Compte-Rendu - CR 16.11.19 SIGNE

Documents similaires

Compte-Rendu - CR DU CM 20.05.19

Compte-Rendu - CR DU CM 02.09.19

Compte-Rendu - CR CCAS 05042022

Compte-Rendu - CR DU 09 SEPTEMBRE 1

Déliberation - 22 2023 autorisation signer deci

Convocation - CONVOCATION CM DU 16 06 2023 SIGNE

Compte-Rendu - Cr 20.05.2022

Procès Verbal - PV 01.06.2023 SIGNE

Compte-Rendu - CR du CM 04.04.19

Compte-Rendu - CR 07.05.2015 2

Compte-Rendu - CR 16.11.19 SIGNE Document publié le Samedi 16 novembre 2019 par la commune de Barben. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 16.11.19 SIGNE)Thèmes du document : Tourisme, Démocratie, Institutions publiques, Compte rendu du Conseil Municipal

Séance du 16 Novembre 2019 à 10h00

COMMUNE DE LA Présents : M. Christophe AMALRIC, M. Christian ARRIVE, M. Jean-Marc

BARBEN ARNAUD, M. Alain PROOT, Mme Madeleine CHAUMARD, Mme Sandrine

TUÜR, Mme Anna GOURLIA, M. Gauthier AMALRIC, M. Ulrich MOLL,

DES er men Mme Eva PLANES, Mme Maria Fernanda RUAULT formant la majorité des

membres en exercice, le conseil étant composé de quatorze membres.

ARRONDISSEMENT

D'AIX-EN-PROVENCE Excusés donnant pouvoir: Mme Michèle TARALLO à M. Christophe

—— AMALRIC, M. Nicolas VIROLLE à Mme Anna GOURLIA,

République française

Liberté, égalité, fraternité . suis ne de Absents: M. Gilles SAUVAJOL,

Secrétaire de Séance : Mme Anna GOURLIA

Ouverture de la séance à 10H04

---0000000---

1. Compte rendu des décisions du Maire

Monsieur le Maire porte à la connaissance des conseillers municipaux les décisions qu’il a pris depuis le dernier conseil municipal du 10 Octobre 2019 passé, en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil Municipal 02-2016 du 10 mars 2016, portant

délégation de pouvoirs au maire, à savoir :

N° Date Objet

Contrat de location illuminations de Noël Société Décolum pour 2 6

EAU un montant annuel de 4 403.78 € HT

Convention de mise à disposition d’une aire communale à l’auto-

7 22/10/2019 école TREVARESSE CONDUITE pour l’organisation des cours

de conduite moto

Sigantue du contrat pour les dépenses communication avec la /11/2019

8 BU | éociété LERTY FILM pour un montant de 15 000 € TTC

Conformément aux textes visés ci-dessus, il est fait communication des décisions prises par Monsieur le Maire depuis la précédente séance, au Conseil Municipal sans donner lieu toutefois ni à avis ni à vote.

2. Taxe de séjour au réel

La réforme de la taxe de séjour (article 44-45 de la loi de finances rectificatives pour 2017) et le projet de finances pour 2018 ont apporté des précisions sur la perception de la taxe de Séjour.À partir de janvier 2020 :

- Les collectivités devront appliquer une tarification au pourcentage pour les hébergements non classés

(hors campings),

- Les plateformes commerciales intermédiaires de paiement (type Aïrbnb) devront percevoir l’impôt, - Le barème tarifaire évolue : suppression des équivalences,

Le Conseil Municipal :

Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants

R.2333-43 et suivants ;

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;

Vu le décret du n°2015-970 du 31 juillet 2015 ;

Vu Particle 59 de la loi n 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2005 ; Vu l’article 90 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016;

Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;

Vu les articles 44 et 45 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 ;

Vu la délibération du conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 30 juin 2016 portant sur l'institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;

Vu le rapport de Monsieur Le Maire ;

Article 1

D’établir à compter du 1 Décembre 2019 et dans les conditions fixées par la présente délibération, la taxe de séjour au réel sur le territoire de la commune de La Barben.

Elle est due par personne logée (non exemptée) et par nuitée, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement.

Article 2

Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône, par délibération en date du 29 janvier 2016 a institué uen taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans le cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la commune de la Barben pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Article 3

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333.41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil

municipal, les tarifs de la taxe sont fixés ainsi :Catégories d'hébergement Tarif commune Tarif taxe Tarif à

additionnelle payer

Palaces 4.00€ 0.40€ 4.40€

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme, blés de ne ° POSE GE ORAISRS, FU 3.00€ 0.30€ 3.30€ tourisme 5 étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoil éside de tourisme, lés d Ête e que me 4 étoiles, résidences de tourisme, meublés de 2 30€ 023€ 2,53€

tourisme 4 étoiles

Hôtels de touri 3 étoil sid touri lés d Ô . s de curismne étoiles, résidences de tourisme, meublés de 1.00€ 0.10€ 1.10€

tourisme 3 étoiles

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme, meublés d US NS ° | o.80€ 0.08€ 0.88€ tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoiles, résidences de tourisme, meublés de

tourisme 1 étoiles, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, 0.70€ 0.07€ 0.77€

chambres d’hôtes,

Terrain de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5

étoiles, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de 0.60€ 0.06€ 0.66€

camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par

tranche de 24 heures.

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2

étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de 0.20€ 0.02€ 0.22€

caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

Article 4

Pour tous les hébergements en attente de classement ou non classés (hors camping), le tarif par personne et par nuitée est de 5 % du coût (HT) par personne de la nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adapté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.Article 5

Sont exonérés de la taxe de séjour conformément à l’article L.233-31 du CGCT :

e Les personnes mineures ;

° Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune :

e Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire

Article 6

Les logeurs et intermédiaires devront spontanément et sous leur responsabilité reverser les produits de la taxe

de séjour collectée au régisseur de la commune :

e Le 10 mai pour la période du 1” janvier au 30 avril

e Le 10 septembre pour la période du 1° mai au 31 aout

e Le 10 janvier pour la période du 1°” septembre au 31 décembre

Un bordereau de versement de la taxe de séjour au titre de la période perçue ainsi que le registre du logeur devra être remis au régisseur de la taxe de séjour pour encaissement contre quittance.

Article 7

En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la Taxe, le Maire adresse à

l'hébergeur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.

À défaut de régularisation, un avis de taxation d’office motivé est communique au déclarant défaillant 30 jours au moins avant la mise en recouvrement. Tout retard dans le versement donne lieu à l’application d’un

intérêt de retard de 0.75 % par mois de retard

Entendu l'exposé de son rapporteur, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et

représentés :

APPROUVE les caractéristiques d’application de la taxe de séjour au réel exposées précédemment à

compter du 1” janvier 2020.

PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication et de sa

transmission à Monsieur le Sous-préfet d’Aix-en-Provence.

3. Acquisition du bâtiment « la Touloubre » - Demande de subvention au Conseil départemental

dans le cadre de l’aide aux acquisitions foncières et immobilières

La liquidation judiciaire de l’hôtel restaurant « la Touloubre » a été prononcée il y a plusieurs semaines

maintenant.

Cette bâtisse exceptionnelle, qui façonne l’identité du village, située en plein centre bourg abritait le

dernier commerce de la commune.

Les activités économiques sur le territoire communal se limitent aux activités touristiques et agricoles.

Afin d’enrayer l’image de village dortoir , la commune s’est engagée dans une politique de revitalisation

du centre village, amorcée par la réhabilitation du Queirel en bureaux, la création de logements à vocationsociale, les travaux de réaménagement du carrefour des cèdres, l'aménagement du parking des tennis, la

sécurisation des trottoirs de l’école et sur la route du château, la création d’un piste cyclable sur la RD22a,

la construction d’un hôtel de ville et le projet de création de logement et de commerces de première

commodité en lieu et place de la mairie actuelle.

