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Procès Verbal - 2018 07 06 PV du CM
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Vendays-Montalivet.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2018 07 06 PV du CM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Transports,
PROCES-VERBAL
Dé partémént dé la
GIRONDE
Canton dé
NORD MÉDOC
Communé dé
VENDAYS – MONTALIVET
SÉANCE DU Ͳ/Ͳ/ʹͲͳ ͅ
L’aŶ deudž ŵille didž-huit, le sidž juillet à didž-huit heuƌes tƌeŶte-ciŶƋ, le coŶseil ŵuŶicipal dûŵeŶt coŶvoƋuĠ, s’est ƌĠuŶi au lieu oƌdiŶaiƌe de ses sĠaŶces sous la pƌĠsideŶce de MoŶsieuƌ TRIJOULET- LASSUS ToŶLJ, Pƌeŵieƌ AdjoiŶt, pouƌ le Maiƌe eŵpġchĠ.
PƌéseŶts : M. TRIJOULET-LASSUS, M. CARME, Mŵe DA COSTA OLIVEIRA, M. BARTHELEMY-GRAMS, adjoiŶts, Mŵe BOUVET, Mŵe MONNIER, Mŵe GENOVESI, Mŵe DZALIAN, M. WEGBECHER , M. PION, M. FABRE, M. ARNAUD, ĐoŶseilleƌs ŵuŶiĐipaudž.
AďseŶts edžĐusés :
M. BOURNEL aLJaŶt doŶŶé pƌoĐuƌatioŶ à M. TRIJOULET-LASSUS
Mŵe CHARUE aLJaŶt doŶŶé pƌoĐuƌatioŶ à Mŵe DA COSTA OLIVEIRA
Mŵe WISNIEWSKI aLJaŶt doŶŶé pƌoĐuƌatioŶ à M. CARME
Mŵe PAPILLON aLJaŶt doŶŶé pƌoĐuƌatioŶ à Mŵe DZALIAN
Mŵe GUESDON aLJaŶt doŶŶé pƌoĐuƌatioŶ à M. GENOVESI
M. BERTET aLJaŶt doŶŶé pƌoĐuƌatioŶ à M. FABRE
AďseŶt :
Mŵe RIFFARD
Secrétaire de séance : Monsieur BARTHELEMY-GRAMS
CoŶvoĐatioŶs du Ϯε juiŶ ϮϬϭΘ
Le Ƌuoƌuŵ étaŶt atteiŶt, MoŶsieuƌ le Pƌeŵieƌ AdjoiŶt ouvƌe la séaŶĐe à ϭΘhϯ5.
100-2018 - AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE FINANCEMENT PARTENARIAL AVEC LA CDC MEDOC ATLANTIQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu les statuts actuels de la Communauté de Communes Médoc Atlantique ;
Considérant la prise de compétence de la Communauté de Communes Médoc Atlantique en matière de GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations) depuis le 1er janvier 2018 ;
Considérant la stratégie de gestion du trait de côte de la Commune de Vendays-Montalivet, relevant de la compétence obligatoire GEMAPI ;
Considérant Ƌue la ĐoŵŵuŶe a dû au pƌĠalaďle passeƌ des ĐoŶsultatioŶs afiŶ d’assuƌeƌ la réhabilitation de ses plages et donc mandater des entreprises ;
Il convient de passer une convention de financement avec la Communauté de Communes afiŶ d’aĐteƌ le ƌeŵďouƌseŵeŶt des fƌais eŶgagĠs paƌ la Commune de Vendays-Montalivet ;
Le montant de ce ƌeŵďouƌseŵeŶt s’Ġlğve à hauteuƌ de Ϯκ 000 euros HT.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l’uŶaŶiŵité :
− APPROUVE cet engagement partenarial financier entre la Communauté de Communes et la Commune de Vendays-Montalivet
− AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette dite-convention
101-2018 - CREATION D’UN BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES PINS DE L’OCEAN – 8ème Tranche
La commune est propriétaire de terrains non bâtis, situés sur Montalivet, d’uŶe supeƌfiĐie totale de 179 801 m2, cadastrés section DK 108 (156 837 m2) et DK 4 (22 964 m2) et concernés par un projet de lotissement de 45 lots. Il est à noter que ces références sont amenées à évoluer une fois le Peƌŵis d’Aménagé accordé.
