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Déliberation - 2022 044
Déliberation - 2022 100
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 100)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Te de
N°2022/100 DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur : Vie Associative
Objet : Convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux communaux Titulaire : Association « Valjo’grimpe »
Le Maire de la Ville de Vaujours,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°2020/05-06 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et du Code Générale des Collectivités Territoriales, modifiée par la délibération 2021/04-03 du Conseil Municipal du 6 avril 2021,
VU }2 demande émanant de l’Association « Valjo’grimpe » représentée par son président, Monsieur
VU le projet de convention de mise à disposition de locaux communaux.
CONSIDÉRANT la demande de l’association portant mise à disposition de locaux communaux à titre
gratuit afin de pratiquer leur activité d’escalade,
CONSIDÉRANT les termes de la convention tels que proposés par la Ville de Vaujours et ce pour une durée allant du 12 septembre 2022 au 30 juin 2023,
CONSIDERANT que les bâtiments concernés ainsi que les jours et horaires d’utilisation sont
déterminés dans un document annexé à la présente décision,
COSIDERANT que ladite convention est conclue à titre gratuit,
ARTICLE 1: DÉCIDE de conclure une convention portant mise à disposition à titre gratuit, des locaux communaux dans les conditions précisées dans l’annexe à la présente.
ARTICLE 2 : DIT que la convention de mise à dispositions de locaux communaux est conclue pour
une durée du 12 septembre 2022 au 30 juin 2023.
Mairie de Vaujours
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03
contact@ville-vaujours.fr / www.vaujours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220923-2022-100-AR
Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022 Te de
ARTICLE 3 : La Directeur Général des Services est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision
- sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
- peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Vaujours dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou
notification, de sa transmission au contrôle de l’égalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens www.telerecours.fr. dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée :
— notifiée à l’association « Vayv grunpe »
Fait à Vaujours, le 2 septembre 2022
« Certifié exécutoire
compte tenu de l'affichage
le
et le dépôt en Préfecture
le...»
Le Maire,
Dominique BAILLY
Mairie de Vaujours
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS
Tel. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03
contact@ville-vaujours.fr / www. vaujours.fr
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022 Te de
Annexe 1 à la décision n° 2022/100
> COMPLEXE SPORTIF sis 1 rue Alexandre Boucher à Vaujours
Cette mise à disposition s’effectuera, hors jours fériés et vacances scolaires, les :
— Lundis de 17h00 à 22h30
— Mercredis de 15h00 à 22h30
— Jeudis de 21h00 à 22h30
— Vendredis de 17h00 à 22h30
— Samedis de 9h00 à 11h00 et de 16h00 à 18h00
Mairie de Vaujours
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03
contact@ville-vaujours.fr / www.vaujours.fr
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/09/2022
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Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022 VILLE DE VAUJOURS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DES LOCAUX COMMUNAUX
Entre les soussignés,
D'une part : La Ville de Vaujours
20 rue Alexandre Boucher — 93410 VAUJOURS
Représentée par son Maire, Dominique BAILLY
Désigné ci-après par « la commune »
D'autre part : L'association VALJO'GRIMPE
Represeinee par son Président,
Désigné ci-après par : « l'association »
888888888888
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022 TITRE 1 : MISE A DISPOSITION
ARTICLE 1 — OBJET |
La ville de Vaujours met à disposition de l’association qui accepte des locaux dans la limite des
créneaux horaires et dates accordées.
L'association utilisera les locaux exclusivement en vue d'y organiser des activités conformes à
l’objet de ses statuts, à savoir :
- La pratique de l’escalade
Ces activités doivent être conformes aux règlements, à la nature et au classement de
l'équipement, et n’entraîner aucune nuisance de quelque nature qu’elle soit à l’encontre des
autres occupants ou des riverains.
L'association prendra le local et les installations dans l’état où ils se trouvent actuellement, sans
pouvoir exercer aucun recours contre la ville pour quelque cause que ce soit.
l'est expressément convenu que :
- Si l’association cessait d’avoir besoin de l'installation ou les occupait d’une manière insuffisante,
cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
- Si pour une raison ou une autre, la ville avait besoin du local pour le fonctionnement de ses
services ou pour toute autre cause, elle pourrait le reprendre à tout moment sans que
l’association puisse réclamer aucune indemnité de résiliation ou l'attribution, ou installation d’un
nouveau local.
