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Déliberation - 2022 044
Déliberation - 2022 037
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 037)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
ile de
N°2022/037 DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur : Direction des services techniques
Objet : Contrat d’entretien et contrôle de 2 installations de pompage de relevage
Titulaire : ACD SAS — 45 rue Edgar Quinet 93350 LE BOURGET
Le Maire de la Ville de Vaujours,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU, la délibération n°2020/05-06 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et du Code Générale des Collectivités Territoriales, modifiée par la délibération 2021/04-03 du Conseil Municipal du 6 avril 2021,
VU, l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 1/08/1996 modifiée,
VU, le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, notamment son article R2123-1,
VU, les crédits prévus au budget de l’exercice en cours,
VU, la proposition de contrat de prestation de service par la société ACD SAS,
CONSIDÉRANT, la nécessité de recourir à un prestataire spécialisé pour assurer l’entretien et le contrôle de pompage de relevage des sites suivants :
- Conservatoire Municipal 67 rue de Meaux
- Le Centre de Loisirs Chanteflandre Maternelle 34 bis boulevard Jacques Amyot ;
CONSIDÉRANT, que le contrat est d’une durée initiale de 12 mois, à compter du 1° mai 2022. Le contrat peut être reconduit tacitement par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que le délai global du marché ne puisse excéder 4 ans.
CONSIDÉRANT, les termes du contrat tels que proposés par la société ACS SAS sise 45 rue Edgar Quinet — 93350 LE BOURGET et ce pour un montant annuel global de 2 450,00 € HT, soit 2 940,00 € TTC.
Mairie de Vaujours
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS
Tel... 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03
contact@ville-vaujours fr / www vaujours, fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220518-2022-037-CC
Date de télétransmission : 18/05/2022
Date de réception préfecture : 18/05/2022 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 14 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
DÉCIDE de confier à la société ACS SAS -sise 45 rud Edgar Quinet — 03350 LE
BOURGET, le contrat de prestation d’entretien et de contrôle de deux (2) installations de pompage de relevage.
DIT d’accepter la proposition financière de la ACD SAS pour un montant forfaitaire annuel de 2 450,00 € HT, soit 2 940,00 € TTC. Ce montant est révisable annuellement selon la formule inscrite à l’article 11 du contrat ci-joint, soit P = Po (0,15+0,85 TP10 bis).
DIT que le contrat est d’une durée initiale d’un (1) an à compter du 1° mai 2022. Il sera renouvelable trois (3) fois pour une période d’un an, de manière tacite conformément aux dispositions de l’article R2112-4 du code de la commande publique, soit une durée maximale totale n’excédant pas une période de quatre (4) ans.
La dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l’exercice en cours.
La Direction Générale des Services est chargée, en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision.
La présente décision sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
La présente décision
- sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
- peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Vaujours dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de l’égalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens www.telerecours.fr. dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - adressée à la direction des finances
« Certifié exécutoire
Compte-tenu de l’affichage
le
et le dépôt en Préfecture
Le Maire,
Dominique BAILLY
- notifié à la société ACD SAS
Fait à Vaujours, le 27 avril 2022
Le Maire,
Vice-président de Grand-Paris Grand-Est
Vice-président de Grand-Paris Grand-Est
Marie de Vaujours
20, rue Alexandrie Boucher 93410 VAUJOURS
Tel. : 0148 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 C3
contact@ville-vaujours fr / www vaujours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220518-2022-037-CC
Date de télétransmission : 18/05/2022
Date de réception préfecture : 18/05/2022 < D LT | Bureau : 45 Rue Edgar Quinet 93350 LE BOURGET
SIRET 528 441 009 00032
CONTRAT N°04/2022/C001980
DESIGNATION DES PARTIES CONTRACTANTES
Entre
La Mairie de Vaujours .......................................,.,...,....,.... dont le siège social est situé au 20 rue Alexandre boucher 93410 VAUJOURS
Représentée par Monsieur BAILLY Dominique............................ Agissant en qualité de Maire
Pour le site situé au :
Ci-après désignée le client,
Et,
La Société ACD, dont le siège social est situé au 45 Rue Edgar Quinet 93350 LE BOURGET
Représentée par M. agissant en qualité de Président.
Ci-après désignée l'Entreprise,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
| ARTICLE 1 - OBJET
Le présent contrat a pour objet l'entretien des installations décrites à l'article Il.
| ARTICLE II - ADRESSE DES TRAVAUX
Site À : CENTRE DE LOISIRS - 34 BIS BOULEVARD JACQUES AMYOT 93410 VAUJOURS
Site B : CONSERVATOIRE MUNICIPAL - 69 RUE DE COUBRON 93410 VAUJOURS
| ARTICLE lil = DESCRIPTIF DES TRAVAUX ET FREQUENCE
L'entreprise s'engage à assurer, pour le compte du client les prestations suivantes :
- Poste 1 : POMPAGE DES FOSSES
À - Pompage de 1 fosse de relevage au niveau -1 au local jouets d'un volume estimé à 1m3 et acheminement des effluents en centre de fonctionnement
- _B- Pompage de 1 fosse de relevage EP au niveau du parking aérien d'un volume estimé à 2m3
- Poste 2 : ENTRETIEN ELECTROMECANIQUE
C - Visite de vérification du bon fonctionnement des pompes, des régulateurs de niveau, du coffret de commande, des clapets anti-retours, régulateurs de niveau et des vannes d'arrêt.
Contrôle d'intensité, tension et isolement, contrôle et essaie de l’alarme, nettoyage de la pompe et démontage (si nécessaire).
Cette prestation sera effectuée à l'aide d’un poids lourd et d’un véhicule léger pour électromécanicien.
Fréquence : 2 fois par an
Contrat N° 04/2022/C001980 2
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220518-2022-037-CC
Date de télétransmission : 18/05/2022
Date de réception préfecture : 18/05/2022 Lu A C D Bureau : 45 Rue Edgar Quinet 93350 LE BOURGET
SIRET 528 441 009 00032
| ARTICLE IV - MOYEN MIS EN ŒUVRE
L'entreprise mettra à la disposition du client le personnel et le matériel nécessaire à la bonne exécution des travaux, à savoir :
- Chef d'équipe et ouvriers qualifiés disposant des habilitations, conformément à la loi en vigueur.
- 1 POIDS LOURD
| ARTICLE V — OBLIGATIONS RECIPROQUES
L'entreprise s'engage à :
- Avertir le client avant chaque intervention.
Le client s'engage à :
Laisser libre accès aux véhicules et au personnel de l'Entreprise pour l'exécution des travaux, Fournir l'eau et l'électricité,
-__ Effectuer la remise en eau des équipements,
Avertir l'Entreprise sous 48 heures de tout sinistre résultant des travaux effectués et pouvant engager sa responsabilité.
A réserver des accès et demande préfectorales si nécessaire.
ARTICLE VI - ASSURANCE ET SECURITE DES CHANTIERS
D'un commun accord avec les parties, il est convenu :
Pendant l'exécution des travaux assurés par l'Entreprise, cette demière restera seule responsable des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers ou aux installations, consécutifs à un accident résultant des prestations qu’elle a assurées pour le compte du Client.
-__ Postérieurement à l'exécution des divers travaux assurés par l'Entreprise, cette demière ne sera responsable que des seuls dommages causés aux tiers ou aux installations imputables aux travaux exécutés et ayant pour fait générateur une erreur, une omission ou une malfaçon commise dans leur exécution.
- La responsabilité de l'Entreprise est totalement dégagée si les installations ne sont pas conformes aux normes en vigueur.
-__ L’Entreprise assure l'entretien des installations objets du présent contrat mais qu'en aucun cas elle n'est, n'en sera ou ne pourra être réputée « gardien » au sens de l'article 1389 du code civil.
L'Entreprise a souscrit Une assurance responsabilité civile auprès d'AXA Assurances portant le numéro de Police 497 696 57 O4
| ARTICLE VII — PRIX
7-1 Montant des prestations
L'Entreprise s'engage à effectuer les travaux prévus sur la base des conditions commerciales suivantes :
Contrat N° 04/2022/C001980 2
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220518-2022-037-CC
Date de télétransmission : 18/05/2022
Date de réception préfecture : 18/05/2022 Æ A C D Bureau : 45 Rue Edgar Quinet 93350 LE BOURGET
SIRET 528 441 009 00032
TARIF
Pompage 2 fosses de relevage 1 pass 650.00 € 2 pass/an 1 300.00 €
Frais de traitement 1m3 145.00 € 2 pass/an 290.00 €
| Entretien électromécanique 1 PASS 430.00 € 2 pass /an 860.00 €
| MONTANT TOTAL HT POUR2 2 450.00 €
PASSAGES PAR AN
Si les frais de traitement sont supérieurs au volume indiqué, facturation en sus, sur la base de 145€/m3 selon
le BSD
7.2 Travaux supplémentaires
En cas de besoin, l'Entreprise s’engage à effectuer les travaux supplémentaires demandés par le Client après acceptation d’un devis.
