Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv cm 20220628
Procès Verbal - pv cm 20260520
Procès Verbal - pv cm 20240222
Procès Verbal - pv cm 20240409
Procès Verbal - pv cm 20250617
Procès Verbal - pv cm 20230411 approuve
Procès Verbal - pv cm 20260210
Procès Verbal - pv cm 20250429
Procès Verbal - pv cm 20240604
Procès Verbal - pv cm 20240124
Procès Verbal - pv cm 20251118
Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune de Saint-Prest.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20251118)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
2025-61
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
(28300)
PROCES-VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
18
NOVEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le dix-huit
novembre,
à
vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Prest
se
sont
réunis
dans
la salle
du
conseil
communal
sur
la convocation
qui
leur a été
adressée
par
Monsieur
le Maire,
conformément
aux
articles
L 2121-7,
L 2121-8
et
L 2121-10
du
CGCT.
Etaient
présents:
M.
Robert
BALDO,
M.
Serge
DANE,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRE,
Mme
Virginie
DE
GRYSE,
Mme
Sylvie
BABEL,
M.
Manuel
JODRA,
Mme
Claire
BAUMER,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
M.
Julien
MET,
Mme
Sandrine
CRUCHAUDET,
M.
Paul
LEAL,
Mme
Nathalie
FORTIN-JOUANNET.
Pouvoirs
: Florence
BARBE
à Julien
MET
Mark
YORK
à Paul
LEAL
Maryse
BOURGOIN
à Nathalie
FORTIN-JOUANNET
Absent(e)s
excusé(e)s
: Annie
HAUCOURT-VANNIER,
Christophe
BONNIN
Secrétaire
de
séance
élue
à l'unanimité
: Patricia
LANTENOIS
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Date
de
la convocation
: 14
novembre
2025
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
JUIN
2025
Le
Maire
demande
à
l'assemblée
si elle
souhaite
apporter
des
observations
ou
des
modifications
au
procès-verbal
du
Conseil
du
17
juin
2025.
Discussions
:
N.FORTIN-JOUANNET
demande
que
soit
précisé
en
page
1 que
le conseil
a commencé
à 21h15
au
lieu
de
20h30.
Elle
demande
également
que
soit
inscrit
au
procès-verbal,
page
30,
qu'elle
est
revenue
dans
la
salle
malgré
le
conflit
d'intérêt,
lorsque
la
directrice
générale
des
services
est
venue
la
chercher.
Elle
souhaite
également
que
les
raisons
de
son
départ
en
cours
de
séance
soient
indiquées
: moquerie
de
la part
de
la 4e
adjointe
sur
son
handicap.
R.BALDO
rétorque
qu'aucun
terme
discriminant
n’a
été
prononcé
à son
encontre
et
qu'il
ne
prendra
pas
en
considération
la dernière
observation.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
la majorité
de
ses
membres
présents
et représentés
:
[ VOTANTS
17
___| POUR
11
L'ABSTENTION
0
| CONTRE
6
]
Contre
: N.Fortin-Jouannet,
M.Bourgoin,
S.Cruchaudet,
V.De
Gryse,
P.Léal,
M.
York
APPROUVE
le
procès-verbal
du
17
juin
2025
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
JUIN
2025
Le
Maire
demande
à
l'assemblée
si
elle
souhaite
apporter
des
observations
ou
des
modifications
au
procès-verbal
du
Conseil
du 23
juin
2025
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
la majorité
de
ses
membres
présents
et représentés
:
[VOTANTS
17
___[ POUR
11
['ABSTENTION
0
| CONTRE
6
]
Contre
: N.Fortin-Jouannet,
M.Bourgoin,
V.De
Gryse,
S.Cruchaudet,
P.Léal,
M.
York
APPROUVE
le
procès-verbal
du
23
juin
2025 2025-62
DECISIONS
DU
MAIRE
"
Décision
n°2025/081
- Délivrance
de
concession
à
Madame
L.
Article 1°” : La décision n°2024-86
est retirée.
Article
2 : Il est
accordé
dans
le cimetière
communal
de
Saint-Prest
au
nom
de
Madame
L.. et à
l'effet d'y
fonder
la sépulture
individuelle
selon
les
indications
données
par
le
concessionnaire,
une
concession
de
15
années
à
compter
du
14
septembre
2024
d'un
emplacement
au
colombarium
situé
:
-
N°
Emplacement
: 1-026
-
N°
de
concession
: 280358-824-2024-CO
-
Tarif:430
euros
Article
3
: Cette
concession
est
accordée
à titre de
concession
nouvelle
jusqu'au
13
septembre
2039.
"
Décision
n°2025/082
- Délivrance
de concession
à Monsieur
et
Madame
G.
Article
1°
: La
décision
n° 2024-79
est
retirée.
Article
2 :
Il est
accordé
dans
le cimetière
communal
de
Saint-Prest
au
nom
de
Madame/Monsieur.
G.
et à l'effet
d'y
fonder
la
sépulture
familiale
selon
les
indications
données
par
le concessionnaire,
une
concession
de
15
années
à
compter
du
05
août
2024
d'un
emplacement
au
colombarium
situé
:
-
N°
Emplacement
: 1-27
-
N°
de
concession
: 280358-825-2024
-
Tarif:430 euros
Article
3 : Cette
concession
est
accordée
à titre de
concession
nouvelle
jusqu'au
04
août
2039.
“
Décision
n°2025/083
- Acceptation
d’un
don
de
plan
domanial
Article
1
: D'accepter
le don
d'un
plan
domanial
de
La
Prestrière
de
Madame
Q.
afin
que
la commune
en
dispose
librement.
"
Décision
n°2025/084
- Admission
en
non-valeur
de
créances
irrécouvrables
Article
1
: De
prononcer
l'admission
en
non-valeur
de
titres
qui
s'avèrent
irrécouvrables
Article 2
: D'admettre
en
non-valeur
les
titres
recensés
dans
le tableau
ci-dessous
pour
un
montant
total
de
109.56€
.
.
Montant
à
7
:
Exercice
N°
pièces
Compte
entrer
Motif
de
la présentation
2023
T-1025-1
6541
18.40€
Redevance
cantine/garderie
2024
T-983-1
6541
00.54€
Redevance
cantine/garderie
2024
T-1106-1
6541
26.00€
Droit
de
voirie
2023
T-111-1
6541
11.50€
Redevance
cantine/garderie
2024
T-1486
6541
00.10€
Redevance
cantine/garderie
2023
T-1094-1
6541
06.00€
Droit
de
voirie
2023
T-167-1
6541
02.29€
Dépôt
de
garantie
caution
2022
T-6561070512-1
6541
22.21€
Ordre
de
reversement
2022
T-6561070612-1
6541
22.52€
Ordre
de
reversement
Article
2 : D'imputer
ces
annulations
de
titres en
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
du
budget
principal
à l'article
6541
"
Décision
n°2025/085
—
Délivrance
de
concession
à
Madame
W.
Article
1”
: Il est
accordé
dans
le cimetière
communal
de
Saint-Prest
au
nom
Madame
W.
et à l'effet d'y fonder
la sépulture
familiale
selon
les
indications
données
par
le concessionnaire,
une
concession
de
50
années
à compter
du
15juillet
2025
d'un
emplacement
situé
:
-
N°
Emplacement :
C-033
-
N°
de
concession
: 280358-821-2025
-
Tarif:
600
euros 2025-63
Article
2 : Cette
concession
est
accordée à
titre de
concession
nouvelle
jusqu'au
14 juillet 2075.
“Décision
n°2025/086
- Contrat
de
maintenance
défibrillateur
- Société
ELECTROCOEUR
Article
1
: De
signer
le contrat
de
maintenance
du
défibrillateur
installé
au
foyer
communal
place
Charles
Moulin
à
compter
du
17/07/2025
Article
2
: Le
montant
forfaitaire
annuel
de
la
prestation
s'élève
à
360€
HT
soit
432€
TTC.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif à
l’article
6156.
"Décision
n°2025/087
- Contrat
de
maintenance
sécurité
incendie
- Société
BLOCFEU
Article
1
: De
signer
le contrat
de
maintenance
pour
la sécurité
incendie
des
bâtiments
d’une
part,
et du
gymnase
du
collège
Soutine,
d'autre
part,
avec
la
société
BLOC
FEU,
9
avenue
du
1°
mai
—
ZAE
les
Glaises
—
91873
PALAISEAU
cedex.
Ces
deux
contrats
prennent
effet
à compter
du
1° juillet
2025
pour
une
durée
de
3
ans.
Article
2
: Le
montant
annuels
de
la
prestation
de
maintenance
est
de :
- Pour
les
bâtiments
communaux
: 1
731.98€
soit
2 078.37€
TTC,
révisable
annuellement,
- Pour
le gymnase
du
collège
Soutine
: 1 480.87€
soit
1 777.04€
TTC,
révisable
annuellement.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
à
l’article
6156.
