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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 305 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 17 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 305 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-305
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2021-11-10-00015 - arrêté 288 DAF MIGAC CHC 2021 (4 pages) Page 3
R03-2021-11-10-00016 - arrêté 289 MIGAC DAF FORFAIT CHOG 2021 (4
pages) Page 8
R03-2021-11-10-00017 - Arrêté 290 MIGAC FORFAIT CHK 2021 (3 pages) Page 13
R03-2021-11-10-00018 - Arrêté 291 MIGAC HPSG 2021 (3 pages) Page 17
R03-2021-11-10-00009 - Arrêté 292 MIGAC ST PAUL 2021 (3 pages) Page 21
R03-2021-11-10-00010 - Arrêté 293 MIGAC ST ADRIEN 2021 (3 pages) Page 25
R03-2021-11-10-00011 - Arrêté 294 MIGAC HAD CAYENNE 2021 (3 pages) Page 29
R03-2021-11-10-00012 - Arrêté 295 MIGAC HAD KOUROU 2021 (3 pages) Page 33
R03-2021-11-10-00013 - Arrêté 296 MIGAC HAD SL 2021 (3 pages) Page 37
R03-2021-11-10-00014 - Arrêté 297 MIGAC LES COULICOUS 2021 (3 pages) Page 41
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2021-11-16-00002 - 20211116 Renouvellement des membres de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur. (4 pages) Page 45
R03-2021-11-16-00003 - 20211116 _ Arrêté portant renouvellement de la
composition du CODERST insalubrité. (4 pages) Page 50
R03-2021-11-16-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition
CODERST Nature. (4 pages) Page 55
R03-2021-11-16-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition
du CODERST. (4 pages) Page 60
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Mission Foncier
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R03-2021-10-29-00027 - 19814- arrêté Michel THEPHARATH (6 pages) Page 79
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2021-11-17-00002 - Convention Etudes Avt1 Malgaches-Paradis -OIN 23
(6 pages) Page 86
2 Agence Régionale de Santé
R03-2021-11-10-00015
arrêté 288 DAF MIGAC CHC 2021
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00015 - arrêté 288 DAF MIGAC CHC 2021 3 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants – C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.guyane.sante.fr
1 / 4
Arrêté n° 288/ARS/DOS du 10 novembre 2021 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD, de la dotation à l’amélioration de la qualité et des forfaits
annuels au titre de l'année 2021
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
RUE DES FLAMBOYANTS B.P. 6006
97306 CAYENNE CEDEX
FINESS EJ – 970302022
FINESS EG – 970300026
FINESS EG – 970304689
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2021, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00015 - arrêté 288 DAF MIGAC CHC 2021 4 Agence Régionale de Santé Guyane
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Vu l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
3 377 693,00 euros et est fixé à 54 431 107,00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit:
Missions d’intérêt général : 37 812 176,00 euros ;
Aide à la contractualisation : 16 618 931,00 euros ;
Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
505 634,00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
Missions d’intérêt général : 0,00 euros ;
Aide à la contractualisation : 505 634,00 euros ;
Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la
sécurité sociale est majoré de 26 692,00 euros et est fixé à 31 172 609,00 euros au titre de l'année
2021 et réparti comme suit :
Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 29 704 665,00 euros ;
Dotation annuelle de financement SSR : 1 467 944,00 euros ;
Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d’assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou
centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées
sous forme de forfait global de soins est majoré de 10 392,00 euros et est fixé, au titre de l'année
2021, comme suit :
1 199 671,00 euros ;
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00015 - arrêté 288 DAF MIGAC CHC 2021 5 Agence Régionale de Santé Guyane
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Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code
de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 76 358,00 euros ;
Forfaits relatif au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E
du III de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit :
Forfait « part activité » de DMA théorique SSR : 101 391,00 euros ;
Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du
code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
269 780,00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO
4 148,00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées
à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l’article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de
l’année 2021, comme suit :
Dotation populationnelle urgences est fixée, au titre de l'année 2021, comme suit : 11 746 094,00 euros;
Dotation complémentaire à la qualité est fixée, au titre de l'année 2021, comme suit:
128 116,00 euros;
Soit un total de 99 634 908,00 euros.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes:
Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 :
40 039 481,00 euros, soit un douzième correspondant à 3 336 623,41 euros
Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 :
505 634,00 euros, soit un douzième correspondant à 42 136,17 euros
Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant
fixé pour 2021 :
29 552 167,00 euros, soit un douzième correspondant à 2 462 680,58 euros
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00015 - arrêté 288 DAF MIGAC CHC 2021 6 > Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou
centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2021
1 023 988,00 euros, soit un douzième correspondant à 85 332,33 euros
> Base de calcul pour les forfaits annuels CPO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 :
76 358,00 euros, soit un douzième correspondant à 6 363,17 euros
> Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé
pour 2021 :
11 746 094,00 euros, soit un douzième correspondant à 978 841,16 euros.
Soit un total de 6 911 976,82 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Cayenne et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Le 10 novembre 2021,
_La/directrièe générale,
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00015 - arrêté 288 DAF MIGAC CHC 2021 7 Agence Régionale de Santé
R03-2021-11-10-00016
arrêté 289 MIGAC DAF FORFAIT CHOG 2021
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00016 - arrêté 289 MIGAC DAF FORFAIT CHOG 2021 8 © » Agence Régionale de Santé
Arrêté n° 289/ARS/DOS du 10 novembre 2021 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD, de la dotation à l’amélioration de la qualité et des forfaits
annuels au titre de l'année 2021
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
AV PAUL CASTAING - QUARTIER DES SABLES BLANCS
97393 ST LAURENT DU MARONI CEDEX
FINESS EJ — 970302121
FINESS EG -— 970300083
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00016 - arrêté 289 MIGAC DAF FORFAIT CHOG 2021 9 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
1 095 051,00 euros et est fixé à 17 173 153,00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit
e Missions d'intérêt général : 6 998 093,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 10 175 060,00 euros ;
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
33 755,00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 20 478,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 13 277,00 euros ;
> Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la
sécurité sociale est majoré de 40 102,00 euros et est fixé à 13 468 759,00 euros au titre de l'année
2021 et réparti comme suit :
e Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 11 598 460,00 euros ;
e Dotation annuelle de financement SSR : 1 870 299,00 euros ;
Agence Régionale de Santé Guyane
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2/4
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00016 - arrêté 289 MIGAC DAF FORFAIT CHOG 2021 10 > Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code
de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
e Forfait activités isolées : 1 166 184,00 euros ;
> Forfaits relatif au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E
du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit :
e Forfait « part activité » de DMA théorique SSR : 58 743,00 euros ;
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
e 137 826,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO
e 2 058,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
SSR
> Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées
à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l’article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de
l'année 2021, comme suit :
e Dotation populationnelle urgences est fixée au titre de l'année 2021 comme suit : 3 746 901,00 euros;
e Dotation complémentaire à la qualité est fixée au titre de l'année 2021 comme suit:
87 860,00 euros;
Soit un total de 35 875 239,00 euros.
Agence Régionale de Santé Guyane
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3/4
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00016 - arrêté 289 MIGAC DAF FORFAIT CHOG 2021 11 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au tite des activités MCO pour 2021
8 203 252,00 euros, soit un douzième correspondant à 683 604,33 euros
Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021
33 755,00 euros, soit un douzième correspondant à 2 812,97 euros
Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant
fixé pour 2021 :
12 865 183,00 euros, soit un douzième correspondant à 1 072 098,58,00 euros
Base de calcul pour les forfait annuel FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 1 166 184,00 euros, soit un douzième correspondant à 97 182,00 euros
Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé
pour 2021 :
3 746 901,00 euros, soit un douzième correspondant à 312 241,75 euros
Soit un total de 2 167 939,63 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais et à la caisse générale de
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 10 novembre 2021,
a directrice générale,
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 Www.ars.quyane.sante.fr
4/4
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00016 - arrêté 289 MIGAC DAF FORFAIT CHOG 2021 12 Agence Régionale de Santé
R03-2021-11-10-00017
Arrêté 290 MIGAC FORFAIT CHK 2021
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00017 - Arrêté 290 MIGAC FORFAIT CHK 2021 13 @ D Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté n° 290/ARS/DOS du 10 novembre 2021 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD, de la dotation à l’amélioration de la qualité et des forfaits
annuels au titre de l'année 2021
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE KOUROU
AVENUE LEOPOLD HEDER
97387 KOUROU CEDEX
FINESS EJ — 970305629
FINESS EG -— 970305637
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées
à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique :
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00017 - Arrêté 290 MIGAC FORFAIT CHK 2021 14 Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 :
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics
où privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°
> Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de 638 586,00 euros et est fixé à 5707 812,00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 2 212 816,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 3 494 996,00 euros ;
> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du
code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
e Forfait activités isolées : 499 795,00 euros ;
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du
code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
° 82 864,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00017 - Arrêté 290 MIGAC FORFAIT CHK 2021 15 > Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées
à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l’article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de
l’année 2021, comme suit :
e Dotation populationnelle urgences est fixée comme suit: 2776 665,00 euros;
+ Dotation complémentaire à la qualité est fixée comme suit: 55 075,00 euros:
Soit un total de 9 122 211,00 euros.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 :
2 589 240,00 euros, soit un douzième correspondant à 215 770,00 euros
> Base de calcul pour le forfait annuel FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 499 795,00 euros, soit un douzième correspondant à 41 649,58 euros
> Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé
pour 2021:
2 776 665,00 euros, soit un douzième correspondant à 231 388,75 euros.
Soit un total de 488 808,33 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de KOUROU et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Le 10 novembre 2021,
La directrice générale,
Clara de Bort
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00017 - Arrêté 290 MIGAC FORFAIT CHK 2021 16 Agence Régionale de Santé
R03-2021-11-10-00018
Arrêté 291 MIGAC HPSG 2021
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00018 - Arrêté 291 MIGAC HPSG 2021 17 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 291/ARS/DOS du 10 novembre 2021 portant fixation des dotations MIGAC, de la
dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2021
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
SAS HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL
HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL
1453 ROUTE DE BADUEL
97300 CAYENNE
FINESS EJ — 970303285
FINESS EG -— 970302055
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 :
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées
à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.guyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00018 - Arrêté 291 MIGAC HPSG 2021 18 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics
où privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
47 750,00 euros et est fixé à 359 205,00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 311 455,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 47 750,00 euros ;
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du
code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
e 20 546,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO
Soit un total de 379 751,00 euros.
