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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nohèdes.
Lien du pdf (Arrêté - arrete dp kroon bin 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Déclaration préalable
dossier n° DP 066 122 23 G0003
date de dépôt : 01/03/2023
demandeur: M. KROON BIN KB
Commune de NOHÈDES pour : Installation d'une petite fenêtre ronde
en verre mat à 3.5m de hauteur, côté Ouest
adresse terrain : 1 Carrer Estret 66500
NOHEDES
CERTIFICAT DE DÉCISION D'OPPOSITION TACITE
À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
Monsieur,
Vous trouverez ci-joint, en retour, votre dossier de demande de déclaration préalable cité en référence.
Par courriers datés du 20/03/2023 et du 14/06/2023, il vous a été demandé de fournir des pièces complémentaires dans un délai de trois mois à compter de sa réception afin de pouvoir instruire votre
dossier.
Les pièces remises demeurent insuffisantes pour les raisons suivantes :
Les plans de la façade concernée, avant et après, ne sont pas à l’échelle, En effet, vous devez indiquer une échelle numérique ou graphique.
Par conséquent, votre demande de déclaration préalable a fait l'objet, à compter du 20/06/2023, d'une décision tacite d'opposition conformément à l'article R.423-39 du Code de l'urbanisme.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Fait à NOHEDES
Le Ÿ6 Jo+ [2023
Le Maire,
Le Maire
Thierry BÉGUE
ns
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente isiyn, vous pouvez saisir le tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa . Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours
hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite)
DP 066 122 23 G0003 ll