"Décision
n°2025/088
- Redevance
d'occupation
du
domaine
public
pour
les
ouvrages
de
télécommunication
Article
1
: Les
montants
de
référence
destinés
au
calcul
de
la redevance
citée
en
objet
sont
fixés
pour
2025
en
tenant
compte
le cas
échéant
de
l’évolution
de
l'index
général
des
prix
des
travaux
publics
(TP
01),
à savoir :
Taux
2025
Artères
*
INSTALLATIONS
£
k
appliqués au
(en €/ km)
RADIOELECTRIQUES
Che
rl
patrimoine
au
(pylône,
antenne
de
£ fe
q
31/12/2024
Souterrain
Aérien
téléphonie
mobile,
antenne
sous
er
qi eur)
Wimax,
armoire
technique.)
(7m)
Domaine
public
routier
communal
48,65
64,87
Non
plafonnée
32,43
Compte
tenu
des
longueurs
de
réseaux,
des
surfaces
des
installations
radioélectriques
et
autres
installations
et
des
autorisations
de
voirie,
ce
montant
s'établit
comme
suit :
Artères
du
domaine
public
routier
:
En
souterrain
: 48,65
€ X
11,654
= 566.96
€
En
aérien
: 64,87
€ X
18,040
=
1170.25
€
Installations
radioélectriques
du
domaine
public
routier
:
À
armoire
technique
32,43
X
2m°2-64,86
€
Article
2
: : Ainsi,
le
montant
de
la
redevance
pour
l'année
2025
est
de
1802.07
€.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
à
l'article
7032.
"
Décision
n°2025/089
- Redevance
d'occupation
du
domaine
public
pour
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
Article
1
: Le
montant
de
la
redevance
citée
objet
est
fixé
au
taux
maximum
tel
qu'issu
de
la formule
de
calcul
définie
à
l'article
R.2333-114
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
à
savoir
Redevance
=
[(0,035
x
Longueur
des
canalisations)
+
100]
x
coefficient
de
revalorisation
Article
2
:
La
redevance
due
au
titre
de
l'année
2024
et
2025
doit
tenir
compte
du
taux
de
revalorisation
fixé
par
l'évolution
de
l'indice
ingénierie
depuis
la
parution
du
décret
du
25
avril
2007,
soit
1,42
pour
l'année
2024
et
2025.
Article
3
: Ainsi,
le
montant
de
la
redevance
pour
l’année
2024
et
2025
est
de
551,00€
pour
chaque
année.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
à l'article
7032.
"Décision
n°2025/090
- Convention
de
mise
à
disposition
d’une
salle
communale
consentie
à
Madame
T.
Article
1
: De
signer
la convention
de
réservation
de
la salle
communale
entre
la commune
et Madame
T.., afin
d'organiser
un
repas
de
famille
les
1%
et 2 novembre
2025 2025-64
Article
2
: La
mise
à
disposition
est
consentie
moyennant
le
prix
de
390.00
€.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
à
l'article
752.
"
Décision
n°2025/091
- Convention
de
mise
à disposition
d’une
salle
communale
consentie
à l’association
ES
JOUY
SAINT-PREST
- Section
Football
Article
1
: De
signer
la convention
de
réservation
de
la salle
communale
entre
la commune
et
l'association
ES
JOUY
SAINT-
PREST
— section
Football,
représentée
par
Monsieur
Laurent
COCHARD,
son
Assemblée
Générale
du
vendredi
17
octobre
2025. Article
2
: La
mise
à
disposition
est
consentie
à titre
gracieux.
"
Décision
n°2025/092
- Convention
de
mise
à disposition
d’une
salle
communale
consentie
à
l’association
Lisa-ADMR
Article
1
: De
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
d'une
salle
communale
entre
la
commune
et
l'association
« Lisa
-
ADMR
» sise
2 rue
Louis
Pasteur
à 28630
Le
Coudray
représentée
par sa
Présidente,
Madame
BELLANGER,
afin
d'organiser
son
activité
associative
hebdomadaire.
Elle
est consentie
pour
une
durée
d’un
an
à compter
du
01°"
septembre
2025.
Article 2
: La
mise
à
disposition
est
consentie
à titre gracieux.
“Décision
n°2025/093
- Convention
de
mise
à
disposition
d’une
salle
communale
consentie
à l’association
ARABESQUE
Article
1
:
De
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
d'une
salle
communale
entre
la
commune
et
l'association
« ARABESQUE
»
sise
11
avenue
Jean
Jaurès
à
28300
SAINT-PREST
représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Oriane
GUÉRIN
afin
d'organiser
son
activité
associative
hebdomadaire.
Elle
est
consentie
pour
une
durée
d’un
an
à compter
du
01°"
septembre
2025.
Article
2
: La
mise
à
disposition
est
consentie
à titre
gracieux.
“Décision
n°2025/094
- Convention
de
mise
à disposition
d’une
salle
communale
consentie
à
l'association
CLUB
DES
HIRONDELLES
Article
1
: De
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
d'une
salle
communale
entre
la
commune
et
l'association
«
CLUB
DES
HIRONDELLES
» sise
15
chemin
des
Calotiers
à 28300
Saint-Prest
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Jacques
MAILLET,
afin
d'organiser
son
activité
associative
hebdomadaire.
Elle
est
consentie
pour
une
durée
d'1
an
à
compter
du
1er
septembre
2025.
Article 2
: La
mise
à disposition
est
consentie
à titre
gracieux.
"Décision
n°2025/095
- Convention
de
mise
à
disposition
d’une
salle
communale
consentie
à
l’association
MERES
POUR
LA
PAIX
Article
1
: De
signer
la
convention
de
réservation
de
la
salle
communale
entre
la
commune
et
l'association
MERES
POUR
LA
PAIX,
sise
78
rue
de
la
République
28300
SAINT-PREST,
représentée
par
Madame
Elizabeth
CAPELLE,
afin
d'organiser
son
activité
associative
hebdomadaire.
Elle
est
consentie
pour
une
durée
d'un
an
à compter
du
1°
septembre
2025.
Article
2
: La
mise
à disposition
est
consentie
à
titre
gracieux.
“
Décision
n°2025/096
- Convention
de
mise
à disposition
d’une
salle
communale
consentie
à
l'association
OTHER
DANCE
Article
1 : De
signer
la convention
de
réservation
de
la salle
communale
entre
la commune
et
l'association
OTHER
DANCE,
sise
21
avenue
de
la
Gare
28300
SAINT-PREST,
représentée
par
M.
Léon
SONN,
afin
d'organiser
son
activité
associative
hebdomadaire.
Elle
est
consentie
pour
une
durée
d’un
an
à compter
du
1°
septembre
2025.
Article
2
: La
mise
à
disposition
est
consentie
à
titre
gracieux.
"
Décision
n°2025/097
- Convention
de
mise
à disposition
d’une
salle
communale
consentie
à
l'association
THEATRE
DU
PREST
Article
1
: De
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
d'une
salle
communale
entre
la
commune
et
l'association
«
LE
THÉÂTRE
DU
PREST
»,
sise
25
rue
du
Moulin
de
Brétigny
le Gorget
28300
SAINT-PREST
représentée
par,
M.
DUFRICHE
Philippe,
afin
d'organiser
son
activité
associative
hebdomadaire.
Elle
est
consentie
pour
une
durée
d’un
an
à compter
du
1°°
septembre
2025.
Article
2
: La
mise
à disposition
est
consentie
à titre
gracieux.
"
Décision
n°2025/098
- Convention
de
mise
à disposition
d’une
salle
communale
consentie
à
l'association
CINEPREST 2025-65
Article
1
: De
signer
la
convention
de
réservation
de
la salle
communale
entre
la
commune
et
l'association
«
CINÉPREST
»
sise
78
rue
de
la
République
28300
SAINT-PREST,
représentée
par
M.
Jean-Pierre
BORIE
afin
d'organiser
son
activité
associative
hebdomadaire.
Elle
est
consentie
pour
une
durée
d'un
an
à compter
du
1°
septembre
2025
Article
2
: La
mise
à disposition
est
consentie
à titre gracieux.
"Décision
n°2025/099
- Convention
de
mise
à disposition
d’une
salle
communale
consentie
à
l'association
INSTANT
YOGA
Article
1
: De
signer
la
convention
de
réservation
de
la
salle
communale
entre
la
commune
et
l'association
«
INSTANT
YOGA
»
sise
93
rue
de
la
République
28300
SAINT-PREST,
représentée
par
Mme
Florence
BARBE
afin
d'organiser
son
activité
associative
hebdomadaire.
Elle
est
consentie
pour
une
durée
d'un
an
à compter
du
1°
septembre
2025
Article
2
: La
mise
à disposition
est
consentie
à titre
gracieux.