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00018 - Arrêté 291 MIGAC HPSG 2021 19 Article 2 :
À compter du er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 :
311 455,00 euros, soit un douzième correspondant à 25 945,58 euros
Soit un total de 25 945,58 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 10 novembre 2021,
La directrice générale,
Clara de Bort
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00018 - Arrêté 291 MIGAC HPSG 2021 20 Agence Régionale de Santé
R03-2021-11-10-00009
Arrêté 292 MIGAC ST PAUL 2021
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00009 - Arrêté 292 MIGAC ST PAUL 2021 21 A @ D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 292/ARS/DOS du 10 novembre 2021 portant fixation des dotations MIGAC, de la
dotation à l’amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2021
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE MEDICAL SAINT PAUL
FINESS EJ — 970304739
FINESS EG -— 970304614
FINESS EG -— 970302071
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 :
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.guyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00009 - Arrêté 292 MIGAC ST PAUL 2021 22 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics
ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
28 432,00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 28 432,00 euros ;
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est majoré de
1 497,00 euros et est fixé à 418 858,00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
° Missions d'intérêt général : 2 383,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 416 475,00 euros ;
> Forfaits relatif au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit :
e Forfait « part activité » de DMA théorique SSR : 1 508 745,00 euros ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.quyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00009 - Arrêté 292 MIGAC ST PAUL 2021 23 > Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du
code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
e 10 788,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO
e 18 668,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
SSR
Soit un total de 1 985 491,00 euros.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
> Base de calcul pour les forfaits DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour
2021 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au CENTRE MEDICAL SAINT PAUL et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 10 novembre 2021,
En La cr gd
Clara de Bort
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr
3/8
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00009 - Arrêté 292 MIGAC ST PAUL 2021 24 Agence Régionale de Santé
R03-2021-11-10-00010
Arrêté 293 MIGAC ST ADRIEN 2021
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00010 - Arrêté 293 MIGAC ST ADRIEN 2021 25 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 293/ARS/DOS du 10 novembre 2021 portant fixation des dotations MIGAC, de la
dotation à l’amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2021
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
S.A.R.L. "HÔPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN"
HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN
FINESS EJ — 970305033
FINESS EG - 970305124
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées
à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;:
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWwww.ars.guyane.sante.fr
1/3
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00010 - Arrêté 293 MIGAC ST ADRIEN 2021 26 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics
ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°
> Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
00,00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 00,00 euros ;
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est majoré de
640,00 euros et est fixé à 177 910,00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 00,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 177 910,00 euros ;
> Forfaits relatif au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E
du II! de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit :
e Forfait « part activité » de DMA théorique SSR : 162 925,00 euros ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00010 - Arrêté 293 MIGAC ST ADRIEN 2021 27 > Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du
code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
° 7 179,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
SSR
Soit un total de 348 014,00 euros.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 10 novembre 2021,
é générale,
Clara de Bort
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00010 - Arrêté 293 MIGAC ST ADRIEN 2021 28 Agence Régionale de Santé
R03-2021-11-10-00011
Arrêté 294 MIGAC HAD CAYENNE 2021
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00011 - Arrêté 294 MIGAC HAD CAYENNE 2021 29 Ar © ) Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 294/ARS/DOS du 10 novembre 2021 portant fixation des dotations MIGAC, de la
dotation à l’amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2021
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
SAS RAINBOW GUYANE
HAD GUYANE ANTENNE DE CAYENNE
LOTISSEMENT ALEXIA CITE LAURIE
97300 CAYENNE
FINESS EJ — 970303590
FINESS EG — 970303640
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées
à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWwww.ars.quyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00011 - Arrêté 294 MIGAC HAD CAYENNE 2021 30 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 :
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics
où privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de 82 222,00 euros et est fixé à 113 662,00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 113 662,00 euros ;
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du
code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
e 35 411,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO
Soit un total de 149 073,00 euros.
Article 2 :
À compter du er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00011 - Arrêté 294 MIGAC HAD CAYENNE 2021 31 > Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'HAD GUYANE ANTENNE DE CAYENNE et à la caisse générale de
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 10 novembre 2021,
La directrice générale,
Clara de Bort
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
3/3
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00011 - Arrêté 294 MIGAC HAD CAYENNE 2021 32 Agence Régionale de Santé
R03-2021-11-10-00012
Arrêté 295 MIGAC HAD KOUROU 2021
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00012 - Arrêté 295 MIGAC HAD KOUROU 2021 33 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 295/ARS/DOS du 10 novembre 2021 portant fixation des dotations MIGAC, de la
dotation à l’amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2021
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
SAS RAINBOW GUYANE
HAD GUYANE ANTENNE DE KOUROU
LOTISSEMENT ALEXIA CITE LAURIE
97300 CAYENNE
FINESS EJ — 970303590
FINESS EG -— 970303608
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées
à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu larrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 Www.ars.quyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00012 - Arrêté 295 MIGAC HAD KOUROU 2021 34 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics
où privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
24 456,00 euros et est fixé à 27 736,00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 27 736,00 euros ;
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du
code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
e 7 641,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO
Soit un total de 35 377,00 euros.
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr
2/3
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00012 - Arrêté 295 MIGAC HAD KOUROU 2021 35 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'HAD GUYANE ANTENNE DE KOUROU et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 10 novembre 2021,
Clara de Bort
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr
3/3
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00012 - Arrêté 295 MIGAC HAD KOUROU 2021 36 Agence Régionale de Santé
R03-2021-11-10-00013
Arrêté 296 MIGAC HAD SL 2021
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00013 - Arrêté 296 MIGAC HAD SL 2021 37 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 296/ARS/DOS du 10 novembre 2021 portant fixation des dotations MIGAC, de la
dotation à l’amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2021
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
SAS RAINBOW GUYANE
HAD GUYANE - ANTENNE DE SAINT-LAURENT
24 RUE ROLAND BARRAT
97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI
FINESS EJ — 970303590
FINESS EG — 970303657
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées
à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.guyane.sante.fr
1/3
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00013 - Arrêté 296 MIGAC HAD SL 2021 38 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°
> Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
33 866,00 euros et est fixé à 48 027,00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 48 027,00 euros ;
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du
code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
e 13 559,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO
Soit un total de 61 586,00 euros.
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.guyane.sante.fr
2/3
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00013 - Arrêté 296 MIGAC HAD SL 2021 39 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l HAD GUYANE - ANTENNE DE SAINT-LAURENT et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 10 novembre 2021,
a directrice générale,
Clara de Bort
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr
3/3
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00013 - Arrêté 296 MIGAC HAD SL 2021 40 Agence Régionale de Santé
R03-2021-11-10-00014
Arrêté 297 MIGAC LES COULICOUS 2021
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00014 - Arrêté 297 MIGAC LES COULICOUS 2021 41 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 297/ARS/DOS du 10 novembre 2021 portant fixation des dotations MIGAC, de la
dotation à l’amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2021
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
SAS RAINBOW GUYANE
CENTRE LES COULICOUS
FINESS EJ — 970303590
FINESS EG — 970305520
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWwww.ars.quyane.sante.fr
1/3
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00014 - Arrêté 297 MIGAC LES COULICOUS 2021 42 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics
ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
00,00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 00,00 euros ;
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est majoré de
210,00 euros et est fixé à 58 428,00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 00,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 58 428,00 euros ;
> Forfaits relatif au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E
du III de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit :
e Forfait « part activité » de DMA théorique SSR : 62 149,00 euros ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr
2/3
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00014 - Arrêté 297 MIGAC LES COULICOUS 2021 43 > Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du
code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
e 3 090,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
SSR
Soit un total de 123 667,00 euros.
Article 2 :
À compter du er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à CENTRE LES COULICOUS et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Le 10 novembre 2021,
La directrice générale,
Clara de Bort
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWwww.ars.quyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00014 - Arrêté 297 MIGAC LES COULICOUS 2021 44 Direction Générale Administration
R03-2021-11-16-00002
20211116 Renouvellement des membres de la
commission départementale chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur.
Direction Générale Administration - R03-2021-11-16-00002 - 20211116 Renouvellement des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. 45 Direction Générale de l'Administration
E PRÉFET |
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Juridique et
du Contentieux
Service Administration
Générale et
Procédures Juridiques
ARRÊTE n°
portant renouvellement des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articies EL. 123-4, R. 123-834 à D, 1238-37 relatifs à la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ; VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-3 et suivants ; VU le code de lexpropriation pour cause d'utilité publique ;
VU la loi n0 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ; VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur VU le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU les arrêtés n° R03-2019-10-03-004 du 03 octobre 2019 et n° R03-2020-11-26-001 du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté n°R03-2018-11-15-007 du 15 novembre 2018 portant désignation des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Guyane ;
VU la délibération émanant de la collectivité territoriale de Guyane n° CTG-AP-2021-76 du 20 juillet 2021 portant désignation pour la commission départementale chargée d'établir la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Guyane, de M. Lucien ALEXANDER {membre titulaire) et Mme Marie- Lucienne RATTIER (membre suppléant) au sein du deuxième collège des représentants des élus de la collectivité territoriale de Guyane ;
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Services de l'État en Guyane — DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX
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Direction Générale Administration - R03-2021-11-16-00002 - 20211116 Renouvellement des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. 46 VU le courriel du 14 octobre 2021 de M. Laurent KELLE, membre titulaire, représentant les personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement souhaitant le non-renouvellement de son mandat à compter du 15 novembre 2021 ;
VU le courriel du 22 octobre 2021 de Mme Amina MOURI, directrice du GRAINE Guyane, présentant sa candidature comme membre titulaire et celle de Mme Marion POUX, comme membre suppléant, au sein du 3ème collège, représentant les personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement. VU le courriel de candidature en date du 02 novembre 2021 de Mme Garance LECOCQ, coordinatrice de l'association Guyane Nature Environnement, pour siéger en tant que membre suppléant de M. GIRAULT, au sein du 3ème collège, représentant les personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l’État en Guyane ;
ARRÊTE :
Les arrêtés préfectoraux n°R03-2018-11-15-007 du 15 novembre 2018 portant désignation des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Guyane, n° R03-2019-10-03-004 du 03 octobre 2019 et n° R03-2020-11-25-001 du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté n°R03-2018-11-15-007 du 15 novembre 2018 sont abrogés ;
Article 4 : La commission départementale chargée d’étabiir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Guyane, présidée par le président du tribunal administratif de Cayenne ou un magistrat délégué, est constituée comme suit :
Premier collège : « quatre représentants des services de l'État » :
- Le préfet, ou son représentant ;
- Le directeur général de l'administration (DGA), ou son représentant ;
- Le directeur général de la cohésion et des populations (DGCOPOP)} où son représentant ;
- Le directeur général des territoires et de la mer (DGTM) ou son représentant ;
Deuxième collège : « deux représentants des élus des collectivités » :
- M. Jules DEIE, maire de la commune de Papaïchton, titulaire ; > M. Gilles ADELSON, maire de la commune de Macouria, suppléant ;
- M. Lucien ALEXANDER, représentant de la CTG, titulaire ;
> Mme Marie-Lucienne RATTIER, représentante de la CTG, suppléante ;
Troisième collège : « deux personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement » :
- M. Rémi GIRAULT, représentant Association Guyane Nature Environnement (GNE), titulaire ; > Mme Garance LECOCOQ, représentant Association GNE, suppléante :
- Mme Amina MOURID, directrice du GRAINE Guyane, titulaire ;
> Mme Marion POUX, responsable pédagogique du GRAINE Guyane, suppléante :
Quatrième collège : « une personne inscrite sur une liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ayant voix consultative »
-- M. Jean-Claude MARIEMA, commissaire enquêteur inscrit sur la liste d'aptitude de la préfecture de Guyane, titulaire ;
> M. Daniel CUCHEVAL, commissaire enquêteur inscrit sur la liste d'aptitude de la préfecture de Guyane, suppléant ;
Article 2 : En application du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), les membres autres que les représentants de l'État désignés à l'article 1 sont désignés pour une durée de trois ans qui court à compter de la date de signature du présent arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Guyane ; Pour chacun des membres titulaires, il est désigné, dans les mêmes conditions, un suppléant appelé à siéger en son absence. En cas d'absence des deux, ils ont la possibilité de donner
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Direction Générale Administration - R03-2021-11-16-00002 - 20211116 Renouvellement des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. 47 pouvoir à un membre de la commission pour les représenter. Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne où perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions ;
Article 3: Les règles de fonctionnement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont celles prévues par les articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public.et l'administration.
