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Déliberation - 2022 088
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 088)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
Te de
N°2022/088 DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur : Vie Associative
Objet : Convention de mise à disposition à titre gratuit des stades Jules Ferry et Eugène Burlot Titulaire : Association « FC Vaujours »
Le Maire de la Ville de Vaujours,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°2020/05-06 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et du Code Générale des Collectivités Territoriales, modifiée par la délibération 2021/04-03 du Conseil Municipal du 6 avril 2021,
VU la demande émanant de l’association « FC Vaujours » représentée par son président, Monsieur Giovanni CANTELMO.
VU le projet de convention de mise à disposition des stades Jules Ferry et Eugène Burlot.
CONSIDÉRANT la demande de l’association portant mise à disposition des stades Jules Ferry et Eugène Burlot à titre gratuit afin de pratiquer leur activité de football,
CONSIDÉRANT les termes de la convention tels que proposés par la Ville de Vaujours et ce pour une durée allant du 10 août 2022 au 10 juillet 2023,
CONSIDERANT que les bâtiments concernés ainsi que les jours et horaires d’utilisation sont déterminés dans un document annexé à la présente décision,
COSIDERANT que ladite convention est conclue à titre gratuit,
ARTICLE 1: DÉCIDE de conclure une convention portant mise à disposition à titre gratuit, des stades Jules Ferry et Eugène Burlot dans les conditions précisées dans à l’annexe à la présente.
ARTICLE 2 : DIT que la convention de mise à dispositions des stades Jules Ferry et Eugène Burlot est conclue pour une durée du 10 août 2022 au 10 juillet 2023.
Mairie de Vaujours
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03
contact@ville-vaujours.fr / www. vaujours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220801-2022-088-AR
Date de télétransmission : 01/08/2022
Date de réception préfecture : 01/08/2022 Vie de
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision
- sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
- peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Vaujours dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou
notification, de sa transmission au contrôle de l’égalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-__ peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens www.telerecours.fr. dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - adressée au
— notifiée à Association « FC Vaujours »
Fait à Vaujours, le 27 juillet 2022
« Certifié exécutoire
compte tenu de l'affichage
le
et le dépôt en Préfecture
le... »
Le Maïre,
Dominique BAILLY
Mairie de Vaujours
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03 — contact@ville-vaujours.fr / www.vaujours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220801-2022-088-AR
Date de télétransmission : 01/08/2022
Date de réception préfecture : 01/08/2022 Te de
Annexe 1 à la décision n°2022/088
> STADE JULES FERRY sis allée Jules Ferry à Vaujours
Cette mise à disposition s’effectuera, les :
— Lundis de 18h00 à 22h00
— Mardis de 18h00 à 22h30
— Mercredis de 13h00 à 22h30
— Jeudis de 18h00 à 23h00
— Vendredis de 18h00 à 22h30
— Samedis de 8h30 à 19h00
— Dimanches de 8h30 à 19h00
— Lundi au dimanche de 8h00 à 19h30 (pendant le mois d'août)
> STADE EUGENE BURLOT sis allée Eugène Burlot à Vaujours
Cette mise à disposition s’effectuera, les :
— Lundis —- Mardis de 18h00 à 22h00
— Mercredis de 14h00 à 22h30
— Jeudis — Vendredis de 18h00 à 22h30
— Samedis de 9h00 à 19h00
— Dimanches de 8h45 à 19h00
— Lundi au dimanche de 8h00 à 19h30 (pendant le mois d'août)
Mairie de Vaujours <
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS ji. l ms Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03 | contact@ville-vaujours fr / www.vaujours.fr D
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/08/2022
Date de réception préfecture : 01/08/2022 Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220801-2022-088-AR
Date de télétransmission : 01/08/2022
Date de réception préfecture : 01/08/2022 VILLE DE VAUJOURS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DES STADES EUGENE BURLOT & JULES FERRY
Entre les soussignés,
D'une part : La Ville de Vaujours
20 rue Alexandre Boucher — 93410 VAUJOURS
Représentée par son Maire, Dominique BAILLY
Désigné ci-après par « la commune »
D'autre part : L'association « Le Football Club de Vaujours »
9 résidence des Coquelicots 93470 — COUBRON
Représentée par son Président, Giovanni CANTELMO
Désigné ci-après par : « l'association »
SSS8888S8888
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220801-2022-088-AR
Date de télétransmission : 01/08/2022
Date de réception préfecture : 01/08/2022 TITRE 1 : MISE A DISPOSITION
ARTICLE 1 — OBJET
La commune autorise l'association qui accepte, à occuper les stades Eugène Burlot et Jules Ferry
dans la limite des créneaux horaires et dates accordées.
