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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 036 250419
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 035 230419
Document publié le Mardi 23 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 035 230419)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2019-035
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2019 Sommaire
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations
69-2019-04-19-002 - Arrêté préfectoral SUP (6 pages) Page 3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône
69-2019-04-19-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du dossier préliminaire de
sécurité du projet de "modification du pôle d'échanges multimodal de la Part-Dieu" (3
pages) Page 10
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-04-18-006 - Arrêté préfectoral portant clôture de la régie de recettes auprès de la
police nationale de Belleville (2 pages) Page 14
69-2019-04-19-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Muriel
PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (3 pages) Page 17
69-2019-04-18-007 - Arrêté préfectoral portant institution d'une régie de recettes auprès de
la police municipale de la commune de Belleville-en-Beaujolais (2 pages) Page 21
69-2019-04-18-008 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur de recettes
auprès de la police municipale de Belleville-en-Beaujolais (1 page) Page 24
69-2019-04-18-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'institution de la commission
départementale de propagande dans le cadre de l'élection des représentants au parlement
européen du 26 mai 2019 (2 pages) Page 26
69-2019-04-18-005 - Arrêté préfectoral relatif à l'institution de la commission locale de
recensement des votes dans le cadre de l'élection des représentants au parlement européen
du 26 mai 2019 (3 pages) Page 29
69-2019-04-18-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'institution des commissions de contrôle
des opérations de vote dans le cadre de l'élection des représentants au parlement européen
du 26 mai 2019 (5 pages) Page 33
69-2018-12-03-003 - Contentieux concernant les soins sans consentement (1 page) Page 39
69-2019-04-23-002 - SNCF Circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique 27 avril 2019 (2 pages) Page 41
69-2019-04-23-001 - SNCF Circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique 30 avril 2019 (2 pages) Page 44
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-04-18-010 - Annexes 1 et 1 bis liste des ordonnateurs secondaires subdélégués (2
pages) Page 47
69-2019-04-18-009 - Annexes 2 et 3 subdélégations de signature (2 pages) Page 50
69-2019-04-18-011 - Arrêté de subdélégation de signature en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué des recettes et dépenses (4 pages) Page 53
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est
69-2019-04-19-004 - Délégation de signature PZ PDDS (2 pages) Page 58
2 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2019-04-19-002
Arrêté préfectoral SUP
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2019-04-19-002 - Arrêté préfectoral SUP 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Direction départementale
de la protection des populations Lyon, le
4 9 AVR. 2019 Service protection de l’environnement
Pôle installations classées et environnement
SPEI/DR
ARRÊTÉ
Instituant des servitudes d’utilité publique
sur les parcelles cadastrales BN 57 et BN 58
anciennement exploitées par la société RENAULT TRUCKS
84, avenue Lacassagne à LYON 3ème
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité
Sud-Est
Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 515-8 à L 515-12, R 515-31-1 à
R 515-31-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 26 février 2014 portant approbation de la révision du plan de
protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise ;
VU le plan régional d'élimination des déchets dangereux Rhône-Alpes (PREDD) approuvé
par le conseil régional les 21 et 22 octobre 2010 ;
VU le plan interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux du
Rhône et de la Métropole de Lyon approuvé le 11 avril 2014 ;
VU la déclaration de cessation d’activité du 12 septembre 2008 effectuée par la société
RENAULT TRUCKS concernant l’établissement qu’elle exploitait 84, avenue
Lacassagne à LYON 3ème, et le récépissé sans frais adressé à l’exploitant le 24 septembre
2008 ;
VU la demande du 8 février 2016 présentée par la Métropole de LYON, en qualité de
propriétaire, en vue d’instituer des servitudes d'utilité publique sur l’ancien site de la
société RENAULT TRUCKS susvisée ;
Direction départementale de la protection des populations — 245, rue Garibaldi - 69422 Lyon cedex 03
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16 h - tél. : 04 72 61 37 00 — ddpp{@rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2019-04-19-002 - Arrêté préfectoral SUP 4 à
VU le rapport du 23 mai 2016 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de l’inspection des installations
classées ;
VU le rapport du 29 août 2018 de l'inspection des installations classées, actualisant le rapport
du 23 mai 2016 susvisé :
VU les propositions de périmètre et de servitudes ;
VU la consultation engagée le 10 septembre 2018 par le préfet sur la base du projet de
servitudes d'utilité publique :
VU lavis du 25 septembre 2018 de la société RENAULT TRUCKS, ancien exploitant du
site ;
VU l'avis du 19 novembre 2018 de la Ville de LYON, propriétaire de la parcelle BN 57 ;
VU l’avis du 19 novembre 2018 de la Métropole de Lyon, propriétaire de la parcelle BNS8 :
VU le rapport de synthèse du 18 février 2019 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de l’inspection des
installations classées :
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques exprimé dans sa séance du 4 avril 2019 ;
CONSIDERANT que la Métropole de Lyon a transmis, le 8 février 2016, un dossier (rapport
BURGEAP n°RSSPCE04927-03 du 6 novembre 2015) en vue de l'institution de
servitudes d'utilité publique sur l’ancien site de la société R.V.I.-RENAULT TRUCKS à
LYON 3ème ;
CONSIDERANT que, dans son rapport du 29 août 2018 susvisé, l’inspection des installations
classées a actualisé la liste des parcelles et des propriétaires concernés par lesdites
servitudes :
CONSIDÉRANT qu’afin d'imposer des restrictions d’usage, il y a lieu d’instaurer des servitudes d'utilité publique sur le terrain concerné relatives :
- aux conditions de changement d’usage des sols,
- au pompage des eaux souterraines et à la gestion des eaux pluviales,
- au recouvrement de certaines surfaces,
- aux cultures alimentaires,
- à la gestion des excavations en cas de travaux,
-à l'information des tiers :
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de l’environnement sont garantis par l’institution de servitudes d’utilité publique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire application des dispositions des articles L 515-8 à L. 515-12 et R 515-31-1 à R 515-31-7 du code de l’environnement susvisé ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité
des chances ;
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2019-04-19-002 - Arrêté préfectoral SUP 5 3 -
ARRÊTE :
ARTICLE 1er
Sur le territoire de la commune Lyon 3ème, des servitudes d'utilité publique sont instaurées
sur une partie des parcelles cadastrées BN 57 et BN 58, situées au 84 avenue Lacassagne.
Le plan d'implantation de la zone de servitudes est joint en annexe 1.
L'article 2 précise l’énoncé de chacune des servitudes d’utilité publique.
L'utilisation des sols au droit de la zone de servitudes définie à l’annexe 1 devra toujours être
compatible avec l’état environnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.
ARTICLE 2
Prescription 1 : Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L 556-1 et L 556-2 du
code de l’environnement, toute modification de l’usage des sols dans la zone de servitudes est
subordonnée à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à
l’origine, d’études et de mesures permettant de justifier la compatibilité entre l’état des sols et
le nouvel usage projeté.
Ces études et mesures sont réalisées par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites
et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de
l’environnement, ou équivalent.
Les mesures définies par ces études se substituent le cas échéant aux prescriptions 2 à 6
ci-après.
Prescription 2 : Le pompage de l’eau de la nappe est interdit dans la zone de servitudes
définie en annexe 1.
Tout projet de pompage dans la zone de servitudes doit être considéré comme un changement
d’usage et doit respecter les dispositions de la prescription n°1.
Prescription 3 : Le recouvrement de surface mis en place dans la zone de servitudes définie
en annexe 1 (enrobé, béton, géomembrane) est maintenu.
La remise en cause de ce recouvrement doit être considérée comme un changement d’usage et
respecter les dispositions de la prescription n°1.
