Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation cm 20250623
Procès Verbal - pv cm 20260320
Procès Verbal - pv cm 20250429
Déliberation - deliberations cm du 20250429
Déliberation - deliberations cm du 20240604
Procès Verbal - pv cm 20251118
Procès Verbal - pv cm 20240604
Procès Verbal - pv cm 20240124
Procès Verbal - pv conseil 20221206
Procès Verbal - pv cm 20220628
Procès Verbal - pv cm 20250623
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Saint-Prest.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20250623)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Institutions publiques,
2025-51
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
(28300)
PROCES-VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
23
JUIN
2025
Le
©
SanDPres
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-trois
juin,
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Prest
se
sont
réunis
dans
la salle
du
conseil
communal
sur
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
Monsieur
le Maire,
conformément
aux
articles
L
2121-7,
L 2121-8
et
L
2121-10
du
CGCT.
Etaient
présents
: M.
Robert
BALDO,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRE,
Mme
Virginie
DE
GRYSE,
Mme
Sylvie
BABEL,
M.
Manuel
JODRA,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
Mme
Florence
BARBE,
M.
Julien
MET,
Mme
Annie
HAUCOURT-VANNIER,
M.
Paul
LEAL,
Mme
Nathalie
FORTIN-JOUANNET,
Mme
Maryse
BOURGOIN.
Pouvoirs
: Serge
DANE
donne
pouvoir
à Jacques
GOUPIL
Christophe
BONNIN
donne
pouvoir
à
Nathalie
FORTIN-JOUANNET
Absent(e}s
: Claire
BAUMER,
Sandrine
CRUCHAUDET,
Mark
YORK
Secrétaire
de
séance
élue
à
l'unanimité
: Annie
HAUCOURT-VANNIER
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Date
de
la convocation
: 18
juin
2025
Le
Maire
rappelle
qu’en
cours
de
séance
le
17
juin
dernier,
un
conseiller
municipal
avait
quitté
la
salle.
La
condition
de
quorum
n'étant
plus
respectée,
la séance
avait
été
ajournée.
Le
Conseil
municipal
a
été
convoqué
une
nouvelle
fois.
Conformément
à
l’article
L.2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le conseil
peut
valablement
délibérer
sans
quorum
pour
cette
séance.
DELIBERATIONS Rapporteur
: Sarah
CHARRE
Vu
les
articles
L.
2121-30,
L.
2212-1,
L. 2212-2
et
L.
2213-28
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
qu'il
convient,
pour
faciliter le repérage,
pour
les
services
de
secours
(SAMU,
pompiers,
gendarmes
qui
ont
du
mal
à
localiser
les
adresses
en
cas
de
besoins),
le travail
des
préposés
de
la
poste
et d'autres
services
publics
ou
commerciaux,
la
localisation
GPS,
d'identifier
clairement
les
adresses
des
immeubles
et
de
procéder
à
leur
numérotation, Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
par
délibération,
le nom
à donner
aux
voies
et lieux-dits
de
la commune,
y compris
les
voies
privées
ouvertes
à la circulation,
Considérant
que
les
voies
situées
en
limite
séparative
avec
la
commune
de
Lèves
ne
portent
pas
de
dénomination
sur
la
commune
de
Saint-Prest
et
qu'il
convient
alors
de
nommer
les
voies
concernées,
Considérant
dans
un
souci
d'uniformité
et de
parallélisme
de
conserver
le nom
des
voies
déjà
existantes
sur la commune
de
Lèves,
Considérant
par
ailleurs
que
pour
permettre
l’adressage
des
propriétaires
il convient
de
nommer
la
portion
de
voie
en
agglomération
de
la
RD
340.1,
Considérant
que
la dénomination
des
rues
de
la commune
est
présentée
au
conseil
municipal,
: Discussions
:
N.FORTIN-JOUANNET
réitère
sa
remarque
lors
de
la séance
précédente,
à savoir
que
certaines
rues
étant
mitoyennes
avec
la commune
voisine,
il serait
opportun
de
préciser
sur
les
plaques
de
rue
le côté
de
Saint-Prest
pour
informer
les
usagers
de
la
limite
séparative
du
territoire. 2025-52
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
:
[ VOTANTS
16
| POUR
16
| ABSTENTION
0
| CONTRE
0
VALIDE
le principal
général
de
dénomination
des
voies
de
la commune,
ADOPTE
la dénomination
des
voies
communales
situées
en
limite
séparative
avec
la commune
de
Lèves,
suivantes
:
-
Avenue
de
la Paix
-
Rue
du
Bout
du
Val
-
Chemin
du
Bois
de
la chambre
(chemin
rural
n°26)
-
Chemin
des
Champs
Boisseaux
ADOPTE
la dénomination
de
la
portion
de
voie
en
agglomération
de
la
RD
340.1
suivante
: Rue
des
Hérailles
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération
CHARGE
Monsieur
le Maire
de
procéder
à
la numérotation
des
immeubles
concernés
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération Rapporteur
: Sarah
CHARRE
La
«
voirie
communale
»
désigne
communément
l'ensemble
des
voies
appartenant
à
la
commune,
en
l'occurrence
les
voies
communales
et
les
chemins
ruraux.