L'association utilisera les stades exclusivement en vue d’y organiser des activités conformes à
l’objet de ses statuts, à savoir :
La pratique du : Football
Ces activités doivent être conformes aux règlements, à la nature et au classement de
l'équipement, et n’entraîner aucune nuisance de quelque nature qu’elle soit à l’encontre des
autres occupants ou des riverains.
L'association prendra le local et les installations dans l’état où ils se trouvent actuellement, sans
pouvoir exercer aucun recours contre la ville pour quelque cause que ce soit.
Il est expressément convenu que :
- Si l’association cessait d’avoir besoin de l'installation ou les occupait d’une manière insuffisante,
cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
- Si pour une raison ou une autre, la ville avait besoin des équipements sportifs pour le
fonctionnement de ses services ou pour toute autre cause, elle pourrait les reprendre à tout
moment sans que l’association puisse réclamer aucune indemnité de résiliation ou l'attribution, ou
installation dans un autre équipement.
- La mise à disposition des équipements sportifs est subordonnée au respect par l’association des
obligations fixées aux Articles ci-après.
ARTICLE 2 — DESIGNATION DES LOCAUX ET DES EQUIPEMENTS
Le stade Eugène Burlot (stade d'honneur) ainsi que les vestiaires situés sous les tribunes et les
vestiaires situés à l'extérieur de l’enceinte du stade
Le stade Jules Ferry ainsi que les vestiaires et les tribunes
L'association prendra les locaux et les équipements (sportifs) dans l’état où ils se trouveront lors
de son entrée en jouissance, l’association déclarant bien les connaître pour les avoir vus et visités à Sa convenance.
La commune de Vaujours met à disposition de l’association « Le Football Club de Vaujours », ce
qui est accepté par son Président, les locaux situés :
- Stade Eugène Burlot, —- 93410 VAUJOURS
Jours et heures de mise à disposition :
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Club Sportif de Vaujours — Section football
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220801-2022-088-AR
Date de télétransmission : 01/08/2022
Date de réception préfecture : 01/08/2022 STADE EUGENE BURLOT
LUNDI - MARDI
MERCREDI De-téh 60 22h36
JEUDI - VENDREDI De 18h00 à 22h 30
SAMEDI De9h00à19h00
DIMANCHE De8h45à19h 00
DU LUNDI AU DIMANCHE De 8 h 00 à 19 h 30
(pendant le mois d'août)
- Stade Jules Ferry, —- 93410 VAUJOURS
Jours et heures de mise à disposition :
STADE JULES FERRY
LUNDI De 18h00à22h00
Mari De 18h00 à 22h 30
MERCREDI De 13h00à22h30
JEUDI De 18 h 00 à 23h 00
VENDREDI De 18h 00 à 22h 30
SAMEDI De 8h30 à 19h 00
DIMANCHE De8h30à19h00
De 8h00à19h 30
(pendant le mois d'août)
DU LUNDI AU DIMANCHE
Dans un souci de respect des autres locataires, les utilisateurs seront priés de quitter les locaux
cinq à dix minutes avant l’heure dite de fin et / ou de début d’activité.
L'association prendra les locaux et les équipements dans l’état où ils se trouveront lors de son
entrée en jouissance, l'association déclarant bien les connaître pour les avoir vus et visités à sa
convenance.
ARTICLE 3 — DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est établie pour la saison 2022/2023 du 10 août 2022 au 10 juillet 2023
pour ce qui concerne les terrains Jules Ferry et Eugène Burlot.
La mise à disposition est consentie pour une durée d’un an renouvelable par reconduction
expresse. Chaque année, il sera demandé à l’association de refaire une demande écrite pour le
renouvellement.
Elle s'applique du 1er septembre 2022 au 10 juillet 2023 pour ce qui concerne les locaux
administratifs dans lesquels l’association a installé son siège.
