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Arrêté - arrete parking marche1 Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune de Conteville. Lien du pdf (Arrêté - arrete parking marche1)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Département de l’Eure ARRETE DU MAIRE N°2026/18

MAIRIE DE CONTEVILLE REGLEMENTATION DU

Cidex 28 STATIONNEMENT DES COMMERCANTS

27210 CONTEVILLE EXERCANT DES ACTIVITES

AMBULANTES DANS LE CADRE DU

Tel : 02.32.57.60.12 MARCHE HEBDOMADAIRE

Le Maire de la commune de CONTEVILLE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-2 alinéa 1, L

2212-5, L 2213-1 et L 2213-2,

VU le Code Pénal, notamment l’article R. 610-5 et R. 644-2,

VU le Code de la Route, notamment ses articles R. 411-8, R 411-21-1, R411-25, R. 412-32, R. 413-

let R. 417-9 et suivants,

VU la délibération du conseil municipal en date du 24 avril 2026 approuvant la création d’un

marché hebdomadaire,

CONSIDÉRANT :

e La nécessité d’organiser et de réglementer le stationnement des véhicules pour faciliter

l’accès des commerçants du marché hebdomadaire du mercredi matin ;

e L'obligation d’assurer la sécurité, la fluidité de la circulation et la libre circulation des

Personnes à Mobilité Réduite (PMR) ;

ARRETE,

Article 1 : Le marché hebdomadaire se tiendra sur une partie du parking Rever chaque mercredi de

7h30 à 13h30.

Article 2 : Le stationnement sera interdit à compter du mardi soir 20h00 jusqu’au mercredi 14 h00.

Cette interdiction s’applique à l’ensemble des usagers, sauf aux véhicules des commerçants du

marché munis d’une autorisation d'exposer, délivrée par la mairie.

Article 3 : La signalisation réglementaire sera installée par les services techniques de la commune

48 heures avant l’entrée en vigueur de l’arrêté, conformément à l’instruction interministérielle

sur la signalisation routière.

Article 4 : La commune de CONTEVILLE dégage toute responsabilité en ce qui concerne les

risques éventuels, et notamment les dommages qui pourraient être causés aux véhicules en

infraction, a l’occasion de l'installation ou du départ des commerçants ou de l’intervention des

services de secours.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché sur le site internet de la commune et transmis à la

préfecture pour enregistrement.

Article 6 : Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la

réglementation en vigueur :

Ÿ Le maire de la Commune de Conteville

Y_ la Brigade de Gendarmerie de Pont-Audemer

Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- Riverains de la place Rever

Fait à Conteville, le 27 avril 2026 Le Maire, Bénédicte LEMAUX

-certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa publication et de sa transmissidm le 27 avril

2026,

-informe que le présent arrêté peut faire objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rouen dans un

délai de 2 mois à compter de sa publication.