Prescription 4 : L’aménagement de jardins potagers et la plantation d’arbres fruitiers en
pleine terre sont interdits au droit de la zone de servitudes définie en annexe 1.
Tout projet de ce type doit être considéré comme un changement d'usage et respecter les
dispositions de la prescription n°1.
Prescription 5 : La création de tout ouvrage d'infiltration des eaux pluviales au droit de la
zone de servitudes définie en annexe 1 est interdite.
La création d’un tel ouvrage doit être considérée comme un changement d’usage et respecter
les dispositions de la prescription n°1.
Prescription 6 : Sans préjudice de ce qui précède, tous travaux affectant le sol ou le sous-sol
de la zone de servitudes définie en annexe 1, notamment d’affouillement ou d’excavation de
terres ou matériaux enterrés, devront faire l’objet, aux frais et sous la responsabilité de la
personne à l’origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précaution adaptées,
conformément à la réglementation applicable.
Ces travaux ne devront pas avoir pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les
polluants notamment vers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l’air.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2019-04-19-002 - Arrêté préfectoral SUP 6 ARTICLE 3
Dans le cas où les propriétaires des parcelles BN 57 et 58 décident de mettre à disposition
d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, toute ou une partie de la zone de servitude définie en
annexe |, le propriétaire s’engage à informer les éventuels occupants sur l’état des sols et les
restrictions d’usage visées précédemment.
De même, les propriétaires des parcelles BN 57 et 58 s’engagent, en cas de mutation à titre
gratuit ou onéreux de tout ou partie des terrains situés dans la zone de servitude définie en
annexe |, à informer le nouvel ayant droit des restrictions d’usage visées ci-dessus, en
obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
ARTICLE 4
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Lyon. Le délai de
recours est de deux mois pour les propriétaires à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est notifié à Messieurs les maires de la ville de LYON et du 3ème
arrondissement de LYON, ainsi qu’à Monsieur le président de la Métropole de LYON.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Rhône
ainsi que sur le site internet de la préfecture, et fait l’objet d’une publicité foncière. Les frais
afférents à cette publicité sont à la charge de la société RENAULT TRUCKS en sa qualité
d’ancien exploitant.
Le présent arrêté est annexé aux documents d’urbanisme de la commune de Lyon.
ARTICLE 6
Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions
prévues à l’article L. 515-12, 5e à 7e alinéas, du Code de l’environnement.
ARTICLE 7
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances, la
directrice départementale de la protection des populations et la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée :
- au président de la Métropole de LYON,
- aux maires de la Ville de LYON et du 3ème arrondissement de LYON,
- à la société RENAULT TRUCKS.
Lyon, le 1 9 AVR. 2010
Le Préfet, x
Métäl Adjoint
Clément VIVES
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2019-04-19-002 - Arrêté préfectoral SUP 7 1/2
ANNEXE 1 - Zone de servitudes
FT Umie de rare des aveux
Zone œnemnée par la mise en
LT parce des seritydées
,
a de EN
4, | 3
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Plan d’aménagement (projet) LE Un nété 6 sn
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2019-04-19-002 - Arrêté préfectoral SUP 8 2/2
Zone de servitudes
Plan cadastral
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL DU 1 3 AVR. 2019
7 Pariepréte L
Secrétaire général
Glément VIVEÉS
djoint,
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2019-04-19-002 - Arrêté préfectoral SUP 9 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2019-04-19-003
Arrêté préfectoral portant approbation du dossier
préliminaire de sécurité du projet de "modification du pôle
d'échanges multimodal de la Part-Dieu"
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-04-19-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du dossier préliminaire de sécurité du projet de "modification du pôle d'échanges multimodal de la Part-Dieu" 10 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction Départementale des Territoires du Rhône
Service Connaissance et Aménagement Durable des Territoires
Unité Déplacements
Objet : Lignes T1 – Modification du pôle d’échanges multimodal de la Part-Dieu
Lyon, le 19 avril 2019
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• Vu le Code des Transports,
• Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
• Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS, en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
• Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
• Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG),
• Vu l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2017_11_05_15 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Joël PRILLARD, directeur départemental des territoires du Rhône,
• Vu l’arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports publics guidés urbains,
• Vu l’arrêté du 2 février 2011 portant organisation du STRMTG,
• Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010,
• Vu les guides d’application STRMTG en vigueur relatifs au contenu détaillé des dossiers de sécurité,
Direction Départementale des Territoires du Rhône – 165, rue Garibaldi – 69 401 Lyon cedex 03 Standard – 04 78 62 50 50 –
Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment A) 9h00-11h00 / 14h00-16h00
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-04-19-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du dossier préliminaire de sécurité du projet de "modification du pôle d'échanges multimodal de la Part-Dieu" 11 • Vu le courrier du Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise
(SYTRAL) de transmission du dossier préliminaire de sécurité (DPS) et de ses annexes du 26 novembre 2018, réceptionné en préfecture le 28 novembre 2018,
• Vu les pièces complémentaires du DPS transmises par mail le 11 janvier 2019,
• Considérant la notification de complétude du préfet du Rhône du 25 janvier 2019 sur le DPS relatif à l’opération « Modification du pôle d’échanges multimodal de la Part-Dieu »,
• Considérant l’avis du STRMTG Bureau Sud-Est en date du 18 avril 2019 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires
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Article 1
Le dossier préliminaire de sécurité (DPS) relatif au projet « Modification du pôle d’échanges multimodal de la Part-Dieu » est approuvé. Cette approbation exclut cependant la partie relative à la réalisation du tunnel de liaison entre les parkings du centre commercial de la Part-Dieu situé sous la rue Servient, dont le projet a été abandonné.
Article 2
L’approbation du dossier préliminaire de sécurité (DPS) est assortie des prescriptions suivantes :
• Gestion des travaux sous exploitation : Les travaux prévus sont en interface avec la ligne T1 en exploitation. Les principes d’organisation des différents travaux, essais, coupures et remises en exploitation de la ligne de tramway T1 sont présentés en pièce 4 du dossier préliminaire de sécurité.
Le SYTRAL adressera pour avis au STRMTG au moins un mois avant le démarrage des travaux :
▪ la note de sécurité de coupure d’exploitation comprenant la description du phasage des
travaux et les précautions mises en œuvre et les vérifications à effectuer pour permettre la reprise de l’exploitation après coupure ;
▪ l’avis de l’organisme qualifié agréé (OQA) sur la note.
Lors de la remise en exploitation de la ligne de tramway T1, le SYTRAL adressera au STRMTG :
▪ la note de sécurité mise à jour intégrant un état des systèmes de la ligne de tramway T1
à l’issue des travaux et essais réalisés, et comprenant les justificatifs nécessaires pour démontrer le maintien du niveau de sécurité de la ligne existante ;
▪ l’avis de l’OQA relatif à la possibilité d’exploiter la ligne T1 modifiée, intégrant
notamment les résultats des tests et essais réalisés et les éventuelles mesures complémentaires de couverture des risques mises en œuvre.
• Zone de manœuvre Servient : Les évolutions de conception de la zone de manœuvre Servient
intervenues lors de la période d’instruction du présent DPS (suppression des flashs et tableaux indicateurs de vitesse (TIV) lumineux, mise en protection de l’aiguille AG33 à gauche lors d’une commande 24 à 22, mise en place d’un signal d’annonce SA24 en amont du SI24 notamment) devront être soumises pour avis à l’organisme qualifié agréé (OQA). Par ailleurs le dispositif mis en œuvre pour le réarmement à distance de la zone devra être explicité dans la suite du projet.