- La mise à disposition du local est subordonnée au respect par l'association des obligations fixées
aux Articles ci-après.
ARTICLE 2 — DESIGNATION DES LOCAUX ET DES EQUIPEMENTS
La commune de Vaujours met à disposition de l’association « Valjo’grimpe », ce qui est accepté
par son Président, les locaux situés :
- Complexe Sportif, 1 rue Alexandre Boucher — 93410 VAUJOURS
La salle sera utilisée selon des créneaux horaires définis dans un calendrier prévisionnel établi ci-
dessous, (hors jours fériés et vacances scolaires), les structures seront ouvertes le 1° samedi de la
1€ semaine des vacances scolaires.
Toute demande d'accès supplémentaire devra être formulées par écrit minimum 1 mois avant :
LIEUX JOURS HORAIRES
COMPLEXE SPORTIF
SALLE MULTISPORTS LUNDI De 17h30 à 22h 30
MERCREDI De 15h00à 22h30
JEUDI De 21h00 à22h 30
VENDREDI De 17h30à22h 30
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VALJO'GRIMPE
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220923-2022-100-AR
Date de télétransmission : 23/09/2022
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093-219300746-20220923-2022-100-AR
Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022 SAMEDI
| VE LO I UU à 18 N UU
Dans un souci de respect des autres locataires, les utilisateurs seront priés de quitter les locaux cinq à dix minutes avant
l’heure dite de fin et / ou de début d'activité.
L'association prendra les locaux et les équipements dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance,
l'association déclarant bien les connaître pour les avoir vus et visités à sa
convenance.
|ARTICLE 3 - DUREE ET RENOUVELLEMENT EL
La présente convention est établie pour la saison 2022/2023 du lundi 12 septembre 2022 au 30 juin 2023. La mise à disposition
est consentie pour une durée de neuf mois renouvelable par
reconduction expresse. Chaque année, il sera demandé à l'association de refaire une demande
écrite pour le renouvellement.
En fonction des possibilités, la commune établira les plannings d'occupation des locaux qui
devront être respectés par l'Association.
La présente convention est consentie au preneur eu égard à son caractère non lucratif, s’il venait à en changer ou si l'association
n’était plus régie par la loi de 1901, après transformation de ses
statuts ; elle serait résiliée de plein droit.
De même en cas de dissolution de l’association, la présente convention cesserait immédiatement
d’avoir effet.
La présente convention est consentie à compter du jour de la notification.
|ARTICLE 4 — LOYER ET CHARGES |
Les locaux sont mis gratuitement à la disposition de l'association selon un planning arrêté
annuellement par la commune.
Les charges et les fluides restent à la charge de la commune.
Toutefois, dans les cas où l’utilisation des locaux est exclusive, et s’il est constaté une hausse
importante ou anormale des consommations d’eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage, la Commune pourra décider
unilatéralement de mettre ces dépenses à la charge de l’association.
L'association n’est pas autorisée à utiliser les locaux en dehors des dates et des créneaux horaires
qui lui ont été attribués sans accord préalable.
En cas d’infraction à cette règle l’association peut s’exposer à l’annulation des créneaux horaires
qui lui était attribués.
|ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT |
L'association s’engage à:
1. Accepter et respecter le règlement intérieur du complexe sportif notamment pour tout ce qui
concerne la sécurité de l'établissement.
2. Utiliser les locaux dans le respect de l’ordre public et des autres utilisateurs.
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VALJO'GRIMPE
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220923-2022-100-AR
Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022 3. L'association s’interdit d’effectuer tous travaux de transforr mer la
commune par écrit immédiatement des usurpations, dégradatlons vu uererivrauons causées
aux locaux.
4. L'association s’interdit d'effectuer tous travaux permanent ou provisoire sans accord préalable
de la commune. Toutefois, si les travaux sont accordés, ils devront être effectués
conformément au règlement de mise en œuvre des matériaux et de la sécurité. Le passage
d’un organisme habilité à donner la conformité pour la sécurité des utilisateurs est obligatoire.