La présente convention est consentie au preneur eu égard à son caractère non lucratif, s’il venait à
en changer ou si l’association n’était plus régie par la loi de 1901, après transformation de ses
statuts ; elle serait résiliée de plein droit.
De même en cas de dissolution de l’association, la présente convention cesserait immédiatement
d’avoir effet.
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Club Sportif de Vaujours — Section football
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220801-2022-088-AR
Date de télétransmission : 01/08/2022
Date de réception préfecture : 01/08/2022 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/08/2022
Date de réception préfecture : 01/08/2022 10.
11.
12.
13.
cas tous travaux réalisés dans un local communal avec ou sans la participation-de la commune
resteront la propriété de la commune une fois les travaux achevés!e
L'association est responsable des clefs qui lui sont remises et ne doit en aucun cas en
multiplier les exemplaires.
L'association s'engage à restituer les locaux dans l’état ou elles les a trouvés après chaque
utilisation.
Le matériel, mis à la disposition de l'association, sera rangé après chaque utilisation, dans les
locaux prévus à cet effet.
Il est rappelé, qu'il est formellement interdit de fumer dans les locaux
Cette occupation est accordée à titre personnel, elle est ni cessible ni transmissible.
L'association devra demander par écrit l’autorisation préalable à la collectivité pour toutes
utilisations supplémentaires ou modifications de lieu ou d’heures au moins 5 jours avant la
date prévisionnelle d'occupation effective de la structure.
L’acceptation des dites modifications prendra la forme d’une autorisation expresse de
Monsieur le Maire.
ARTICLE 6 — ECLAIRAGE DES INSTALLATIONS SPORTIVES n
L’éclairage des installations sportives sera programmé par les services de la commune en fonction
des plannings transmis par l'association.
ARTICLE 7 —- NETTOYAGE DES LOCAUX
La commune prend à sa charge l’organisation et le coût du nettoyage des locaux mis à la
disposition de l’association.
Si les prestations de nettoyage des locaux sont mal exécutées, l'association devra en avertir
immédiatement la commune.
ARTICLE 8 — REMISE DE CLES
l'est mis à la disposition de l'association comme suit :
DATE DE REMISE DESIGNATION NOMBRE DE
CLES
7 mars 2012 Clé du bâtiment droit serrure haute porte d'accès 1
vestiaires N° S13502
7 mars 2012 CLES DENY
Vestiaire N° 1 : N°B24656 — SJF 08 2
Vestiaire N° 2 : N° B24656 -— SJF 05 2
Vestiaire N° 3 : N° B24656 — SJF 06 2
Vestiaire N° 4 : N° B24656 -— SJF 07 2
Vestiaire arbitre : N° B24656 — SJF 03 2
5
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/08/2022
Date de réception préfecture : 01/08/2022 7 mars 2012 CLE DENY N°B24656 — STADES 8
7 mars 2012 CLE DENY N°B24656 — STADES 2
7 mars 2016 CLE DENY N° B24656 — STAJFO1 1
12 mars 2018 CLE DENY N° B24656 -— STAJFO1 1
16 avril 2018 CLE DENY N° B24656 -— CLUB 1
TOTAL CLES 24
A l'issue de la saison, les clés seront impérativement restituées en Mairie, contre un récépissé de
dépôt de clé.
DATE DE REMISE DESIGNATION
A compter du 3 septembre 2018 | BADGE n°0011250202 — M. ANES Antonio
À compter du 3 septembre 2018 | BADGE n°0011250168 -— M. BISSESSUR Koomesh
A compter du 3 septembre 2018 | BADGE n°0011250172 — M. CANTELMO Giovanni
A compter du 3 septembre 2018 | BADGE n°0011250164 — M. FERRAND Thomas
A compter du 3 septembre 2018 | BADGE n°0011250160 — M. FIACCHETTI Stéphane
À compter du 3 septembre 2018 | BADGE n°0011250154 -— M. PENA Florian
À compter du 3 septembre 2018 | BADGE n°0011250206 - M. GESLAIN Bruno
À compter du 3 septembre 2018 | BADGE n°0011250208 — M. GOUILLARD Eddie
A compter du 3 septembre 2018 | BADGE n°0011250204 — M. HOMBERT Cyrille
À compter du 3 septembre 2018 | BADGE n°0011250146 -— M. LEITAO Kevin
A compter du 3 septembre 2018 | BADGE n°0011250166 — M. LEGORE Franck
A compter du 3 septembre 2018 | BADGE n°0011250150 -— M. RIBOURG Maxime
A compter du 3 septembre 2018 | BADGE n°0011250156 — M. ELBAY Samy
A compter du 3 septembre 2018 | BADGE n°0011250152 - M. MIRJOLET Sébastien
À compter du 3 septembre 2018 | BADGE n°0011250522 -— Entraineur U19
À compter du 3 septembre 2018 | BADGE n°0011250200 - M. VETOIS Alexandre
À compter du 3 septembre 2018 | BADGE n°0011250158 -— M. YAHLALI Yacine
À compter du 3 septembre 2018 | BADGE n°0011250148 -— M. NAESSENS Yoan
En cas de perte ou de vol des badges, il est a noté que l’association devra prévenir par courrier à l’attention
de Monsieur le Maire la perte ou vol du badge, le remplacement de celui-ci sera à la charge de l’association
pour un montant de 50 € TTC.
