Note de Synthèse - Note de Synthese 12

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Note de Synthèse - Note de Synthese 12 Document publié le Lundi 9 septembre 2019 par la commune de Saint-Jeannet. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de Synthese 12)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1 sur 20

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 9 SEPTEMBRE 2019

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

(Article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Approbation du procès-verbal du 27 mai 2019

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 27 mai 2019 joint

à la présente note explicative de synthèse.

Ordre du Jour :

1. Personnel communal création de poste

(Rapporteur : Madame Muriel CHRISTOPHE)

Madame CHRISTOPHE rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité

ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3,

Vu le tableau des effectifs de la commune,

Considérant que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un agent au sein du

Service Technique :

Il est proposé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :

1) CREER 1 poste d’Agent de Maitrise Principal à temps complet à compter du 1er octobre

2019 au sein du service technique de la Commune,

2) MODIFIER ainsi le tableau des emplois pour tenir compte de cette création,

3) PRECISER que les crédits correspondants ont d’ores et déjà été inscrits au budget 2019, Page 2 sur 20

4) AUTORISER, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches

correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

2. Budget communal - Admission en non-valeur des taxes d’urbanisme (TLE)

(Rapporteur : Monsieur Bruno SALMON)

Monsieur Bruno SALMON rappelle que le service recouvrement – Produits Divers de La Direction

Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes a compétence exclusive, depuis le 1er

juillet 2015, pour le recouvrement des taxes d’urbanisme, émises par la Direction Départementale

des Territoires et de la Mer, pour toutes les collectivités du Département.

Dans l’exercice de cette mission, certains dossiers n’ont pas pu être recouvrés, malgré les poursuites

et actions en recouvrement entreprises par les services concernés.

Il s’agit dans le cas présent du PC 122 09 R 0082 et de la DP 122 07 R 0025.

Aussi,

Vu les dispositions du décret n°98-1239 du 29/12/98,

Il est demandé à la commune de bien vouloir :

- Soumettre à l’assemblée délibérante l’examen des demandes d’admission en non-valeur

des taxes d’urbanisme à savoir : Taxe relative au PC 122 07 R 0025 pour un montant de 350,00

euros, et de la taxe relative à la DP 122 07 R 0025 pour un montant de 242,00 euros, étant précisé

que cette admission en non-valeur ne constitue pas une dépense pour la commune (pas

d’émission de mandat),

- Autoriser, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches

correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

3. Budget communal - Participation financière des communes aux charges de

fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes

année 2018/2019

(Rapporteur : Monsieur Bruno SALMON)

Conformément aux dispositions de la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 qui fixe le régime de répartition des charges de fonctionnement afférentes aux écoles publiques à fréquentation intercommunale, la commune de résidence de l'enfant est tenue de participer au montant des frais de fonctionnement à hauteur de 100%. Depuis la circulaire du 2 décembre 2005, cette disposition s'applique également aux écoles privées sous contrat. Le mode de calcul de cette participation est le suivant :

Les données ci-après sont issues du compte administratif Communal 2018

(Hors frais de personnel)

6042- Achats prestations de services : 1 200,56 €

60611- Eau : 11 361,64 €

60612- Electricité : 29 837,01 €

60621- Combustible : 6 138,00 €Page 3 sur 20

60622- Carburant : 3 178,02 €

60623- Alimentation : 623,36 €

60631- Fournitures d'entretien : 11 475,24 €

60636- Vêtements de travail : 756,66 €

60632- Fournitures d'entretien et équipement : 2 953,21 €

6067- Fournitures scolaires : 14 914,05 €

6068-

Autres matières et

fournitures : 60,96 €

611- Contrats prestations services : 7 738,06 €

6135- Locations mobilières : 7 865,75 €

61521- Entretien terrains : 2 886,40 €

61522- Entretien bâtiments : 2 011,02 €

61551- Entretien matériel roulant : 1 419,14 €

6156- Maintenance : 4 421,14 €

616- Assurances : 58 900,88 €

6184- Versement à des organ.formation : 1 300,00 €

6247- Transports : 7 794,23 €

6262- Téléphone : 3 871,81 €

6283- Frais de nettoyage des locaux : 21 976,44 €

6475- Produits pharmaceutiques et frais médicaux : 1 780,00 €

TOTAL 204 463,58 €

Nombre d'élèves scolarisés (2018/2019) :

Primaire Ferrage : 94

Primaire Près : 171

Soit un total d'élèves en primaire : 265

Maternelle Ferrage : 46

Maternelle Près : 73

Soit un total d'élèves en maternelle : 119

Total des élèves scolarisés : 384

(A) Total dépenses (hors frais de personnel) 204 463,58 €

= 532,46 €

Nombre élèves 384

Coût par élève en classe élémentaire :

