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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 405 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 405 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Armement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-405
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024 Sommaire
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique) / Service Risques énergie climat - Pôle risque
industriels
R02-2024-10-01-00009 - ARRETE PORTANT DECLARATION D UTILITE
PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D UN TRONCON DE RESEAU
ELECTRIQUE 20 000 VOLTS TERRESTRE POUR LE RACCORDEMENT DE LA
LIAISON SOUS MARINE LSM2 AUX TROIS ILETS (2 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-09-02-00012 - Délégation de signature du responsable du SIE
CARAIBE - Alain CANCEL au 02 09 2024 (3 pages) Page 6
2 DÉAL Martinique (Direction de l'environnement
de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique)
R02-2024-10-01-00009
ARRETE PORTANT DECLARATION D UTILITE
PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D
UN TRONCON DE RESEAU ELECTRIQUE 20 000
VOLTS TERRESTRE POUR LE RACCORDEMENT DE
LA LIAISON SOUS MARINE LSM2 AUX TROIS
ILETS
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-10-01-00009 - ARRETE PORTANT DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D UN TRONCON DE RESEAU ELECTRIQUE 20 000 3 E 3
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant déclaration d'utilité publique
des travaux de construction d'un tronçon de réseau électrique 20 000 volts terrestre
pour le raccordement de la liaison sous-marine LSM2 aux Trois-Ilets
LE PRÉFET
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 323-3 et suivants ainsi que R. 323-5
et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1, L. 123-2, et KR. 122-2 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant
Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique à compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-03-23-00001 en date du 23 mars 2022 portant
autorisation environnementale, au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de
l'environnement, du projet de renouvellement et de renforcement de la liaison sous-
marine (LSM2) électrique 20 000 Volts entre Fort-de-France et Les Trois-llets ;
Vu le schéma de raccordement aux réseaux des énergies renouvelables (S2REnR) en
date du 30 juin 2019;
Vu la demande de déclaration d'utilité publique pour les travaux de raccordement de
la LSM2 au réseau électrique 20 000 volts terrestre existant localisé à la Pointe de la
Rose aux Trois-llets, déposée par EDF Martinique le 28 août 2023 et complétée en
date du 20 octobre 2023;
Vu la consultation des maires, des services et organismes intéressés ouverte par
courriers du 10 novembre 2023 ;
Vu la consultation du président du Conseil exécutif de la Collectivité territoriale de
Martinique par courrier du 13 novembre 2023;
Vu les avis du maire, des services et organismes intéressés recueillis au cours de la
consultation réglementaire de deux mois ;
Vu la consultation du public réalisée dans la commune des Trois-llets du 25 janvier
2024 au 9 février 2024 inclus ;
Considérant que des réponses appropriées aux avis du maire, des services et
organismes intéressés, ainsi qu'aux remarques du public ont été apportées par EDF
Martinique en date du 06 septembre 2024 ;
Considérant que la déclaration d'utilité publique (DUP) permet à l'administration de
prononcer le caractère d'intérêt général d'un projet d'ouvrage électrique en vue de
Préfecture de là Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 O0 - www.martiniaue.orefsouv fr
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-10-01-00009 - ARRETE PORTANT DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D UN TRONCON DE RESEAU ELECTRIQUE 20 000 4 mettre en œuvre, si besoin, les procédures de mise en servitude légale sur des
propriétés privées dans les cas où un accord amiable ne pourrait être conclu ;
Considérant que le projet consiste en la construction d'un tronçon de réseau 20 000
volts terrestre de la LSM2 entre la chambre d'atterrage de la Pointe de la Rose et le
poste HTA/BT « Galy » situés aux Trois-flets ;
Considérant que la construction de ce réseau s'inscrit dans le cadre du contrat de
concession pour le service public de distribution de l'énergie électrique à Îla
Martinique et de son cahier des charges signé entre EDF Martinique et le syndicat
mixte d'électricité de la Martinique (SMEM) le 4 juillet 2003 pour une durée de 30 ans;
Considérant que le périmètre des travaux s'inscrit dans le cadre plus large du projet
de renouvellement et de renforcement de la liaison électrique LSM2 traversant la baie
de Fort de France pour rejoindre les Trois-Ilets, déclaré projet d'intérêt général majeur
par l'arrêté d'autorisation environnementale susvisé ;
ARRÊTE
Article 1° :
Est déclaré d'utilité publique, en vue de l'institution des servitudes, le projet de
construction du tronçon de réseau électrique 20 000 volts terrestre de la LSM2, se
raccordant de la chambre d'atterrage de la Pointe de la Rose au poste HTA/BT
« Galy » aux Trois-ilets, conformément à la carte du tracé au 1/10 000 annexée au
présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique et dans deux journaux régionaux, ainsi qu'affiché pendant deux mois dans
la mairie des Trois-llets.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Fort-de-France dans le délai de deux mois courant à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Martinique, sont chargées de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée à :
+ M.le maire des Trois-llets
+ __M.le directeur d'EDF Martinique.