Pour la création de ce lotissement dénommé « LotisseŵeŶt des piŶs de l’océan – 8ème tranche », il est nécessaire de créer un budget annexe à celui de la commune.
En effet, toute opération de lotissement consiste à viabiliser et vendre des terrains à des personnes privées, et de ce fait, sa gestion relève du domaine privé de la collectivité, ce qui justifie l’iŶdividualisatioŶ daŶs uŶ ďudget aŶŶedže spĠĐifiƋue.
Cela peƌŵet ĠgaleŵeŶt de Ŷe pas ďouleveƌseƌ l’ĠĐoŶoŵie du ďudget de la ĐolleĐtivitĠ et d’iŶdividualiseƌ les ƌisƋues fiŶaŶĐieƌs assoĐiĠs à de telles opĠƌatioŶs.
La ĐoŵptaďilitĠ de stoĐk Ƌui seƌa teŶue pouƌ Đe lotisseŵeŶt est Đelle de l’iŶveŶtaiƌe iŶteƌŵitteŶt.
Depuis la ƌĠfoƌŵe iŵŵoďiliğƌe de ϮϬϭϬ, les opĠƌatioŶs d’aŵĠŶageŵeŶt des ĐolleĐtivitĠs puďliƋues font partie des activités obligatoirement assujetties à la T.V.A.
Dğs loƌs Ƌue l’opĠƌatioŶ de lotisseŵeŶt seƌa teƌŵiŶĠe, le ďudget de lotisseŵeŶt seƌa ĐlôtuƌĠ.
La commune reprendra alors dans ses comptes les éventuels résultats de fonctionnement ou d’iŶvestisseŵeŶt s’il LJ a lieu d’eŶ ĐoŶstateƌ.
Après la clôture constatée, des opérations comptables devront être réalisées pour faire remonter daŶs l’iŶveŶtaiƌe de la ĐoŵŵuŶe l’eŶseŵďle des paƌties puďliƋues du lotisseŵeŶt ;ĠƋuipeŵeŶts et VRD).
Le budget annexe « LotisseŵeŶt des piŶs de l’oĐĠaŶ – 8ème tranche », retracera toutes les écritures Đoŵptaďles assoĐiĠes à Đette opĠƌatioŶ d’aŵĠŶageŵeŶt et de veŶte de lots à ďâtiƌ, LJ Đoŵpƌis Đelles
déjà engagées et comptabilisées sur le budget principal de la commune, telle la dépense d’aĐƋuisitioŶ du teƌƌaiŶ.
Par ailleurs, il est rappelé que les parcelles de terrains devant permettre la réalisation du lotissement foŶt paƌtie du patƌiŵoiŶe foƌestieƌ et soŶt ƌĠpeƌtoƌiĠes à l’iŶveŶtaiƌe du ďudget foƌġt.
EŶ ĐoŶsĠƋueŶĐe, et daŶs la ŵesuƌe où la ƌĠalisatioŶ d’uŶe opĠƌatioŶ de lotissement est considérée comme une opération économique, il convient de transférer les parcelles citées vers le budget du lotissement communal.
Ces transferts généreront des écritures comptables avec des titres au compte 775 sur le budget principal (plus les opérations de constatation de plus ou moins-value) et des mandats au compte 6015 sur le budget du lotissement.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l’uŶaŶiŵité :
- APPROUVE la ĐƌĠatioŶ d’uŶ ďudget annexe dénommé « LotisseŵeŶt des piŶs de l’oĐĠaŶ – 8ème tranche » dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion en régie communale du lotissement destiné à la vente ;
- PRECISE que ce budget sera voté par chapitre ;
- PRENDRE ACTE Ƌue l’eŶseŵďle des opĠƌatioŶs ƌelatives à Đe lotisseŵeŶt seƌoŶt ĐoŶstatĠes daŶs le budget annexe ;
-OPTE pour un régime de T.V.A. à 20% avec un système de déclaration trimestrielle ;
-ADOPTE le sLJstğŵe d’iŶveŶtaiƌe iŶteƌŵitteŶt Đoŵŵe ŵĠthode de suivi de la comptabilité de stocks ;
- AUTORISE le Maiƌe à effeĐtueƌ toutes les dĠĐlaƌatioŶs aupƌğs de l’AdŵiŶistƌatioŶ FisĐale ;
- PRECISE que le prix de cession sera défini par délibération en fonction du projet de résultat issu de l’ĠƋuiliďƌe de Đe ďudget ;
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents découlant de ces décisions.