Dans cette dynamique, vu l’opportunité qui se présente, la commune souhaite acquérir ce bâtiment. Cette

acquisition, en plus de préserver une bâtisse remarquable, permettra à la collectivité d’avoir la maitrise du

foncier et de maintenir une activité de restauration.

A cet effet, il est demandé au Conseil Municipal de solliciter du Conseil Départemental une subvention à

hauteur de 60 % du montant HT des dépenses qui s’élève à 700 000€ HT.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 :

Vu le programme d’investissements à mener par la commune au cours de l’exercice 2018 :

Vu que dans le cadre de sa politique d'aide aux communes le Conseil Départemental a mis en place un dispositif d’aide aux acquisitions foncières et immobilières

Vu le projet d'acquisition du bâtiment « la Touloubre » par la commune,

Vu que le coût prévisionnel de l’opération est estimé à 700 000.00 € HT.

Considérant l’éligibilité de la commune à l’attribution de subvention à hauteur de 60 % du montant HT des dépenses,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et

représentés :

SOLLICITE du Conseil Départemental une subvention dans le cadre du dispositif d’aide aux acquisitions foncières et immobilière.

APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessous :

Coût H.T. Financement Taux

Département 420 000.00 € 60

700 000.00 € | Région

Communauté

Etat

Autre(s):

Autofinancement 280 000.00 € 40

TOTAL

TOTAL H.T. 700 000.00 € | FINANCEMENT FOOU0DONE! 10

AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.

PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication et de sa

transmission à Monsieur le Sous-préfet d’Aix-en-Provence.4. Acquisition du bâtiment « la Touloubre » - Autorisation de signature donnée à monsieur le

Maire pour tous ses actes notariés

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la société Hotel restaurant la Touloubre et la SCI la Luzernière ont été placées en liquidation judiciaire en date du 5 octobre 2017 et 14 décembre 2017, que la commune s’est portée acquéreur des biens immobiliers enregistrés sous le numéro cadastrale section AC N°9,11,75 et 133 pour une contenance de 46 a 31 ca moyennant un prix de 650 000 €.

Que le Tribunal de Commerce de Salon de Provence par l’ordonnance du 14 juin 2019, ordonne la vente amiable en l’état des biens ci-dessus référencés, dit que l’acquéreur prendra à sa charge les frais de rédaction d’acte outre l’ensemble des frais accessoires nécessaires à la vente amiable, dit que la vente aura lieu sans garantie et en l’état.

De ce fait, Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil municipal la demande d’autorisation à signer le compromis de vente (si nécessaire) puis l’acte authentique à venir.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents et

représentés dont 1 voix contre:

APPROUVE le projet d’achat des biens immobiliers (bâtiments La Touloubre ) enregistrés sous le numéro cadastrale section AC N°9, 11,75 et 133 pour une contenance de 46 a 31 ca moyennant le prix de 650 000€.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente (si nécessaire) puis l’acte authentique à venir ainsi que tout document s’y rapportant, qui seront dressés par l’étude Notarial de Maître BALCET ;

DIT que les crédits sont inscrits au budget 2019 au chapitre 21 et au compte 2115 de la section d’investissement.

PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication et de sa transmission à Monsieur le Sous-préfet d’Aix-en-Provence.

S. Gendarmerie — Brigade Territoriale de Lançcon-Provence — Travaux d’amnénagement

paysagers — Participations

Monsieur Le Maire expose à l’Assemblée que la Commune de Lançon-Provence a engagé des travaux d’aménagement paysager à l’entrée de la Gendarmerie, pour un montant de 9 384€. La commune de Lançon- Provence souhaite que les communes entrant dans le secteur d’intervention de la Brigade Territoriale de

Lançon-Provence participent financièrement à ces travaux, au prorata de leur population au 1°” janvier 2019

Il est proposé au Conseil Municipal la répartition suivante :

Communes Population Participations au Prorata

Pelissanne 10 474 habitants 3 561.16 €

Lançon-Provence 9 OO habitants 3 184.44 €

Grans 4 992 habitants 1 697.28 €

Cornillon-Confoux 1 397 habitants 474.98 €

La Barben 814 habitants 276.76 €

Auron 557 habitants 189.38 €

TOTAL 27 235 habitants 9 384,00 €Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et

représentés :

APPROUVE la répartition des participations à payer par les communes pour financer les travaux

d’aménagement paysager à l’entrée de la Gendarmerie.