Article 4 : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour, Les membres de la commission reçoivent par courriel, cinq jours au moins avant la date de la réunion, la convocation comportant l’ordre du jour et les documents nécessaires à l'examen des dossiers qui y sont inscrits.
Article 5: La commission ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents, soit quatre personnes. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission délibère sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président de la commission a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.
Article 6: Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'État en Guyane: direction générale de l'administration (DGA) - direction juridique et du contentieux (DJC) - service administration générale et procédures juridiques.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane. il est notifié aux membres de la commission.
Article 8 : Le secrétaire général des services de l'État en Guyane et le président du tribunal administratif de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le .‘ ni MR
Le pré Let
arret
Mél : dga-djc@guyane.pref gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX
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Direction Générale Administration - R03-2021-11-16-00002 - 20211116 Renouvellement des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. 48 Direction Générale Administration - R03-2021-11-16-00002 - 20211116 Renouvellement des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. 49 Direction Générale Administration
R03-2021-11-16-00003
20211116 _ Arrêté portant renouvellement de la
composition du CODERST insalubrité.
Direction Générale Administration - R03-2021-11-16-00003 - 20211116 _ Arrêté portant renouvellement de la composition du CODERST insalubrité. 50 PRÉFET nn nu Le , . . DE LA RÉGION Direction Générale de l'Administration
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction juridique et du
contentieux
Service administration
générale et procédures
juridiques
ARRETÉ n°
modifiant l’arrêté n°R03-2020-01-15-004 du 15 janvier 2020 portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) dans sa formation spécialisée dite « insalubrité »
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment les articles R. 1416-1 à R, 14166; VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU ie décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ; VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable :
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane, Mme CLARA DE BORT, à compter du 7 janvier 2019 ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ; VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de ia région Guyane, préfet de la Guyane ;
- VU l'arrêté n°2145 SG/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création du CODERST ; VU larrêté n°2127/DEAL du 27 novembre 2013, portant composition de la formation spécialisée « insalubrité » du CODERST ;
VU les arrêtés préfectoraux n° R03-2020-09-29-005 du 29 septembre 2020 et n° R03-2021-03-04-001 du 04 mars 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n° RO3-2020-01-15-004 du 15 janvier 2020 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en sa formation spécialisée « insalubrité » ;
VU l'arrêté (JORF n°0164) du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à compter du 1er août 2021. VU la délibération émanant de la collectivité territoriale de Guyane n° CTG-AP-2021-76 du 20 juillet 2021 portant désignation pour le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans sa formation dite « insalubrité » de M. Jean-Paul FEREIRA (membre titulaire) et M. Patrick COSSET (membre suppléant) au sein du deuxième collège des représentants de la collectivité territoriale de Guyane ;
Direction Générale Administration - R03-2021-11-16-00003 - 20211116 _ Arrêté portant renouvellement de la composition du CODERST insalubrité. 51 Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE :
Article 1: La composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en sa formation spécialisée « insalubrité », sous la présidence du préfet où de son représentant, est modifiée comme suit :
Premier collège : « 3 Représentants des services et établissement publics de l'État » :
e Le directeur général de la cohésion et des populations où son représentant ; e Le directeur général des territoires et de la mer ou son représentant ; e La directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) de Guyane ou son représentant.
Deuxième collège : « 2 Membres représentant les élus de la collectivité territoriale de Guyane »
1 membre représentant la Collectivité Territoriale de Guyane :
e M. Jean-Paul FEREIÏRA titulaire ;
e M. Patrick COSSET, suppléant ;
1 membre représentant les maires :
e Mme Véronique JACARIA, maire de Saint-Elie, titulaire ;
e M. Gilles ADELSON, maire de Macouria, suppléant;
Troisième collège : « 3 représentants d'associations, d'organismes, de professionnels et d'experts »
1 membre représentant d'associations et d'organismes :
« Mme Valérie VERONIQUE, directrice de l'agence départementale de l'information sur le logement de la Guyane (ADIL), titulaire ;
+ M. Yves ICARE, association force ouvrière consommateurs, suppléant ;
1 Expert en bâtiment :
s Mme Sylvia LAFONTAINE, CROAG, titulaire ;
e M. Thierry CAUSSE où M. Alain CHARLES, CROAG, suppléants ;
1 expert de la santé :
e Dr. Véronique PAVEC, médecin, titulaire :
Quatrième collège : « 2 personnalités qualifiées »
° Lieutenant Thierry RECULARD), service départemental d'incendie et de secours, titulaire ; + M. Frédéric WEINUM, cartographe, service départemental d'incendie et de secours, suppléant ;
Mme Sandrine CHANTILLY directrice de la démoustication et des actions sanitaires, titulaire ; ° Mme Nathalie ANDRÉ, médecin en chef (Col), directrice interarmées du service de santé en Guyane (DIASS Guyane), suppléante.
Article 2 : Les membres du deuxième, troisième et quatrième collège sont désignés pour une durée de trois ans renouvelables à compter de la date de signature de l'arrêté n° R03-2020-01-15-004 du 15 janvier 2020 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en sa formation spécialisée « insalubrité ».
Article 3: Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le CODERST dans sa formation spécialisée « insalubrité » sont présents ou ont donné mandat. En cas d'absence du titulaire et du suppléant, le titulaire peut donner mandat à un autre membre du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en sa formation spécialisée « insalubrité ».
NI
Direction Générale Administration - R03-2021-11-16-00003 - 20211116 _ Arrêté portant renouvellement de la composition du CODERST insalubrité. 52 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général de la cohésion et des populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le
119
Direction Générale Administration - R03-2021-11-16-00003 - 20211116 _ Arrêté portant renouvellement de la composition du CODERST insalubrité. 53 Direction Générale Administration - R03-2021-11-16-00003 - 20211116 _ Arrêté portant renouvellement de la composition du CODERST insalubrité. 54 Direction Générale Administration
R03-2021-11-16-00005
Arrêté portant renouvellement de la
composition CODERST Nature.
Direction Générale Administration - R03-2021-11-16-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition CODERST Nature. 55 EE Direction Générale de l'Administration
PRÉFET . DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction juridique et du contentieux
Service administration générale et
procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) formation spécialisée dite « de la nature »
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de lurbanisme ;
VU le code forestier ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition des diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
| Mél: dea-diciiguvane.pref.gouv.fr
Services de l'État en Guyane — DGA/DIC — Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX
Direction Générale Administration - R03-2021-11-16-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition CODERST Nature. 56 VU ie décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC., en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n° 2143/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU l'arrêté n°R03-2018-11-19-017 du 19 novembre 2018 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée dite « de la nature » ;
VU les arrêtés préfectoraux n°R03-2019-10-15-014 du 15 octobre 2019 et n° R03-2020-09-29-012 du 29 septembre 2020 modifiant l'arrêté n°R03-2018-11-19-017 du 19 novembre 2018 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages ef des sites dans sa formation spécialisée dite « de la nature »:
VU l'arrêté (JORF n°0164) du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU le courrier de l’association des maires du 15/04/2021 désignant comme représentants des maires au sein du 2e collège, Mme Marie-Hélène CHARLES, maire de Saül (membre titulaire) et sa suppléante, Mme Véronique JACARIA, maire de Saint-Elie, et M. Jean-Claude LABRADOR, maire de Roura (membre fitulaire) et son suppléant, M. François RINGUET, président de l'AMG et maire de Kourou :
VU la délibération émanant de la collectivité territoriale de Guyane n° CTG-AP-2021-76 du 20 juillet 2021 portant désignation pour la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée « de la nature », de M. Jean-Paul FEREIRA (membre titulaire) et Mme Sherly ALCIN (membre suppléant) au sein du deuxième collège représentant la collectivité territoriale de Guyane ;
VU le courriel du 12/10/2021 de M. Benoit de THOISY et Mme Virginie DOS REIS, de l'association Guyane Nature Environnement, souhaitant maintenir leur candidature, comme membres titulaire et suppléant, au sein du 4 collège, représentant les personnes compétentes dans les domaines d'intervention de la formation ;
VU le courriel du 12/10/2021 de M. Pascal GOMBAULD, directeur de PNRG, souhaitant maintenir sa
candidature, comme membre titulaire et désignant M. Jemmy VALERE, membre suppléant, au sein du 3e collège, représentant les personnalités qualifiées :
VU le courriel du 12/10/2021 de M. Julien CAMBOU, chef du service patrimoines naturels et culturels au sein du Parc Amazonien de Guyane, souhaitant maintenir sa candidature, comme membre titulaire, au sein
du 3e collège, représentant les personnalités qualifiées :
VU le courriel du 15/10/2021 de l'ONF souhaitant maintenir la candidature, comme membre titulaire, de Mme Jennifer DEVILLECHABROLLE, conservatrice de la réserve naturelle Nouragues et référente réserves et biodiversité au sein de la DR-ONF Guyane et comme membre suppléant, de Mme Catherine LATREILLE, directrice territoriale de la DR-ONF, au sein du 4e collège, représentant les personnes compétentes dans les domaines d'intervention de la formation :
VU le courriel du 18/10/2021 de Mme Sophie GONZALEZ et de M, Piero DELPRETRE (IRD) souhaitant maintenir leur candidature, comme membres titulaire et suppléant, au sein du 3e collège, représentant les personnalités qualifiées ;
VU le courriel du 19/10/2021 du conseil régional de l’ordre des architectes de Guyane (C.R.O.A.G), souhaitant maintenir sa représentation au sein de la commission avec comme membre titulaire, M. Gaël
2
Mél : dea-dicéiguvane.pref gouv.fr
Services de l'Etat en Guyane — DGA/DIC — Rue Élisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
Direction Générale Administration - R03-2021-11-16-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition CODERST Nature. 57 LECOQ, et comme suppléants, M. Alain CHARLES et Mlle Anaïs KONG, au sein
du 4f collège,
représentant les personnes compétentes dans les domaines d'intervention de la formation ;
VU le courriel du 19/10/2021 de M. Philippe GAUCHER (LEEISA), membre suppléant,
au sein du 3e
collège, représentant les personnalités qualifiées, ne souhaitant pas maintenir sa candidature.