- AUTORISE la cession des parcelles cadastrées section DK 108 (156 837 m2) et DK 4 (22 964 m2) concernées par cette opération de lotissement du budget forêt au budget annexe « Lotissement les PiŶs de l’OĐĠaŶ – 8ème tranche »
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à ces opérations de transfert et ŶotaŵŵeŶt les ĠĐƌituƌes Đoŵptaďles s’LJ attaĐhaŶt.
102-2018 - DECLASSEMENT DOMAINE PUBLIC – CLASSEMENT DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l’aƌtiĐle L. ϯϭϭϮ-1, L2121-29 et L2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La commune souhaite déclasser deux terrains du domaine public communal situés :
1. Parcelle AE n°289 : aveŶue MauƌiĐe MaƌtiŶ d’uŶe ĐoŶteŶaŶĐe de Ϯ 652 m2
2. Parcelle AE n°290 : eŶtƌe l’aveŶue MauƌiĐe MaƌtiŶ et la ƌue JeaŶ MoŶget d’uŶe contenance de 9 676 m2
Il est proposé de procéder au déclassement de ces deux parcelles afin de les faire classer dans le domaine privé communal. Ces deux terrains ne connaissent aucune servitude ni passage de réseaux, le classement dans le domaine privé communal ayant pour but de revendre par la suite les terrains dans le cadre de la division accordé par la DP 033 540 18 S0042.
Ci-dessous le plan récapitulatif :
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l’uŶaŶiŵité :
- ENGAGE la procédure de déclassement des parcelles AE n°289 et AE n°290, tel Ƌu’iŶdiƋuĠ plus haut.
103-2018 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°117-2017 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES AGENTS
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU le Code du Travail, articles L 3261-1 et 4, 3261-4 ;
VU le décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
VU le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
L’autoƌitĠ teƌƌitoƌiale ƌappelle Ƌue les ageŶts teƌƌitoƌiaudž et les Đollaďoƌateuƌs occasionnels d’uŶe ĐolleĐtivitĠ teƌƌitoƌiale peuveŶt ďĠŶĠfiĐieƌ du ƌeŵďouƌseŵeŶt des fƌais iŶduits paƌ l’edžeƌĐiĐe de leuƌs foŶĐtioŶs pouƌ le Đoŵpte de la ĐolleĐtivitĠ. La ƌĠgleŵeŶtatioŶ fidže uŶ cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.
Le Maire propose aux membres du conseil de se prononcer sur les points suivants :
− La liste des fonctions dites « itinérantes » et le taux de l’iŶdeŵŶitĠ affĠƌeŶte à Đes fonctions
− La pƌise eŶ Đhaƌge d’uŶe paƌtie des aďoŶŶeŵeŶts audž tƌaŶspoƌts puďliĐs pouƌ les agents effectuant le trajet domicile-lieu de travail par ce biais
− Les taudž de ƌeŵďouƌseŵeŶt des fƌais de ƌepas et d’hĠďeƌgeŵeŶt
− Les taux de ƌeŵďouƌseŵeŶt de l’iŶdeŵŶitĠ de stage
L’ageŶt eŶ ŵissioŶ doit, pouƌ ĐhaƋue dĠplaĐeŵeŶt, ġtƌe ŵuŶi au pƌĠalaďle d’uŶ oƌdƌe de
mission signé par le Maire.
UŶ oƌdƌe de ŵissioŶ peut ġtƌe dĠlivƌĠ pouƌ uŶe pĠƌiode doŶŶĠe à l’ageŶt appelĠ à se déplacer fréquemment dans la limite géographique fixée pour cet ordre de mission.
Les fonctions itinérantes
L'article 14 du décret n°2001-ςρκ pƌĠĐitĠ autoƌise l’oƌgaŶe dĠliďĠƌaŶt à ŵettƌe eŶ plaĐe uŶe indemnité forfaitaire pour les fonctions itinérantes à l’iŶtĠƌieuƌ de la ĐoŵŵuŶe. Les dĠplaĐeŵeŶts effeĐtuĠs paƌ les ageŶts à l’iŶtĠƌieuƌ du teƌƌitoiƌe de la ĐoŵŵuŶe de ƌĠsideŶĐe adŵiŶistƌative peuveŶt doŶŶeƌ lieu à veƌseŵeŶt d’uŶe iŶdeŵŶitĠ s’il est Ġtaďli Ƌue Đes agents exercent des fonctions essentiellement itinérantes.
