Note de Synthèse - Note de Synthese cm 18 12 2015

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Note de Synthèse - Note de Synthese cm 18 12 2015 Document publié le Vendredi 18 décembre 2015 par la commune de Saint-Jeannet. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de Synthese cm 18 12 2015)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 18 DECEMBRE 2015

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

(Article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Approbation du procès-verbal de la séance du 9 novembre 2015

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 9 novembre

2015 joint à la présente note explicative de synthèse.

Ordre du Jour :

1. Budget communal- Indemnité de conseil et de Budget pour l’année 2015

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune bénéficie des conseils du

receveur municipal de la trésorerie de Vence.

Monsieur le Maire présente le décompte de Mme Dominique ADRADOS, receveur municipal

qui, pour l’année 2015, pour la commune de Saint-Jeannet, représente un montant brut de

849,58 euros.

Ce décompte est établi conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel en cours de

validité.

Le conseil municipal est donc invité à :

— Approuver l'attribution de cette indemnité de conseil à Mme Dominique ADRADOS

pour l'exercice 2015,

> Décider le versement de cette indemnité due pour l’exercice 2015 pour un montant

brut de 849,58 euros,

— Autoriser en tant que besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches

correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

2. Budget communal — Transfert en section d’investissement des travaux effectués en

régie

(Rapporteur : Monsieur Christian SEGURET)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-9,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 modifiée annexée à l’arrêté du 27 décembre

2005,

Vu l’état récapitulatif des travaux effectués en régie pour l’exercice 2015,

Considérant la possibilité de transférer en investissement, les charges qui résultent des travaux

effectués par les services techniques de la collectivité dont la nature permet de les considérer

comme des immobilisations,

Page 1 sur 26Le conseil municipal est donc invité à :

- _ Décider de transférer, par opération d’ordre budgétaire à la section d’investissement,

l’ensemble des dépenses engagées pour les travaux réalisés en régie par les services

techniques de la collectivité (personnel, petites fournitures et matériels.) inscrits

préalablement à la section de fonctionnement :

Immobilisations réalisées : 22.000,00 euros

Coût global à immobiliser : 22.000,00 euros

- Décider de procéder à la décision modificative suivante :

Section de Fonctionnement Section d' Investissement

Chapitre Article Recettes à Ouvrir Chapitre Article Dépenses à Ouvrir

042 722 22 000,00 € 040 2312 16 289,66 €

040 2313 5 710,34 €

22 000,00 € 22 000,00 €

- Autoriser en tant que besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches

correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

3. Budget communal — Octroi d’une subvention à la Caisse des Ecoles

(Rapporteur : Madame Christiane MOCERI)

Madame MOCERI précise que le compte administratif (CA) et le compte de gestion (CG) 2014

n’ont pas été votés pour la caisse des écoles (CDE).

Madame MOCERI rappelle également que selon l'article L 212-10 du code de l'éducation, la

caisse des écoles peut être dissoute lorsqu'elle n'a procédé à aucune opération de dépenses ou

de recettes depuis plus de trois années, ce qui se traduit le plus souvent par l'absence de vote du

budget. La dissolution s'effectuant alors par délibération du conseil municipal.

I faut donc dans un premier temps, procéder à la clôture du budget de la caisse des écoles

dissoute. Puis, l'actif et le passif de la caisse sont intégrés dans le budget de la commune.

Cependant comme les résultats d’exécution du budget font apparaître à la fin 2014 un déficit

global de 9.166,02 euros ; il convient de verser une subvention de ce montant afin de clore

définitivement ce budget.

Le conseil municipal est donc invité à :

- _ Approuver le versement de cette subvention d’un montant de 9.166,02 euros au profit

de la caisse des écoles,

Page 2 sur 26- Autoriser en tant que besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches

correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents s’y afférents.

4. Budget communal - Adoption d'une décision modificative n°1

(Rapporteur : Monsieur Christian SEGURET)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L

1612-7,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget primitif 2015 de la commune voté le 15 avril 2015,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'adopter la décision modificative ci-dessous,

dont le détail suivant la présentation en format M14 est annexé au présent document :

I. La section de fonctionnement :

À : Les recettes de fonctionnement :

013 - Atténuations de charges 131 000 32 000 163 000

70 - Produits des domaines et des services 306 913 -13 000 293 913

73 - Impôts et taxes 2 841 944 -13 800 2 828 144

74 - Dotations et participations 616 937 -46 000 570 937

75 - Autres produits de gestion courante 10 700 -700 10 000

76 - Produits financiers - - =

77 - Produits exceptionnels 156 000 -141 000 15 000

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 4323543 -185500 4138 043

Commentaires :

Les crédits ont été ajustés en fonction des prévisions de réalisation sur l’exercice 2015 à la date

du 3 décembre 2015. La modification majeure concerne la suppression du remboursement de

la pénalité indument prélevée en 2014 (voir courrier du Préfet ci-joint). Le montant des impôts

Page 3 sur 26et taxes définitif ne sera connu que dans le courant du mois de décembre ; le montant porté dans

la DM correspond aux sommes encaissées à la date du 3 décembre 2015.

