Procès Verbal - pv cm 17.05.2017

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Procès Verbal - pv cm 17.05.2017 Document publié le Mercredi 17 mai 2017 par la commune d'Hermes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 17.05.2017)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Énergies, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2017

L'an deux mil dix-sept, le dix-sept mai, à vingt heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Grégory Palandre, Maire.

M. le maire procède à l’appel des conseillers présents ou ayant donné pouvoir.

Présent(e) | Absent(e)

Monsieur | Grégory Palandre X

Madame | Solange Picard X

Monsieur | Michel Thevet X

Madame | Isabelle Pellet X

Monsieur | Guillaume Serrano

Madame | Claire Lejeune

Monsieur | Frédéric Brigaud

Madame | Evelyne Delarche

Monsieur | Manuel Balache

Madame | Clémence Corniquet

Monsieur | Mathieu Minier

Madame | Laurence Louchet

Monsieur | Jean-Marc Bonnay X

Madame | Marie-Claude Manzinali X

Monsieur | Gaëtan Bondu X

Madame _| Odile Mareschal X

Monsieur | Thierry Petit X

Madame | Nicole Roussel

Monsieur | David Jehanne X

Monsieur | Axel Descroix

Monsieur | Patrick Faderne

Monsieur | Pierre Destrebecq

Monsieur | Jean-Patrick Kermen

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Procurations :

Madame _| Claire Lejeune

Monsieur | Frédéric Brigaud

Monsieur | Guillaume Serrano

Monsieur | Axel Descroix

Madame | Isabelle Pellet

Monsieur | Jean-Marc Bonnay

Monsieur | Thierry Petit

Monsieur | David Jehanne ll»

M. Gaëtan Bondu est nommé secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 23

Nombre de Présents : 16

Nombre de Votants : 20

Après vérification du quorum, M. le maire appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

1Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 avril 2017 n’appelle aucune observation et est approuvé à l’unanimité.

COMMISSIONS MUNICIPALES :

Délibération n°2017-033 relative à la désignation d’un nouveau membre au sein de la commission municipale Affaires sociales

Par délibération n°2015-047 du 25 juillet 2015 relative à la commission communale Affaires sociales a été constituée une commission municipale Affaires sociales et au sein de laquelle ont été élus : Liste 1: Evelyne Delarche, Laurence Louchet, Marie-Claude Manzinali, Thierry Petit, Clémence Corniquet

Liste 2 : David Jehanne, Laurent Pagny

Par délibération n°2015-84 du 28 octobre 2015, ont été élus sur la liste 2: David Jehanne, Axel

Descroix

M. Axel Descroix a présenté sa démission le 8 avril 2017 de ses fonctions de membre de la commission communale Affaires sociales.

La nomination des membres des commissions municipales doit intervenir selon le principe de la représentation proportionnelle afin de préserver l'expression pluraliste des élus communaux.

Une nouvelle élection doit être effectuée pour pourvoir le poste vacant.

M. Patrick Faderne se porte candidat.

M. Patrick Faderne est élu membre titulaire pour la commission municipale Affaires sociales.

Délibération n°2017-034 relative à la désignation d’un nouveau membre au sein de la commission municipale Associations, fêtes et cérémonie

Par délibération n°2015-048 du 25 juillet 2015 relative à la commission communale Associations, fêtes et cérémonies a été constituée une commission municipale Associations, fêtes et cérémonies et au sein de laquelle ont été élus :

Liste 1: Thierry Petit, Clémence Corniquet, Odile Mareschal, Nicole Roussel, Marie-Claude Manzinali,

Liste 2 : David Jehanne, Axel Descroix

M. Axel Descroix a présenté sa démission le 8 avril 2017 de ses fonctions de membre de la commission communale Associations, fêtes et cérémonies

La nomination des membres des commissions municipales doit intervenir selon le principe de la représentation proportionnelle afin de préserver l'expression pluraliste des élus communaux.

Une nouvelle élection doit être effectuée pour pourvoir le poste vacant.