(B) 64- Frais de personnel supplémentaires : 192 742,60 €

Soit + 727,33 € Par élève en classe élémentairePage 4 sur 20

Coût total pour un élève en classe élémentaire = 532,46 € + 727,33 € 1 259,79 €

(A) + (B) (A) (B)

Coût par élève en classe maternelle :

(C) 64- Frais de personnel supplémentaires : 134 185,03 €

Soit + 1 127,61 € Par élève en classe maternelle

Coût total pour un élève en classe maternelle = 532,46 € + 1127,61 € 1 660,06 €

(A) + (C) (A) (C)

Le conseil municipal est donc invité à :

- Approuver la participation financière des communes aux charges de fonctionnement des écoles

publiques accueillant des enfants de plusieurs communes pour l’année 2018/2019 telle que ci-

dessus présentée,

- Autoriser, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches

correspondantes et à signer l'ensemble des actes et documents y afférents.

4. Service à la population – Modification du règlement général des cimetières

communaux

(Rapporteur : Madame Christiane MOCERI)

Madame Christiane MOCERI rappelle que par délibération en date du 11 février 2015, le conseil municipal avait adopté un nouveau règlement général des cimetières.

Cependant suite à la réalisation du nouveau cimetière du Mas, comprenant notamment la construction d’un jardin du souvenir, il convient aujourd’hui de procéder à sa mise à jour.

Aussi,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-1 et R.2223-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 février 2015 portant adoption d’un nouveau règlement général des cimetières,

Considérant la création d’un nouveau cimetière au Mas,

Le conseil municipal est invité à adopter le règlement général des cimetières tel que joint en annexe à la présente note explicative de synthèse.

5. Service à la population - Mise à jour de la tarification des concessions cimetières

(Rapporteur : Monsieur Bruno SALMON)

Monsieur Bruno SALMON rappelle que par délibération en date du 28 septembre 2011, le conseil municipal avait déterminé la tarification des concessions cimetières.

Il convient aujourd’hui de procéder à sa mise à jour.Page 5 sur 20

Aussi,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-15 et R 2223-11 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2011 fixant les tarifs des concessions cimetière ;

Considérant que ces prix sont demeurés stables depuis 2011, il est proposé d’actualiser ces tarifs.

Le conseil municipal est donc invité à :

- Approuver les tarifs ci-dessous proposés :

TYPES DE CONCESSION DUREES

15 ANS 30 ANS

Enfeu 1 place 700 € 1400€

Enfeu 2 places 1 100 € 2200 €

Terrain 2 places 750 € 1 500 €

Terrain 4 places 1 050 € 2 100 €

Terrain 6 places 1 550 € 3 100 €

Terrain + caveau 2 places 750+2.880* = 3.630 € 1.500+2.880 = 4.380 €

Terrain + caveau 4 places

1.050+4.320* = 5.430

€ 2.100+4.320 = 6.420 €

Terrain + caveau 6 places

1 550+5.160* = 6.710

€ 3 100+5.160 = 8.260 €

Columbarium de 3 urnes maximum 1.050 € 2.100 €

*Pour info : tarifs caveaux fournis au 13/04/2019

JARDIN DU SOUVENIR

Types de concession Durée Tarifs

Pose de plaquettes nominatives

et gravure

10 ans 100 €

- Dire que ces tarifs seront réévalués tous les trois ans sur la base de l’indice du coût

de la construction (référence indice 1728 au 1er trimestre 2019),

- Autoriser l’attribution par anticipation de 10 caveaux 4 places au sein du nouveau

cimetière du Mas,

- Autoriser, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches

correspondantes et à signer les actes et documents y afférents. Page 6 sur 20

6. Mise en place du service d'information et d'accueil au demandeur sur le territoire de

la Métropole Nice Côte d’Azur

(Rapporteur : Madame Georgette COLOCCI)

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-41-3,

L.5217-1 et L.5217-2,

Vu le code de la construction et de l’habitation notamment, les articles L441-2-6, L441-2-7 et L441-

2-8,

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové et notamment son

article 97,

Vu la loi du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté,

Vu la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

(Loi Elan),

Vu le décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration,

d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et

d'information des demandeurs,

Vu la délibération n° 22.1 du conseil métropolitain du 19 février 2016 relative à l’installation de la

conférence intercommunale du logement,

Vu la délibération n° 22.5 du conseil métropolitain du 9 décembre 2016 relative à l’adhésion de la

