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Procès Verbal - DEL20221017PV5 Urbanisme obligation depot document urbanisme publié le 20 10 22
Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL20221017PV5 Urbanisme obligation depot document urbanisme publié le 20 10 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
20/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/10/2022
Affiché
le
ID
: 067-216703090-20221017-DEL20221017PV5-DE
Département
du
Bas-Rhin
-
Arrondissement
de Strasbourg-Ville
COMMUNE
DE
MUNDOLSHEIM
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
17
octobre
2022
EC
CE
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le dix-sept
octobre
à vingt
heures,
Nombre
de
conseillers
en
fonction
:27
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Mundolsheim
était
Nombre
de conseillers présents
: 23
assemblé
en
séance
ordinaire
au
Centre
Culturel
de
|
Mundolsheim,
après
convocation
légale
envoyée
le
onze
Nombre
de
procurations
:2
ne
Ve
octobre
deux
mil
vingt-deux,
sous
la présidence
de
Madame
Date
d’affichage
de
la convocation
: 11.10.2022
Béatrice
BULOU.,
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et Messieurs
les
Conseillers
Municipaux :
Annick
MARTZ-KOERNER
-
Nicolas
SCHMITT
—
Cathie
PETRI
—
Gérard
CONRAD
-
Doria
BOUDTYI -
Serge
KURT
-
Nathalie
MAUVIEUX
- Laurent
GUILLO -
Armand
RUPP
- Eric
THOMY
—
Eric
LEHMANN
-
Elisabeth
DEISS
- Jean-Claude
WORRINGEN -
Valérie
GUERAULT
-—
Sylvie
RISSE
—
Sébastien
BOUREL
-
Julie
LINGELSER
-Sophie
DIEMER
-
Ornella
PFEIFFER
-
Henri
BECKER
- Hervé
DIEBOLD -
Philippe
ROSER
Étaient
absentes
excusées
représentées
:
Madame
Désirée
HUBER
DINCHER
donne
procuration
de
vote
à Monsieur
Philippe
ROSER
Madame
Valérie
WEHN
donne
procuration
de
vote
à Monsieur
Henri
BECKER
Etaient
absents
excusés
Monsieur
Laurent
BAY ART
- Monsieur
Grégory
RICHERT
Le
quorum
étant
atteint,
Madame
Béatrice
BULOU,
Maire,
ouvre
la
séance
Le
Maire
:
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
Transmis
au
Représentant
de
l'Etat
le 19
octobre
2022
Publié
sur
le site
internet
de
la commune
le
20
octobre
2022
Le
Maire,
Béatrice
BULOU Envoyé
en
préfecture
le
20/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/10/2022
Affiché
le
ID
: 067-216703090-20221017-DEL20221017PV5-DE
5.
Urbanisme
: Obligation
de
dépôt
d’autorisation
d’urbanisme
pour
l’édification
d’une
clôture,
le
ravalement
de
façades
et
la
démolition
de
tout
ou
partie
d’une
construction Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
élus
: 27
en
fonction
: 27
présents
: 23
absents
: 4
dont
2
avec
procuration
Vu
Le
décret
2007-1527
du
8
décembre
200$
portant
réforme
du
permis
de
construire
et
des
autorisations
d'urbanisme,
Vu
Le
décret
n°2014-253
du
27
février
2014
définissant
les
nouvelles
règles
applicables
au
régime
des
autorisations
d'urbanisme.
A
ce
titre,
il
laisse
le
champ
libre
aux
collectivités
de
contrôler
ou
non
un
certain
nombre
d’actes
en
matière
d’urbanisme,
Vu
les
articles
du
code
de
l’urbanisme
suivants
pour
:
1) L’édification
des
clôtures
L'article
R
421-12
du
Code
de
l’Urbanisme
dispose
que
«doit
être
précédée
d’une
déclaration
préalable
l'édification
d’une
clôture
située
(...)
dans
une
commune
ou
partie
de
commune
où
le conseil
municipal
ou
l’organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
PLU
a décidé
de
soumettre
les
clôtures
à déclaration
».
2)
Le
permis
de
démolir
L'article
R
421-27
du
Code
de
l'Urbanisme
dispose
que
«
doivent
être
précédés
d’un
permis
de
démolir
les
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d’une
construction
située
dans
une
commune
ou
partie
de
commune
où
le
Conseil
municipal
a
décidé
d’instituer
le permis
de
démolir
».
3)
Le
ravalement
de
façades
- L'article
R421-17-1
du
Code
de
l’Urbanisme
dispose
que
«
Lorsqu'ils
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
en
application
des
articles
R.
421-14
à
R.
421-16,
les
travaux
de
ravalement
doivent
être
précédés
d'une
déclaration
préalable
dès
lors
qu'ils
sont
effectués
sur tout
ou
partie
d'une
construction
existante
située
(...)
dans
une
commune
ou
périmètre
d'une
commune
où
le
conseil
municipal
ou
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
a
décidé
de
soumettre,
par
délibération
motivée,
les
travaux
de
ravalement
à
autorisation
».
Considérant
qu’il
apparait
souhaitable
d’instaurer
l’obligation
de
soumettre
tous
les
travaux
de
ravalement
de
façades
à
déclaration
préalable
sur
l’ensemble
de
la
commune.
La
façade
d’une
construction
participe
en
effet
au
paysage
local
de
la
commune
qu’il
convient
de
règlementer
car
elle
est
susceptible
d’avoir
un
impact
souvent
déterminant
sur
l’ambiance
et
la
qualité
visuelle
d’une
rue,
d’un
quartier
et
de
la
commune.
L’absence
de
contrôle
pourrait
donc
s’avérer
dommageable
pour
la
collectivité. Le
dispositif
actuellement
en
vigueur
à
Mundolsheim
prend
déjà
en
compte
ces
trois
applications
de
l’urbanisme
réglementaire.
Il
s’agit
donc
de
pérenniser
leur
existence
par
référence
expresse
aux
dispositions
du
Code
de
l’Urbanisme,
tant
pour
le
principe
même
que
pour
leur
étendue
spatiale
(l’ensemble
du
territoire
de
la Commune
de
Mundolsheim
couvert
par
le PLU
intercommunal). Envoyé
en
préfecture
le
20/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/10/2022
ee
Affiché
le
ID
: 067-216703090-20221017-DEL20221017PV5-DE
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
DECIDE
:
- de
soumettre
à déclaration
préalable
les
travaux
d’édification
d’une
clôture,
- de
soumettre
à déclaration
préalable
les
ravalements
de
façades,
- de
soumettre
à
permis
de
démolir
les
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
où
partie
d’une
construction,
- de
l’application
de
ces
trois
dispositions
sur
l'intégralité
du
territoire
communal.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
Par
25
Voix
pour
La
secrétaire
de
séance,
WT
Cathie
PETRI