M. Patrick Faderne se porte candidat.

M. Patrick Faderne est élu membre titulaire pour la commission municipale Affaires sociales.

Délibération n°2017-035 relative à la désignation d’un nouveau membre au sein de la commission municipale Développement économique, PLU et environnement

Par délibération n°2015-051 du 25 juillet 2015 relative à la commission communale Développement économique, PLU et environnement a été constituée une commission municipale Développement économique, PLU et environnement et au sein de laquelle ont été élus :

Liste 1 : Mathieu Minet, Gaëtan Bondu, Clémence Corniquet, Nicole Roussel, Thierry Petit Liste 2 : Axel Descroix, Pierre Destrebecq

2M. Axel Descroix a présenté sa démission le 7 mai 2017 de ses fonctions de membre de la commission communale Développement économique, PLU et environnement.

La nomination des membres des commissions municipales doit intervenir selon le principe de la représentation proportionnelle afin de préserver l'expression pluraliste des élus communaux.

Une nouvelle élection doit être effectuée pour pourvoir le poste vacant.

M. Jean-Patrick Kermen se porte candidat.

M. Jean-Patrick Kermen est élu membre titulaire pour la commission municipale Développement économique, PLU et environnement

RESSOURCES HUMAINES :

Délibération n°2017-036 relative à la création d’un poste de chargé de mission responsable des achats

L’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que « Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés. Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent. »

L’article 3-3 de cette même loi précise que « Par dérogation (..), des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants :

1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions

correspondantes :

2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions

prévues par la présente loi ; (...)

Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée, »

Par délibération n°2014-34 du 29 mars 2014 complétée par la délibération n°2014-65 du 6 juin 2014, un poste d’attaché, chargé de mission, responsable des achats a été créé pour une durée de 3 ans.

Il convient de reconduire la création d’un emploi permanent du cadre d’emploi des attachés pour satisfaire au besoin de rechercher, négocier et conclure les achats des produits et des prestations de service aux meilleures conditions de qualité, prix et délais d’exécution :

M. le Maire informe qu’une mention a été rajoutée dans la délibération par rapport au projet envoyé concernant la rémunération à laquelle s’ajoutent le supplément familial de traitement et les primes.

M. Axel Descroix souhaite savoir pourquoi on doit créer un nouveau poste. M. le Maire précise que la délibération de 2014 créait le poste pour une période limitée de 3 ans.

M. Jean-Patrick Kermen souhaite savoir si les heures supplémentaires sont rémunérées. M. le Maire indique que pour la catégorie d'emploi concernée, les heures supplémentaires sont intégrées dans le régime indemnitaire auquel l’intéressé a droit.

M. Pierre Destrebecq s’interroge sur l’absentéisme des agents de la commune. M. le Maire explique que les agents en congés de maladie ordinaire sont payés à plein traitement pendant 90 jours puis si Parrêt se prolonge à demi traitement.IL annonce que des statistiques sur le nombre d’agents et la durée de jours d’arrêt maladie seront communiqués lors du prochain conseil municipal.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

-_ DECIDE de la création d’un poste de chargé de mission responsable des achats, à temps complet pour une durée de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1° juin 2017 dans le cadre

d’emploi des attachés

SE RESERVE la possibilité de pourvoir cet emploi par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

FIXE la rémunération d’un contractuel sur la base de l’IB 759 - IM 626 à laquelle s’ajoutent le supplément familial de traitement et les primes ;

-_ PREVOIT qu’en cas de recrutement d’un contractuel, le contrat sera d’une durée maximale de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de 6 ans ; INSCRIT les crédits nécessaires au budget ;

- MODIFIE le tableau des emplois

-__ AUTORISE M. le Maire à signer tout document y afférent

VOTE : UNANIMITE

TRANSFERT DE COMPETENCES :

Délibération n°2017-037 relative au transfert de compétence Enfouissement de réseaux au Syndicat d’Energie de l'Oise

Le Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60), en tant qu’autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité (AODE), est propriétaire des réseaux basse et moyenne tension et a confié l’exploitation de ce réseau électrique à Enedis, par le biais d’un contrat de concession.

