Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 107 special aout

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 107 special aout Document publié le Mercredi 23 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 107 special aout)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2017-107

PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2017Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2017-08-16-003 - Arrêté conjoint portant modification de la composition de la

commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au sein de la Maison

départementale des personnes handicapées de l'Aveyron (3 pages) Page 3

12-2017-08-23-001 - Arrêté portant limitation des prélèvements et usages de l'eau pour

faire face à une période de pénurie (6 pages) Page 7

2Préfecture Aveyron

12-2017-08-16-003

Arrêté conjoint portant modification de la composition de

la commission des droits et de l'autonomie des personnes

handicapées au sein de la Maison départementale des

personnes handicapées de l'Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2017-08-16-003 - Arrêté conjoint portant modification de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au sein de la Maison départementale des personnes handicapées de l'Aveyron 3E = na , w Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE [

CONSEIL

DÉPARTEMENTAL

PREFECTURE DE L'AVEYRON CONSEIL DEPARTEMENTAL

DE L’AVEYRON

Direction Départementale Pôle des Solidarités

de la Cohésion Sociale et de la Départementales

Protection des Populations

9 rue de Bruxelles - BP3125 4 rue de Paraire

12031 RODEZ Cedex 9 12031 RODEZ Cedex 9

Arrêté n° Ÿo1+0821- OA d& Alot|SUT Arrêté n°

ARRETE CONJOINT

Objet: Modification de la composition de la Commission des Droits et de

l'Autonomie des Personnes Handicapées au sein de la Maison Départementale

des Personnes Handicapées de l'Aveyron

Le Préfet de l'Aveyron Le Président du Conseil Départemental,

VU, le code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles

L 146-3 à L.146-9, L.241-5 à L.245-11,

VU, le code de la sécurité sociale,

VU, le code du travail,

VU, la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans

leurs relations avec l'administration,

VU, le décret n° 2001 — 654 du 19 juillet 2001 fixant les modalités de règlement

des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités

locales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

VU, le décret n° 2002-138 du 27 novembre 2002 relatif aux Conseils

Départementaux Consultatifs des Personnes Handicapées,

Préfecture Aveyron - 12-2017-08-16-003 - Arrêté conjoint portant modification de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au sein de la Maison départementale des personnes handicapées de l'Aveyron 4VU, le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 et le décret n°2010-344 du 31

mars 2010, relatifs à la Commission des Droits et de l'Autonomie des

Personnes Handicapées et modifiant le code de l'Action Sociale et des

Familles,

VU la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public de la

Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Aveyron,

approuvée par arrêté du Président du Conseil Général de l'Aveyron publié

au recueil des actes administratifs du Département du 19 novembre 2011

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-297-7 du 6 octobre 2003 portant création du

Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées,

Sur proposition conjointe du Secrétaire Général de le Préfecture et du Directeur

Général des Services du Département de l'Aveyron

ARRETENT :

ARTICLE 1°" : L'article 2 de l'arrêté n° 2015-0710-01 du 10 juillet 2015 fixant la

composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes

Handicapées de l'Aveyron est modifié ainsi qu'il suit :

uatre représentants du département désignés par le Président du Conseil

Départemental :

> au titre des Conseillers Départementaux

Titulaires : Premier Suppléants :

- Madame Michèle BUESSINGER - Madarne Christel SIGAUD-LAURY

- Madame Gisèle RIGAL - Monsieur Jean Philippe ABINAL

- Madame Karine ESCORBIAC - Monsieur Jean Marie PIALAT

Deuxième Suppléants :

- Madame Annie BEL

- Madame Evelyne FRAYSSINET

- Madame Corinne COMPAN

> au titre de l'administration :

Titulaire :

Madame Caroline PLASSE, Chef du service Coordination - Autonomie à la Direction "Personnes âgées, Personnes handicapées" -— Pôle des

Solidarités Départementales

Premier suppléant :

Madame Nathalie BONNEFE, chef du service Protection de l'Enfance —

Direction Enfance Famille - Pôle des Solidarités Départementales

Second suppléant :

Madame Nathalie GEA, chef du service instruction et gestion des prestations Direction Des Affaires Administratives et Financières - Pôle des Solidarités Départementales

Préfecture Aveyron - 12-2017-08-16-003 - Arrêté conjoint portant modification de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au sein de la Maison départementale des personnes handicapées de l'Aveyron 5Le reste sans changement

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le Directeur Général des Services du

Département, Le Directeur de la Maison Départementale des Personnes

Handicapées de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

et de la Préfecture et au bulletin officiel du Département.