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1° : Les arrêtés préfectoraux n°R03-2018-11-19-017 du 19 novembre 2018 portant renouvellement
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée
dite « nature », n°R03-2019-10-15-014 du 15 octobre 2019 et n° R03-2020-09-29-012 du 29 septembre
2020 modifiant l'arrêté n°R03-2018-11-19-017 du 19 novembre 2018 sont abrogés.
La composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites, dans la
formation spécialisée dite «de la nature » placée sous la présidence du préfet de
la Guyane, ou son
représentant est fixée comme suit :
Premier collège : « 3 représentants des services de l'État »
° _Le directeur général des territoires et de la mer ou son représentant ;
° _Le directeur général adjoint des territoires et de la mer ou son représentant ;
* Le directeur adjoint en charge de l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt au
sein de la Direction générale des territoires et de la mer ou son représentant ;
Deuxième collège : « 3 représentants des collectivités »
1 Membre représentants la collectivité territoriale :
+ M. Jean-Paul FEREIRA, titulaire
> Mme Sherliy ALCIN, suppléant
2 Membres représentants l'association des Maires :
° Mme Marie-Hélène CHARLES, maire de Saûl, titulaire
> Mme Véronique JACARIA, maire de Saint-Elie, suppléant
+ M. Jean-Claude LABRADOR, maire de Roura, titulaire
> M. François RINGUET, maire de Kourou et président de l'association des maires,
suppléant
Troisième collège : « 3 personnalités qualifiées »
° Mme Sophie GONZALEZ, IRD, conservatrice de l'herbier de Guyane, titulaire > M. Piero DELPRETE, IRD, suppléant
M. Julien CAMBOU, chef du service patrimoines naturels et culturels, au parc amazonien de
Guyane (PAG), titulaire
+ M. Pascal GOMBAULD, directeur du parc naturel régional, (PNRG), titulaire
> M. Jemmy VALERE, PNRG, suppléant
Quatrième collège : « 3 personnes compétentes dans les domaines d'intervention de la
formation »
+ Mme Jennifer DEVILLECHABROLLE, conservatrice de la réserve naturelle Nouragues et référente
biodiversité de la DR-ONF Guyane, titulaire
> Mme Catherine LATREILLE, directrice territoriale, DR-ONF, suppléante
. Mél : dea-djciguvane.prel
gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DIC — Rue Elisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
Direction Générale Administration - R03-2021-11-16-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition CODERST Nature. 58 e M. Gaël LECOQ, représentant le conseil régional de l’ordre du conseil des architectes de Guyane (CROAG), titulaire
> M. Alain CHARLES ou Mile Anaïs KONG, représentants le conseil régional de l’ordre des
architectes de Guyane (CROAG), suppléants
+ M. Benoit de THOISY. Guyane Nature Environnement, titulaire
> Mme Virginie DOS REIS, Guyane Nature Environnement, suppléante
Article 2 : Les membres du deuxième, troisième et quatrième collège sont désignés pour une durée de trois ans qui court à compter de la date de la Signature
du présent arrêté portant renouvellement des membres de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée dite « nature »,
Article 3 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la CDNPS sont présents ou ont donné mandat. En cas d'absence du
titulaire et du suppléant, le titulaire peut donner mandat à
un autre membre de la CDNPS dans sa formation dite « de la nature ».
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de la Guyane dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer Sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de
l’État en Guyane.
Cayenne, le 1 6 NOV 2971
Le préfet,
le Secrétaire
raEn
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| Ml : dea-diciguyane.pref gouv.fr
Services de l'Etat en Guyane - DGA/DIC - Rue Élisa ROBERTIN Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
Direction Générale Administration - R03-2021-11-16-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition CODERST Nature. 59 Direction Générale Administration
R03-2021-11-16-00004
Arrêté portant renouvellement de la
composition du CODERST.
Direction Générale Administration - R03-2021-11-16-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition du CODERST. 60 EE .
PREFET
DO ARE SION Direction Générale de l'Administration
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction juridique et du
contentieux
Service administration
générale et procédures
juridiques
ARRETÉ n°
modifiant l'arrêté n°R03-2019-06-06-009 du 6 juin 2019 de renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1416-1 et suivants, R. 1416-1 à R. 14166 ; VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 et suivants : VU le Code de l'environnement ;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements : VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 200-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) : VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane, Mme CLARA DE BORT, à compter du 7 janvier 2019 ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2145/SG/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création du CODERST, notamment son article 6 nommant les membres pour une durée de trois ans renouvelables : VU l'arrêté n° RO3-2019-06-06-009 du 6 juin 2019 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ; VU les arrêtés n° R03-2019-10-03-003 du 03 octobre 2019, n° R03-2020-01-15-003 du 45 janvier 2020, n° R0O3-2020-02-11-001 du 11 février 2020, n° R03-2020-09-29-010 du 29 septembre 2020, n° R03-2021-03-26- 00003 du 26 mars 2021 et n° R03-2021-05-04-00002 du 4 mai 2024 et n° R03-2021-06-03-00001 du 03 juin 20214 modifiant l'arrêté n° R03-2019-06-06-009 du 6 juin 2019 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) : VU l'arrêté (JORF n°0122) du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, directeur adjoint en charge de l'aménagement de territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane ;
Direction Générale Administration - R03-2021-11-16-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition du CODERST. 61 VU l'arrêté (JORF n°0164) du 15 juillet 2021 portant nomination de M. ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ; VU la délibération émanant de la collectivité territoriale de Guyane n° CTG-AP-2021-76 du 20 juillet 2021 portant désignation pour le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de M. Jean-Paul FEREIRA et M. Roger ARON (membres titulaires) et M. Thibault LECHAT-VEGA (membre suppléant de M. FEREIRA) et M. Jocelyn THEREÈSE (membre suppléant de M. ARON) au sein du deuxième collège des représentants de la collectivité territoriale de Guyane.
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État :
ARRÊTE
Article 1°: La composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), sous la présidence du préfet ou de son représentant, est modifiée comme suit:
Premier collège : « 7 représentants des services de l'État »
+ Le directeur général des territoires (DGTM) et de la mer où son représentant ; + Le directeur général adjoint des territoires (DGTM adjoint) et de la mer où son représentant ; + Le directeur adioint en charge de l'environnement, de l’agriculture, de Falimentation et de la forêt (DEEAF) au sein de la direction générale des territoires et de la mer ou son représentant ; + Le directeur adjoint en charge de l'aménagement des territoires et de la transition écologique (DATTE) au sein de la direction générale des territoires et de la mer ou son représentant ; + Le directeur général de la cohésion et des populations (DGCOPOP) ou son représentant ; + Le chef d’État-major interministériel de la zone de défense de la Guyane (EMIZ) ou son représentant ; «+ La directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant ;
Deuxième collège : « 5 représentants des collectivités »
2 Membres représentants la collectivité territoriale de Guyane :
+ M. Jean-Paul FEREIRA, titulaire ;
* M. Thibault LECHAT-VEGA, suppléant ;
+ M. Roger ARON, titulaire ;
+ M. Jocelyn THERESE, suppléant ;
3 Membres représentants l'association des maires :
+ M. François RINGUET, maire de Kourou titulaire ;
+ M. Michel-Ange JÉRÈMIE, maire de Sinnamary, suppléant ;
«+ Mme Céline RÉGIS, maire d’Iracoubo, titulaire ;
+ M. Claude PLENET, maire de Rémire-Montjoly, suppléant;
+ Mme Sandra FTROCHIMARA, maire de Cayenne, titulaire ;
M. Félix DADA, maire de Grand Santi, suppléant ;
Troisième collège: « 9 représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, de professionnels et d’experts »
a) 3 représentants d'associations agréées
1 membre représentant les associations des consommateurs :
+ Mme Marie-Françoise DUREUIL, Association Force Ouvrière Consommateurs, titulaire ; + M. Gianni WAYA, Association Force Ouvrière Consommateurs, suppléant ;
1 membre représentant les associations de pêche :
« M. André FLORUS, CRPM ;
1 membre représentant les associations de protection de l’environnement : + Mme Garance LECOCQ, Fédération Guyane Nature Environnement, titulaire ; * M. Rémi GIRAULT, Fédération Guyane Nature Environnement, suppléant ;
b) 3 représentants de professions ayant leurs activités dans les domaines de compétences du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Direction Générale Administration - R03-2021-11-16-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition du CODERST. 62 1 membre représentant la chambre d'agriculture :
M. Albert SIONG, président, titulaire ;
M. Bernard GALLIOT, 3e secrétaire, suppléant ;
1 membre représentant la chambre des métiers :
M. Dominique MANGAL, titulaire ;
Mme Vernita CHERUBIN, suppléante ;
1 membre représentant la chambre de commerce et d'industrie :
M. Jean-Marc AVRIL, titulaire ;
M. Joël FRANCILLONNE, suppléant;
c) 3 experts
1 expert en bâtiment:
Mme Sylvia LAFONTAINE (CROAG), titulaire ;
M. Thierry CAUSSE où M. Alain CHARLES {(CROAG), suppléants ;
1 expert en prévention des risques professionnels :
M. Terry KLING, ingénieur de prévention, Pôle Travail, (DGCOPOP), suppléant;
1 expert de la santé :
Mme Véronique PAVEC, {ARS) ;
Quatrième collège : « 4 personnalités qualifiées en raïson de leurs compétences »
M. Julien LERCHUNDIH, ingénieur Déchet, ADEME Guyane, titulaire : Mme Kathy PANECHOU, directrice de l'ATMO Guyane, suppléante ;
Mme Véronique JEAN-MARIE, responsable du service aménagement du territoire (ONF) titulaire ; Mme Sandrine RICHARD), chargée de mission au Centre Spatial Guyanais, suppléante ;
Lieutenant Thierry RECULARD, service départemental d'incendie et de secours, titulaire ; M. Frédéric TRONEL, directeur régional du BRGM GUYANE, suppléant;
Mme Sandrine CHANTILLY adjointe au directeur général adjoint, Pôle Prévention Solidarité Santé, direction de la démoustication, titulaire ;
Mme Nathalie ANDRE, médecin chef des services (COL), directrice interarmées du service de santé en Guyane (DIASS), suppléante.
