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Déliberation - 2022 075
Déliberation - 2022 036 CONVENTION ASPLG
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 036 CONVENTION ASPLG)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
Vie de
IN°2022/036 | DÉCISION DU MAIRE
| PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
| COLLECTIVITES TERRITORIALES ||
Service émetteur : Vie Associative
Objet : Signature d’une convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux communaux Titulaire : Association « ASPLG (Association Sportive Police Livry-Gargan) »
Le Maire de la Ville de Vaujours,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°2020/05-06 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et du Code Générale des Collectivités Territoriales, modifiée par la délibération 2021/04-03 du Conseil Municipal du 6 avril 2021,
VU la demande du 06 avril 2022 émanant de l’association « ASPLG (Association Sportive Police Livry- Gargan) » représentée par Madame Souad REZZOUG en sa qualité de Présidente ;
VU le projet de convention de mise a disposition de locaux communaux ;
CONSIDERANT la demande de l’association portant mise à disposition de locaux communaux à titre gratuit afin de pratiquer leur activité de tennis sur les terrains de tennis Burlot sis allée Eugène Burlot 93410 Vaujours ;
CONSIDERANT les termes de la convention tels que proposés par la ville de Vaujours et ce pour une durée allant du 11 avril 2022 au 11 septembre 2022
CONSIDERANT que les installations concernées ainsi sue les jours et horaires d’utilisation sont déterminés dans un document annexé à la présente décision
CONSIDERANT la mise à disposition à l’association « ASPLG (Association Sportive Police Livry- Gargan) » d’une clé pour accéder aux terrains de tennis Burlot sis allée Eugène Burlot 93410 Vaujours
CONSIDERANT que ladite convention est conclue à titre gratuit
Mairie de Vaujours a= t CE
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS nn
Tél. : 01 4861 96 75 Télécopie : 01 4860 78 03 a Pr TR contact@ville-vaujours.fr / www. vaujours.fr 1. | _ À pen _
d ur TT | 7”
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220428-2022-036-CC
Date de télétransmission : 28/04/2022
Date de réception préfecture : 28/04/2022 Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220428-2022-036-CC
Date de télétransmission : 28/04/2022
Date de réception préfecture : 28/04/2022 Te de
ARTICLE 1 : DECIDE de conclure une convention portant mise à disposition à titre gratuit, des locaux communaux dans les conditions précisées dans l’annexe de la présente.
ARTICLE 2 : DIT que la convention de mise à disposition à titre gratuit, des locaux communaux est conclue pour une durée du 11 avril 2022 au 11 septembre 2022
ARTICLE 3 : La Direction Générale des Services est chargée, en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Vaujours dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de l'égalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA) et peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens www.telerecours.fr. dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera notifiée à l’association « ASPLG (Association Sportive Police Livry-Gargan) »
Fait à Vaujours, le 11 avril 2022
A
« Certifié exécutoire
compte tenu de l'affichage
le
et le dépôt en Préfecture
Le Maire,
Dominique BAILLY | É
Mairie de Vaujours | AT
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS RATÉ hf À ENAARA ES à
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 7803 =" Lu” D — Lu
contact@ville-vaujours.fr / www.vaujours.fr d- 2
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/04/2022
Date de réception préfecture : 28/04/2022 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/04/2022
Date de réception préfecture : 28/04/2022 VILLE DE VAUJOURS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DU TERRAINS DE TENNIS
Situés allée Eugène Burlot parcelle cadastrées À 2239
Entre les soussignés,
D'une part : Mairie de Vaujours
20 rue Alexandre Boucher — 93410 VAUJOURS
Représentée par le Maire, Monsieur Dominique BAILLY
Désigné ci-après par : « la collectivité »
D'autre part : L'association ASPLG (association sportive police livry gargan)
95/97 avenue Aristide Briand 93190 Livry-Gargan
Représentée par sa Présidente, Madame Souad REZZOUG
Désigné ci-après par : « l'association »
888588888888
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/04/2022
Date de réception préfecture : 28/04/2022 TITRE ! : MISE A DISPOSITION
ARTICLE 1 — OBJET
La commune de Vaujours autorise l’association qui accepte, à occuper le terrain Tennis Burlot
dans la limite des créneaux horaires et dates accordées.
L'association utilisera le terrain exclusivement en vue d’y organiser des activités conformes à l’objet de ses statuts, à savoir :
La pratique du : Tennis
Ces activités doivent être conformes aux règlements, à la nature et au classement de
l'équipement, et n’entraîner aucune nuisance de quelque nature qu’elle soit à l'encontre des
autres occupants où des riverains.
L'association prendra les installations dans l’état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir
exercer aucun recours contre la commune pour quelque cause que ce soit.
I est expressément convenu que :
- Si association cessait d’avoir besoin de l'installation ou les occupait d’une manière insuffisante,
cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
- Si pour une raison ou une autre, la commune avait besoin des équipements sportifs pour le
fonctionnement de ses services ou pour toute autre cause, elle pourrait les reprendre à tout
moment sans que l’association puisse réclamer aucune indemnité de résiliation ou l'attribution, ou
installation dans un autre équipement.
- La mise à disposition des terrains de tennis Burlot est subordonnée au respect par l’association
des obligations fixées aux Articles ci-après.
ARTICLE 2 — DESIGNATION DES LOCAUX ET DES EQUIPEMENTS
Les terrains de tennis Burlot situés sur les parcelles cadastrées....
L'association prendra les équipements (sportifs) dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée
en jouissance, l'association déclarant bien les connaître pour les avoir vus et visités à sa
convenance.
La commune de Vaujours met à disposition de l'association ASPLG (association sportive police
livry gargan) ce qui est accepté par sa Présidente, les terrains situés :
- Ses terrains de tennis situés sur la parcelle A 2239 sis allée Eugène Burlot — 93410
VAUJOURS
association ASPLG (association sportive police livry gargan)- Section Tennis
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/04/2022
Date de réception préfecture : 28/04/2022 Jours et heures de mise à disposition :
TERRAINS DE TENNIS BURLOT
Situés Allée Eugène BURLOT | DU LUNDI AU DIMANCHE
93410 Vaujours
De 8 h 00 à 23h00
Dans un souci de respect des autres locataires, les utilisateurs seront priés de quitter les locaux
cinq à dix minutes avant l'heure dite de fin et / ou de début d'activité.
|ARTICLE 3 — DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est établie pour la saison 2021/2022 du 11 avril 2022 au 11 septembre
2022 pour ce qui concerne les terrains. La mise à disposition est consentie pour une durée de (5
mois).
Elle s'applique du 11 avril 2022 au 11 septembre 2022.
La présente convention est consentie au preneur eu égard à son caractère non lucratif, s’il venait à
en changer ou si l’association n’était plus régie par la loi de 1901, après transformation de ses statuts ; elle serait résiliée de plein droit.
De même en cas de dissolution de l'association, la présente convention cesserait immédiatement d’avoir effet.
La présente convention est consentie à compter du jour de la signature et de sa transmission au
contrôle de légalité.
| ARTICLE 4 — LOYER ET CHARGES |
Les installations sportives sont mises gratuitement à la disposition de l'association selon un
planning arrêté par la commune de Vaujours.
Les charges et les fluides restent à la charge de la commune de Vaujours.
L'association n’est pas autorisée à utiliser les locaux en dehors des dates et des créneaux horaires
qui lui ont été attribués sans accord préalable.
En cas d'infraction à cette règle l’association peut s’exposer à l’annulation des créneaux horaires
qui lui était attribués.
ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT ET CONDITIONS D'UTILISATION DES STADES
L'association s'engage à :
association ASPLG (association sportive police livry gargan)- Section Tennis
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/04/2022
Date de réception préfecture : 28/04/2022 1. Accepter et respecter le règlement de la commune de Vaujours notamment pour tout ce qui
concerne la sécurité.
2. L'utilisation des installations est subordonnée à la transmission à la dommune de Vaujours :
“ d’un calendrier mensuel des entraînements et au moins 10 semaines avant la fin du
mois, sous réserve des informations données par le district et la ligue.
“* d’un calendrier annuel des matchs officiels dès que l’association sera destinataire de la part de la ligue et du district.
“ d’un calendrier prévisionnel des réunions statutaires.
A défaut de transmission des pièces écrites ci-dessus, dans les délais impartis, l’association ne
pourra pas utiliser les installations. |
3. Utiliser les locaux dans le respect de l’ordre public et des autres utilisateurs.
4, L'association devra informer la commune de Vaujours par écrit immédiatement des
usurpations, dégradations ou détériorations causées aux installations sportives.