Dans tous les cas tous travaux réalisés dans un local communal avec ou sans la participation de
la commune resteront la propriété de la commune une fois les travaux achevés et la
conformité accordée, sans qu'aucune indemnité ne puisse être sollicitée par l’association.
5. L'association s'engage à restituer les locaux propres après chaque utilisation.
6. Le matériel, mis à la disposition de l’association, sera rangé après chaque utilisation, dans les
locaux prévus à cet effet.
7. Ilest rappelé, qu’il est formellement interdit de fumer et de se restaurer dans les locaux.
8. Cette occupation est accordée à titre personnel, elle ni cessible ni transmissible.
9. L'association devra demander par écrit l'autorisation préalable à la collectivité pour toutes
utilisations supplémentaires ou modifications de lieu ou d’heures au moins 15 jours avant la
date prévisionnelle d'occupation effective de la structure.
L’acceptation des dites modifications prendra la forme d’une autorisation expresse de
Monsieur le Maire.
ARTICLE 6 — REMISE DE CLES
L'ouverture et la fermeture des locaux sera réalisée par les services municipaux.
ARTICLE 7 — RESILIATION
L'une des parties pourra mettre fin à la présente convention par lettre recommandée avec avis de
réception postal en respectant un préavis d’un mois.
La non observation totale ou partielle de la part de l’association de la présente convention pourra
entraîner la résiliation immédiate de la convention sans préavis ni indemnité.
La commune pourra mettre fin à la présente convention à tout moment pour tout motif d'intérêt
général sans aucune indemnité ou compensation.
ARTICLE 8 — LIBERATION DES LOCAUX A TITRE EXCEPTIONNELLE
Dans le cadre d'organisation générale des manifestations festives, la commune pourra disposer
ponctuellement des locaux mis à disposition de l’association.
La commune en informera l’association par courrier à l’avance.
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VALJO'GRIMPE
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220923-2022-100-AR
Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022 Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220923-2022-100-AR
Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022 |ARTICLE 9 DIVERS |
Le président de l'association :
- est le seul interlocuteur auprès de la commune :
- est tenu de faire respecter les clauses de ce contrat ainsi que le règlement
général et le règlement intérieur
des locaux sous peine de voir sa responsabilité engagée ;
- est tenu de vérifier la bonne forme du contrat d'assurance contracté
par l'association Sous peine de voir
sa responsabilité engagée ;
- est tenu de fournir à la commune en fin de Saison un compte-rendu
récapitulatif de l’activité de l'association
ainsi qu'un résumé de son bilan financier de la saison
précédente.
TITRE 11 - CONDITIONS GENERALES
[ARTICLE 10 — ASSURANCES ET RESPONSABILITES HE
À compter de la date d'entrée en jouissance, telle, l'Association sera responsable
tant vis-à-vis du prêteur que vis-à-vis des tiers,
de la bonne gestion de ou des équipements précités.
Elle utilisera les lieux sans souffrir qu'il y soit commis des dégradations ou détériorations, sous peine d’en demeurer responsable.
Les responsabilités respectives de l'association sont celles résultant des
principes de droit commun sans
qu’il soit apporté de dérogation à ces principes, notamment en termes de
renonciation à recours.
Les locaux sont assurés par la mairie en qualité de propriétaire et par l’association
en qualité de locataire. Préalablement à l’utilisation
des locaux, l'organisateur reconnaît avoir souscrit une
police d'assurance « N°60337812. » couvrant tous les dommages pouvant résulter
des activités exercées dans l'établissement
au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition.
En conséquence de quoi l'association devra Souscrire les contrats d’assurance garantissant les dommages dont elle
pourrait être déclaré responsable ou affectant ses propres biens :
e Risques locatifs pour les bâtiments ou parties de bâtiments objets de la présente
convention, et le cas échéant, les risques locatifs supplémentaires.
° Les biens se trouvant à l'intérieur des bâtiments ou parties de bâtiments objet
de la présente convention lui
appartenant ou dont elle a la garde ou l'usage à quelque
titre que ce soit.
° Assurance responsabilité pour les dommages causés aux tiers ou Usagers
imputables à l’occupation, par l’association, des bâtiments ou parties de bâtiments
objet de la présente convention ou du fait de ses activités.