Fait à Rodez, en double exemplaire, le { 6 ADUT 2017

Le Préfet de l'Aveyron Le Président du Conseil Départemental

Pour le Préfet et par délégation, ECS | ÿ—

rale, _ la Skcrétaire Gé

niitnttt

Michèle LUGRAND

Préfecture Aveyron - 12-2017-08-16-003 - Arrêté conjoint portant modification de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au sein de la Maison départementale des personnes handicapées de l'Aveyron 6Préfecture Aveyron

12-2017-08-23-001

Arrêté portant limitation des prélèvements et usages de

l'eau pour faire face à une période de pénurie

Préfecture Aveyron - 12-2017-08-23-001 - Arrêté portant limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 7DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

EE =

Liberté + Égaliié + Fraternité re

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 23 août 2017

Objet : limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à

une période de pénurie.

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code de l’Environnement, et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L215-7,

L215-9, L215-10, R 211-66 à R 211-71, R 216-9, R 214-1 à 56;

VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à

l'action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;

VU le Schéma Directeur Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-

Garonne :

VU Parrêté préfectoral cadre du 8 août 2016 portant définition du cadre de mise en

œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en fonction

de l'évolution de l'état de la ressource ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin Tarn ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle

de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour les sous-bassins Aveyron et

Lemboulas ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° E-2016-222 du 10 août 2016 portant autorisation

unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-

bassin Lot ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 mai 2017 portant homologation du plan annuel de

répartition du sous-bassin Tarn pour la période 2017-18 ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 22 juin 2017

VU l' arrêtés inter-préfectoral E 2017-176 du 29 juin 2017 portant homologation du

plan annuel de répartition du sous-bassin Aveyron - Lemboulas pour la période

2017-18 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-01-933 portant définition des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau pour le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n° 30-2017-08-18-002 du 18 août 2017 portant définition des

mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau pour le département du

Gard ;

VU le relevé de décision du comité de gestion de la ressource tenu le 23 août 2017 ;

VU l'évolution des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du territoire départemental :

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site interet : http:/www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2017-08-23-001 - Arrêté portant limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 8Considérant les débits moyens journaliers constatés au droit des stations hydrométriques de références ;

Considérant que les règles de gestion définies par l'arrêté préfectoral du 8 août 2016 sus-mentionné pour renforcer ou assouplir les mesures de restriction sont vérifiées pour la zone de gestion Lot Aval Bassin, Dourdou de Camares Amont, Aveyron Amont et Hérault ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

ARTICLE 1 : DÉFINITION DES MESURES ET DES NIVEAUX D’ALERTE :

L'évolution des débits moyens journaliers ou niveaux constatés aux points de référence précisés dans l'arrêté cadre du 8 août 2016, entraîne, pour certaines zones, la mise en œuvre des mesures définies aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté. Les dispositions antérieures qui ne seraient pas conformes au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 2 : POUR LES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES À DES FINS D’IRRIGATION :

2.1) Niveau d’alerte applicable :

Conformément aux mesures présentées dans l’arrêté cadre susvisé et au vu de l’évolution des débits, les zones de gestion mentionnées ci-après sont soumises aux miveaux de restriction suivants :

NIVEAU D'ALERTE , PRÉCÉDENT NIVEAU

ZONES DE GESTION LE 26 ao0r 2017 A D'ALERTE (ARRÊTE DU 0H00 10/08/2017)

Rivière

DORAMON Bassin Niveau 1 Niveau 1 Rivière

LOTAVAE Bassin Niveau 1 Niveau 2

DOURDOU de CONQUES* Niveau 2 Niveau 2

DIEGE* Niveau 1 Niveau 1 AVEYRON AMONT (et Serre}* Niveau 2 Niveau 1 AVEYRON MEDIAN Niveau 1 Niveau 1 AVEYRON AVAL

ALZOU* Niveau 2 Niveau 2

SERENE* Niveau 1 Niveau 1 Rivière

EUR Bassin Vigilance Vigilance

TARN en Aveyron Vigilance Vigilance DOURDOU DE CAMARES AMONT* Niveau 3 Niveau 2 DOURDOU DE CAMARES AVAL (et Sorgues) Vigilance Vigilance RANCE* Niveau 2 Niveau 2 ORB Niveau 1 Niveau 1 HERAULT Niveau 1 Vigilance * :Sur ces bassins sensibles, le niveau 1 de restriction est le niveau minimal en vigueur durant toute la campagne d'irrigation.