Article 2 : Les membres du deuxième, troisième et quatrième collège sont désignés pour une durée de trois ans qui court à compter de la date de signature de l'arrêté n° R03-2019-06-06-008 du 06 juin 2019.
Article 3 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant cette commission sont présents où ont donné mandat. En cas d'absence du titulaire et du suppléant, le titulaire peut donner mandat à un autre membre du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Guyane dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le secrétaire général des services de l'État est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le 1 6 NOV 2021
Le préfet,
Pour le gréfen
ie Secrétaire Générd de
BA É4
#38 Hirstiiienss £
e
Direction Générale Administration - R03-2021-11-16-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition du CODERST. 63 Direction Générale Administration - R03-2021-11-16-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition du CODERST. 64 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2021-10-29-00025
16931- Arrêté LEBA Christian
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-29-00025 - 16931- Arrêté LEBA Christian 65 . - Direction Général PRÉFET irection Générale
4 LA RÉGION Coordination et Animation Territoriale
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale de la Coordination
et de l'animation territoriale
Mission Foncier
ARRÊTÉ n°
portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole à Monsieur Christian LEBA sur un terrain dépendant du Domaine Privé de l’État sis à Montsinéry-Tonnégrande (Département de la Guyane)
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L5141-1 et suivants et R5141-1 et suivants ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
VU la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière
sociale et économique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des seŸices de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet
de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concessions agricoles
en Guyane ;
VU l'arrêté DRFIP R03-2016-10-06-048 portant fixation du barème des redevances pour les baux et concessions agricoles établis sur le
domaine privé de l'Etat en Guyane ;
VU l'arrêté R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des
services de l'Etat ;
VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terres domaniales en sa séance du 22 décembre 2015 ;
VU le bornage, le programme de mise en valeur et l’état des lieux en date du 08 août 2019 et annexés à cet arrêté
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRÊTE
ARTICLE LIMINAIRE -
Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté n° R03-2021-10-29-00017.
ARTICLE 1 - DÉSIGNATION
Aux termes d'une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n°K16931, Monsieur Christian LEBA a sollicité la concession d'un terrain domanial, situé sur le territoire de la commune de Montsinéry-Tonnégrande en vue d'y entreprendre une activité agricole, ainsi qu'il résulte des clauses de mise en valeur jointes à l’état des lieux contradictoire qui demeurera annexé aux présentes
après mention (ANNEXE n°1).
Conformément aux dispositions des articles L5141-1 et R5141-1 et suivants du Code général de la Propriété des Personnes Publiques, l'État, représenté par M. le Secrétaire général des Services de l'État en Guyane, concède à Monsieur Christian LEBA né le 15 août 1973 à Cayenne (Guyane), de nationalité française, demeurant et domicilié: Pointe liberté RN1, 140 avenue Belle-Humeur, 97355 Macouria désigné ci-après « le concessionnaire », l'immeuble dont la désignation suit et qui a fait l'objet d'un état des lieux contradictoire qui demeurera annexé au présent arrêté avec la mention (ANNEXE N°1): un terrain situé sur la commune de Montsinéry-Tonnégrande (Guyane), au lieu-dit « Risquetout Ouest », portant le numéro foncier BD 44, d'une superficie de 04 hectares 41 ares 32 centiares
(04ha41a32ca) ;
Telle, au surplus, que la-dite parcelle est figurée sur le plan qui demeurera annexé aux présentes après mention (ANNEXE n°2), et telle qu'elle s'étend et comporte, sans exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour les attributions de
concessions agricoles et d'élevages en Guyane.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-29-00025 - 16931- Arrêté LEBA Christian 66 Hormis l'occupation éventuelle par le CONCESSIONNAIRE, le terrain présentement donné en concession à celui-ci est libre de toute location par l'Etat.
Toutefois, le CONCESSIONNAIRE fera son affaire personnelle de l'éviction des occupants sans titre pouvant s’y trouver au moment de la
concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l'État.
Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de Cayenne (Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la
liquidation et à l'assiette de tous salaires, impôts, droits et taxes.
ARTICLE 2 - DURÉE ET POINT DE DEPART DE LA CONCESSION
La concession est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de l'État en Guyane, le concessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectué la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions de l’article R. 5141-15 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respecté toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articles L. 5141-1 et L. 5141-2 du code
général de la propriété des personnes publiques.
Au cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes et aux conditions prévues aux articles R. 5141-12, R. 5141-13 et R. 5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvisé, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, des délais supplémentaires prorogeant la durée de la concession d'une ou plusieurs années, dans la
limite de cinq années supplémentaires.
ARTICLE 3 - SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DUREE DE LA CONCESSION PROVISOIRE
La présente concession provisoire du Domaine privé de l'État n’est pas constitutive de droits réels immobiliers.
ARTICLE 4 - SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSION
À partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de ses éventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfert de propriété ou jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision de déchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrain
précédemment concédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 7 ci-après.
ARTICLE 5 - ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
L'IMMEUBLE objet des présentes appartient à l'État en vertu des dispositions de l'article D.33 du code du domaine de l'État, qui déclare faire partie du domaine de l'État, les terres vacantes et sans maître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étant propriétés privées, individuelles ou collectives, en vertu des dispositions du décret n°46-80 du 16 janvier 1946.
ARTICLE 6 - ACTIONS EN REVENDICATION
L'IMMEUBLE étant réputé appartenir à l'État en vertu des dispositions de l'article D.33 du code du domaine de l'État, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action en revendication intentée par tout ayant droit sur l'IMMEUBLE
concerné sans aucun recours contre l'État en cas d'éviction, à l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuel payé d'avance et non échu.
Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droits éventuels pour obtenir le paiement des impenses
ou autres indemnités qui pourraient être exigibles du fait des constructions édifiées sur le terrain donné à bail ainsi que de tous règlements à intervenir au sujet des fruits pouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.
ARTICLE 7 - CHARGES ET CONDITIONS
A- CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susvisé qui sont toutes de rigueur.
La concession n'étant pas constitutive de droits réels immobiliers, les constructions à usage d'habitation ne sont pas autorisées. Les constructions si elles sont nécessaires sont soumises à obligation d'avis de l'État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à la délivrance d'un permis de construire.
Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'État d'opérations tendant à la recherche de Substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution des travaux d'aménagements ou d'équipements collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'État.
Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le CONCESSIONNAIRE, à ses frais, préalablement à la signature du présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.
La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle le concessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain ou des locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, est réputée nulle.
Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voirie devra être déposée auprès de l'autorité compétente.
B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES
Mél : foncier @guyane.pref.gouv.fr
co/DRFIP. rue Carlos Finlay BP 6027, 97306 Cayenne
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-29-00025 - 16931- Arrêté LEBA Christian 67 ARTICLE 8 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises
par d’autres réglementations.
ARTICLE 9 - REDEVANCE
Conformément aux dispositions de l'article R. 5141-11 du Code général de la Propriété des Personnes publiques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profit du budget de l'État, une redevance annuelle cinq cent vingt neuf euros (529 €) payable en un seul terme et d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques — Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307
CAYENNE CEDEX.
Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la notification du présent arrêté. À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcé dans les conditions prévues aux articles R. 5141-12, R. 5141-13 et R. 5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.
La date de publication au Recueil des Actes Administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jour de l'échéance des annuités
suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.
Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au taux d'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
Pour le calcul de ces intérêts, les fractions de mois seront négligées.
Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogation du délai de 5 ans, ainsi que dans le
cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-dessus.
ARTICLE 10- DÉCLARATIONS FISCALES
Le concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recours contre l’État, toutes les impositions
de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver le terrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.
ARTICLE 11- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Cayenne : ° par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la Guyane, . par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 12- PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guyane, le maire de Montsinéry-Tonnégrande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Guyane, un extrait sous forme d'avis sera affiché à la mairie de Montsinéry-Tonnégrande pendant
une durée de deux mois.
Cayenne le 29 OCT. 2071
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-29-00025 - 16931- Arrêté LEBA Christian 68 Cayenne, le 08/08] 2019
_ CLAUSES DE MISE EN VALEUR
Du terrain de 4 ha 41 a 32 ca, cadastrée BD 44 , au lieu-dit : Risquetout Ouest, situé sur la
commune de Montsinéry-Tonnégrande à joindre à l'acte de concession provisoire de Monsieur Monsieur LEBA Christian.
