Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 040 090519

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 040 090519 Document publié le Jeudi 9 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 040 090519)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2019-040

PUBLIÉ LE 9 MAI 2019Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône

69-2019-05-09-001 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement

revendicatif dans le centre-ville de Lyon le samedi 11 mai 2019 (4 pages) Page 3

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2019-05-09-001

Arrêté portant interdiction de manifestation et de

rassemblement revendicatif dans le centre-ville de Lyon le

samedi 11 mai 2019

Les cortèges, défilés et rassemblements sont interdits le samedi 11 mai 2019, de 11 heures à

minuit, dans 4 périmètres à Lyon :Périmètre 1, dit « Nord-Presqu’île »,Périmètre 2, dit

« Part-Dieu »,Périmètre 3, dit « Victor Hugo-Gare Perrache »,Périmètre 4, dit « Vieux-Lyon ».

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-09-001 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans le centre-ville de Lyon le samedi 11 mai 2019 3EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction de la Sécurité et de la

Protection Civile

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ n°

portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans le centre-ville de LYON le samedi 11 mai 2019.

Le préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;

VU le code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2019-04-10-001 du 10 avril 2019 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU la déclaration de manifestation intitulée « j’Peux pas, j’ai Barbeuc » faite le 2 mai 2019 en préfecture ;

VU la déclaration de manifestation intitulée « contre la privation de nos biens publics » faite le 7 mai 2019 en préfecture ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;

Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr

Lyon, le

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-09-001 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans le centre-ville de Lyon le samedi 11 mai 2019 4CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement des « Gilets jaunes » de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées se sont déroulées chaque samedi, au moyen d’appels sur les réseaux sociaux en divers points dans le département du Rhône, notamment dans le centre-ville de Lyon; que certaines de ces manifestations n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige. CONSIDÉRANT que ces rassemblements ont été le théâtre, à chacune de ces manifestations, d’affrontements violents avec les forces de l’ordre ; que lors de ces troubles des projectiles nombreux et dangereux (pavés, bouteilles...) ont été lancés par des manifestants dont certains ont été interpellés en possession d’objets pouvant servir d’armes par destination ; que la volonté des manifestants de se maintenir dans le centre-ville de Lyon a conduit à des affrontements entre les forces de l’ordre et des groupes violents à l’occasion des dernières manifestations des 30 mars, 6 avril et 1 er mai 2019 ; que lors de la manifestation du 6 avril notamment, plusieurs centaines de manifestants s’étaient rassemblés sur la place de la République et que la déambulation dans les rues adjacentes avait rapidement généré des violences (installation de barricades, incendie de mobilier urbain) nécessitant l’emploi de la force et l’usage de grenades lacrymogènes pour tenter de disperser les manifestants; que l’intervention des forces de l’ordre s’est avérée particulièrement délicate dans un périmètre de très forte fréquentation du public le week-end, un individu blessé à l’occasion d’une charge ayant du être transporté en milieu hospitalier ; qu’ainsi, lors des précédentes manifestations, les forces de l’ordre ont dû systématiquement intervenir avec le renfort de forces mobiles ainsi que du service départemental d’incendie et de secours pour gérer les cortèges et afin d’assurer la sécurité de tous; qu’au total, 270 interpellations ont été effectuées par les services de la sécurité publique du Rhône à l’occasion de ces manifestations entre le 17 novembre 2018 et le 4 mai 2019, que le bilan humain s’élève à plus de 110 blessés;

CONSIDÉRANT que lors de la manifestation du samedi 13 avril 2019, il a été constaté la dégradation de plusieurs distributeurs automatiques par des manifestants avec un marteau et de plusieurs incendies de poubelles sur la voie publique, ainsi que le jet de nombreux projectiles sur les forces de l’ordre, notamment rue Chambonnet ;

CONSIDÉRANT que certains manifestants lors de la manifestation du samedi 13 avril 2019 ont tenté de pénétrer à l’intérieur du périmètre au sein duquel il était interdit de manifester et de se rassembler dans un but revendicatif, notamment rue Grenette pour se diriger en centre-ville ; qu’au surplus cette démarche a été réitérée rue du colonel Chambonnet pour se diriger vers la place Bellecour;

