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Déliberation - DCM2025005 ANNEXE
Déliberation - dcm2026013 annexe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2026013 annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Transports,
Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le
ID : 076-217604750-20260212-DCM2026013-DE
Entre :
Le Syndicat Mixte d’Élimination des Déchets de l’Arrondissement de Rouen
Ci-après dénommé SMÉDAR
Adresse : 40 boulevard de Stalingrad — CS 90 213 — 76121 LE GRAND QUEV/ILLY CEDEX
Représenté par : Stéphane BARRÉ, Président
Dûüment habilité par une délibération du Bureau en date du
Et :
La Commune de FRANQUEVILLE SAINT PIERRE
Adresse : Place des Forrières BP 212 76520 Franqueville Saint Pierre
Représentée par : Monsieur Bruno GUILBERT, Maire
Düment habilité par une délibération du
ARTICLE N°1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions de réception et de traitement des déchets
issus des services techniques sur les différents sites de traitement et de transfert du SMÉDAR
(V.E.S.T.A., Cléon, Saint-Jean-du-Cardonnay, Montville, Boos et Villers-Ecalles).
ARTICLE N°2 : MODALITÉS DE TRANSPORT ET CONDITIONS D'ACCEPTATION
2.1 Déchets acceptés sur les sites (Merci de cocher la case correspondante)
Sites Déchets acceptés
Déchets incinérables, ordures ménagères et déchets ménagers
recyclables
Déchets non incinérables sauf les pneus avec ou sans jantes
Gravats! sauf les déchets susceptibles de contenir de l’amiante
Déchets incinérables, ordures ménagères et déchets ménagers
recyclables et verre
[] Cléon Déchets non incinérables sauf les pneus avec ou sans jantes
Déchets verts
Gravats sauf les déchets susceptibles de contenir de l'amiante
Déchets incinérables et verre
Déchets non incinérables sauf les pneus avec où sans jantes
Déchets verts
Gravats sauf les déchets susceptibles de contenir de l'amiante
[] Vesta
[] Saint Jean du Cardonnay
1 Les gravats admettent : le béton, les briques, tuiles, céramiques, le verre, terres et pierres (sans substances dangereuses),
cailloux...
Le plâtre et placoplâtre n’entrent pas dans la dénomination des gravats et seront gérés comme des non-conformités en cas
de présence dans une benne gravats. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le
| VE ; ID : 076-217604750-20260212-DCM2026013-DE Déchets incinérables, ordures ménadees-ceerec-mreregers
recyclables
[ Montville Déchets non incinérables sauf les pneus avec où sans jantes
Déchets verts
Gravats sauf les déchets susceptibles de contenir de l'amiante
[] Boos Déchets verts
Déchets incinérables, ordures ménagères et déchets ménagers
recyclables [] Villers Ecalles
Tout déchet autre que ceux ci-avant décrits sera refusé.
Les frais inhérents à l’apport de déchets non-conformes seront facturés au client, conformément aux
dispositions indiquées à l’article 5 de la présente convention. Selon la gravité de la non-conformité, le
client pourra se voir refuser l'accès ultérieur du site.
Un contrôle radiologique des véhicules est réalisé à l’entrée du site V.E.S.T.A. En cas de détection
positive, le SMÉDAR se réserve le droit d’immobiliser le véhicule et de prendre les dispositions
nécessaires en accord avec les services compétents de l'Etat. La consigne en cas d'alarme radiologique
au portique de détection de la radioactivité sera annexée au protocole de sécurité pour les opérations
de déchargement.
2.2 Quantités de déchets à traiter
Les quantités de déchets à traiter seront fonction des apports des services techniques municipaux.
Une pesée sera effectuée avant et après chaque vidage, les tickets de pesées serviront de justificatif
pour la facturation.
2.3 Collecte et transport
La collecte et le transport des déchets du lieu de production au centre de traitement ou de transfert
doivent être effectués dans les conditions définies par la réglementation en vigueur. En cas de non-
respect constaté de cette réglementation, l’apporteur se verra refuser l’accès sur le site.
2.4 Heures d'ouvertures des sites
Les horaires de réception des déchets sont indiqués sur les protocoles de sécurité de chaque site.
2.5 Autorisation d'accès sur le site
Les personnes transportant les déchets s'engagent à respecter les horaires et les consignes de sécurité
propres à chaque site du SMÉDAR., notamment le règlement de circulation et le protocole de sécurité.
L'exploitant du site se réserve le droit d'effectuer des contrôles inopinés du chargement.
Conformément aux articles R4515-1 à 11 du Code du Travail, ce protocole de sécurité relatif aux règles
de coordination de la prévention pour les opérations de déchargement vous sera envoyé dès signature
de la convention.
En cas d’encombrement ou de difficultés techniques, l'accès au(x) site(s) concerné(s) pourra
momentanément être interdit, durant le temps nécessaire à la régularisation de la situation. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
ARTICLE N°3 : ASSURANCES Publié le
ID : 076-217604750-20260212-DCM2026013-DE
Le client sera titulaire d’une assurance destinée à couvrir les conséquences de sa responsabilité à
l’occasion de l'exécution de la présente convention, quelle qu’en soit la nature, y compris toute forme
d'atteinte à l’environnement, pour tout dommage causé aux tiers, y compris au SMÉDAR, de son fait,
de celui de ses sous-traitants ou des tiers qu’il a mandatés.
ARTICLE N°5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Les prix sont fixés par le comité syndical du SMÉDAR. Ils sont révisés par délibération.
Ils sont indiqués sur l’annexe tarifaire jointe.
Le coût du traitement sera facturé à chaque fin de mois par le SMÉDAR. en fonction du tonnage amené
au cours du mois considéré. Le délai de règlement est de 30 jours à partir de la date de réception de
la facture par le client. Le recouvrement des sommes dues sur titre de recette est exercé par Monsieur
le Trésorier de Rouen Métropole, comptable du SMÉDAR. Le syndicat se réserve le droit d'interrompre
le traitement en cas de non-paiement.
Un état mensuel, faisant figurer le détail des apports, notamment le site de dépôt, la date, l'heure, le
type de déchets et le poids, sera annexé à chacune des factures.
ARTICLE N°6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la convention fait l’objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE N°7 : CLAUSES DE RESILIATION
En cas de manquement aux exigences définies ci-dessus, le SMÉDAR se verra dans l'obligation
d'adresser une mise en demeure de régularisation de la situation dans un délai d’un mois, par lettre
recommandée avec accusé de réception. À défaut de régularisation ou en cas de récidive, la présente
convention pourra être dénoncée sans délai par le SMÉDAR . Aucune indemnité ne pourra être
réclamée par le client.
ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION
A compter de sa date de notification par le SMEDAR au client, la présente convention prendra effet à
partir du 1°" janvier 2026.
Elle est reconductible tacitement d'année civile en année civile, sa durée totale ne pouvant cependant
pas excéder cinq (5) ans.
La date anniversaire de la convention est fixée au 1°’ janvier.
La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, chaque année, un mois
avant la date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE N°9 : LITIGES
Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir en cas de différend, le litige sera alors porté
devant le Tribunal Administratif de Rouen. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le
ID : 076-217604750-20260212-DCM2026013-DE
ARTICLE N°10 : SIGNATURE
Le SMÉDAR La Commune de FRANQUEVILLE SAINT PIERRE Stéphane BARRÉ, Bruno GUILBERT
Président Maire