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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 3930 BD19sep2022 garantie emprunts 82lgts res Square Domitia pomerols
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 3930 BD19sep2022 garantie emprunts 82lgts res Square Domitia pomerols)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
_____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Bureau : 27
En exercice : 27
Ayant pris part à la délibération : 21
- Présents : 19
- Pouvoirs : 2
______________________
Date de convocation :
Mardi 13 Septembre 2022
Affichage effectué le :
27 septembre 2022
Mise en ligne le :
27 septembre 2022
______________________
OBJET :
Garantie d’emprunts :
Programme de 82 Logements
locatifs sociaux, Opération
située, rue Marche Gay
« Résidence Square Domitia »
à Pomérols réalisé par SOC
HLM Cite Jardins
N° 003930
Question N°13 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 7.3.3. « Garanties
d’emprunts »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : contrat de
prêt n°129068
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 19 SEPTEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi dix-neuf septembre à dix-huit heures. Le Bureau communautaire décisionnel d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à Bessan (Locaux Pépinière d’entreprises Gigamed), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU l’article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
✓ VU l’article 2298 du Code Civil ;
✓ VU la délibération du Conseil Communautaire du 13 décembre 2005 se prononçant favorablement sur le principe de l’intervention de la CAHM pour l’attribution de garantie d’emprunt pour les opérations de logements sociaux ;
✓ VU la délibération du Conseil Communautaire du 17 novembre 2014 se prononçant favorablement sur le principe de garantir à hauteur de 75 % suite à la modification du règlement du Conseil Général qui garantit pour les autres bailleurs qu’Hérault Habitat à 25 % ;
✓ CONSIDÉRANT que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, en sa qualité de garant, se réserve l’attribution d’un quota de logements neufs dans le programme. Ce quota est le résultat d’un prorata calculé entre les divers garants et jouant, au maximum sur 20 % des logements construits ;
✓ CONSIDÉRANT la transmission du Contrat de Prêt n°129068 signé entre « SOC HLM LA CITÉ DES JARDINS » ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations.
Présents :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Véronique REY, M. François PEREA, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Sébastien FREY. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR. SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE.
Absents Excusés :
AUMES : M. Michel GUTTON. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Thierry DOMINGUEZ donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. Armand RIVIERE.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. François PEREA.
034-243400819-20220919-D003930I0-DE
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Le 22 septembre 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003930 du Lundi 19 Septembre 2022
2/2
Monsieur le Vice-Président délégué à l’habitat et la politique de la ville propose à l’Assemblée délibérante d’accorder sa garantie à hauteur de 75,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 7 057 296,00 euros souscrit par l’Emprunteur, « SOC HLM LA CITÉ DES JARDINS » auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat N°129068 constitué de 9 Lignes du Prêt pour une opération de 82 logements locatifs sociaux, située rue Marche Gay « Résidence Square Domitia » à Pomerols (34810).
Article 1 :
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 5 292 972,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Bureau communautaire Décisionnel de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Monsieur le Rapporteur invite l’Assemblée délibérante à se prononcer.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’ACCORDER sa garantie d’emprunts à hauteur de 75,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 7 057 296,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat N°129068 constitué de 9 Lignes du Prêt ;
➢ D’ACCORDER sa garantie d’emprunts à hauteur de la somme en principal de 5 292 972,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt ;
➢ DIT QUE le contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
➢ D’PPROUVER la garantie apportée selon les conditions énoncées à l’article 2 de la présente délibération ;
➢ DE S’ENGAGER pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
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