Le SE60, à la demande des communes adhérentes, assure la maîtrise d’ouvrage des travaux suivants - Pour les communes rurales (moins de 2 000 habitants ou classées en régime rural d'électricité), le SE60 assure la maîtrise d'ouvrage pour les travaux d'extension, de renforcement, de sécurisation, de mise en souterrain ou effacement des réseaux.

- Pour les communes urbaines (plus de 2 000 habitants ou classées en régime urbain d'électricité), le SE60 ne peut intervenir que pour les travaux de mise en souterrain.

Il est proposé de confier au SE60 la compétence optionnelle "enfouissement de réseaux" qui comprend l’enfouissement de tous les réseaux secs (basse tension, éclairage public, communications électroniques) et consiste :

-en un appui technique à la commune et relations avec ENEDIS et ORANGE

-à proposer une solution technique et réaliser le chiffrage

-à demander les subventions

_à réaliser les travaux en conformité avec les règles relatives aux marchés publics

La réalisation des travaux d'enfouissement est motivée par des raisons esthétiques ou de coordination de travaux.

Pour ces travaux, la commune acquitte une contribution aux investissements pour la part d'opération restant à charge du SE60 (participations et subventions déduites ainsi que la récupération de TVA par le syndicat). Cette contribution est imputée en section d’investissement à l’article 2041 "subvention d'équipement aux organismes publics".

Une fois la compétence confiée au SE60, la commune ne peut plus la reprendre pendant une durée de quatre ans.

M. Jean-Patrick Kermen déclare que les transferts de compétence sont nécessaires dans la mesure où les travaux concernés ont des couts excessifs pour les budgets des communes.

M. le Maire précise que la commune a un important retard dans les travaux d’enfouissement des réseaux et qu’outre des raisons d’esthétisme, cela évite les désagréments de coupure en cas de 4tempêtes. À ce jour, il n’y a pas de programmation prévue mais cela sera désormais intégré dans les prochains travaux de réfection de voirie.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- TRANSFERT au SE60 la maîtrise d’ouvrage des travaux suivants: Enfouissement et intégration des réseaux électriques, téléphoniques et d’éclairage public.

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2017-038 relative au transfert de compétence Eclairage public en travaux d'investissement ou rénovation au Syndicat d’Energie de l’Oise

Le Syndicat d’Energie de l'Oise (SE60) a modifié ses statuts pour élargir ses compétences aux investissements sur les installations d'éclairage public. Les communes peuvent désormais confier au SE60 les travaux d’extensions, de renforcements, d’enfouissements, de renouvellements, de rénovations et d’améliorations diverses et de façon générale toutes les études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur réalisation, et notamment les actions de diagnostics de performance énergétique, la collecte liée de certificats d'économie d'énergie.

La commune reste propriétaire des ouvrages qui sont mis à la disposition du SE60.

La commune continue d’assumer la maintenance préventive et curative du parc, sa gestion administrative (réponses aux DT/DICT...), l'assurance et le paiement de la consommation électrique

des installations.

Il est proposé de confier au SE60 qui dispose de techniciens, de marchés et de compétences spécialisées la compétence relative aux investissements sur les installations d’éclairage public (hors maintenance).

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- TRANSFERT au SE60 la maîtrise d’ouvrage des travaux suivants : Investissements sur les installations d’éclairage public (hors maintenance) notamment les extensions, les

renforcements, les enfouissements, les renouvellements, les rénovations et les améliorations diverses et de façon générale toutes les études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur réalisation, et notamment les actions de diagnostics de performance

énergétique et la collecte liée de certificats d'économie d’énergie.

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2017-039 relative au transfert de compétence Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables au Syndicat d "Energie

de l'Oise

Le SE60, lors de la réunion du Comité Syndical du 27 juin, a approuvé une modification statutaire qui lui permet d'accompagner et soutenir les collectivités locales dans leurs démarches énergétiques et environnementales, en menant des études et actions contribuant à atteindre les objectifs de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte que sont la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la diversification du modèle énergétique et la montée en puissance des énergies renouvelables.