T DESIGNATION ___ | SUPERFICIE | _ OBSERVATIONS __ DEFORESTATION |
- délaissé marécageux .….…....... 0 ha 47 a 32 ca
LR - surface sous forêt …........................ 4 ha 00 a 00 ca
- surface déforestée 3 ha 00 a 00 ca
… -surface restant à déforester.......… 1 ha 00 a 00 ca
- superficie sur savane dnserceereeeesee |
PLANTATIONS
0 ha 25 a 00 ca mn VIVTIBT. secs eee reseeeseseses
- Fruitiérs divers................,.,,... 2 ha 50 a 00 ca
_ BANANIET... eee reu eee recrues 0 ha 25 a 00 ca
— WAÏSSAÏ. eee eseressese urnes 1 ha 00 a 00 ca
CONSTRUCTIONS (m‘) |
Habitation. ............…. nunreeneceseese . 42
‘Poulailler ....... rereeeesseseeeennnse 50
Dépôts. . 12
CHEPTEL
- Volailles... 200.
MATERIEL
- tondeuse auto-portée Lonsrereseseneeresee | 1
_ Débroussailleuses.............. sense 2
_Pulvérisateur.. ss... 1
L'Attributaire,
y 22002
CA
LEBA Christian
Direction de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt — Parc Rebard — BP5002 - 97305 Cayenne Cedex téléphone : «tel» télécopie : «fax- courriel : «prénom».«nom» @agriculture.gouv.fr
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-29-00025 - 16931- Arrêté LEBA Christian 69 ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
De la parcelle cadastrée BD 44, d’une superficie de 4 ha 41 a 32 ca, de Monsieur LEBA Christian, au lieu-dit : « Risquetout Ouest» située sur la
commune de Montsinéry-Tonnégrande, réalisé le 8 août 2019.
A. Délaissé marécageux | Oha41a32ca/|E, Cheptel
NATURE DU TERRAIN
- superficie sous forêt 4 ha 41 a 32 ca
- Superficie SUr savane =
B. Déforestation (en ha) ne
- surface déjà déforestée .| 3 ha 00 a 00 ca
- surface restant à déforester [| 1ha00a 00 ca|
C. Plantations (en ha) F. Matériel
î -Tondeuse auto portée... 1
-vivrier et bananiers..........…. - 0 ha 20 a 00 ca|-débroussailleuse..........… 1
-maraîchage.....................…. 0 ha 10a 00 ca
CUPUACT sc rm 0 ha 10 a 00 ca
D. Constructions ( en m2) G. Réseaux divers
maison d'habitation... 42
dépôt.........................…. 12
Observations : Terrain borné.
l Enquêteur
Christian LEBA | L. DRAYTON
Direction de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt — Parc Rebard — BP5002 — 97305 Cayenne Cedex téléphone : «tel»— télécopie : «fax»- courriel : «prénom».«nom» @agriculture.gouv.fr
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-29-00025 - 16931- Arrêté LEBA Christian 70 Département :
GUYANE
Commune :
MONTSINERY TONNEGRANDE
Section : BD
Feuille : 000 BD 01
Échelle d'origine : 1/5000
Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 09/11/2021
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection :
RGFG95UTM22
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
Pôle de topographie et de gestion
cadastrale 97300
97300 Cayenne
tél. 05 94 28 99 57 -fax
ptgc.guyane@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
331500
543900
543750
543900
543750
331500
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-29-00025 - 16931- Arrêté LEBA Christian 71 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2021-10-29-00026
18240- Arrêté TOUILLOT Fabien
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-29-00026 - 18240- Arrêté TOUILLOT Fabien 72 - Direction Général £ irection Générale
DL CÉGIOR Coordination et Animation Territoriale
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale de la Coordination
et de l'animation territoriale
Mission Foncier
ARRÊTÉ n°
portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole à Monsieur Fabien TROUILLOT d’un terrain dépendant du
Domaine Privé de l’État sis à SAINT-LAURENT DU MARONI (Guyane)
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L5141-1 et suivants et R5141-1 et suivants :
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion :
VU la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions
et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concessions agricoles
en Guyane ;
VU l'arrêté DRFIP R03-2016-10-06-048 portant fixation du barème des redevances pour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane :
VU l'arrêté R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU le procès verbal du 3 janvier 2019 de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terres domaniales en sa séance du 11 décembre 2018 ;
VU le courrier notifiant la décision préfectorale à l'intéressé en date du 16 janvier 2019 :
VU le bornage, le programme de mise en valeur et l’état des lieux en date du 13 novembre 2020 et annexés à cet arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRÊTE
ARTICLE LIMINAIRE -
Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté n° R03-2021-10-29-00015.
ARTICLE 1 - DÉSIGNATION
Aux termes d'une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° K18240, Monsieur Fabien TROUILLOT a sollicité la concession d'un terrain domanial, situé sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni en vue d'y entreprendre une activité agricole, ainsi qu'il résulte des clauses de mise en valeur jointes à l’état des lieux contradictoire qui demeurera annexé aux présentes après mention (ANNEXE n°1).
Conformément aux dispositions des articles L5141-1 et R5141-1 et suivants du Code général de la Propriété des Personnes Publiques, l'État, représenté par M. le Secrétaire général des Services de l'État en Guyane, concède à Monsieur Fabien TROUILLOT né le 28 mars 1974 à Moulins de nationalité française, demeurant et domicilié : 1531 Bis Avenue Christophe Colomb, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni désigné ci-après «le concessionnaire » accepte, l'immeuble dont la désignation suit et qui a fait l'objet d'un état des lieux contradictoire qui demeurera annexé au présent arrêté avec la mention (ANNEXE N°1).
Un terrain situé sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane), au lieu-dit « Plateau des mines », portant le numéro foncier F1014, d'une superficie totale de 03 hectares 00 ares 00 centiares (03ha00a00ca).
Telle, au surplus, que la-dite parcelle est figurée sur le plan qui demeurera annexé aux présentes après mention (ANNEXE n°2), et telle qu'elle s'étend et comporte, sans exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour les attributions de
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-29-00026 - 18240- Arrêté TOUILLOT Fabien 73 concessions agricoles et d'élevages en Guyane.
Hormis l'occupation éventuelle par le CONCESSIONNAIRE, le terrain présentement donné en concession à celui-ci est libre de toute
location du chef de l'Etat.
Toutefois, le CONCESSIONNAIRE fera son affaire personnelle de l'éviction des occupants sans titre pouvant s’y trouver au moment de la
concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l'Etat.
Le concessionnaire déclare, qu'il dépend du centre des impôts de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous salaires, impôts, droits et taxes.
ARTICLE 2 - DURÉE ET POINT DE DEPART DE LA CONCESSION
La concession est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de l'État en Guyane, le concessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectué la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions de l’article R. 5141-15 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respecté toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articles L. 5141-1 et L. 5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Au cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes et aux conditions prévues aux articles R. 5141-12, R. 5141-13 et R. 5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques et ainsi qu’au cahier des charges susvisé, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, des délais supplémentaires prorogeant la durée de la concession d'une ou plusieurs années, dans la
limite de cinq années supplémentaires.
ARTICLE 3 - SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DUREE DE LA CONCESSION PROVISOIRE
La présente concession provisoire du Domaine privé de l'État n’est pas constitutive de droits réels immobiliers.
ARTICLE 4 - SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSION
À partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de ses éventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfert de propriété ou jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision de déchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrain précédemment concédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 7 ci-après.
ARTICLE 5 - ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
L'IMMEUBLE objet des présentes appartient à l'État en vertu des dispositions de l'article D.33 du code du domaine de l'État, qui déclare faire partie du domaine de l’État, les terres vacantes et sans maître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étant propriétés privées, individuelles ou collectives, en vertu des dispositions du décret n°46-80 du 16 janvier 1946.
ARTICLE 6 - ACTIONS EN REVENDICATION
L'IMMEUBLE étant réputé appartenir à l'État en vertu des dispositions de l'article D.33 du code du domaine de l'État, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action en revendication intentée par tout ayant droit sur l'IMMEUBLE concerné sans aucun recours contre l'État en cas d'éviction, à l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuel
payé d'avance et non échu.
Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit éventuels pour obtenir le paiement des impenses
ou autres indemnités qui pourraient être exigibles du fait des constructions édifiées sur le terrain donné à bail ainsi que de tous règlements à intervenir au sujet des fruits pouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.
ARTICLE 7 - CHARGES ET CONDITIONS
A- CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susvisé qui sont toutes de rigueur.
La concession n'étant pas constitutive de droits réels immobiliers, les constructions à usage d'habitation ne sont pas autorisées. Les constructions si elles sont nécessaires sont soumises à obligation d'avis de l’État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à
la délivrance d'un permis de construire.
Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'État d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution des travaux d'aménagements ou d'équipements collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l' État.
Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le CONCESSIONNAIRE, à ses frais, préalablement à la signature du
présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.
La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle le concessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain ou des locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est
autorisée, est réputée nulle.
Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voirie devra être déposée auprès de
l'autorité compétente.
Mél : foncier r@guyane. pref.gouv.fr
co/DRFIP rue Carlos Finlay BP 6027, 9730 oO Ooq œ
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-29-00026 - 18240- Arrêté TOUILLOT Fabien 74 La présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : le terrain devra être utilisé conformément aux clauses
de mise en valeur annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1).
ARTICLE 8 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises
par d’autres réglementations.
ARTICLE 9 - REDEVANCE
Conformément aux dispositions de l'article R. 5141-11 du Code général de la Propriété des Personnes publiques, le concessionnaire est
tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profit du budget de l'Etat, une redevance annuelle de cinq cent quarante euros (540 €) payable en un seul terme et d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques — Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307
CAYENNE CEDEX.
Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la notification du présent arrêté. À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcé dans les conditions prévues aux articles R. 5141-12, R. 5141-13 et
R. 5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.
La date de publication au Recueil des Actes Administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jour de l'échéance des annuités
suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.
Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au taux d'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
Pour le calcul de ces intérêts, les fractions de mois seront négligées.
Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogation du délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-dessus.
ARTICLE 10- DÉCLARATIONS FISCALES
Le concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recours contre l'État, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver le terrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité. -
ARTICLE 11— VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Cayenne : . par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la Guyane, ° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié ;
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 12- PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guyane, le Maire de Saint- Laurent-du-Maroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Guyane, un extrait sous forme d'avis sera affiché à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni pendant une
durée de deux mois.
Cayenne le 1 0 OCT. 2071
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-29-00026 - 18240- Arrêté TOUILLOT Fabien 75 ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE nu ÊVE 4
De la parcelle cadastrée F1014superficie de 3ha 00 a OOca
de Monsieur TROUILLOT Fabien au lieu dit : PLATEAU DES MINES située sur la
commune de Saint Laurent du Maroni réalisé le Mardi 29 septembre 2020 .
