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Arrêté - arrete bien sans maitre 26072023
Document publié le Mercredi 28 décembre 2022 par la commune de Nohèdes.
Lien du pdf (Arrêté - arrete bien sans maitre 26072023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
DÉPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
COMMUNE DE NOHEDES
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
A R R Ê T É M U N I C I P A L
P O R T A N T C O N S T A T I O N D E L A
V A C A N C E D E P A R C E L L E S
LE MAIRE DE NOHEDES,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 et suivants;
VU le code civil, notamment son article 713 ;
VU la consultation des membres de la commission communale des impôts directs par mail du 28 décembre 2022 ;
VU la situation des parcelles cadastrées :
- section A numéros 316, 318, 347, 357, 358, 359, 360, 361, 362,
- section B numéros 134, 136, 157, 421, 496, 507, 512, 513, 514, 541, 542, 543, 544, 558A, 558B, 567A, 608A, 672, 690, 707, 708, 709A, 726, 728, 738, 801, 812, 814, 815, 829, 831, 839, 841, 844, 855, 861, 862, 863, 864, 904, 958,
- section C numéros 516, 527A, 527B, 527C, 528BA, 528BB, 529, 536, 544, 559, 561B, 579A, 580A, 595, 600, 601A, 603, 669, 671, 682A, 682B, 685, 686, 687, 689, 698, 701J, 701K, 718A, 718B, 720A, 720B, 745, 751, 754, 755, 774, 775, 776, 777 ;
CONSIDERANT que de trop nombreuses parcelles sont laissées à l'abandon et que les propriétaires soient inconnus depuis de nombreuses années, il y a lieu d'engager la procédure d'attribution à la commune des biens sans maître,
A R R Ê T E
ARTICLE 1
Il est constaté que les parcelles cadastrées :
– section A numéros 316, 318, 347, 357, 358, 359, 360, 361, 362,
– section B numéros 134, 136, 157, 421, 496, 507, 512, 513, 514, 541, 542, 543, 544, 558A, 558B, 567A, 608A, 672, 690, 707, 708, 709A, 726, 728, 738, 801, 812, 814, 815, 829, 831, 839, 841, 844, 855, 861, 862, 863, 864, 904, 958,
– section C numéros 516, 527A, 527B, 527C, 528BA, 528BB, 529, 536, 544, 559, 561B, 579A, 580A, 595, 600, 601A, 603, 669, 671, 682A, 682B, 685, 686, 687, 689, 698, 701J, 701K, 718A, 718B, 720A, 720B, 745, 751, 754, 755, 774, 775, 776, 777 n'ont pas de propriétaires connu et que les contributions foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans. Par conséquent, la procédure d'appréhension dudit bien par la commune, prévue par l'article L.1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques est dès lors mise en œuvre par le présent arrêté.
ARTICLE 2
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage. S'il y a lieu, une notification en sera faite :
– aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire ;
– à l'habitant ou à l'exploitant de l'immeuble ;
– à Monsieur le Préfet, sous couvert de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement. ARTICLE 3
Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de 6 mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues, la parcelle est présumée sans maître au titre de l'article 713 du code civil.
ARTICLE 4
La Secrétaire de Mairie sera chargée de l'application du présent arrêté.
Fait à Nohèdes, le 26 juillet 2023
Le Maire, BEGUE Thierry
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.