Procès Verbal - PV+du+19 02

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Procès Verbal - PV+du+19 02 Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Flagnac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+19 02)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU 19 FEVRIER 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 19/02 à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 13/02/2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents 11: CERLES-BOUSQUET Irène- COITE Josiane- DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge- TIEULIE Pierre.

Excusés 4 : CERLES Coralie (pouvoir à CERLES-BOUSQUET Irène), DALMON Claude (pouvoir à GARCIA Frédéric), FAUGIERE Sandrine (pouvoir à DELAGNES Agnès), BEUGNET Philippe (pouvoir à COITE Josiane).

Ordre du jour :

> 1:-Validation du procès-verbal de la réunion du 19/12/2023,

> 2:-Compte-rendu des décisions prises par le Maire, par délégation du Conseil Municipal,

3-FINANCES :

> 3-1: Approbation du Compte Financier Unique 2023 (CFU) de la commune de Flagnac, > 3-2: Approbation du Compte Financier Unique 2023 (CFU) du photovoltaïque, > 3-3 : Affectation des résultats budget principal,

> 3-4: Affectation des résultats budget photovoltaïque,

4-PERSONNEL COMMUNAL :

> 4-1: Attribution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle,

5-SERVICE A LA PERSONNE :

> 5-1: Reconduction de la convention avec la société ANSAMBLE pour le portage des repas à domicile,

> 5-2: Tarification du portage des repas à domicile à compter du 1° mars,

6- : OPERATION 2405 : CŒUR DE VILLAGE — STATIONNEMENT MAIRIE : > 6-1 : Autorisation de lancement de consultation pour un marché à procédure adaptée, > 6-2 : Demande de subvention,

7-ASSOCIATIONS :

> 7-1: Association « Hier un village » : avancement du projet de stationnement 2024,

8-DIVERS :

> 8-1 : Informations diverses

La séance débute à 18h30.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut valablement délibérer. Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée. Serge SOULIE s’étant proposé, il a été désigné pour remplir ces fonctions.| 1-VALIDATION DU PROCES VERBAL DE LA DERNIERE REUNION .

Monsieur le Maire demande à chaque conseiller ayant reçu le Procès-Verbal du dernier Conseil Municipal s’il a des commentaires à formuler.

Aucun commentaire n’est apporté sur le PV du 19/12/2023. Néanmoins, Pierre TIEULIÉ indique que ses remarques concernant le procès-verbal de la séance du 13/11/2023 n’ont pas été reprises et que le PV n’a pas été corrigé. Il demande que les corrections demandées soient apportées.

2- COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

- Aucune

Commandes :

* Commande à M2A pour la réparation du tracteur pour un montant de 1 881€97 TTC (remplacement kit embrayage).

* Commande d’un aspirateur et fournitures d’entretien à API-MPI pour un montant de 1 333€15 TTC.

* Demande d’une prestation de conseils auprès d'ORANGE pour le 2 rue de la poste et 258 Route de la Prade pour un montant total de 1 010€40 TTC.

* _ Commande à Nicolas TP pour la reprise du regard de la salle des fêtes d’un montant de 1 128€00 TTC.

* Commande de matériaux auprès de Gedimat pour effectuer les réparations des jeux des aires de Flagnac et Agnac pour la somme de 546€14 TTC.

3-1 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023

BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222-3 ; Vu le Codes des juridictions financières ;

Vu Particle 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963,

Vu l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu la délibération n° 50-2023 du 25/09/2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2023 de la commune de Flagnac ;

Vu le Compte Financier Unique de la commune de Flagnac ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte dérésultatsynthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité et Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote :

- Adopte le Compte Financier Unique 2023 de la commune de Flagnac, dont la balance a été

présentée ci-dessus,

- Donne pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3-2 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023

BUDGET PHOTOVOLTAIQUE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222-3 ; Vu le Codes des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963,

Vu Particle 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu la délibération n° 50-2023 du 25/09/2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique

(CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2023 de la commune de Flagnac pour le budget PHOTOVOLTAIÏQUE ;

Vu le Compte Financier Unique du photovoltaïque :

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte dérésultatsynthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote, c’est Irène BOUSQUET, 2ème adjointe, présidente de la séance, qui présente au conseil municipal le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice 2023 repris dans le CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de Contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote, c’est Irène BOUSQUET, 2ème adjointe, présidente de la séance, qui présente au conseil municipal le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice 2023 repris dans le CFU

Considérant les éléments susvisés ;

COMMUNE DE FLAGNAC - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2023

! - INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES _] (

C PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE ) 21

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale À 788 986,54 810 993,00 | 599 979,54

Recettes Recettes réalisées (1} B 616 695,02 898 444,93 1515 13895

Resltes à réaliser ei 9,00 0. 0.09

Autorisalion budgétaire tatale D 1 399 962,70 856 714,41 2256677 11

Dépenses Dépenses réalisées (1} E 553 643,81 588 171,91 1141 815.12

Restes à réaliser F 520 153,16 0,00 520 153,16

Différences entre les titres elles mandats |Solde des réalisations de l'exercice (#4) G=B-E {63051,21 310 273,62 373 324,83

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reports (+/-} H 610 976,16 45 721,41 656 697,57

Solde : _

D [ÉUIERS Excédent /déficit G+H |67402737 355 995,03 1 030 022,40

Différence entre les restes à céaliser Restes a réaliser (+/-) I=C-F -520 153,16 0,00 -520 153,16

Résultat cumulé Excédent {déficit G+H+1 [153 874,21 355 995,03 509 869.24

{11 Les recees réalisées el les dépenses raalisées concement les ooéralions réelles et les operations d'ordre

Investissements Fonctionnement Ensemble

Dépenses ou déficit Recett MO Dépases œ Bees ol Dépenses ou déficit | Recettes ou excédents excédents déficits excédents

COMPTE FINANCIER UNIQUE BUDGET PRINCIPAL

Résultats reportés 610 976.16 € 45 721.41 € 656 697.57 €

Opérations de l'exercice 553 643.81 € 616 695.02 € 588 17131€ 898 444 93 € 1141815.12€ 1515 13995 €

TOTAUX 5353 643.81€) 1227671.18 € 588 171.31 € 944 166.34 € 1 141 815.12 € 2171 837.52 €

|

Résultats de clôture 674 027.37 € 355 995.03 € 1 030 022.40 €

Restes à réaliser 520 153.16 € 520 153.16€

TOTAUX CUMULES 520 153.16 € 674 027.37 € - € 355 995.03 € 520 153.16 € 1 030 022.40 €

RESULTATS DEFINITIFS 153 874.21 € 355 995.03 € 509 869.24 €

Il est constaté que le résultat de clôture de la commune est de 1 030 022€40 et que le résultat final, consolidé par les restes à réaliser en section d’investissement est de 509 869€24.