Les mouvements proposés conduisent à une réduction des recettes réelles prévisionnelles à

hauteur de 182,5 K€. Dans l’ensemble, les recettes réelles de fonctionnement sont réduites de

185,5 K€.

Sur le chapitre 042 « Transferts entre sections », il est à noter une prévision de 22 K€

correspondant à la comptabilisation de travaux en régie. Une inscription en miroir figure en

dépenses d’ordre d’investissement, au chapitre 040.

B : Les dépenses de fonctionnement :

011 - Charges à caractère général 1 150 000 21337| 1171337|

012 - Charges de personnel 2 010 000 - 60 000 | 1 950 000

014 - Atténuations de produit 15 000 - 5837 9 163

65 - Autres charges de gestion courante 505 700 17 000 522 700

66 - Frais financiers 131 000 10 000 141 000

67 - Charges exceptionnelles - 5 000 5 000

022 - Dépenses imprévues 51 000 - 51 000 -

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 4323543 -185500 4 138 043

Commentaires :

En premier lieu, les crédits ont été dimensionnés en fonction des prévisions au 3 décembre

2015.

Les dépenses imprévues ont été ramenées à zéro. Les crédits relatifs à l’annulation du titre émis

à l’encontre de la commune de la Gaude n’ont pas été inscrits. \

La décision modificative a été ajustée en prenant en compte les indications suivantes :

> Chapitre 011 : Les crédits sont légèrement augmentés de 20 K€ du montant inscrit au

budget primitif (1.150 KE€).

> Chapitre 012 : les crédits sont diminués de 60 K€ (suppression embauche prévue 27°

trimestre 2015).

Page 4 sur 26> Chapitre 65 : Les crédits sont réduits de 10 K£€ du fait de la diminution de la subvention

versée au CCAS, et de 9,9 KE afin de tenir compte de l’absence de versement des

indemnités d’élus au mois de décembre. Ils ont enfin été augmentés de 10 KE€ afin de

prévoir une subvention visant à solder les comptes de la caisse des écoles.

> Chapitre 023 : Les crédits de ce chapitre ont été dimensionnés de manière à ce que

l’autofinancement prévisionnel soit suffisant pour couvrir le remboursement du capital

de la dette (3% règle d’équilibre budgétaire). Une inscription miroir se retrouve au

chapitre 021 de la section d’investissement, en recettes.

> Chapitre 042: les crédits de ce chapitre correspondant aux dotations aux

amortissements ont été surévalués au BP.

Après prise en compte de l’ensemble des mouvements demandés, la section de fonctionnement

se retrouve en suréquilibre de 1 337 €. Afin d’équilibrer la décision modificative, il est proposé

d'inscrire 1 337 € de crédits en dépenses de fonctionnement, au chapitre 011, ce qui porte le

crédit de ce chapitre à 1.171.337 €.

II. La section d’investissement :

A : Les recettes d’investissement :

10 - Dotations et fonds divers 120 000 133 000

13 - Subventions d'investissement 244 650 5 000

16 - Emprunts et dettes 547 355

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 758 688 16000 1 774 688 Commentaires : Les crédits ont été dimensionnés en fonction des prévisions de recettes au 3 décembre 2015. La principale modification concerne le chapitre 10. Elle s’explique essentiellement par le versement d’une avance de 115.000 euros par l’Etat sur le FCTVA de 2016. Comme indiqué ci-dessus, le chapitre 021 « Virement depuis la section de fonctionnement » a été dimensionné de manière à respecter la troisième règle d’équilibre budgétaire. Page 5 sur 26B : Les dépenses d’investissement :

16 - Emprunts et dettes 228 000 228 000

Opération 10 — Frais d’études & insertions 15 000 30 500 45 500

Opération 11 — Acq. de matériel et d'outillage 48 221 18 500 66 721

Opération 13 — Travaux divers bâtiments 210 500 - 39 000 171 500

Opération 16 — Vidéo-protection 10 000 - 10 000

Opération 29 — Création/aménagement 30 000 - 30 000

Opération 31 — Acquisitions de terrain 30 000 - 30 000

Opération 35 — Travaux écoles 25 200 - 25 200

Opération 43 — Mise aux normes complexe sportif 179 000 - 179 000

Opération 45 — Travaux divers/mairie 73 894 - 73 894

Opération 46 — Travaux de voirie 20 000 - 20 000

Opération 47 — Réhab. du secteur Ferrage 100 000 9 000 109 000

Opération 48 — Maison Roméo 237 000 - 237 000

Opération 52 — Atelier technique — Cimetière 174 000 - 174 000

Opération 53 — Action FISAC 100 000 - 100 000

Opération 56 — Opération San Peire 204 910 - 204 910

Commentaires : En premier lieu, les crédits ont été dimensionnés en fonction des prévisions de dépenses au 3 décembre 2015.

Les dépenses du chapitre 040 de 22 KE€ correspondent à la comptabilisation de travaux en régie.

Une inscription en miroir figure en dépenses d’ordre d’investissement, au chapitre 042.