CONSIDÉRANT que lors de la manifestation du samedi 20 avril 2019, dès le début du rassemblement, deux individus ont été interpellés, le premier pour participation à une manifestation avec une arme, en l’espèce un couteau, le second pour participation à un groupement en vue de préparer un délit ; qu’au surplus il a été constaté une dégradation d’un bien public par l’inscription d’un graffiti outrageant à l’égard des forces de l’ordre, rue de la Barre, à proximité du périmètre considéré ;

CONSIDÉRANT que lors de la manifestation du samedi 27 avril 2019, plusieurs individus ont été interpellés pour jets de projectile ou pour participation à un groupement en vue de commettre un crime ou un délit et ayant le visage dissimulé ;

CONSIDÉRANT que lors de la manifestation du mercredi 1er mai 2019, il a été constaté des jets de peinture sur la face de l’Hôtel-Dieu à Lyon 2e, situé à proximité du périmètre considéré ; qu’au surplus plusieurs individus ont été interpellé pour visage dissimulé ou pour dégradations et violences ;

CONSIDÉRANT que le 4 mai 2019 vers 16h30, après un moment de tension lors du passage du cortège principal à l’angle de la rue Joseph Serlin et de la rue de la République, à plusieurs reprises les manifestants qui refusaient de se disperser ont provoqué le dispositif policier rue Émile Zola et rue de la Barre pour entrer dans le périmètre concerné par l’interdiction, obligeant les forces de sécurité à les repousser ;

CONSIDÉRANT que le lieu de rassemblement de la manifestation intitulée « j’Peux pas, j’ai Barbeuc », prévu l’après-midi samedi 11 mai 2019, est situé au parc Tête d’or, à proximité des périmètres considérés ;

CONSIDÉRANT les travaux de rénovation réalisés à l’entrée du parc de la Tête d’or ; qu’au surplus il existe des dispositions particulières pour les autorisations d’occupation du domaine public dans les parcs et jardins lyonnais, notamment dans le parc de la Tête d’or, lequel est soumis à une charte d’usage qui définit le parc comme un lieu de promenade et de détente pour les promeneurs interdisant les rassemblements ; qu’ainsi les manifestants n’ont autre alternative que de manifester sur la voie publique à proximité des périmètres considérés ;

CONSIDÉRANT les nombreux appels, notamment sur les réseaux sociaux, à délocaliser les manifestations de Paris à Lyon pour le samedi 11 mai 2019, ce qui a conduit à augmenter massivement le nombre de manifestants déjà recensés ;

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-09-001 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans le centre-ville de Lyon le samedi 11 mai 2019 5CONSIDÉRANT le nombre d’importants travaux en cours à proximité immédiate du lieu de rassemblement choisi et notamment rue de la République, rue Victor Hugo, place Ampère, place Tolozan ; qu’au surplus ces travaux d’envergure touchant à la chaussée ne peuvent pas être interrompus et sont susceptibles de fournir des matériaux qui peuvent devenir des armes par destination (pavés) ; que de surcroît la configuration actuelle de la chaussée est susceptible de provoquer des chutes et des dommages corporels ;

CONSIDÉRANT la coupure de la circulation du boulevard et du tunnel Vivier-Merle et de l’avenue Georges Pompidou liée au projet d’aménagement de la Part-Dieu , qu’au surplus des travaux sur le réseau chaleur et de froid urbains ont été réalisés sur le secteur et des travaux de réhabilitation de la tour « Silex 2 » qui constitue un chantier emblématique dans le 3e arrondissement de Lyon , que des affrontements ont eu lieu près de la Part-Dieu le 27 avril 2019;

CONSIDÉRANT que le cours Lafayette concentre de nombreux commerces et banques régulièrement visés par les manifestants se déclarant de l’ultra-gauche ; qu’au surplus la configuration des lieux, ne permet pas le passage d’un cortège revendicatif de grande ampleur, alors qu’un appel national à manifester à Lyon a été émis sur les réseaux sociaux;