Direction Départementale des Territoires du Rhône – 165, rue Garibaldi – 69 401 Lyon cedex 03 Standard – 04 78 62 50 50 –
Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment A) 9h00-11h00 / 14h00-16h00
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-04-19-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du dossier préliminaire de sécurité du projet de "modification du pôle d'échanges multimodal de la Part-Dieu" 12 • Refuge Garibaldi : Le refuge situé entre la plate-forme tramway et la voirie routière à l’ouest
du carrefour Garibaldi présente une largeur de 1,61 mètres (anciennement 2,14 mètres) dans le cadre du projet, ce qui constitue un écart à la fiche « Insertion urbaine des transports collectifs de surface » (IUTCS) n°2 « Tramway et traversées piétonnes : Principes d’aménagement ». Avant le début des travaux, le SYTRAL adressera pour avis au STRMTG une note, évaluée par l’OQA, présentant les aménagements retenus pour se conformer aux règles de l’art.
• Fin de voie : Le bon dimensionnement du heurtoir devra être justifié au stade du dossier de sécurité (DS), via une note de calcul considérant le scénario de collision d’une rame de 43 mètres circulant à une vitesse de 15 km/h. Cette note devra indiquer notamment les éléments suivants : la justification des hypothèses de dimensionnement, l’effort que peut reprendre le heurtoir à l’effort limite ultime (ELU) et la vérification de la compatibilité fondation/heurtoir.
• Obstacles fixes : La démonstration de la fusibilité de toute émergence d’une hauteur supérieure à 20 centimètres implantée dans la zone devant être libre de tout obstacle fixe au sens du guide STRMTG « Implantation des obstacles fixes à proximité des intersections tramways/voies routières », devra être apportée dans la suite du projet.
• Lisibilité de la plate-forme : Le contraste entre voirie et plate-forme étant faible (revêtements déjà réalisés), le gabarit limite d’obstacle (GLO) devra être marqué dans les carrefours. Les marquages sur chaussée et guidage sur plate-forme devront permettre une bonne différenciation des espaces afin d’améliorer la lisibilité des aménagements pour les piétons, les cycles et les véhicules routiers.
• Ligne aérienne de contact : En cas d’emploi de boucle isolante au niveau de la ligne aérienne de contact (hauban ou bras de rappel), le montage réalisé devra respecter le domaine d’utilisation de la boucle mise en œuvre. Les justificatifs seront à apporter dans le dossier de sécurité (DS).
• Autres points d’attention : Une attention particulière sera également portée dans la suite du projet sur la vérification et la validation, lors des essais, de jour comme de nuit, des conditions de visibilité réciproque tramways/tiers le long du tracé, en particulier au niveau des traversées de plateforme.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié :
• à la Présidente du SYTRAL ;
• au Responsable du STRMTG Bureau Sud-Est ;
Pour le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
et par délégation,
l’adjoint au directeur départemental des territoires
Signé
Guillaume FURRI
Direction Départementale des Territoires du Rhône – 165, rue Garibaldi – 69 401 Lyon cedex 03 Standard – 04 78 62 50 50 –
Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment A) 9h00-11h00 / 14h00-16h00
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69-2019-04-18-006
Arrêté préfectoral portant clôture de la régie de recettes
auprès de la police nationale de Belleville
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-18-006 - Arrêté préfectoral portant clôture de la régie de recettes auprès de la police nationale de Belleville 14 DE = = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires
Juridiques
et de l’Administration
Locale
Bureau du Contrôle
budgétaire et des dotations
de l’Etat
Affaire suivie par : Françoise CHATOUX
Tél. : 04 72 61 61 22
Fax : 04 72 61 63 43
Courriel : francoise.chatoux@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° du 18 avril 2019 PORTANT CLOTURE DE LA REGIE DE RECETTES
AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE BELLEVILLE
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE - RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-361 du 4 février 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Belleville ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DLPAD_2016_01_11_03 du 11 janvier 2016 nommant M. Donatien CEBRON, régisseur de recettes auprès de la police municipale de Belleville et M. Stéphane JULLIEN, suppléant ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2018-11-02-002 du 2 novembre 2018 relatif à la création de la commune nouvelle de « Belleville-en-Beaujolais » ;
VU la demande du maire de la commune de Belleville-en-Beaujolais en date du 19 février 2019, relative à la clôture de la régie de recettes auprès de la police municipale de Belleville suite à la création de la commune nouvelle « Belleville-en-Beaujolais » ;
VU l’avis favorable du 10 avril 2019 de Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
ARRETE :
ARTICLE 1ER : L’arrêté préfectoral n° 2003-361 du 4 février 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Belleville est abrogé ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-18-006 - Arrêté préfectoral portant clôture de la régie de recettes auprès de la police nationale de Belleville 15 ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DLPAD_2016_01_11_03 du 11 janvier 2016 nommant M. Donatien CEBRON, régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de Belleville et M. Stéphane JULLIEN, suppléant, est abrogé ;
ARTICLE 3 : Le Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône et le maire de Belleville-en-Beaujolais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire Général Adjoint
Clément VIVES
En application des dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification , conformément à l’article R.421-1 du même code. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr . Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-18-006 - Arrêté préfectoral portant clôture de la régie de recettes auprès de la police nationale de Belleville 16 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-04-19-001
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme
Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile
Centre-Est
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-19-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 17 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
Lyon, le 19 avril 2019
ARRETE PREFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX,
directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation de la république n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’équipement, des transports et du logement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté interministériel de la transition écologique et solidaire et du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, en date du 1er octobre 2018 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-19-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 18 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est par intérim, à l’effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références 1 Rétention d’aéronef français ou étrangers qui ne remplit
pas les conditions prévues par le code des transports et
par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à
la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une
infraction au sens de ces codes
Article L.6231-1 et 6231-2 du code des
transports
2
Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à
usage restreint d'équiper celui-ci d’aides lumineuses ou
radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous
autres dispositifs de télécommunications aéronautiques
Articles D.232-4 et D.233-4 du code de
l'aviation civile
3
Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l’accès et la circulation en zone coté piste ou
en zone de sûreté à l'accès réglementé des aérodromes
Articles R.213-3-2 et R.213-3-3 du code
de l'aviation civile
4
Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par
la réglementation, en dehors du survol des
agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou
d’animaux en plein air, ou le survol de certaines
installations ou établissements
Règlement de la circulation aérienne
5
Autorisations, dans les zones grevées des servitudes
aéronautiques, d'installations et équipements concourant
à la sécurité de la navigation aérienne et du transport
aérien public, ainsi que d'installations nécessaires à la
conduite de travaux pour une durée limitée
Article D .242-8 et D.242-9 du code de
l’aviation civile
6
Autorisations de re-décollage d’aéronefs ayant été
contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement
établi
Article D. 132-2 du code de l’aviation
civile
7 Les délivrances des licences d’exploitation des stations d'émission radio du service aéronautique Article D .133-19-3 du code de l'aviation civile
8
Décisions d’agrément, de suspension ou de retrait
d’agrément d'organisme de services d'assistance en
escale sur les aérodromes
Article L.6326-1 du code des transport et
Article R.216-14 du code de l’aviation
civile
9
Décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait, ou
de suspension des agréments des personnels chargés du
service de sauvetage et de lutte contre l'incendie
Article D. 213-1-6 du code de l’aviation
civile
10
Documents relatifs au contrôle du respect des
dispositions applicables au service de sauvetage et de
lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodrome ou
les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi
que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions
relatives à la mise en œuvre de la prévention de la lutte
contre le péril animalier par les exploitants d’aérodromes
Article D. 213-1-10, D.213-1-12 et D.213-
1-23 du code de l’aviation civile
Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :
- les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, ainsi que, dans les cas de procédure d’urgence prévus au livre V du code de la Justice ;
- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et généraux, les présidents des associations des maires et les maires ;
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; - les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets ;
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-19-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 19 Article 3 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Muriel PREUX, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :
– Madame Cécile du CLUZEL, adjointe à la directrice de la DSAC-CE, chargée des affaires techniques, pour les § 1 à 9 inclus ;
– Monsieur Guilhem MAGOUTIER, chef de la division sûreté, pour le § 3 ; – Madame Gwendolyne BRETAGNE, adjointe au chef de la division sûreté, pour le § 3 ; – Mesdames Lauréline BARRERE, Marjory DARROUSSAT, agents de la division sûreté, pour le § 3 ;
– Messieurs Arnaud BORD, Laurent LASSASSEIGNE, Sami MAÏT agents de la division sûreté, pour le § 3 ;
– Monsieur Thierry LHOMMEAU, chef de la division transport aérien, pour le § 1 ; – Madame Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chef de la division régulation et développement durable pour le § 5
– Monsieur Patrick BRONNER, adjoint au chef de la division régulation et développement durable pour le § 5 ;
– Madame Carole SOUFFLET, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 9 et 10; – Monsieur Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale pour le § 4.
