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Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE
Procès Verbal - note synthèse 15 avril
Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE CM 5 MARS 2018
Note de Synthèse - note de synthese 14042014
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jeannet.
Lien du pdf (Note de Synthèse - note de synthese 14042014)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
AVRIL
2014
NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
(Article
L.2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
5 avril
2014
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à se
prononcer
sur
le procès-verbal
de
la séance
du
5 avril
2014,
joint
à la
présente
note
explicative
de
synthèse.
ORDRE
DU
JOUR
1.
Budget
communal
- Adoption
du
Compte
de
Gestion
2013
(CG
2013)
(Rapporteur
: Monsieur
Bruno
SALMON)
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à adopter,
ainsi
qu’il
suit,
le Compte
de
Gestion
2013
de
Madame
le Receveur
Municipal,
dont
les
écritures
sont
identiques
à celles
du
Compte
Administratif
:
Résultat
à la
clôture
Part
affectée
à
Résultat
de
|
Résultat
de
de
lexercice
l'investissement
l’exercice
clôture
précédent
(2013)
(2013)
(2013)
(2012)
Investissement
-8
037.43
€
0.00
€
-311
682.27
€
-319
719.70
€
Fonctionnement
489
289.42
€
8 037.43
€
152
381.52
€
633
633.51
€
Total
481
251.99
€
8 037.43
€
-159
300.75
€
313
913.81
€
Les
états
II-1
et II-2
du
compte
de
gestion
2013
sont
joints
en
annexe
à la
présente
délibération. 2.
Budget
communal
- Adoption
du
Compte
Administratif
2013
(CA
2013)
(Rapporteur
: Monsieur
Bruno
SALMON)
L’assemblée
Délibérante
est
invitée
à adopter,
comme
suit,
hors
de
la présence
de
Monsieur
le
Maire,
lequel
se
sera
retiré
au
moment
du
vote,
ayant
assisté
à la
discussion,
le Compte
Administratif
2013,
dont
les
écritures
sont
identiques
à celle
du
Compte
de
Gestion
de
Madame
le Receveur
Municipal
:
Le
Compte
Administratif
2013
comprend
les
sections
et les
chapitres
suivants
:
Page
1 sur
8 Section
de
Fonctionnement
:
CHAPITRES
|
BP+DM
2013
CA
2013
DEPENSES
Opérations
Réelles
011
| Charges
à caractère
général
873
747.00
€
827
808.57
€
012
| Charges
de
personnel
1 608
000
00
€
1 590
190.08
€
14
|
Atténuations
de
produits
127
288.17
€
0.00
€
65
|
Autres
charges
gestion
courante
582
728.58€
492
743.09
€
66
|
Charges
financières
110
000.00
€
108
048.50
€
67
|
Charges
exceptionnelles
57
000.00
€
7 424.00
€
Opérations
Réelles
3 352
763.75
€
3 026
214.24
€
Opérations
d'Ordre
042
|
Dotations
aux
amort.&
prov.s/risques
163
550.00
€
1650
029
58
€
Opérations
d'Ordres
163
550.00
€
150
029.58
€
023
|
Virement
à la
sect°
d'investis
(2)
655
360.24
€
0.00
€
DEPENSES
DE
L'EXERCICE
4171
673.99
€
3 176
243.82
€
D002
Déficit
antérieur
reporté
0.00
€
0.00
€
TOTAL
DEPENSES
4 171 673.99
€
3 176 243.82
€
CHAPITRES
|
BP+DM
2013
CA
2013
RECETTES
Opérations
Réelles
013
|
Atténuations
de
charges
90
000.00
€
101
180.20€
70
|
Produits
des
services
257
782
00
€
210
567.06
€
73
|
Impôts
et
taxes
2 429
018.00
€
2 133
560
56
€
74
|
Dotations
et participations
779
359.00
€
759
269.98
€
75
|
Autres
produits
de
gestion
courante
17
100.00
€
10
594.00
€
76
|
Produits
financiers
: 0.00€
431691€
77
|
Produits
exceptionnels
69
200.00
€
61
173.78€
Opérations
Réelles
3 642
459.00
€
3 280
663.09
€
Opérations
d'Ordre
Opérations
d'Ordres
47
963.00
€
47
962.25
€
RECETTES
DE
L'EXERCICE
3 690
422.00
€
3 328
625.34
€
RO002
Excédent
antérieur
reporté
481
251.99
€
0.00
€
TOTAL
RECETTES
4 171
673.99
€
3 328
625.34
€
Excédent
de
fonctionnement
:
Page
2 sur
8
152
381.52
€ Section
d’investissement
:
CHAPITRES
BP+DM
2013
|
CA
2013
DEPENSES
Opérations
d'Equipement
20
|
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
000
€
0.00
€
204
|
Subventions
d'équipement
versées
202
000.00
€
200
000.00
€
21
|
Immobilisations
corporelles
0.00
€
000
€
22
|
Immos
reçues
en
affectation
(5)
000
€
000
€
23
|
Immobilisations
en
cours
000
€
000
€
Total
des
opérations
d'équipement
1 835
293.24
€
1 076
305.63
€
Opérations
d'Equipement
2 037
293.24
€
1 276
305.63
€
Opérations
financières
10 | Dotations Fonds divers
Réserves
1700:00
€
240900
€
16
|
Remboursement
d'emprunts
469
000.00
€
468
927.39
€
Opérations
Financières
473
700.00
€
471
336.39
€
Opérations
d'Ordre
Opérations
d'Ordre
47
963.00
€
47
962.25
€
DEPENSES
DE
L'EXERCICE
2 558
956.24
€
1 795
604.27
€
D001
Déficit
antérieur
reporté
8 037.43
€
0.00
€
TOTAL
DEPENSES
2 566 993.67
€
1 795 604.27
€
CHAPITRES
BP+DM
2013
|
CA
2013
RECETTES
Opérations
d'Equipement
13
|
Subvention
d'investissement
836
591.00
€
450
777.64
€
16
|
Emprunts
et
dettes
assimilées
(hors
165)
545
306.00
€
61957312€
20
|
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
0.00
€
0.00
€
204
|
Subventions
d'équipement
versées
0.00
€
0.00
€
21
|
/mmobilisations
corporelles
164
500.00
€
000€
22
|
Immos
reçues
en
affectation
(5)
0.00
€
0.00
€
23
|
Immobilisations
en
cours
0.00
€
000€
Opérations
d'Equipement
1 546
397.00
€
1 070
350.76
€
Opérations
financières
10 | Dotations Fonds Divers Réserves
{hors
1068)
193
649.00
€
209
534.00
€
1068
|
Dotations
Fonds
Divers
Réserves
8037.43
€
8 037.43
€
1658
|
Dépôts
et
cautionnement
reçus
24 27
|
Autres
immos
financières
000€
45
970.23
€
Opérations
Financières
201
686.43
€
263
541.66
€
45x2
Total
des
opé.pour
le compte
de
tiers
000€
000€
Opérations
d'Ordre
040
|
Amortissement
des
immobilisations
163
550.00
€
150
029.58
€
Opérations
d'Ordres
163
550.00
€
150
029.58
€
021
| Virement
de
la section
de
fonct.
(2)
655
360.24
€
0.00
€
RECETTES
DE
L'EXERCICE
2 566
993.67
€
1 483
922.00
€
R001
Excédent
antérieur
reporté
0.00
€
0.00
€
Déficit
d'Investissement
:
Page
3 sur
8
311
682.27
€ Le
Conseil
Municipal
est
donc
invité,
hors
la présence
de
Monsieur
le Maire,
ce
dernier
s'étant
retiré
au
moment
du
vote,
d'adopter
le Compte
Administratif
2013,
dont
les
écritures
sont
identiques
à celle
du
Compte
de
Gestion
de
Madame
le Receveur
Municipal.
3. Budget
communal
— Débat
d’Orientation
Budgétaire
(D.O.B)
(Rapporteur
: Monsieur
Bruno
SALMON)
Dans
les
Communes
de
3.500
habitants
et plus,
un
débat
a lieu
en
Conseil
Municipal
sur
les
orientations
générales
du
budget,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l’examen
de
celui-ci,
conformément
à l’article
L.
2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
A cet
effet,
un
document
de
présentation
a été
joint
à la
note
explicative
de
synthèse
de
la
séance,
lequel
demeure
annexé
à la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal
est
donc
invité
à prendre
acte
de
la
tenue
du
débat
d'orientation
budgétaire
pour
l'exercice
2014.
4. Détermination
des
indemnités
allouées
aux
élus
municipaux
(Rapporteur
: Madame
Muriel
CHRISTOPHE)
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Saint-Jeannet,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L 2123-20
à
L 2123-24-1, Considérant
que
le code
susvisé
fixe
des
taux
maximum
et qu’il
y a
donc
lieu
de
déterminer
le taux
des
indemnités
allouées
au
Maire,
aux
Adjoints
et aux
Conseillers
Municipaux
:
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à :
Article
1:
Fixer
le montant
des
indemnités
pour
l’exercice
effectif
des
fonctions
de
Maire,
d’Adjoint
et de
Conseiller
Municipal,
dans
la limite
de
l’enveloppe
budgétaire
constituée
par
le montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
aux
titulaires
de
mandats
locaux,
aux
taux
suivants
:
Taux
en
pourcentage
de
l’indice
1015,
conformément
aux
barèmes
fixés
par
les
articles
L 2123-23,
L 2123-24
et L
2123-24-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
- Maire
: 52
%.
- 8 Adjoints
: 18
%.
- Conseillers
Municipaux
délégués
: 5%
Article
2 : Dire
que
le
montant
total
des
indemnités
attribuées
au
Maire,
aux
Adjoints
et
aux
Conseillers
Municipaux
ne
devra
pas
dépasser
231%
de
l’IB
1015.
Article
3 : Dire
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
sous-chapitre
6531
du
budget
communal. Article
4 : Dire
que
cette
délibération
annule
et remplace
la délibération
prise
par
le Conseil
Municipal
en
date
du
4 avril
2008.
Page
4 sur
8 5. Approbation
des
délégations
consenties
au
Maire
par
le Conseil
Municipal
(Rapporteur
: Madame
Christiane
MOCERI)
Vu
les
articles
L 2122-22
et L
21122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
le Maire
de
la commune
peut
recevoir
délégation
du
Conseil
Municipal
afin
d’être
chargé,
pour
la durée
de
son
mandat,
de
prendre
un
certain
nombre
de
décisions,
Considérant
qu’il
y a
lieu
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
Le
Conseil
Municipal
est
donc
invité
à déléguer
à Monsieur
le Maire
les
attributions
suivantes
:
Article
1 : Le
Maire
est
chargé,
pour
la durée
du
présent
mandat,
et par
délégation
du
Conseil
Municipal
:
(1)
D'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
(2)
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le Conseil
Municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
;
(3)
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le conseil
municipal,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et de
change,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
(4)
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et de
services
qui
peuvent
être
passés
sans
formalités
préalables
en
raison
de
leur
montant,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
(5)
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
(6)
De
passer
les
contrats
d'assurance
;
(7)
De
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
(8)
De
prononcer
la délivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
(9)
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni de
charges
;
(10)
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
(11)
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
;
(12)
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
(13)
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
Page
5 sur
8 (14)
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
:
(15)
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L 213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le conseil
municipal
;
(16)
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le conseil
municipal
:
(17)
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
fixée
par
le conseil
municipal
;
(18)
De
donner,
en
application
de
l'article
L 324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
(19)
De
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l'article
L 311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
1, 332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux
;
(20)
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
;
(21)
D'exercer,
au
nom
de
la commune
et dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L 214-1
du
code
de
l'urbanisme
;
(22)
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L 240-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme.
Article
2 : Conformément
à l’article
L 2122-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
compétences
déléguées
par
le Conseil
Municipal
pourront
faire
l’objet
de
l’intervention
du
premier
Adjoint
en
cas
d’empêchement
du
Maire.
Article
3 : Préciser
que
conformément
à l’article
L.