Métropole au système national d’enregistrement de la demande de logement social et ses annexes

dont la charte d’adhésion au dossier unique,

Vu la délibération n° 22.1 du conseil métropolitain du 28 juin 2018 adoptant le Programme Local

de l’Habitat pour les années 2017 à 2022,

Vu la délibération n° 22.1 du conseil métropolitain du 22 mars 2019 adoptant le plan partenarial de

gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs de logement social

(PPGDID),

Vu la délibération du bureau métropolitain n° 22.1 du 15 avril 2019 approuvant la mise en place du

service d’information et d’accueil des demandeurs sur le territoire de la Métropole, et la mise en

place de la Maison de l’Habitant et de son lieu d’accueil commun des demandeurs de logement

locatif social,

Vu la délibération n°2017.27.02-02 du conseil municipal du 27 février 2017 relative à l’adhésion

au Système d’Enregistrement National (SNE)Page 7 sur 20

Considérant l’article L.441-2-8 du code de la construction et de l’habitation qui impose la création

d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur qui prévoit

notamment « les modalités d'organisation et de fonctionnement d'un service d'information et

d'accueil des demandeurs de logement (...) comportant au moins un lieu d'accueil des demandeurs

de logement locatif social au fonctionnement duquel concourent les organismes bailleurs, l'Etat et

les autres réservataires de logements sociaux. »

Considérant que la Métropole Nice Côte d’Azur, dotée d’un programme local de l’habitat, a adopté

son plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs

(PPGDID),

Considérant que le PPGDID de la Métropole a notamment comme objectif prioritaire l’accueil des

demandeurs de logements sociaux et la mise en place d’un service d’information et d’accueil des

demandeurs, avec comme action fondamentale pour le territoire, la création de la Maison de

l’Habitant,

Considérant que ce service d’information et d’accueil des demandeurs comprend :

- L’ensemble des guichets d’accueil et d’information de proximité du territoire de la

Métropole situés dans les communes,

- Un lieu d’accueil commun au sein de la Maison de l’Habitant, service de la Direction Habitat

et Dynamique Urbaine de la Métropole Nice Côte d’Azur, qui sera situé au centre de Nice, 6 allée

Philippe Seguin, dans le quartier de la Gare du Sud, facilement accessible en transports en commun

(train, tram, bus, etc.),

Considérant que les apports des partenaires pour la mise en place du service d’information et

d’accueil des demandeurs de logement locatif social sont les suivants :

- Les communes volontaires mettront en place dans leur commune ou CCAS un accueil et une

offre de service dédiés,

- La Ville de Nice mettra à disposition de la Métropole les locaux dédiés pour le lieu d’accueil

commun,

- Action Logement assurera des permanences au sein du Lieu d’accueil commun de la Maison

de l’Habitant,

- L’Etat contribuera par des financements, mais également par l’intermédiaire du SIAO

(Service Intégré d’Accueil et d’Orientation) qui assurera des permanences au sein du Lieu d’accueil

commun,

- Les bailleurs participeront au fonctionnement du service par un apport financier ou un apport

de personnel,

Considérant que les guichets d’accueil et d’information sont répartis sur l’ensemble du territoire

de la Métropole, dans les communes du littoral, du moyen pays et du haut pays, et proposent deux

niveaux de services, adaptés aux moyens de la commune, au nombre de demandeurs de logements

sociaux et à l’offre du territoire :

L’accueil simple (niveau 1) ou point d’information logement pourra fournir au demandeur :Page 8 sur 20

- L’information sur l’enregistrement en ligne www.demande-logement- social.gouv.fr et les

modalités d’accès au parc social ;

- Les informations sur la structure du parc existant dans la commune ;

- Des conseils pour remplir la demande en fonction de la situation personnelle du demandeur.

L’accueil personnalisé (niveau 2) proposera, en plus des services précédents :

- L’enregistrement de la demande sur le SNE ;

- Un rendez-vous physique avec tout demandeur le souhaitant dans les deux mois suivant

l’enregistrement de sa demande ;

- Il pourra fournir les informations concernant l’état de traitement de la demande enregistrée

sur le SNE.

Considérant que la commune de Saint-Jeannet a retenu un accueil de niveau 2,

Considérant que les modalités d’organisation du service d’information et d’accueil des demandeurs

de logement social sont fixées dans le cadre partenarial relatif à la mise en place du service

d’information et d’accueil, joint à la présente délibération,

Considérant que dans le cadre du service d’information et d’accueil des demandeurs de logement

locatif social, il est donc prévu la mise en place d’un lieu commun d'accueil et d’information des

demandeurs de logement au sein de la Maison de l’Habitant, située à Nice, 6 allée Philippe Seguin,

dans les nouveaux locaux de la Gare du Sud à proximité des transports en commun,

Considérant que ce lieu d’accueil commun garantira le droit à l’information des demandeurs de

logement locatif social en mettant notamment, à leur disposition les services suivants :

Les modalités de constitution du dossier de demande de logement social ;