Afin d’équilibrer la décision modificative, il est proposé de réduire les crédits prévus au titre

de l’opération 13 « Travaux divers bâtiments ».

Page 6 sur 26Il est donc proposé aux membres du conseil municipal :

- D’adopter la décision modificative n° L, telle que présentée ci-dessus, concernant le budget

de la Commune ;

- D’autoriser, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches

correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

5. Budget communal — Ouverture d’une ligne de trésorerie

(Rapporteur : Madame Christiane MOCERT)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2016,

Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne

concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,

Après avis favorable du Trésorier Principal, de la commission des finances,

Le conseil municipal est donc invité à :

— Approuver l’ouverture un crédit de trésorerie de 300.000,00 Euros,

— Autoriser Monsieur le Maire à négocier librement les conditions financières de la

ligne de trésorerie avec les établissements bancaires,

— Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir,

—> Rappeler que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l'Etat,

— Rappeler que Monsieur le Maire et le Receveur municipal seront chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

6. Budget communal -— Délibération du quart

(Rapporteur : Monsieur Michel PATALAS)

Selon l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, le Maire peut, sur

autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

qui seront inscrites au Budget Primitif dans la limite du quart des crédits inscrits à la section

d'investissement du budget de l'exercice précédent (déduction faite du remboursement en

capital de la dette).

Le Maire doit préciser le montant et l'affectation des crédits ainsi utilisés.

Conformément à l'article L.1612-1, alinéa 5 du Code général des collectivités territoriales, ces

derniers sont inscrits au Budget Primitif lors de son adoption.

Page 7 sur 26Ils ne le sont pas si le conseil municipal décide de ne pas réaliser l'opération.

Pour information :

N° 10 — Frais d’études & insertions 15 000 30 500 45 500| 11375

2031 15 000 30 500 45500| 11375

N° 11 — Acq. de matériel et d'outillage 48 221 18 500 66 721| 16 680

2158 13 000 0 13 000 3250

21578 1 000 0 1 000 250

2183 13 000 15 850 28 850 7213

2184 21 221 0 21 221 5305

2313 0 2050 2050 513

2315 0 600 600 150

N° 13 — Travaux divers bâtiments 210 500 -39 000 171 500| 42875

2181 23 500 0 23 500 5875

2313| 187000 -39 000 148000| 37000

N° 16 — Vidéo-protection 10 000 - 10 000| 2500

2313 10 000 0 10 000 2 500

N° 29 — Création/aménagement 30 000 - 30 000| 7500

2312 30 000 0 30 000 7 500

N° 31 — Acquisitions de terrain 30 000 - 30 000| 7 500

2111 30 000 0 30 000 7 500

N° 35 — Travaux écoles 25 200 - 25 200| 6300

2313 20 000 0 20 000 5 000

2315 5 200 0 5 200 1300

N° 43 — Mise aux normes complexe sportif 179 000 - 179 000! 44 750

2312] 179000 0 179000| 44750

Page 8 sur 26

Pour 2016, le montant et l’utilisation des crédits avant le vote du budget primitif seraient les suivants : Chapitre 20 : 11.375,00 euros Chapitre 21 : 88.643,00 euros Chapitre 23 : 269.163,00 euros

Le conseil municipal est donc invité à :

N° 45 — Travaux divers/mairie 73 894 - 73 894| 18 474

2313 64 052 0 64052| 16013

2315 9 842 0 9 842 2461

N° 46 — Travaux de voirie 20 000 - 20 000| 5 000

2312 20 000 0 20 000 5 000

N° 47 — Réhab. du secteur Ferrage 100 000 9 000 109 000! 27 250

2313] 100000 9 000 109 000| 27250

N° 48 — Maison Roméo 237 000 - 237 000| 59250

2113| 237000 0 237000| 59250

N° 52 — Atelier technique — Cimetière 174 000 - 174 000! 43 500

2312 24 000 0 24 000 6 000

2313] 150000 0 150000| 37500

N° 53 — Action FISAC 100 000 - 100 000 | 25 000

2313| 100000 0 100000 | 25000

N° 56 — Opération San Peire 204 910 - 204 910| 51 228

2312 56 300 0 56300| 14075

2313| 148610 0 148610| 37152

TOTAL | 369 181

- APPROUVER l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

- INSCRIRE les crédits au budget de l’exercice 2016.

Page 9 sur 26 7. Modification n° 2 du plan local d'urbanisme — Avis de la commune

(Rapporteur : Monsieur Christian SEGURET)

Le conseil municipal,

VU je Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-41-3,

L.5217-1, L.5217-2 et L.5211-57,

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.123-13-1 et L.123-13-2,

VU le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole

dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,

VU la délibération n°9.4 du conseil communautaire du 19 décembre 2011 approuvant le plan

local d'urbanisme de Saint-Jeannet,

VU la délibération n°18.9 du conseil métropolitain du 20 décembre 2013 approuvant la

modification n°1 du plan local d'urbanisme de Saint-Jeannet,

VU la demande du 26 mai 2014 de la commune de Saint-Jeannet sollicitant la modification n°