"Décision
n°2025/100
- Convention
de
mise
à
disposition
d’une
salle
communale
consentie
à l’association
LA
BOULE
SAINT-PRESTOISE
Article
1
: De
signer
la
convention
de
réservation
de
la
salle
communale
entre
la
commune
et
l'association
« LA
BOULE
SAINT-PRESTOISE
» sise
14
avenue
Jean
Jaurès
28300
SAINT-PREST,
représentée
par
Monsieur
Joël
DECOUTURE,
afin
d'organiser
son
Assemblée
Générale
du
7 novembre
2025.
Article 2
: La
mise
à disposition
est
consentie
à
titre gracieux.
“Décision
n°2025/101
- Redevance
d'occupation
du
domaine
public
pour
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
Article
1
: Les
montants
de
la redevance
citée
en
objet
est fixé
à partir
du
seuil
de
la
population
totale
de
la commune
issu
du
recensement
en
vigueur
au
1°
janvier
2025,
soit
2185
habitants
et
selon
la
formule
suivante
: PR
(Redevance)
=
(0,183
x
population)
-213)
Article
2
: La
redevance
due
au
titre de
l'année
2025
doit tenir
compte
du
taux
de
revalorisation
définie
à l'article
R.2333-105
et
suivants
visés
ci-dessus
et
de
l'indication
du
ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement
de
décider
de
publier
les
indices
et
index
BTP
sous
forme
d'avis
au
Journal
Officiel
de
la
République
française,
soit
un
taux
de
revalorisation
de
57,72
%
tenant
compte
des
revalorisations
successives
depuis
l'année
suivant
la
parution
du
décret
précité,
applicable
à la formule
de
calcul
qui
en
est
issu.
Article
3
: Ainsi
le montant
de
la
redevance
pour
l’année
2025
est
de
295,00€
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif à
l’article
7032
“Décision
n°2025/102
- Convention
de
mise
à disposition
d’une
salle
communale
consentie
à l’association
LES
RANDONNEURS
DE
SAINT-PREST
Article
1
: De
signer
la convention
de
réservation
de
la salle
communale
entre
la commune
et
l'association
Randonneurs
de
Saint-Prest,
sise
78
rue
de
la
République
28300
SAINT-PREST,
représentée
par
Monsieur
Jean-Claude
HUBERT,
afin
d'organiser
la galette
des
rois
le 08
janvier
2026.
Article
2
: La
mise
à
disposition
est
consentie
à titre
gracieux.
"Décision
n°2025/103
- Convention
de
mise
à disposition
d’une
salle
communale
consentie
à l’association
LES
RANDONNEURS
DE
SAINT-PREST
Article
1
: De
signer
la
convention
de
réservation
de
la salle
communale
entre
la commune
et
l'association
Randonneurs
de
Saint-Prest,
sise
78
rue
de
la
République
28300
SAINT-PREST,
représentée
par
Monsieur
Jean-Claude
HUBERT,
afin
d'organiser
goûter/crêpes
le 05
février
2026.
Article 2
: La
mise
à
disposition
est
consentie
à
titre gracieux.
"
Décision
n°2025/104
- Convention
de
mise
à disposition
d’une
salle
communale
consentie
à l'association
pour
la
Promotion
du
Spectacle
Vivant
Région
Centre
Article
1
: D'abroger
la décision
n°2025-041
Article
2
: De
signer
la convention
de
réservation
de
la salle
communale
entre
la commune
et l'association
pour
la Promotion
du
Spectacle
Vivant
Région
Centre,
représentée
par
Monsieur
Patrick
GUERRIN,
afin
d'organiser
un
spectacle
théâtral
du
vendredi
3 au
samedi
4 octobre
2025.
Article
3
: La
mise
à
disposition
est
consentie
à titre gracieux.
"
Décision
n°2025/105
- Délivrance
de
concession
à
Monsieur
H. 2025-66
Article
1er
: Il est
accordé
dans
le cimetière
communal
de
Saint-Prest
au
nom
Monsieur
H.
et à
l'effet
d'y fonder
la
sépulture
familiale
selon
les
indications
données
par
le
concessionnaire,
une
concession
de
30
années
à
compter
du
22
septembre
2025
d'un
emplacement
situé
:
-
N°
Emplacement:
U-035
-
N°
de
concession
: 280358-829-2025
-
Tarif
: 360
euros
Article
2
: Cette
concession
est
accordée
à
titre
de
concession
nouvelle
jusqu'au
21
septembre
2055.
"Décision
n°2025/106
- Convention
de
mise
à
disposition
d’une
salle
communale
consentie
à
l’association
CINEPREST
Article
1
: De
signer
la convention
de
réservation
de
la salle
communale
entre
la commune
et
l'association
« CINÉPREST
»
sise
78
rue
de
le République
28300
SAINT-PREST,
représentée
par
M.
Jean-Pierre
BORIE
afin
d'organiser
un
stage
cinéma
du
9 au
11
janvier
2026.
Article
2
: La
mise
à disposition
est
consentie
à
titre
gracieux.
“"
Décision
n°2025/107
- Convention
de
mise
à disposition
d’une
salle
communale
consentie
à
l’association
LES
CHASSEURS
DE
SAINT-PREST
Article
1
: De
signer
la convention
de
réservation
de
la salle
du
Foyer
entre
la commune
et
l'association
«
Les
chasseurs
de
Saint-Prest
» représentée
par Monsieur
Christophe
LEMAIRE,
afin d'organiser
son
assemblée
générale
le 25
septembre
2025.
Article
2
: La
mise
à
disposition
est
consentie
à titre
gracieux.
"Décision
n°2025/108
- Convention
de
mise
à disposition
d'une
salle
communale
consentie
à M.
et
Mme
L.
Article
1
: De
signer
la
convention
de
réservation
du
foyer
communal
entre
la
commune
et
Monsieur
et
Madame
L.
pour
la
mise
à disposition
du
foyer
communal
le samedi
23
mai
2026
pour
y organiser
un
anniversaire.
Article
2
: La
redevance
d'occupation
s'élève
à 250
euros.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
à
l'article
752.
“
Décision
n°2025/109
- Convention
de
mise
à disposition
de
locaux
et
d'équipements
scolaire
dans
le cadre
des
élections
Article
1
: De
signer
la convention
d'utilisation
de
locaux
et équipements
scolaires
entre
le Conseil
Départemental
représentée
par
M.
Christophe
LE
DORVEN,
le
collège
Soutine
représenté
par
Mme
Maria-Christina
MACIAS
et
la
commune,
afin
d'organiser
les
élections
municipales
les
dimanches
15
et 22
mars
2026.
Article
2
: La
mise
à
disposition
est
consentie
à
titre
gracieux.
“"
Décision
n°2025/110
—
Pose
d’une
plaque
commémorative
dans
le
jardin
du
souvenir
.
er
«
:
12
.
»
2
1
Article
1_
:
Il est
accordé
dans
le
cimetière
communal
de
Saint-Prest,
à
Madame
L.
une
plaque
commémorative
au
nom
de
son
époux,
suite
à la dispersion
de
ses
cendres
au
Jardin
du
Souvenir.
Article
2
: La
plaque
commémorative
est
attribuée
moyennant
la
somme
totale
de
175
euros
qui
a
été versée
par
chèque
auprès
du
régisseur
municipal
et
conformément
à
la délibération
du
conseil
municipal
relative
aux
tarifs
en
vigueur.
"
Décision
n°2025/111
- Convention
de
mise
à disposition
d’une
salle
communale
consentie
à
Mme
L.
Article
1
: De
signer
la
convention
de
réservation
du
foyer
communal
entre
la
commune
et
Madame
L.
pour
la
mise
à
disposition
du
foyer
communal
le lundi
29
septembre
2025
pour
y organiser
une
réunion
de
famille.
Article
2
: La
redevance
d'occupation
s'élève
à
180
euros.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
à l'article
752.
"
Décision
n°2025/112
- Délivrance
de
concession
à
Monsieur
B.
Article
1
: Il est
accordé
dans
le cimetière
communal
de
Saint-Prest
au
nom
Monsieur
B.
et à l'effet
d'y fonder
la sépulture
familiale
selon
les
indications
données
par
le concessionnaire,
une
concession
de
30
années
à compter
du
01
octobre
2025
d'un
emplacement
situé
:
-
N°
Emplacement
: U-005
-
N°
de
concession
: 280358-830-2025
-
Tarif:
360
euros
Article
2 : Cette
concession
est
accordée
à titre de
concession
nouvelle
jusqu'au
30
septembre
2055. 2025-67
“Décision
n°2025/113
- Convention
de
mise
à
disposition
d’une
salle
communale
consentie
à l’association
MERES
POUR
LA
PAIX
Article
1
: De
signer
la
convention
de
réservation
de
la
salle
communale
entre
la
commune
et
l'association
MERES
POUR
LA
PAIX,
représentée
par
Madame
Elizabeth
CAPELLE,
afin
d'organiser
une
Projection/Débat
le samedi
13
décembre
2025.