Si
les
premières
sont
effectivement
propriété
de
la
commune
et
classées
dans
son
domaine
public,
les
seconds,
tels
que
définis
par
le Code
rural,
sont
des
voies
privées
de
la commune.
Par
conséquent,
les
chemins
ruraux
ne
sont
pas
classés
dans
le domaine
public
et
n’ont
pas
le statut
de
voies
communales.
Il faut
savoir
que,
pour
conférer
à
une
voie
son
caractère
de
voie
publique
et
la
soumettre
au
régime
juridique
du
réseau
auquel
elle
se
trouve
ainsi
incorporée,
un
acte
administratif
est
nécessaire
; celui
du
classement.
Par
ailleurs,
les
voies
communales
étant
des
voies
publiques,
elles
sont
imprescriptibles
(pas
de
prescription
trentenaire),
inaliénables
(obligation
de
déclassement
préalable
avant
toute
cession),
et
peuvent
bénéficier
de
servitudes
qui,
en
revanche,
ne
sont
pas
applicables
aux
chemins
ruraux.
Enfin,
la
connaissance
du
linéaire
réel
des
voies
classées
permet
d'ajuster
la
part
de
dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF),
dont
une
partie
lui est
effectivement
proportionnelle.
La
loi n°
2004-1343
du
9 décembre
2004
(art. 62
Il) a modifié
l’article
L. 141-3
du
Code
de
la voirie
routière,
ceci
en
prévoyant
que
la
procédure
de
classement
susmentionnée
était
à
présent
dispensée
d'enquête
publique
préalable,
sauf
lorsque
le
classement
ou
le déclassement
devait
avoir
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la voie
concernée.
Suite
à
la
réalisation
de
diverses
opérations
d'aménagement
immobilier,
certaines
voies
et
parcelles
n'ont
pas
fait
l'objet
d’un
classement
dans
le domaine
public.
Aussi,
afin
de
régulariser
la situation,
il convient
de
classer
dans
le domaine
public
de
la
commune
les
voies
et
parcelles
non
bâties,
appartenant
à
la
commune,
et
qui
sont
d'ores
et
déjà
dévolues
à
la
circulation
publique
; avec
pour
objectif
de
pouvoir
les
comptabiliser
dans
le calcul
du
linéaire
de
voirie
communale.
En
l'espèce,
il s’agit
de
:
-
Rue
Saint-Chéron
cadastrée
AE
n°
426,
-
Avenue
du
Général
de
Gaulle,
-
Rue
Georges
Clémenceau,
-
Rue
Jean
Moulin
-
Rue
Emile
Zola,
-
Rue
Marie
Curie,
-__
Place
Charles
Moulin
cadastrée
AC
n°
294,
-
Rue
du
Château
d'eau
Suite
à la délibération
n°2025-071
précédente
du
conseil
municipal,
il proposé
également
de
classer
dans
le domaine
public,
la portion
de
voie
communale
précédemment
dénommée
« Rue
du
Bout
du
Val
».
Enfin,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2111-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
il est
également
proposé
de
classer
dans
le domaine
public
communal
la
parcelle
cadastrée
AE
n°71
correspondant
à
l'emprise
aussi
dénommée
« Place
de
la Source
du
Plainteau
», cette
dernière
étant
affectée
à l'usage
direct
public.
Il est
précisé
que
le lavoir
situé
sur
la
parcelle
AE
n°70
reste
affecté
au
domaine
privé
de
la commune. 2025-53
Discussions
:
N.FORTIN-JOUANNET
indique
que
si
ce
classement
dans
le
domaine
public
permet
d'ajuster
la
part
de
DGF,
pour
quelle
raison
cela
n'a—t-il
pas
été
effectué
avant
?
P.LANTENOIS
répond
que
la
commune
procède
actuellement
à
la
certification
de
l'adressage
et
que
cela
a
été
découvert
à ce
moment
là
N.FORTIN-JOUANNET
souhaite
avoir des
précisions
concernant
la Rue
du
Bout
du
Val
qui a fait l'objet de
la délibération
précédente
où
elle
est
indiquée
comme
voie
communale.
Or
cette
délibération
indique
que
les
voies
communales
sont
dans
le
domaine
public
et
les
chemins
ruraux
dans
le
domaine
privé
communal.
De
fait,
la
Rue
du
Bout
du
Val
serait
déjà
dans
le domaine
public
selon
ces
termes.
S.CHARRÉ
indique
que
sans
décision
de
classement
par
le conseil
municipal,
ces
rues
étaient
restées
dans
le domaine
privé
depuis
longtemps.