2 du plan local d’urbanisme,

VU la décision du 1° avril 2015 de monsieur le Président du Tribunal administratif désignant

un commissaire-enquêteur titulaire et un commissaire-enquêteur suppléant,

VU l'arrêté métropolitain du 4 mai 2015 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative

à la modification n° 2 du plan local d'urbanisme,

VU les avis formulés par le Service territorial de l’architecture et du patrimoine, la Chambre de

commerce et d’industrie Métropolitaine et Territoriale de Nice Côte d’Azur, le Centre régional

de la propriété forestière, l’Institut national de l’origine et de la qualité, la Chambre de Métiers

et de l’Artisanat, l’Etat et l’Etablissement public d’ Aménagement de la plaine du Var,

VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur,

CONSIDERANT que cette procédure de modification du plan local d’urbanisme a

principalement pour objet :

- _ D’apporter des modifications au règlement concernant :

“ Les articles 5 et 14 des zones U et des zones A et N pour tenir compte de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),

“ Les articles 9 afin de modifier ou d’introduire des coefficients d’emprise au sol

(CES),

“ Les articles 13 afin de modifier les coefficients d’imperméabilisation des sols, " La définition de l’emprise au sol,

“ L'article 2 de la zone UH pour permettre la création d’entrepôts nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif,

“ L’article 10 des zones UB et UG pour augmenter ou réduire les hauteurs maximum admises,

“ L’article N2 pour tenir compte de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 permettant l’extension limitée des constructions exis- tantes à usage d’habitation,

“ L’article NS 2 pour autoriser des aires de stationnement publiques en zone NS,

Page 10 sur 26- De créer des polygones d’implantation du bâti dans la zone d’activités économiques de Saint-Estève.

- De corriger deux erreurs matérielles dans la liste des servitudes de mixité sociale.

CONSIDERANT que le dossier a été notifié aux personnes publiques associées avant

l’ouverture de l’enquête publique,

CONSIDERANT que l’enquête publique s’est déroulée du 16 juin au 17 juillet 2015,

CONSIDERANT que 13 observations ont été formulées sur les registres au cours de cette

enquête publique et 11 courriers ont été reçus par le commissaire-enquêteur,

CONSIDERANT que dans ses conclusions en date du 29 juillet 2015, le commissaire-

enquêteur a émis un avis favorable assorti de deux réserves :

1. Une sérieuse réserve sur la modification de l’article NS2,

2. Une réserve sur la densification des zones UH et sur la réduction des droits à bâtir dans

la zone UB,

CONSIDERANT que ces réserves appellent les réponses techniques suivantes :

- réserve n°1 : afin de préserver le socle du village et la qualité paysagère des sites

classés en secteur NSp, il est proposé de limiter la possibilité d’autoriser les travaux et

aménagements nécessaires à la réalisation de parcs publics de stationnement à un secteur

spécifique, limité à l’emprise du parking public de la Tourraque : à cet effet il est

proposé de créer un sous-secteur dénommé NSp sur les parcelles cadastrées AC 135,

136, 137 et 138,

- réserve n° 2 : Le commissaire enquêteur demande d’augmenter le coefficient

d’emprise au sol en zone UB et de diminuer les coefficients d’emprise au sol dans la

zone UH

o En UB, il est proposé de conserver le CES soumis à l’enquête publique car il s’agit d’une zone déjà très construite. L'application d’un CES de 15% permet de retrouver une constructibilité sensiblement identique à celle du PLU ap- prouvé.

o En UK, il est proposé de conserver les CES soumis à l’enquête publique car l’appréciation de la constructibilité des parcelles ne se fonde pas uniquement sur le CES mais aussi sur les autres règles et notamment le taux du coefficient d’im- perméabilisation ; or le taux du coefficient d’imperméabilisation a été baissé pour passer de 70% à 40% en UH, à 30% en UHa et à 20% en UHb. D’autre part, s’agissant d’anciennes zones classées NB au POS, le PADD indique que la recherche des densités se fera en référence au tissu urbain existant, en conservant le caractère architectural et paysager de ces quartiers. Les coefficients d’emprise au sol proposés, associés à la règle de hauteur en zone UH (5,5m), correspondent à une volonté de préserver le type d’urbanisation traditionnelle du secteur cons- titué en grande partie par un habitat individuel majoritairement de plain-pied permettant de tenir compte de l’intégration du bâtiment dans la topographie,

Page 11 sur 26CONSIDERANT qu’afin de tenir compte de l’enquête publique, notamment des divers avis

joints au dossier d’enquête, des observations émises et des conclusions du commissaire

enquêteur, des adaptations ont été apportées au plan des polygones d’implantation de la zone

d'activités de Saint Estève, classée en secteur UZ.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- Donner un avis favorable au dossier de la modification n° 2 du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jeannet tel que présenté par la Mé- tropole Nice Côte d’Azur,

- Autoriser Monsieur le Maire ou l’un de ses conseillers délégataires de si- gnatures à accomplir et à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

8. Régularisation foncière — Parking de Notre Dame — Acquisition par la Commune d’une

partie de parcelle, propriété NIRASCOU

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Vu l’article L2241-1 du CGCT et l’article R213-21 du code de l’urbanisme,