Fort-de-Francé, le 0 ? OCT. 2024
rour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
de la Préfecture de la
Laurence GOLA DE MONCHY
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-10-01-00009 - ARRETE PORTANT DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D UN TRONCON DE RESEAU ELECTRIQUE 20 000 5 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-09-02-00012
Délégation de signature du responsable du SIE
CARAIBE - Alain CANCEL au 02 09 2024
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-02-00012 - Délégation de signature du responsable du SIE CARAIBE - Alain CANCEL au 02 09 2024 6 = 1 RÉPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises SIE CARAIBE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe ÎV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°- Délégation de signature est donnée à M. Jérôme BEAUREGARD, Germain BRIANTO et
Jean-François MURCIA, inspecteurs, à l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-02-00012 - Délégation de signature du responsable du SIE CARAIBE - Alain CANCEL au 02 09 2024 7 aux agents désignés ci-après :
Durée maximale
Somme maximale pour
Nom et prénom Grade te ges Lonte ges des délais de laquelle un délai de
contentieuses gracieuses paiement paiement peut être accordé
BEAUREGARD Jérôme Inspecteur 45 000 € 15 000 € 12 mois 50 000 €
BRIANTO Germain Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 50 000 €
MURCIA Jean-Francois Inspecteur 45 000 € 15 000 € 12 mois 50 000 €
HELMANY Béatrix Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
MARIMOUTOU Alice Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
BECHET Annie Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
PLAVONIL Jean-Michel Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
JOSEPH-EDOUARD Céline Contrôleur 10000€ 10 000 € 6 mois 15 000 €
ALLAMEELON Marie-Paule Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
DELIVRY Georges Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
DORWLING-CARTER David Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
CAUMARTIN Valérie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
MARIE-ROSE Patricia Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
MONGIS Stéphane Contrôleur 40 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
MONTHIEUX Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
FARDIN Claire Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
PALMONT Pascale Contrôleur 10 000€ 40 000 € 6 mois 15 000 €
SAINT-AIME Dorphélie Contrôteur 40 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
SAÏNTE-ROSE Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
SOREL Dulla Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
TIAN-SIO-PO Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-02-00012 - Délégation de signature du responsable du SIE CARAIBE - Alain CANCEL au 02 09 2024 8 ELIZABETH Christelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 9 mois 15 000 €
MOYON Alexandra Contrôleur 10 000 € 10 000 € 9 mois 15 000 €
ALMONT Moise Contrôleur 10 000 € 10 000 € 9 mois 15 000 €
SINAMA Christiane Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
PSYCHE Jessica Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
LEDOUX Christian Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
MARIE-REINE Teddy Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
DIAN Sébastien Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
HARPON Jennifer Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Martinique.
À Fort-de-France, le deux Septembre 2024
Le chef de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises,
Alain CANCEL
Le Responsable du SIE Caraibe
Alain CANCEL |
inspecteur Principal des Finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-02-00012 - Délégation de signature du responsable du SIE CARAIBE - Alain CANCEL au 02 09 2024 9