N.FORTIN-JOUANNET
demande
confirmation
du
fait
que
ces
rues
étaient
des
voies
communales
mais
qui
n'étaient
pas
dans
le domaine
public
S.CHARRE
répond
par
l'affirmative
et
précise
qu'elles
auraient
du
être
classées
dans
le domaine
public
du
fait de
leur
usage,
d'où
cette
proposition
de
régularisation
aujourd'hui.
P.LANTENOIS
complète
le propos
en
indiquant
qu'il
peut
s'agir
de
voie
privée
ouverte
à
la circulation.
Or,
compte-tenu
de
leur
usage,
il convient
plutôt
de
les
affecter
en
tant
que
voies
publiques.
N.FORTIN-JOUANNET
interroge
également
sur
la
possibilité
éventuelle
de
remettre
dans
le
domaine
privé
ces
voies
classées
dans
le domaine
public
; et quelle
pourrait
en
être
la
raison.
S.CHARRE
mentionne
que
cela
n’a
pas
vraiment
d'intérêt
en
l'espèce
et ne
voit
pas
qu’elle
pourrait
être
les
raisons
qui
pourraient
amener
à effectuer
ce
nouveau
changement.
P.LANTENOIS
précise
que
cette
procédure
est
réglementée
et
nécessite
une
enquête
publique.
Elle
demande
à
K.GEFFROY,
Directrice
des
services
de
prendre
la parole
pour
clarifier
ce point
juridique.
K.GEFFROY
explique
qu'une
voie
communale
classée
dans
le
domaine
public
peut
revenir,
quelques
années
après
dans
le domaine
privé
si
la situation
de
cette
voie
évolue
comme
le fait qu’elle
n’assure
plus
sa
fonction
de
desserte
ou
de
circulation.
Alors
dans
ce
cas,
il
est
nécessaire
de
procéder
à
son
déclassement
après
une
procédure
d'enquête
publique.
Les
obligations
de
la commune
diffèrent
selon
qu’une
voie
est
intégrée
dans
le domaine
public
ou
privé.
N.FORTIN-JOUANNET
demande
comment
cela
se
passe
en
cas
de
cession
K.GEFFROY
répond
qu'il
convient
de
la déclasser
au
préalable
(la remettre
dans
le domaine
privé)
par
une
délibération
:
du
conseil
municipal,
puis
ensuite
la rétrocéder.
Ÿ
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
de
ses
membres
présents
et
représentés
:
[ VOTANTS
16
| POUR
15
[ ABSTENTION
1
| CONTRE
0
Abstention
: V.De
Gryse
CLASSE
dans
le domaine
public
communal :
-
Rue
Saint-Chéron
cadastrée
AE
n°
426,
-
Avenue
du
Général
de
Gaulle,
-
Rue
Georges
Clémenceau,
-
Rue
Jean
Moulin
-
Rue
Emile
Zola,
-
Rue
Marie
Curie,
-
Place
Charles
Moulin
cadastrée
AC
n°
294,
-
Rue
du
Château
d'eau
-
Rue
du
Bout
du
Val
-
Place
de
la source
du
Plainteau
AE
n°71
ADOPTE
la
mise
à jour
du
tableau
de
classement
de
voirie
communale
tel que
présenté
en
annexe.
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
y afférent.
"OMMUNE
Rapporteur:
Robert
BALDO
Vu
les
articles
L.442-5
et
R.442-47
du
Code
de
l'Education,
Considérant
que
la
commune
doit
participer
financièrement
à
la scolarisation
d'enfants
résidant
sur
son
territoire
lorsqu'ils
sont
inscrits
dans
une
classe
élémentaire
d’un
établissement
privé
d'une
autre
commune
à
condition
que
cette
inscription
soit justifiée
par
des
motifs
tirés
de
contraintes
résultant : 2025-54
-
D'obligations
professionnelles
des
parents
résidant
dans
une
commune
n’assurant
pas
directement
ou
indirectement
la
restauration
et
la garde
d'enfants,
-
De
l'inscription
d’un
frère
ou
d'une
sœur
dans
un
établissement
scolaire
de
la même
commune,
-
De
raisons
médicales.
