un coût global de 1 656€ et a concerné 26 élèves dont 17 d’Héricourt/Bussurel. L’intervention de la Ville se situe à hauteur de 260,67€ compte tenu des règles de calcul.

Le vote est unanime concernant ces deux subventions.

Jean-Michel VILLAUME profite de ce point pour déclarer que de bonnes nouvelles nous sont parvenues en ce qui concerne les écoles, laissant le soin à l’Adjointe à l’Education d’en exposer le contenu.

Dominique VARESCHARD déclare que l’Inspectrice d’Académie a décidé de lever le blocage qui pesait sur la 5ème classe de la maternelle G. Paris, cette décision ayant pour effet de pouvoir accueillir 15 enfants nés en 2010 à la rentrée prochaine.

L’Adjointe à l’Education fait part des remerciements qu’adressent les parents d’élèves et les enseignants à la Municipalité pour son action qui a été payante. Malgré une baisse des effectifs en général sur le primaire et à l’école Louise Michel en particulier, l’Inspectrice a décidé de ne rien remettre en cause pour la rentrée 2012.

Jean-Jacques JOLY en qualité de Conseiller Général, fait remarquer que bien que la dotation en postes d’enseignants ne soit pas à la hauteur des attentes, sur les deux postes dont bénéficie le département, un est dédié à Héricourt. M. JOLY pointe la rapidité des faits entre le moment où la décision nationale a été prise le matin et la mise en place effective au niveau local l’après-midi.

* * * * * * *

Fernand BURKHALTER rappelle l’adhésion de la Ville au Syndicat Intercommunal de l’Union, structure intercommunale gérant la société immobilière IDEHA et informe l’Assemblée que Mme Monique RAPIN qui siégeait avec Mme Dominique VARESCHARD en qualité de déléguée de la Ville, a souhaité être remplacée. La proposition de candidature de Mme Maryse GIROD est retenue à l’unanimité compte tenu de 2 abstentions (MM. MERA et BANET).

* * * * * * *

Gérard SCHARPF rappelle ensuite le régime de taxation de consommation électrique qui suite à la réforme du 07 décembre 2010 doit faire l’objet chaque année d’une fixation en matière de taux par rapport à l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac. Le taux de cette taxe de 8% au départ est donc fixé à 8,28% conformément à l’indexation constaté de l’indice susvisé.

Le Maire à propos de ce rapport, fait remarquer que dorénavant ERDF impose à la Commune les frais de renforcement ou d’extension du réseau qui représentent une charge nouvelle pour les collectivités territoriales.

Le vote est unanime compte tenu des 2 abstentions de l’Opposition Municipale.

* * * * * *

Sur proposition de Monique RAPIN – Maire Déléguée de Bussurel, une partie du domaine public rue de Vyans le Val est cédée à M. BERTHELEMY à titre de régularisation puisqu’une partie de sa construction est située sur le terrain communal. M. BERTHELEMY souhaitant vendre sa propriété, la régularisation s’impose. La surface concernée porte sur 876 m² au prix de 3,60€ HT/m² conformément à l’estimation de France Domaine.

Le vote est unanime compte tenu de 2 abstentions de MM. MERA et BANET.

* * * * *Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 7

Jean-Michel VILLAUME rappelant le transfert de compétence de la Médiathèque François Mitterrand au 1er janvier 2012, précise que de ce fait l’organisation fonctionnelle des services municipaux validée par délibération du 07 décembre 2007 doit être modifiée. Le comité technique paritaire s’est prononcé favorablement sur ces modifications. L’Assemblée prend connaissance du document qui est adopté à l’unanimité compte tenu de 2 abstentions de l’Opposition Municipale.

* * * * * *

Le Maire poursuit toujours au registre du personnel communal, par le financement de la protection sociale complémentaire (mutuelle santé) qui a fait l’objet d’un décret en date du 08 novembre 2011, offrant ainsi la possibilité aux collectivités territoriales de financer tout ou partie de la cotisation mutuelle des agents. Il rappelle que jusqu’à présent en l’absence de dispositions légales, les collectivités passaient par l’intermédiaire des Comités des Œuvres Sociales ou des Amicales au moyen d’une subvention.