Article 4 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Muriel PREUX, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu'ils assurent l’astreinte de direction, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 pour les § 1 et 6 :
– Madame Cécile du CLUZEL, adjointe à la directrice de la DSAC-CE, chargée des affaires techniques,
– Madame Agnès ANDRIEUX-PASTRE, chef de cabinet,
– Monsieur Thierry LEFEBVRE, référent territorial,
– Monsieur Laurent BERNARD, responsable qualité,
– Monsieur Guilhem MAGOUTIER, chef de la division sûreté,
– Madame Gwendolyne BRETAGNE, adjointe au chef de la division sûreté, – Monsieur Thierry LHOMMEAU, chef de la division transport aérien,
– Madame Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chef de la division régulation et développement durable,
– Madame Carole SOUFFLET, chef de la division aéroports et navigation aérienne, – Monsieur Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances et la directrice de l’aviation civile Centre-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le préfet,
Pascal MAILHOS
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-19-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 20 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-04-18-007
Arrêté préfectoral portant institution d'une régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune de
Belleville-en-Beaujolais
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-18-007 - Arrêté préfectoral portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Belleville-en-Beaujolais 21 DE = = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires
Juridiques
et de l’Administration
Locale
Bureau du contrôle
budgétaire et des dotations
de l’Etat
Affaire suivie par : Françoise CHATOUX
Tél. : 04 72 61 61 22
Fax : 04 72 61 63 43
Courriel : francoise.chatoux@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° du 18 avril 2019 PORTANT INSTITUTION D’UNE REGIE DE RECETTES AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE - RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 modifié ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le code de la route, notamment son article R.130-2 modifié par décret du 3 novembre 2017 ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté interministériel du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-18-007 - Arrêté préfectoral portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Belleville-en-Beaujolais 22 VU l’arrêté préfectoral n°69-2018-11-02-002 du 2 novembre 2018 relatif à la création de la commune nouvelle de « Belleville-en-Beaujolais » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2018-12-28-002 du 28 décembre 2018 portant clôture de la régie de recettes auprès de la police municipale de Saint-Jean-d’Ardières ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-04-18-006 du 18 avril 2019 portant clôture de la régie de recettes auprès de la police municipale de Belleville ;
VU la demande du maire de la commune de Belleville-en-Beaujolais, en date du 5 mars 2019, sollicitant la création d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Belleville-en-Beaujolais ;
VU l’avis favorable du 10 avril 2019 de monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
ARRETE :
ARTICLE 1ER : Il est institué auprès de la police municipale de la commune de Belleville-en- Beaujolais, une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.
ARTICLE 2 : Le régisseur, responsable de la police municipale, peut être assisté d’autres agents de police municipale désignés comme mandataires.
ARTICLE 3 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie déterminée explicitement par le directeur régional des finances publiques du département dans lequel la régie est créée. Le directeur régional des finances publiques du département doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
ARTICLE 4 : Le Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et le maire de Belleville-en-Beaujolais, sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire Général Adjoint,
Clément VIVES
En application des dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification , conformément à l’article R.421-1 du même code. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr . Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-18-007 - Arrêté préfectoral portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Belleville-en-Beaujolais 23 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-04-18-008
Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur de
recettes auprès de la police municipale de
Belleville-en-Beaujolais
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-18-008 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de Belleville-en-Beaujolais 24 EX = = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires
Juridiques
et de l’Administration
Locale
Bureau du contrôle
budgétaire et des dotations
de l’Etat
Affaire suivie par : Françoise CHATOUX
Tél. : 04 72 61 61 22
Fax : 04 72 61 63 43
Courriel : francoise.chatoux@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° du 18 avril 2019 PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR DE RECETTES
AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE - RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-04-18-007 du 18 avril 2019 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Belleville-en-Beaujolais ;
VU la demande du maire de Belleville-en-Beaujolais, en date du 5 mars 2019, relative à la nomination d’un régisseur principal et d’une suppléante ;
VU l’avis favorable du 10 avril 2019 de Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
ARRETE :
ARTICLE 1ER : Monsieur Donatien CEBRON, chef du service de police municipale de la commune de Belleville-en-Beaujolais, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
ARTICLE 2 : Madame Sonia DA COSTA, brigadier-chef principal, est désignée suppléante.
ARTICLE 2 : Le Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et le maire de Belleville-en-Beaujolais, sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire Général Adjoint,
Clément VIVES
En application es dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification , conformément à l’article R.421-1 du même code. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr . Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-18-008 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de Belleville-en-Beaujolais 25 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-04-18-004
Arrêté préfectoral relatif à l'institution de la commission
départementale de propagande dans le cadre de l'élection
des représentants au parlement européen du 26 mai 2019
Arrêté préfectoral relatif à l'institution de la commission départementale de propagande dans le
cadre de l'élection des représentants au parlement européen du 26 mai 2019
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-18-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'institution de la commission départementale de propagande dans le cadre de l'élection des représentants au parlement européen du 26 mai 2019 26 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires juridiques et de
l’administration locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Carole SOULARD
Tél. : 04 72 61 61 35
Courriel : carole.soulard@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69-2019 -
relatif à l’institution de la commission départementale de propagande
dans le cadre de l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles R.31 et suivants ;
VU la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen modifiée en dernier lieu par la loi n°2018-509 du 25 juin 2018 ;
VU le décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 ;
VU le décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral ;
VU le décret n°2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen ;
VU les désignations faites par le Premier Président de la Cour d’appel et le Directeur Départemental de La Poste du Rhône ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances ;
ARRETE :
Article 1er : Il est institué, dans le département du Rhône, à l’occasion de l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019, une commission de propagande ainsi composée :
…/...
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-18-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'institution de la commission départementale de propagande dans le cadre de l'élection des représentants au parlement européen du 26 mai 2019 27 2
Président :
- Monsieur Thierry POLLE, Président du tribunal de grande instance de Lyon.
Suppléante :
- Madame Florence BARDOUX, Vice-Présidente au tribunal de grande instance de Lyon.
Membres :
- Madame Maud BESSON, Cheffe du bureau des élections et des associations à la préfecture du Rhône.
- Monsieur Robert BLANCHARD, Expert Transport Régional, représentant le Directeur Départemental de La Poste.
Membre suppléant :
- Monsieur Frédéric COCOLOMB, Responsable Raccordement et Transformation Logistique, représentant le Directeur Départemental de La Poste.
Secrétaire :
- Madame Magali DONNET, Chargée des élections au bureau des élections et des associations de la préfecture du Rhône.
Article 2 : La commission siégera à la préfecture du Rhône, 18 rue de Bonnel 69003 Lyon.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 4 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l’égalité des chances et le président de la commission départementale de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à chacun des membres.