Considérant
le fait que
la commune
de
Saint-Prest
ne
participe
pas
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
privés
situés
hors
de
la
commune
lorsque
la
scolarisation
d'enfants
saint-prestois
y
est
uniquement
motivée
par
un
choix
de
la
famille, Considérant
que
pour
le calcul
de
la contribution
de
la commune
de
résidence,
il est
tenu
compte
des
ressources
de
cette
commune,
du
nombre
d'élèves
de
cette
commune
scolarisés
dans
la
commune
d'accueil
et
du
coût
moyen
par
élève
par
an,
calculé
sur
la
base
des
dépenses
de
fonctionnement
de
l'ensemble
des
écoles
publiques
de
la
commune
d'accueil,
sans
que
le
montant
de
la
contribution
par
élève
puisse
être
supérieur
au
coût
qu'aurait
représenté
pour
la
commune
de
résidence
l'élève
s’il
avait
été
scolarisé
dans
une
de
ses
écoles
publiques
(article
L.442-5-1
du
Code
de
l'Education),
Considérant
qu'au
titre
de
l'année
2024,
le coût
moyen
annuel
d'un
élève
de
l'école
élémentaire
est
de
654
€
et
celui
d’un
élève
de
l’école
maternelle
est de
1 185
€,
Considérant
la
demande
adressée
par
l’école
Saint-Ferdinand
à
Chartres
relative
au
financement
de
la
scolarisation
d’un
élève
d'élémentaire
de
l'unité
localisée
pour
l'inclusion
scolaire
de
l'établissement,
et
résidant
sur
la
commune,
Après
avoir
entendu
les
explications
qui
précèdent,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés
:
[VOTANTS
16
| POUR
16
| ABSTENTION
0
| CONTRE
0
APPROUVE
le versement
de
la participation
aux
frais
de
scolarité
au
titre
de
l’année
2024/2025,
à
l’école
élémentaire
privé
Saint-Ferdinand
à Chartres,
d’un
montant
de
654,00
€ pour
un
élève
ULIS
résidant
sur
la commune.
Rapporteur:
Robert
BALDO
Conformément
à
l’article
L.
313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il'appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Les
collectivités
locales
peuvent
ainsi
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
sur
la
base
de
l'article
L. 332-23
1°
du
code
général
de
la fonction
publique,
afin
de
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité.
Ces
emplois
non
permanents
ne
peuvent
excéder
12
mois
pendant
une
même
période
de
18
mois
consécutifs.
Compte
tenu
des
besoins
des
services
périscolaires
(activités,
encadrement/surveillance,
renfort
ponctuel,
restauration,
entretien…),
il convient
de
créer
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité
:
-
un
emploi
non
permanent
à
temps
non
complet
à
raison
de
17,5
heures
par
semaine
-
un
emploi
non
permanent
à
temps
complet
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.
332-23
du
code
général
de
la fonction
publique.
Ainsi,
le Maire
propose
à l'assemblée
le recrutement
de
deux
agents
contractuels
dans
le grade
d’adjoint
technique
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C
pour
faire
face
à
un
besoin
lié à
un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
période
de
12
mois
maximum
à
compter
du
1°" septembre
2025.
Ces
agents
assureront
des
fonctions
d'agent
polyvalent
d'entretien
et de
restauration
à temps
complet
pour
l'un
et à temps
non
complet
pour
une
durée
hebdomadaire
de
service
de
17,5
heures
soit
17,5/35°"€
pour
l’autre.
La
rémunération
de
l'agent
sera
calculée
par
référence
à
la grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
Monsieur
le Maire
est
chargé
de
recruter
les
agents
contractuels
affectés
à ce
poste
et de
signer
un
contrat
de
travail.
Discussions
:
V.DE
GRYSE
demande
s’il y a du
personnel
qui
quitte
la collectivité,
justifiant
cette
délibération
R.BALDO
répond
que
ce
n'est
pas
le cas
et
que
ce
n'est
pas
lié.
Cette
délibération
permet
de
faire
appel
à
un
renfort
en
cas
d'agent
en
formation
par
exemple.
P.LANTENOIS
répond
que.
Il s’agit
ici de
créer
des
emplois
non
permanents
pour
accroissement
temporaire
d'activité.
|
Cela
ne
rentre
pas
dans
les
effectifs
de
la commune. 2025-55
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
[VOTANTS
16
| POUR
16
['ABSTENTION
0
| CONTRE
0
ADOPTE
la
proposition
du
Maire
précitée
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
et seront
inscrits
au
budget
de
la collectivité
selon
l'exercice
concerné
AUTORISE
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
les
contrats
de
recrutement
et ses
éventuels
renouvellements
dans
la
limite
des
dispositions
de
l'article
L.332-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
> NON
PERMAN
Rapporteur:
Robert
BALDO
Pour
assurer
le
fonctionnement
des
études
et
la
surveillance
de
l'école
primaire,
Monsieur
le
Maire
fait
appel
à
des
fonctionnaires
de
l'éducation
nationale
rémunérés
par
la
commune,
en
application
notamment
du
décret
n°
66-787
du
14
octobre
1966
fixant
le taux
de
la
rémunération
de
certains
travaux
supplémentaires
effectués
par
le
personnel
enseignant
du
premier
degré
en
dehors
de
leur
service
normal.
Monsieur
Serge
DANÉ
rappelle
que
l’activité
accessoire
est
une
activité
limitée
dans
le
temps,
occasionnelle,
périodique,
et
ne
pouvant
pourvoir
un
emploi
permanent,
même
à temps
non
complet
et quelle
que
soit
la quotité
de
travail.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
aux
articles
L. 2121-29,
L. 2122-21,
Vu
le
Code
de
l'éducation,
et
notamment
son
article
L.