5. L'association est responsable des clefs qui lui sont remises et ne doit en aucun cas en multiplier les exemplaires.
6. L'association s'engage à restituer les installations dans l’état ou elle les a trouvés après chaque utilisation.
7. Ilest rappelé, qu’il est formellement interdit de fumer sur les terrains
8. Cette occupation est accordée à titre personnel, elle n’est ni cessible ni transmissible.
9. L'association devra demander par écrit l'autorisation préalable à la commune de Vaujours
pour toutes utilisations supplémentaires ou modifications de lieu ou d'heures au moins 10
jours avant la date prévisionnelle d'occupation effective de la structure.
L'acceptation des dites modifications prendra la forme d’une autorisation expresse de Monsieur le Maire de Vaujours, Dominique BAILLY.
ARTICLE 6 — NETTOYAGE DES LOCAUX
La commune de Vaujours prend à sa charge l’organisation et le coût du nettoyage des locaux mis à
la disposition de l'association.
Si les prestations de nettoyage des locaux sont mal exécutées, l’association devra en avertir immédiatement la commune.
| ARTICLE 7 — REMISE DE CLES
Les clés sont transmises à Mme Souad REZZOUG en sa qualité de Présidente de L'association
ASPLG (association sportive police livry gargan)
A l'issue de la saison, les clés seront impérativement restituées à Monsieur le Maire de Vaujours,
Dominique BAILLY, contre un récépissé de dépôt de clé.
association ASPLG (association sportive police livry gargan)- Section Tennis
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/04/2022
Date de réception préfecture : 28/04/2022 ARTICLE 8 — OUVERTURE ET FERMETURE DES STADES ET DES LOCAUX
L'ouverture et la fermeture des installations sportives seront effectuées par l'association qui
dispose d’une clé selon le calendrier mensuel remis par l'association et conformément aux
créneaux accordés.
|ARTICLE 9 — RESILIATION
L'une des parties pourra mettre fin à la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception postal en respectant un préavis d’un mois.
La non-observation totale ou partielle de la part de l’association de la présente convention pourra
entraîner la résiliation immédiate de la convention sans préavis ni indemnité.
La commune de Vaujours pourra mettre fin à la présente convention à tout moment pour tout motif d'intérêt général sans aucune indemnité ou compensation.
| ARTICLE 10 — LIBERATION DES LOCAUX ET DES STADES A TITRE EXCEPTIONNEL
Dans le cadre d’organisation générale des manifestations festives, la commune de Vaujours pourra
disposer ponctuellement des installations mises à disposition de l'association, en dehors des
matchs prévus par la ligue et le district; sans que cette dernière puisse se prévaloir d’un
quelconque préjudice subi à cette occasion.
La commune de Vaujours en informera l’association par courrier à l'avance et fournira un
exemplaire de l'arrêté.
ARTICLE 11 — DIVERS |
Le président de l'association où son représentant expressément délégué (dans ce cas joindre un organigramme) :
- est le seul interlocuteur auprès de la commune de Vaujours;
- est tenu de faire respecter les clauses de cette convention ;
- est tenu de respecter les règlements intérieurs qui s'appliquent à la commune de
Vaujours, sous peine de voir sa responsabilité morale engagée ;
TITRE II - CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 12 — ASSURANCES ET RESPONSABILITES
A compter de la date d’entrée en jouissance, telle, l'Association sera responsable tant vis-à-vis du
prêteur que vis-à-vis des tiers, de la bonne gestion de ou des équipements précités.
association ASPLG (association sportive police livry gargan)- Section Tennis
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/04/2022
Date de réception préfecture : 28/04/2022 Elle utilisera les lieux sans souffrir qu'il y soit commis des dégradations ou détériorations, sous
peine d’en demeurer responsable.
Les responsabilités respectives de l'association sont celles résultant des principes de droit
commun sans qu’il soit apporté de dérogation à ces principes, notamment en termes de
renonciation à recours.
Les installations sportives sont assurées par la commune de Vaujours en qualité de propriétaire et par l'association en qualité de locataire. Préalablement à l’utilisation des locaux, l'organisateur
reconnaît avoir souscrit une police d'assurance à la GMF sous le N° X 078910.039 G couvrant tous
les dommages pouvant résulter des activités exercées sur les terrains de tennis Burlot au cours de l'utilisation des installations mis à sa disposition.