CONSIDÉRANT les chantiers en cours faisant partie du projet Cœur Presqu’île ont principalement des impacts sur les riverains et les piétons ; qu’au surplus le chantier du parc de stationnement Saint-Antoine engendre une réduction des voies sur le quai entre le pont de la Feuillée et le pont Alphonse Juin ;

CONSIDÉRANT ensemble les projets de la construction de la tour To-Lyon à proximité de la Gare de la Part-Dieu ; qu’au surplus la topographie de certains secteurs de Lyon notamment dans le 1er arrondissement de Lyon, ainsi que le cinquième arrondissement, ne permettent pas la convergence de manifestants nombreux et revendicatifs tels qu’ils sont à prévoir sur la base d’un appel à manifestation nationale et au vu des appels similaires dans d’autres grandes villes de France les samedis précédents;

CONSIDÉRANT que le centre-ville de Lyon qui constitue un pôle d’attraction pour un important public et présente de nombreuses vulnérabilités ne constitue pas un site approprié pour une manifestation non déclarée ou un regroupement de personnes revendicatives; que ceux-ci pourraient entraîner pour les autres nombreux utilisateurs du centre-ville, notamment des touristes et des chalands, libres d’aller-et-venir ou de se réunir, des risques de blessures en cas d’affrontements entre les manifestants et les forces de l’ordre;

CONSIDÉRANT que les relayeurs des appels à manifester sur les réseaux sociaux ne sont pas à même d’identifier et d’exclure les individus violents susceptibles d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public sur les lieux du rassemblement ou sur le trajet de la manifestation ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; que, malgré le déploiement d’un important dispositif de forces de l’ordre, ce risque de troubles graves ne peut être prévenu raisonnablement compte tenu de la détermination des participants à ce mouvement et de leurs agissements violents, réitérés chaque samedi depuis plusieurs mois ;

CONSIDÉRANT que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée ;

CONSIDÉRANT que les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et mentionné à

l’article 1er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;

SUR PROPOSITION de Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-09-001 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans le centre-ville de Lyon le samedi 11 mai 2019 6A R R Ê T E

Article 1er : Les cortèges, défilés et rassemblements sont interdits le samedi 11 mai 2019, de 11 heures à minuit, dans 4 périmètres à Lyon :

Périmètre 1, dit « Nord-Presqu’île », délimité par l’angle place Bellecour et rue Émile Zola, rue de Brest, rue Joseph Serlin, rue de la République, place de la République, rue de la Barre. Les rues Joseph Serlin, Colonel Chambonnet et de la Barre, ainsi que la place Bellecour sont exclues de ce périmètre.

Périmètre 2, dit « Part-Dieu », délimité par l’angle de la rue Garibaldi et du cours Lafayette, rue Paul Bert, rue du Lac, rue Desaix, boulevard Marius Vivier-Merle, avenue Georges Pompidou, rue de la Villette et cours Lafayette jusqu’au Rhône, hors quai Sarrail. ce quai ainsi que la rue Paul Bert sont exclus de ce périmètre.

Périmètre 3, dit « Victor Hugo-Gare Perrache », délimité par l’angle du quai Perrache et le cours Verdun Perrache, le cours Verdun Rambaud, le quai Rambaud, le cours Verdun Gensoul, la place Carnot, la rue Victor Hugo jusqu’à la place Bellecour, la place Carnot, le cours Verdun Récamier et le quai du Dr Gailleton. Les quais Perrache, Rambaud et Dr Gailleton, ainsi que la place Bellecour sont exclus de ce périmètre.

Périmètre 4, dit « Vieux-Lyon », délimité par la place de la Commanderie, rue St Georges, rue Caillat, montée du Gourguillon, place de la Trinité, rue Tramassac, rue du Boeuf, montée des Chazeaux, montée St Barthélémy, place Saint-Paul, rue Octavio Mey, quai de Bondy, quai Romain Rolland et quai Fulchiron.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté peut faire l’objet d’une amende en vertu des dispositions de l’article R.610-5 du code pénal.

Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, d’une publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la préfecture du Rhône, ainsi qu’aux abords immédiats des périmètres énoncés à l’article 1er. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée. Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Article 4 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le maire de Lyon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le

La Préfète,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

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