APPROUVE le montant de 276.76 € pour la commune de la Barben

DIT que les crédits correspondant seront inscrits au budget primitif

PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication et de sa transmission à Monsieur le Sous-préfet d’Aix-en-Provence.

6. Gratuité des salles pendant la période électorale —- Modalités de mise à disposition des locaux

au profit des candidats en période électorale

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.2 144-3,

Vu le Code Général de la propriété des personnes Publiques

En période de campagne électorale, la question de la mise à disposition par la Commune de locaux appartenant à son patrimoine au profits des candidats, des associations, syndicats et partis politiques, apparaît comme fondamentale pour l’expression de la démocratie.

Pour atteindre cet objectif, la mise à disposition doit s'opérer autour de deux axes majeurs ; d'une part, l'égal accès de tous les partis à cette possibilité de disposer de locaux communaux, ce qui doit se traduire par un encadrement de la procédure par des règles claires et uniformes et d'autre part, la gratuité de ces mises à disposition, ce qui procède d’une tradition républicaine.

L'article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que «des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande.

Les collectivités doivent cependant s’astreindre à respecter strictement le principe d’égalité entre les candidats en offrant à chacun les mêmes possibilités aux mêmes conditions

Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte-tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de

l'ordre public. Le Conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation

En application de ce texte, il est proposé de fixer les conditions générales des mises à disposition de locaux au profit des associations, syndicats, candidats et partis politiques:

e la mise à disposition gratuite des locaux communaux sera possible durant toute la campagne électorale. Elle peut être consentie à une personne physique, à une association ou à un

représentant de parti ou de mouvement politique.

e La salle pouvant être mise à disposition est la salle des fêtes Alain RUAULT. Les dates de demandes de salles doivent être demandées en mairie 2 semaines au moins avant la date de la réunion afin de prévenir les associations utilisant cette même salle pour leur cours.e le nombre de mise à disposition sera le même pour l’ensemble des associations, candidats, syndicats ou partis politiques et sera notifié par courrier à la Commune.

En application de la disposition précitée, Monsieur le Maire pourra, pour des considérations relevant des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public, et à l'exclusion notamment de toute considération d’opportunité, s’opposer à certaines mises à disposition.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et

représentés :

APPROUVE les modalités de mise à disposition des locaux communaux précités ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre la disposition des locaux aux candidats qui en font la demande,

PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication et de sa transmission à Monsieur le Sous-préfet d’Aix-en-Provence.

7. Régularisation de l’assiette foncière de la forêt communale

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu de revoir l’assiette foncière de la forêt communale bénéficiant du Régime Forestier.

En effet, depuis le dernier Arrêté Préfectoral datant du 10 Mai 1999, de nombreuses révisions cadastrales

sont intervenues accompagnées d’erreurs de surface. Quelques parcelles communales ont été vendues, d’autres acquises sans pour autant avoir fait l’objet d’Arrêté Préfectoral de régularisation.

En conséquence, l’ensemble des parcelles communales antérieurement soumises au Régime Forestier sont distraites.

En contrepartie, il est proposé au Conseil Municipal l’application du Régime Forestier sur les 43 parcelles propriété communale pour l'intégralité de leur surface :

Cette régularisation de l’assiette foncière de la forêt communale relevant du régime forestier induit une augmentation d’une surface de 20 ha 68 a 06 ca.