Grâce à cette modification statutaire, les communes membres peuvent profiter de l’expertise du SE60 en matière d’optimisation énergétique dans le cadre d’une compétence optionnelle à laquelle elles adhérent.

Il vous est proposé de confier au SE60 la compétence Maîtrise de la Demande en Energie et Energie Renouvelables (MDE/EnR).

Le SE60 peut assurer les services d’efficacité énergétique suivants et le développement des énergies renouvelables, comprenant notamment :

- la conduite de toute étude et l’apport de conseils en vue d’une gestion optimisée et d’une utilisation rationnelle des énergies du patrimoine communal (bâtiments et équipements).

5- la conduite de bilans, diagnostics

- Ja mise en place d’outils d'efficacité énergétique et l’aide à l'élaboration et au suivi de

programmes de travaux ou d’information-sensibilisation

la recherche de financements et le portage de projets liés

- la gestion et la valorisation des certificats d’économie d’énergie

- la conduite d’études et l’apport de conseils en matière de développement des énergies

renouvelables

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- TRANSFERT au SE 60 la compétence Maîtrise de la Demande en Energie et Energies

Renouvelables (MDE/EnR)

- AUTORISE les services du SE 60 à collecter, traiter, contrôler et analyser les données

énergétiques du patrimoine communal

- _ AUTORISE M. le Maire à signer tout document y afférent

VOTE : UNANIMITE

BUDGET :

Délibération n°2017-040 relative à une demande de subvention pour l'aménagement d’un local technique en salle associative

Actuellement, le bâtiment d’une surface de 70 nv situé dans l’enceinte de la mairie sert de lieu de stockage pour les services techniques. Le projet consiste à réhabiliter le bâtiment en une salle destinée à recevoir les différentes activités associatives de la commune sans engager des travaux de structure lourde.

L’estimation des travaux pour l’aménagement d’un local technique en salle associative s’élève à 72 500 € T.T.C. ;

M. Axel Descroix souhaite savoir si les associations ont formulé une telle demande. M. le Maire expose que la commune n’arrive pas à satisfaire tous les besoins en espace des associations et annonce qu’il souhaiterait également que les TAP puissent être organisées dans une salle plus adaptée. Le matériel stocké dans le local fera l’objet d’un tri et conservé soit dans la salle Veret soit dans le local « pompe » qui est sous alarme.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- _ APPROUVE le projet d'aménagement d’un local technique en salle associative

-__ AUTORISE M. le Maire à déposer des demandes de subvention auprès de financeurs publics et privés

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2017-041 relative à une demande de subvention pour la réalisation d’aménagements sécuritaires dans la rue principale

La rue principale dans le hameau de Caillouel est une voie de passage très fréquentée sur laquelle, malgré une limitation de la vitesse à 30 kms/heure et un stop, la vitesse reste excessive et cause de danger.

Suite aux travaux d’assainissement réalisés dans le hameau et la nécessité de refaire la voirie, il est proposé de réaliser en même temps des travaux d'aménagements sécuritaires afin d’agir sur la réduction et la maîtrise de la vitesse des conducteurs.

Le devis de l’entreprise Oise TP en charge des travaux de voirie s'élève à 4 864,63 € HT soit 5 837,56 €TIC.

M. Axel Descroix souligne la dangerosité des rues de Friancourt et de Mouy. M. le Maire informe que la rénovation de la rue de Friancourt est programmée par le Conseil Départemental. De plus, il fera unretour lors d’un prochain conseil municipal sur les statistiques du radar pédagogique situé rue de Friancourt.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de réalisation d'aménagements sécuritaires de la rue principale - AUTORISE M. le Maire à déposer des demandes de subvention auprès de financeurs publics et privés

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2017-042 relative aux indemnités de conseil et de confection des documents budgétaires allouées au comptable du Trésor Public

L’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions prévoit que « Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent, pour des prestations qui leur sont fournies par des services déconcentrés ou des établissements publics de l'Etat, verser directement, sous quelque forme que ce soit, des indemnités aux agents desdits services et établissements publics de l'Etat. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, verser des indemnités supplémentaires aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat au titre des prestations fournies personnellement par ces agents en dehors de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits services et établissements publics de l'Etat. (...) ».

Outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal des communes, les comptables exerçant les fonctions de receveur municipal sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à :

- l'établissement des documents budgétaires et comptables ;

- la gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de trésorerie ;

- la gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement

économique et de l'aide aux entreprises ;

la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.

Ces prestations ont un caractère facultatif.

Elles donnent lieu au versement par la collectivité d'une indemnité dite "indemnité de conseil". Le taux de l'indemnité est fixé par délibération. Son taux peut être modulé en fonction des prestations demandées au comptable, L'indemnité est calculée par application du tarif fixé par l’article 4 de l’arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux , à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années. Les dépenses des bureaux d'aide sociale et caisses des écoles annexées au compte de la collectivité sont ajoutées à celles de la commune. En tout état de cause, le montant servi ne peut excéder le traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique.

L'indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat du conseil municipal. Elle peut toutefois être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée.

Par ailleurs une nouvelle délibération doit être prise à l'occasion de tout changement de comptable.

Ainsi, le comptable peut percevoir une indemnité dite de conseil que lui verse la collectivité territoriale parce qu'elle juge que son professionnalisme lui permet de délivrer un conseil de qualité. Aussi, lorsque les trésoriers délivrent des conseils aux collectivités territoriales, ils interviennent, à titre personnel, en dehors de leurs fonctions de fonctionnaire d'État, au titre d'une activité publique accessoire exercée à la demande de la collectivité ou de l'établissement public.

L'indemnité de conseil ne rémunère donc pas le service rendu par la Direction Générale des Finances Publiques mais les vacations de conseil réalisées par le comptable à la demande de la collectivité. Il s’agit d’une contrepartie de l'engagement et de l'investissement personnels du comptable.

7Ainsi, les collectivités territoriales disposent d'une entière liberté quant à l'opportunité de recourir aux conseils du comptable et pour fixer le montant de l'indemnité correspondante.

Le conseil municipal a donc toute latitude pour moduler ce montant, en fonction des prestations demandées au comptable.

De plus, l'arrêté du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires prévoit que « Les communes qui disposent des services d'un secrétaire de mairie à temps complet peuvent demander des conseils ou des renseignements à des fonctionnaires ou agents de l'Etat pour la préparation des documents budgétaires et, en conséquence, leur verser des indemnités dans la limite d'une dépense annuelle de 300 F (soit 45,73 €) ».

Par délibérations n°2013-65 du 19 septembre 2013 et n°2014-59 du 25 avril 2014 relatives à l'indemnité du percepteur, le conseil municipal a attribué à M. Jupin, comptable du Trésor Public à Noailles une indemnité de conseil au taux de 100 % et une indemnité de confection de documents budgétaires pour un montant de 45,73 €.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- DEMANDE le concours du comptable du Trésor Public pour assurer des prestations de

conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable telles que définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de

l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux ; - ACCORDE l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an sur la base définie à l’article 4 de

l'arrêté du 16 décembre 1983 précité, à compter du 1* janvier 2017 pour M. Olivier

GRATTEPANCHE

___ ACCORDE l'indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45,73 € à compter de sa prise de fonction à M. Olivier GRATTEPANCHE

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document y afférent

VOTE : UNANIMITE

ASSAINISSEMENT :

Délibération n°2017-043 relative à une demande de subvention auprès de l'Agence de l’Eau Seine Normandie pour la réalisation des travaux de branchement des particuliers en domaine privé sur le Hameau de Caillouel

Dans le cadre des travaux d’assainissement réalisés au hameau de Caillouel, l’Agence de l’Eau Seine Normandie subventionne les travaux de branchements des particuliers en domaine privé sur le hameau de Caillouel sous réserve que 80 % des propriétaires s’engagent à réaliser les travaux dans un délai de deux ans.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECLARE d'intérêt public local les travaux de branchements des particuliers en domaine privé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées du Hameau de Caillouel sur la

commune de HERMES ;