Intervention de M. Pierre TIEULIÉ :

Le budget de fonctionnement est maîtrisé. Il augmente de 10,1% par rapport à 2020 (origine de notre mandat). Augmentation vraisemblablement liée à l'augmentation du coût de l’énergie. Il aurait été intéressant de pouvoir analyser les postes les plus importants tels que : - Charges de personnel,

- Charges d'énergie (électricité + Fioul domestique + essence véhicules), - Achats et charges externes.

Maïs les éléments transmis ne permettent pas cette analyse. II le regrette. En effet une analyse plus Jîne de la consommation « Energie » serait intéressante pour visualiser les économies réelles de la consommation énergie ainsi que la pose des PAC pour les bureaux de la mairie.COMMUNE DE FLAGNAC - Budget Photovoltaique - - 2023

l- INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES

LT PRESENTATION GENERALES DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE

Recettes

Dépenses

Diflérences entre les tres et les

Solde (investissement) ou résultat de

Préusion budgétaire totale

Resles à réaliser

Autorisation budgétaire totale

Restes à réaliser

Solde des réalisations de l'exercice

Excédent déficit

H

G+H

=C-F

+H+l

Investissement

0,00

0,00

70 169,25

64 000,00

6 164.83

64 004,42

{1} Les recettes réalisées et les depenses réalisées concement les opérations réelles et les opérations d'ordre

Exploitation

2 000,00

0,00

7 140,34

0,00

1881.07

7621.41

Total cumulé

2 000,00

0.00

17 309,59

64 000,00

4 283,76

71 025,83

Investissements Exploitation Ensemble

Dépenses ou déficit Reste Nu Dépenses : éeetes ® Dépenses ou déficit | Recettes ou excédents excédents déficits excédents

COMPTE FINANCIER UNIQUE BUDGET PRINCIPAL

Résultats reportès 70 16925 € 511034€ - € 75309.59€

Opérations de l'exercice 616183€ 663.74€ 2544.81 € 6828.57€ 254.81€

TOTAUX 6 164.93 € 70 169.25 € 663.74 € 7685.15 € 6328.57 € 77 854.40 €

Résultats de clôture 64 004.42 € 7021.41 € 71 025.83 €

Restes à réaliser 64 000.00 € 64 000.00 €

TOTAUX CUMULES 64 000.00 € 64 004.42 € - € 7021.41 € 64 000.00 € 71 025.83 €

RESULTATS DEFINITIFS 4.42 € 7 021.41 € 7025.83 €

Il est constaté que le résultat de clôture cumulé est de 71 025€83 et que le résultat final, consolidé par les restes à réaliser en section d’investissement est de 7 025€83.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité et Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au

vote :

- Adopte le Compte Financier Unique 2023 de la commune PHOTOVOLTAIQUE, dont la balance a été présentée ci-dessus,

de Flagnac BUDGET

- Donne pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

[ee

Le Conseil Municipal,

3-6 AFFECTATION DES RESULTATS — BUDGET PRINCIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice

VU l'instruction M57,

VU la délibération n° 01-2024 en date du 19/02/2024, portant adoption du Compte Financier Unique 2023,Monsieur le comptable public ayant transmis le CFU de l’exercice 2023 à la commune de Flagnac,

Ce CFU reflétant la situation financière rationalisée et simplifiée du budget principal,

L’instruction budgétaire et comptable M57 prévoit la nécessité d’affecter les résultats de l’exercice précédent à l’exercice suivant.

Le résultat de la section d’investissement du budget principal constaté à la clôture de l’exercice 2023 se solde par un excédent de 674 027€37.

Par ailleurs, l’excédent de la section de fonctionnement du budget principal 2023 est de 355 995€03.

COMMUNE DE FLAGNAC - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2023

f 1 - INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES _ | LE}; | L DETERMINATION DU RESULTAT CUMULE A LA FIN DE L'EXERCICE Ï BZ C}

Section de fanctiannement E — — — — = - h : EL : Ce LES Eh | Montant À

ASolde des réalisations de l'exercice N 310 273,62

précédé du aigne + (okcédent) où — (déficit

BRcauitate antérieurs raportés 45 721,41

Ligne 002 du compte financier N

Frécédé du signe + (excédent) ou — (déficit)

î CRésultat de ciôlure de la secilon de fanctonnement (a) 355 995,03

i=A+B

Section d'investissement

t

{ DSolde des réalisations de l'exercice N 63 051,21 1 rrécèdé du signe + [excédant) ou — (déficit)

ERésuitals antérieurs rmponés 610 976,16

Lignu 001 du compte financier N

Procédé du signe + (excédent) ou — (déficit)

FSolde d'exécution de ta section d'investissement N 674 027,37

F = D+E, précédé de + ou

GSolde des restes 4 réaliser d'investissement N (b) -520 153,16

HSolde cumulé de la section d'investissement H (=F*G) 153 874,21 Î

NB en cas de solde nügatf, d #'agit d'un besoin te fir gi 1 à couvrir 9: nt par l' jon du résultat de fonctionnement |

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A _Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 310 273.62 €

B_Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 45 721.41 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 365 995.03 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D_ Solde d'exécution d'investissement 674 027.37 €

E _ Solde des restes à réaliser d'investissement (4) -520 153.16 €

Besoin de financement F =D+E 0.00 €

AFFECTATION = C =G+H 355 995.03 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 355 995.03 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 0.00 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Affecte comme suit au budget principal 2024, les résultats de fonctionnement et d’investissement constatés à la clôture de l’exercice 2023 de la manière suivante :

La somme de 355 995€03 à l’article RI 1068 — Excédent de fonctionnement capitalisé,

La somme de 674 027€37 à l’article RI 001 — Excédent d’investissement reporté,

- Donne pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.[___3-7AFFECTATION DES RESULTATS- BUDGET PHOTOVOLTAÏQUE |

Le Conseil Municipal,

VU Je Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2311-5 relatif à

l’affectation du résultat de l’exercice

VU l'instruction M57,

VU la délibération n° 02-2024 en date du 19/02/2024, portant adoption du Compte Financier Unique 2023 pour le budget photovoltaïque,

Monsieur le comptable public ayant transmis le CFU de l’exercice 2023 à la commune de Flagnac,

Ce CFU reflétant la situation financière rationalisée et simplifiée du budget photovoltaïque,

L’instruction budgétaire et comptable M4 prévoit la nécessité d’affecter les résultats de l’exercice précédent à l’exercice suivant.

Le résultat de la section d’investissement du budget photovoltaïque constaté à la clôture de l’exercice 2023 se solde par un excédent de 64 004€42.

Par ailleurs, l’excédent de la section d’exploitation du budget photovoltaïque 2023 est de 7 021€41.