Lyon, le 18 avril 2019
Pour le Préfet,
Le sous-préfet
Secrétaire général adjoint
Signé : Clément VIVÈS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-18-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'institution de la commission départementale de propagande dans le cadre de l'élection des représentants au parlement européen du 26 mai 2019 28 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-04-18-005
Arrêté préfectoral relatif à l'institution de la commission
locale de recensement des votes dans le cadre de l'élection
des représentants au parlement européen du 26 mai 2019
Arrêté préfectoral relatif à l'institution de la commission locale de recensement des votes dans le
cadre de l'élection des représentants au parlement européen du 26 mai 2019
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-18-005 - Arrêté préfectoral relatif à l'institution de la commission locale de recensement des votes dans le cadre de l'élection des représentants au parlement européen du 26 mai 2019 29 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires juridiques et de
l’administration locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Carole SOULARD
Tél. : 04 72 61 61 35
Courriel : carole.soulard@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69-2019 -
relatif à l’institution de la commission locale de recensement des votes
dans le cadre de l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, et notamment l’article R.107 ;
VU la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen modifiée en dernier lieu par la loi n°2018-509 du 25 juin 2018 ;
VU le décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 ;
VU le décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral ;
VU le décret n°2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen ;
VU les désignations faites par le Premier Président de la Cour d’appel ;
VU la proposition du Président du conseil départemental du Rhône ;
VU la proposition du Président du conseil de la métropole de Lyon ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances ;
ARRETE :
Article 1er : Il est institué, dans le département du Rhône, à l’occasion de l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019, une commission locale de recensement des votes.
…/...
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-18-005 - Arrêté préfectoral relatif à l'institution de la commission locale de recensement des votes dans le cadre de l'élection des représentants au parlement européen du 26 mai 2019 30 2
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
Présidente :
- Madame Emilie COUËFFEUR, Vice-Présidente au tribunal de grande instance de Lyon.
Suppléante :
- Madame Linda BENAMER, Juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Membres :
- Madame Coralie CHIROL, Juge au tribunal de grande instance de Lyon.
- Madame Sonia BERRUEX, Juge au tribunal de grande instance de Lyon.
- Madame Christiane AGARRAT, Vice-Présidente du Conseil Départemental du Rhône, conseillère départementale du canton de Brignais, pour les communes situées sur le département du Rhône.
- Madame Béatrice GAILLIOUT, Conseillère de la Métropole de Lyon pour les communes situées au sein de la Métropole de Lyon.
- Madame Maud BESSON, Cheffe du bureau des élections et des associations à la préfecture du Rhône.
Suppléants :
- Monsieur Arnaud DUBOIS, Juge au tribunal de grande instance de Lyon.
- Monsieur Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président au tribunal de grande instance de Lyon.
- Madame Sylvie EPINAT, Conseillère départementale du canton de Gleizé, pour les communes situées sur le département du Rhône.
- Monsieur Loïc CHABRIER, Conseiller de la Métropole de Lyon, pour les communes de la Métropole de Lyon.
- Madame Agnès RAICHL, Adjointe à la Cheffe du bureau des élections et des associations à la préfecture du Rhône.
Article 3 : La commission composée comme indiqué ci-dessus, se réunira le lundi 27 mai 2019, à partir de 07h30, à la préfecture du Rhône - salle Jean Moulin – 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Rhône.
…/...
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-18-005 - Arrêté préfectoral relatif à l'institution de la commission locale de recensement des votes dans le cadre de l'élection des représentants au parlement européen du 26 mai 2019 31 3
Article 5 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l’égalité des chances et la présidente de la commission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à chacun des membres.
Lyon, le 18 avril 2019
Pour le Préfet,
Le sous-préfet
Secrétaire général adjoint
Signé : Clément VIVÈS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-18-005 - Arrêté préfectoral relatif à l'institution de la commission locale de recensement des votes dans le cadre de l'élection des représentants au parlement européen du 26 mai 2019 32 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-04-18-003
Arrêté préfectoral relatif à l'institution des commissions de
contrôle des opérations de vote dans le cadre de l'élection
des représentants au parlement européen du 26 mai 2019
Arrêté préfectoral relatif à l'institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans le
cadre de l'élection des représentants au parlement européen du 26 mai 2019
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-18-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre de l'élection des représentants au parlement européen du 26 mai 2019 33 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires juridiques et de
l’administration locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Carole SOULARD
Tél. : 04 72 61 61 35
Courriel : carole.soulard@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69-2019 -
relatif à l’institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre de l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L.85-1, R.93-1 à R.93-3 ;
VU le décret n°2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen ;
VU la liste des communes de 20 000 habitants et plus du département du Rhône ;
VU les désignations faites par le Premier Président de la Cour d’appel ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances ;
ARRETE :
Article 1er : Il est institué, dans le département du Rhône, à l’occasion de l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019, cinq commissions de contrôle chargées, dans les communes de 20 000 habitants et plus, de veiller à la régularité de la composition des bureaux de vote, ainsi qu’à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages, et de garantir aux électeurs, ainsi qu’aux candidats en présence, le libre exercice de leurs droits.
…/...
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-18-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre de l'élection des représentants au parlement européen du 26 mai 2019 34 2
Article 2 : La première commission ayant pour compétence territoriale la commune de LYON aura la composition suivante :
Présidente :
- Madame Christiane MICAL, Vice-Présidente au tribunal de grande instance de Lyon.
Suppléante :
- Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Vice-Présidente au tribunal de grande instance de Lyon.
Membre :
- Madame Françoise COMMEIGNES, Juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Suppléante :
- Madame Anne DEPARDON, Vice-Présidente au tribunal de grande instance de Lyon.
Secrétaire :
- Monsieur Christian JEHL, Attaché Principal à la préfecture du Rhône.
Suppléante :
- Madame Amélie MAZZOCCA, Attachée Principale à la préfecture du Rhône.
Article 3 : La deuxième commission ayant pour compétence territoriale les communes de BRON, SAINT-PRIEST, DECINES-CHARPIEU, VAULX-EN-VELIN et MEYZIEU aura la composition suivante :
Présidente :
- Madame Nathalie MAZAUD, Vice-Présidente au tribunal de grande instance de Lyon.
Suppléante :
- Madame Marie-Dominique ROMOND, Première Vice-Présidente au tribunal de grande instance de Lyon.
Membre :
- Madame Myriam DEL VECCHIO, Juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Suppléante :
- Madame Véronique OLIVIERO, Vice-Présidente au tribunal de grande instance de Lyon.
…/...
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-18-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre de l'élection des représentants au parlement européen du 26 mai 2019 35 3
Secrétaire :
- Madame Sophie RUEL, Attachée à la préfecture du Rhône.
Suppléante :
- Madame Amélie MAZZOCCA, Attachée Principale à la préfecture du Rhône.
Article 4 : La troisième commission, ayant pour compétence territoriale les communes de CALUIRE-ET-CUIRE, VILLEURBANNE et RILLIEUX-LA-PAPE, aura la composition suivante :
Présidente :
- Madame Sylvie BOGE, Vice-Présidente au tribunal de grande instance de Lyon.
Suppléante :
- Madame Catherine CHANEZ, Vice-Présidente au tribunal de grande instance de Lyon.
Membre :
- Madame Fanny GREFFEUILLE, Juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Suppléante :
- Madame Laure RIVOIRON, Vice-Présidente au tribunal de grande instance de Lyon.
Secrétaire :
- Madame Anne-Marie GAUSSE, Attachée Principale à la préfecture du Rhône.
Suppléante :
- Madame Amélie MAZZOCCA, Attachée Principale à la préfecture du Rhône.