Article
2
: La
mise
à disposition
est
consentie
à titre
gracieux.
"Décision
n°2025/114
- Convention
de
mise
à disposition
d’une
salle
communale
consentie
à
l’association
LE
THÉÂTRE
DU
PREST
Article
1
: De
signer
la convention
de
réservation
de
la salle
communale
entre
la commune
et l'association
LE
THEATRE
DU
PREST,
représentée
par
Monsieur
Philippe
DUFRICHE,
afin
d'organiser
la
représentation
d'une
pièce
de
théâtre
les
6,7
et 8
mars
2026.
Article
2
: La
mise
à disposition
est
consentie
à titre
gracieux.
"Décision
n°2025/115
- Convention
de
mise
à disposition
d’une
salle
communale
consentie
à l'association
LA
VIGNE
DE
SAINT-PREST
Article
1
: De
signer
la
convention
de
réservation
de
la
salle
communale
entre
la
commune
et
l'association
LA
VIGNE
DE
SAINT-PREST,
représentée
par
Monsieur
Pierre
ANCELIN,
afin
d'organiser
le Touraine
nouveau
le jeudi
20
novembre
2025.
Article
2
: La
mise
à disposition
est
consentie
à titre
gracieux.
“Décision
n°2025/116
- Convention
de
mise
à
disposition
d’une
salle
communale
consentie
à
l'association
OTHER-DANCE
Article
1
: De
signer
la convention
de
réservation
de
la salle
communale
entre
la commune
et l'association
OTHER-DANCE,
représentée
par
Monsieur
Léon
SONN,
afin
d'organiser
son
Assemblée
Générale
le samedi
08
novembre
2025.
Article
2
: La
mise
à
disposition
est
consentie à
titre
gracieux.
Déclaration
d'intention
d’aliéner
(DIA)
Vu
le Code
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L 2122.22
autorisant
les
Conseillers
municipaux
à donner
au
Maire
délégation
pour
traiter certaines
affaires
relevant
normalement
de
la compétence
de
l'assemblée
communale,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
19
mai
2022,
prise
en
application
de
l'article
L
2122.22
du
Code
des
Collectivités
Territoriales
susvisé
et
notamment
son
15°
alinéa
portant
délégation
au
Maire
« pour
exercer
au
nom
de
la
Commune
» les
droits
de
préemption
définis
par
le Code
de
l'Urbanisme,
que
la Commune
en
soit titulaire
directement
ou
par
substitution
ou
délégataire.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
des
déclarations
d'intention
d’aliéner
(DIA)
pour
la
période
du
1°
juin
2025
au
31
octobre
2025
soit
un
total
de
6
pour
lesquelles
la commune
n’a
pas
exercé
son
droit
de
préemption.
Discussions : N.FORTIN-JOUANNET
indique
que
selon
elle,
lors
d'un
don
(décision
n°2025-083),
ce
dernier
doit
faire
l'objet
d'une
délibération
du
conseil
municipal.
V.DE
GRYSE
demande
en
quoi
consiste
l'association
Lisa
ADMR
?
Il lui
semblait
que
les
salles
communales
étaient
mises
à disposition
des
associations
dont
le siège
social
était
situé
à
Saint-Prest
R.BALDO
répond
que
cette
association
pratique
et
organise
des
activités
à
destination
des
personnes
âgées
de
la
commune
et permet
notamment
de
lutter contre
l'isolement.
DELIBERATIONS Rapporteur:
Robert
BALDO
Chartres
métropole
a transmis
son
rapport
d'activités
pour
l’année
2024 à
l'ensemble
des
communes
membres. 2025-68
Conformément
à
l'article
L. 5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le président
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
adresse
chaque
année
au
maire
de
chaque
commune
membre,
un
rapport
retraçant
l’activité
de
l'établissement.
Ce
rapport
d'activité
fait
l'objet
d'une
communication
par
les
maires
des
communes
membres,
à
leur
conseil
municipal
respectif.
Dès
lors,
il appartient
au
Conseil
municipal
d'en
prendre
connaissance.
Discussions
:
R.BALDO
indique
qu'il
est
important
pour
les
élus,
lorsqu'ils
le
peuvent,
d'assister
à
cette
réunion
de
présentation
organisée
annuellement
V.DE
GRYSE
précise
que
si
les
conseillers
avaient
besoin,
Chartres
métropole
a
indiqué
que
des
interventions
en
mairie
pouvaient
être
sollicitées
pour
répondre
aux
questions.
Sur
l'exposé
présenté,
le Conseil
municipal,
PREND
ACTE
du
rapport
d'activités
2024
de
Chartres
métropole.
Rapporteur: Sarah
CHARRÉ
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
9
avril
2010
par
laquelle
la
commune
de
Saint-Prest
est
devenue
actionnaire
de
la
SPL
Chartres
Aménagement, Vu
les délibérations
des
21
avril
2011,
24 juin
2013,
17 juin
2021
et
17 juin 2025
par
lesquelles
le conseil
municipal
a approuvé
les
différentes
modifications
et mises
à jour
des
statuts
de
la SPL
Chartres
Aménagement,
Vu
la délibération
du
14
octobre
2024
par
laquelle
le conseil
municipal
a
nommé
son
représentant
au
sein
des
instances
de
la
SPL
Chartres
Aménagement,
Vu
le rapport
annuel
2024
transmis
à
Madame
Sarah
CHARRÉ
en
tant
que
représentante
de
la collectivité
au
sein
de
la SPL
Chartres
Aménagement,
L'article
L
1524.5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
aux
Sociétés
Publiques
Locales
prévoit
que
les
organes
délibérants
des
collectivités
locales
actionnaires
se
prononcent
sur
un
rapport
écrit qui
leur
est
soumis,
au
moins
une
fois
par
an,
par
leurs
représentants
au
conseil
d'administration.
La
loi n°2022-217
dite
3DS
est venue
renforcer
cette
obligation
à compter
du
er
août
2022
et ce
rapport
doit
désormais
faire
l’objet
d’un
débat
et d’un
vote
au
sein
du
conseil
municipal.
En
application
de
ces
dispositions,
le représentant
de
la commune
de
Saint-Prest
présente
un
rapport
annuel
écrit
devant
le
conseil
municipal,
au
titre
de
l'exercice
2024.
Ce
rapport
a
pour
objectif de
renforcer
l'information
des
élus
municipaux.
Au
regard
de
l'ensemble
des
éléments
cités
ci-dessus,
Madame
Sarah
CHARRÉ
présente
le
rapport
annuel
de
la
SPL
Chartres
aménagement,
joint
à la présente
délibération,
qui
fait ensuite
l’objet
d'un
débat.
Discussions : N.FORTIN-JOUANNET
a
appris
avec
le
rapport,
qu'il
y
a
eu
3
réunions
de
la
commission
spéciale
en
2024.
|| y
en
a
surement
eu
également
en
2025.
Or,
suite
à
la nomination
de
S.CHARRÉ
en
tant
que
représentante
au
sein
de
Chartres
Aménagement,
il avait
été
demandé
que
les
rapports
soient
transmis
aux
conseillers
ce
qui
n’a
pas
été
fait.
S.CHARRÉ
répond
que
les
rapports
conditionnent
eux-mêmes
le conseil
d'administration,
dont
les
comptes-rendus
sont
dans
le
présent
rapport.
Au
fur
et à
mesure,
elle
rend
compte
des
discussions
qui
ont
lieu
au
sein
de
la
SPL
au
Maire
et
aux
adjoints.
N.FORTIN-JOUANNET
indique
qu'il
était
également
convenu
qu'un
résumé
leur
serait
fourni.
Ce
qui
avait
été
reproché
à
Mme
Cruchaudet
c’est justement
qu'elle
ne
communiquait
pas
les
rapports.
S.CHARRÉ
se
souvient
qu'elle
a
dit
qu'elle
rendrait
des
comptes
au
Maire,
qui
n’avait
pas
les
comptes-rendus
de
Mme
Cruchaudet. N.FORTIN-JOUANNET
demande
que
soit
expliqué
pour
tous
ce
qu'est
la
garantie
d'emprunt
accordée
par
la
collectivité
(page
33
du
rapport).
J.GOUPIL
indique
que
la garantie
d'emprunt
actuellement
en
cours
concerne
la 1*® tranche
de
l'opération
Cœur
de Village
pour
permettre
sa
réalisation.
Il s’agit
d’une
caution
donnée
en
2010/2011
à hauteur
de
80%
de
1,1
millions
de
l'emprunt
contracté
par
la
SPL
CHARTRES
AMENAGEMENT
pour
l'opération.
L'encours
actuel
reste
d'environ
100
000
€.
Elle
s'éteindra
prochainement
à l'échéance
du
prêt
vers
2027.
N.FORTIN-JOUANNET
demande
s’il y a d’autres
garanties
d'emprunt
sur
le prêt.