216-1,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
aux
articles
L.
123-7
et
L.
332-23,
Vu
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
et
notamment
son
article
97,
Vu
le décret
n°
82-979
du
19
novembre
1982
précisant
les
conditions
d'octroi
d'indemnités
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
aux
agents
des
services
extérieurs
de
l'État,
Vu
le
décret
n°
2020-69
du
30
janvier
2020
relatif
aux
contrôles
déontologiques
dans
la fonction
publique,
et
notamment
son
article
11
listant
les
activités
exercées
à titre accessoire
susceptibles
d’être
autorisées,
Vu
le
décret
n°
2016-1171
du
29
août
2016
relatif
aux
agents
contractuels
recrutés
pour
exercer
des
fonctions
d'enseignement,
d'éducation
et
d'orientation
dans
les
écoles,
les
établissements
publics
d'enseignement
du
second
degré
ou
les
services
relevant
du
ministre
chargé
de
l'éducation
nationale,
Vu
le décret
n° 66-787
du
14
octobre
1966
fixant
le taux
de
rémunération
de
certains
travaux
supplémentaires
effectués
par
les
enseignants
des
écoles
en
dehors
de
leur
service
normal,
modifié
par
le décret
n°
2020-1415
du
18
novembre
2020,
Vu
le décret
n°
2010-761
du
7 juillet
2010
portant
majoration
de
la rémunération
des
personnels
civils
et
militaires
de
l'État,
des
personnels
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
d'hospitalisation,
Vu
l'arrêté
du
Bulletin
Officiel
n 9 du
2 mars
2017
fixant
le taux
de
rémunération
des
heures
supplémentaires
effectuées
par
certains
enseignants,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
créer
des
emplois
au
titre d'une
activité
accessoire
pour
les
enseignants
assurant
des
missions
périscolaires
dans
le cadre
de
la
surveillance
d'études
scolaires
et de
surveillance,
pour
la période
allant
du
1°
septembre
2025
au
30
juillet 2026,
Considérant
que
les
personnels
enseignants
titulaires
et
contractuels
des
écoles
sont
des
agents
de
l’État
qui
effectuent
leur
activité
principale
d'enseignement
pour
le compte
de
la Ville
de
Saint-Prest,
et qu'ils
peuvent
être
rémunérés
pour
des
travaux
exercés
à titre accessoire,
consistant
notamment
à la
surveillance
d'études
scolaires.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés,
VOTANTS
16
[ POUR
16
['ABSTENTION
0
[ CONTRE
0
AUTORISE
la création
de
postes
non
permanents
au
titre d'une
activité
accessoire
dans
le cadre
des
études
surveillées
et
la surveillance
des
élèves
de
l’école
primaire
DIT
que
l'autorisation
de
cumul
de
l'employeur
principal
pour
l'exercice
de
cette
activité
accessoire
sera
sollicitée,
et
cela
également
en
cas
de
renouvellement
du
besoin,
dans
la
limite
des
dispositions
de
l’article
L.
332-23
du
Code
général
de
la
fonction
publique.
FIXE
la
rémunération
des
agents
recrutés
au
titre
de
cette
activité
accessoire
en
application
des
taux
de
rémunération
autorisés
par
le décret
n°
66-787
du
14
octobre
1966
susvisé,
et conformément
aux
taux
horaires
brut
du
personnel. 2025-56
PRECISE
que
le versement
des
indemnités
fixées
par
la
présente
délibération
sera
effectué
mensuellement
au
personnel
enseignant. AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
actes
y afférents.
DIT
que
la dépense
sera
inscrite
au
budget
au
chapitre
012.
Rapporteur
: Robert
BALDO
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée :
Conformément
à
l'article
L.
313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
à
l'assemblée
délibérante,
compte
tenu
des
nécessités
du
service,
de
modifier
le
tableau
des
emplois,
afin
de
permettre
la
nomination
de
l'agent
inscrit
au
tableau
d'avancement
de
grade
établi
pour
l’année
2025.
Cette
modification,
préalable
à
la
nomination,
entraîne
la
suppression
de
l'emploi
d'origine,
et
la
création
de
l'emploi
correspondant
au
grade
d'avancement.
Vu
le tableau
des
emplois,
Le
Maire
propose
à l'assemblée
:
- la suppression
d'un
emploi
d'Adjoint
technique,
à temps
complet.
- la création
d'un
emploi
d'Adjoint
technique
principal
de
2è°
classe,
à temps
complet.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés,
[ VOTANTS
16
|] POUR
16
L'ABSTENTION
0
| CONTRE
0
DECIDE
la suppression,
à
compter
du
1°
novembre
2025
d'un
emploi
permanent
à temps
complet
d'adjoint
technique
DECIDE
la création,
à compter
de
cette
même
date,
d'un
emploi
permanent
à temps
complet
d'adjoint
technique
principal
2ème
classe
ADOPTE
la modification
du
tableau
des
emplois
PRECISE
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice
Rapporteur
: Robert
BALDO
Monsieur
Le
Maire
expose
que
conformément
à
l'article
L.313-1
du
Code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
territoriale
ou
établissement
public
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. Il
appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Dans
le
même
ordre
d'idées,
il revient
au
Conseil
municipal
de
supprimer
les
emplois
dont
le
maintien
n’est
plus
indispensable
au
regard
des
besoins
du
service
public.