La procédure passe inévitablement par un avis du comité technique paritaire, qui concernant le présent rapport, s’est prononcé unanimement et favorablement le 02 juillet dernier. La proposition qui est faite et qui ne saurait fait l’objet de négociations pendant trois années, vise à participer à hauteur de 70% de la cotisation valeur 2012. Le coût budgétaire est estimé à 20 611€, compte tenu du fait que la journée de carence instaurée en 2012 réduit d’environ 7 000€ la masse salariale. Cette somme vient s’ajouter bien évidemment à ce que consacrait précédemment la Ville à la mutuelle à savoir 29 316€.

Seuls pourront être bénéficiaires de l’aide municipale les salariés et leurs enfants, le conjoint n’ayant véritablement pas d’attache avec la Collectivité est exclu tout en pouvant toutefois bénéficier du contrat de groupe. Il en est de même pour les retraités, lesquels là encore pourront adhérer à cette mutuelle.

La procédure impose à présent la mise en concurrence des organismes susceptibles de conventionner avec la Ville, sachant que nous nous chargerons de mener les négociations pour le compte également de la CCPH, du SIVU de Coisevaux et du Centre Communal d’Action Sociale.

Le Maire insiste bien sur le fait que cette avancée sociale sera gelée pendant trois années à savoir 2013 année de mise en œuvre, puis 2014 et 2015, quand bien même le coût de la mutuelle viendrait à augmenter significativement. Jean-Michel VILLAUME précise également qu’il a fermé la porte à toutes négociations concernant le régime indemnitaire.

Le vote donne lieu à l’unanimité.

* * * * * *

Monique RAPIN – Maire Déléguée de Bussurel, fait état de la demande présentée par ERDF en vue de régulariser la servitude relative à l’implantation d’une ligne électrique souterraine au lieu-dit Les Vanney. Cette installation est liée à la LGV, sachant que la Commune percevra une indemnité unique et forfaitaire de 1€.

Le vote est unanime compte tenu de 2 abstentions (MM. MERA et BANET).

* * * * * *

Le Député-Maire présente ensuite aux Elus la liste des décisions prises depuis le 21 mai 2012 date de la dernière Assemblée, en vertu de la délégation qu’il détient de cette dernière.

Yves MERA – Conseiller Municipal d’Opposition, déclare: « vous avez signé un marché de gré à gré de plus de 275 000€ pour des travaux à Bussurel. Je vérifierai si la limite légale est respectée. »

Gérard SCHARPF répond que dans le cadre des marchés de travaux nous sommes loin d’atteindre le seuil imposant une procédure d’appel d’offres. Néanmoins, il rappelle que les opérations sont mises en concurrence dans des conditions pratiquement identiques à celles d’un marché d’appel d’offres.

Le Maire fait remarquer à M. MERA qu’il doit confondre avec le seuil ayant trait aux marchés de fournitures.

* * * * * * *Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 8

Fernand BURKHALTER aborde enfin la question diverse évoquée en début de séance, portant sur le programme OPH de 16 logements rue Nelson Mandela. Il s’agit en fait de conventionner avec le SIED 70 comme nous en avons pris l’habitude, en vue de lui déléguer les travaux d’éclairage public dont le coût est mis à la charge de l’OPH, la Ville provisionnant uniquement la TVA pour un montant de 3 865€. En ce qui concerne ce dossier, le vote est unanime compte tenu de 2 abstentions de l’Opposition Municipale.

* * * * * * *

Le Maire invite ensuite M. MERA à exprimer ses questions diverses qui en premier lieu déclare : « Les habitants des logements sociaux des 8 au 12 rue des Frères Lumière se plaignent avec raison de votre désinvolture à leur égard. Ils vous ont écrit pour vous signaler que les branches des arbres de la propriété communale, voisine de leur immeuble, s’approchaient de façon inquiétante de leurs fenêtres. Vous avez mis deux mois pour finalement botter en touche et les renvoyer à leur logeur, comme si l’Office des HLM était responsable de la taille des arbres de la Commune, alors que vous avez un adjoint surpayé pour vous remplacer. Peut-on imaginer un tel mépris à l’égard des personnes moins argentées que vous ? Pensez-vous que la politique consiste à vivre sur le dos des finances publiques sans se préoccuper des administrés ? »

Gérard SCHARPF sans masquer sa colère vis-à-vis des propos de M. MERA le concernant plus particulièrement, fait état de la coupe complète des arbres qui a eu lieu l’an passé dans la zone des Chenevières et ce à une exception près, le sapin évoqué par M. MERA. Le Premier Adjoint fait remarquer qu’il est répondu systématiquement à la demande des gens et insiste sur le fait que les demandes sont parfois contradictoires puisque certains administrés insistent pour que la végétation soit maintenue.