À . Marécage .…......................…. Oha 00a ca |E. Cheptel -
NATURE DU TERRAIN
- superficie sous forêt
- superficie sur savane
3 ha 00a 00ca
Du mn le nee ee né Dé mu ue met of Dé mé Ou ne né né né né Dé dns mn mnt né ut oué on one mn né ou on ot
B. Déforestation (en ha)
- surface déjà déforestée
- surf. restant à déforester
1ha 00 a O0 ca
2ha 00 a OOca
C. Plantations (en ha) F. Matériel
-Poivres Oha 50 a 00 ca
-Fruitiers Oha 50 a 00 ca -
D. Constructions (en m°?) G. Réseaux divers
-Carbet 80
Observations : Terrain borné
L’Attributaire l'Enquêteur
TROUILLOT Fabien AMAVIA Winston
Direction Générale des Territoires et de la Mer
16 avenue Léon Gontran Damas — 97320 Saint-Laurent du Maroni
téléphone : 0594 34 74 00 — télécopie : 0594 34 27 66
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-29-00026 - 18240- Arrêté TOUILLOT Fabien 76 Saint Laurent du Maroni le 3 NOV 2020
CLAUSES DE MISE EN VALEUR
Du terrain de 3ha 00 a OOca, référencé F1014, au lieu-dit : PLATEAU DES MINES,
situé sur la commune de Saint Laurent du Maroni à joindre à l’acte de Concession agricole de
Monsieur TROUILLOT Fabien .
DESIGNATION SUPERFICIE OBSERVATIONS
DEFORESTATION x 7) pr "1 n ]
- surface sous forêt 4 0x Côca
surface déforestéercemsnucae À Ha Da 0Oc4 5 - surface restant à déforester …… Lt 0 Dci |
- superficie sur savane... T re
marécase /RIDISY IN scene à >
| PLANTATIONS
- Poc VZ0< 1 Sox O0ea
- Fawers À a £Oa OU dÀ
CONSTRUCTIONS (m°)
- Can£e] Sechorr à (POI20 &O
- Pau L ce f
CHEPTEL on
- foule Done ©
| MATERIEL
- FIX mAaL2, LL
| Ron GE ANAL - +
L’Attributaire,
(lu et approuvé)
A 2 af
TROUILLOT Fabien
Direction Générale des Territoires et de la Mer
16 avenue Léon Gontran Damas — 97320 Saint-Laurent du Maroni
téléphone : 0594 34 74 00 — télécopie : 0594 34 27 66
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-29-00026 - 18240- Arrêté TOUILLOT Fabien 77 Département :
GUYANE
Commune :
SAINT LAURENT DU MARONI
Section : F
Feuille : 000 F 01
Échelle d'origine : 1/10000
Échelle d'édition : 14/1500
Date d'édition : 09/11/2021
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection :
RGFG95UTM22
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Pôle de topographie et de gestion
cadastrale 97300
97300 Cayenne
tél. 05 94 28 99 57 -fax
ptgc.guyane@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par:
cadastre.gouv.fr
161850 162000
596550
ANUErE
596550
——| — —
596400 161850 596400 162000
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-29-00026 - 18240- Arrêté TOUILLOT Fabien 78 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2021-10-29-00027
19814- arrêté Michel THEPHARATH
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-29-00027 - 19814- arrêté Michel THEPHARATH 79 _—. Direction Général £ irection Générale
LÉO Coordination et Animation Territoriale
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale de la Coordination
et de l'animation territoriale
Mission Foncier
ARRÊTÉ n°
portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole à Monsieur Michel THEPHARATH d’un terrain dépendant du Domaine Privé de l’État sis à ROURA (Guyane)
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L5141-1 et suivants et R5141-1 et suivants ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
VU la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des semwices de l’État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concessions agricoles
en Guyane ;
VU l'arrêté DRFIP R03-2016-10-06-048 portant fixation du barème des redevances pour les baux et concessions agricoles établis sur le
domaine privé de l'Etat en Guyane ;
VU l'arrêté R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane :
VU l'arrêté R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des
services de l'Etat ;
VU le procès verbal du 28 mars 2019 de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terres domaniales en sa
séance du 15 avril 2019 ;
VU le courrier notifiant la décision préfectorale à l'intéressé en date du 29 avril 2019 ;
VU le bornage, le programme de mise en valeur et l’état des lieux en date du 30 juillet 2019 et annexés à cet arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRÊTE
ARTICLE LIMINAIRE -
Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté n° R03-2021-10-29-00024.
ARTICLE 1 - DÉSIGNATION
Aux termes d'une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° K19814, Monsieur Michel THEPHARATH a sollicité la concession d'un terrain domanial, situé sur le territoire de la commune de Roura en vue d'y entreprendre une activité agricole, ainsi qu'il résulte des clauses de mise en valeur jointes à l’état des lieux contradictoire qui demeurera annexé aux présentes après mention
(ANNEXE n°1).
Conformément aux dispositions des articles L5141-1 et R5141-1 et suivants du Code général de la Propriété des Personnes Publiques, l'État, représenté par M. le Secrétaire général des Services de l'État en Guyane, concède à Monsieur Michel THEPHARATH né le 03 février 1973 à Vientiane (Laos) de nationalité française, demeurant et domicilié : 19 Avenue du 10 août 1985, Village Dacca 97311 Roura désigné ci-après « le concessionnaire », l'immeuble dont la désignation suit et qui a fait l'objet d'un état des lieux contradictoire qui demeurera annexé au présent arrêté avec la mention (ANNEXE N°1) : un terrain situé sur la commune de Roura (Guyane), au lieu-dit «Crique Blanche », portant le numéro foncier BL 12, d'une superficie totale de 05 hectares 00 ares 00 centiares (05ha00a00ca).
Telle, au surplus, que la-dite parcelle est figurée sur le plan qui demeurera annexé aux présentes après mention (ANNEXE n°2), et telle qu'elle s'étend et comporte, sans exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour les attributions de concessions agricoles et d'élevages en Guyane.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-29-00027 - 19814- arrêté Michel THEPHARATH 80 Hormis l'occupation éventuelle par le CONCESSIONNAIRE, le terrain présentement donné en concession à celui-ci est libre de toute location par l'Etat.
Toutefois, le CONCESSIONNAIRE fera son affaire personnelle de l'éviction des occupants sans titre pouvant s'y trouver au moment de la concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l'Etat.
Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de Cayenne (Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous salaires, impôts, droits et taxes.
ARTICLE 2 - DURÉE ET POINT DE DEPART DE LA CONCESSION
La concession est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de l'État en Guyane, le concessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectué la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions de l’article R. 5141-15 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respecté toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articles L. 5141-1 et L. 5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Au cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes et aux conditions prévues aux articles R. 5141-12, R. 5141-13 et R. 5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvisé, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, des délais supplémentaires prorogeant la durée de la concession d'une ou plusieurs années, dans la limite de cinq années supplémentaires.
ARTICLE 3 - SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DUREE DE LA CONCESSION PROVISOIRE
La présente concession provisoire du Domaine privé de l’État n’est pas constitutive de droits réels immobiliers.
ARTICLE 4 - SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSION
À partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de ses éventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfert de propriété ou jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision de déchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrain précédemment concédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 7 ci-après.
ARTICLE 5 - ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
L'IMMEUBLE objet des présentes appartient à l'État en vertu des dispositions de l'article D.33 du code du domaine de l'État, qui déclare faire partie du domaine de l'Etat, les terres vacantes et sans maître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étant propriétés privées, individuelles ou collectives, en vertu des dispositions du décret n°46-80 du 16 janvier 1946.
ARTICLE 6 - ACTIONS EN REVENDICATION
L'IMMEUBLE étant réputé appartenir à l'État en vertu des dispositions de l'article D.33 du code du domaine de l'État, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action en revendication intentée par tout ayant droit sur l'IMMEUBLE concerné sans aucun recours contre l'Etat en cas d'éviction, à l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuel payé d'avance et non échu.
Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droits éventuels pour obtenir le paiement des impenses ou autres indemnités qui pourraient être exigibles du fait des constructions édifiées sur le terrain donné à bail ainsi que de tous règlements à intervenir au sujet des fruits pouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.
ARTICLE 7 - CHARGES ET CONDITIONS
A- CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susvisé qui sont toutes de rigueur.
La concession n'étant pas constitutive de droits réels immobiliers, les constructions à usage d'habitation ne sont pas autorisées. Les constructions si elles sont nécessaires sont soumises à obligation d'avis de l'Etat avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à la délivrance d'un permis de construire.
Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'État d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution des travaux d'aménagements ou d'équipements collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'État.
Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le CONCESSIONNAIRE, à ses frais, préalablement à la signature du présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.
La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle le concessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain ou des locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, est réputée nulle.
Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voirie devra être déposée auprès de l'autorité compétente.
B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES
Mél : foncier @guyane.pref.gouv.fr
co/DRFIP, rue Carlos Finlay BP 6027, 97306 Cayenne
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-29-00027 - 19814- arrêté Michel THEPHARATH 81 ARTICLE 8 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises
par d’autres réglementations.
ARTICLE 9 - REDEVANCE
Conformément aux dispositions de l'article R. 5141-11 du Code général de la Propriété des Personnes publiques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profit du budget de l'État, une redevance annuelle de cinq cent euros (500 €) payable en un seul terme et d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques — Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307 CAYENNE CEDEX.
Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la notification du présent arrêté. À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcé dans les conditions prévues aux articles R. 5141-12, R. 5141-13 et R. 5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.
La date de publication au Recueil des Actes Administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jour de l'échéance des annuités
suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.
Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au taux d'intérêt applicable en matière
domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
Pour le calcul de ces intérêts, les fractions de mois seront négligées.
Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogation du délai de 5 ans, ainsi que dans le
cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-dessus.
ARTICLE 10- DÉCLARATIONS FISCALES
Le concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recours contre l'État, toutes les impositions
de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver le terrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.
ARTICLE 11- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS +
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Cayenne : ° par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la Guyane, ° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 12- PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guyane, le maire de Roura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Guyane, un extrait sous forme d'avis sera affiché à la mairie de Roura pendant une durée de deux mois.