A
cet
égard,
compte
tenu
du
départ
en
retraite
d'un
agent,
il convient
de
supprimer
l'emploi
de
gestionnaire
urbanisme
et
assurances. Cette
suppression
est
soumise
à l'avis
préalable
du
Comité
social
territorial.
Ce
dernier
s'est
prononcé
de
manière
favorable
dans
sa
séance
du
12
mai
2025
Il'est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
procéder
à
la suppression
de
l'emploi
susmentionné. 2025-57
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.313-1
et
L.542-1
à
L.542-5
Vu
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
notamment
son
article
1
;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
12
mai
2025
Considérant
que
les
besoins
du
service
nécessitent
la
suppression
d'un
emploi
permanent
de
gestionnaire
urbanisme
et
assurances Considérant
le tableau
des
effectifs
adopté
par
le
Conseil
municipal
le 29
avril
2025
Discussions : V.DE
GRYSE
souhaite
savoir
comment
est justifiée
la suppression
de
ce
poste
R.BALDO
indique
que
la
personne
est
partie
est
retraite.
Comme
expliqué
dans
un
précédent
conseil,
ce
poste
administratif est supprimé,
et un
nouveau
poste
pour
renforcer
l'équipe
des
services
techniques
a été
ouvert.
Les
effectifs
sont
ainsi
maintenus
à
l'identique
sans
augmentation
de
la charge
salariale.
V.DE
GRYSE
signale
qu'avec
les
évolutions
effectuées
en
matière
de
ressources
humaines,
il serait
opportun
que
les
conseillers
municipaux
puissent
avoir
un
organigramme
non
nominatif
du
fonctionnement
de
la mairie.
R.BALDO
rappelle
que
le tableau
des
emplois
et
des
effectifs
a
été
transmis
lors
du
conseil
municipal
du
mois
d'avril,
avec
toutes
ces
indications.
N.FORTIN-JOUANNET
demande
confirmation
sur
le fait que
cette
suppression
de
poste
fait qu'il
n'y
a plus
d'agent
qui
s'occupe
de
l'urbanisme.
P.LANTENOIS
précise
que
les
missions
de
l'agent
parti
en
retraite
ont
été
reventilées
sur
l'ensemble
du
personnel
administratif,
incluant
l'urbanisme.
R.BALDO
complète
en
indiquant
que
la
mairie
traite
toujours
les
dossiers
d'urbanisme,
tout
en
économisant
un
poste
administratif
et en
renforçant
les
services
techniques.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
:
[VOTANTS
16
| POUR
16
| ABSTENTION
0
[|
CONTRE
0
DECIDE
de
supprimer
un
emploi
permanent
de
gestionnaire
urbanisme
et
assurances,
à temps
complet,
de
catégorie
C,
au
grade
d’adjoint
administratif
principal
de
1ere
classe
relevant
du
cadre
d'emplois
des
Adjoints
administratifs
ADOPTE
la
modification
du
tableau
des
emplois
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
y afférent.
Rapporteur
: Robert
BALDO
Le
Maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
L.313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
en
mentionnant
sur
quel(s)
grade(s)
et
à
quel
niveau
de
rémunération
il
habilite
l'autorité
territoriale
à
recruter.
En
cas
de
réorganisation
de
service,
la
décision
est
soumise
à
l'avis
préalable
du
Comité
social
territorial
(CST).
Suite
à
une
réorganisation
du
service
périscolaire
et
afin
de
renforcer
et
d'assister
l'enseignant
dans
la
préparation,
des
activités
pédagogiques,
d'aider
l'enfant
dans
l'acquisition
de
l'autonomie,
contribuer
à
la
surveillance
lors
des
récréations
en
présence
des
enseignants,
et
encadrer
les
enfants
durant
le temps
périscolaire,
il convient
créer
un
emploi
permanent
d'agent
spécialisé
des
écoles
maternelles.
L'échelonnement
indiciaire,
la
durée
de
carrière
et
les
conditions
de
recrutement
de
l'emploi
ainsi
créé
sont
fixés
conformément
au
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
d'agent
spécialisé
des
écoles
maternelles.