J.GOUPIL
répond
par
la
négative.
Il s’agit
de
la
seule
garantie
d'emprunt
sur
ce
prêt.
Il y a d'autres
garanties
accordées
aux
OPHLM,
pour
les
logements
sociaux
construits
dans
le cadre
des
opérations
antérieures.
|| rappelle
que
l'attribution 2025-69
de
garantie
d'emprunt
est
encadrée
avec
des
règles
précises
: la collectivité
ne
doit
pas
dépasser
un
certain
montant
par
rapport
au
budget
et à
ses
propres
emprunts.
N.FORTIN-JOUANNET
complète
en
rappelant
que
la
liste
de
ces
garanties
d'emprunt
figure
en
annexe
du
budget.
P.LEAL
intervient
pour
rappeler
que
lors
de
l'intervention
de
C.PAUL-LOUBIERE,
ce
dernier
a précisé
que
son
intervention
au
titre de
la SPL
était
bénévole.
Or,
il est
mentionné
dans
ce
rapport
qu'il
perçoit
une
somme
de
1607.25€
pour
9 conseils
en
sa
qualité
administrateur.
Il tenait
à
le
souligner
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à la majorité
de
ses
membres
présents
et représentés,
[VOTANTS
17
___
| POUR
13
L'ABSTENTION
0
] CONTRE
4
]
Contre
: S.Cruchaudet,
P.Léal,
M.
York,
V.De
Gryse
PREND
ACTE
du
débat
qui
s’est
tenu
sur
le
rapport
du
mandataire
Chartres
Aménagement
pour
l'exercice
2024,
dont
les
échanges
sont
retranscrits
dans
le
procès-verbal
de
séance.
APPROUVE
le rapport
du
mandataire
Chartres
Aménagement
pour
l'exercice
2024,
tel qu'annexé
et
présenté.
Rapporteur
: Robert
BALDO
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal,
les
dispositions
de
l’article
10
de
la
loi
n°99-574
d'orientation
agricole
:
« Toute
personne
physique
ou
morale
exerçant
une
activité
agricole
au
sens
de
l'article
L.
311-1
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
peut
apporter
son
concours
aux
communes,
aux
intercommunalités
et aux
départements
en
assurant
:
-
le déneigement
des
routes
au
moyen
d'une
lame
communale,
intercommunale
ou
départementale
montée
sur son
propre
tracteur
ou,
le cas
échéant,
sur
celui
mis
à
disposition
par
la commune,
l'intercommunalité
ou
le département
;
-
le salage
de
la voirie
communale,
intercommunale
ou
départementale
au
moyen
de son
propre
tracteur
et de
son
matériel
d'épandage
ou,
le cas
échéant,
de
celui
mis
à disposition
par
la commune,
l'intercommunalité
ou
le département.
»
Dans
le
cadre
de
la
viabilité
hivernale
sur
le
secteur
de
Saint-Prest,
le
Conseil
départemental
a
conventionné
avec
un
exploitant
agricole
du
territoire
pour
le déneigement
des
routes
départementales,
en
mettant
à
mise
sa
disposition
une
lame
pour
le déneigement
et
le raclage
de
la voirie.
Afin
de
pouvoir
bénéficier
de
l'accord
conclu
et
le
décliner
au
déneigement
des
voies
communales,
il
est
nécessaire
de
conclure
une
convention
tripartite
avec
le Conseil
Départemental
et l'exploitant.
Discussions
:
S.CRUCHAUDET
demande
comment
cela
va
se
passer
si
M.Jacquemard
figure
sur
la
liste
du
Maire
aux
prochaines
élections. R.BALDO
répond
que
ce
ne
sont
pas
encore
les
élections.
Il indique
que
plusieurs
exploitants
(M.Lucas,
M. Vangeon)
ont
été
contactés
et M.Jacquemard
est
le seul
à avoir
accepté.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à la majorité
de
ses
membres
présents
et
représentés
:
[VOTANTS
17
___] POUR
11
L'ABSTENTION
3
| CONTRE
3
]
Abstention
: N.Fortin-Jouannet,
M.Bourgoin,
V.De
Gryse
Contre
: S.Cruchaudet,
P.Léal,
M. York
APPROUVE
la
convention
tripartite
à
intervenir
entre
le
Conseil
Départemental,
la
Commune
de
Saint-Prest
et
Monsieur
Lucas
JACQUEMARD
pour
le déneigement
des
routes
départementales
et voiries
communales
établie jusqu'au
30
avril
2026
et
renouvelée
par
périodes
successives
d'un
an
sans
pouvoir
excéder
5 ans,
et
rémunérée
selon
le
barème
d'entraide
de
la
Chambre
d'Agriculture
d'Eure-et-Loir.
APPROUVE
la
convention
à
intervenir
entre
la
Commune
de
Saint-Prest
et
Monsieur
Lucas
JACQUEMARD
pour
le
salage
des
voiries
communales
établie jusqu'au
30
avril
2026
et
renouvelée
par
périodes
successives
d'un
an
sans
pouvoir
excéder
5
ans,
et
rémunérée
selon
le
barème
d'entraide
de
la
Chambre
d'Agriculture
d'Eure-et-Loir.
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
la
présente
délibération. 2025-70
\
30
MILLIONS
D'AMI
Rapporteur
: Patricia
LANTENOIS
Madame
LANTENOIS,
adjoint
au
Maire
en
charge
de
la
sécurité,
rappelle
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante
que
la
prolifération
des
chats
errants
représente
une
problématique
d'ordre
sanitaire.
La
solution
la plus
appropriée,
pour
lutter contre
cette
prolifération,
et qui
respecte
à la
fois
le bien-être
de
l'animal
et le respect
des
règles
sanitaires,
est
d'organiser
des
campagnes
de
capture
et de
stérilisation
des
chats
errants.
Néanmoins,
ces
campagnes
et
ces
interventions
sont
coûteuses
d'un
point
de
vue
financier
et
humain.
C'est
pourquoi
la
commune
a
pris
attache
auprès
de
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
dans
le
cadre
de
leur
programme
d'aide
financière
aux
communes
pour
lutter
contre
l'euthanasie
des
chats
errants.
Ilest
proposé
de
mettre
en
place
un
partenariat
avec
l'association.
Le
budget
global
de
cette
opération
est
estimé,
pour
à 990
€,
soit
495
€
pour
chacune
des
parties
à
la convention,
correspondant
à
l'identification
et
la
stérilisation
de
9 chats,
pour
un
prix
moyen
de
110
€.
Ce
montant
sera
pris
en
charge
par
la commune
et la Fondation
30
Millions
d'Amis,
qui
participeront
financièrement,
chacune,
à hauteur
de
50
%.
Les
frais
seront
payés
aux
vétérinaires
par
la
Fondation,
qui
percevra
une
participation
de
la commune.
Il
est
donc
nécessaire
de
conclure
une
convention
afin
de
définir
ses
modalités
de
mise
en
œuvre
de
ce
partenariat,
pour
l’année
2025.
Aussi,
il est
proposé
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
conclure
la
convention
de
stérilisation
et d'identification
des
chats
errants.
Discussions
:
P.LEAL
demande
de
quelle
manière
les
chats
vont
être
attrapés.
P.LANTENOIS
rappelle
que
la
commune
a
conventionné
avec
une
association
qui
s'occupe
de
récupérer
les
animaux
errants.
Cette
association
travaille
avec
30
millions
d'amis
et ils seront
chargés
de
capturer,
identifier et stériliser
les
chats
directement
chez
les
gens.
En
effet,
plusieurs
réclamations
ont
été
reçues
dans
un
quartier
concernant
des
chats
errants
et des
chats
libres.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L. 2121-29,
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les
articles
L.
211-27
et
R.
111-12,
Considérant
que
le
maire
peut,
par
arrêté,
faire
procéder
à
la
capture
de
chats
non
identifiés,
sans
propriétaire
ou
sans
détenteur,
vivant
en
groupe
dans
des
lieux
publics
de
la
commune,
afin
de
faire
procéder
à
leur
stérilisation
et
à
leur
identification, Considérant
qu'à
l'issue
de
cette
opération,
les
chats
errants
sont
relâchés
dans
ces
mêmes
lieux,
Considérant
que
la Fondation
30
Millions
d'Amis
participe
aux
frais vétérinaires
permettant
l'identification
et la stérilisation
des
chats
capturés,
Considérant
qu'une
convention
doit
être
conclue
afin
de
définir
les
droits
et les
obligations
de
chacune
des
parties,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés :
[VOTANTS
17
___|
POUR
17
['ABSTENTION
0
| CONTRE
0
|
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
stérilisation
et
d'identification
des
chats
errants
avec
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
pour
la campagne
2025.
PRECISE
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
2025.