Le taudž de l’iŶdeŵŶitĠ pouƌ foŶĐtioŶs itiŶĠƌaŶtes fidžĠ paƌ la ƌĠgleŵeŶtatioŶ pouƌƌait ġtƌe ƌeteŶu ;soit ϮϭϬ€ paƌ aŶ aĐtuelleŵeŶtͿ.
Les agents utilisant les moyens de transport en commun pour leurs déplacements à l’iŶtĠƌieuƌ de la ĐoŵŵuŶe, tels que définis par la présente délibération, seront pris en Đhaƌge, suƌ pƌĠseŶtatioŶ des justifiĐatifs, Ƌu’il s’agisse d’uŶ aďoŶŶeŵeŶt ou de titƌes de transport ponctuels. Les abonnements seront pris en charge sur la base du tarif le moins onéreux.
Ces deux ŵodes d’iŶdeŵŶisatioŶ Ŷe soŶt pas Đuŵulaďles.
La prise en charge du trajet-domicile travail
La réglementation prévoit la possibilité pour les employeurs publics de prendre en charge uŶe paƌtie des titƌes d’aďoŶŶeŵeŶt à des tƌaŶspoƌts puďliĐs utilisĠs paƌ les agents pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
Le montant pouvant être pris en charge par la collectivité ne peut excéder 50% du montant du titƌe d’aďoŶŶeŵeŶt, daŶs la liŵite du plafoŶd fidžĠ paƌ aƌƌġtĠ ŵiŶistĠƌiel ;ρϭ,ϳρ € paƌ mois actuellement).
Le Maiƌe pouƌƌa ƌefuseƌ la pƌise eŶ Đhaƌge du titƌe d’aďoŶŶeŵeŶt eŶ Đas de deŵaŶde aďusive d’uŶ ageŶt ou s’il s’avğƌe Ƌue l’ageŶt Ŷ’utilise pas l’aďoŶŶeŵeŶt pouƌ ses tƌajets domicile-travail.
Cette prise en charge bénéficiera à l’eŶseŵďle des ageŶts, foŶĐtioŶŶaiƌes ou ŶoŶ, de droit public ou de droit privé, sous la seule ƌĠseƌve Ƌu’ils soieŶt eŵploLJĠs de façoŶ ĐoŶtiŶue suƌ une période mensuelle couvrant un temps complet, unité de temps mensuelle généralement retenue pour souscriƌe uŶ aďoŶŶeŵeŶt aupƌğs d’uŶ pƌestataiƌe de tƌaŶspoƌts puďliĐs.
Cette iŶdeŵŶitĠ seƌa veƌsĠe à postĠƌioƌi, suƌ justifiĐatioŶ paƌ l’ageŶt de la ƌĠalitĠ des dĠpeŶses eŶgagĠes. La pƌise eŶ Đhaƌge d’uŶ aďoŶŶeŵeŶt aŶŶuel seƌa ĐalĐulĠe au pƌoƌata du temps de préseŶĐe de l’ageŶt suƌ l’aŶŶĠe. La pƌise eŶ Đhaƌge est liŵitĠe audž titƌes d’aďoŶŶeŵeŶt saŶs pouvoiƌ Đouvƌiƌ l’aĐhat de titƌes de tƌaŶspoƌt sous foƌŵe de tiĐkets unitaires ou en carnets.
Les taudž des fƌais de ƌepas et des fƌais d’héďeƌgeŵeŶt
Pour la fonction puďliƋue d’Etat, uŶ aƌƌġtĠ ŵiŶistĠƌiel du ϯ juillet ϮϬϬς fidže les taudž forfaitaires de prise en charge.
Cet arrêté prévoit une indemnité de 15,Ϯρ € paƌ ƌepas et uŶ taudž ŵadžiŵal de ƌeŵďouƌseŵeŶt des fƌais d’hĠďeƌgeŵeŶt de ςϬ € paƌ Ŷuit.
