Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - RETOUR PREF DELIB GN
Déliberation - RETOUR PREF DELIB
Déliberation - delib80 RETOUR PREF
Déliberation - delib9 RETOUR PREF
Déliberation - RETOUR PREF DELIB M57
Déliberation - DELIB 81 RETOUR PREF
Déliberation - RETOUR PREF DELIB 1
Déliberation - DELIB DM RETOUR PREF
Déliberation - RETOUR PREF DELIB 3
Déliberation - RETOUR PREF DELIB RTI
Déliberation - Retour Pref Delib IAT pm
Document publié le Mercredi 7 juin 2023 par la commune de Montbazin.
Lien du pdf (Déliberation - Retour Pref Delib IAT pm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
MONTBAZIN
DELIBERATION
du CONSEIL MUNICIPAL du 07 juin 2023
Présents : Mmes Anne-Marie ANTERRIEU, Laurence ARTERO-MOREL, Nathalie ARTIGNAN, Hélène
DEVILLER, Marie-Antoinette FISHER, Stéphanie GAUTIER, Sophie LAUX-ROBERT, Jocelyne PY, Marjorie RIBES
M.M. Frank ALEXIS, Paul AMOUROUX, Stéphane BEDEL, François BONHOMME, Aurélien
DALOZ, Bertrand LEMOIGNE, Philippe LORINQUER, Jean-Claude PINTÉGNÉ, Josian RIBES
Procuration :
Absent :
Mme Brigitte CASADO-JAILLET a donné procuration à Mme ARTERO-MOREL
M. Pierre TROUCHE
Secrétaire de séance : Mme Sophie LAUX-ROBERT
Nombre de Membres
En exercice : 20
Présents : 18+1 proc.
Votants: 19
Date convocation
02/06/2023
Date d'affichage
02/06/2023
Acte rendu exécutoire
Date transmission à la
Préfecture le 09/06/2023
Le Maire,
Josian RIBES
Objet : Actualisation du régime indemnitaire des agents de la filière Police Municipale
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité d’ Administration et de Technicité (IAT),
Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’Indemnité d'Administration et de Technicité (LAT),
Vu la délibération n°2022-74 du 13 décembre 2022 instituant la mise en place du RIFSEEP, pour les agents de la commune de Montbazin,
Considérant que les agents appartenant à la filière Police Municipale sont, pour le moment, exclus du champ d’application du RIFSEEP,
Monsieur Le Maire propose d’instaurer un nouveau régime indemnitaire au profit des agents concernés, appartenant au grade de Brigadier-Chef Principal de la filière Police Municipale :
- L’Indemnité d'Administration et de Technicité (LAT)
Le montant annuel de l’IAT est calculé par application d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8 à un montant de référence annuel fixé par grade (montant annuel de référence au 1° juillet 2022 pour le grade de Brigadier-chef principal : 513, 28€), indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
Ce montant sera proratisé pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Les emplois ouvrant droit à cette indemnité, créés en cours d’année, augmenteront le crédit global dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
34560 MONTBAZIN (Hérault) #& 04.67.78.72.02 E mairie@montbazin.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401656-20230607-2023-DELIB-44-DE
Date de réception préfecture : 12/06/2023 L'attribution du coefficient et la révision de celui-ci seront librement définies par l’autorité territoriale et par arrêté individuel, dans la limite du respect des conditions prévues et en tenant compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, du niveau de responsabilités, du niveau d’expertise liés à l’emploi.
L’TAT sera versé mensuellement. Il sera maintenu dans les conditions prévues dans la délibération n° 2022-74 du 13 décembre 2022 instituant la mise en place du RIFSEEP, relative aux conditions de minoration du régime indemnitaire en cas d’absence de l’agent.
- L’indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (ISMF)
Le montant de l’ISMF est calculé par application d’un taux individuel au montant mensuel du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension de retraite perçu par le fonctionnaire concerné. Le taux maximum de l’ISMF est de 20% du traitement mensuel brut pour les gardiens-brigadiers et brigadiers chefs principaux.
L’ISMF est versée mensuellement. L’autorité territoriale déterminera librement le montant individuel de
l’ISMF à chaque fonctionnaire bénéficiaire, par voie d’arrêté individuel, dans le respect des taux maximum ci- dessus.
Il est précisé que l’ISMF et l’IAT sont cumulables entre elles et avec les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS).
Il est proposé au conseil municipal d’adopter la modification du régime indemnitaire selon le cadre défini ci- dessus,
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé qui précède, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
+ Accepte :
- d’instituer le régime indemnitaire de la filière Police Municipale dans les conditions énoncées ci- dessus à compter du 1% juillet 2023,
- de verser les indemnités susvisées selon la périodicité indiquée ci-dessus,
* Autorise Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le coefficient de l’IAT et le montant de l’ISMF, versé aux agents concernés dans le respect des dispositions approuvées ci-dessus ;
+ Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents inscrits dans le tableau des effectifs seront inscrits au budget de la commune.
Ainsi fait et délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.
34560 MONTBAZIN (Hérault) & 04.67.78.72.02 E mairie@montbazin.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401656-20230607-2023-DELIB-44-DE
Date de réception préfecture : 12/06/2023