ARTICLE 9 — OUVERTURE ET FERMETURE DES STADES ET DES LOCAUX
L'ouverture et la fermeture des stades et des locaux seront effectuées par les services de la
commune ou par l'association qui dispose d’une clé selon le calendrier mensuel remis par
l'association et conformément aux créneaux accordés.
| ARTICLE 10 — RESILIATION
L’une des parties pourra mettre fin à la présente convention par lettre recommandée avec avis de
réception postal en respectant un préavis d’un mois.
La non observation totale où partielle de la part de l'association de la présente convention pourra
entraîner la résiliation immédiate de la convention sans préavis ni indemnité.
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Date de télétransmission : 01/08/2022
Date de réception préfecture : 01/08/2022 La commune pourra mettre fin à la présente convention à tout momeé térêt
général sans aucune indemnité ou compensation.
ARTICLE 11 — LIBERATION DES LOCAUX ET DES STADES A TITRE EXCEPTIONNEL
Dans le cadre d’organisation générale des manifestations festives, la commune pourra disposer
ponctuellement des installations mises à disposition de l’association, en dehors des matchs prévus
par la ligue et le district; sans que cette dernière puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice
subi à cette occasion.
Dans le cadre d'organisation de travaux sur les sites, la ville se réserve le droit de disposer des
structures selon des dates des travaux.
La commune en informera l'association par courrier à l’avance et fournira un exemplaire de
l'arrêté.
ARTICLE 12 — DIVERS
Le président de l’association où son représentant expressément délégué (dans ce cas joindre un
organigramme) :
- est le seul interlocuteur auprès de la commune ;
- est tenu de faire respecter les clauses de cette convention ;
- est tenu de respecter les règlements intérieurs qui s'appliquent au complexe sportif, ou
tout autre local municipal mis à disposition, sous peine de voir sa responsabilité morale
engagée ;
- est tenu de fournir à la commune en fin de saison un compte-rendu récapitulatif de
l’activité de l’association ainsi qu’un résumé de son bilan financier de la saison
précédente pour le mois de septembre 2020.
TITRE II - CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 13 — ASSURANCES ET RESPONSABILITES
A compter de la date d'entrée en jouissance, telle, l'Association sera responsable tant vis-à-vis du
prêteur que vis-à-vis des tiers, de la bonne gestion de ou des équipements précités.
Elle utilisera les lieux sans souffrir qu'il y soit commis des dégradations ou détériorations, sous
peine d’en demeurer responsable.
Les responsabilités respectives de l’association sont celles résultant des principes de droit
commun sans qu’il soit apporté de dérogation à ces principes, notamment en termes de
renonciation à recours.
Les locaux sont assurés par la mairie en qualité de propriétaire et par l’association en qualité de
locataire. Préalablement à l’utilisation des locaux, l’organisateur reconnaît avoir souscrit une
police d’assurance « N°3094579 P » couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités
exercées dans l'établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition.
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Date de réception préfecture : 01/08/2022 En conséquence de quoi l'association devra souscrire les contrats d'assurance-garantissant-les
dommages dont elle pourrait être déclaré responsable ou affectant ses
e Risques locatifs pour les bâtiments ou parties de bâtimenus vuets ue 1a presente
convention, et le cas échéant, les risques locatifs supplémentaires.
e Les biens se trouvant à l’intérieur des bâtiments ou parties de bâtiments objet de la
présente convention lui appartenant ou dont elle a la garde ou l’usage à quelque
titre que ce soit.
e Assurance responsabilité pour les dommages causés aux tiers ou usagers
imputables à l’occupation, par l'association, des bâtiments ou parties de bâtiments
objet de la présente convention ou du fait de ses activités.