COMMUNE DE FLAGNAC - Budget Photovoltaique - - 2023

1— INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES

| DETERMINATION DU RESULTAT CUMULE A LA FIN DE L'EXERCICE B

du signe +

Section d'investissement

ces 61618

70 169.25

ÉoRen 64 004,42

442 section .

en cas de solde negañ, i s'agt d'un besoin de fnancement à

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 1881.07 €

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0.00 €

c. Résultats antérieurs de l'exercice 5 140.34 €

D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a.+ ce. (1) 7 021.41 €

(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement 64 004.42 €

f. Solde des restes à réaliser d'investissement -64 000.00 €

Besoin de financement = e. + f. 0.00 €

AFFECTATION (2) = d. 7021.41€

1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant 0.00 €

des plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)

2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum 0.00 € pour la couverture du besoin de financement diminué de 1)

3) Report en exploitation R 002 7021.41€ Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la

collectivité de rattachement (D 672) :

DEFICIT REPORTE D 002 (3)Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Affecte comme suit au budget photovoltaïque 2024, les résultats de fonctionnement et d'investissement constatés à la clôture de l’exercice 2023 de la manière suivante :

La somme de 7 021€41 à l’article RE 002 — Excédent d’exploitation reporté,

La somme de 64 004€42 à l’article RI 001 — Excédent d’investissement reporté,

- _ Donne pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

[41 ATTRIBUTION DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE |

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 07/02/2024 ;

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :

Les bénéficiaires et conditions d’attribution

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : - avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023,

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

La détermination du montant

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :Rémunération brute perçue au titre de la période courant du a Dern SPL se 1'' juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d'achat pour un poste à

temps complet

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

Les conditions de versement

Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

Les conditions de cumul

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L’attribution individuelle

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.Les élus réunis en commission proposent de verser 80% du montant plafond, proratisés en fonction du temps de travail à chaque agent de la manière suivante :

En 80 % du montant proposé de la prime de pouvoir d'achat pour

un poste à temps complet (dans

la limite des plafonds fixés par le

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du

1” juillet 2022 au 30 juin 2023

décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 640 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 560 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 400 €

Intervention de M. Pierre TIEULIÉ :

Je tiens à préciser que les dépenses de personnel ont augmenté entre 2016 et 2022 de 29.47% alors que l’inflation a été de 11,4% sur cette période.

Cette prime n’a pas de caractère obligatoire pour les collectivités, d’ailleurs le Département avec 1 800 agents n’a pas accordé cette prime.

Réponse de François DOMERGUE : peut-être faudrait-il préciser pourquoi le Département n’a pas souhaité la verser à ses agents. Vraisemblablement le président du conseil départemental estime que les agents du Département ont de bien meilleures conditions que les municipaux.

Monsieur le Maire prend la parole à son tour et explique qu’il a échangé à ce sujet avec d’autres maires du secteur. La majorité a décidé de verser cette prime en totalité pour certains et en partie pour d’autres.

Après avoir délibéré, le Conseil décide :

- D’instituer la prime pouvoir d’achat,

- Que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités indiqués ci-dessus :

- De prévoir les crédits correspondants au budget à l’article 6411,

- Que la présente délibération entre en vigueur le 01/03/2024.

5-1 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC ANSAMBLE POUR LE PORTAGE DES REPAS A DOMICILE

Monsieur Le Maire explique :

Vu la convention d’élaboration et de livraison de repas de la société ANSAMBLE arrivant à terme le 29/02/2024,

Vu l'application de la révision de prix,

Vu que ladite convention n’introduit pas la faculté de reconduction tacite, Il y a lieu de renouveler la convention à compter du 1° mars 2024.

10Monsieur le Maire fait lecture de la proposition de la convention avec la société Ansamble pour le renouvellement du portage des repas à domicile à compter du 1° mars 2024 et précise que le nouveau contrat présente les mêmes conditions hormis l’article 8 qui stipule le prix des Prestations avec une augmentation de 5.8 % des tarifs appliqués en 2023 liée à la révision de prix, ce qui porte le prix du premier repas à 11€55 et 8€38 le 2°" repas dans le même foyer. La nouvelle convention précise également qu’elle sera renouvelable par tacite reconduction pour une période d’un an.

Intervention de M. Pierre TIEULIÉ :

L'augmentation proposée est de 5,8% sans justificatif du montant. La convention adoptée par le conseil municipal du 27/02/2023 devrait comporter un paragraphe d’actualisation des prix. L’inflation alimentaire a été pour cette période de 16,2% (source Insee). Je pense qu’il y aurait lieu de faire figurer dans cet avenant la formule de révision des prix (voir la convention pour fourniture des repas à la cantine).

Réponse de M. le Maire : C’est le cas. La nouvelle convention, tout comme l’initiale prévoit la formule de révision des prix conformément à l’article 9 en page 6.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : pose, et ap

- décide de renouveler le contrat avec la société Ansamble pour la fourniture et la livraison de repas dans le cadre du service de portage de repas à domicile à compter du 1° mars 2024

- autorise Monsieur Le Maire à signer la convention jointe en annexe et tous documents relatifs à cette décision.

CONVENTION D'ELABORATION ET DE LIVRAISON DE REPAS

ENTRE :

Dénomination : MAIRIE DE FLAGNAC

Adresse du : 3 place de l’égtise - 12300 FLAGNAC

N° SIREN : 21120101700012

Représentée par Monsieur Olivier LANTUEJOUL, son Maire, dûment autorisé à l’effet de signer Les présentes par [délibération exécutoire du Conseil municipal du (à préciser) ou toute autre délégation de signature],

Ci-après dénommée le « CLIENT »,

D'UNE PART,

ET

La Société ANSAMBLE,

SAS, au capital de 528 675 Euros,

Immatriculée sous le numéro 334 159 472 RCS VANNES, Ayant son siège Allée Gabriel Lippmann, P.I.B.S., 56 000 VANNES CEDEX

Représentée par M. Christophe TRABUCHET, Directeur Général, et par délégation, M. Benoit LAVILLE, Directeur régional

Ci-après dénommée « ANSAMBLE > ou le « PRESTATAIRE >.

D'AUTRE PART,

COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE :

114% Ansamble À - . Lu FLAGNAC - 12 UNE ALIMENTATION SAINE & NATURELLE

Srvice de portage de repas

CC Baraqueville - 01/03/2024

IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 + OBJET

La présente convention a pour objet la vente par le PRESTATAIRE de repas ci-après dénommé(e)s

Prestations Alimentaires, au CLIENT.

Les Prestations Alimentaires fournies au CLIENT sont destinées à la consommation par les usagers du

service de restauration organisé par Le CLIENT. La livraison des Prestations Alimentaires s'effectuera à

l'adresse suivante : salle des fêtes de LIVINHAC LE HAUT 12300.

Pendant la durée du présent contrat, le CLIENT réservera au PRESTATAIRE l'exclusivité de la fourniture des Prestations Alimentaires dans son établissement susvisé.

Le présent marché est conclu en application de l'article L2122-1 et R2122-8 du code la commande

publique.

ARTICLE 2 - DUREE

La présente convention prend effet à compter du mercredi 1 mars 2024, pour une durée déterminée d'1 an. La convention sera renouvelable par tacite reconduction pour une période d’un an.

Elle pourra en outre être dénoncée à tout moment, par l'une ou l'autre des parties, par lettre

recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis d'un mois, en cas de

manquement grave par l'autre partie à l'une des obligations essentielles mise à sa charge aux termes des présentes et notamment en application des dispositions de l'article 10 ci-après, suite à une mise en demeure de payer.

ARTICLE 3 - LIEU DE PRODUCTION

La production des Prestations Alimentaires destinées aux usagers du service de restauration du CLIENT est assurée par le PRESTATAIRE, qui utilise pour l'exécution de sa mission, les locaux et le matériel de la cuisine centrale de Baraqueville - 135, rue du Levant - 12160 BARAQUEVILLE.

ILest précisé que Les locaux, les installations et le matériel de la cuisine centrale ont reçu l'agrément de la Direction des Services Vétérinaires n° FR 12 056 002 CE.ARTICLE 4 - DEFINITION DES PRESTATIONS

4,1, Missions confiées au PRESTATAIRE :

Le PRESTATAIRE est chargé d'assurer de façon régulière et permanente, pendant toute la durée de la

présente convention, la livraison de l'ensemble des approvisionnements nécessaires à l'exécution journalière des prestations de restauration du CLIENT, ce qui représente environ 8 Prestations Alimentaires par jour, soit 2920 Prestations Alimentaires par an.

Le PRESTATAIRE exécutera les prestations définies aux présentes dans les conditions d'hygiène conformes à la réglementation en vigueur, et notamment :

-_ Le réglement (CE) 178/2007, le règlement (CE) 852/2004 et le règlement (CE) 853/2004, + L'arrêté du 20 juillet 1998 fixant Les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments.

ot MAJ 301-2017 78 Paraphe du Client :

Paraphe d’Ansamble :

48 Ansamble UNE ALIMENTATION SAINL & NATURELLE

Lio D Vie

MAIRIE - FLAGNAC - 12

Service de portage de repas

CC Baraqueville - 01/03/2024

Conformément à la réglementation précitée, un plateau témoin sera conservé au froid en Cuisine

centrale par le PRESTATAIRE, pendant 5 jours après consommation, afin de pouvoir procéder à des

analyses éventuelles.

ILest précisé que dans l'hypothèse où des analyses des repas seraient effectuées par Le CLIENT, celui-c;

s'engage à en communiquer les résultats des réception au Prestataire.

4.2. Modalités de conservation des Prestations alimentaires :

Ces prestations alimentaires sont conditionnées selon Le principe de la liaison froide.

ILest spécifié que l'office de la salle des fêtes de Livinhac le Haut est équipé par le CLIENT d’un

enregistreur de température dans la chambre froide.

Le défaut de fonctionnement pour quelque cause que ce soit de ces équipements n'engage que la

responsabilité du CLIENT ; ce dernier reconnaît connaître les techniques de stockage des plats cuisinés

et s'engage à suivre toute consigne donnée par Le PRESTATAIRE ou figurant sur les emballages.4.3, Livraison et réception des Prestations alimentaires :

La livraison des prestations alimentaires est faite aux frais, risques et périls du PRESTATAIRE et

s'effectuera au moyen de véhicules et de matériels appropriés appartenant au PRESTATAIRE.

Cette livraison sera assurée 4 jours par semaine depuis la cuisine centrale jusque dans la salle des fêtes

de Livinhac Le Haut, dans des armoires froides mises à disposition par La mairie.

Le CLIENT s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre la réception, chaque jour de livraison, des Prestations Alimentaires livrées par le PRESTATAIRE.

Les livraisons seront effectuées au domicile des bénéficiaires du service de portage par la POSTE.

La Poste et ANSAMBLE ont conclu un accord de partenariat par lequel ANSAMBLE, prestataire de

restauration, lorsqu'il répond à des consultations de collectivités territoriales portant sur la fabrication et la livraison de repas à domicile en liaison froide aux usagers, dans le département 12, peut confier

la livraison des repas à domicile à La Poste en qualité de sous- traitant de ANSAMBLE.

Les livraisons aux bénéficiaires s'’effectueront selon Le planning suivant :

Lundi livraison du repas de lundi,

Mardi livraison du repas de mardi et de mercredi

Jeudi livraison du repas de jeudi et vendredi,

Vendredi livraison du repas de samedi et de dimanche

Pour les jours fériés, les repas seront livrés la veille.

Plan de continuité d'activité

Les Parties se tiendront informées le plus rapidement possible et mettront tout en œuvre pour parvenir à assurer La continuité des livraisons aux bénéficiaires.

Le PRESTATAIRE et son sous-traitant La Poste mettent tout en œuvre pour pallier les difficultés de livraison.

MAS O1? 318 Paraphe du Client: OL

Paraphe d'Ansamble :

144# Ansamble MARIE - FLAGNAC - 12 ELLE eee UNE ALIMENTATION SAINE & NATUR

CC Baraqueville - 01/03/2024

4,4, Obligations du Client :

Le transfert de propriété intervenant lors de la livraison, les Prestations Alimentaires livrées par le

PRESTATAIRE sont stockées sous la responsabilité du CLIENT.

Le PRESTATAIRE n'est investi d'aucune mission d'exécution technique de déconditionnement,

Préparation, transformation des denrées et des plats ou de service des repas, dans les locaux du

CLIENT.

L'exécution de ces différentes missions incombe en totalité au CLIENT qui en assume la responsabilité.

4,5, Livraison de Prestations Alimentaires de remplacement :

Dans un souci de continuité de service, le PRESTATAIRE fournit, au démarrage des livraisons, un stock

de secours composé de 5 repas de réserve appertisés, de longue conservation, pour l'ensemble des

mairies utilisant le service de portage. Ce stock est livré sur le site de stockage de Livinhac.

Dans le cas où les prestations alimentaires livrées deviendraient impropres à la consommation du fait

du bénéficiaire, et notamment consécutivement à une panne de réfrigérateur, Le PRESTATAIRE pourra

sous réserve d’avoir été prévenu dans Les délais demander à son sous-traitant La Poste de livrer un

repas de remplacement. Le repas de remplacement sera facturé au bénéficiaire.

Le PRESTATAIRE conseille au CLIENT de demander aux bénéficiaires de prévoir à leur domicile leur

propre stock de secours pour pallier aux impossibilites de livraison non solutionnées en cas de

survenance d'aléas divers. Dans ce cas le repas non livré ne sera pas facturé.

ARTICLE 5 - COMPOSITION ET ETABLISSEMENT DES PRESTATIONS ALIMENTAIRES

Les menus seront composés de la façon suivante :

Déjeuner - 6 composantes - avec pain :

- 1 potage,

- 1 entrée,

- 1 plat protidique (viande ou poisson),

- 1 légume (vert ou féculent},

- 1 fromage ou 1 yaourt,

- 1 dessert,

- 1 petit pain individuel

Les menus seront communiqués au CLIENT 5 semaines à l'avance.