2122-23
du
C.G.C.T.
le Maire
devra
rendre
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
ces
délégations. Article
3 : Le
maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
6. Personnel
communal
- Création
d’un
poste
de
Technicien
Territorial
(Catégorie
B) (Rapporteur
: Madame
Muriel
CHRISTOPHE)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la Loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
Vu
la Loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Page
6 sur
8 Vu
la loi
n°
84-53
du
26.01.1984
modifiée
notamment
par
la loi
n°
94-1134
du
27
décembre
1994
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
Décret
n°
2010-1357
du
9 novembre
2010,
portant
nouveau
statut
particulier
des
Techniciens
Territoriaux,
Vu
le tableau
des
effectifs
adopté
par
délibération
n°
2014.19.02-02
en
séance
du
Conseil
Municipal
le 19
février
2014
;
Vu
le Budget
Primitif
2013
adopté
lors
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
3 avril
2013
:
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
restructurer
les
services
techniques
afin
d’avoir
un
meilleur
service
rendu
à la
population,
Considérant
que,
conformément
à l’article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
;
Il est
proposé
aux
membres
de
l’Assemblée
Délibérante
de
bien
vouloir
:
- Approuver
la création
d’un
poste
de
Technicien
Territorial
(catégorie
B)
à temps
complet,
- Décider
de
modifier
le tableau
des
effectifs,
- Décider
d’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants,
- Charger
l’autorité
territoriale
d'assurer
la publicité
de
vacance
de
l'emploi
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des
Alpes-Maritimes
;
- Autoriser
Monsieur
le Maire
en
tant
que
de
besoin
à poursuivre
les
démarches
et à
signer
l’ensemble
des
actes
et documents
y afférents.
7. Personnel
communal
- Création
d’un
poste
de
Chef
de
Police
Municipale
(Catégorie
C)
(Rapporteur
: Monsieur
Florian
AUSTRUY)
Vu
la
Loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
Vu
la Loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi
n°
84-53
du
26.01.1984
modifiée
notamment
par
la loi
n°
94-1134
du
27
décembre
1994
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
le Décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d’emplois
des
agents
de
police
municipale,
Vu
Île tableau
des
effectifs
adopté
par
délibération
n°
2014.19.02-02
en
séance
du
Conseil
Municipal
le 19
février
2014
;
Vu
le Budget
Primitif
2013
adopté
lors
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
3 avril
2013
;
Page
7 sur
8 Vu
la demande
de
réintégration
en
date
du
20
février
2014
émise
par
un
agent
placé
en
disponibilité
pour
convenances
personnelles
depuis
2007,
Vu
l’accord
de
la
Commune,
Sous
réserve
de
l’avis
favorable
de
la
Commission
Administrative
Paritaire
du
Centre
de
Gestion, Considérant
que,
conformément
à l’article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
;
Il est
proposé
aux
membres
de
l’Assemblée
Délibérante,
afin
de
permettre
la réintégration
de
l’agent
au
1”
mai
2014,
de
créer
un
poste
de
Chef
de
Police
Municipale
(catégorie
C)
dans
les
conditions
suivantes
:
Le
Conseil
Municipal
est
donc
invité
à :
- Approuver
la création
de
ce
poste
de
Chef
de
Police
Municipale
à temps
complet,
- Décider
de
modifier
le tableau
des
effectifs,
- Décider
d’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants,
- Charger
l’autorité
territoriale
d'assurer
la publicité
de
vacance
de
l'emploi
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des
Alpes-Maritimes
;
- Autoriser
Monsieur
le Maire
en
tant
que
de
besoin
à poursuivre
les
démarches
et à
signer
l’ensemble
des
actes
et documents
y afférents.
Questions
diverses
Levée
de
séance
Les
informations
communiquées
dans
le présent
document
ne
présentent
aucune
valeur
contractuelle.
Il vise
simplement
à informer
les
membres
du
conseil
de
la situation
des
dossiers
évoqués
lors
de
la séance.
Tout
complément
d’information
et tout
dossier
complémentaire
peuvent
être
consultés
auprès
du
secrétaire
général.
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8