Compte-Rendu - CR 11.10.2024

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Compte-Rendu - CR 11.10.2024 Document publié le Vendredi 11 octobre 2024 par la commune de Villebichot. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 11.10.2024)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT

DE LA COTE D’OR

……...…

ARRONDISSEMENT

DE BEAUNE

……...…

Canton de Nuits Saint Georges

……...…

Tél. : 03 80 61 01 67

courriel :

mairie.villebichot@wanadoo.fr

REPUBLIQUE FRANCAISE

……...…

MAIRIE DE

VILLEBICHOT

……...…

21700 Villebichot

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 OCTOBRE 2024

Président : Monsieur Pascal GRAPPIN

Présents : MM. Franck PACOT, Fabrice JANNET, Mme Stéphanie PITIE, MM. Philippe BEAUPOIL, Laurent PITIE, Michaël DAMERON, Sylvain BOUILLER, Benjamin CHEBROU, Mmes Mélanie VOISIN.

Absente excusée : Madame Julie FAUROIS-GAILLARD.

DELIBÉRATION RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PREVOYANCE :

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011, notamment son article 18,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial du 24 septembre 2024, pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité,

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581).Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net.

Le centre de gestion de la Côte d’Or a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du code général de la fonction publique) au lancement d’un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 en vue de conclure une convention de participation et son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance.

Le centre de gestion de la Côte d’Or a sélectionné, à l’issue de cette consultation et après analyse des candidatures et des offres, par délibération du 24 septembre 2024, l’organisme d’assurance RELYENS.

Par conséquent, le conseil, après en avoir délibéré et pris connaissance de l’avis du CST, décide :

- D’ADHÉRER à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance

associé souscrit par le CDG auprès de l’organisme d’assurance RELYENS. Les

garanties d’assurance prendront effet au 1er janvier 2025.

- DE VERSER une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la

convention et du contrat collectif d’assurance :

o En respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581,

o D’un montant forfaitaire par agent de 7.00 € (sept euros) par mois,

- D’AUTORISER le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

DELIBÉRATION RELATIVE AU REMBOURSEMENT D’UNE PARTIE DU COÛT DE LA FORMATION DE LA SECRETAIRE DE MAIRIE

La formation de Madame Marion KOSPICZEWICZ-BALEST « secrétaire de la commune de Villebichot » a fait l’objet d’une commande groupée avec 5 autres communes. Le montant dévolu à la commune est de 110.66 €, au prorata de la population

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :

- D’AUTORISER le paiement de la somme de 110.66 € à la commune de Chaux.

- D’AUTORISER le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

DELIBÉRATION PORTANT ADMISSION EN NON-VALEUR D’UN TITRE DE RECETTE DE L’ANNÉE 2021 POUR 0.83€

Sur proposition de Monsieur le Trésorier par courrier explicatif du 22 juillet 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- DE STATUER sur l’admission en non-valeur du titre de recette :N°76 de l’exercice 2021, loyer logement communal d’août 2021 pour un montant de 0.83 € (Zéro euro quatre vingt trois centimes)

- DIT que le montant de ce titre de recette s’élève à 0.83 €,

- DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec cette délibération.

DELIBÉRATION CONCERNANT DES TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC, REMPLACEMENT DE SOURCES LUMINEUSES, FINANCEMENT FONDS DE CONCOURS 1 :

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des travaux d'éclairage public doivent être réalisés selon le plan d’exécution ci-joint.

Ces prestations relèvent du SICECO, syndicat auquel la commune a délégué sa compétence en la matière.

Un devis estimatif a été transmis par le SICECO. Le montant des travaux s'élève à 4 629.71 € et la contribution de la commune est évaluée à 2 316.77 €.

Le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. S'agissant de la réalisation d'un équipement relevant de la compétence éclairage public en vue de la transition énergétique de ce patrimoine, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal et doit être amorti.

Lorsque la commune ne dispose pas des ressources suffisantes en fonctionnement pour financer la charge résultant d'un fonds de concours versé à un organisme public sur une seule année, son conseil municipal peut décider d'étaler cette charge sur plusieurs exercices, celle-ci étant reprise année après année (amortie) en section de fonctionnement. Cette charge est amortie sur une durée maximale de quinze ans. Lorsque le fonds de concours a été financé par emprunt, la charge est étalée sur une durée égale à celle de l'amortissement de l'emprunt sans toutefois pouvoir excéder quinze ans.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, décide :

- DE DEMANDER au SICECO la réalisation des travaux d’éclairage public selon le plan d’exécution ci-joint ;

- D’ACCEPTER de financer par fonds de concours la contribution appelée par le SICECO.DELIBÉRATION CONCERNANT DES TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC, REMPLACEMENT DE SOURCES LUMINEUSES, FINANCEMENT FONDS DE CONCOURS 2 :

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des travaux d'éclairage public doivent être réalisés selon le plan d’exécution ci-joint.

Ces prestations relèvent du SICECO, syndicat auquel la commune a délégué sa compétence en la matière.

Un devis estimatif a été transmis par le SICECO. Le montant des travaux s'élève à 5 174.26 € et la contribution de la commune est évaluée à 3 889.34 €.

Le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. S'agissant de la réalisation d'un équipement relevant de la compétence éclairage public en vue de la transition énergétique de ce patrimoine, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal et doit être amorti.

Lorsque la commune ne dispose pas des ressources suffisantes en fonctionnement pour financer la charge résultant d'un fonds de concours versé à un organisme public sur une seule année, son conseil municipal peut décider d'étaler cette charge sur plusieurs exercices, celle-ci étant reprise année après année (amortie) en section de fonctionnement. Cette charge est amortie sur une durée maximale de quinze ans. Lorsque le fonds de concours a été financé par emprunt, la charge est étalée sur une durée égale à celle de l'amortissement de l'emprunt sans toutefois pouvoir excéder quinze ans.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, décide :

- DE DEMANDER au SICECO la réalisation des travaux d’éclairage public selon le plan d’exécution ci-joint ;

- D’ACCEPTER de financer par fonds de concours la contribution appelée par le SICECO.

DÉLIBÉRATION RELATIVE AU CHOIX DE L’ENTREPRISE POUR LA VÉGÉTALISATION DU CIMETIERE :

Le Maire rappelle les délibérations DE_2023_001 et DE_2023_002 du 19 janvier 2023 par lesquelles il a été décidé de végétaliser le cimetière.

Le Maire rappelle le devis de l’entreprise ID Verde de 14 835.48 € HT et précise qu’il a demandé un devis à la SARL MOISSENET, qui actuellement réalise les tontes pour la commune, qui s’élève à 9 110.00 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

- DE CONFIER les travaux de végétalisation du cimetière à la SARL MOISSENET

- D’ACCEPTER le devis de la SARL MOISSENET pour 9 110.00 € HT- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document lié à ce dossier.

DÉLIBÉRATION RELATIVE A LA PREPARATION DU DOSSIER DE TRAVAUX RUE SAINT BERNARD, CHOIX DU MAÎTRE D’ŒUVRE :

Le Maire rappelle que dans le cadre du dossier de construction de 4 pavillons rue Saint Bernard, il était prévu que les consorts HENRIOT, qui ont vendu les terrains, réalisent les travaux des entrées des pavillons une fois ceux-ci occupés.

Aujourd’hui, les consorts HENRIOT souhaitent réaliser les travaux qu’ils doivent au projet. Dans ce contexte, le Maire précise qu’il est donc opportun d’étudier l’aménagement de ce côté de la rue Saint Bernard.

Pour cela, il a demandé un devis au Cabinet BERTHET-LIOGIER-CAULFUTY en sa qualité de maître d’œuvre VRD pour préparer un projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’ENGAGER la réflexion sur l’aménagement des accotements de la rue Saint-Bernard, côté nouveaux pavillons ;

- D’ACCEPTER le devis du Cabinet BERTHET-LIOGIER-CAULFUTY d’un montant de 2 000.00 € HT ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document lié à ce dossier.

DÉLIBÉRATION TRANSFERT DE CRÉDITS :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

DE TRANFERER 7000.00 € de crédits de l’article 212 à l’article 204182.

POINT SUR LES TRAVAUX EN COURS

 Travaux campanaires et travaux de l’horloge de la Mairie

 Travaux de mise en sécurité de la Mairie et de l’ERL – Alarme

 Travaux aux entrées du village route de St Bernard et route de l’Abbaye et travaux route de Corcelles

Les travaux sont terminés, réceptionnés, payés, la demande de versement des subventions est faite.

 Travaux de végétalisation des allées du cimetière

Les travaux devraient commencer en semaine 44 (28/10 au 01/11) ou 45 (04/11 au 08/11).

 Travaux ruelle Notre Dame

L’accord de subvention du Conseil Départemental de la Côte d’Or a été reçu. Les dernières corrections du descriptif sont en cours, l’appel d’offres sera déposé en tout début Janvier 2025 pour une réalisation des travaux au printemps 2025. Travaux éclairage public, remplacement de sources lumineuses

Le SICECO a engagé une opération sur tout le département de changement des derniers points lumineux classiques en LED. Travaux validés au Conseil Municipal du 11/10/2024, réalisés début 2025.

ONF 2025 – ÉTAT D’ASSIETTE

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

- La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d’intérêt général. La forêt communale étant susceptible d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du régime forestier.

- Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil Municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

- La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des

responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil Municipal à délibérer sur la présentation de l’état d’assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment la vue d’ensemble des coupes prévues à l’aménagement, celles reportés et anticipées ;

Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les Communes forestières et l’ONF, annexée à cette présente délibération ;

Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF le 03/10/2024 pour l’exercice 2025 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.