15La composition des menus sera conforme à celle définie ci-dessus. En cas de nécessité, en raison

notamment de difficultés d’approvisionnement, cette composition pourra être modifiée par le

PRESTATAIRE.

ARTICLE 6 - POLITIQUE NUTRITIONNELLE ET APPROVISIONNEMENTS

Les Prestations Alimentaires seront établies par une diététicienne missionnée par Le PRESTATAIRE. L'ensemble des produits utilisés sera conforme aux qualités et spécifications définies par famille au sein

du GEMRCN (Groupe d'étude des marchés Restauration collective et nutrition) ou équivalent. Le PRESTATAIRE s'engage à toujours appliquer la législation en vigueur et donc à adapter en

Permanence ses modes d'approvisionnement.

MAS 01-2017 48 Paraphe du Client: © L Paraphe d'Ansamble :

8 Ansamble My ä : RIE - FLAGNAC - 12 UNE ALIMENTATION SAINE & NATURELLE ice de portage de repas (3araqueville - 01/03/2024

ATICLE 7 - MODALITES ET PERIODICITES DES COMMANDES

Le CLIENT fournit au démarrage une liste de bénéficiaires qui définit le nombre de Prestations Almentaires produites et livrées chaque jour pour les besoins des usagers du service de portage du CUENT.

Läcommande prévisionnelle sera effectuée par écrit au moyen des imprimés fournis par le Prestataire

TMwyennant un délai de 15 jours. Une mise à jour est faite, après communication par le CLIENT, à Chaque inscription d’un nouveau bénéficiaire ou résiliation.

La veille du jour de livraison avant 10 heures (jours ouvrables), le Client pourra rectifier sa Cmmande par écrit à plus ou moins 10% de l'effectif prévisionnel communiqué.

Cette commande définitive sert de base à la facturation. Toutefois, une commande définitive inférieure de plus de 10% par rapport à la commande prévisionnelle entrainera de plein droit et de façon automatique la facturation de 90% de La commande prévisionnelle.

Dans l'hypothèse où la commande définitive serait supérieure de plus de 10 % à la commande

Privisionnelle, des modifications de menus sur cette fraction supplémentaire de repas pourront être réatisés par le Prestataire.

ARTICLE 8 - PRIX DES PRESTATIONS ALIMENTAIRES

Le prix des Prestations Alimentaires dont la composition est indiquée à l’article 5 ci-avant est fixé à ta

date de signature des présentes sur une base de 243 Prestations Alimentaires livrées par mais à :

tels Repas livrés en!liaison froide en conditionnements La ATOS

individuels entpoches kraft CRETE SE ne DEJEUNER 6 COMPOSANTES + PAIN

1 potage + { hors d'œuvre +1 plat protéiné +1 accompagnement 10,95 0,60 11.55 +1 laitage +1 dessert + petit pain

2%" repas dans un même foyer (même adresse) 7,94 0,44 8.38

Dans le cas où le nombre de repas commandés au cours d'un mois serait inférieur de plus de 5 % au nombre de référence fixé à 243 repas par mois, le Prestataire proposera par écrit (fax, maïil ou lettre RAR) au Client des nouveaux prix de repas.

À défaut d'accord du Client dans un délai de 1 mois à compter de la transmission des nouveaux prix, Le

Prestataire pourra résilier Le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 1 mois.

16ARTICLE 9 - REVISION DE PRIX

Les prix, tels que ci-dessus définis en Euros, seront révisés automatiquement et de plein droit, sans qu'il Soit besoin d'aucune notification préalable ou formalité quelconque, tous les 12 mois Le 1% mars pour la

Première fois le 1* mars 2025, par application de la formule suivante :

P = Po (0,25 PF'/PF + 0,25 IPC'/IPC + 0,50 ICHTrev-TS’/ICHTrev-TS)

Dans laquelle :

P = Nouveaux prix.

Po = Prix stipulés au contrat ou prix en vigueur avant la révision PF = Valeur moyenne des 12 mois connus sur l’année précédente de référence de l'indice « Produits Frais » publié par l'INSEE, indice des prix à la consommation - Secteurs conjoncturels (mensuel, ensemble des ménages, France, base 2015) - Alimentation Produits Frais. Identifiant

1 759 964

PF’ = Valeur de La même moyenne sur la base des derniers indices publiés IPC = Valeur moyenne des 12 derniers mois connus sur l’année précédente de référence de l'indice « Cantines » publié par l'INSEE, indice des prix à la consommation (mensuel, ensemble des

ménages, France, base 2015) - Nomenclature Coicop : 11.1.2-Cantines. identifiant 1 763 786. IPC' = Valeur de la même moyenne sur la base des derniers indices publiés ICHTrev-TS ou HR = Dernière valeur connue de l'indice mensuel "indice des Salaires, revenus et charges sociales - Hébergement et restauration. Coût du travail - Tous salariés - publié par l'INSEE dans les indices salaires (base 100 : décembre 2008) indice des salaires, revenus et charges sociales - Coût du travail - Tous salariés (Hébergement et restauration - Identifiant 1565191. ICHTrev-TS’ ou HR” = Valeur du même indice sur la base du dernier indice publié

Après chaque révision de prix, les valeurs PF, IPC et ICHTrev-TS deviennent respectivement Les valeurs

PF’, IPC’ et ICHTrev-TS' servant de base à La révision suivante.

En cas de disparition d’un et/ou des indices mentionnés ci-dessus, le calcul s’effectuera sur l'indice et/ou les indices de remplacement en utilisant le coefficient de corrélation nécessaire; à défaut d'indice de remplacement, les parties se mettront d'accord sur le choix du nouvel et/ou des nouveaux indices applicables. Tout retard dans la détermination de l'indice ne devra avoir aucune incidence sur les paiements qui seront effectués aux échéances prévues et feront l'objet d’une correction ultérieure.

Compte tenu de la tension sur Les marchés de matières premières, Les parties ont convenu que la révision des prix interviendra automatiquement le mois suivant une hausse supérieure à 3 % par

l'application de l'évolution des indices depuis la dernière augmentation des prix. L'indice appliqué sera

alors celui calculé Le mois de dépassement du seuil de déclenchement.

ARTICLE 10 - FACTURATION ET REGLEMENT

Le PRESTATAIRE facture mensuetlement au CLIENT la totalité des Prestations Alimentaires

commandées et livrées au cours du mois, dans Les conditions fixées à l’article 7 ci-avant. Les factures sont établies à l’ordre de : MAIRIE DE FLAGNAC - 3 place de l’église - 12300 FLAGNAC.

Les factures des prestations devront être payées dans les trente jours suivant le mois de prestations,

confarmément au code de la commande publique.

17Toute facture n'ayant pas fait l'objet, dans les huit jours de sa réception, d’une contestation écrite adressée au PRESTATAIRE par lettre recommandée avec avis de réception, Le cachet de la poste faisant foi, est réputée acceptée par Le CLIENT et ne peut plus faire l'objet d'aucune contestation.

