Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 083 101019

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 083 101019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 083 101019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2019-083

PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2019Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône

69-2019-10-07-007 - Arrêté n°DDT_SEN_2019_10_07_C 103 du 7 octobre 2019 portant

déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux d'effacement d'un busage et de

création d'un passage à gué sur le Merdanson sur la commune de CHAPONOST (8 pages) Page 3

69_Préf_Préfecture du Rhône

69-2019-10-08-003 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’élargissement de la voie

d’accès au centre aquatique Aquagaron par la Communauté de communes de la Vallée du

Garon, sur le territoire de la commune de Brignais (2 pages) Page 12

69-2019-10-08-002 - Arrêté portant habilitation à la SAS POLYGONE, n°

d’immatriculation 324 550 417, en application du III de l'article L.752-6 du Code de

commerce (2 pages) Page 15

69-2019-10-10-001 - Arrêté portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements

revendicatifs dans le centre-ville de Lyon le samedi 12 octobre 2019 (4 pages) Page 18

69-2019-09-23-005 - Avis de la CDAC concernant la demande présentée par la SNC LIDL

qui sollicite l’autorisation de la CDAC en vue de procéder à la création d’un supermarché à

prédominance alimentaire, à l’enseigne « LIDL », sis rue Nationale à Jonage (69 330)

d’une surface totale de vente de 1 420 m² (3 pages) Page 23

69-2019-09-23-004 - Avis de la CDAC présentée par la SASU GMGL GRANDS

MAGASINS GALERIES LAFAYETTE et la SCI GL IMMO BRON qui sollicitent

l’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial en vue de

procéder à une seconde modification substantielle d’un projet autorisé par la CDAC du 24

mai 2012 de restructuration et d’extension de l’ensemble commercial « Galeries Lafayette

- Monoprix », situé au 209 à 211 Boulevard Pinel sur la commune de Bron, d’une surface

de vente totale de 27 194 m² (3 pages) Page 27

69-2019-09-23-006 - Avis de la CDAC présentée par la SCI CHAUSS 2015 en vue de

procéder à l’extension d’un magasin à l’enseigne « CHAUSSEA » sis 180, Route de Frans

à Villefranche-sur-Saône (69400) pour une surface de vente complémentaire de 270 m²

portant la surface de vente totale de ce magasin à 1 470 m² (3 pages) Page 31

269_DDT_Direction départementale des territoires du

Rhône

69-2019-10-07-007

Arrêté n°DDT_SEN_2019_10_07_C 103 du 7 octobre

2019 portant déclaration d'intérêt général et déclaration

pour des travaux d'effacement d'un busage et de création

d'un passage à gué sur le Merdanson sur la commune de

CHAPONOST

Arrêté n°DDT_SEN_2019_10_07_C 103 du 7 octobre 2019 portant déclaration d'intérêt général

et déclaration pour des travaux d'effacement d'un busage et de création d'un passage à gué sur le

Merdanson sur la commune de CHAPONOST

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-10-07-007 - Arrêté n°DDT_SEN_2019_10_07_C 103 du 7 octobre 2019 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux d'effacement d'un busage et de création d'un passage à gué sur le Merdanson sur la commune de 3E Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Départementale des Territoires Lyon, le 07 OCT. 2019 du Rhône

Service Eau et Nature

Dossier n° 69-2019-00231

ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN 2019 40 0 € 402

*

PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITRE DE L'ARTICLE L 211-7 ET DÉCLARATION AU TITRE DES ARTICLES L214-1 À L214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR DES TRAVAUX D’EFFACEMENT D’UN BUSAGE ET LA CRÉATION D’UN PASSAGE A GUE SUR LE MERDANSON SUR LA COMMUNE DE

CHAPONOST

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par

l'exécution des travaux publics ;

VU le code de l'environnement - Livre II - Titre ler et notamment les articles L'211.7, L 214-1 à 6, R 214-1,

R 214 -32 à R 214-47, et R 214-88 à R 214-104 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire général de

la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la

région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors

classe) :

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée

approuvé le 3 décembre 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à M.

Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône ;

Direction Départementale des Territoires du Rhône — 165, rue Garibaldi -CS 33862-

69401 Lyon cedex 63 - Standard -— 04 78 62 50 50 —

Accueïl du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00

Accès en T.C : Métro ligne B — Gare Part-Dieu/ Tram T 1 — Part-Dieu Servient

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-10-07-007 - Arrêté n°DDT_SEN_2019_10_07_C 103 du 7 octobre 2019 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux d'effacement d'un busage et de création d'un passage à gué sur le Merdanson sur la commune de 4VU Parrêté préfectoral n° 69-2019-07-22-004 du 22 juillet 2019 portant subdélégation de signature en matière

d’attributions générales ;

VU la demande présentée le 20 mai 2019 par le Syndicat de Mise en Valeur, d’ Aménagement et de Gestion

du bassin versant du Garon (SMAGGA), complétée le 05 août 2019, et portant sur la déclaration d’intérêt

général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration suivant la

nomenclature annexée à l’article R 214-1 et suivants du code de l’environnement ;

VU l'avis du service départemental de 1’ Agence Française pour la Biodiversité en date du 07 juin 2019 ;

VU le dossier annexé ;

VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire pour observations en date du 13 septembre 2019 ;

VU la réponse faite par courriel le 30 septembre 2019 par le pétitionnaire et validant le projet d’arrêté

VU l’absence d’expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées d’une

part, et la nature des travaux consistant dans l’entretien et l’aménagement de cours d’eau d’autre part, qui

justifient une dispense d’enquête publique conformément à l’article L 151-37 du code rural et maritime ;

CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées

par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et

environnementaux du projet sur le milieu aquatique ;

CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir

les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et qu’il y a lieu de faire application de

l’article L211-7 du code de l’environnement ;

Sur la proposition de M le directeur départemental des territoires du Rhône ;

ARRETE

TITRE I - DÉCLARATION D’INTÉRÉT GÉNÉRAL (DIG)

Article 1 - Objet de la déclaration d’intérêt général

Les travaux d’effacement d’un busage et la création d’un passage à gué sur le Merdanson sur la commune

de CHAPONOST décrits à l’article 6 du présent arrêté sont déclarés d’intérêt général.

Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situés sur la commune de

CHAPONOST. Un plan parcellaire les désignant est joint en annexe n°2.

Article 2 - Durée de la déclaration d’intérêt général

La déclaration d’intérêt général pour les travaux d’effacement d’un busage et la création d’un passage à gué

sur le Merdanson sur la commune de CHAPONOST devient caduque à l’expiration d’un délai de 5 ans si

les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.

Direction Départementale des Territoires du Rhône — 165, rue Garibaldi -CS 33862-

69401 Lyon cedex 03 - Standard — 04 78 62 50 50 —

Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00

Accès en T.C : Métro ligne B — Gare Part-Dieu/ Tram T 1 — Part-Dieu Servient

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-10-07-007 - Arrêté n°DDT_SEN_2019_10_07_C 103 du 7 octobre 2019 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux d'effacement d'un busage et de création d'un passage à gué sur le Merdanson sur la commune de 5Article 3 - Participation financière

Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.

Article 4 - Information des riverains

Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de

CHAPONOST et si besoin par contact direct.

TITRE II - DÉCLARATION

Article 5 - Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature

Le Syndicat de Mise en Valeur, d’ Aménagement et de Gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA), sis

262 rue Barthélémy Thimonnier — 69530 BRIGNAÏS, est autorisé à effectuer des travaux d’effacement d’un

busage et la création d’un passage à gué sur le Merdanson sur la commune de CHAPONOST.

Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l’article R 214-1 du code de l’environnement :

Rubrique(s) de la nomenclature Régime Arrêtés de

(Régime de la déclaration) prescriptions

générales

3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier |Déclaration arrêté

le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à 50 m ministériel du

l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation 28/11/2007

d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à

pleins bords avant débordement.

3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un | Déclaration arrêté

cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance 50 m° ministériel du

ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des 30/09/2014

batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire

les frayères de brochet. :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D).

Article 6 — Nature des travaux

Les travaux, consistant à remplacer un busage de diamètre 500 mm par un passage à gué, comprennent :

+ le retrait et l’évacuation en décharge agréée des buses et des éléments maçonnés ;

+ la réalisation d’un passage à gué en blocs d’enrochement non liaisonnés, avec des interstices non

comblés, ancrés dans le lit du cours d’eau et ne créant pas de chute d’eau à l’aval.

La localisation du projet est présentée en annexe 1.

Direction Départementale des Territoires du Rhône — 165, rue Garibaldi -CS 33862-

69401 Lyon cedex 03 - Standard — 04 78 62 50 50 —

Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) Sh00-11h00 / 14h00-16h00

Accès en T.C : Métro ligne B — Gare Part-Dieu/ Tram T 1 — Part-Dieu Servient

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-10-07-007 - Arrêté n°DDT_SEN_2019_10_07_C 103 du 7 octobre 2019 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux d'effacement d'un busage et de création d'un passage à gué sur le Merdanson sur la commune de 6Article 7 - Caractéristiques des travaux

Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des

dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l’article S.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des sanctions

prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

TITRE III - PRESCRIPTIONS

Article 8 - Prescriptions générales

La DDT du Rhône (service eau et nature) et le service départemental de l'Agence française pour la

Biodiversité sont informés au moins 10 jours à l’avance de la date de démarrage de travaux.

Les interventions dans le lit mineur du Merdanson sont interdites durant la période du 1*novembre au 15

mai.

Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.

Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention en cas de besoin.

Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas rejeter de

matières en suspension (MES) dans les cours d’eau.

Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence d’engins à

proximité de la rivière. Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière et les pistes d’accès

sont balisées.

Les travaux ne doivent pas conduire à modifier la capacité d'écoulement des cours d'eau, ni conduire à

rehausser le niveau du terrain naturel en berge.

Article 9 - Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie

Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de l’Ambroisie.

Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les travaux.

Article 10 - Mesures de surveillance

Aucune opération d’entretien n’est prévu après travaux.

TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 11 - Conformité au dossier et modifications

Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des

activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration

doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article

R. 214-40 du code de l'environnement.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-10-07-007 - Arrêté n°DDT_SEN_2019_10_07_C 103 du 7 octobre 2019 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux d'effacement d'un busage et de création d'un passage à gué sur le Merdanson sur la commune de 7Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents

Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents

intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation

administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de

l'environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre les

dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences

et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de

l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 13 — Arrêté complémentaire

Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par

l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire, toutes

prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-39 du code de l’environnement.

Article 14 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le

cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation

des travaux situés dans les propriétés.

Article 15 - Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 16 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans

les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :

« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre

mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision

leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique

dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et

2° ».

Le Tribunal Administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-10-07-007 - Arrêté n°DDT_SEN_2019_10_07_C 103 du 7 octobre 2019 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux d'effacement d'un busage et de création d'un passage à gué sur le Merdanson sur la commune de 8Article 17 - Publication

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’Etat dans le Rhône pendant au moins

6 mois. Une copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de CHAPONOST où

cette opération est réalisée.

Le dossier de l’opération peut être consulté en mairie de CHAPONOST et à la direction départementale

des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux mois.

Article 18 — Exécution

Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, le

directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l’ Agence

Française de la Biodiversité (AFB) et au maire de CHAPONOST chargé de l’affichage prévu à l’article 17

du présent arrêté.