L’information sur le stock de logements sociaux, leur localisation, le type et le nombre de

logements, le nombre de demandes et d’attributions, à minima par commune ;

Des prestations de conseil pour l’enregistrement de la demande ;

L’enregistrement des demandes de logement social ;

Réception du demandeur de logement social, s’il le souhaite, dans les deux mois qui suivent

sa demande ;

Consultation des bilans d’attribution des logements locatifs sociaux établis chaque année par

les bailleurs sociaux ;

Considérant qu’afin de garantir une information homogène aux demandeurs sur l’ensemble du

territoire, le lieu d’accueil commun au sein de la Maison de l’Habitant fournira aux communes un

accompagnement, des formations et des outils pour qu’elles puissent informer au mieux les

demandeurs de logements sociaux,

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

1°/ - Approuver la mise en place du service d’information et d’accueil des demandeurs sur le

territoire de la Métropole, Page 9 sur 20

2°/ - Approuver les termes du cadre partenarial entre la Métropole Nice Côte d’Azur et la

commune de Saint-Jeannet pour la mise en place du service d’information et d’accueil des

demandeurs sur le territoire de la Métropole, tel que joint en annexe,

3°/ - Engager la commune à mettre en œuvre les moyens nécessaires et relevant de ses

compétences,

4°/- Autoriser Monsieur le Maire à signer l’annexe n°1 « Engagement de chaque partenaire » et

toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération sera notifiée à monsieur le Président de la Métropole Nice Côte d’Azur.

Elle fera l’objet des mesures de publicité mentionnées au code général des collectivités territoriales

7. Donation Madame SAPEI – Acceptation de la commune

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Vu l’art. L. 2242-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant le courrier de Madame SAPEI en date du 20 octobre 2018 par lequel cette dernière

souhaite donner à la commune l’ensemble des parcelles cadastrées D20 d’une superficie de

03ha60a90ca et D21 d’une superficie de 02ha54a80ca,

Considérant que le « gros chêne » se situe sur les parcelles concernées,

Considérant que ce chêne centenaire représente un intérêt patrimonial pour notre commune,

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- Accepter le don de Madame SAPEI,

- Autoriser, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches

correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

8. Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître - Parcelles C1315, AP217,

AR188, AR189

(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2,

Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1317,

Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune.

Il expose que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :Page 10 sur 20

Références

cadastrales

Lieu-dit Contenance Nature cadastrale

du bien

C 1315 Le Baou 1 940 m² Landes

AP 217 Les Collets 2 604 m² Bois

AR 188 Le Mas 572 m² Bois

AR 189 Le Mas 41 m² Eaux

Appartiendraient à Monsieur STRAFORELLY François, né à une date inconnue, en un lieu inconnu.

Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière GRASSE 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.

Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être obtenu un acte de décès de Monsieur STRAFORELY François survenu le 06 août 1892 à CAGNES-SUR-MER (06). Cet acte nous apprend par ailleurs que ce propriétaire est né le 1er avril 1826 à SAINT-JEANNET (06).

Considérant que par courrier du 27 juillet 2018, Maître Thierry PARENT, notaire à VENCE (06), informe Monsieur le Maire qu’une partie des descendants de Monsieur STRAFORELY François auraient manifesté le souhait d’accepter la succession.

Or, l’article L1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques dispose : « Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui :

1° font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ».

Tandis que l’article 713 du Code civil dispose que « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ».

La succession de Monsieur STRAFORELY François s’étant ouverte au jour de son décès, le délai trentenaire permettant aux successibles d’accepter cette succession est largement dépassé.

Ces biens immobiliers reviennent de plein droit à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.

Aussi, le conseil municipal est invité à :

- Exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ces biens vacants et sans maître.

9. Vente de terrains communaux – Parcelle AO131

(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le courriel de Madame Virginie NIKOLIC en date du 25 juin 2018 par lequel cette dernière nous

informe de sa volonté d’acquérir la parcelle AO131, Page 11 sur 20

Vu la délibération de principe du conseil municipal en date du 17 avril 2019 pour la vente de terrains

communaux,

Considérant que la parcelle AO 131 d’une superficie de 140m² a été intégrée de plein droit au

domaine privé communal par acte administratif en date du 1er juin 2018,

Considérant l’avis du Domaine en date du 4 juillet 2018 évaluant ladite parcelle à 10.500,00 euros,

Considérant que cette parcelle ne présente pas un intérêt communal particulier,

Le conseil municipal est invité :

- A approuver la vente de la parcelle AO131 d’une superficie de 140m² à Mme

NIKOLIC au prix de 10.500,00 euros auquel se rajouteront les frais d’acte administratif,

- Autoriser, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

10. Politique agricole – Approbation de la création d’une zone agricole protégée

(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)

Par délibération du Conseil métropolitain du 22 mars 2019, Monsieur le Président de la Métropole Nice Côte d’Azur sollicitait Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes pour délimiter et classer en secteur de Zones Agricoles Protégées (Z.A.P) 9 secteurs de la commune de SAINT-JEANNET.