En conséquence de quoi l'association devra souscrire les contrats d'assurance garantissant les
dommages dont elle pourrait être déclaré responsable ou affectant ses propres biens :
e Risques locatifs pour les bâtiments ou parties de bâtiments objets de la présente
convention, et le cas échéant, les risques locatifs supplémentaires.
e Les biens se trouvant à l’intérieur des bâtiments ou parties de bâtiments objet de la
présente convention lui appartenant ou dont elle a la garde ou l’usage à quelque titre que ce soit.
e Assurance responsabilité pour les dommages causés aux tiers ou usagers
imputables à l'occupation, par l'association, des bâtiments ou parties de bâtiments
objet de la présente convention ou du fait de ses activités.
Les contrats d'assurance de dommages souscrits par l'association devront obligatoirement
comporter les garanties ou clauses, ainsi que l’assurance des évènements suivants.
e incendie — explosion — foudre
e dommages électriques
e dégâts des eaux et fluides - fumées
e attentat —- vandalisme
e tempête — grêle — neige (hors risques locatifs)
e choc de véhicule — chute d’avion (hors risques locatifs) - valeur de reconstruction à
neuf - garantie des honoraires d’expert - recours des voisins, tiers, locataires
Les montants des garanties devront être suffisants au regard des risques encourus ; tout
découvert de garantie du fait d’une insuffisance de garanties ou de franchises ne sera opposable
qu’à la partie concernée et en aucun cas transférable à l’autre partie au à ses assureurs. Dans le
cas où l’activité exercée par l'association sur les installations objet de la présente convention
entraîne, pour la commune de Vaujours et/ou les autres occupants des installations concernées,
des surprimes au titre de leurs contrats de dommage aux biens, celles-ci seraient, après
justification, à la charge de l'association. Chacune des parties devra pouvoir justifier de la
souscription de contrats d'assurance répondant aux obligations ci-avant à la première demande de
l’autre partie. Il est rappelé qu’au titre de la présente convention, aucune clause de renonciation à
recours n’est consentie par l’une ou l’autre des parties qui devront donc assurer respectivement
les risques qu’elles encourent.
ARTICLE 13-— ENTRETIENS - REPARATIONS
L'Association devra aviser immédiatement la commune de Vaujours de toutes réparations, dont
elle sera à même de constater la nécessité, sous peine d’être tenue responsable de toutes aggravations résultant de son silence ou de son retard.
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Date de télétransmission : 28/04/2022
Date de réception préfecture : 28/04/2022 L'Association n’est pas autorisée à intervenir auprès des entreprises m (une
de Vaujours pour demander la modification, suppression ou adjonctioh ues cravaux tuminandés.
Pour la saison 2021/2022, la ville assurera l'entretien des terrains.
ARTICLE 14 - ASSURANCES
La commune de Vaujours fera garantir auprès d’une compagnie d’assurances les risques
d'incendie, d’explosion, de dommages d’ordre électrique, de dégâts des eaux, de bris de glace
afférents aux installations et à tous biens par destination mis à disposition du preneur, ainsi que la
responsabilité civile du propriétaire de l'immeuble.
L'Association devra garantir auprès d’une compagnie d'assurances l’ensemble des risques
résultant de ses activités et découlant de ses statuts, notamment sa responsabilité civile générale,
les risques de dommages matériels (autres que ceux résultant d'incendie, d’explosion, de
dommages électriques, de dégâts des eaux, de bris de glace) causés aux locaux, installations et
aménagements considérés comme immeuble par destination et la renonciation à recours contre la
Ville à la suite de sinistre pouvant atteindre ses biens meubles, risques locatifs
ARTICLE 15 — RECLAMATIONS DES TIERS OU CONTRE LES TIERS
L'Association devra faire son affaire personnelle à ses risques, périls et frais sans que la commune
de Vaujours puisse être inquiétée ou recherchée de toutes réclamations faites par les voisins et les
tiers, notamment pour bruits, troubles de jouissance causés du fait de son occupation par elle ou
par des personnes qu’elle aura introduites ou laissées s’introduire dans les structures sportives.
| ARTICLE 16 - GARDIENNAGE
L'Association devra faire son affaire du gardiennage, des installations pendant les heures
d'utilisation. La commune de Vaujours ne pouvant en aucun cas et à aucun titre être responsable
des vols ou détournements dont l'Association ou toute autre personne qu’elle aurait laissé
s’introduire pourrait être victime.