Article 5 : La quatrième commission, ayant pour compétence territoriale les communes de SAINTE-FOY-LÈS-LYON, OULLINS, SAINT-GENIS-LAVAL, TASSIN-LA-DEMI-LUNE et VÉNISSIEUX aura la composition suivante :
Présidente :
- Madame Emmanuelle WIDMANN, Vice-Présidente au tribunal de grande instance de Lyon.
Suppléant :
- Monsieur Frédéric PILLOT, Premier Vice-Président adjoint au tribunal de grande instance de Lyon.
…/...
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-18-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre de l'élection des représentants au parlement européen du 26 mai 2019 36 4
Membre :
- Monsieur Giovanni VULLO, Vice-Président au tribunal de grande instance de Lyon.
Suppléant :
- Monsieur Alain COURROYE, Vice-Président au tribunal de grande instance de Lyon
Secrétaire :
- Madame Farida MOUSSAOUI, Attachée à la préfecture du Rhône.
Suppléante :
- Madame Amélie MAZZOCCA, Attachée Principale à la préfecture du Rhône.
Article 6 : La cinquième commission, ayant pour compétence territoriale la commune de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, aura la composition suivante :
Présidente :
- Madame Fabienne SIMON, Vice-Présidente au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Suppléante :
- Madame Sonia MAFFIOLI, Vice-Présidente au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Membre :
- Madame Elsa BEURTON, Juge au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Suppléant :
- Monsieur Mathias MURBACH, Juge au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Secrétaire :
- Monsieur Stéphane PICHON, Attaché à la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône.
Suppléant :
- Monsieur Nicolas BOUCHARD, Attaché à la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône.
Article 7 : Ces commissions seront installées à compter du mardi 21 mai 2019.
…/...
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-18-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre de l'élection des représentants au parlement européen du 26 mai 2019 37 5
Article 8 : Les quatre premières commissions siégeront à la préfecture du Rhône, 18 rue de Bonnel, Salle Bertaux le dimanche 26 mai 2019, à partir de 8h00.
La cinquième commission se réunira à la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône, le dimanche 26 mai 2019, à partir de 8h00.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 10 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l’égalité des chances, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, les Présidents des commissions et les Maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lyon, le 18 avril 2019
Pour le Préfet,
Le sous-préfet
Secrétaire général adjoint
Signé : Clément VIVÈS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-18-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre de l'élection des représentants au parlement européen du 26 mai 2019 38 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-12-03-003
Contentieux concernant les soins sans consentement
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-03-003 - Contentieux concernant les soins sans consentement 39 Centre hospitalier
Le Vinatier
=
Objet : autorisation
pour ester en justice
Centre Hospitalier Le Vinatier : BP 300 39 - 95, Boulevard Pinel – 69678 BRON CEDEX – tél : 04.37.91.55.55
DECISION N° 2018-292
Le Directeur du Centre Hospitalier le Vinatier,
Vu, l'article L 6143-7 CSP, désignant le directeur comme l'autorité qui représente l'établissement en justice,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, en particulier l’article 10-I,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l’arrêté 2017-269 du 02 août 2017 du Centre National de Gestion, portant nomination du Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu le procès-verbal d’installation à ses fonctions de Monsieur Pascal MARIOTTI, en date du 18 septembre 2017,
Vu l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier Le Vinatier,
DECIDE
Article 1 :
Sont autorisés à représenter le Directeur du Centre Hospitalier le Vinatier aux audiences de la juridiction du premier président de la Cour d’appel de LYON, pour les contentieux concernant les soins sans consentement, ensemble ou séparément :
- Madame Delphine JACQUES, Directrice des Relations avec les Usagers,
- Monsieur Benjamin BRUYAS, Attaché d’Administration Hospitalière,
- Madame Mathilde KOENIG, faisant fonction d’Adjoint des Cadres Hospitalier.
Article 2 :
La présente délégation abroge et remplace la décision 2017-191 du 18 Septembre 2017.
A Bron, le 3 décembre 2018
Pascal MARIOTTI
Directeur
Signatures des délégataires valant acceptation et recueil de spécimen de signature :
Delphine JACQUES Benjamin BRUYAS Mathilde KOENIG
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-03-003 - Contentieux concernant les soins sans consentement 40 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-04-23-002
SNCF Circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique 27 avril 2019
Les circonstances particulières susvisées justifient, du 27 avril 2019 dès 6 heures au 28 avril
2019, 5 heures, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports relevant de
la SNCF dans les limites du département du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-23-002 - SNCF Circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 27 avril 2019 41 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la sécurité
et de la protection civile
Bureau des polices
administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
constatant des circonstances particulières liées à
l’existence de menaces graves pour la sécurité publique.
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2251-9 ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2019-04-10-001 du 10 avril 2019 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu la demande par laquelle la SNCF sollicite l’autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité ;
Considérant les actes de violences commis à l’encontre des forces de l’ordre et dans les lieux publics lors des mouvements sociaux en lien avec les mobilisations des « Gilets jaunes » depuis octobre 2018;
Considérant qu’à la fin mars 2019, environ 9 100 manifestants ont été interpellés et 2 000 condamnés ;
Considérant qu'un nombre important de visiteurs va converger vers ou depuis Lyon en utilisant le réseau de la SNCF soit, par intérêt touristique, soit pour des loisirs ou des achats commerciaux;
Considérant que lors de l’acte XXIV des « Gilets jaunes » prévu le samedi 27 avril 2019, plusieurs manifestations ont été déclarées en préfecture du Rhône et qu’un appel à manifester a été lancé via les réseaux sociaux ;
Considérant au surplus que le contexte social actuel, caractérisé par les actions des « Gilets jaunes » sur tout le territoire national mobilise fortement l’ensemble des forces de l’ordre,
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile ;
…/...
Préfecture du Rhône : 69419 LYON CEDEX 03 (standard téléphonique :04.72.61.60.60) Accueil physique du public : 18, rue de Bonnel 69003 LYON
Pour connaître les horaires d’ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr ou 04.72.61.61.61 (serveur vocal interactif)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-23-002 - SNCF Circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 27 avril 2019 42 - 2 -
ARRÊTE
Article 1er
Les circonstances particulières susvisées justifient, du 27 avril 2019 dès 6 heures au 28 avril 2019, 5 heures, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports relevant de la SNCF dans les limites du département du Rhône, ainsi que dans les lieux indiqués ci-dessous :
- Gare Perrache, 14, cours de Verdun à Lyon 2ᵉ ;
- Gare Part-Dieu, 5, place Charles Béraudier à Lyon 3ᵉ ;
- Gare Saint-Exupéry, à Colombier-Saugnieu ;
- Gare Saint-Paul, 11 bis, place Saint-Paul à Lyon 5e.
Article 2
Les palpations de sécurité mentionnées à l’article 1er ne peuvent être réalisées que par des personnes bénéficiant d’un agrément préfectoral pour l’exercice de ces opérations.
Article 3
La durée d’application de cette autorisation d’effectuer des mesures de palpations par les agents internes de sécurité de la SNCF est fixée pour une période courant du 27 avril 2019 au 28 avril 2019.
Article 4
Le Préfet du Rhône, le directeur du service général de la SNCF, le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, notamment par le site www.telerecours.fr.
Fait à Lyon, le
Le préfet,
Préfecture du Rhône : 69419 LYON CEDEX 03 (standard téléphonique :04.72.61.60.60) Accueil physique du public : 18, rue de Bonnel 69003 LYON
Pour connaître les horaires d’ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr ou 04.72.61.61.61 (serveur vocal interactif)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-23-002 - SNCF Circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 27 avril 2019 43 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-04-23-001
SNCF Circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique 30 avril 2019
Les circonstances particulières susvisées justifient, du 30 avril 2019 dès 23 heures au 1er mai
2019, 22 heures le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports relevant de
la SNCF dans les limites du département du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-23-001 - SNCF Circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 30 avril 2019 44 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la sécurité
et de la protection civile
Bureau des polices
administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
constatant des circonstances particulières liées à
l’existence de menaces graves pour la sécurité publique.