- JUSTIFIE cet intérêt public local comme suit :

e la suppression de pollution des nappes ;

e le contrôle des raccordements corrects de toutes eaux usées (fosse septique court-

circuitée, pas d’eaux parasites ni eaux pluviales …) ;

e l'optimisation du fonctionnement du couple réseau-station d'épuration, permettant au mieux de bénéficier des primes pour épuration et AQUEX de l’Agence de l’Eau ;

« l'incitation des particuliers à se raccorder rapidement (2 ans maximum) pour atteindre un taux de collecte avoisinant les 100 % ;

e la rentabilisation au mieux des investissements ;

-__ SOLLICITE, en conséquence, une aide financière de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour la réalisation des travaux de branchement des parties privées au réseau d’assainissement des

8eaux usées du Hameau de Caillouel à Hermes selon les modalités du

10% programme d’intervention ;

- DEMANDE une dérogation pour engager ces travaux ;

- ACCEPTE d’être le mandataire de l'Agence de l’Eau Seine Normandie pour

la coordination, la surveillance des travaux, le contrôle

de conformité et la redistribution des subventions de

l’Agence de l’Eau aux particuliers ;

- _ DECIDE d'inscrire les subventions de l’Agence de l’Eau Seine Normandie

sur un compte de tiers ;

- AUTORISE M. le Maire à signer les pièces contractuelles.

VOTE : UNANIMITE

DOMAINE PUBLIC - PRIVE :

Délibération n°2017-044 relative à la désignation d’un adjoint pour la

Signature des actes en la forme administrative

Conformément à l’article L1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes

Publiques, « Les personnes publiques (...) ont qualité pour

passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition

d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce.

Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces acquisitions

par acte notarié. »

L’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que

« Les maires, (..) sont habilités à recevoir et à authentifier,

en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes

concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme

administrative par ces collectivités et établissements publics.

Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et

d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors

de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président

dans l'ordre de leur nomination. »

Cette procédure confère aux maires des attributions d’ordre notarial qui leur

permet de rédiger des actes en la forme administrative qui

bénéficient de tous les privilèges de l’acte authentique.

Les actes susceptibles d’être concernés par leur authentification en la forme administrative sont ceux qui sont soumis à l’obligation de publicité foncière

(ventes, acquisitions d’immeubles, servitudes, locations

de longue durée).

L'exercice de la fonction notariale de réception et d’authentification d’actes

administratifs est un pouvoir propre du maire, qui ne peut

être délégué. Il importe donc, pour assurer la neutralité de

l’autorité recevant l’acte, que le conseil municipal désigne, par délibération,

un adjoint pour signer cet acte, en même temps que le cocontractant

et en présence du maire.

En effet, le maire, officier ministériel, joue le rôle du notaire et reçoit les deux

parties à l’acte : la commune, représentée par l’adjoint désigné

par délibération, généralement le premier adjoint et le cocontractant

de la commune. Le but de cette disposition est de garantir la neutralité de

l'autorité procédant à l’authentification de l’acte et de sécuriser

le dispositif juridique.

Ainsi, les acquisitions immobilières poursuivies par la commune peuvent être

concrétisées par la rédaction d’actes en la forme administrative,

ce qui permet, dans le cadre de transactions ne comportant

pas de difficuités particulières, d’en assurer un suivi plus rapide et présente

lavantage d’un moindre coût.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DESIGNE le 1° adjoint au Maire Frédéric Brigaud, pour représenter la commune

et signer les actes en la forme administrative.

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2017-045 relative à l’achat de la parcelle cadastrée section B n°1412Conformément à l’article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes

Publiques, « Les

personnes publiques (...) acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à

caractère mobilier ou

immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent

suivant les règles du

droit civil. »

Conformément à l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

«Le conseil

municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées

par la commune,

(..).»

S'agissant d’une acquisition amiable, le seuil de consultation de France Domaine

est obligatoire à

partir de 180 000 € hors droits et taxe.