Vu l’article 23 de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de

réformes à caractère économique et financier (MURCEF),

Vu l’arrêté du 17 décembre 2001 publié au Journal officiel du 17 janvier 2002 fixant les seuils,

Vu le protocole d’accord signé entre Monsieur NIRASCOU Paul et la Commune de SAINT-

JEANNET le O8 juin 1989,

Vu la Délibération du Conseil Municipal en date du 14 avril 2014,

Considérant que le parking de Notre Dame se situe sur du domaine privé, propriété de

Monsieur NIRASCOU Paul et cadastré section AB n°306/307/308,

Considérant que ce parking a une utilisation publique depuis des dizaines d’années et qu’il est

nécessaire de régulariser la situation,

Considérant que le bien à une valeur potentiellement inférieure à 75.000,00 euros excluant de

fait le recours à une estimation de France Domaines ;

Considérant que le propriétaire a accepté la vente au prix de 1 euro symbolique, avec la prise

en charge par la Commune des frais annexes à cette transaction,

Le conseil municipal est donc invité à :

- _ Approuver l’achat des parcelles cadastrées section AB n°306/307/308, d’une superficie

totale de 440 m2, propriété de Monsieur NIRASCOU Paul et ce, au prix de 1 euro

symbolique ;

Page 12 sur 26- Autoriser, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches

correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents, dont l’acte notarié

à intervenir, les frais liés à cette acquisition étant pris en charge par la Commune.

9. Sécurité publique — Acquisition par la Commune d’une partie de parcelle, propriété

Syndicat Intercommunal Estéron Var Inférieur (SIEVD

(Rapporteur : Monsieur Christian SEGURET)

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Incendies de Forêt (PPRIF)

approuvé le 15 mars 2013 et modifié le 15 octobre 2015,

Vu l’article L2241-1 du CGCT et l’article R213-21 du code de l’urbanisme,

Vu l’article 23 de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de

réformes à caractère économique et financier (MURCEF),

Vu l'arrêté du 17 décembre 2001 publié au Journal officiel du 1° janvier 2002 fixant les seuils,

Vu la Délibération du Conseil Municipal en date du 14 avril 2014,

Considérant que le quartier de Beaume Gairard est en limite de zone à risque élevé au PPRIF,

et ne présente pas d’aire de retournement nécessaire au maintien de la sécurité publique,

Considérant qu’une aire de retournement doit être aménagée sur la parcelle cadastrée section

AI n°9, propriété du SIEVI, pour une emprise au sol de 239m2,

Considérant que le bien à une valeur potentiellement inférieure à 75.000,00 euros excluant de

fait le recours à une estimation de France Domaine :

Considérant que le propriétaire a accepté la vente amiable au prix de 1 euro symbolique, avec

la prise en charge par la Commune des frais annexes à cette transaction,

Le conseil municipal est donc invité à :

-_ Approuver l'achat d’une partie de la parcelle AI n°9, représentant 239m2, qui ramène la

parcelle AI n°9 à une superficie totale après détachement à 3818m2, propriété du SIEVI et

ce, au prix de I euro symbolique, étant précisé qu’un document d’arpentage est établi faisant

apparaître les nouvelles références cadastrales des parcelles concernées ;

- Autoriser, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches

correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents, dont l’acte notarié

à intervenir, les frais liés à cette acquisition étant pris en charge par la Commune.

Page 13 sur 2610. Régularisation foncière — Acquisition par la Commune d’une partie de parcelle,

propriété VERNAY/MARLIN/BERTOLO

(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)

Vu l’article L2241-1 du CGCT et l’article R213-21 du code de l’urbanisme,

Vu l’article 23 de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de

réformes à caractère économique et financier (MURCEF),

Vu l’arrêté du 17 décembre 2001 publié au Journal officiel du 1% janvier 2002 fixant les seuils,

Vu la Délibération du Conseil Municipal en date du 14 avril 2014,

Considérant que la pointe de la parcelle cadastrée section AD n°102, représentant 275m2, est

entretenue par la Commune de SAINT-JEANNET depuis des dizaines d’années et qu’il est

nécessaire de régulariser la situation,

Considérant que le bien à une valeur potentiellement inférieure à 75.000,00 euros excluant de

fait le recours à une estimation de France Domaine ;

Considérant que les propriétaires ont accepté la vente amiable au prix de 3.000,00 euros, avec

la prise en charge par ia Commune des frais annexes à cette transaction,

Le conseil municipal est donc invité à :

-_ Approuver l’achat d’une partie de la parcelle AD n°102, représentant 275 m2, qui ramène

la parcelle AD n°102 à une superficie totale après détachement à 3088m2, propriété de

Monsieur et Madame VERNAY Paul et Michèle, et à Madame MARLIN Renée et ce, au prix

de 3.000,00 euros, étant précisé qu’un document d’arpentage est établi faisant apparaître les

nouvelles références cadastrales des parcelles concernées ;

- Autoriser, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches

correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents, dont l’acte notarié

à intervenir, les frais liés à cette acquisition étant pris en charge par la Commune.

11. HABITAT 06 - Acquisition en VEFA de 12 logements - RÉSIDENCE « HAMEAU

PRE VERT » à Saint-Jeannet - Garantie d'emprunt

(Rapporteur : Madame Georgette COLOCCT)

Madame Georgette COLOCCI rappelle que la société Kaufman and Broad, titulaire d’un

permis de construire pour la réalisation d’un programme immobilier au lieu-dit « Les Près »

Chemin du Clos, dénommé « le Hameau du Pré vert » et qui sera composé de 9 logements

libres, 3 logements à prix maîtrisé et 10 logements locatifs sociaux, cède en VEFA (vente en

l’état futur d’achèvement) la partie des bâtiments affectée aux logements sociaux à la SEM

Habitat06.

Concernant les logements sociaux, la typologie est la suivante :

Page 14 sur 26

Répart. Nbr Surface habitable

Typologie LLS Total moy. Répartition par Nbre

T2 3 135 45 Financement lgts

T3 5 309 62 PLUS 7

T4 2 188 94 PLAI 3

10 632 m? 63 m? TOTAL 10

Pour l’ensemble des logements sociaux, 10 parkings extérieurs sont prévus.

Aussi,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Le conseil municipal est invité à approuver la présente garantie d'emprunt dans les

conditions décrites ci-dessous :

Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Saint-Jeannet accorde sa garantie à

hauteur de 50% pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 927 400 euros souscrit

par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce Prêt constitué de 4 Lignes du Prêt est destiné à financer la construction de 10 logements «

Hameau Pré Vert » située Chemin de la Billoire à Saint-Jeannet 06640.

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1

Ligne du Prêt : PLAI

Montant : 145 640 euros

-Durée de la phase de | 24 mois

préfinancement :

40 ANS

-Durée de la phase d’amortissement :

Dont durée de la phase du différé .

d'amortissement : Dans oniet

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt - 0,20 % Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%. Page 15 sur 26

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le

montant des intérêts calculés est supérieur au montant de

l’échéance, la différence est stockée sous forme

d'intérêts différés

Modalité de révision : SR (Simple révisabilité)

Taux de progressivité des échéances : | Sans objet

Ligne du Prêt 2

Ligne du Prêt : PLAI foncier

Montant : 139 512 euros

-Durée de la phase de | 24 mois

préfinancement :

50 ANS

-Durée de la phase d’amortissement :

Dont durée de la phase du différé .

d'amortissement : Sans objet

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat

de Prêt - 0,20 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret À sans que le taux

d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le

montant des intérêts calculés est supérieur au montant de

l'échéance, la différence est stockée sous forme

d'intérêts différés

Modalité de révision : SR (Simple révisabilité)

Taux de progressivité des échéances : | Sans objet Ligne du Prêt 3 Ligne du Prêt : PLUS Montant : 345 170 euros Page 16 sur 26

-Durée de la phase de | 24 mois

préfinancement :

40 ANS

-Durée de la phase d’amortissement :

Dont durée de la phase du différé .

d'amortissement : Sansobiet

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret À

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat

de Prêt + 0,60 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret À sans que le taux

d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : S5 le

montant des intérêts calculés est supérieur au montant de

l’échéance, la différence est stockée sous forme

d'intérêts différés

Modalité de révision : SR (Simple révisabilité)

Taux de progressivité des échéances : | Sans objet

Ligne du Prêt 4

Ligne du Prêt : PLUS foncier

Montant : 297 078 euros

-Durée de la phase de | 24 mois

préfinancement :

50 ANS

-Durée de la phase d'amortissement :

Dont durée de la phase du différé

d'amortissement : Sans objet

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0,60 % Page 17 sur 26

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret À sans que le taux

d'intérêt puisse être inferieur à 0%.

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le

montant des intérêts calculés est supérieur au montant de

l'échéance, la différence est stockée sous forme

d'intérêts différés

Modalité de révision : SR (Simple révisabilité)

Taux de progressivité des échéances : | Sans objet

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au

complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues

par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la

collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’ Emprunteur pour son paiement,

en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources

nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze

(12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette

durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation

sauf si l’ Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de

besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 : Le conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé

entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.

12. HABITAT 06 - Acquisition en VEFA de 12 logements - RÉSIDENCE « HAMEAU DU BAOU » à Saint-Jeannet - Garantie d'emprunt

(Rapporteur : Madame Georgette COLOCCD

Madame Georgette COLOCCI rappelle que la société Kaufman and Broad, titulaire d’un

permis de construire pour la réalisation d’un programme immobilier au lieu-dit « Les Près »

Chemin de la Billoire, dénommé « le Hameau du Baou » et qui sera composé de 15 logements

libres, 2 plateaux commerciaux et 12 logements locatifs sociaux, cède en VEFA (vente en

l’état futur d'achèvement) la partie des bâtiments affectée aux logements sociaux à la SEM

Habitat 06.