La surface de la forêt relevant du régime forestier sera désormais de 1049 ha 81 a 21 ca. Elle sera composée des parcelles présentées dans le tableau ci-après :

TABLEAU DE CONTENANCE

Commune | Section | Parcelle Lieu-dit SUESEE Due

m ha a ca

LA BARBEN |AI 85 | QUARTIER DE LA BAOU 2 353 0! 23] 53

LA BARBEN | AN 94 | L’'ETANG 1 830 O| 18] 30

LA BARBEN | AN 95 | L’'ETANG 1 220 0] 12] 20

LA BARBEN | AN 96 | L'ETANG 54 550 S| 45] 50TABLEAU DE CONTENANCE

Commune | Section | Parcelle Lieu-dit suisse Con

m? ha a ca

LA BARBEN | AN 109 | L’'ETANG 432 870 43] 28| 70

LA BARBEN | AN 110 | L’'ETANG 27 790 21 77] 90

LA BARBEN | AN 111 |L’ETANG 166 940 16| 69] 40

LA BARBEN | AN 112 | L’'ETANG 32 960 3] 29] 60

LA BARBEN | AN 113 | L’'ETANG 630 0! 06! 30

LA BARBEN | AN 114 | L'ETANG 1 070 0] 10] 70

LA BARBEN | AN 115 |L'ETANG 13 080 1] 30! 80

LA BARBEN | AO 2]LE FANGAS 384 687 38| 46| 87

LA BARBEN | AO 3 | LE FANGAS 1 366 875 136| 68] 75

LA BARBEN | AO 4 | QUATRE TERMES 79 063 71 90! 63

LA BARBEN | AO 16 | LE PAIN DE SUCRE 135 0] 01] 35

LA BARBEN | AO 32 |QUATRE TERMES 286 300 28| 63| 00

LA BARBEN | AO 46 | QUATRE TERMES 471 0] 04! 71

LA BARBEN | AO 47 | QUATRE TERMES 159 O| O1! 59

LA BARBEN | AO 55 |QUATRE TERMES 115 825 11] S8| 25

LA BARBEN | AO 56 | QUATRE TERMES 97 201 9] 72] OI

LA BARBEN | AO 57 |QUATRE TERMES 154 871 15! 48] 71

LA BARBEN | AO 58 | QUATRE TERMES 200 923 20] 09! 23

LA BARBEN | AO 59 | QUATRE TERMES 98 411 9] 84| Il

LA BARBEN | AO 60 |QUATRE TERMES 63 703 371 03

LA BARBEN | AO 61 | QUATRE TERMES 123 255 121 32] 55

LA BARBEN | AO 62 | QUATRE TERMES 211 483 21| 14! 83

LA BARBEN | AO 63 | QUATRE TERMES 212 565 21| 25! 65

LA BARBEN | AO 64 | QUATRE TERMES 211 668 21| 16| 68

LA BARBEN | AO 65 | QUATRE TERMES 213 728 211 37| 28

LA BARBEN | AO 66 | QUATRE TERMES 1 746 792 174] 67] 92

LA BARBEN | AP 13 | VAL D’ESTABLE 400 0] 04! 00

LA BARBEN | AR 1 | QUARTIER DES POINTES 80 250 8| 02] 50

LA BARBEN | AR 4 | QUARTIER DES POINTES 362 250 36| 22] 50

LA BARBEN | AR 5 | QUARTIER DU MONT VALLON 423 688 42| 36| 88

LA BARBEN | AR 6 | QUARTIER DU MONT VALLON 57 187 S| 71] 87

LA BARBEN |AR 7 | PUITS DE MADAME ET GRAND' PLAINE 866 500 86| 65] 00

LA BARBEN | AR 8 | PUITS DE MADAME ET GRAND' PLAINE 150 875 IS! O8| 75

LA BARBEN | AR 9 | PUITS DE MADAME ET GRAND' PLAINE 750 O0! 07] 50

LA BARBEN | AR 10 | PUITS DE MADAME ET GRAND' PLAINE 33 313 31 33] 13

LA BARBEN | AR 11 | PUITS DE MADAME ET GRAND' PLAINE 10 937 1] 09! 37

LA BARBEN | AR 13 | VALLON DE L’APOTHICAIRE 316 687 31| 66| 87

LA BARBEN | AR 15 | VALLON DE L’APOTHICAIRE 114 938 11] 49! 38

LA BARBEN | AR 18 | PUITS DE MADAME ET GRAND' PLAINE 1 776 938 177| 69] 38

TOTAL] 10498121! 1049] 81] 21Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et

représentés :