Dans le cadre d’un projet d’agrandissement et de réaménagement du parking du

cimetière, il vous est

proposé de procéder à l’achat de la parcelle cadastrée section B n°1412 d’une

superficie de 1 177 m

pour un montant de 900 €.

Cette parcelle est la propriété en indivision de Mesdames Marie-Delphine LEFEVRE épouse MARIE

et Béatrice LEFEVRE épouse PAROT, Mme Régine LEFEVRE en étant l’usufruitière.

Par ailleurs, s'agissant d’une parcelle agricole, en application du protocole

conclu entre les

représentants des agriculteurs de l'Oise et le directeur départemental des finances

publiques de l'Oise,

une indemnité d’un montant de 939,55 € doit être versé à l’exploitant agricole, M.

J ean-Paul Rousselle

en contrepartie du préjudice direct matériel et certain résultant de l’extinction forcée et anticipée de ses

droits sur une partie de son exploitation.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- DECIDE de l’acquisition à titre amiable de la parcelle cadastrée section B

n°1412 au prix

forfaitaire de 900 € auquel s'ajoute l'indemnité d'éviction à verser à l'exploitant d'un

montant

de 939,55 € conforme au protocole d'accord départemental

- DECIDE le classement de la parcelle cadastrée section B n°1412 dans le domaine

public

communal

- _ DÉCIDE que cette acquisition se concrétisera par un acte en la forme administrative

-_ AUTORISE M. le maire à signer tout document y afférent

VOTE : UNANIMITE

ARCHIVES COMMUNALES :

Délibération n°2017-046 relative au dépôt des archives de la commune de Hermes

aux Archives

départementales de l'Oise

L’article L212-6 du code du patrimoine dispose que « Les collectivités territoriales

sont propriétaires

de leurs archives. Elles en assurent elles-mêmes la conservation et la mise en valeur

(...) ».

L'article L212-12 du code du patrimoine précise que « Les archives produites

ou reçues par Îles

communes de 2 000 habitants ou plus peuvent être déposées par le maire, par convention : (...) 2° Au

service départemental d'archives compétent à l'expiration d'un délai de cent vingt

ans pour les registres

de l'état civil et de cinquante ans pour les autres documents n'ayant plus d'utilité administrative

et

destinés à être conservés à titre définitif. (...) ».

L'article L212-14 du code du patrimoine précise que « Les documents mentionnés

aux articies L212-

11 à L212-13, déposés par le maire, restent la propriété de la commune. La conservation, le classement

et la communication des documents d'archives communales déposés sont assurés dans les conditions

prévues pour les archives départementales proprement dites. Il n'est procédé, dans les fonds d'archives

communales déposés aux archives du département, à aucune élimination sans l'autorisation du conseil

municipal. ».

La Direction Départementale des Territoires à remis aux Archives départementales les plans

d’alignement du XIXème siècle de ja commune. Ces documents sont en très mauvais

état.

10Les Archives départementales peuvent en assurer la conservation sous réserve que le conseil municipal régularise le dépôt de ces documents.

M. Axel Descroix sollicite, à la demande de David Jehanne, de pouvoir disposer soit des Photos soit des copies scannées de ces documents avant leur remise aux Archives. M. le Maire précise qu’un contact avec les Archives sera pris pour étudier la faisabilité.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- d’accepter le dépôt aux Archives départementales des plans d’alignement du XIXème siècle - de charger M. le Maire d’engager la procédure pour le dépôt de ces documents.

VOTE : UNANIMITE

QUESTIONS DIVERSES :

- Quel est le devenir des TAP ? (Question de M. Axel Descroix) :

M. le Maire répond qu’à ce jour, cette question est prématurée. Toutefois, la question de leur maintien se posera en cas de suppression des aides de l’Etat.

- Déchetterie :

Axel Descroix souhaite que soient remontés auprès de la CAB deux problèmes concernant la déchetterie : d’une part que les camions utilitaires continuent de venir décharger leurs déchets et d’autre part que des personnes se servent dans les bennes. M. le Maire répond que cela sera fait.

21h35 : L'ensemble des points à l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.

Le secrétaire de séance

Gaëtan Bondu

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