Concernant les 12 logements locatifs sociaux, la typologie est la suivante :

Page 18 sur 26

Répart. Nbr Surface habitable

Typologie LLS Total moy. Répartition par Nbre

T2 3 136 45 Financement Igts

T3 6 370 62 PLUS 8

T4 3 238 79 PLAI 4

12 743 m°? 62 m? TOTAL 12

Pour l’ensemble des logements sociaux 12 parkings extérieurs sont prévus.

Aussi,

Vules articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Le conseil municipal est invité à approuver la présente garantie d'emprunt dans les

conditions décrites ci-dessous :

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de Saint Jeannet accorde sa garantie à

hauteur de 50% pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1 102 720 euros souscrit

par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce Prêt constitué de 4 lignes du Prêt est destiné à financer la construction de 12 logements «

Hameau du Baou » située Chemin du Clos à Saint-Jeannet 06640.

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1

Ligne du Prêt : PLAI

Montant : 133 386 euros

-Durée de la phase de | 24 mois

préfinancement :

40 ANS

-Durée de la phase d’amortissement :

Dont durée de la phase du différé :

d'amortissement : Sans objet

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt - 0,20 % Page 19 sur 26

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret À sans que le taux

d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le

montant des intérêts calculés est supérieur au montant de

l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts

difiérés

Modalité de révision : SR (Simple révisabilité)

Taux de progressivité des échéances : | Sans objet

Ligne du Prêt 2

Ligne du Prêt : PLAI foncier

Montant : 165 983 euros

-Durée de la phase de | 24 mois

préfinancement :

50 ANS

-Durée de la phase d’amortissement :

Dont durée de la phase du difjéré .

d'amortissement : Sans one

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat

de Prêt - 0,20 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret À sans que le taux

d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le

montant des intérêts calculés est supérieur au montant de

l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts

différés

Modalité de révision : SR (Simple révisabilité)

Taux de progressivité des échéances :

Sans objet Ligne du Prêt 3 Page 20 sur 26

Ligne du Prêt :

Montant :

PLUS

436 382 euros

-Durée de la phase de | 24 mois

préfinancement :

40 ANS

-Durée de la phase d’amortissement :

Dont durée de la phase du différé .

d'amortissement : Sans objet

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat

de Prêt + 0,60 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret À sans que le taux

d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : 97 le

montant des intérêts calculés est supérieur au montant de

l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts

différés

Modalité de révision : SR (Simple révisabilité)

Taux de progressivité des échéances : | Sans objet

Ligne du Prêt 4

Ligne du Prêt : PLUS foncier

Montant : 366 969 euros

-Durée de la phase de | 24 mois

préfinancement :

50 ANS

-Durée de la phase d'amortissement :

Dont durée de la phase du différé .

d'amortissement : Sans objet

Périodicité des échéances : Annuelle

Page 21 sur 26

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat

de Prêt + 0,60 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret À sans que le taux

d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le

montant des intérêts calculés est supérieur au montant de

l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts

différés

Modalité de révision : SR (Simple révisabilité)

Taux de progressivité des échéances :

Sans objet Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la

collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’ Emprunteur pour son paiement,

en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources

nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze

(12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette

durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation

sauf si l’ Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin,

des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 : Le Conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé

entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.

Page 22 sur 26 13. Extension du cimetière du Mas - Approbation du projet et du plan de financement de

l’opération

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Monsieur le Maire rappelle l'urgence pour la commune de créer de nouvelles places de

concessions. Le marché lancé porte donc sur les prestations suivantes : Mission de maîtrise

d'œuvre pour l’agrandissement du cimetière du Mas et le réaménagement du site (plan

circulation, aménagement paysager, parking. ....).

Pour mémoire l’actuel cimetière du Mas se situe chemin de l’ancienne Gare à Saint-Jeannet.

La parcelle où est situé ce cimetière est cadastrée section AR parcelle n°138, d’une superficie

de 4 107m2.

Le cimetière du Mas présente une offre funéraire complète ainsi qu’un jardin du souvenir et

d’un columbarium.

Il est indispensable aujourd’hui d’agrandir ce cimetière, de repenser le plan de circulation afin

de répondre aux besoins actuels.

Le projet devra être raccordé aux différents réseaux (eau, assainissement, protection

incendie......).

L'objectif du projet concerne une réflexion d'aménagement global et ce afin de proposer une

vision du site dans son intégralité :

- Création d’un nouveau columbarium.

- Création de places de concession :

“ 20 x 2 places en pleine terre,

“ 20 x 4 places en pleine terre,

“ 20 x2 places avec caveaux modulaires,

“ 20 x 4 places avec caveaux modulaires.

- Création d’un ossuaire.

- Création d’un nouveau jardin du souvenir dans l’extension et rénovation de l’ancien.

- Création d’une aire technique (zone de stockage déchets verts, et autres déchets

(plastique, verre...) utilisable par le personnel mais également par les visiteurs.

- Repenser l’entrée (plan de circulation, d'aménagement, d’information.....).

-__ Réflexion sur le plan de circulation interne.

- Aménagement paysager global.

- Création de points d’eau et arrosage automatique.

- Mise en place d’une clôture délimitant le cimetière.