La
délibération
portant
création
d'un
emploi
permanent
doit
préciser
:
-
le grade
ou,
le cas
échéant,
les
grades
correspondant
à l'emploi
créé,
-
la catégorie
hiérarchique
dont
l'emploi
relève,
-
pour
un
emploi
permanent
à
temps
non
complet,
la
durée
hebdomadaire
de
service
afférente
à
l'emploi
en
fraction
de
temps
complet
exprimée
en
heures
(X
/ 35ème
), 2025-58
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
:
[ VOTANTS
16
| POUR
16
| ABSTENTION
0
[CONTRE
0
DECIDE
de
créer
un
emploi
permanent
correspondant
aux
grades
de
:
-
ATSEM
principal
de
2ème
classe
-
ATSEM
principal
de
1ère
classe
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
pour
effectuer
les
missions
d'agent
spécialisé
des
écoles
maternelles
à
temps
complet,
à compter
du
15
août
2025.
AUTORISE
que
cet
emploi
soit
éventuellement
pourvu
par
un
contractuel,
en
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire
sur
le fondement
et dans
les
conditions
fixées
aux
articles
L.332-8
ou
L.332-14
du
Code
général
de
la fonction
publique Le
contrat
conclu
sur
le fondement
de
l’article
L.332-8
du
code
général
de
la fonction
publique
susvisée
pourra
alors
conclu
pour
une
durée
maximale
de
3
ans
renouvelable
dans
la
limite
de
6
ans.
Au-delà,
si
le
contrat
est
renouvelé,
il le sera
en
contrat
à durée
indéterminée.
Les
candidats
contractuels
devront
alors
justifier
soit
de
l'obtention
du
concours
d'ATSEM
soit
du
diplôme
CAP
petite
enfance
soit
du
diplôme
CAP
accompagnant
éducatif
petite
enfance
La
rémunération
de
l'agent
contractuel
sera
calculée
compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
à
exercer
assimilées
à
un
emploi
de
catégorie
C,
en
se
basant
sur
la grille
indiciaire
d’un
agent
spécialisé
des
écoles
maternelles
de
2°
classe.
La
rémunération
sera
au
maximum
sur
le
6°
échelon
de
la
grille
indiciaire
indiquées
ci-dessus
au
regard
de
l’expérience
professionnelle,
des
diplômes
détenus
par
le
candidat
retenu
au
terme
de
la
procédure
de
recrutement,
assorti
du
régime
indemnitaire
en
vigueur
dans
la collectivité.
Cet
emploi
pourrait
également
être
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
à durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d'un
an
pour
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire
en
application
de
l’article
L.332-14
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Sa
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
2
ans,
lorsque,
au
terme
de
la
durée
fixée
au
2ème
alinéa
de
l'article
L.332-14
du
code
général
de
la
fonction
publique,
la procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
par
un
fonctionnaire
n'a
pu
aboutir.
ADOPTE
la
modification
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposée
et
dit
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l'agent
nommé
et aux
charges
sociales
s'y
rapportant,
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitre
et article
prévus
à cet
effet
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à procéder
au
recrutement
de
l'agent
qui
sera
affecté
à cet
emploi.
Rapporteur
: Patricia
LANTENOIS
Créé
par
l’article
5
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
dite
de
transformation
de
la fonction
publique
et codifié
aux
articles
L231-1
à
L 231-4
du
Code
général
de
la fonction
publique,
le rapport
social
unique
(RSU)
s’est
substitué
au
rapport
sur
l'état
de
la
collectivité
(REC)
depuis
le
1er
janvier
2021.
Il s’agit
d'une
obligation
légale.
Ce
rapport,
désormais
élaboré
chaque
année,
dresse
un
état
des
lieux
de
la situation
du
personnel
dans
la collectivité
au
31
décembre
de
l'année
écoulée.
Il récapitule
des
données
chiffrées
relatives
aux
différentes
caractéristiques
du
personnel
telles
que
les
effectifs,
le temps
de
travail,
la rémunération,
les
conditions
de
travail,
la formation
et
les
droits
sociaux
selon
une
liste
d'indicateurs
déterminée,
à
partir
desquels
peuvent
être
établies
les
lignes
directrices
de
gestion
(LDG)
qui
définissent
la
stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
ressources
humaines
dans
chaque
collectivité
territoriale.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et notamment
ses
articles
L231-1
à
L231-4,
Vu
la loi n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
et
notamment
son
article 5
;
Vu
le décret
n°
2020-1493
du
30
novembre
2020
relatif à la
base
de
données
sociales
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
la mise
en
œuvre
du
RSU
;
Vu
l'arrêté
du
10
décembre
2021
fixant
pour
la
fonction
publique
territoriale
la
liste
des
indicateurs
contenus
dans
la
base
de
données
sociales,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
social
territorial
émis
lors
de
sa
réunion
du
12
mai
2025,
Vu
le
rapport
social
unique
2023,
joint
en
annexe
Sur
l'exposé
qui
précède 2025-59
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PREND
ACTE
de
la
présentation
du
rapport
social
unique
de
la
collectivité
de
Saint-Prest
portant
sur
l'année
2023
et
de
l'avis
favorable
émis
par
le Comité
social
territorial
lors
de
sa
réunion
du
12
mai
2025 MMUNAL
DU
R
ISEMENT
DE
LA
Rapporteur
: Patricia
LANTENOIS
Le
Maire
informe
le conseil
municipal
que
dans
le cadre
de
la campagne
de
recensement
de
la
population
2026
à réaliser
dans
la commune
du
25 janvier
au
14
février 2026,
il convient
de
désigner
un
coordonnateur
communal
qui sera
responsable
de
la préparation,
puis
de
la
réalisation
de
la collecte
du
recensement
de
la population
Il convient
également
de
recruter
des
recenseurs
pour
réaliser
la
campagne
de
recensement
de
la
population
et
que
ce
recrutement
peut
intervenir
soit
en
interne
en
désignant
des
agents
de
la
collectivité,
soit
en
externe
en
procédant
à
un
recrutement
de
vacataires
et/ou
de
contractuels
de
droit
public.