La cartographie des zones est présentée en Annexe 1.

2.2) Mesures de restriction applicables :

Les mesures de restriction d’usage et de prélèvement sont croissantes et cumulatives d’un niveau à l’autre.

Ces mesures sont pour :

# Le niveau 1 :

Ÿ Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de 14h00 à 18h00 ;

Préfecture Aveyron - 12-2017-08-23-001 - Arrêté portant limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 9Ÿ Les tours d’eau de niveau 1 sont mis en place sur les zones où ils ont été définis : Ÿ Fermeture de toutes les prises d’eau en rivière destinées à l’alimentation de retenues.

Le niveau 2 :

“Les tours d’eau de niveau 2 sont mis en place sur les zones où ils ont été définis ;

Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de 12h00 à 18h00 :

Ÿ’ Interdiction d’arroser les prairies (permanente ou non) et les luzernes.

Ÿ Le niveau 3: Arrêt de toute irrigation sauf cultures prioritaires définies (tabac, pépinières, maraîchages et cultures porte graine).

ARTICLE 3 : PRÉLÈVEMENTS EAU POTABLE :

Aucune restriction

ARTICLE 4 : PRÉLÈVEMENTS INDUSTRIELS :

Les installations industrielles doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités conformément à leurs arrêtés préfectoraux d’autorisation.

ARTICLE 5 : ARROSAGE DES GOLFS :

Quelle que soit l'origine de l'eau (milieu naturel ou réseau d'eau potable), les mesures de restriction liées à l'arrosage des golfs sont croissantes et cumulatives d’un niveau à l’autre.

5.1 — Arrosage à partir du milieu naturel :

Les mesures de restriction, applicables à l'arrosage des golfs à partir de prélèvements exercés sur le milieu naturel, à l'exception des réserves ou plans d'eau déconnectés du réseau hydrographique, sont pilotées sur la base de la zone de gestion agricole dans laquelle se situe le golf et sont calées sur les niveaux de restriction agricoles.

Elles consistent :

en niveau 1 :

Ÿ Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8h00 à 20h00 ;

Ÿ Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15% à 30%.

v en niveau 2 :

Interdiction d’arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs ;

Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60% :

v en niveau 3 :

# Interdiction d’arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs qui pourront être arrosés entre 20h00 et 8h00 ;

v Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 70%.

5.2 — Arrosage à partir du réseau d'eau potable :

Ÿ en niveau 1 :

Ÿ Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8h00 à 20h00 ;

Ÿ Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15% à 30%.

Ÿ en niveau 2 :

Ÿ Interdiction d’arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs ;

Préfecture Aveyron - 12-2017-08-23-001 - Arrêté portant limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 10Ÿ” Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60% ;

“en niveau 3 :

Ÿ Interdiction d’arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs qui pourront être

arrosés entre 20h00 et 8h00 sauf en période de pénurie d'eau potable ;

Ÿ Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 70%.

ARTICLE 6 _: AUTRES PRÉLÈVEMENTS ET USAGES :

Les mesures de restriction pour les autres prélèvements, effectués en rivière, en nappe souterraine ou en plan d’eau alimenté par un cours d’eau, et les usages sont appliquées sur la base des zones et des niveaux de

restriction correspondants aux « prélèvements agricoles ».

Ces mesures sont pour :

Le niveau 1 :

Ÿ Interdiction de pratiquer du canyoning et de l'aquarandonnée sur les cours d'eau et parties de cours d'eau classés en 1*° catégorie piscicole .