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant,
à signer
tous
les
documents
afférents
à la présente
délibération. Rapporteur
: Jacques
GOUPIL
Monsieur
GOUPIL,
adjoint
au
Maire
en
charge
des
Finances,
propose
de
conclure
une
convention
de
partenariat
avec
le
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP),
afin
de
gagner
en
efficacité
en
matière
de
recouvrement
des
titres
de
recettes. Les
objectifs
sont
les
suivants
:
-
faciliter
les
diligences
du
comptable
-
contribuer
à
garantir
à
la
collectivité
des
ressources
effectives
et
régulières,
en
conformité
avec
les
prévisions
budgétaires
-
mettre
en
œuvre
les
dispositions
relatives
à
la
réforme
de
la
responsabilité
des
gestionnaires
publics,
entrée
en
vigueur
depuis
le
1°" janvier
2023
Le
recouvrement
des
produits
locaux
et
hospitaliers
est
en
effet
l'une
des
missions
essentielles
de
la
DGFIP
qui
doit
faire
l’objet
d'une
attention
particulière
afin
de
garantir
les
ressources
des
collectivités.
Pour
atteindre
cet
objectif,
les
partenaires
souhaitent
renforcer
leur
collaboration
sur
l'ensemble
de
la
chaine
des
recettes,
depuis
l'émission
du titre jusqu'à
son
recouvrement,
y compris
forcé.
Ce
document
fixe
les
grandes
lignes
du
partenariat,
ainsi
que
les
engagements
des
signataires
articulés
autour
de
4 axes
:
-_
Renforcer
le
partage
d'informations
entre
ordonnateurs
et
comptables
-
Optimiser
le recouvrement
amiable
-
Accélérer
et améliorer
les
actions
en
recouvrement
-
Fluidifier
la gestion
des
admissions
en
non-valeur
et des
créances
éteintes
Discussions : N.FORTIN-JOUANNET
interroge
sur
ce
que
la commune
va
apporter
à la
DGFIP
J.GOUPIL
précise
que
les
services
fourniront
toute
information
pouvant
faciliter
le recouvrement
des
sommes
dues
(nom
employeur,
adresse
mail,
situation
de
déménagement,
..)
N.FORTIN-JOUANNET
demande
ce
qu'il
en
est
des
créances
irrécouvrables.
J.GOUPIL
rappelle
que
la
procédure
de
recouvrement
est
de
la
compétence
de
la
DGFIP.
Avec
cette
convention,
la
collectivité
s'engage
à faciliter
leur
travail
et à
les
accompagner
au
mieux
dans
la démarche.
Il pourra
néanmoins
arriver
que
des
sommes
restent
irrécouvrables
selon
la
situation
des
foyers.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés
:
[VOTANTS
17
__] POUR
17
__
| ABSTENTION
0
| CONTRE
0
]
APPROUVE
la
convention
de
partenariat
à
intervenir
avec
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
concernant
la
politique
de
recouvrement
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération
Rapporteur:
Sarah
CHARRE
Par
délibération
n°2021-19
du
25
février
2021,
le conseil
municipal
a autorisé
la cession
des
parcelles
issues
de
la ZI
n°1
(ZI
n°291
et 293),
classées
UB1,
à
Mesdames
ROLAND-ECHARD
et VILLETTE
au
prix
de
36€/m°.
Le
20
septembre
2023,
la vente
a
été
conclue
avec
les
Consorts
VILLETTE.
Afin
de
ne
pas
laisser
la
parcelle
ZI
n°292
enclavée
et
sans
accès,
il a
été
proposé
à
Monsieur
HELOUARD
et
Madame
MACHADO
d'acquérir
ladite
parcelle,
d'une
surface
de
158m?°,
jouxtant
leur
propriété,
au
même
prix
de
36€/m°.
Par
courrier
du
14
octobre
2025,
ces
derniers
ont
fait part
de
leur
accord
pour
cette
transaction
foncière.
Par
lettre
du
1°
octobre,
le
Pôle
d'évaluation
domanial
a confirmé
le tarif proposé
pour
cette
cession.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
:
P
[VOTANTS
17
___ [|
POUR
17
L'ABSTENTION
0
| CONTRE
0
] 2025-72
AUTORISE
la cession
de
la parcelle
ZI
n°213
(158
m°?)
au
profit
de
Monsieur
HELOUARD
et
Mme
MACHADO
FIXE
le prix
de
cette
cession
à 36€/m?,
soit
5 688
€
(cinq
mille
six
cent
quatre-vingt-huit
euros)
PRECISE
que
les
frais
d'acte
sont
à
la charge
des
acquéreurs
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
y afférent.
Rapporteur
: Sarah
CHARRE
La
commune
de
Saint-Prest
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZD
n°385,
d'une
superficie
de
54
050m?,
située
6
allée
Soutine.
Sur
cette
parcelle
se
trouve
une
partie
des
bâtiments
du
collège
Soutine
appartenant
au
Conseil
Départemental
d'Eure-et-Loir.
L'article
L.2013-3
du
Code
de
l'Education
énonce
: « Les
biens
immobiliers
des
collèges
appartenant
à une
commune
ou
un
groupement
de
communes
peuvent
être
transférés
en
pleine
propriété
au
département,
à
titre
gratuit
et
sous
réserve
de
l'accord
des
parties.
Lorsque
le
département
effectue
sur
ces
biens
des
travaux
de
construction,
de
reconstruction
ou
d'extension,
ce
transfert
est
de
droit,
à sa
demande,
et ne
donne
lieu
au
versement
d'aucun
droit,
taxe,
contribution
prévue
à
l'article
879
du
code
général
des
impôts
ou
honoraires
».
Aussi,
afin
de
régulariser
la
propriété
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZD
n°385,
il a été
proposé
au
Conseil
Départemental
d'acquérir
à
l'euro
symbolique
l'assiette
foncière
supportant
les
équipements
scolaires
ainsi
que
la voirie
les
desservant.
La
superficie
de
l'ensemble
à céder
est
d'environ
3,1
hectares,
à parfaire
après
division
cadastrale
; la commune
conservant
la
partie
ne
supportant
pas
les
bâtiments
du
collège
d'une
surface
approximative
de
2,3
hectares.
Le
transfert
étant
de
droit,
l'avis
du
Pôle
d'évaluation
domanial
n'est
pas
requis.
Il'est
précisé
que
cette
opération
sera
faite
sous
la forme
d’un
acte
en
la forme
administrative
avec
le Conseil
Départemental
d'Eure-et-Loir. Discussions : N.FORTIN-JOUANNET
rappelle
le
fait
que
ce
sujet
avait
été
évoqué
du
temps
de
M.Cavet.
A
cette
occasion,
il avait
proposé
de
faire
ce
même
découpage
mais
en
contrepartie
le
Département
devait
céder
une
partie
de
la
parcelle
ZD
6.
Aussi,
elle
souhaite
savoir
s’il y a
une
raison
pour
laquelle
cet
échange
n'est
plus
d'actualité.
S.CHARRÉ
répond
que
la
partie
de
la
ZD
6
supporte
les
installations
sportives,
propriétés
de
Chartres
métropole.
Le
Département
cède
donc
directement
cette
emprise
à
la communauté
d'agglomération.
N.FORTIN-JOUANNET
indique
que
cela
n'a
pas
été
indiqué
S.CHARRÉ
informe
que
Chartres
métropole
a
délibéré
sur ce
point
en
septembre
dernier.
N.FORTIN-JOUANNET
précise
par
ailleurs
que
le
conseil
municipal
a
déjà
délibéré
sur
ce
sujet
en
2020
et
actait
d’un
échange
à
l'époque
entre
une
partie
de
la
ZD
385
(propriété
de
la
commune)
et
une
partie
de
la
ZD
6
(propriété
du
Département).
Donc
le conseil
municipal
ne
peut
pas
délibérer
sur
le même
sujet
sans
avoir
annulé
la
première
décision.
S.CHARRÉ
énonce
que
la délibération
ayant
plus
de
4
mois,
il n’est
plus
possible
de
l'annuler.
Elle
mentionne
par
ailleurs
que
lors
des
échanges
entre
les
parties,
il est
apparu
plus
simple
que
chacun
soit
chez
soi.
Le
Conseil
Départemental
a
donc
décidé
d'un
commun
accord
avec
Chartres
métropole,
de
lui vendre
la
partie
de
la ZD
6 directement
sur
laquelle
les
:installations
sportives
sont
installées,
au
lieu
de
passer
par
un
transfert
préalable
à
la
commune.
N.FORTIN-JOUANNET
répond
que
le conseil
municipal
n’a
pas
été
informé
de
cette
cession.
Par
ailleurs,
il semble
qu'il
était
envisagé
à
l'époque
la création
d’un
lotissement.
S.CHARRÉ
indique
qu'après
une
étude
plus
approfondie,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
accès,
il n'est
absolument
pas
envisageable
de
faire
un
lotissement
à
cet
endroit.
D'autant
plus
quand
la
commune
construit
actuellement
un
lotissement
aux
Pommiers.