Les contrats d'assurance de dommages souscrits par l'association devront obligatoirement
comporter les garanties ou clauses, ainsi que l’assurance des évènements suivants.
e incendie — explosion — foudre
dommages électriques
dégâts des eaux et fluides - fumées
attentat — vandalisme
tempête — grêle — neige (hors risques locatifs)
choc de véhicule — chute d’avion (hors risques locatifs) - valeur de reconstruction à
neuf - garantie des honoraires d’expert - recours des voisins, tiers, locataires
Les montants des garanties devront être suffisants au regard des risques encourus ; tout
découvert de garantie du fait d’une insuffisance de garanties ou de franchises ne sera opposable
qu’à la partie concernée et en aucun cas transférable à l’autre partie au à ses assureurs. Dans le
cas où l’activité exercée par l’association dans le bâtiment objet de la présente convention
entraîne, pour la commune de Vaujours et/ou les autres occupants du bâtiment concerné, des
surprimes au titre de leurs contrats de dommage aux biens, celles-ci seraient, après justification, à
la charge de l'association. Chacune des parties devra pouvoir justifier de la souscription de
contrats d'assurance répondant aux obligations ci-avant à la première demande de l’autre partie.
Il est rappelé qu’au titre de la présente convention, aucune clause de renonciation à recours n’est
consentie par l’une ou l’autre des parties qui devront donc assurer respectivement les risques
qu’elles encourent.
ARTICLE 14 — ENTRETIENS - REPARATIONS
L'Association devra aviser immédiatement la Ville de toutes réparations, dont elle sera à même de
constater la nécessité, sous peine d’être tenue responsable de toutes aggravations résultant de
son silence ou de son retard.
L'Association n’est pas autorisée à intervenir auprès des entreprises missionnées par la ville pour
demander la modification, suppression ou adjonction des travaux commandés.
ARTICLE 15 - REGLEMENT
Chaque année, l'association devra fournir la composition du bureau.
L'Association devra se conformer à toutes prescriptions légales et réglementaires pour la
poursuite de ses activités. Elle établira elle-même son propre règlement intérieur applicable à ses
adhérents et invités, de façon à ce que la Municipalité ne soit pas amenée à intervenir dans son fonctionnement.
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Date de télétransmission : 01/08/2022
Date de réception préfecture : 01/08/2022 Elle jouira des lieux en bon père de famille et dans le respect des statuts-
ARTICLE 16 - ASSURANCES
La commune fera garantir auprès d’une compagnie d'assurances les risques d’incendie,
d’explosion, de dommages d’ordre électrique, de dégâts des eaux, de bris de glace afférents au
bâtiment et à tous biens immeubles par destination mis à disposition du preneur, ainsi que la
responsabilité civile du propriétaire de l'immeuble.
L'Association devra garantir auprès d’une compagnie d'assurances l’ensemble des risques
résultant de ses activités et découlant de ses statuts, notamment sa responsabilité civile générale,
les risques de dommages matériels (autres que ceux résultant d'incendie, d’explosion, de
dommages électriques, de dégâts des eaux, de bris de glace) causés aux locaux, installations et
aménagements considérés comme immeuble par destination et la renonciation à recours contre la
Ville à la suite de sinistre pouvant atteindre ses biens meubles, risques locatifs
ARTICLE 17 — RECLAMATIONS DES TIERS OU CONTRE LES TIERS
L'Association devra faire son affaire personnelle à ses risques, périls et frais sans que la Ville puisse
être inquiétée ou recherchée de toutes réclamations faites par les voisins et les tiers, notamment
pour bruits, troubles de jouissance causés du fait de son occupation par elle ou par des personnes
qu’elle aura introduites ou laissées s’introduire dans les structures sportives.
| ARTICLE 18 - GARDIENNAGE
L'Association devra faire son affaire du gardiennage, des installations couvertes et des vestiaires
pendant les heures d'utilisation. La Ville ne pouvant en aucun cas et à aucun titre être responsable
des vols ou détournements dont l’Association ou toute autre personne qu’elle aurait laissé
s’introduire pourrait être victime.