8 Paraphe du Client : oc MAJ 01-2017

Paraphe d’Ansamble :

MAIRIE - FLAGNAC - 12 ge Ansai NE UNE ALIMENTATION SAINE S NATU Service de portage de repas CC Baraqueville - 01/03/2024

Conformément aux articles 7 et suivants du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre Les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le défaut de paiement dans Le délai prévu ci-dessus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire à un taux égal à celui de l'intérêt Légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts maratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points.

En outre, le PRESTATAIRE se réserve le droit, si bon lui semble, de suspendre ou de résilier la présente convention aux torts exclusifs du CLIENT, et ce, sans qu’il soit besoin d’accomplir d’autres formalités

que celles prévues à l’article 2 de la présente convention.

Ilest entendu que la cessation de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, rendra en

tout état de cause immédiatement exigible ta totalité des sommes dont le CLIENT demeurerait

redevable vis-à-vis du PRESTATAIRE à raison des Prestations Alimentaires effectuées par ce dernier.

ARTICLE 11 - ASSURANCES

Le PRESTATAIRE précise qu’il est garanti par une Compagnie d'Assurances notoirement solvable pour sa responsabilité civile, dans le cas où elle serait recherchée et engagée à l'occasion et/ou du fait de

l'exécution de la présente convention et, en particulier, pour les risques résultant d'intoxications

alimentaires.

IL est ici rappelé à cette occasion que la responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée que

jusqu'à la livraison des Prestations Alimentaires jusqu'aux bénéficiaires.

Le PRESTATAIRE s'engage à justifier de la régularité de sa situation à toute demande du CLIENT par présentation d'une attestation d'assurance.

18Le Client s'engage à renoncer et faire renoncer ses assureurs aux recours qu'ils pourraient, en cas de sinistres, d'incendies, d'explosions ou de dégâts des eaux, atteignant les locaux où Le PRESTATAIRE a

accès pour les besoins de la livraison des Prestations Alimentaires, être en droit d'exercer contre le

PRESTATAIRE et ses assureurs, que les biens endommagés lui soient confiés ou non confiés.

ARTICLE 12 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le PRESTATAIRE ne serait plus autorisé à utiliser Les installations de la cuisine centrale de Baraqueville, Les Prestations Alimentaires pourraient alors

être produites dans toute autre cuisine centrale du PRESTATAIRE répondant aux mêmes normes de salubrité.

Dans cette hypothèse, les parties conviennent de se réunir à l'initiative de La plus diligente d’entre

elles, afin d'ajuster le prix des Prestations Alimentaires eu égard aux nouvelles conditions économiques

de production et de livraison de ces Prestations Alimentaires.

À défaut de possibilité pour le PRESTATAIRE d'assurer la production des Prestations Alimentaires

depuis une nouvelle cuisine centrale, la présente convention sera résiliée à l'expiration d’un délai d’un

mois suivant l’envoi par lé PRESTATAIRE d'une lettre recommandée avec accusé réception notifiant au

CLIENT cet état de fait.

Cette résiliation n'ouvrira droit à aucune indemnité de ce chef en faveur de l'une ou l’autre des

parties.

#8 Ansamble MAIRIE - FLAGNAC - 12 UNE ALIMENTATION SAINE& RATURELLE

Service de portage de repas

CC Baraqueville - 01/03/2024

ARTICLE 13 - MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de l'une ou de plusieurs clauses de la présente convention doit faire l'objet d'un accord écrit signé des deux parties.

ARTICLE 14 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention ou de l'interprétation de ses clauses sera

porté devant les Tribunaux compétents à en connaître.

Fait à Toulouse,

En double original.

POUR LE CLIENT POUR LE PRESTATAIRE

Le..….2OLFFEV. 202 Les EauE

Monsieur Olivier LANTUEJOUL, Le Directeur Général Délégué, et par délégation, M. Benoït LAVILLE,

Mair Directeur Régional

19EE TARIFICATION DU PORTAGE DES REPAS A DOMICILE À COMPTER DU 18 MARS 2024

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que suite au renouvellement de la convention pour le Portage de repas avec la société ANSAMBLE et considérant l’application de révision de prix de 5.8 %, il y a lieu de répercuter cette augmentation sur le tarif du prix du repas.

Monsieur le Maire précise que les autres conditions de la convention précédente sont reconduites.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le prix du repas à 11.60 € TTC (conditionnement et livraison inclus) et le prix du deuxième repas dans un même foyer (même adresse) à 8.40 € TTC (conditionnement et livraison inclus).

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

- décide de fixer le prix du repas à 11€60 TTC (conditionnement et livraison inclus) et le prix du deuxième repas dans un même foyer (même adresse) à 8€40 TTC (conditionnement et livraison inclus) à compter du 1° mars 2024,

- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

6-1 et 6-2 OPERATION 2405 CŒUR DE VILLAGE — STATIONNEMENT MAIRIE : VALIDATION DE L’OPERATION ET PLAN DE FINANCEMENT POUR DEMANDE DE SUBVENTION ET AUTORISATION LANCEMENT DE CONSULTATION DU MARCHE

Monsieur le Maire expose que, dans la continuité du programme concernant l’opération « Cœur de Village », l’aménagement d’un espace public perméable et végétalisé sécurisant l’accès de l’école, située sous la mairie, peut être planifiée sur 2024. Cette opération va permettre de valoriser lentrée du village en rendant plus facile l’accès à l’école, à la salle d’animation et au centre bourg. Ces travaux sont essentiels pour débuter le futur aménagement de la Place de l’église, prévu d’ici la fin de la mandature. Monsieur le Maire présente aux membres présents le coût total estimé de l’opération avec le plan de financement prévisionnel :

COUT TOTAL PREVISONNEL DE L'OPERATION

HT TVA TTC

ACQUISITION 80 000.00 € = 80 000.00 €

Frais de notaire 2 083.33 € 416.67 € 2 500.00 €

Frais de géomètre 1 000.00 € 200.00 € 1 200.00 €

TOTAL ACQUISITON | 83 083.33 € 616.67 € 83 700.00 €

LOT DEMOLITION avec DESAMIANTAGE 30 776.00 € 6 155.20 € 36 931.20 €

LOT TRAVAUX GENIE CIVIL 29 441.00 € 5 888.20 € 35 329.20 €

LOT VOIRIE - PARKING 23 107.00 € 4621.40 € 27 728.40 €

LOT RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC 9 765.00 € 1953.00 € 11 718.00 €

LOT ESPACES VERTS 20 825.20 € 4 165.04 € 24 990.24 €

TOTAL TRAVAUX | 113 914.20 € 22 782.84 € 136 697.04 €

HONORAIRES MAITRISE D'ŒUVRE 8 820.00 € 1 764.00 € 10 584.00 €

TOTAL HONORAIRES 8 820.00 € 1 764.00 € 10 584.00 €

COUT TOTAL ESTIME de l'OPERATION 205 817.53 € 25 163.51 € 230 981.04 €

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

20Montant des

travaux Taux de Dons Taux de FINANCEURS SOLLICITES à Le de subvention

subventionnables | participation n'a financement sollicité

HT

ETAT (DETR) 196 052.53 € 30% 58 815.76 € | 28.58%

Département (projet d'intérêt

communal : opération cœur de 205 817.53 € 15% 30 872.63 € | 15.00%

village)

Decazeville Communauté

205 817.53 € Fonds de Concours 43 333.00 € | 21.05% "Reconquête Urbaine"

SIEDA 4 500.00 € Forfait 700.00 € | 0.34%

Total subventions calculées sur montant travaux HT 133 721.39 € | 64.97%

Autofinancement 97 259.65 € | 35.03%

Montant général des travaux TTC 230 981.04 €

Monsieur le Maire précise aux membres présents que les taux de subvention qui peuvent être accordés sont de 30% du montant HT des travaux pour l’Etat, 15% pour le Département, un fonds de concours de 43 333 € auprès de DECAZEVILLE COMMUNAUTE dans le cadre de la Reconquête Urbaine (demandée suite délibération n°59-2023 du Conseil Municipal du 13/11/2023) et un forfait de 700 € auprès du SIEDA.

Compte tenu du montant des travaux, Monsieur Le Maire explique que l’opération 2405 « l’aménagement d’un espace public perméable et végétalisé sécurisant l’accès de l’école » relève d’une procédure adaptée. Par conséquent, il sera nécessaire de demander à la maîtrise d'œuvre d'élaborer le dossier de consultation pour lancer l’appel d’offres.

Intervention de M. Pierre TIEULIÉ :

Le projet présenté au conseil municipal n’a pas été examiné par la commission travaux, même si celle-ci s’est réunie à deux reprises sur le sujet.

Il en ressort que, pour le document présenté ce soir, toutes les remarques formulées n’ont pas été Prises en compte :

- Réduction de la largeur de la chaussée à $ mètres de façon à permettre un talus en limite de la propriété « Brouzes » moins abrupt. Le projet présenté rend difficile la végétalisation du talus au droit du garage « Brouzes » existant.

- Supprimer le réseau eau pluviale car le parking est réalisé en matériaux drainants et les deux parkings réalisés dernièrement (parking du « Bout du Lieu » et « Grandes manifestations » n’en sont pas pourvu et il n’y a pas de problème),

- Réaliser 3 places de parking supplémentaires en gagnant sur la partie espaces verts côté chemin des jardins,

- Réduire l’éclairage public à 2 candélabres au lieu de 3,

- Les réseaux existants (eau publique et assainissement) ne figurent pas sur le plan et doivent être soit déplacés (eau publique) soit examinés (profondeur du terrassement au-dessus de l'assainissement). Un courrier doit être adressé à Decazeville Communauté pour faire modifier ces réseaux.

- Le coût global des travaux (GC + végétalisation) me paraît trop élevé en comparaison du coût des parkings « Bout du lieu » et « Grandes manifestations »,

- Une réduction de 15 à 20 k€ semble possible en prenant en compte les observations ci-dessus et en revoyant un peu la végétalisation.

Les contraintes de temps ne permettent pas de modifier ces documents (dépose des dossiers de demande de subvention DETR) ;

Je demande que le DCE à établir par la MOE prenne en compte ces modifications et soit transmis avant validation à la commission « Travaux » pour avis.

Monsieur Pierre TIEULIÉ au sujet des subventions demande si la commune ne pourrait pas demander le FIL à la Région, si cela ne pénalise pas celle-ci pour d’autres projets.

21Réponse de M. le Maire : Nous allons nous renseigner auprès de la Région sur le Fonds d’Initiatives Locales et voir ce qu’il est possible de faire.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- adopte l’opération 2405 intitulée « l’aménagement d’un espace public perméable et végétalisé sécurisant l’accès de l’école » et arrête les modalités de financement prévisionnel, - autorise Monsieur le Maire à demander les subventions à l’Etat au titre de la DETR, au Conseil Départemental dans le cadre « Cœur de Village »et au SIEDA et à signer toutes pièces utiles à ces dossiers.

- autorise le Maire à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à la procédure adaptée dans le cadre du projet Opération 2405 « l’aménagement d’un espace public perméable et végétalisé sécurisant l’accès de l’école »

- autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

7-1 MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN COMMUNAL A L'ASSOCIATION « HIER UN VILLAGE »

Vu l’article L-2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que lors de la dernière réunion du conseil du 19/12/2023 avait été abordé la demande émanant de l’association « Hier un Village » pour l’utilisation de la parcelle « Champ Grand » situé parcelle B 3527 afin d’y installer le stationnement des véhicules lors des spectacles. Le débat avait été lancé, et l’ensemble des élus s’était mis d’accord pour revenir vers l’association afin d’en discuter et trouver des solutions. M. le Maire informe que depuis la réunion du 19/12/2023, il a rencontré le président de l’association et son équipe pour lui faire part de la réflexion menée par les élus. M. le Maire précise qu’aujourd’hui l’association a avancé et valide son souhait d’utiliser le terrain dénommé « Champ Grand » en parking spectateurs pour les 7 dates de la saison 2024 afin de réaliser une année test.

M. le Maire signale qu’il s’est rapproché de la DDT, de la gendarmerie et des services du Département pour que « Hier un Village » puisse rencontrer ces différents services. En effet il ne faut pas occulter les questions concernant la sécurité engendrées par cette demande. De ce fait les différents services émettront un avis sur la faisabilité du projet et les directives qui devront être mises en place pour le mener à bien.

M. le Maire dit qu’il faut prendre une décision pour que Hier un village puisse avancer dans son projet.

Intervention de M. Pierre TIEULIÉ : L'article L.2131-11 du CGCT relatif aux conseillers intéressés (Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire) ne semble pas s'appliquer à cette délibération pour les élus « membres de l'association H1V ».

Intervention de Mme Maryline DALMON : au niveau sécurité je pense que c’est très limite.

Réponse de M. le Maire : La demande est faite sur une année test, ce qui permettra d’apprécier la faisabilité de celle-ci. En sachant que quoi qu’il arrive le projet repose sur les préconisations de la DDT, La Gendarmerie et le Conseil Départemental.

Pierre TIEULIÉ indique qu’à son sens il ne faut délibérer que lorsque le projet sera ficelé.

22Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Donne un accord de principe pour la mise à disposition de la parcelle B 3527 à condition que l’association suive les avis et mette en place les directives qui seront données par la DDT, la gendarmerie et le Département, si ceux-ci émettent un avis favorable sous conditions,

- Précise que la mise à disposition serait effective du 10/07/2024 au 20/08/2024 pour l’année test,

- Dit que, si le projet aboutit, une délibération sera prise ultérieurement, permettant ainsi de conventionner avec l’association Hier un Village,

- Autorise Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.