Toute intervention d'urgence, dont les délais d'exécution ne permettent pas d'établir un devis préalable sera facturée sur la base des tarifs de l'entreprise au moment de la commande. A défaut de commande écrite du client, la signature préalable de l'ordre de travail vaut commande du client.
| ARTICLE VIII - FACTURATION |
L'Entreprise présente au client une facture après la réalisation des travaux.
| ARTICLE IX - REGLEMENT ‘ |
Le règlement interviendra par chèque ou virement à 30 jours, à compter de la date d'envoi de la facture.
Les factures émises par l'entreprise seront portées pour crédit sur le compte de la SAS ACD.
| ARTICLE X - DUREE DU CONTRAT
La durée du présent contrat est fixée à 1 an à compter de la signature du Client. {| sera prolongé par tacite reconduction pour une même période, sauf dénonciation, par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant l'expiration de chaque période.
| ARTICLE XI - VARIATION DES PRIX |
Les prix du présent contrat sont réputés établis en date de la dernière valeur connue à la date de
signature du contrat et seront révisés annuellement à la date d'anniversaire par l’application de la
formule ci-après :
P = Po (0.15 + 0.85 TP 10 Bis)
TPo 10 Bis
Dans laquelle
Contrat N° 04/2022/C001980 ,
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220518-2022-037-CC
Date de télétransmission : 18/05/2022
Date de réception préfecture : 18/05/2022 + A C D Bureau : 45 Rue Edgar Qumet 93350 LE BOURGET
SIRET 528 441 009 00032
P = montant après révision.
Po = montant initial déterminé à la date du contrat.
TPo 10 Bis = index national des prix de travaux publics, nouvelle série de base (100 en
janvier 1975) concemant les travaux sur canalisation, sans fourniture, (valeur connue à la date de
signature, paru dans le Moniteur).
TP 10 Bis = valeur de cet index connue à la date de révision.
Ces facteurs seront calculés au millième le plus voisin et la valeur P sera avancée au centième le plus voisin.
En cas de modification des conditions prévues pour la révision des prix, il sera tenu compte des textes
en vigueur au moment de l'établissement de la facture, sans qu'il soit nécessaire d'établir un avenant.
Si le taux ou l'assiette des taxes perçues sur le chiffre d’affaires varie postérieurement à la date
d'établissement des prix, les prix de règlement tiendront compte de cette variation sans qu'il soit
nécessaire d'établir un avenant.
11.2 - Formule de révision des prix concernant les coûts de destruction des déchets.
Les prix concemant la destruction des déchets sont susceptibles d'évoluer (à la hausse ou à la baisse) en fonction de l'évolution des lois en vigueur, des coûts de destruction pratiqués par les centres de traitement, de la fermeture de certaines filières. L'Entreprise s'engage à n’appliquer que les hausses ou les baisses décidées par les centres de traitement.
De même toute évolution ou création de taxe(s) liée(s) à l'environnement sera répercutée sans qu'il soit nécessaire d'établir un avenant.
[ ARTICLE XII - CLAUSES RESOLUTOIRES |
Le présent contrat est résilié de plein droit :
En cas de cessation de paiement du Client, sauf accord écrit de l'Entreprise.
En cas de liquidation judiciaire du Client ou de l'Entreprise, sauf à accepter, s’il y a lieu, les offres qui peuvent être faites par les repreneurs,
En cas de non-règlement des factures comme indiqué à l’article IX, après mise en demeure restée sans effet.
En cas de changement de propriétaire ou de gestionnaire des installations, objets du présent contrat, le client s'engage à en aviser l'Entreprise dès qu'il en a connaissance et à lui communiquer par écrit l'identité de son successeur, faute de quoi le client reste redevable des facturations émises par
l'entreprise au titre du présent marché et ce jusqu’à sa modification.
| ARTICLE XIII - CONTESTATIONS |
En cas de litiges ou contestations, seul le Tribunal de Commerce de Bobigny sera compétent, même en cas d'appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
Contrat N° 04/2022/C001980 5
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220518-2022-037-CC
Date de télétransmission : 18/05/2022
Date de réception préfecture : 18/05/2022 _ Ps de + |
NÉ us LD Bureau : 45 Rue Edgar Quinet 93350 LE BOURGET
Tél. 01 55 89 29 93 SIRET 528 441 009 00032
Les conditions générales portées sur les commandes, courriers, imprimés du client ou de l'entreprise ne peuvent en aucun cas être opposées aux termes du présent contrat.
Faità Le Bourget, le OP Ml lo
En autant d'exemplaires que de parties.
Le Client (Tampon et signature) L’Entreprise ACD
Suivi de la mention manuscrite
« Lu et approuvé » Le Président
Contrat N° 04/2022/C001980 6
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220518-2022-037-CC
Date de télétransmission : 18/05/2022
Date de réception préfecture : 18/05/2022