Le dispositif de Z.A.P a été créé comme un zonage de protection foncière par les lois d’orientation agricole.

Ce dispositif se base :

- Sur les lois d’orientations agricoles du 9 juillet 1999 et du 5 janvier 2006 ;

- Sur le décret du 20 mars 2001 ;

- Sur le code rural articles L112-2, et R112-1-4 à R112-1-10.

Les Z.A.P sont ainsi définies par l'article L 112-2 du code rural.

Cet article dispose que « des zones agricoles, dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique peuvent faire l'objet de Z.A.P».

Les Z.A.P sont délimitées par arrêté préfectoral, après accord de la commune et avis de la Chambre d'agriculture, de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (I.N.A.O) dans les zones d’Appellation d’Origine Contrôlée (A.O.C) et de la Commission Départementale d'Orientation Agricole (C.D.O.A), à la suite d'une enquête publique.

Le classement en Z.A.P permet notamment de protéger les terres à vocation agricole du développement urbain et l'arrêté préfectoral pris à la fin de la procédure est annexé au Plan Local d’Urbanisme (P.L.U).

Il vaut servitude d'utilité publique.

Il n’y a aucun changement du règlement d’urbanisme applicable en la matière.Page 12 sur 20

Dans ce projet la commune exprime, dans l’étude présente dans le dossier d’enquête publique, les justifications de son choix de demander la mise en place d’une Z.A.P.

La première délibération du conseil municipal (votée à l’unanimité) pour la Z.A.P date du 29 septembre 2016, elle propose une analyse de friches et l’étude d’un secteur de ZAP dans les secteurs d’intérêt agricole de la commune de SAINT-JEANNET.

Une deuxième délibération (votée à l’unanimité) le 13 septembre 2018 explique la démarche engagée et propose d’étudier les périmètres concernés.

Entre temps une réunion publique avec les agriculteurs de la commune a eu lieu le 14 novembre 2018 afin de leur présenter la démarche et les secteurs concernés.

Enfin une troisième délibération municipale (votée à la majorité) en date du 3 décembre 2018 approuve la proposition de délimitation de périmètre de Z.A.P et autorise Monsieur le Maire à transmettre le dossier à Monsieur le Président de la Métropole afin qu’il saisisse Monsieur le Préfet.

Le Conseil métropolitain en séance du 22 mars 2019 a approuvé à l’unanimité la délimitation et le classement d’une Z.A.P sur la commune de SAINT-JEANNET.

Par arrêté préfectoral du 19 juin 2019 une enquête publique s’est déroulée du 10 juillet 2019 au 12 août 2019 inclus.

Considérant l’avis positif de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité en date du 16 mai 2019,

Considérant l’avis négatif de la Commission Départementale d’Orientation Agricole en date du 07 juin 2019,

Considérant l’avis négatif de la Chambre d’Agriculture en date du 17 juin 2019,

Considérant l’avis négatif du Syndicat Interprofessionnel de l’Olive de Nice, en date du 02 juillet 2019,

Les avis rendus ont été joints au dossier d’enquête publique.

Cinquante-huit observations ont été consignées sur le registre d’enquête publique qui ont fait l’objet d’un procès-verbal de la part du Commissaire-Enquêteur, Monsieur VENTURINI.

Ces observations se répartissent de la manière suivante :

-24 dires portés aux registres d’enquête publique déposés en mairie,

-34 lettres déposées ou adressées en mairie au Commissaire-Enquêteur ou parvenues en mairie par voie électronique,

Aussi, le commissaire enquêteur après étude du rapport de présentation et après voir examiné les observations des administrés, les avis des personnes publiques consultées, la réponse de la commune aux critiques de trois de ces personnes publiques, constate que :

- la création de la ZAP sur Saint-Jeannet est recommandée par de multiples rapports et publications,

- aucun des griefs invoqués par les personnes publiques consultées comme par des administrés n’est recevable et n’appelle la moindre réserve, Page 13 sur 20

- lors de la réunion d’information avec les agriculteurs de la commune, le 14 novembre 2018 plusieurs participants ont posé des questions ou exprimé des inquiétudes mais personne à part le représentant de la Chambre d’agriculture n’a émis de véritable objection à la création d’une ZAP....