Page 23 sur 26- Répondre à la règlementation en matière de l’accessibilité des personnes à mobilité

réduite.

Le montant prévisionnel de la dépense est estimé à :

Lot 1 voirie et réseaux divers : 235.407,50€ HT.

Lot 2 espaces verts : 4.921,50€ HT.

Soit un total de : 240.329,00€ H.T

IL est proposé le plan de financement prévisionnel suivant :

- Subvention de l’Etat (Ministère de l’Intérieur)

Au titre de la réserve parlementaire

(Représentant 4.16% du montant H.T. de la dépense) : 10.000,00 euros H.T.

Au titre de la (DETR)

(Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux)

(Représentant 30% du montant H.T. de la dépense) 72.098,05 euros HT.

- Subvention du Département

(Représentant 20% du montant H.T. de la Dépense) 48.065,80 euros HT.

Montant total des subventions

(Représentant 54.16% du montant H.T. de la dépense) : 130.163,85 euros H.T.

- Part communale : 110.165,15 euros H.T

Total : 240.329,00 euros HT.

Aussi,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2012 portant régularisation de

l’emprise foncière du cimetière du Mas sur les parcelles AR139 et AR 280 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 octobre 2015 autorisant Monsieur le Maire

à déposer les demandes d’autorisation relevant du droit des sols ;

Page 24 sur 26Le conseil municipal est donc invité à :

- _ Approuver le projet d’extension du cimetière du mas, d’un montant prévisionnel de

240.329,00 euros H.T., soit 288.394,80 euros T.T.C., de même que le plan de

financement correspondant, tels que, ci-dessus, présentés ;

- _Solliciter les subventions les plus importantes possibles de l’Etat, au titre de la réserve

parlementaire et du Département ;

- S’engager à faire mention de manière visible de la participation de ces collectivités

sur tous les documents de communication relatifs à cette opération ;

- Autoriser, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches et à

signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

14. Handicap — Accessibilité —- Approbation de l’ Agenda d’Accessibilité Programmée de

la commune de Saint-Jeannet (Ad’Ap)

(Rapporteur : Madame Dominique DUYCK)

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation

et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des

établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la

voirie pour les personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée

pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations

ouvertes au public (IOP) ;

Vu le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la

construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des

établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles

R11-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret

n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant

du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes

d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 novembre 2015 par laquelle la commune

s'est engagée dans l’élaboration d'un Agenda d’ Accessibilité Programmée,

Considérant que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose que tous les Établissements

Page 25 sur 26Recevant du Public (ERP), de catégories 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel

que soit le type de handicap, avant le 1% janvier 2015 ;

Considérant que le diagnostic de l’accessibilité des ERP et IOP de la Commune réalisé en

2015 a montré que 21 ERP et 4 IOP n’étaient pas conformes à la réglementation en vigueur ;

Considérant que 2 ERP (hôtel de ville, Salle Saint-Jean-Baptiste) et 2 IOP (Aire de jeux

Malaussène et Aire de jeux Ferrage) sont en conformité et vont faire l’objet d’attestations

d’accessibilité envoyées au Préfet ;

Considérant que 2 ERP (XC Ferrage en face salle Four à Pain, Presbytère) et 3 IOP (Salle

d’escalade, WC Clos de Boules, Nouveau Cimetière du Village) ne sont pas conformes à la

réglementation en vigueur mais feront l’objet d’une demande dérogation car certains obstacles

ne peuvent faire l’objet d’une mise en accessibilité :

Considérant que la commune a élaboré son Ad’AP sur 6 ans pour plusieurs ERP et IOP

communaux ;

Considérant que cette dernière comporte notamment le phasage et le coût des actions

projetées ;

Considérant que la commune s’engage à le déposer en préfecture avant le 31 décembre 2015 ;

Le conseil municipal est invité à approuver l'Agenda d’Accessibilité Programmée tel que

décrit dans la pièce jointe à la présente note explicative de synthèse.

15. Pôle de formations Vert d'Azur - Commune de Saint-Jeannet- Approbation d'une convention de partenariat

(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)

Monsieur Denis RASSE précise que cette convention a pour objet la réalisation de travaux d'entretien et de remise en état avec les apprenants de la formation, sur le site de la Commune de Saint-Jeannet, dans le cadre de chantiers pédagogiques de formation et du module MIP. Par cette convention la commune autorise le lycée à intervenir sur le terrain et les sentiers suivant le plan cadastral des parcelles section AB n°72,73.

Le lycée propose de réaliser notamment : le débroussaillement, l'entretien, des petits murets de pierre sèches.

Le conseil municipal est donc invité :

- À approuver la convention de partenariat avec le Pôle de formations Vert d'Azur, telle que jointe à la présente note explicative de synthèse,

- Autoriser en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l'ensemble des actes et documents y afférents.

Questions diverses

Levée de séance

Les informations communiquées dans le présent document ne présentent aucune valeur contractuelle.

I vise simplement à informer les membres du conseil de la situation des dossiers évoqués lors de la séance.

Tout complément d’information et tout dossier complémentaire peuvent être consultés auprès du secrétaire général.

Page 26 sur 26