Gérard SCHARPF adresse à M. MERA des propos véhéments, faisant réagir l’intéressé qui déclare : « vous méprisez les administrés démunis, et vous insultez l’Opposition. C’est intolérable ! »

M. MERA se lève.

Jean-Michel VILLAUME, à l’adresse de M. MERA, déclare que les questions diverses sont légitimes mais qu’il faut arrêter de stigmatiser sur l’indemnité de fonction des Elus alors que ces dernières ont été diminuées au bénéfice de l’aide sociale. Le Député-Maire déclare n’avoir jamais assisté à une telle stigmatisation dans d’autres collectivités.

Jean-Jacques JOLY déclarant bien connaître le secteur géographique évoqué par M. MERA, précise que ces arbres sont placés dans un parc au cadre agréable. Il propose à Yves MERA un rapprochement avec le comité de quartier afin que les personnes échangent entre elles.

Répondant à MM. SCHARPF et JOLY, Yves MERA déclare : « vous biaisiez en répondant à une autre question que je n’ai pas posée. Ma question ne portait pas sur les arbres à tailler (qui parle de les couper ? pas moi !) mais sur un délai anormal pour une réponse méprisante bottant en touche et rendant l’Office HLM responsable de la taille des arbres de la Commune. J’ai honte de la façon dont vous traitez vos administrés. »

Il termine son propos à l’adresse du Député-Maire : « on vous a vu à l’Assemblée Nationale en séance à la télévision…on sait comment vous vous comportez ! ».

* * * * * *

Yves MERA, invité par le Maire, expose sa deuxième et dernière question diverse, ayant trait aux gens du voyage : « les gens du voyage stationnent sur la zone d’activités des Guinottes, à un emplacement qui ne semble pas équipé pour cet usage. La loi vous fait obligation d’aménager une aire d’accueil pour les recevoir humainement. Je proteste contre les conditions indignes qui leur sont faites par une municipalité antisociale qui persiste depuis des années à ne pas appliquer la loi républicaine. Mais qui s’en étonnera ? »

Jean-Michel VILLAUME répond qu’en fait la question de M. MERA n’en n’était pas une et rappelle que l’aménagement de l’aire d’accueil des gens du voyage est étroitement liée à la construction du nouveau Super U. Malgré toutes les autorisations, cette chaine de grande distribution n’a toujoursVille d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 9

pas déposé sa demande de permis de construire, alors que la Commission Départementale d’Aménagement Commercial s’est prononcée favorablement à l’automne dernier. Le Député-Maire fait état de nombreuses relances faites auprès du Directeur, restées malheureusement sans effet. A défaut d’avancement sur ce dossier à l’automne prochain, la Ville devra reconsidérer sa position et engager malgré toutes les difficultés, la réalisation de cet équipement.

* * * * * *

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire donne connaissance à l’Assemblée des dates de toutes les manifestations qui auront lieu durant l’été. Il invite également les conseillers à prendre date pour les deux prochaines séances de Conseil Municipal programmées les 12 octobre et 17 décembre prochains.

* * * * * *

A sa demande, le Maire cède la parole à Gilles LAZAR. Ce dernier fait une déclaration afin de féliciter Jean-Michel VILLAUME pour son élection en qualité de Député de la deuxième circonscription. Il rappelle le contexte difficile suite à un redécoupage du périmètre. Il salue la victoire d’un homme mais aussi de la Gauche rassemblée. M. LAZAR clôt son propos en évoquant les enjeux énormes qui attendent la nouvelle Majorité en matière d’emploi, d’éducation, de santé ou encore de sécurité.

Danielle BOURGON au nom des Verts, rappelle qu’elle a eu l’occasion de féliciter personnellement Jean-Michel VILLAUME publiquement. Elle tient aujourd’hui à réitérer ses propos, rappelant que la Gauche unie permet d’engager de grandes batailles.

Le Député-Maire tout en remerciant toutes celles et ceux qui l’ont soutenu, souligne combien cette campagne était difficile dans l’une des deux seules circonscriptions où deux députés sortant étaient face à face. Il ne cache pas les tensions qui ont pu naître et remercie la population d’Héricourt qui a voté en sa faveur à 65%, tout en exprimant sa satisfaction personnelle. Il clôt son propos en remerciant tous les Elus qui se sont engagés à ses côtés.

La séance est levée à 19H30.

Le Député-Maire

Jean-Michel VILLAUME