Le
Maire
informe
enfin
que
la
collectivité
bénéficiera
d'une
dotation
forfaitaire
de
recensement
de
l'INSEE
en
contrepartie
des
charges
liées
à
la
réalisation
des
enquêtes
auprès
de
la
population
; dont
le
montant
sera
communiqué
par
l'INSEE
courant
octobre
2025.
Vu
le code
général
des
collectivités
locales,
Vu
la
Loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
la loin°51-711
du
7 juin
1951
modifiée
sur
l'obligation,
la coordination
et le secret
en
matière
de
statistiques,
Vu
la loi n°
78-17
du 6
janvier
1973
sur
l'informatique,
les
fichiers
et les
libertés,
Vu
la
loi n°
2002-276
du
27
février 2002
relative
à
la démocratie
de
proximité
(notamment
son
titre V,
articles
156
à
158),
Vu
le décret
en
Conseil
d'Etat
n°
2003-485
du
5 juin
2003,
modifié
définissant
les
modalités
d'application
du
titre V de
la Loi
n°2002-276, Vu
le décret
n°
2003-561
du
23 juin
2003
modifié,
fixant
l'année
de
recensement
pour
chaque
commune,
Vu
le
décret
n°2017-732
du
3
mai
2017
modifiant
l'annexe
au
décret
n°2003-561
du
23
juin
2003
portant
répartition
des
communes
pour
les
besoins
du
recensement
de
la population,
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié,
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
relatif aux
agents
non
titulaires
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Considérant
que
la collectivité
doit
organiser
pour
l'année
2026
les
opérations
de
recensement
de
la
population.
Considérant
qu'il
convient
de désigner
un
coordonnateur
de
l'enquête
de
recensement
et de fixer la rémunération
des
agents
recenseurs. Discussions
:
N.FORTIN-JOUANNET
demande
si tout
le monde
peut
postuler
en
tant
qu'agent
recenseur
P.LANTENOIS
répond
par
l'affirmative,
à l'exception
des
conseillers
municipaux
de
la commune
N.FORTIN-JOUANNET
souhaite
savoir
si
les
membres
du
conseil
municipal
pourront
connaître
les
personnes
qui
assureront
le
recensement
P.LANTENOIS
pense
qu'il
y
aura
une
information
effectuée
auprès
de
la
population
pour
identifier
les
personnes
qui
seront
habilitées
à collecter
les
données
pour
l'INSEE.
Chaque
agent
recenseur
aura
un
secteur
et
sera
identifié
pour
le secteur
concerné.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
:
[VOTANTS
16
| POUR
16
| ABSTENTION
0
| CONTRE
0
]
APPROUVE
la
désignation
par
M.
le
Maire
d’un
coordonnateur
communal
et
de
son
adjoint
afin
de
mener
l'enquête
de
recensement
pour
l'année
2026.
L'intéressé
désigné
bénéficiera
pour
l'exercice
de
cette
activité
d'une
décharge
partielle
de
ses
activités
et
d’une
revalorisation
ponctuelle
du
régime
indemnitaire
dans
les
limites
fixées
par
la délibération
l'instituant.
DECIDE
d'ouvrir
six
emplois
de
vacataires
pour
assurer
le
recensement
de
la
population
en
2026
qui
se
déroulera
sur
la
commune
du
15 janvier
au
14
février
2026.
FIXE
la rémunération
des
agents
recenseurs
de
la façon
suivante
:
-
Feuille
de
logement
: 1,15
€
-
Bulletin
individuel
rempli
: 1,75
€
-
Forfait
frais
de
déplacement
et journée
de
repérage
: 130
€
-
Forfait jour
de
formation
: 35
€ 2025-60
DIT
que
la dépense
sera
inscrite
au
budget
de
l'exercice
concerné.
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
y afférent.
Monsieur
le Maire
remercie
l'assemblée
et prononce
la clôture
de
la séance
à
19h35
Le
secrétaire
de
séance,
Annie
HAUCOURT-VANNIER \ a