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Document publié le Vendredi 26 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 26 C 0092)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Pour rendu exécutoire #signature#
(125807) / vendredi 26 juin 2026 à 19:40 1 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -OBSERVATOIRE FISCAL ET DOTATIONS
26-C-0092
Séance du vendredi 26 juin 2026
DELIBERATION DU CONSEIL
TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION - INSTAURATION
Vu l'article 1406 bis du code général des impôts ;
Vu l'article 1407 bis du code général des impôts ;
Vu l'article 1639 A du code général des impôts ;
Vu l'article 1639 A bis du code général des impôts ;
Vu le décret 2023-822 du 25 août 2023 ;
Vu les délibérations n°11 C 0472, n°17 C 0054 et n°20 C 0100 portant instauration de la taxe d'habitation sur les logements vacants.
I. Exposé des motifs
Depuis le 1er janvier 2012, la MEL a adopté la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Il existait alors, et jusqu'à 2026 inclus, deux dispositifs concomitants de taxation des logements vacants :
La taxe sur la vacance des logements (TLV) était applicable en zones tendues, c’est-à-dire dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant (liste fixée par décret). Le produit de la TLV revient à l'État ;
Dans les communes où la TLV ne s'appliquait pas, c’est-à-dire en zone non tendue, la THLV pouvait être instituée sur délibération du conseil métropolitain. Dans les zones non tendues, la recette de la THLV ne revient à la MEL que sur les communes qui ne l'ont pas instituée.
La loi de finances 2026 a fusionné ces deux taxes en instaurant, à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH).
Comme auparavant, l'application de la TVLH est différenciée selon qu'il existe ou non un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.
Dans les communes marquées par ce déséquilibre (zones tendues définies par décret), l'application de la TVLH est automatique et son produit est reversé exclusivement aux communes. (125807) / vendredi 26 juin 2026 à 19:40 2 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -OBSERVATOIRE FISCAL ET DOTATIONS
Dans les autres communes (zones non tendues), une délibération est nécessaire afin d'instaurer la TVLH et d'en fixer le taux. La MEL ayant adopté un programme local de l'habitat (PLH) peut instaurer la TVLH sur ces communes. Toutefois, les communes peuvent, également, l'instaurer en lieu et place de la MEL.
Dans les zones non tendues, la TVLH s'applique à compter de deux ans de vacance. Elle est due par le propriétaire, l'usufruitier, etc. qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance.
La présente délibération a pour objectif de maintenir cet outil de lutte contre la vacance.
Selon les dispositions du Code Général des Impôts, la délibération d'institution de la TVLH doit être prise avant le 1er octobre 2026 pour être applicable à compter du 1er janvier 2027.
La fixation du taux de la TVLH interviendra dans un second temps, au moment du vote des taux de fiscalité, soit avant le 15 avril 2027. La MEL pourra alors décider du niveau de taxation dans la limite de 50%.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D'instaurer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation, conformément à l'article 1406 bis du code général des impôts.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