Jacquès/BANDERIER

Direction Départementale des Territoires du Rhône — 165, rue Garibaldi -CS 33862-

69401 Lyon cedex 03 - Standard — 04 78 62 50 50 —

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-10-07-007 - Arrêté n°DDT_SEN_2019_10_07_C 103 du 7 octobre 2019 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux d'effacement d'un busage et de création d'un passage à gué sur le Merdanson sur la commune de 9ANNEXE 1

Localisation des travaux

ELLESUR + 4 +

#tpns *

= TE

ns) HUE CHAPONOSY

he

Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_ 2019 40 07 ( Ao3

du 07 CCT/A09

Direction Départementale des Territoires du Rhône — 165, rue Garibaldi -CS 33862-

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Parcelles concernées par la DIG

: Commune, j Chaponest 159 630! e Lanversin s Le Meréanson de €hapanost localisation.

| Cours d'eau : .

N° cadastral et | A 442 et AR 333 : Monsieur DH AVAUVRE

nom du 8 Le Lanversin » 69 630 CHAPONOS]

propriétaire

Travaux prévus À Suppression d'un usage et créetion d'un passage à pué dirtervention dans le lit

_£tsuctate du Micrdanson de Chiaponust et suc les Lerges, surface d'environ 80 rm] Nature et { Gitupation des terraires : travaux de terrassement el stockage temparaire de durée de matériaux. Durée : 2 jours. Voic d'accés pour l'acheomurement des engens : chorran d'occupation. erivé depuis la route cémemunal de Chaponost

usage à démolir

Passage à gué

à créer

Jacqueë BANDERIER

Direction Départementale des Territoires du Rhône — 165, rue Garibaldi -CS 33862-

69401 Lyon cedex 03 - Standard — 04 78 62 50 50 —

Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00

Accès en T.C : Métro ligne B — Gare Part-Dieu/ Tram T 1 — Part-Dieu Servient

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-10-07-007 - Arrêté n°DDT_SEN_2019_10_07_C 103 du 7 octobre 2019 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux d'effacement d'un busage et de création d'un passage à gué sur le Merdanson sur la commune de 1169_Préf_Préfecture du Rhône

69-2019-10-08-003

Arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’élargissement

de la voie d’accès au centre aquatique Aquagaron par la

Communauté de communes de la Vallée du Garon, sur le

territoire de la commune de Brignais

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-08-003 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’élargissement de la voie d’accès au centre aquatique Aquagaron par la Communauté de communes de la Vallée du Garon, sur le territoire de la commune de Brignais 12ar À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction des affaires juridiques

et de l’administration locale

Bureau de l’urbanisme

et de l’utilité publique

Affaire suivie par : Christelle KOME DIPOKO

Tél. : 04 72 61 64 71

Courriel : christelle.kome-dipoko@rhone.gouv.fr

A R R Ê T E P R E F E C T O R A L

Arrêté n° du 8 octobre 2019

déclarant d’utilité publique le projet d’élargissement de la voie d’accès au centre aquatique Aquagaron par la Communauté de communes de la Vallée du Garon, sur le territoire de la commune de Brignais.

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Brignais ;

Vu la liste des commissaires enquêteurs du département du Rhône et de la métropole de Lyon pour l’année 2019 ;

Vu la délibération du 27 novembre 2018 par laquelle le Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée du Garon a approuvé les dossiers d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire relatifs au projet d’élargissement de la voie d’accès au centre aquatique Aquagaron sur la commune de Brignais en vue de l’organisation des enquêtes et a sollicité à leur issue la déclaration d’utilité publique des travaux et la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet ;

Vu la décision du Président du tribunal administratif de Lyon n°E19000069/69 du 12 avril 2019 désignant Monsieur Serge ARVEUF – Géomètre en retraite – en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet susvisé et pour l’enquête parcellaire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°E-2019-103 du 25 avril 2019 prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire relatives au projet d’élargissement de la voie d’accès au centre aquatique Aquagaron présenté par la Communauté de communes de la Vallée du Garon sur le territoire de la commune de Brignais ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-08-003 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’élargissement de la voie d’accès au centre aquatique Aquagaron par la Communauté de communes de la Vallée du Garon, sur le territoire de la commune de Brignais 13Vu les pièces des dossiers d’enquêtes soumis aux enquêtes susvisées du 20 mai au 21 juin 2019 inclus, en mairie de Brignais ;

Vu le rapport et les conclusions motivées émis par le commissaire enquêteur le 18 juillet 2019 ;

Vu le courrier du 24 septembre 2019, par lequel la Communauté de communes de la Vallée du Garon demande la déclaration d’utilité publique du projet ;

Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances,

Ar r ê t e :

Article 1er – Sont déclarés d’utilité publique les travaux à entreprendre par la Communauté de communes de la Vallée du Garon pour la réalisation du projet d’élargissement de la voie d’accès au centre aquatique Aquagaron sur le territoire de la commune de Brignais, conformément au plan général des travaux annexé au présent arrêté (1).

Article 2 – L’expropriation des parcelles de terrain éventuellement nécessaires devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 – Lorsque les immeubles sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les emprises expropriées prélevées sur ces immeubles seront retirées de la propriété initiale.

Article 4 – Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera : 1) publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône

2) affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Brignais.

Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Article 6 – Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Communauté de communes de la Vallée du Garon et le Maire de la commune de Brignais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 8 octobre 2019 Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le sous-préfet

Secrétaire général adjoint,

Clément VIVES

(1) Le plan mentionné dans le présent arrêté peut être consulté :

- à la préfecture du Rhône - Direction des affaires juridiques et de l’administration locale (DAJAL) Bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique -18 rue de Bonnel - 69003 Lyon ; - en mairie de Brignais

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-08-003 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’élargissement de la voie d’accès au centre aquatique Aquagaron par la Communauté de communes de la Vallée du Garon, sur le territoire de la commune de Brignais 1469_Préf_Préfecture du Rhône