Ces taux sont modulaďles paƌ l’asseŵďlĠe teƌƌitoƌiale, soit pouƌ appliƋueƌ uŶe ŵiŶoƌatioŶ, soit plus edžĐeptioŶŶelleŵeŶt pouƌ ŵajoƌeƌ Đette iŶdeŵŶitĠ pouƌ teŶiƌ Đoŵpte de l’iŶtĠƌġt du service ou de situations particulières.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l’uŶaŶiŵité :
− RETIENT le pƌiŶĐipe d’uŶ ƌeŵďouƌseŵeŶt des fƌais de ƌepas du ŵidi et du soiƌ ƌĠelleŵeŶt eŶgagĠs paƌ l’ageŶt, suƌ pƌĠseŶtatioŶ des justifiĐatifs, daŶs la liŵite du taux de 15,Ϯρ € paƌ ƌepas et de ςϬ € pouƌ les fƌais d’hĠďeƌgeŵeŶt,
− NE VERSE PAS D’INDEMNITE ƌepas ou hĠďeƌgeŵeŶt loƌsƋue l’ageŶt est Ŷouƌƌi ou logé gratuitement,
− TIENT COMPTE du Ŷiveau ĠlevĠ des fƌais d’hĠďeƌgeŵeŶt suƌ la ƌĠgioŶ paƌisieŶŶe, eu égard à ces circonstances particulières, de mettre en place un dispositif spécifique d’iŶdeŵŶisatioŶ autoƌisĠ paƌ le dĠĐƌet Ŷ°ϮϬϬϭ-654 précité en cas de justificatifs de dépenses dépassant le plafond.
Les taudž de l’iŶdeŵŶité de stage
L’asseŵďlĠe teƌƌitoƌiale iŶdiƋue Ƌue les fƌais de tƌaŶspoƌt soŶt pƌis en charge selon les ŵġŵes ŵodalitĠs Ƌue les fƌais de dĠplaĐeŵeŶt tƌaditioŶŶels, toutefois, daŶs l’ĠveŶtualitĠ où l’oƌgaŶisŵe de foƌŵatioŶ assuƌeƌait uŶ ƌeŵďouƌseŵeŶt des fƌais de dĠplaĐeŵeŶts, auĐuŶ remboursement complémentaire de la part de la collectivité ne pourra être effectué.
Les taudž de l’iŶdeŵŶitĠ de stage appliĐaďles soŶt fidžĠs paƌ uŶ aƌƌġtĠ ŵiŶistĠƌiel du ϯ juillet 2006 et varient suivant le lieu dans lequel se déroule la formation.
A l'occasion d'un stage, l'agent peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport et à des indemnités de stage dans le cadre d'actions de formation initiale ou d'indemnités de mission dans le cadre d'actions de formation continue. Dans ce dernier cas, s'il a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation, l'indemnité de mission attribuée à l'agent est réduite d'un pourcentage fixé par le ministre ou par délibération du conseil d'administration de l'établissement.
Les indemnités de stage instituées par le présent décret ne sont pas versées aux agents qui, appelés à effectuer un stage dans un établissement ou centre de formation des agents de l'Etat, bénéficient, à ce titre, d'un régime indemnitaire particulier.
Les indemnités de stage et les indemnités de mission ne peuvent être cumulées entre elles, ni avec aucune autre indemnité ayant le même objet (articles 3 et 8 décret 2006-781
précité).
CoŶĐeƌŶaŶt l’iŶdeŵŶitĠ de stage, l’asseŵďlĠe teƌƌitoƌiale adopte les taux fixés par la ƌĠgleŵeŶtatioŶ et pƌĠĐise Ƌu’auĐuŶe iŶdeŵŶitĠ Ŷe pouƌƌa ġtƌe veƌsĠe pouƌ toute pĠƌiode de foƌŵatioŶ au seiŶ d’uŶ ĠtaďlisseŵeŶt de foƌŵatioŶ aLJaŶt ŵis eŶ plaĐe uŶ ƌĠgiŵe indemnitaire particulier (INET - ENACT - délégation CNFPT).
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l’uŶaŶiŵité :
− ADOPTE le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des ĐolleĐtivitĠs loĐales et ĠtaďlisseŵeŶts puďliĐs ŵeŶtioŶŶĠs à l’aƌtiĐle Ϯ de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
− PRECISE que ces taux suivront les évolutions ultérieures des références réglementaires,
− PRÉCISE que conformément aux dispositions du 2eme aliŶĠa de l’aƌtiĐle ϳ.ϭ pƌĠĐitĠ, le taudž d’hĠďeƌgeŵeŶt peut ġtƌe poƌtĠ à 9Ϭ € pouƌ les dĠplaĐeŵeŶts suƌ le teƌƌitoiƌe de la Ville de Paris ou des déplacements de la Petite couronne ou Grande couronne de la région Ile de France. Pour bénéficier de ce taux majoré, les personnes concernées devƌoŶt justifieƌ de l’eŶgageŵeŶt des dĠpeŶses ĐoƌƌespoŶdaŶtes au-delà du plafond Ŷoƌŵal de ςϬ €.
Le montant remboursé ne peut cependant en aucun cas excéder le montant des dépenses effectivement engagées.
104-2018 - DESIGNATION D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES MUTUALISÉES – SYNDICAT MIXTE GIRONDE NUMERIQUE
Par délibération du 30 Novembre 2010, le conseil syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat permettant la mise en place d'une activité de services numériques mutualisés à caractère facultatif ;
Par délibération du 06 juillet 2018, la Commune de Vendays-Montalivet a adhéré aux services numériques mutualisés à caractère facultatifs proposés par Gironde Numérique ;
Au titre des activités de services numériques proposées dans le pack e-sécurité, figure une prestation relative la CNIL et le DPD permettant, notamment, la mise en place d'un Délégué à la Protection des Données mutualisées ;
Considérant que les collectivités territoriales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence,
ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations à caractères personnelles sur les administrés ;
Vu la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 fixant un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure ou leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée ;
Vu le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, étape majeure dans la protection des données, visant à ƌeŶfoƌĐeƌ l’iŵpoƌtaŶĐe de Đet eŶjeu aupƌğs de ceux qui traitent les données et à responsabiliser les professionnels.
Il consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maitrise sur leurs données.
La Commune traite des données personnelles et doit veiller au respect des textes tout au loŶg du ĐLJĐle de vie de la doŶŶĠe daŶs le Đadƌe d’uŶe logiƋue de ĐoŶfoƌŵitĠ ĐoŶtiŶue.
Considérant que pour veiller au respect du cadre réglementaire énoncé par la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), la commune doit désigner un délégué à la protection des données.
Le dĠlĠguĠ est ĐhaƌgĠ de ŵettƌe eŶ œuvƌe la ĐoŶfoƌŵitĠ au ƌğgleŵeŶt euƌopĠeŶ suƌ la pƌoteĐtioŶ des doŶŶĠes au seiŶ de l’oƌgaŶisŵe Ƌui l’a dĠsigŶĠ, s’agissaŶt de l’eŶseŵďle des tƌaiteŵeŶts ŵis eŶ œuvƌe paƌ Đet oƌgaŶisŵe.
« Chef d’oƌĐhestƌe » de la ĐoŶfoƌŵitĠ eŶ ŵatiğƌe de pƌoteĐtioŶ des doŶŶĠes au seiŶ de soŶ organisme, le délégué à la protection des données est principalement chargé :
d’iŶfoƌŵeƌ et de conseiller le responsable de traitement ou le sous-traitant, ainsi que
leurs employés ;
de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection
des données ;
de ĐoŶseilleƌ l’oƌgaŶisŵe suƌ la ƌĠalisatioŶ d’uŶe aŶalLJse d'iŵpaĐt relative à la
pƌoteĐtioŶ des doŶŶĠes et d’eŶ vĠƌifieƌ l’edžĠĐutioŶ ;
de ĐoopĠƌeƌ aveĐ l’autoƌitĠ de ĐoŶtƌôle et d’ġtƌe le poiŶt de ĐoŶtaĐt de Đelle-ci
Le dĠlĠguĠ doit teŶiƌ à jouƌ le ƌegistƌe des aĐtivitĠs de tƌaiteŵeŶt Ƌui soŶt ŵis eŶ œuvƌe paƌ l'organisme qui l'a désigné. Le délégué contribue à une meilleure application de la loi et réduit les risques juridiques pesant sur le Maire en tant que responsable des données à caractère personnel détenues par les services communautaires.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l’uŶaŶiŵité :
DESIGNE Monsieur JAFFEL Joachim – Responsable administratif juridique et financier du Syndicat Mixte Gironde Numérique en tant que Délégué à la Protection des Données mutualisées de la Commune de Vendays-Montalivet ;
DESIGNE Madame SIROUGNET Stéphanie, Responsable Administratif et Financier en tant qu'agent de liaison avec Gironde Numérique et de coordination au sein de la Commune de Vendays-Montalivet
105-2018 - CONVENTION DE SERVITUDE TYPE CS06 ENEDIS N°1 – ENFOUISSEMENT AVENUE DE L’EUROPE
DaŶs le Đadƌe des tƌavaudž d’eŶfouisseŵeŶt de la ligŶe ĠleĐtƌiƋue haute teŶsioŶ, pƌĠvus du poste de tƌaŶsfoƌŵatioŶ situĠ devaŶt le ĐaŵpiŶg Les CaŵpĠoles jusƋu’au poste situĠ devant le ĐaŵpiŶg de l’ACM, eŶ passaŶt paƌ le ĐaŵpiŶg du CHM, la soĐiĠtĠ ENEDIS pƌĠvoit de plaĐeƌ une ligne électrique haute tension souterraine de 23 000 Volts sur les parcelles communales suivantes cadastrées :
DM n°15, située au lieu-dit « Luscla » ;
DM n°22, située au lieu-dit « Luscla » ;
AI n°47, située au lieu-dit « Luscla » ;
AI n°48, située au lieu-dit « Luscla » ;
AI n°51, située au lieu-dit « Luscla ».
