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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240328 w
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240328 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Énergies,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 octobre 2024
DELB-20240328 - ASSAINISSEMENT - LE TILLEUL - STATION D'EPURATION - RACCORDEMENT ELECTRIQUE - SDE76 - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Christine MOREL, Vice-Présidente.- La Communauté urbaine a construit une nouvelle station d’épuration sur la commune du Tilleul, pour laquelle une extension du réseau électrique est nécessaire.
Cette alimentation électrique nécessite une extension du réseau sur la commune du Tilleul, mission dévolue au Syndicat Départemental d’Energie de la Seine Maritime (SDE76). Les travaux consistent à créer 210 mètres linéaires de réseau câblé souterrain, et à créer un poste de transformation permettant l’alimentation des futurs ouvrages, à hauteur d’une puissance demandée de 104 KVA. Cette extension est réalisée sur les parcelles de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dévolues à la station d’épuration. Une convention de poste a été établie dans ce sens avec le SDE76 lui permettant d’établir, maintenir et exploiter un poste de transformation.
Le SDE76 réalise l’extension mais demande une participation d’un montant de 11 895 € HT à la Communauté urbaine, en tant que pétitionnaire, selon les termes de la convention financière transmise par le SDE76.
Il convient de mettre en œuvre cette convention ayant pour objet de préciser les modalités administratives, foncières et techniques entre la Communauté urbaine et le SDE76 pour l’extension du réseau de distribution publique d’électricité, en vue du raccordement d’une puissance de 104KVA de la station d’épuration du Tilleul.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine doit pouvoir alimenter électriquement la station d’épuration du Tilleul ; - que pour ce faire il est nécessaire de réaliser l’extension du réseau électrique ; - qu’il y a nécessité de conclure une convention de réseaux entre la Communauté urbaine et le SDE76 pour la pose de 210 mètres linéaires de réseau.
Son Bureau, réuni le 26 septembre 2024, consulté,
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer la convention entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et le SDE 76 définissant les modalités administratives, foncières et techniques d’une extension du réseau de distribution publique d’électricité, en vue du raccordement d’une puissance de 104KVA de la station d’épuration du Tilleul.
Imputation budgétaire Exercice 2024
Budget annexe : assainissement
Nature 6742 - Subventions exceptionnelles d'équipement
Opération P3102O004 – fonctionnement des études et grands travaux
Montant de la dépense : 11 895 euros HT
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 111, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :