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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 203 Decision refus exercice DPU DIA.015.047.26.00001
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 203 Decision refus exercice DPU DIA.015.047.26.00001)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Hautes Terres Communauté
Le 24 juin 2026
DECISION PRESIDENT N°2026-DPRSDT-203
2.3 - Droit de préemption urbain
Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Décision expresse de refus d’exercer le droit de préemption urbain –
DIA.015.047.26.0001 – Chavagnac
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté et notamment sa compétence « plan local
d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L. 211-1 à L. 211-7 et R. 213-4 à D. 213-13-4 ;
Vu la délibération n°2026-CC-005 du Conseil communautaire en date du 26 février 2026 portant
approbation du plan local d’urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération n°2026-CC-006 du Conseil communautaire en date du 26 février 2026 instituant
le droit de préemption urbain sur les zones U et AU du plan local d’urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération n°2026-CC-035 en date du 29 avril 2026 portant délégation d’attributions du
Conseil communautaire au Président ;
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 22 juin 2026 ;
DECIDE
Article 1 : De refuser d’exercer le droit de préemption urbain sur le bien désigné ci-dessous :
Date de dépôt au guichet (mairie) 10/06/2026
Numéro d’enregistrement DIA.015.047.26.00001
Propriétaires du bien (vendeurs) CHEVALLIER Pascal
Description du bien
Adresse précise du bien 12 Moucher 15300 CHAVAGNAC
Références cadastrales
Section et N° Superficie
AK 99 192 m²
AK 289 12 m²
AK 291 213 m²
AK 293 475 m²
Superficie
totale 892 m²
Zonage du PLU Uav (AK 99, 289, 293) et A (AK291)
Immeuble Bâti sur terrain propre
Nature des droits cédés Pleine propriété
Usage Habitation Hautes Terres Communauté
Le 24 juin 2026
DECISION PRESIDENT N°2026-DPRSDT-203
2.3 - Droit de préemption urbain
Page 2 sur 2
Prix 142 000 €
Prix / m² de terrain 159,19 /m²
Acquéreurs BRIAND A. et CARDON E.
Signature de la DIA 10/06/2026
Notaire ou autre mandataire Maître Marie FAUCHER-GARROS
Article 2 : La présente décision ne vaut que dans la limite des renseignements contenus dans la
déclaration d’intention d’aliéner ;
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 4 : Madame la Directrice de Hautes Terres est chargée de l’exécution de la présente
décision.
Le Président,
Didier ACHALME
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.