Considérant l’avis de la commission « forêt, chemins et environnement » formulée lors de sa réunion du 03/10/2024.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

D’APPROUVER l’inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2025, pour lesquelles l’ONF procédera à la désignation, comme suit :UG Programme Proposition Nouvelle proposition Justification Type de coupe Surf. à Dés. (ha)

Numéro

de la

parcelle

Année à

laquelle la

coupe est

prévue

Année à

laquelle la

coupe est

proposée

Coupe non

proposée à

l’état d’assiette

et reportée

Raison du report

de la coupe

Amélioration, préparation,

régénération, irrégulier,

sanitaire…

Surface désigner

par l’ONF

3 2025 2025 Amélioration (APR) 8,98 4 2025 2025 Amélioration (APR) 9,00 5c 2025 2025 Amélioration (A2) 5,80 6c 2025 2025 Amélioration (A2) 0,46 14 2025 2025 Régénération 3,00 6b 2030 2025 Amélioration (APR) 8,93 7 2030 2025 Amélioration (A1) 7,72

D’ORIENTER les mises en marché suivantes :

Ces décisions peuvent s’appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt publique, validée par les Communes forestières et l’ONF.

Dénomination

du chantier

forestier

Produits

prévus1

Bois façonnés Bois sur pied

Vente en

contrat

Vente en

concurrence

Délivrance

pour

l’affouage

Vente en

contrat

BIBE

Vente en

concurrence

Délivrance

pour

l’affouage

3,4, 6b (EA

2025)

Bois d’œuvre

Houppiers

Taillis et

petites futaies

Bois

d’œuvre

Taillis et

petites

futaies

Houppiers

15, 16b (EA

2022)

Bois d’œuvre

Houppiers

Bois

d’œuvre

Houppiers

5c, 6c et 7

(EA 2025)

Perchis Perchis

14 Bois d’œuvre

Houppiers

Houppiers Bois d’œuvre

Le technicien forestier territorial présentera systématiquement les résultats de martelage permettant au maire de valider ou d’ajuster certains choix de commercialisation. En cas d’évolution de l’état sanitaire, des besoins en affouage ou une différence importante du martelage par rapport aux prévisions, autorise le Maire à adapter la destination des produits.

En complément, une délibération spécifique à la campagne d’affouage précisera les conditions de son organisation (arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de la taxe, garants, etc…).Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.

De fixer les modalités de mise à disposition à l’ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d’approvisionnement

Dénomination du chantier

forestier

Mise à disposition à l’ONF

des bois bord de route (1)

Mise à disposition à l’ONF

des bois sur pied (2)

3, 4, 6b, 15, 16b 3, 4, 6b, 15, 16b

(1) Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de bois façonnés bord de route, pour du contrat d’approvisionnement, la commune, propriétaire de la forêt prend à sa charge, conformément à l’article L.214-11 du code forestier, l’ensemble des opérations d’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement…) en confiant à l’ONF une prestation d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre (ATDO). Cette prestation comprend notamment la sélection des ETF, le suivi du chantier et la réception des bois.

☐ Demande à l’ONF de conclure une convention de prestation d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre

(2) Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l’ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à l’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement…).

☒ Demande à l’ONF de conclure une convention de mise à disposition spécifique dite « vente et exploitation groupée »

D’autoriser le maire à signer les documents afférents

La présente délibération sera transmise à l’ONF

AFFOUAGES 2024/2025

Vu le Code forestier et en particulier les articles L.112-1, L.121-1 à L.121-5, L.212-1 à L.212- 4, L.214-3, L.214-5, L.243-1 à L.243-3.

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

- La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Villebichot, d’une surface de 276 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

- Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 23/07/2018. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, le technicien forestier territorial de l’ONF propose, chaque année, lescoupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

- L’affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques communautaires de l’Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le conseil municipal peut décider d'affecter tout ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (Articles L.243-1 du Code forestier).

- L’affouage étant partagée par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage.

- La commune a fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant bénéficier de l’affouage durant la campagne 2024-2025.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la campagne d’affouage 2024- 2025 en complément de la délibération concernant l’assiette, la dévolution et la destination des coupes.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l’ONF ;

Considérant l’avis de la commission « forêt, chemins et environnement » formulé lors de sa réunion du 3/10/2024;

Considérant la délibération sur l’assiette, la dévolution et la destination des coupes de l’exercice 2024 et 2025.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

- DE DÉCIDER le produit des coupes des parcelles 7 (perchis) et 28a (taillis et petites futaies) d’une superficie cumulée de 11.74 ha à l’affouage sur pied ;

- DE DÉSIGNER comme garants :

- Pascal MURANO,

- Laurent PITIE,

- Gilbert ATHIAS;

- D’ARRÊTER le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;

- DE FIXER le volume maximal estimé des portions à 30 stères ; ces portions étant attribuées par tirage au sort ;

- DE FIXER le montant total de la taxe d’affouage à 6 € /stère.

- DE FIXER les conditions d’exploitation suivantes :

 L’exploitation se fera sur pied dans le respect du Cahier National des Prescriptions d’Exploitation Forestière (CNPEF).

 Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des houppiers désignés par l’ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un professionnel pourront être abattues par la commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe. Le délai d’abattage est fixé au 31 mars 2025. Au terme de ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé l’exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s’y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier).

 Le délai d’exploitation est fixé au 30 juin 2025. Au terme de ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé l’exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s’y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier).

 Le délai d’enlèvement est fixé au 30 septembre 2025 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.

 Au terme de ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé l’exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s’y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier).

 Les engins et matériels sont interdits hors des chemins, cloisonnements et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.

 Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement d’affouage.

- D’AUTORISER le Maire à signer tout document afférent.

PREPARATION REPAS DES AINÉS 2024

Le Maire rappelle la date du repas le dimanche 1er décembre et précise que le document sera distribué prochainement. Le menu sera arrêté rapidement

NOMINATION DU RÉGISSEUR TITULAIRE

Le Maire précise qu’en prévision du départ à la retraite de Mme NOIROT secrétaire il a procédé par arrêté à la nomination de Mr CARÉMENTRANT Sébastien en qualité de régisseur titulaire et de Mme NOIROT Sylvie en qualité de mandataire suppléant.

DELIBÉRATION DE SIGNATURE DES CONVENTIONS BIRDZ – TÉLÉRELEVE DES COMPTEURS D’EAU :

Le Maire précise que la société Véolia Eau a été désignée délégataire du service public de production et de distribution d’eau potable sur le territoire de la Communauté de Communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges.

Selon les dispositions dudit contrat, la société Véolia Eau s’est engagée à développer et à mettre en place, à ses frais, un système de télérelève des compteurs d’eau potable et a missionné la société BIRDZ pour réaliser ce travail.

Aujourd’hui, il est nécessaire de passer deux conventions tripartites entre :

- La Communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges. - La Société BIRDZ

- La commune de Villebichot

La première pour l’occupation temporaire du domaine public routier de la commune, pour le déploiement du dispositif de télérelève du service public de distribution de l’eau potable ; La seconde pour l’occupation domaniale pour l’hébergement des passerelles de télérelève sur les ouvrages communaux de la commune.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’ACCEPTER les deux conventions précisées ci-dessus ;

- D’AUTORISER le Maire à signer tout document lié à ce dossier.

DELIBÉRATION RODP POUR CHANTIERS PROVISOIRES DE GAZ ET D’ÉLECTRICITÉ :

Considérant que les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333-108, et R2333-114-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz ;

Considérant que le plafond de cette redevance fixé initialement par le Décret n°2015-334 du 25 mars 2015 a été modifié par le Décret n°2023-797 du 18 août 2023 et impose donc la prise d’une nouvelle délibération.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;

- d’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT en précisant que la commune appliquera sur son territoire le plafond maximal autorisé par la réglementation en vigueur ;

- de dire qu’en cas de modification réglementaire des règles de calcul des Redevances d’occupation du domaine public liées aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz, il sera appliqué le taux maximum de RODP dite « provisoire » au profit de la commune.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide :

- D’ADOPTER la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz.

- D’APPLIQUER le mode de calcul fixé par le CGCT, en précisant que celui-ci s’appliquera au plafond autorisé pour ces redevances par la réglementation en vigueur au jour de l’éligibilité de la perception de ces dernières.PARTICIPATION FINANCIERE A L’ACHAT DE LIVRES POUR LES LAUREATS DU BREVET AU COLLEGE FELIX TISSERAND

Monsieur le Maire donne lecture d’une demande du collège Félix Tisserand pour la participation à l’achat de livres pour les lauréats du Diplôme National du Brevet. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 Accepte de participer à l’achat de livres pour les 2 lauréats de la commune au Diplôme National du Brevet

 Dit que le montant de la participation sera de 2 élèves x 6 € soit la somme de 12 €.

QUESTIONS DIVERSES

 Un point des pannes de l’éclairage public est fait en prévision de la prochaine tournée de maintenance. Stéphanie PITIE se charge de prévenir l’entreprise.  Le maire informe le Conseil Municipal que le Groupement d’achat d’énergies a publié les barèmes des prix estimatifs pour 2025.

Electricité > à 36 KVA - 20 %

≤ à 36 KVA - 18 % hors éclairage public

Electricité ≤ à 36 KVA éclairage public – 4 %

Gaz + 36 %

Ces barèmes sont encore indicatifs, ils seront confirmés en fin d’année.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée.