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Déliberation - 2023IV07 TPN
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune d'Ormoy.
Lien du pdf (Déliberation - 2023IV07 TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
COMMUNE D’ORMOY
Délibération n° 2023-IV-07 | SE ER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 DECEMBRE 2023
ADOPTION DU REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1°" JANVIER 2024
Nombre de conseillers Vote du conseil municipal En exercice 19 POUR 16 Présents 12 CONTRE 0 Représentés 4 ABSTENTIONS 0 Votants 16
L'an deux mil dix-vingt-trois, le 11 décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le cinq décembre deux mille dix-vingt-trois, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques GOMBAULT, Maire.
Etaient présents : Jacques GOMBAULT, Maria-Alexandra GONCALVES, Gérard MARTY, Michel VANIER,
Olivier TAIPINA, Lucie PIZZONERO, Martial DUMONT, Mylène HUEBRA, Frédéric DUBOZ, Marie-Pierre BERDA, Catherine LOMBARD, Adelette WANET,
Etaient absents représentés :
Michel CARON est représenté par Jacques GOMBAULT,
Violetta DUAULT est représentée par Michel VANIER.
Yannick TURMEL est représenté par Lucie PIZZONERO
Matthieu HERLIN est représenté par Gérard MARTY
Etaient absents excusés : Christelle VALETTE, Matthieu SELAME
Etaient absents non excusés : Gaëlle LEQUENNE
La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).
Elle est applicable :
« De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles ;
* Par droit d'option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 Il de la loi NOTRE) ;
* Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général, budget annexe xxxx.
Les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux (eau, assainissement collectif et non
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la Commune d'Ormoy, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La délibération ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal compétent.
Accusé de réception en préfecture
091-219104684-20231211-2023IV07-DE
Reçu le 13/12/2023 collectif, transports urbains, zones d'activités, parking, ..'} continueront d'utiliser la comptabilité M4 et ses déclinaisons (M4x et M4x).
Les organismes «satellites» de la commune (CCAS, Caisse des Écoles, etc.) appliqueront également le référentiel M57 à la même date.
Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :
1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;
2. Un pré-requis pour présenter un compte financier unique ;
3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une
meilleure information du lecteur des comptes ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai dedeux mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat.
La M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM, d'Actes Budgétaires et du PES Budget).
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 13/11/2023
Vu l'avis du comptable du SGC de La Ferté Alais en date du 6 octobre 2023 et joint en annexe de la
présente délibération,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 ;
PRÉCISE que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14: budget général;
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à ORMOY, les jours, mois et an sus dits. Pour extrait conforme.
Le Maire,
Jacques GOMBAULT
Délibération
Reçue en préfecture le Î 3
Affichée le 13
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune d'Ormoy, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La délibération ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal compétent.