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2251-9 ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2019-04-10-001 du 10 avril 2019 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu la demande par laquelle la SNCF sollicite l’autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité ;
Considérant les actes de violences commis à l’encontre des forces de l’ordre et dans les lieux publics lors des mouvements sociaux en lien avec les mobilisations des « Gilets jaunes » depuis octobre 2018;
Considérant qu’à la fin mars 2019, environ 9 100 manifestants ont été interpellés et 2 000 condamnés ;
Considérant qu'un nombre important de visiteurs va converger vers ou depuis Lyon en utilisant le réseau de la SNCF soit, par intérêt touristique, soit pour des loisirs ou des achats commerciaux;
Considérant que lors de l’acte XXIV des « Gilets jaunes » prévu le samedi 27 avril 2019, plusieurs manifestations ont été déclarées en préfecture du Rhône et qu’un appel à manifester a été lancé via les réseaux sociaux ; qu’au surplus ces manifestations se grefferont à celles organisées le 1er mai 2019 pour la « Fête du travail »;
Considérant au surplus que le contexte social actuel, caractérisé par les actions des « Gilets jaunes » sur tout le territoire national mobilise fortement l’ensemble des forces de l’ordre,
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile ;
…/...
Préfecture du Rhône : 69419 LYON CEDEX 03 (standard téléphonique :04.72.61.60.60) Accueil physique du public : 18, rue de Bonnel 69003 LYON
Pour connaître les horaires d’ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr ou 04.72.61.61.61 (serveur vocal interactif)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-23-001 - SNCF Circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 30 avril 2019 45 - 2 -
ARRÊTE
Article 1er
Les circonstances particulières susvisées justifient, du 30 avril 2019 dès 23 heures au 1er mai 2019, 22 heures le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports relevant de la SNCF dans les limites du département du Rhône, ainsi que dans les lieux indiqués ci-dessous :
- Gare Perrache, 14, cours de Verdun à Lyon 2ᵉ ;
- Gare Part-Dieu, 5, place Charles Béraudier à Lyon 3ᵉ ;
- Gare Saint-Exupéry, à Colombier-Saugnieu ;
- Gare Saint-Paul, 11 bis, place Saint-Paul à Lyon 5e.
Article 2
Les palpations de sécurité mentionnées à l’article 1er ne peuvent être réalisées que par des personnes bénéficiant d’un agrément préfectoral pour l’exercice de ces opérations.
Article 3
La durée d’application de cette autorisation d’effectuer des mesures de palpations par les agents internes de sécurité de la SNCF est fixée pour une période courant du 30 avril 2019 au 1er mai 2019.
Article 4
Le Préfet du Rhône, le directeur du service général de la SNCF, le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, notamment par le site www.telerecours.fr.
Fait à Lyon, le
Le préfet,
Préfecture du Rhône : 69419 LYON CEDEX 03 (standard téléphonique :04.72.61.60.60) Accueil physique du public : 18, rue de Bonnel 69003 LYON
Pour connaître les horaires d’ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr ou 04.72.61.61.61 (serveur vocal interactif)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-23-001 - SNCF Circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 30 avril 2019 46 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-04-18-010
Annexes 1 et 1 bis liste des ordonnateurs secondaires
subdélégués
Annexes 1 et 1 bis liste des ordonnateurs secondaires subdélégués
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-04-18-010 - Annexes 1 et 1 bis liste des ordonnateurs secondaires subdélégués 47 AOA3N3HOU8U0I4 equsoejodsjgesuodsesNOSSN21080 ESENLINOOUS) eubisany3104aqesuodsel(NOHASHHNOGSIUSQ
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_ [Annexe 1 bis : LISTE DES ORDONNATEURS SECONDAIRES SUBDELEGUES Art 3, DISP RAA MAJ le 30/03/2019
Etablissement { centre de
coût)
Subdélégation donnée au chef
d'établissement { nom, prénom)
SPECIMEN
SIGNATURE
Subdélégation donnée à l'adjoint en
Fabsence du chef d'établissement { nom,
prénom)
SPECIMEN
SIGNATURE
Subdélégation donnée en l'absence du chef
d'établissement et de son adjoint { nom, prénom, fonction
| } DA vaideurs .
Subdélégation donnée en l'absence du chef
d'établissement et de son adjoint { nom, prénom,
fonction } Carte achat
DISP SIEGE/DPIPPR BRUCHON Maryline EICHENBERGER Céline
DISP SIEGE/DSD | DRILLIEN Denise GEORGET Marion
DISP SIEGE/DSI HELLE Pierre
BARRAL Cédric
AZOUHRI Aicha, adjointe admin
DISP SIEGE/DBF MARTIN Isabelle, chef département ESTAIS Vincent , adjoint chef département
FIDÈLE Marie-Frantze, gestionnaire
BOHANNE Aurélie
BERTRAND Serge, SA chef BAG
ROKICKI Laetitia, adjointe admin BAG
OUAZAN Yorick, chauffeur BAG
DISP SIEGE/DAI DROURHIN Philippe CANAVY Gaelle Monsieur Alain PONSON, chef d'unité
Monsieur Thierry BIODORE, chef d'Unité
Page I
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-04-18-010 - Annexes 1 et 1 bis liste des ordonnateurs secondaires subdélégués 49 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-04-18-009
Annexes 2 et 3 subdélégations de signature
Annexes 2 et 3 subdélégations de signature
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-04-18-009 - Annexes 2 et 3 subdélégations de signature 50 indde,ps261eu9‘SviQIg2n8109ewepey indde,pe8B1euo‘XN3ISS342USEASLIEpEN indde,psob1euo‘NOYHOEIPENSUEPE}N elotuLyed seprus,p86189‘1YVNOHVOINOBHAn8ISUO suoneedo,psa61eus‘OLINUBJESauIEpEN suoe18d0,p aBieuo‘101NVY8JU81n87Jn8ISUO
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84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-04-18-009 - Annexes 2 et 3 subdélégations de signature 51 Annexe 2 : LISTE DES ORDONNATEURS SECONDAIRES SUBDELEGUES Art 2, DISP RAA AU 30/03/2019
Etablissement { centre de
coût}
Subdéiégation donnée au chef
d'établissement { nom, prénom)
Subdélégation donnée à l'adjoint en
l'absence du chef d'établissement (nom,
prénom}
Subdélégation donnée en l'absence du chef d'établissement
et de son adjoint { nom, prénom, fonction }
DÉSP SIEGE/DRH PAHON Renée, chef de département BOUZ{DI Linda, adjointe au chef de
département
Coralie FLAUGNAT T1, Chef de l'UGPE
Florian CHENEVOY, Chargé de mission
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-04-18-009 - Annexes 2 et 3 subdélégations de signature 52 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-04-18-011
Arrêté de subdélégation de signature en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et dépenses
Arrêté de subdélégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et
dépenses
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-04-18-011 - Arrêté de subdélégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et dépenses 53 SEA.