69-2019-10-08-002

Arrêté portant habilitation à la SAS POLYGONE, n°

d’immatriculation 324 550 417, en application du III de

l'article L.752-6 du Code de commerce

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-08-002 - Arrêté portant habilitation à la SAS POLYGONE, n° d’immatriculation 324 550 417, en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce 15ar À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction des Affaires Juridiques

et de l’Administration Locale

Bureau de l’urbanisme

et de l’utilité publique

Affaire suivie par : Amandine RONDEPIERRE

Tél. : 04 72 61 61 12

Courriel : amandine.rondepierre@rhone.gouv.fr

Affaire suivie par : Mabrouka BOURARA

Tél. : 04 72 61 61 10

Courriel : mabrouka.bourara@rhone.gouv.fr

A R R E T E P R E F E C T O R A L

n° du 8 octobre 2019

portant habilitation à la SAS POLYGONE, n° d’immatriculation 324 550 417, en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code de commerce ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

Vu la demande d’habilitation enregistrée le 3 octobre 2019, sous le n° 69.2019.13, présentée par la SAS POLYGONE, 16 allée de la mer d’Iroise – 44 602 SAINT-NAZAIRE ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Accueil du public : Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 60 60 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-08-002 - Arrêté portant habilitation à la SAS POLYGONE, n° d’immatriculation 324 550 417, en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce 16Sur la proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;

A r r ê t e :

Article 1er – L'habilitation prévue au III de l'article L.752-6 du Code de commerce est accordée à la SAS POLYGONE, située au 16 allée de la mer d’Iroise à Saint-Nazaire (44 602).

Article 2 - Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Rhône.

Article 3 - Toute modification de cette habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture du Rhône.

Article 4 - L'habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce, à savoir :

- ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du Code pénal ;

- justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;

- justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du Code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable.

Article 5 - Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.

Article 6 - Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

La directrice des affaires juridiques et de

l’administration locale

Catherine MERIC

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-08-002 - Arrêté portant habilitation à la SAS POLYGONE, n° d’immatriculation 324 550 417, en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce 1769_Préf_Préfecture du Rhône

69-2019-10-10-001

Arrêté portant interdiction de cortèges, défilés et de

rassemblements revendicatifs dans le centre-ville de Lyon

le samedi 12 octobre 2019

Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 12 octobre 2019, de

10 h à 22h, dans le périmètre, annexé, délimité par la rue du Puits Gaillot, la place des Terreaux,

la rue d’Algérie, le quai Saint Vincent, le quai de la Pêcherie, le quai Saint Antoine, le quai des

Célestins, la rue du Colonel Chambonnet, la rue de la Barre, le quai Jules Courmont et le quai

Jean Moulin.

Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 12 octobre 2019, de

10 heures à 22 heures, à Lyon 2e, rue Victor Hugo.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-10-001 - Arrêté portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements revendicatifs dans le centre-ville de Lyon le samedi 12 octobre 2019 18EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction de la Sécurité et de la

Protection Civile

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ n°

portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblement revendicatifs dans le centre-ville de LYON le samedi 12 octobre 2019.

Le préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;

VU le code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2019-08-28-007 du 28 août 2019 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU les déclarations de manifestation prévues le 12 octobre 2019 faites en préfecture ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;

CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement des « Gilets jaunes » de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées se sont déroulées presque chaque samedi, au moyen d’appels sur les réseaux sociaux en divers points dans le département du Rhône, notamment dans le centre-ville de Lyon; que la plupart de ces manifestations n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige.

Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr

Lyon, le

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-10-001 - Arrêté portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements revendicatifs dans le centre-ville de Lyon le samedi 12 octobre 2019 19CONSIDÉRANT que ces rassemblements ont été le théâtre, à chacune de ces manifestations, d’affrontements violents avec les forces de l’ordre ; que lors de ces troubles des projectiles nombreux et dangereux (pavés, bouteilles...) ont été lancés par des manifestants dont certains ont été interpellés en possession d’objets pouvant servir d’armes par destination ; que la volonté des manifestants de se maintenir dans le centre-ville de Lyon a conduit à des affrontements entre les forces de l’ordre et des groupes violents à l’occasion des dernières manifestations d ’avril et mai 2019 ; que lors de la manifestation du 6 avril notamment, plusieurs centaines de manifestants s’étaient rassemblés sur la place de la République et que la déambulation dans les rues adjacentes avait rapidement généré des violences (installation de barricades, incendie de mobilier urbain) nécessitant l’emploi de la force et l’usage de grenades lacrymogènes pour tenter de disperser les manifestants; que l’intervention des forces de l’ordre s’est avérée particulièrement délicate dans un périmètre de très forte fréquentation du public le week-end, un individu blessé à l’occasion d’une charge ayant du être transporté en milieu hospitalier ; qu’ainsi, lors des précédentes manifestations, les forces de l’ordre ont dû systématiquement intervenir avec le renfort de forces mobiles ainsi que du service départemental d’incendie et de secours pour gérer les cortèges et afin d’assurer la sécurité de tous; qu’au total, près de 300 interpellations ont été effectuées par les services de la sécurité publique du Rhône à l’occasion de ces manifestations depuis le 17 novembre 2018, que le bilan humain s’élève à plus de 110 blessés;

CONSIDÉRANT que certains manifestants lors de la manifestation du samedi 13 avril 2019 ont tenté de pénétrer à l’intérieur du périmètre au sein duquel il était interdit de manifester et de se rassembler dans un but revendicatif, notamment rue Grenette pour se diriger en centre-ville ; qu’au surplus cette démarche a été réitérée rue du colonel Chambonnet pour se diriger vers la place Bellecour;

CONSIDÉRANT que lors de la manifestation du samedi 20 avril 2019, dès le début du rassemblement, deux individus ont été interpellés, le premier pour participation à une manifestation avec une arme, en l’espèce un couteau, le second pour participation à un groupement en vue de préparer un délit ; qu’au surplus il a été constaté une dégradation d’un bien public par l’inscription d’un graffiti outrageant à l’égard des forces de l’ordre, rue de la Barre, à proximité du périmètre considéré ;

CONSIDÉRANT que lors de la manifestation du samedi 27 avril 2019, plusieurs individus ont été interpellés pour jets de projectiles ou pour participation à un groupement en vue de commettre un crime ou un délit et ayant le visage dissimulé ;

CONSIDÉRANT que lors de la manifestation du mercredi 1er mai 2019, il a été constaté des jets de peinture sur la face de l’Hôtel-Dieu à Lyon 2e, situé à proximité du périmètre considéré ; qu’au surplus plusieurs individus ont été interpellés pour visage dissimulé ou pour dégradations et violences ;

CONSIDÉRANT que le 4 mai 2019 vers 16h30, après un moment de tension lors du passage du cortège principal à l’angle de la rue Joseph Serlin et de la rue de la République, à plusieurs reprises les manifestants qui refusaient de se disperser ont provoqué le dispositif policier rue Émile Zola et rue de la Barre pour entrer dans le périmètre concerné par l’interdiction, obligeant les forces de sécurité à les repousser ;

CONSIDÉRANT que lors des manifestations du samedi du 11 mai 2019, 22 policiers et gendarmes ont été blessés par des jets nombreux de projectiles ; qu’au surplus plusieurs dégradations de biens publics ont été commises et que 9 personnes ont été interpellées, dont 4 pour détention d’arme par destination ;

CONSIDÉRANT que lors des manifestations du samedi 7 septembre 2019 des manifestants ont investi la rue de la République et bloqué la circulation à plusieurs reprises ; qu’un homme s’est emparé de barrières de chantiers et a dégradé une vitrine de magasin et un véhicule de police ;

CONSIDÉRANT que le samedi 7 septembre 2019, les forces de l’ordre ont dû procéder à des jets de gaz lacrymogène place Carnot suite à une tentative d’intrusion de gilets jaunes dans la gare de Perrache ;

CONSIDÉRANT que lors des manifestations organisées le samedi 14 septembre 2019 à Lyon, des projectiles ont été lancés sur les forces de l’ordre, qu’au surplus neuf personnes ont été interpellées ;

CONSIDÉRANT que les appels, notamment sur les réseaux sociaux, à manifester à Lyon pour le samedi 12 octobre 2019 dans le centre-ville, peuvent conduire à faire converger massivement un nombre important de manifestants déjà prévus sur des voies où sont réalisées des travaux qui ne permettent pas leur traversée;

Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-10-001 - Arrêté portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements revendicatifs dans le centre-ville de Lyon le samedi 12 octobre 2019 20CONSIDÉRANT le nombre d’importants travaux en cours à proximité immédiate des défilés, cortèges et rassemblements déclarés, notamment rue de la République, rue Victor Hugo, place Ampère, place Tolozan , place de la Comédie, place des Terreaux; qu’au surplus ces travaux d’envergure touchant à la chaussée ne peuvent pas être interrompus et sont susceptibles de fournir des matériaux qui peuvent devenir des armes par destination (pavés) ; que de surcroît la configuration actuelle de la chaussée, rendant impossible son utilisation normale, est susceptible de provoquer des chutes et des dommages corporels ;

CONSIDÉRANT les chantiers en cours faisant partie du projet Cœur Presqu’île qui ont principalement des impacts sur les riverains et les piétons ; qu’au surplus le chantier du parc de stationnement Saint-Antoine engendre une réduction des voies sur le quai entre le pont de la Feuillée et le pont Alphonse Juin ;

CONSIDÉRANT que le centre-ville de Lyon qui constitue un pôle d’attraction pour un important public et présente de nombreuses vulnérabilités ne constitue pas un site approprié pour une manifestation non déclarée ou un regroupement de personnes revendicatives; que ceux-ci pourraient entraîner pour les autres nombreux utilisateurs du centre-ville, notamment des touristes et des chalands, libres d’aller-et-venir ou de se réunir, des risques de blessures en cas d’affrontements entre les manifestants et les forces de l’ordre;

CONSIDÉRANT que les relayeurs des appels à manifester sur les réseaux sociaux ne sont pas à même d’identifier et d’exclure les individus violents susceptibles d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public sur les lieux du rassemblement ou sur le trajet de la manifestation ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; que, malgré le déploiement d’un important dispositif de forces de l’ordre, ce risque de troubles graves ne peut être prévenu raisonnablement compte tenu de la détermination des participants à ce mouvement et de leurs agissements violents, réitérés chaque samedi depuis plusieurs mois ;

CONSIDÉRANT que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux susceptible d’être concernés par la manifestation ainsi projetée ;

CONSIDÉRANT que les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur les secteurs concernés et mentionnés à

l’article 1er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;

SUR PROPOSITION de Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-10-001 - Arrêté portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements revendicatifs dans le centre-ville de Lyon le samedi 12 octobre 2019 21A R R Ê T E

Article 1er : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 12 octobre 2019, de 10 h à 22h, dans le périmètre, annexé, délimité par la rue du Puits Gaillot, la place des Terreaux, la rue d’Algérie, le quai Saint Vincent, le quai de la Pêcherie, le quai Saint Antoine, le quai des Célestins, la rue du Colonel Chambonnet, la rue de la Barre, le quai Jules Courmont et le quai Jean Moulin.

Les quais Saint Vincent, de la Pêcherie, Saint Antoine, des Célestins, Jules Courmont, Jean Moulin sont exclus de ce périmètre.

Article 2 : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 12 octobre 2019, de 10 heures à 22 heures, à Lyon 2e, rue Victor Hugo.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté peut faire l’objet d’une amende en vertu des dispositions de l’article R.610-5 du code pénal.

Article 4 : Cet arrêté fera l’objet, d’une publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la préfecture du Rhône, ainsi qu’aux abords immédiats des périmètres énoncés à l’article 1er. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée. Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Article 5 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le maire de Lyon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-10-001 - Arrêté portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements revendicatifs dans le centre-ville de Lyon le samedi 12 octobre 2019 2269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2019-09-23-005

Avis de la CDAC concernant la demande présentée par la

SNC LIDL qui sollicite l’autorisation de la CDAC en vue

de procéder à la création d’un supermarché à

prédominance alimentaire, à l’enseigne « LIDL », sis rue

Nationale à Jonage (69 330) d’une surface totale de vente

de 1 420 m²

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-09-23-005 - Avis de la CDAC concernant la demande présentée par la SNC LIDL qui sollicite l’autorisation de la CDAC en vue de procéder à la création d’un supermarché à prédominance alimentaire, à l’enseigne « LIDL », sis rue Nationale à Jonage (69 330) d’une surface 23ar À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Lyon, le 23 septembre 2019

Préfecture

Direction des Affaires Juridiques

et de l’Administration Locale

Bureau de l’urbanisme

et de l’utilité publique

Affaire suivie par : Mabrouka BOURARA

Tél. : 04 72 61 61 10

Courriel : mabrouka.bourara@rhone.gouv.fr

Affaire suivie par : Amandine RONDEPIERRE

Tél. : 04 72 61 61 12

Courriel : amandine.rondepierre@rhone.gouv.fr

AVIS

de la commission départementale d’aménagement commercial

du Rhône

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 11 septembre 2019, prises sous la présidence de M. Clément VIVES, Sous-Préfet, chargé de mission ;

Vu le Code de commerce ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2018-07-02-002 du 2 juillet 2018 relatif à la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial ;

Vu la demande enregistrée le 20 août 2019, sous le n° 69 A 19 214, présentée par la SNC LIDL qui sollicite l’autorisation de la CDAC en vue de procéder à la création d’un supermarché à prédominance alimentaire, à l’enseigne « LIDL », sis rue Nationale à Jonage (69 330) d’une surface totale de vente de 1 420 m².

Vu la demande de permis de construire n° PC 069 279 19 00019 déposée le 18 juillet 2019 en mairie de Jonage ;

Vu l’arrêté n° E-2019-328 du 28 août 2019 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône pour l’examen de la demande susvisée ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Accueil du public : Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local) 1

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-09-23-005 - Avis de la CDAC concernant la demande présentée par la SNC LIDL qui sollicite l’autorisation de la CDAC en vue de procéder à la création d’un supermarché à prédominance alimentaire, à l’enseigne « LIDL », sis rue Nationale à Jonage (69 330) d’une surface 24Vu l’avis de la direction départementale des territoires et son analyse du projet au travers des critères définis à l’article L.752-6 du Code de commerce ;

Après qu’en ont délibéré les membres de la commission, assistés de Madame GUEROULT et de Monsieur DECOURSELLE de la direction départementale des territoires du Rhône ;

Considérant qu'en matière d’aménagement du territoire :

• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :

- il apparaît compatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de l’agglomération lyonnaise et les préconisations du schéma directeur d’urbanisme commercial (SDUC) de la métropole de Lyon ;

- il est implanté en centralité et s’inscrit en continuité urbaine avec de l’habitat individuel traditionnel ;

- il vise à renforcer l’attractivité et à conforter l’offre commerciale existante au sein de la centralité ;

- il ne devrait induire aucun impact sur les carrefours existants, la circulation devrait demeurer fluide.

Considérant qu'en matière de développement durable :

• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :

- l’enseigne met en avant ses actions en matière de Responsabilités Sociétale des Entreprises (RSE). L’ensemble des bâtiments LIDL sont certifiés ISO 5001 ;

- il présente un habillage de la façade en pierre naturelle, la toiture est équipée de panneaux photovoltaïques sur une surface de 900 m² ;

- par la configuration de la toiture, 80 à 95 % des eaux pluviales sont récupérés pour être utilisés pour l’arrosage des espaces verts. Un bassin de rétention enterré sera construit ;

- un séparateur d’hydrocarbures est installé, il permet d’éviter la pollution des eaux pluviales de chaussées. Le projet est compatible avec les préconisations du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Est lyonnais ;

- il s’insère bien dans le paysage notamment par le travail sur la toiture et par le revêtement en pierre. Des plantations sont prévues et contribuent à la bonne insertion du bâtiment.

Considérant qu'en matière de protection des consommateurs :

• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :

- il ne paraît pas de nature à constituer une menace sur les commerces présents dans le centre-bourg de Jonage ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-09-23-005 - Avis de la CDAC concernant la demande présentée par la SNC LIDL qui sollicite l’autorisation de la CDAC en vue de procéder à la création d’un supermarché à prédominance alimentaire, à l’enseigne « LIDL », sis rue Nationale à Jonage (69 330) d’une surface 25- le pétitionnaire indique une liste assez importante de producteurs locaux dans le Rhône et en Isère avec lesquels l’enseigne a conclu un partenariat.

La commission A DECIDÉ :

d’émettre un avis favorable à l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par :

7 voix POUR (soit à l’unanimité des membres présents).

Ont voté POUR:

- M. BARGE, Maire de Jonage, commune d’implantation ;

- M. SECHERESSE, 1er Vice-Président, représentant le Président du Syndicat mixte d’Etudes et de Programmation de l’Agglomération Lyonnaise ;

- M. CALVEL, Conseiller métropolitain membre de la commission permanente, représentant le Président de la Métropole de Lyon ;

- Mme PELLET, Conseillère régionale, représentant le Président du Conseil régional ;

- Mme BLANLUET, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

- Mme GRAND, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

- M. GROS, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.

En conséquence, la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône réunie le 11 septembre 2019 émet un avis favorable à l’autorisation sollicitée par la SNC LIDL en vue de procéder à la création d’un supermarché à prédominance alimentaire, à l’enseigne « LIDL », sis rue Nationale à Jonage (69 330) d’une surface totale de vente de 1 420 m².

Les coordonnées de la SNC LIDL sont les suivantes :

Adresse de correspondance : LIDL – Direction Régionale Auvergne Rhône Alpes Représentée par :

Madame Anne-Lise CORSANT

Responsable Immobilier

19, Rue de Bretagne

38070 – SAINT QUENTIN FALLAVIER

Téléphone : 06 09 41 50 59

Courriel : anne-lise.corsant@lidl.fr

A Lyon, le 23 septembre 2019

Le Président de la commission départementale

d’aménagement commercial,

Clément VIVES

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-09-23-005 - Avis de la CDAC concernant la demande présentée par la SNC LIDL qui sollicite l’autorisation de la CDAC en vue de procéder à la création d’un supermarché à prédominance alimentaire, à l’enseigne « LIDL », sis rue Nationale à Jonage (69 330) d’une surface 2669_Préf_Préfecture du Rhône

69-2019-09-23-004

Avis de la CDAC présentée par la SASU GMGL

GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE et la

SCI GL IMMO BRON qui sollicitent l’autorisation de la

commission départementale d’aménagement commercial

en vue de procéder à une seconde modification

substantielle d’un projet autorisé par la CDAC du 24 mai

2012 de restructuration et d’extension de l’ensemble

commercial « Galeries Lafayette - Monoprix », situé au

209 à 211 Boulevard Pinel sur la commune de Bron, d’une

surface de vente totale de 27 194 m²

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-09-23-004 - Avis de la CDAC présentée par la SASU GMGL GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE et la SCI GL IMMO BRON qui sollicitent l’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial en vue de procéder à une seconde modification 27ar À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Lyon, le 23 septembre 2019

Préfecture

Direction des Affaires Juridiques

et de l’Administration Locale

Bureau de l’urbanisme

et de l’utilité publique

Affaire suivie par : Mabrouka BOURARA

Tél. : 04 72 61 61 10

Courriel : mabrouka.bourara@rhone.gouv.fr

Affaire suivie par : Amandine RONDEPIERRE

Tél. : 04 72 61 61 12

Courriel : amandine.rondepierre@rhone.gouv.fr

AVIS

de la commission départementale d’aménagement commercial

du Rhône

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 13 septembre 2019, prises sous la présidence de M. Clément VIVES, Sous-Préfet, chargé de mission ;

Vu le Code de commerce ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2018-07-02-002 du 2 juillet 2018 relatif à la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial ;

Vu la demande enregistrée le 31 juillet 2019, sous le n° 69 A 19 213, présentée par la SASU GMGL GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE et la SCI GL IMMO BRON qui sollicitent l’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial en vue de procéder à une seconde modification substantielle d’un projet autorisé par la CDAC du 24 mai 2012 de restructuration et d’extension de l’ensemble commercial « Galeries Lafayette - Monoprix », situé au 209 à 211 Boulevard Pinel sur la commune de Bron, d’une surface de vente totale de 27 194 m².

La modification substantielle demandée propose une répartition commerciale modifiée mais dont la surface de vente totale reste identique.

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Accueil du public : Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local) 1

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-09-23-004 - Avis de la CDAC présentée par la SASU GMGL GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE et la SCI GL IMMO BRON qui sollicitent l’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial en vue de procéder à une seconde modification 28Vu la demande de permis de construire n° PC 069 029 13 00047 M02 déposée le 26 juillet 2019 en mairie de Bron ;

Vu l’arrêté n° E-2019-316 du 28 août 2019 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône pour l’examen de la demande susvisée ;

Vu l’avis de la direction départementale des territoires et son analyse du projet au travers des critères définis à l’article L.752-6 du Code de commerce ;

Après qu’en ont délibéré les membres de la commission, assistés de Madame GUEROULT et de Messieurs VIDAL et DECOURSELLE de la direction départementale des territoires du Rhône ;

Considérant qu'en matière d’aménagement du territoire :

• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :

- il est compatible avec les différents documents de planification stratégique et urbaine ;

- inscrit dans un tissu déjà urbanisé, il ne génère pas de nouvelle consommation d’espace. La modification substantielle n° 2 ne change pas l’emprise du projet ;

- la requalification de ce pôle commercial s’inscrit dans le projet plus large de renouvellement urbain du secteur (suppression de l’auto-pont, tramway, nouvelles constructions le long de l’avenue Mermoz) et contribue à la valorisation de cette entrée est du coeur de l’agglomération lyonnaise ;

- il bénéficie d’une bonne accessibilité cyclable et piétonne et s’inscrit dans un contexte de restructuration complète du secteur.

Considérant qu'en matière de développement durable :

• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :

- il vise toujours une labellisation BREEAM « very good ».

Considérant qu'en matière de protection des consommateurs :

• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :

- il s’inscrit dans une démarche globale de requalification de l’existant et de renforcement de l’attractivité du secteur Bron-Mermoz ;

La commission A DECIDÉ :

d’émettre un avis favorable à l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par :

8 voix POUR (soit à l’unanimité des membres présents).

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-09-23-004 - Avis de la CDAC présentée par la SASU GMGL GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE et la SCI GL IMMO BRON qui sollicitent l’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial en vue de procéder à une seconde modification 29Ont voté POUR:

- M. LONGUEVAL, Maire de Bron, commune d’implantation du projet ;

- M. SECHERESSE, 1er Vice-Président, représentant le Président du Syndicat mixte d’Etudes et de Programmation de l’Agglomération Lyonnaise ;

- M. CALVEL, Conseiller métropolitain membre de la commission permanente, représentant le Président de la Métropole de Lyon ;

- Mme PELLET, Conseillère régionale, représentant le Président du Conseil régional ;

- M. BADEL, Maire d’Orlinéas, représentant les maires du département ;

- M. HERRES, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

- M. REYNAUD, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

- M. GROS, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.

En conséquence, la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône réunie le 13 septembre 2019 émet un avis favorable à l’autorisation sollicitée par la SASU GMGL GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE et la SCI GL IMMO BRON en vue de procéder à une seconde modification substantielle d’un projet autorisé par la CDAC du 24 mai 2012 de restructuration et d’extension de l’ensemble commercial « Galeries Lafayette - Monoprix », situé au 209 à 211 Boulevard Pinel sur la commune de Bron, d’une surface de vente totale de 27 194 m².

Les coordonnées de la SASU GMGL GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE et de la SCI GL IMMO BRON sont les suivantes :

Adresse de correspondance : Représentées par :

Mall & Market

18 rue Troyon

75017 Paris

Téléphone : 01 58 05 15 15

Courriel : contact@mallandmarket.com

A Lyon, le 23 septembre 2019

Le Président de la commission départementale

d’aménagement commercial,

Clément VIVES

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-09-23-004 - Avis de la CDAC présentée par la SASU GMGL GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE et la SCI GL IMMO BRON qui sollicitent l’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial en vue de procéder à une seconde modification 3069_Préf_Préfecture du Rhône

69-2019-09-23-006

Avis de la CDAC présentée par la SCI CHAUSS 2015 en

vue de procéder à l’extension d’un magasin à l’enseigne

« CHAUSSEA » sis 180, Route de Frans à

Villefranche-sur-Saône (69400) pour une surface de vente

complémentaire de 270 m² portant la surface de vente

totale de ce magasin à 1 470 m²

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-09-23-006 - Avis de la CDAC présentée par la SCI CHAUSS 2015 en vue de procéder à l’extension d’un magasin à l’enseigne « CHAUSSEA » sis 180, Route de Frans à Villefranche-sur-Saône (69400) pour une surface de vente complémentaire de 270 m² portant la surface de 31ar À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Lyon, le 23 septembre 2019

Préfecture

Direction des Affaires Juridiques

et de l’Administration Locale

Bureau de l’urbanisme

et de l’utilité publique

Affaire suivie par : Mabrouka BOURARA

Tél. : 04 72 61 61 10

Courriel : mabrouka.bourara@rhone.gouv.fr

Affaire suivie par : Amandine RONDEPIERRE

Tél. : 04 72 61 61 12

Courriel : amandine.rondepierre@rhone.gouv.fr

DÉCISION

de la commission départementale d’aménagement commercial

du Rhône

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 13 septembre 2019, prises sous la présidence de M. Clément VIVES, Sous-Préfet, chargé de mission ;

Vu le Code de commerce ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2018-07-02-002 du 2 juillet 2018 relatif à la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial ;

Vu la demande enregistrée le 19 juillet 2019, sous le n° 69 A 19 212, présentée par la SCI CHAUSS 2015 en vue de procéder à l’extension d’un magasin à l’enseigne « CHAUSSEA » sis 180, Route de Frans à Villefranche-sur-Saône (69400) pour une surface de vente complémentaire de 270 m² portant la surface de vente totale de ce magasin à 1 470 m².

Vu l’arrêté n° E-2019-300 du 1er août 2019 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône pour l’examen de la demande susvisée ;

Vu l’avis de la direction départementale des territoires et son analyse du projet au travers des critères définis à l’article L.752-6 du Code de commerce ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Accueil du public : Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local) 1

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-09-23-006 - Avis de la CDAC présentée par la SCI CHAUSS 2015 en vue de procéder à l’extension d’un magasin à l’enseigne « CHAUSSEA » sis 180, Route de Frans à Villefranche-sur-Saône (69400) pour une surface de vente complémentaire de 270 m² portant la surface de 32Après qu’en ont délibéré les membres de la commission, assistés de Madame GUEROULT et de Monsieur DECOURSELLE de la direction départementale des territoires du Rhône ;

Considérant qu'en matière d’aménagement du territoire :

• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :

- il apparaît compatible avec le schéma de cohérence territoriale du Beaujolais approuvé le 7 mars 2019 ayant intégré les éléments relatifs à l’aménagement commercial au document d’orientations et d’objectifs ;

- l’accès aux personnes à mobilité réduite et aux véhicules électriques est maintenue, répondant aux normes réglementaires en la matière.

Considérant qu'en matière de protection des consommateurs :

• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :

- il est situé en dehors des zones inondables identifiées par le plan de prévention des risques naturels d’inondation du Val de Saône « Saône Moyen ».

La commission A DECIDÉ :

d’émettre une décision favorable à l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par :

8 voix POUR (soit à l’unanimité des membres présents).

Ont voté POUR:

- Mme GLANDIER, Adjointe déléguée à l’emploi, l’économie, le commerce, représentant le Maire de Villefranche-sur-Saône, commune d’implantation.

- M. PORTIER 8ème Vice-président en charge du développement commercial et de l'emploi, représentant le Président de la Communauté d’agglomération Villefranche-Beaujolais-Saône ;

- M. PACCOUD, Président du Syndicat mixte du Beaujolais chargé du schéma de cohérence territoriale ;

- Mme PELLET, Conseillère régionale, représentant le Président du Conseil régional ;

- M. BADEL, Maire d’Orlinéas, représentant les maires du département ;

- M. HERRES, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

- M. REYNAUD, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-09-23-006 - Avis de la CDAC présentée par la SCI CHAUSS 2015 en vue de procéder à l’extension d’un magasin à l’enseigne « CHAUSSEA » sis 180, Route de Frans à Villefranche-sur-Saône (69400) pour une surface de vente complémentaire de 270 m² portant la surface de 33- M. GROS, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.

En conséquence, la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône réunie le 13 septembre 2019 émet une décision favorable à l’autorisation sollicitée par la SCI CHAUSS 2015 en vue de procéder à l’extension d’un magasin à l’enseigne « CHAUSSEA » sis 180, Route de Frans à Villefranche-sur-Saône (69400) pour une surface de vente complémentaire de 270 m² portant la surface de vente totale de ce magasin à 1 470 m².

Les coordonnées de la SCI CHAUSS 2015 sont les suivantes :

Adresse de correspondance : Représentée par :

Monsieur Gaétan GRIECO

105, avenue Charles de Gaulle

54910 Valleroy

Téléphone : 03 82 47 70 59

Courriel : elodie.hector@chaussea.fr

A Lyon, le 23 septembre 2019

Le Président de la commission départementale

d’aménagement commercial,

Clément VIVES

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-09-23-006 - Avis de la CDAC présentée par la SCI CHAUSS 2015 en vue de procéder à l’extension d’un magasin à l’enseigne « CHAUSSEA » sis 180, Route de Frans à Villefranche-sur-Saône (69400) pour une surface de vente complémentaire de 270 m² portant la surface de 34