C 8-1 INFORMATIONS DIVERSES

* Renouvellement du contrat de mise à disposition avec CHORUS pour l’année 2024. Cette convention permet de missionner du personnel intérimaire pour remplacer les agents communaux en cas d’absence.

* Une réunion de travail mené par Pierre Tieulié va être prochainement organisée sur le thème « réseau cyclable ».

* La commission « Finances » va se réunir courant du mois de mars.

* La commission « voirie » va se réunir également.

* 150 personnes seront présentes à Flagnac lors du week-end du 25 août pour assister et participer à la compétition de l’Ultimate.

* Les élus valident à l’unanimité les comptes de gestions définitifs de dissolution des budgets camping, Lot St Vincent et La Garrigal. En effet ces trois budgets ont été clôturés au 31/12/2022, mais des écritures de dissolution ont eu lieu en 2023 pour intégrer les soldes sur le budget principal. Il faut donc inscrire la date du jour comme date de vote des comptes de gestions de dissolution 2023.

* Police de la publicité : Pour renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés, la loi Climat et Résilience prévoit la décentralisation de la police de la publicité. Depuis le 1° janvier 2024, les maires sont compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire. Néanmoins le législateur a également prévu le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité à l’échelle intercommunale. Les élus étant favorables au transfert à l’intercommunalité, ils ne s’y opposeront pas. Si aucune commune ne s’y oppose, le transfert entre le maire et le président de Decazeville Communauté prendra effet au 1% juillet 2024.

* « Mars bleu » organisation d’une marche le 16 mars 2024.

23* Modification n° 1 du PLUiH sans enquête publique. M. le Maire informe les élus qu’il est demandé de pouvoir modifier le zonage d’un secteur Ue sur la commune de Flagnac et créer un sous-secteur afin de permettre le changement de destination de constructions existantes. L’objectif est de créer un sous zonage en vue de permettre en complément des activités autorisées par la zone Ue, la réalisation d’une activité secondaire et tertiaire dans les locaux existants à usage de manège équestre et d’en permettre le changement de destination, situé sur la parcelle B 367. M. Pierre TIEULIE intervient pour signaler que ce bâtiment n’a jamais été à usage de manège équestre mais que c’est un lieu de stockage. Il souhaite que que M. le Maire avertisse Decazeville Communauté afin de corriger cette phrase sur le document modificatif.

= 9-1 QUESTIONS DIVERSES mn

Monsieur le Maire fait un tour de table :

- Agnès Delagnes trouve que le ralentisseur situé à Agnac est vraiment très haut et se demande si la hauteur est bien conforme. Frédéric Garcia répond que la société Rouquette va reprendre les entrées du ralentisseur qui sont actuellement trop creusées, mais confirme que la hauteur est aux normes.

Intervention de M. Pierre Tieulié :

- Des progrès : depuis le début de l’année, les comptes-rendus des réunions de Bureau sont régulièrement transmis aux élus. Ceci permet de mieux connaître les difficultés quotidiennes de la commune ..…

- Les différents travaux à engager par l’équipe technique signalés lors de la réunion du Conseil Municipal précédente ne sont toujours pas réalisés (espaces verts et chaussée, adressage ...),

- Les derniers comptes-rendus du Comité des Sages et du Conseil Municipal des enfants figurant sur le site internet de la commune datent respectivement du 02/02/2022 et du 13/11/2021. Ça ne doit pas être très difficile de les déposer sur le site internet. - Dans la presse écrite, on peut lire que des conseils municipaux travaillent sur le thème «Zone d’accélération des ENR » et organisent même des réunions publiques. Il semblerait que le maire ait décidé de ne pas engager cette réflexion et répondre « néant » pour la commune de Flagnac. L’Etat demande que des zones soient définies (photovoltaïque, éolien, géothermie...). Ce zonage viendrait compléter par la suite le PLUi. L’objectif étant de recenser ces zones afin de pouvoir répondre aux objectifs de développement des ENR à l’horizon 2050. Qu’en est-il précisément ? Pourquoi le Conseil Municipal n’a-t-il pas été consulté ?

Monsieur le Maire répond que pour l’instant il n’a pas fait remonter de proposition à la DDT. Si la commune ne remonte pas de zone d’accélération pour les énergies renouvelables, les zones d’accélération n’étant pas des zones exclusives, des projets pourront tout de même être développés. Il apparait nécessaire et il est fortement recommandé de travailler de concert avec les communautés de communes afin d'utiliser les réflexions menées lors de l’élaboration ou des révisions des plans local d’urbanisme. La non planification de zone d’accélération par une commune implique juste l’impossibilité de définir des zones d’exclusions.

Monsieur le Maire précise :

-Avoir assisté à une réunion sur les zones d’accélération des énergies renouvelables

24- Avoir discuté avec le Président des Maires de l’ Aveyron J-M CALVET sur le sujet, son conseil est de ne pas répondre pour le moment.

- Avoir échangé avec les Maires de communes voisines sur le sujet qui ne définissent pas de zones pour le moment.

- Lors du conseil municipal du 13 novembre 2023 il nous a été indiqué que le maire avait dû répondre rapidement aux services de la Préfecture pour que notre commune intègre les « Village d’avenir ».

Peut-on avoir plus d'informations sur ce fléchage : quelles sont les conditions, quels sont les avantages, quels types de projets peuvent-ils en bénéficier, pourquoi le Conseil municipal n’a-t-il pas été consulté ?

Réponse de M. le Maire: Annoncé par la Première ministre, le plan « France Ruralités » vise à améliorer le quotidien des Français vivant en zone rurale. Porté par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), ce plan se découpe en quatre axes. Le programme « Villages d’Avenir » est l’un d’eux. Il vient soutenir les communes rurales dans la conduite de leurs projets. Les services de l'Etat, et après consultation des parlementaires, du président du conseil départemental, des présidents des associations des maires et des maires ruraux, ont arrêté une liste de communes dont la notre qui a été associée dans un groupe En répondant concomitamment avec la commune de Livinhac-le-Haut, la Préfecture nous accompagnera, pour diligenter un diagnostic succinct pour élaborer une feuille de route, et pour rechercher les ressources complémentaires en ingénierie et les aides financières mobilisables sur nos projets sur les thématiques suivantes :

- Habitat — logement — rénovation du bâti dégradé (construction, réhabilitation, rénovation)

- Transition énergétique (éclairage public, rénovation énergétique, production d’ENR) - Patrimoine et cadre de vie (rénovation, valorisation touristique)

- Service et commerce de proximité (mise en réseau avec Frances Services, lieux de convivialité, tiers lieux, fonds de commerce rural)

- Transition écologique et biodiversité

. Si les élus n’ont pas été mobilisés pour ce thème c’est uniquement par manque de temps.

- Monsieur le Maire informe les élus que le propriétaire de la parcelle B 257 située en dessous de la salle des fêtes de Flagnac souhaite vendre sa parcelle à la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 22h00.

Ont signé le présent procès-verbal :

Serge SOULIE, Olivier LANTUEJOUL,

Secrétaire de séance. Maire.

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