Cayenne le 29 Q01. 7071
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-29-00027 - 19814- arrêté Michel THEPHARATH 82 Cayenne, le 30 juillet 2019
CLAUSES DE MISE EN VALEUR
Du terrain de 5 ha 00 a 00 ca, cadastrée BL 12, au lieu-dit : Crique Blanche, situé sur la commune de Roura à joindre à l'acte de concession provisoire de Monsieur Michel THEPHARAT..
_ DESIGNATION | SUPERFICIE | OBSERVATIONS
DEFORESTATION
- délaissé marécageux ................ Néant
- surface sous forêt .......................... 5 ha 00 a 00 ca
- surface déforestée 5 ha 00 a 00 ca
… -Surface restant à déforester... Néant
- superficie Sur savane.................…..
PLANTATIONS
- Maraîchage............................ 0 ha 20 a 00 ca
- Fruitiers divers.................,,..... 3 ha 00 a 00 ca
= ANANAS...ererescececce ressens 1 ha 60 a O0 ca
- Citronnelle............................…. 0 ha 20 a 00 ca
CONSTRUCTIONS (m°)
Ancien carbet sur pilotis.............. 50
CHEPTEL
MATERIEL
Motopompe..................,............... Ï
Débroussailleuse.............................
Tronçonneuse...................,......,..... 1
L'Attributaire,
Michel FHEPHARATH
Direction de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt — Parc Rebard — BP5002 — 97305 Cayenne Cedex téléphone : «tel»— télécopie : «fax»- courriel : «prénom».«nom»(@agriculture.gouv.fr
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-29-00027 - 19814- arrêté Michel THEPHARATH 83 AUVEY E 4:
ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
De la parcelle cadastrée BL 12, d’une superficie de 5 ha 00 a 00 ca, de Monsieur THEPHARAT Michel, au lieu-dit : &« Crique Blanche» située sur la commune de Roura, réalisé le 30 juillet 2019.
A. Délaissé marécageux E. Cheptel
NATURE DU TERRAIN
- Superficie sous forêt 5 ha 00 a 00 ca
- Superficie sur savane -
B. Déforestation (en ha)
- surface déjà déforestée … | © ha 00 a 00 ca
- surface restant à déforester Néant
C. Plantations (en ha) F. Matériel
Maraîchage..…....................… 600 m° -Tronçonneuse..…...........…. 1 Poivriers sous Serre..........…. 800 m° - Motopompe................….. 1 Fruitiers divers.…...............….. 1 ha 50 a 00 ca | - Débroussailleuse...…..... 4 Ramboutans..….................…. 1 ha 50 a 00 ca
Gtronnelle.; issue 0 ha 20 a 00 ca
D. Constructions ( en m2) G. Réseaux divers
Maison en bois sur pilotis..….. 50
Serres (2)........................ 312
Observations : Terrain borné.
L'Attributaire l Enquêteur
l
Michel THEPHARAT L. DRAYTON
Direction de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt — Parc Rebard — BP5002 — 97305 Cayenne Cedex téléphone : «tel»— télécopie : «fax»- courriel : «prénom».«nom»(@agriculture.gouv.fr
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-29-00027 - 19814- arrêté Michel THEPHARATH 84 000905 900105
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-29-00027 - 19814- arrêté Michel THEPHARATH 85 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-11-17-00002
Convention Etudes Avt1 Malgaches-Paradis -OIN
23
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-17-00002 - Convention Etudes Avt1 Malgaches-Paradis -OIN 23 86 Ex PREFET DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain de la Guyane
Avenant n° À
(1° avenant)
à la convention n°R03-2019-12-03-006 du 3 décembre 2019
HORS CONTRAT DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION 2019-2022
EJ : 2102 794 674
Date de la notification de la convention : 14 décembre 2019
Intitulé de l’opération :
Réalisation des études pré-opérationnelles de la
phase 1 de l'OIN n°23 de Malgaches-Paradis à
Saint-Laurent
Bénéficiaire : E.P.F.A Guyane
Siret : 824 961 098 00012
Statut : Etablissement public de l'État à caractère industriel et commercial
Adresse complète : La Fabrique Amazonienne 14, Esplanade de la cité d'affaire — 97351 MATOURY
Qualité du signataire : Le Directeur Général
Imputation budgétaire : BOP 123 - Action 1
Montant de la subvention : 400.000,00 € + 480.000,00 € = 880.000,00 €
Assiette éligible : 1.100.000,00 €
Date limite de commencement : 14 décembre 2021
Date limite d'achèvement des études : 14 décembre 2023
Date limite de demande du solde : 14 décembre 2024
Service instructeur :
Direction Générale des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme, Logement et Aménagement
Unité Aménagement et Rénovation Urbaine
Date du Comité du FRAFU 19 septembre 2019 et 27 septembre 2021
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-17-00002 - Convention Etudes Avt1 Malgaches-Paradis -OIN 23 87 VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à R. 340-6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELESC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du président de la République du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU les décisions du Comité de Gestion et d'Engagement (CGE) du FRAFU du 1° septembre 2019 et du 27 septembre 2021 ;
VU la convention n°R03-2019-12-03-006 du 3 décembre 2019 octroyant à l'EPFA Guyane une subvention de l'Etat de 400.000,00 € pour la réalisation des études pré-opérationnelles de la phase 1 de l'OIN n°23 de Malgaches-Paradis à Saint-Laurent ;
VU le dossier de demande de financement modificatif du 15 juillet 2021 présenté par le bénéficiaire modifiant le programme et le coût des études pour la réalisation de la 1ere phase opérationnelle du périmètre n°23 de l'OIN Malgaches-Paradis dite ZAC TARCY..
Ilest arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d’une part,
l'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane, Chevalier de l’ordre national du mérite,
dénommé ci-après « l'État »,
et d’autre part,
l’Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (E.P.F.A Guyane), La Fabrique Amazonienne, 14 Esplanade de la cité d'affaire, 97351 MATOURY, représenté par le Directeur Général, bénéficiaire final de l'aide de l'Etat,
dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-17-00002 - Convention Etudes Avt1 Malgaches-Paradis -OIN 23 88 ARTICLE 1 - Objet du présent avenant
Le présent avenant s'inscrit dans la nécessité de la réalisation d’études complémentaires nécessaires à la réalisation de la première phase opérationnelle de l'OIN n°23 de Malgaches-Paradis dite ZAC TARCY. La subvention attribuée est augmentée de 400.000,00 € à 880.000,00 € pour un coût des études réévalué à 1.100.000,00 € au lieu de 500.000,00 £ initialement.
ARTICLE 2 - Modification du coût des études pris en compte
L'article 4 de la convention n°R03-2019-12-03-006 du 3 décembre 2019 indiquant le coût prévisionnel des études pré-opérationnelles de la phase 1 de l'OIN n°23 de Malgaches-Paradis à Saint-Laurent du Maroni est modifié de la façon suivante :
Anciennes données financières du projet
Principaux types de dépenses Montants en €
Relevés topographiques 30.000,00
Études géotechniques — G1 à G2 PRO 40.000,00
Élaboration d’un plan de composition de quartier (Esquisse) 240.000,00
Etude d’impact environnemental 30.000,00
Etude de maîtrise d’œuvre au stade avant-projet pour les voiries 160.000,00 structurantes
TOTAL 500.000,00
Nouvelles données financières du projet
Principaux types de dépenses Montants en €
Études initiales réévaluées 810.000,00 €
- Relevés topographiques 40.000,00
- Études géotechniques — G1 à G2 PRO 70.000,00
- Élaboration d’un plan de composition de quartier (Esquisse) 180.000,00
- Étude d’impact environnemental 60.000,00
- Étude de maîtrise d’œuvre au stade avant-projet pour les voiries 460.000,00 structurantes
Nouvelles études liées à la création de la ZAC Tarcy 290.000,00 €
- DUP Maîtrise foncière / Déclaration de projet 20.000,00 €
- Assistance à la concertation administrative 15.000,00 €
3/5
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-17-00002 - Convention Etudes Avt1 Malgaches-Paradis -OIN 23 89 - Accompagnement à la création de la ZAC 15.000,00 €
- Mise à jour du plan guide 40.000,00 €
- État initial de l’environnement / Diagnostic Faune Flore 40.000,00 €
- Étude préalable à la mise en œuvre des mesures de 60.000,00 € compensation environnementale
- Demandes de dérogation aux espaces protégées 15.000,00 €
- Étude archéologie préalable (déforestage) 30.000,00 €
- Étude sur le développement des énergies renouvelables 15.000,00 €
- Étude de sécurité publique 15.000,00 €
- Étude préalable agricole 10.000,00 €
-Etude d’opportunité pour raccordement au réseau routier 15.000,00 € national
TOTAL 1.100.000,00 €
ARTICLE 3 - Modification du plan de financement
L'article 4 de la convention n°R03-2019-12-03-006 du 3 décembre 2019 indiquant le coût prévisionnel des études pré-opérationnelles de la phase 1 de l'OIN n°23 de Malgaches-Paradis à Saint-Laurent du Maroni est modifié de la façon suivante :
Ancien plan de financement
|| Montant des dépenses | , A
| éligibles retenues Etat Bénéficiaire
En € 500.000,00 400.000,00 90.000,00
Taux ' . | d'intervention 100 % 80 % 20 %
Imputation BOP 123 Action 1 budgétaire
4/5
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-17-00002 - Convention Etudes Avt1 Malgaches-Paradis -OIN 23 90 Nouveau plan de financement
Montant des dépenses État État HOME
éligibles retenues | RRAFU2019 | FRAFU2021 Densngiane
En € 1.100.000,00 400.000,00 480.000,00 220.000,00
880.000,00
Taux 0 k 0
d'intervention 100% 80 % 20 %
Imputation BOP 123 Action 1 budgétaire
La subvention d'investissement, d’un montant total de 880.000,00 € correspondant à 80 % d'une dépense subventionnable de 1.100.000,00 €, est en augmentation de 480.000,00 €.
ARTICLE 4 - Divers
Les articles de la convention n°R03-2019-12-03-006 du 3 décembre 2019 non modifiés par le présent
avenant demeurent inchangés.
1 7 NOV. 2021
Le bénéficiaire L'État
arritoire:
Ci Uni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-17-00002 - Convention Etudes Avt1 Malgaches-Paradis -OIN 23 91 FES VO à
Et TITI
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-17-00002 - Convention Etudes Avt1 Malgaches-Paradis -OIN 23 92