- la délimitation des neufs secteurs est judicieuse et ne recouvre aucune zone urbaine, le classement en ZAP n’est pas par lui-même de nature à imposer des sujétions supplémentaires pour les propriétaires concernés,

- la remise en culture des terres en friche ne pourra avoir que des avantages : ressources alimentaires à proximité, diminution des risques naturels, mise en valeur des paysages de la commune,

- d’une manière générale les dérèglements climatiques laissent planer la menace de pénuries alimentaires au niveau national et même mondial et il est primordial de disposer d’un maximum de ressources à proximité,

- les espaces agricoles et forestiers sont des moyens efficaces pour absorber le CO2 et lutter ainsi contre l’effet de serre à l’origine des dérèglements climatiques.

A partir de ces études, examens et constats le commissaire enquêteur, au vu :

- Des observations du public,

- De l’avis des personnes publiques consultées,

- De la lettre du maire du 29 juillet 2019 répondant de façon très argumentée aux avis défavorables de trois des personnes publiques consultées,

- Des observations et avis recueillis avant et pendant l’enquête publique sur 62avis, 10 seulement sont défavorables,

Émet un avis très favorable au projet de création d’une Zone Agricole Protégée sur le territoire de la commune de Saint-Jeannet avec les recommandations suivantes :

1- Lors d’une modification ou révision du PLU examiner la possibilité de pratiquer « l’agritourisme » et d’implanter des points de vente, ainsi que des sanitaires et vestiaires pour le personnel, le règlement ne devant pas être contraire aux dispositions d’un plan de prévention des risques naturels,

2- Etudier aussi dans le cadre du PLU si des logements nécessaires aux agriculteurs pourraient être autorisés sous la même condition que ci-dessus.

Aussi,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 10 juillet 2019 au 12 aout 2019 inclus.

Considérant que la procédure a été respectée :

- Le dossier comportait l’ensemble des pièces que la réglementation prévoit, - Le public a été informé de la tenue de l’enquête publique conjointe, par voie de presse, dans les délais légaux,

- La population de Saint-Jeannet a été informée du déroulement de l’enquête par affichage sur les panneaux municipaux,

- Les quatre permanences du Commissaire-Enquêteur ont été assurées,

- Les pièces du dossier ont été mises à disposition du public pendant la durée de l’enquête, - Un registre dématérialisé a également été mis en place,

Vu le rapport du commissaire enquêteur décrit ci-dessus et ci-annexé,Page 14 sur 20

Considérant que les observations recueillies lors de l’enquête publique ont été prises en compte,

Considérant que 4 avis ont été émis par les personnes publiques consultées et 58 observations ont été recueillies lors de l’enquête, répartis ainsi :

- 47 avis favorables,

- 5 avis favorables avec réserves,

- 10 avis défavorables,

Considérant que la délimitation des neuf secteurs de la Zone Agricole Protégée n’appelle aucune réserve du commissaire enquêteur,

Considérant que la création d’une Zone Agricole Protégée sur le territoire de la commune de Saint- Jeannet est recommandée par de multiples rapports et présentations,

Considérant que les griefs invoqués par des personnes publiques consultées comme par des administrés n’est recevable et n’appelle la moindre réserve,

Considérant l’intérêt général du projet présenté est dument motivé par l’intérêt général,

Considérant la prise en compte d’une erreur matérielle modifiant la carte du secteur les Sausses, le Collet de Mourre,

Le conseil municipal est-il invité à :

- Décider après avoir pris connaissance de l’avis très favorable de Monsieur le Commissaire- Enquêteur d’approuver la délimitation conformément au plan ci-joint et le classement du périmètre de Zone Agricole Protégée des neufs secteurs de la commune suivants :

Secteur Surface totale

en ha

Dont zonage A du

PLU en ha

Dont zonage N du

PLU en ha

1-Le Camp Ricard • 8,55 63 • 5,92 82 • 2,62 81

2-Le socle du Baou • 3,73 64 • 3,73 64 • 0

3-Les Bassins du Var • 20,98 05 • 20,98 05 • 0

4-Les Vars • 5,46 62 • 0,38 46 • 5,08 16

5-Les Sausses, le

collet des Mourres

• 25,57 68 • 25,57 68 • 0

6-La Cabergue • 3,38 27 • 3,38 27 • 0

7-Le Val Estreche • 4,21 21 • 4,21 21 • 0

8-Le Mas • 0,95 15 • 0,95 15 • 0

9-Les Camps • 0,66 91 • 0,66 91 • 0

Total : 73ha 53a 16ca 65ha 82a 19ca 7ha 70a 97ca

- Préciser qu’il est possible de prendre en compte les recommandations du commissaire enquêteur dans le cadre d’une modification ou révision de PLU et d’apporter les réponses suivantes :

- à la recommandation n°1 : le code de l’urbanisme prévoit dans son article L151-11 : II.- Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dèsPage 15 sur 20

lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

- à la recommandation n°2 : le code de l’urbanisme prévoit dans son Article R151-23 Peuvent être autorisées, en zone A :

1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

- Autoriser Monsieur le Maire à transmettre le dossier à Monsieur le Président de la Métropole en vue de saisir Monsieur le Préfet afin qu’il prenne un arrêté de création de cette Zone Agricole Protégée, et que lesdits périmètres soient annexés, en tant que servitude d’utilité publique, dans les documents d’urbanisme en vigueur, comme précisé à l’article R*123-14, alinéa 8 du code de l’urbanisme.