Elle
rappelle
que
la ZD
6 est propriété
du
Département,
et c'est
lui, en
sa
qualité
de
propriétaire,
qui
a
décidé
de
céder
directement
une
partie
de
son
terrain
à
Chartres
métropole
puisque
ce
dernier
a
la compétence
et
la charge
des
installations
sportives
construites
dessus.
N.FORTIN-JOUANNET
rappelle
que
cela
fait
plusieurs
années
que
des
travaux
de
réfection
des
installations
sportives
sont
demandés
par
les
parents
et
le collège.
S.CHARRÉ
précise
que
justement
c'est
dans
cette
optique
que
le
Département
a
décidé
de
céder
l'emprise
à
Chartres
métropole,
qui
a la charge
de
ces
travaux
sur
ces
installations.
Tant
que
la régularisation
foncière
de
cette
emprise
n'était
pas
faite,
l'agglomération
ne
pouvait
pas
intervenir
pour
effectuer
des
aménagements
ou
des
réhabilitations.
R.BALDO
décide
de
reporter
ce
point
au
prochain
conseil
municipal.
Délibération
reportée 2025-73
Rapporteur
: Sarah
CHARRE
Par
délibération
n°2025-072
du
23 juin
2025,
le conseil
municipal
a approuvé
le classement
de
différentes
voies
communales
dans
le domaine
public.
A
cette
occasion,
deux
voies
dévolues
à
la
circulation
publique,
devenues
propriétés
communales
à
l'issue
d'une
opération
d'aménagement
immobilier,
ont
été
omises :
1.
l'impasse
des
Gringales
(parcelle
ZI
n°234)
2.
la rue
Maurice
de
Mianville
(parcelles
AK
n°296
et 297,
ZI n° 283p
après
division,
la partie
non
destinée à
la circulation
étant
conservée
dans
le domaine
privé)
Il convient
par
conséquent
de
complément
la
délibération
prise
précédemment
et
classer
ces
deux
voies
dans
le
domaine
public
communal.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
:
[VOTANTS
17
___] POUR
17
[ ABSTENTION
0
| CONTRE
0
]
COMPLÈTE
la délibération
n°2025-072
du
23 juin
2025
CLASSE
dans
le domaine
public
communal
-
l'impasse
des
Gringales
(parcelle
ZI
n°234)
-
la
rue
Maurice
de
Mianville
(parcelles
AK
n°296
et
297
et
ZI
n°283p
d'une
superficie
d'environ
2286
m?
à
parfaire
après
division)
ADOPTE
la
mise
à jour
du
tableau
de
classement
de
la voirie
communale
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
à
intervenir.
Rapporteur
: Robert
BALDO
COMEDEC,
dispositif
majeur
de
l’action
de
modernisation
de
l'Etat,
est
mis
en
œuvre
conjointement
par
l'Agence
Nationale
des
Titres
Sécurisés
et le
Ministère
de
la Justice.
Le
projet
COMEDEC,
pour
COMmunication
Electronique
des
Données
de
l'Etat
Civil,
a
été
initié
dans
le
cadre
de
la
sécurisation
des
titres.
Ce
dispositif permet
l'échange
dématérialisé
de
données
d'état
civil entre
les destinataires
des
données
d'état
civil (administrations
et notaires)
et les
dépositaires
de
ces
données
(mairies
et service
central
de
l'état
civil de
Nantes).
Ces
échanges
concernent
aujourd'hui
les
actes
de
naissance,
mariage
et décès
suite
à une
demande
de
titre d'identité
ou
sur
demande
d’un
office
notarial.
Avec
la
mise
en
place
de
COMEDEC,
l'usager
n’a
plus
besoin
de
demander
à
sa
mairie
de
naissance
un
extrait
de
son
acte
de
naissance
dans
le cadre
de
sa
demande
passeport
ou
de
carte
d'identité.
A
ce
jour,
le dispositif
COMEDEC
permet
également
aux
communes
de
recevoir
et traiter
les
demandes
de
vérification
d'état
civil
provenant
d’études
notariales.
Pour
pouvoir
mettre
en
place
ce
dispositif,
il est
nécessaire
de
procéder
préalablement
à la numérisation
des
actes
d'état civil.
Ainsi,
le
GIP
Récia,
propose
à
ses
communes
adhérentes
de
bénéficier
de
tarifs
attractifs
et
négociés
auprès
du
prestataire
retenu
par
le
groupement,
qui
aura
la charge
d'effectuer
cette
mission.
Discussions
:
P.
LÉAL
interroge
sur
le
coût
de
l'opération.
À
J.GOUPIL
indique
que
cela
est
stipulé
dans
la convention
en
annexe.
Il s’agit
de
2347
actes
à 0.63
centimes,
soit
un
coût
de
1437€
pour
la numérisation
qui
sera
effectuée.
C’est
beaucoup
moins
cher
si on
prend
en
compte
l'ensemble
du
temps
passé
par
les
agents
et le coût
des
copies
d'acte
chaque
semaine.
RRRRRRRRERRRERRRRERARERRE Vu
les
articles
R.
5-10
à
R.
5-15
du
Code
de
procédure
pénale
relatifs
à la transmission
électronique
des
actes
d'état
civil aux
notaires, Vu
la stratégie
nationale
de
modernisation
et de
dématérialisation
des
services
publics
portée
par
l'État, 2025-74
Vu
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
aux
compétences
du
conseil
municipal,
Considérant
que
la
démarche
COMEDEC
permet
de
sécuriser
et
dématérialiser
les
échanges
d'actes
d'état
civil
entre
les
communes,
les
administrations
et les
notaires,
Considérant
que
ce
dispositif
vise
à
prévenir
les
fraudes
documentaires,
à
accélérer
les
démarches
administratives
et
à
améliorer
la fiabilité juridique
des
échanges,
Considérant
la
nécessité
de
numériser
les
actes
d'état-civil
préalablement
à la mise
en
place
du
dispositif,
Considérant
que
l'adhésion
et
la
mise
à
disposition
du
matériel
pour
l'échange
dématérialisé
de
données
d'état-civil,
sont
gratuites
pour
les
communes,
Considérant
l'intérêt
pour
la commune
en
termes
de
modernisation,
de
gain
de
temps
et
de
simplification
des
relations
avec
les
usagers
et les
partenaires
institutionnels,
Après
avoir
entendu
les
explications
qui
précèdent,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
:
[ VOTANTS
17
___| POUR
17___|
ABSTENTION
0
| CONTRE
0
|
APPROUVE
la
mise
en
place
du
dispositif
COMEDEC
sur
la commune
APPROUVE
la convention
pour
la numérisation
des
actes
d'état-civil
à intervenir
avec
le GIP
RECIA
APPROUVE
les
conventions
cartes
et
adhésion
de
la
commune
aux
échanges
dématérialisés
de
données
d'état-civil
(COMEDEC)
avec
l'ANTS
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
y afférents.
Rapporteur
: Jacques
GOUPIL
Conformément
à l'article
L. 313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
Pour
tenir compte
des
événements
de
toute
nature,
susceptibles
de
survenir
en
cours
d'exercice,
le budget
primitif est corrigé,
tout
en
respectant
les
principes
relatifs
au
vote
et au
maintien
de
l'équilibre
du
budget.
Les
décisions
modificatives
ordinaires
prévoient
et
autorisent
les
nouvelles
dépenses
et
recettes,
modifient
les
prévisions
budgétaires
initiales,
tout
en
respectant
l'équilibre
du
budget.
Considérant
la fin d'exercice
à venir,
il y a lieu
de
procéder
aux
ajustements
financiers
figurant
en
annexe
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés :
[VOTANTS
17
__]
POUR
17_[
ABSTENTION
0
| CONTRE
0
]
APPROUVE
la décision
modificative
n°1
telle
qu’elle
figure
en
annexe.
Rapporteur
: Jacques
GOUPIL
L'article
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15
avril
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
le Maire
peut,
sur
autorisation
du
Conseil
municipal,
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Les
crédits
correspondants
sont
alors
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
En
conséquence,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'ouvrir,
dès
le
1°
janvier
2026,
des
crédits
d'investissement
sur
le
Budget
principal
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2025.
Il'est
proposé
d'ouvrir
des
crédits
d'investissement
par
anticipation,
à
hauteur
de
127
362.50
€,
répartis
comme
suit : 2025-75
Nature
Libellé
BP
+
DM
2025
OUVERTURE
2026
2051
Concessions
et droits
similaires
14
000.00
3
500.00
2111
Terrains
nus
20
000.00
5 000.00
212
Agencements
et aménagements
de
terrains
77
150.00
19
287.50
2135
Installations
générales,
agencements
100
000.00
25
000.00
2138
Autres
constructions
215
000.00
53
750.00
2152
Installations
de
voirie
61
300.00
15
325.00
2157
Matériel
et
outillage
technique
5
000.00
1
250.00
2183
Matériel
informatique
4 000.00
1 000.00
2184
Matériel
de
bureau
et mobilier
5 000.00
1 250.00
2188
Autres
immobilisations
corporelles
8 000.00
2
000.00
Discussions : P.LÉAL
rappelle
que
l'an
dernier,
il avait
voté
contre
l'avenant
n°6
et les
dépenses
qui
le concernait.