CMAIMERTSBE LEUR ID IZE
Le Directeur Interrégional,
Vu la loi organique n° 2001-692 du [er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la Loi
organique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et44 de la
Constitution (1) ;
Vu je décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret n° 93-232 du 22 février 1993 relatif au service central de prévention de la corruption
institué par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la
transparence de la vie économique et des procédures publiques; modifié par ordonnace n° 2008-
1161 du 13 novembre 2008 art 4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directions
interrégionales des services pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2009 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de
commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat pour la désignation d'ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de la justice et des libertés sur Le programme
n° 309 : "entretien des bâtiments de l'Etat" :
Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 du ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction
Publiques et de la réforme de l'Etat fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs
secondaires des services civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du ler juin 2010 portant règlement de la comptabilité du ministère de la justice et des
libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2018, nommant
M. Stéphane SCOTTO est nommé directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à
compter 8 décembre 2018.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-04-18-011 - Arrêté de subdélégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et dépenses 54 Décide :
Article premier : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du directeur
interrégional à l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel du programme 107
(affectation des crédits aux centres financiers, mouvements de crédits entre centres financiers,
mouvements de fongibilité asymétrique) :
Madame Rachel COLLIN, adjointe au directeur interrégional,
Madame Caroline MEILLERAND), secrétaire générale,
Madame Isabelle MARTIN, chef du département budget et finances,
Monsieur Vincent ESTAIS, adjoint au chef du département budget et finances e.
Article 2 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du directeur interrégional à
l'ensemble des actes relatifs aux dépenses de personnel (titre 2) du programme 107 :
e Madame Rachel COLLIN, adjointe au directeur interrégional,
+ Madame Caroline MEILLERAND), secrétaire générale,
e Madame Renée PAHON, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale
e Madame Linda BOUZIDI, adjointe au chef du département des ressources humaines et de
l'action sociale
+ Monsieur Florian CHENEVOY, chargé de mission synthèse répartition crédits emplois
Les personnes citées dans l'annexe 2 de la présente, ont la faculté de signer les actes administratifs
relevant de la gestion des ressources humaines de la direction interrégionale sur ses crédits au
programmes et aux titres visés au présent article.
Article 3 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du directeur interrégional
l’ensemble des actes d’engagement de l’état (signature du bon de commande, réalisation de
demande d'achat), de vérification et d'attestation du service fait relatifs au budget opérationnel du
programme 107, et rattaché au centre financier 0107-F004-001, quel que soit le montant :
+ Madame Rachel COLLIN, adjointe au directeur interrégional,
e Madame Caroline MEILLERAND), secrétaire générale,
+ Madame Isabelle MARTIN, chef du département budget et finances,
e Monsieur Vincent ESTAIS, adjoint au chef du département budget et finances
Les personnes citées dans l'annexe 1 de la présente, ont la faculté de signer des bons de commande,
établir des demandes d'achat et vérifier et attester du service fait engageant financièrement la
direction interrégionale sur ses crédits au programme et aux titres visés au présent article dès lors
qu'elles sont inférieures 4 000 € HT.
Les personnes citées dans l'annexe 1 bis de la présente, ont la faculté de signer des bons de
commande, établir des demandes d'achat et vérifier et attester du service fait engageant
financièrement la direction interrégionale sur ses crédits au programmes et aux titres visés au
présent article dès lors qu'elles sont inférieures 25 000 € HT.
Article 4 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du directeur interrégional,
l’ensemble des actes d'engagement de l’état (signature du bon de commande), de vérification du
service fait et d’ordonnancement de la dépense (validation des demandes de paiement) relatifs à
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-04-18-011 - Arrêté de subdélégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et dépenses 55 l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le compte de
commerce 912 "cantine des détenus et travail dans le cadre pénitentiaire" et rattaché au centre
financier 912-S01 et 912- S02 :
Madame Rachel COLLIN, adjointe au directeur interrégional,
Madame Caroline MEILLERAND), secrétaire générale,
Madame Isabelle MARTIN, chef du département budget et finances,
Monsieur Vincent ESTAIS, adjoint au chef du département budget et finances
Les personnes citées dans l'annexe 1 de la présente, ont la faculté de signer des bons de commande,
établir des demandes d'achat engageant financièrement la direction interrégionale sur ses crédits au
programmes et aux titres visés au présent article.
Article 5 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional, en qualité d’ordonnateur des recettes et des dépenses, les marchés de
travaux, prestations intellectuelles, fournitures courantes et services relevant du titre 5 du
programme 107 rattaché au centre financier 0107-F175-6975, dans les conditions suivantes.
Les personnes listées ci dessous ont la faculté de signer les décisions créatrice de droits pour un
tiers et / ou engageant une dépense, Les droits sont différents selon le mode de passation du
marché de rattachement :
+ Pour les marchés passés selon une procédure formalisée (au sens de l’article 26 du code des
marchés publics)
Madame Rachel COLLIN, Directrice Interrégionale adjointe
Mme Caroline MEILLERAND), secrétaire générale
Monsieur Philippe DROUHIN, chef du Département des affaires Immobilières
e Pour les marchés passés selon une procédure adaptée (au sens de l’article 28 du code des
marchés publics)
Madame Rachel COLLIN, Directrice Interrégionale adjointe
Mme Caroline MEILLERAND), secrétaire générale
Monsieur Philippe DROUHIN, chef du Département des affaires Immobilières
Madame Gaëlle CANAVY, Chef de l'Unité d'Appui aux Affaires Immobilières
Monsieur Alain PONSON, chef de l’Unité des études et de la gestion du patrimoine
Monsieur Thierry BIODORE, chef de l’Unité des opérations
Ces mêmes personnes pourront également signer les décisions qui ne créent pas de droits pour un
tiers et qui n’engagent pas une dépense. II en ira de même pour les personnes listées à l’annexe 3 de
la présente décision.
Article 6 : la décision du 25 octobre 2017 relative aux subdélégations de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires de la région Rhône Alpes - Auvergne est abrogée.
Article 7 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région.
Fait à Lyon,
le 18 avril 2019,
Le Directeur Interrégional,
Stéphane SCOTTO
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-04-18-011 - Arrêté de subdélégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et dépenses 56 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-04-18-011 - Arrêté de subdélégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et dépenses 57 84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est
69-2019-04-19-004
Délégation de signature PZ PDDS
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2019-04-19-004 - Délégation de signature PZ PDDS 58 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant délégation de signature
-----
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la Défense ;
VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles R *122-4 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424.1 à L 1424.68 et R 1424.1 à R 1424.55 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-4153 du 18 juin 2010 modifié, instituant l’État-major interministériel de zone et portant transfert de l’unité zonale de coordination des forces mobiles au cabinet du Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral N° 69-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant désignation des divers responsables de l’État-major interministériel de zone ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2018-11-12-003 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature ;
Sur proposition de la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, pour tous les actes relevant des attributions de l’État-major interministériel de zone (EMIZ) Sud-Est.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle DUBÉE, délégation de signature est donnée pour toutes les missions relevant de l’État-major interministériel de zone Sud-Est, au Contrôleur général Stéphane SADAK, chef d’État-major interministériel de zone.
Préfecture de la zone de défense et de Sécurité Sud-Est
69419 Lyon cedex
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL
DE ZONE
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2019-04-19-004 - Délégation de signature PZ PDDS 59 ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Emmanuelle DUBÉE et du Contrôleur général Stéphane SADAK, délégation de signature est donnée au Colonel Pascal PAILLOT, chef d’État-major interministériel de zone adjoint et,
pour les décisions opérationnelles urgentes, délégation de signature est donnée aux cadres de l’EMIZ qui doivent agir au sein et dans le cadre du centre opérationnel de zone ;
pour les actes administratifs relatifs au fonctionnement de l’EMIZ, délégation de signature est donnée à Madame Nadine GOIGOUX, cheffe du bureau administration et soutien.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 69-2018-11-12-003 du 12 novembre 2018 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances, le chef d’État-major interministériel de zone de défense et de sécurité Sud-Est, sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait le 19 avril 2019
Signé : Le préfet de zone
Préfecture de la zone de défense et de Sécurité Sud-Est
69419 Lyon cedex
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2019-04-19-004 - Délégation de signature PZ PDDS 60