ADOPTE le principe de cette régularisation foncière de la forêt communale,

DEMANDE la distraction au régime forestier de l’ensemble des parcelles sise sur le territoire communal de La Barben, d’une contenance totale de 1029 ha 13 a 15 ca

DEMANDE l’adhésion au régime forestier des parcelles cadastrales sis sur le territoire communal de La Barben, listées dans le « Tableau de Contenance » ci-dessus d’une contenance totale de 1049 ha 81 a 21 ca,

DEMANDE à l'ONF de constituer un dossier d’application du régime forestier qui sera présenté à l’approbation de Monsieur Le Préfet des Bouches-du-Rhône,

AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à ce dossier,

PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa publication

8. Approbation d’une convention de sestion relative aux compétences _« voirie ».

«signalisation »., et « espaces publics » avec la Métropole Aix-Marseille-Provence

L’article L. 5217-2 I du Code Général des Collectivités Territoriales définit comme métropolitaines les

compétences « création, aménagement et entretien de voirie », « signalisation » et « Création, aménagement

et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs

ouvrages accessoires ».

L'article L. 5218-2 I du même code prévoit que les communes qui n’avaient pas transféré ces trois

compétences à leur ancien Etablissement Public de Coopération Intercommunale continuent de les exercer

jusqu’au 1” janvier 2020. A cette échéance, ces compétences sont transférées à la Métropole Aix-Marseille-

Provence.

Le projet de loi relatif à l'Engagement dans la vie locale et à la Proximité de l'action publique prévoit, dans sa

forme provisoire, un report du transfert de ces trois compétences au 1°” janvier 2023. Néanmoins, la date

d’application de cette disposition reste incertaine et pourrait intervenir après le 1° janvier 2020. Il convient

donc de prendre les mesures adéquates afin de garantir la continuité du service.

Aünsi, afin d'assurer la concordance entre le transfert des compétences « création, aménagement et entretien

de voirie », « signalisation » ainsi que « création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout

mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires » et l’adoption du report du transfert de

ces mêmes compétences, il est nécessaire que la Commune puisse assurer au nom et pour le compte de la

Métropole la gestion transitoire de ces voiries durant cette même période. Cette gestion transitoire nécessite

l’adoption d’une convention dédiée.

Vu

e Le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment ses articles L.5217-2-IV, L.5217-7 et

L.5215.27,

e La loi n°2014-S8 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et

d'Affirmation des Métropoles ;

10e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

e La loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au «statut de Paris et à l’aménagement

métropolitain »,

e Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix-Marseille-

Provence ;

Considérant

e Que l’article L. 5218-2 I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les communes

qui n’avaient pas transféré les compétences « création, aménagement et entretien de voirie »,

« signalisation » et « création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout

mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires » à leur ancien

Etablissement Public de Coopération Intercommunale continuent de les exercer jusqu’au 1°

janvier 2020.

e Que le projet de loi relatif à l'Engagement dans la vie locale et à la Proximité de l'action publique,

qui prévoit un report du transfert de ces compétences au 1” janvier 2023, risque d’être applicable

après le 1° janvier 2020.

e Qu'il convient, dans cette éventualité, de permettre à la Commune de poursuivre l’exercice de ces

compétences après le ler janvier 2020.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et

représentés :

APPROUVE la convention de gestion mise en annexe

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de gestion relative aux compétences « voirie » « signalisation » et « espaces publics » avec la Métropole Aix-Marseille-Provence,

PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa publication

Pas de Question diverses

Fin de la Séance à 10h42

Le Président de Séance La Secrétaire de Séance a

Christophe AMALRIC Anna GOURLIA

11