L'ensemble des lieux ne peut être occupé qu’en présence d’une personne nommément désignée
par l'Association.
L'ouverture et la fermeture se feront sous la responsabilité de l’Association quand celle-ci est en
possession des clés de la structure. L'Association devra veiller à la mise en sécurité des locaux dès
son départ.
En cas de problème, l’Association devra aussitôt avertir la Mairie. Dans cette hypothèse, la
structure ne doit en aucune manière rester sans surveillance. L'Association devra attendre
l’arrivée du représentant de la Commune.
ARTICLE 19 — SECURITE , PROPRETE ET CLAUSES DIVERSES
Les obligations mentionnées ci-après devront être observées par les membres de l’Association, de
même que par les personnes qu’elle aura introduites ou laissées s’introduire dans les structures
sportives.
Ils s’engageront à respecter et faire respecter les consignes de sécurité, conformément au
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public en annexe de l’arrêté du 25 juin 1980.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/08/2022
Date de réception préfecture : 01/08/2022 Préalablement à l’utilisation des locaux, l'organisateur reconnaît :
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi QUE ue> eurisigries paruculières
et s'engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la
commune, compte tenu de l’activité engagée ;
- avoir reconnu avec le représentant de la commune l'emplacement des dispositifs d'alarme, des
moyens d'extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés...) et avoir pris connaissance des
itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l'organisateur s'engage :
- à faire respecter les règles de sécurité par les participants,
- à refermer la porte de la salle utilisée par les participants,
- à laisser les lieux en bon état de propreté,
- à bien remettre en place le mobilier utilisé,
- à remettre les clés aux services municipaux compétents.
Ils s’interdiront tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens. Ils useront
paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter la tranquillité et le repos du voisinage.
Ils n'utiliseront pas d'appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou
inflammables, autres que ceux d’un usage domestique courant, autorisés par les règlements de
sécurité.
Ils observeront les règlements sanitaires départementaux et les réglementations nationales et
locales concernant les débits de boissons.
Ils s'engageront à respecter et à faire respecter les réglementations liées aux activités sportives
ainsi que les réglementations applicables aux sections auxquelles l’association est affiliée.
ARTICLE 20 — CESSION ET SOUS-LOCATION
l'est interdit à l'Association de substituer qui que ce soit dans la jouissance des lieux mis à
disposition, même temporairement et sous quelque forme que ce soit, notamment par prêt, sous-
location ou cession, sous peine de perdre le bénéfice de la présente convention.
Elle pourra néanmoins percevoir des recettes à l’occasion de fêtes ou de manifestations dûment
autorisées, qu’elle y organiserait exceptionnellement et pour lesquelles la Ville aurait formulé son
autorisation.
| ARTICLE 21 —- CONTROLES ET SECURITE
La commune se réserve la faculté de contrôler le bon entretien des ouvrages et installations et
peut vérifier que la destination des lieux est conforme aux dispositions des présentes et des
règlements en vigueur. L'Association devra faciliter l’accomplissement de cette mission.
ARTICLE 22 — ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile pour la commune
en l'Hôtel de Ville, et pour l'Association FC Vaujours, 9 résidence des Coquelicots - 93470 Coubron.
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Club Sportif de Vaujours — Section football
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220801-2022-088-AR
Date de télétransmission : 01/08/2022
Date de réception préfecture : 01/08/2022 ARTICLE 23 - ENREGISTREMENT
La présente convention est dispensée des droits de timbre et d'enregistrement.
La présente convention est établie en un exemplaire original dont un sera remis à chacune des
parties qui la reconnaîtront.
ARTICLE 24 — LITIGES ET TRIBUNAL COMPETENT
Toutes difficultés, à l’occasion de l'interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui
n'auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au Tribunal Administratif de
Montreuil pour connaître des actions contentieuses entre les parties contractantes.
Les deux parties déclarent avoir lu et approuvé la présente convention.
Fait à Vaujours, en un exemplaire original
Le
Pour l'Association Pour la Commune
Le Président Le Maire,
(signature précédée par la mention
« lu et approuvé »)
Giovanni CANTELMO Dominique BAÏLLY
Vice-président de Grand Paris Grand Est
le approuve
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