11. Commune de Saint-Jeannet : création d'une voie de desserte du bas du village -

lancement de la concertation publique.

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-41-3, L.5217-1 et

L.5217-2,

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.300-2 et R.300-1,

Considérant que l’accès au quartier de la Ferrage situé sous le village de Saint-Jeannet est

actuellement limité et soumis aux contraintes géographiques et géologiques du secteur.

Considérant que ce quartier est doté de plusieurs équipements publics : parking, école, également

confrontés à des difficultés d’accès,

Considérant par ailleurs que le chemin de la Ferrage, très étroit permet une desserte à minima du

centre du village,

Considérant que le projet étudié consiste à réaliser une voie de liaison entre le chemin de la

Tourraque et le chemin de la Ferrage,

Considérant que les objectifs poursuivis par le projet sont :

• Aménager le barreau de Ferrage destiné à la desserte du bas du village et plus

particulièrement de l’école,

• Réaliser un aménagement sécurisé, Page 16 sur 20

Considérant les différentes procédures administratives à engager préalablement à la

réalisation de cet aménagement, compte tenu notamment de la nature du projet,

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à une concertation, dans le cadre des dispositions de

l’article L.300-2 du code de l’urbanisme,

Considérant que la procédure de concertation publique s’effectuera sous la forme :

• d’une réunion publique en mairie de Saint-Jeannet,

• d’une exposition des documents explicatifs accompagnés d’un registre, en mairie de Saint-

Jeannet, afin de permettre au public d’y consigner les remarques souhaitées pendant une période de

15 jours,

• d’une information du public réalisée par voie de presse et sur les sites internet de la commune

de Saint-Jeannet et de la Métropole, qui précisera les dates de la concertation publique et de la

réunion publique,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir :

1°/ - Décider du lancement de la procédure de concertation publique relative à l’aménagement

d’une voie de liaison entre le chemin de la Tourraque et le chemin de la Ferrage,

2°/ - Approuver les objectifs poursuivis par le projet, tels qu’exposés précédemment,

3°/ - Approuver les modalités d’organisation de la concertation publique, telles que précisées ci-

dessus,

4°/ - Autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

12. Synthèse des délégations consenties au Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT

(Rapporteur : Madame Christiane MOCERI)

Conformément au Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte des actes pris en fonction des délégations consenties par le conseil municipal. Ce dernier en prend acte.

Nature de la délégation

Décisions prises

Arrêter et modifier l’affectation propriétés communales

utilisées par les services publics municipaux

- Vente à la Société civile

immobilière MARIANNA de la

parcelle AK144 d’une superficie

de 220m² au prix de 11.000 euros

le 19 mars 2019.

- Vente à la Société civile

immobilière SOKA de la parcelle

AK142 d’une superficie de 173m²

au prix de 4.800 euros le 19 mars

2019.Page 17 sur 20

- Vente à la Société civile

immobilière KER de la parcelle

AK143 d’une superficie de 23m²

au prix de 690 euros le 19 mars

2019.

- Vente à la Société civile

immobilière LE TREFLE de la

parcelle AK145 d’une superficie

de 184 m² au prix de 20.000 euros

le 19 mars 2019.

- Vente à l’EPF PACA des

parcelles AC 359/732/306 d’une

superficie totale de 69a 86ca au

prix de 1.000.000 euros le 4 juin

2019.

Fixer tarifs droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics, des droits

prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère

fiscal dans la limite de 5% d’augmentation maximum

Sans objet

Procéder, (limite de 2 millions d’euros), réalisation

emprunts pour financement des investissements prévus par

le budget, opérations financières utiles gestion des

emprunts (remboursement anticipé, contrat de prêt de

substitution pour refinancer capital restant dû) et de passer

à cet effet tous les actes nécessaires

Sans objet

Prendre toute décision concernant la préparation, la

passation, l’exécution et le règlement des marchés montant

inférieur à 500.000,00 euros, ainsi que toute décision

concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une

augmentation du montant du contrat initial supérieure à

5%, lorsque les crédits sont ouverts au budget

Marché “Acquisition de deux

véhicules neufs de 9 places” DG-02-

2019 :