Or,
il constate
qu'il
y
a de
nouveau
53
750
€ ouverts
sur
la ligne.
Il était contre
l'an
passé
pour cette
ligne
et il renouvelle
sa
position
cette
année.
J.GOUPIL
indique
qu'il
s’agit
uniquement
d’une
ouverture
du
quart
des
crédits
sur
une
ligne.
La
somme
n’est
pas
ciblée
sur
une
opération
en
particulier
mais
sur
une
ligne
de
crédit
globale.
Cette
somme
n'est
pas
affectée
précisément
au
Cœur
de
Village.
Les
textes
autorisent
à
ouvrir
à
hauteur
du
quart
des
crédits
de
l'an
passé,
et c'est
ce
qui
est
proposé
dans
le
cas
présent.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à la majorité
de
ses
membres
présents
et
représentés :
[VOTANTS
17
__[ POUR
13
_[ ABSTENTION
0
| CONTRE
4
]
Contre
:
V.De
Gryse,
S.Cruchaudet,
P.Léal,
M. York
APPROUVE
l'ouverture
anticipée
des
crédits
en
investissement
pour
l’année
2026
dans
la
limite
précisée
par
chapitre
dans
le tableau
susmentionné.
Rapporteur:
Robert
BALDO
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
commune
de
Saint-Prest
souhaite
recruter
son
nouveau
Responsable
des
Services
Techniques
en
prévision
d'un
départ à
la retraite.
Placé
sous
l'autorité
de
la
Directrice
Générale
des
Services,
celui-ci
sera
chargé
de
la gestion
et de
l'animation
des
Services
Techniques.
Il participera
à
l'organisation
matérielle
des
événements
communaux
et
associatifs,
tout
en
veillant
à
l'entretien
et
à
la
maintenance
des
bâtiments
publics,
des
véhicules,
du
matériel
et
de
l'outillage
du
service
technique.
Il
contribuera
également
à l'entretien
et à
l'embellissement
des
espaces
publics.
Il s'agit
d'un
emploi
permanent
à
temps
complet
à raison
de
35
heures
hebdomadaires,
créé
à compter
du
1er
mai
2026 :
e
Soit
de
catégorie
B
de
la
filière
Technique
relevant
du
cadre
d'emploi
des
Techniciens
Territoriaux
: technicien
territorial.
e
Soit
de
catégorie
C
de
la filière
Technique
relevant
du
cadre
d'emploi
des
Agents
de
Maîtrise
: agent
de
maîtrise
ou
agent
de
maîtrise
principal.
e
Soit
de
catégorie
C
de
la
filière
Technique
relevant
du
cadre
d'emploi
des
Adjoints
techniques
: adjoint
technique
principal
de
2è"e classe
ou
adjoint
technique
principal
de
1?"
classe.
Les
postes
ouverts
sur
les
grades
non
utilisés
pour
ce
recrutement
seront
fermés
par
la suite.
Cet
emploi
sera
occupé
par
un
agent
titulaire
et
à
défaut
par
un
agent
contractuel
dans
le
cadre
de
l'application
de
l'article
L332-14
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
Dans
ce
dernier
cas,
le candidat
sera
recruté
sur
la base
du
grade
d'agent
de
maîtrise
au
sein
du
cadre
d'emploi
des
agents
de
maîtrise,
avec
application
du
régime
indemnitaire
en
vigueur,
pour
une
durée
d'un
an.
Le
contrat
pourra
être
prolongé
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
deux
ans
si,
au
terme
de
la
durée
mentionnée
au
deuxième
alinéa
de
l’article
susmentionné,
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
concerné
par
un
fonctionnaire
n'a
pu
aboutir.
Discussions : P.LEAL
indique
que
le poste
existe
déjà
et est
occupé.
Cela
signifie
que
l'agent
va
être
remplacé.
Dans
ce
cas,
pourquoi
ouvrir
un
autre
poste.
J.GOUPIL
répond
qu'il
s'agit
comme
habituellement
d'ouvrir
tous
les
grades
sur
les
différentes
qualifications
possibles,
pour
permettre
le recrutement
du
remplaçant.
Lorsque
l'agent
sera
recruté,
il y aura
lieu
de
fermer
les
postes
non
utilisés
;
comme
cela
se
fait toujours.
P.LÉAL
demande
s’il y aura
un
doublement
ou
une
période
de
tuilage
J.GOUPIL
répond
par
l’affirmative.
Le
départ
est
prévu
pour
le
mois
de
juillet,
il y
aura
un
peu
de
chevauchement
pour
permettre
la transmission
des
informations. 2025-76
S.CRUCHAUDET
demande
sur
quel
grade
est
positionné
l'agent
actuel.
R.BALDO
répond
qu'il
est
agent
de
maîtrise
(catégorie
C)
S.CRUCHAUDET
rétorque
que
dans
ce
cas,
il n'y
a donc
pas
lieu
d'ouvrir
un
nouveau
poste
sur
ce
grade.
S.CHARRÉ
répond
que
si
l'agent
recruté
est
sur
le même
grade,
pour
permettre
le tuilage
de
2
mois,
il faut
bien
l'ouvrir.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
[VOTANTS
17
___
| POUR
11
[ ABSTENTION
3
| CONTRE
3
]
Abstention
: N.Fortin-Jouannet,
M.Bourgoin,
V.De
Gryse
Contre
: S.Cruchaudet,
P.Léal,
M. York
MODIFIE
le
tableau
des
effectifs
en
créant
un
emploi
permanent
à temps
complet
de
Responsable
des
Services
Techniques
selon
les
modalités
définies
ci-dessus.
PRECISE
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice
EMEN
JU
REGIME
INDEMNITA
Rapporteur
: Robert
BALDO
Par
délibération
n°2022-070,
le Conseil
municipal
a
approuvé
le
règlement
relatif au
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RISEEP).
L'article
189
de
la loi de
finances
pour
2025
prévoit
que
durant
les
trois
premiers
mois
du
congé
de
maladie
ordinaire
(CMO),
le
fonctionnaire
perçoit
90
%
du
traitement,
en
lieu
et
place
du
plein
traitement
jusqu'ici
en
vigueur
(modification
de
l’art.
L.
822-3
du
CGFP).
Cette
mesure
a été
transposée
par
le décret
n° 2025-197
du
27
février
2025
aux
agents
contractuels
de
droit
public.
Ainsi,
les
agents
contractuels
de
droit
public
perçoivent
90%
de
leur
traitement
pendant
la
période
de
congé
de
maladie
ordinaire
précédant
le passage
à
demi-traitement.
Cette
réduction
s'applique
uniquement
aux
congés
de
maladie
ordinaire
des
fonctionnaires
et des
agents
contractuels
de
droit
public
accordés
à compter
du
1er
mars
2025.
|
Sont
exclus
:
Les
congés
de
longue
maladie,
Les
congés
de
grave
maladie,
Les
congés
de
longue
durée,
Les
congés
pour
accident
ou
maladie
professionnelle.
La
journée
de
carence
est
maintenue.
Par
ailleurs,
comme
le rappel
la Direction
Générale
des
Collectivités
Locales,
la conservation
des
primes
(régime
indemnitaire)
aux
agents
territoriaux
absents
pour
indisponibilité
de
santé
doit
reposer
sur
une
délibération
de
la collectivité
dont
le contenu
ne
peut
être
plus
favorable,
en
vertu
du
principe
de
parité,
aux
dispositions
en
vigueur
dans
la fonction
publique
de
l'Etat.
Or,
ces
dispositions
prévoient
un
maintien
du
régime
indemnitaire
en
congé
de
maladie
ordinaire
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement.
Aussi,
il
convient
d'adopter
le
règlement
du
RIFSEEP
annexé
et
mis
à
jour,
intégrant
les
nouvelles
modalités
liées
à
l'indemnisation
durant
le congé
maladie
(article
6)
Après
avis
du
Comité
technique
du
23
juin
2025,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
:
[VOTANTS
17 _]
POUR
17
___|
ABSTENTION
0
|CONTRE
0
|
APPROUVE
le
règlement
du
régime
indemnitaire
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
(RIFSEEP)
modifié
tel
qu'annexé
à
la présente
délibération
AUTORISE
le Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre des
deux
parts
du
RIFSEEP
dans
le respect
des
principes
définis
dans
le
règlement. 2025-77
CLOTURE Monsieur
le
Maire
remercie
l'assemblée
et
prononce
la clôture
de
la séance
à 21h55.
Patricia
LANTÉNOIS