Ÿ Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel est interdit

Le niveau 2 :

Ÿ L'orpaillage amateur est interdit ;

Ÿ Les pratiques du canoë et de tout autre type d'embarcation sont interdites sur les cours d'eau et parties de cours d'eau classés en 1*° catégorie piscicole ;

Ÿ Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être

décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé ;

Ÿ Interdiction d'arroser des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, espaces sportifs de toute nature de 8h00 à 20h00 (les jardins potagers ne sont pas concernés) :

Ÿ Interdiction de procéder à la vidange des plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau :

Le niveau 3 :

Ÿ Interdiction d'arroser les potagers sauf à l'arrosoir et uniquement de 21h00 à 7h00 ;

Ÿ Interdiction de remplir des piscines privées existantes au 01 juin de l'année en cours :

Ÿ Interdiction de remplir les piscines quel qu'en soit l'usage. Seul est autorisé le renouvellement partiel quotidien conformément aux prescriptions de l'Agence Régional de Santé (à raison minimum de 60 litres/jour/baigneur) pour les piscines accueillant du public ;

Ÿ Interdiction d'arroser les stades .

Il est également rappelé que les usages de la force motrice doivent respecter les prescriptions suivantes :

+ Micro-centrales régies par le code de l'énergie : le fonctionnement par éclusées est interdit entre le 01 juin et le 30 septembre de l'année en cours sauf règlement particulier.

+ Autres ouvrages fondés en titre : le fonctionnement par éclusées est interdit dès l'activation d'une mesure de restriction de niveau 1 bis et s'applique donc de fait en niveau 2.

ARTICLE 7 : DATE ET DURÉE D'APPLICATION :

Date d'application : à compter du samedi 26 août 2017 à OHOO.

Les mesures prescrites en fonction des niveaux d'alerte demeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de nouvelles mesures.

En tout état de cause, elles prendront fin le 1° novembre 2017 à 0h00.

Préfecture Aveyron - 12-2017-08-23-001 - Arrêté portant limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 11ARTICLE 8 : INFRACTION :

L’infraction au présent arrêté est passible d’une amende de 5*"* classe en application à l’article R 216-9 du code de l’environnement.

ARTICLE 9 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS :

Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 10 : PUBLICATION :

Le présent arrêté sera :

* _ publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;

* mis en ligne sur le site de la préfecture (http://www.aveyron.gouv.fr/) et sur le site national dédié au suivi des restrictions (http://propluvia.developpement-durable.souv.fr/) ;

*__ affiché dans chaque mairie du département.

Une copie de cet arrêté sera adressée :

* au Préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne ;

* au ministère de la transition écologique et solidaire — Direction de l'Eau et de la Biodiversité ;

* aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux : Tarn amont, Viaur, Célé, Orb - Libron, Lot Amont ;

* au président de la Fédération de Pêche de l'Aveyron ;

* aux services départementaux de l'AFB et de l'ONCFS.

ARricLe 11 : Exécurion :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, les sous-préfets des arrondissements de Millau et de Villefranche de Rouergue, les maires des communes concemées, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de 1’ Aveyron, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’AFB et le chef du service départemental de ONCFS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 2 3 AOÛT 2017

UGALON. Ping ie Erin EN e SOU EL Pis ÊSl péver see

la Secrétaire Généraie.

Préfecture Aveyron - 12-2017-08-23-001 - Arrêté portant limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 12Annexe 1

Restriction des prélèvements et usages

Liber « Égalité » Fraternité situation applicable le 26/08/2017 à 00H00 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AVEYRON

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Biodiversité Eau et Forèt

UPE

T LOT'Amont Bassin}

DOURDOU DE CAMARES

amont & LEN Légende

—— Principaux cours d'eau

Limites communales

C2] Zones de gestion

Niveau de restriction

C2] Aucune restriction

1

2 ATTIRENT TN TAT PTT UE D:

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Fr ApsretonAgnrioeCaummun< 1R07

AMiresse postnle : D run do Bruxetiés Bourran 6 2270 12023 ROOEZ CEDEX 0 Tétèphons : 08 85 73 $0 00 Courriel : dtfinveyrion [+ LUI RE LL CLEO à LC 9 LE LEONE ECTS PTS TEEUE 1 Producteur OO! 112,

EL PAUL

Préfecture Aveyron - 12-2017-08-23-001 - Arrêté portant limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 13