Attribué à HOPCAR SCP NICE

PEUGEOT AZUR pour un montant

de 46.066,72€ TTC

Marché “Réfection de la cour

élémentaire de la Ferrage” DG-03-

2019 :

Attribué à ASTEN pour un montant

de 37.741,50€ TTC

Décider de la conclusion et de la révision du louage de

choses pour une durée n’excédant pas douze ans

Sans objet

Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités

de sinistres y afférentes

Sans objet

Créer régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux

Sans objetPage 18 sur 20

Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans

les cimetières

Sans objet

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions

ni de charges

Don de l’association IRONMAN

Frances Sarl d’un montant de

1.500€

Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à

4.600 €

Sans objet

Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires

des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts

Sans objet

Fixer, dans les limites de l’estimation des domaines le

montant des offres de la commune à notifier aux expropriés

et de répondre à leurs demandes

Sans objet

Décider de la création de classe dans les Etablissements

d’enseignement

Sans objet

Fixer les reprises d’alignement en application d’un

document d’urbanisme

Sans objet

Exercer les droits de préemption définis par le code de

l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou

délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à

l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions

prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même

code pour des propriétés bâties ou non bâties, dans les

zones urbaines, à urbaniser ou naturelles du P.L.U – UA /

UB / UC / UG – et dans la limite des crédits inscrits au

budget

Sans objet

Intenter au nom de la commune les actions en justice et

défendre la commune dans les actions intentées contre elle,

tant par devant les juridictions administratives, judiciaires

ou pénales, que ce soit en première instance, en appel, en

cassation ou en référé, dans les domaines suivants :

responsabilité de toutes natures, mise en cause de la légalité

des actes, défense des intérêts financiers de la commune,

exercice des pouvoirs de police du maire, occupation

irrégulière du domaine public ou privé communal,

expropriation et expulsion

Sans objet

Régler les conséquences dommageables des accidents dans

lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la

limite de 10.000€

Sans objetPage 19 sur 20

De donner en application de l’article L 324-1 du code de

l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement foncier local

Sans objet

Signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l’article

L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions

dans lesquelles un constructeur participe au coût

d’équipement d’une zone d’aménagement concertée et de

signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l’article L

332-11-2 du même code précisant les conditions dans

lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour

voies et réseaux, ainsi que les conventions de projet urbain

partenarial

Sans objet

Exercer dans les conditions fixées par le conseil municipal,

le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code

de l’urbanisme

Sans objet

Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et

L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de

diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les

opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de

la commune

Sans objet

Par délibération en date du

23/04/2014 le conseil

municipal a autorisé

Monsieur le Maire à recruter

du personnel saisonnier,

temporaire ou des vacataires

- Recrutement d’un agent en vacations (Service Enfance Jeunesse) pour

les périodes suivantes :

• Du 1er au 30 juin 2019 : 68 vacations de 2h.

• Du 1er au 31 juillet 2019 : 17 vacations de 2h.

- Recrutement d’un agent en papy trafic :

• Du 1er au 5 juillet 2019 : 4 vacations de 1h.

- Recrutement d’un agent en vacations (Service Enfance Jeunesse – Aide

aux devoirs) pour les périodes suivantes :

• Du 1er au 30 juin 2019 : 4 vacations de 1h.

- Recrutement d’un agent polyvalent en vacations (Service Enfance

Jeunesse – Remplacement agent indisponible) pour les périodes

suivantes :

• Du 1er au 30 juin 2019 : 48 vacations de 2h.

• Du 1er au 31 juillet 2019 : 13 vacations de 2h.

- Recrutement d’un agent polyvalent en vacations (Service Enfance

Jeunesse – Remplacement agent indisponible) pour les périodes

suivantes :

• Du 1er au 30 juin 2019 : 45 vacations de 2h.

• Du 1er au 31 juillet : 32 vacations de 2h.

- Recrutement de 2 animateurs en vacations (Service Enfance Jeunesse)

pour les périodes suivantes :

• Du 8 juillet au 2 août 2019 : 20 vacations de 10h.

- Recrutement d’un animateur en vacations (Service Enfance Jeunesse)

pour les périodes suivantes :Page 20 sur 20

Levée de séance.

Questions diverses.

Les informations communiquées dans le présent document ne présentent aucune valeur contractuelle.

Il vise simplement à informer les membres du conseil de la situation des dossiers évoqués lors de la séance. Tout complément d’information et tout dossier complémentaire peuvent être consultés auprès du secrétaire général.

• Du 8 juillet au 2 août 2019 : 17 vacations de 10h.

- Recrutement d’un animateur en vacations (Service Enfance Jeunesse)

pour les périodes suivantes :

• Du 26 au 30 août 2019 : 5 vacations de 10h.