L'ensemble des lieux ne peut être occupé qu’en présence d’une personne nommément désignée
par l'Association.
L'ouverture et la fermeture se feront sous la responsabilité de l’Association quand celle-ci est en
possession des clés de la structure. L'Association devra veiller à la mise en sécurité des locaux dès
son départ.
En cas de problème, l'Association devra aussitôt avertir la commune de Vaujours. Dans cette
hypothèse, la structure ne doit en aucune manière rester sans surveillance. L'Association devra
attendre l’arrivée du représentant de la Commune.
ARTICLE 17 — SECURITE, PROPRETE ET CLAUSES DIVERSES
Les obligations mentionnées ci-après devront être observées par les membres de l'Association, de
même que par les personnes qu’elle aura introduites ou laissées s’introduire sur les installations
sportives.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/04/2022
Date de réception préfecture : 28/04/2022 Ils s’engageront à respecter et faire respecter les consignes de séeurité—conformément-at
règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique nts
recevant du public en annexe de l'arrêté du 25 juin 1980.
Préalablement à l’utilisation des locaux, l'organisateur reconnaît :
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières
et s'engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la
commune, compte tenu de l’activité engagée ;
- avoir reconnu avec le représentant de la commune l'emplacement des dispositifs d'alarme, des
moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés...) et avoir pris connaissance des
itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l'organisateur s'engage :
- à faire respecter les règles de sécurité par les participants,
- à refermer la porte de la salle utilisée par les participants,
- à laisser les lieux en bon état de propreté,
- à bien remettre en place le mobilier utilisé,
- à remettre les clés aux services municipaux compétents.
ls s'interdiront tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens. Ils useront
paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter la tranquillité et le repos du
voisinage.
Ils n'utiliseront pas d’appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou
inflammables, autres que ceux d’un usage domestique courant, autorisés par les règlements de
sécurité.
Ils observeront les règlements sanitaires départementaux et les réglementations nationales et
locales concernant les débits de boissons.
Ils s’'engageront à respecter et à faire respecter les réglementations liées aux activités sportives
ainsi que les réglementations applicables aux sections auxquelles l’association est affiliée.
ARTICLE 18 — CESSION ET SOUS-LOCATION
Il est interdit à l'Association de substituer qui que ce soit dans la jouissance des lieux mis à
disposition, même temporairement et sous quelque forme que ce soit, notamment par prêt, sous-
location ou cession, sous peine de perdre le bénéfice de la présente convention.
ARTICLE 19 — CONTROLES ET SECURITE
La commune de Vaujours se réserve la faculté de contrôler le bon entretien des ouvrages et
installations et peut vérifier que la destination des lieux est conforme aux dispositions des
présentes et des règlements en vigueur. L'Association devra faciliter l’accomplissement de cette
mission.
ARTICLE 21 — ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile pour la commune
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Date de télétransmission : 28/04/2022
Date de réception préfecture : 28/04/2022 en l'Hôtel de Ville, et pour L'association ASPLG (association sportive police Livry-Gargan) 95/07 P y san}
avenue Aristide Briand 93190 Livry-Gargan
ARTICLE 22 - ENREGISTREMENT
La présente convention est dispensée des droits de timbre et d'enregistrement.
La présente convention est établie en un exemplaire original dont un sera remis à chacune des parties qui la reconnaîtront.
|ARTICLE 23 — LITIGES ET TRIBUNAL COMPETENT |
Toutes difficultés, à l’occasion de l'interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui
n'auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au Tribunal Administratif de
Montreuil pour connaître des actions contentieuses entre les parties contractantes.
Les deux parties déclarent avoir lu et approuvé la présente convention.
Fait à Vaujours, en un exemplaire original
Le
Pour l'Association Pour la commune de Vaujours
La Présidente Le Maire,
(signature précédée par la mention
« lu et approuvé »)
Madame Souad REZZOUG Dominique BAILLY
Vice-président de Grand Paris Grand Est
association ASPLG (association sportive police livry gargan)- Section Tennis
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093-219300746-20220428-2022-036-CC
Date de télétransmission : 28/04/2022
Date de réception préfecture : 28/04/2022 Accusé de réception en préfecture
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