Les contrats d'assurance de dommages souscrits par l'association devront obligatoirement
comporter les garanties ou clauses, ainsi que l’assurance des évènements suivants.
e incendie — explosion — foudre
° dommages électriques
e dégâts des eaux et fluides - fumées
ce)
VALJO'GRIMPE
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Date de réception préfecture : 23/09/2022 Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220923-2022-100-AR
Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022 * attentat — Vandalisme
° tempête - grêle — neige (hors
risques locatifs) * choc
de véhicule — chute d’avion (hors
risques locatifs) - valeur de reconstruction
à neuf - garantie des honoraires d’expert - recours des Voisins,
tiers, locataires
11-1- Entretiens
L'Association devra tenir le local
en bon état pendant toute la durée
de la mise à disposition, et ce, jusqu’à expiration de la convention.
11 -2 - Réparations
L'Association devra aviser immédiatement
la Ville de toutes réparations à [a charge
de cette dernière, dont elle sera à même de constater la nécessité, sous
peine d’être tenue responsable
de
toutes aggravations résultant de son
silence ou de son retard.
L'Association n’est Pas autorisée à
réaliser des travaux.
ARTICLE 12 - REGLEMENT
6 VALJO'GRIMPE
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 23/09/2022 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022 irra être eh
respect des autres utilisateurs. En cas
de non-respect de la présen tenue responsable.
A
Ils s’engageront à respecter et faire
réspecter les consignes de sécurité,
conformément au règlement de sécurité Contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public en annexe de
l'arrêté du 25 juin 1980.
- aVoir reconnu avec le représentant
de la Commune l'emplacement des dispositifs
d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés...) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Au cours de l’utilisation des locaux mis
à disposition, l'organisateur S'engage :
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VALJO'GRIMPE
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220923-2022-100-AR
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Date de réception préfecture : 23/09/2022 Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220923-2022-100-AR
Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022 - à faire respecter les règles de sécurité
Par les Participants, - à refermer
la porte de la salle utilisée par les Participants,
- à laisser les lieux en bon état de propreté,
- à bien remettre en place le mobilier
utilisé, - à remettre
les clés aux Services municipaux compétents.
Ils n’utiliseront pas d’appareils
dangereux, ne détiendront pas
de produits explosifs ou inflammables, autres que ceux d’un usage
domestique Courant, autorisés par les
règlements de sécurité.
Ils observeront les règlements Sanitaires
départementaux et les réglementations
nationales et locales concernant les débits de boissons.
| ARTICLE 17 — CESSION ET SOUS-LOCATION
| l'est
interdit à l’Association de substituer qui
que ce soit dans la jouissance des lieux
mis à disposition, même temporairement et sous quelque forme que
ce soit, notamment par prêt, sous- location ou cession, sous peine de perdre
le bénéfice de Ja présente convention.
Elle pourra néanmoins percevoir des recettes
à l’occasion de fêtes où de manifestations
dûment autorisées, qu’elle y Organiserait eXceptionnellement et pour lesquelles
la Ville aurait formulé son autorisation.
| ARTICLE 18 — CONTROLES ET SECURITE
|
en l'Hôtel de Ville, et pour l’Association Valjo’grimpe,
18 place de la République - 932509 Villemomble.
| ARTICLE 20 - ENREGISTREMENT
| La présente
convention est dispensée des droits de timbre
et d'enregistrement.
La présente convention est établie en quatre
exemplaires originaux dont un Sera remis
à chacune des parties qui la reconnaîtra.
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VALJO'GRIMPE
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Date de réception préfecture : 23/09/2022 ARTICLE 21 — LITIGES ET TRIBUNAL COMPETENT
L | | a
Toutes difficuités, à l'occasion de l'interprétation
ou de l'exécution de Ja présente convention
qui n'auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises
au Tribunal Administratif de Montreuil pour connaître des actions Contentieuses entre fes parties contractantes.
Les deux parties déclarent avoir lu et approuvé {a
présente convention.
Fait à Vaujours, en un exemplaire original
le_07/0$/202>
Pour l’Association Pour la
Commune Le Président
Le Maire, (signature précédé par la
mention
lu et approuvé)
Lu SÆ Offoune
Dominique BAILLY
Vice-président de Grand Paris — Grand Est
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VALJO'GRIMPE
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