A cet effet, la société ENEDIS nécessite une servitude de 3 mètres de large sur une longueur de 700 mètres.
La pƌĠseŶte dĠliďĠƌatioŶ a doŶĐ pouƌ oďjet d’autoƌiseƌ la sigŶatuƌe de Đette ĐoŶveŶtioŶ de servitude au profit d'ENEDIS, sous réserve toutefois du respect de la condition suivante :
- la ĐoŶveŶtioŶ devƌa faiƌe l’oďjet d’uŶe ƌĠgulaƌisatioŶ paƌ aĐte ŶotaƌiĠ, audž fƌais d’ENEDIS, afiŶ d’eŶ gaƌaŶtiƌ la puďliĐatioŶ au seƌviĐe de la puďliĐitĠ foŶĐiğƌe.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l’uŶaŶiŵité :
- AUTORISE le Maire à la signature de la convention de servitude portant sur les parcelles :
DM n°15, située au lieu-dit « Luscla » ;
DM n°22, située au lieu-dit « Luscla » ;
AI n°47, située au lieu-dit « Luscla » ;
AI n°48, située au lieu-dit « Luscla » ;
AI n°51, située au lieu-dit « Luscla »
106-2018 - CONVENTION DE SERVITUDE TYPE CS06 ENEDIS N°2 – ENFOUISSEMENT AVENUE DE L’EUROPE
DaŶs le Đadƌe des tƌavaudž d’eŶfouisseŵeŶt de la ligŶe ĠleĐtƌiƋue haute teŶsioŶ, pƌĠvus du poste de transformation situé devant le campiŶg Les CaŵpĠoles jusƋu’au poste situĠ devaŶt le ĐaŵpiŶg de l’ACM, eŶ passaŶt paƌ le ĐaŵpiŶg du CHM, la soĐiĠtĠ ENEDIS pƌĠvoit de plaĐeƌ une ligne électrique haute tension souterraine de 23 000 Volts et un câble basse tension de 410 Volts sur la parcelle communale suivante cadastrée :
- AI n°52, située au lieu-dit « Luscla »
A cet effet, la société ENEDIS nécessite une servitude de 3 mètres de large sur une longueur de 12 mètres.
La pƌĠseŶte dĠliďĠƌatioŶ a doŶĐ pouƌ oďjet d’autoƌiseƌ la sigŶatuƌe de Đette convention de servitude au profit d'ENEDIS, sous réserve toutefois du respect de la condition suivante :
- la ĐoŶveŶtioŶ devƌa faiƌe l’oďjet d’uŶe ƌĠgulaƌisatioŶ paƌ aĐte ŶotaƌiĠ, audž fƌais d’ENEDIS, afiŶ d’eŶ gaƌaŶtiƌ la puďliĐatioŶ au seƌviĐe de la puďlicité foncière.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l’uŶaŶiŵité :
- AUTORISE le Maire à la signature de la convention de servitude portant sur la parcelle :
AI n°52, située au lieu-dit « Luscla »
107-2018 - CONVENTION DE SERVITUDE TYPE HORS R332-16 ENEDIS N°3 –
ENFOUISSEMENT AVENUE DE L’EUROPE
DaŶs le Đadƌe des tƌavaudž d’eŶfouisseŵeŶt de la ligŶe ĠleĐtƌiƋue haute teŶsioŶ, pƌĠvus du
poste de tƌaŶsfoƌŵatioŶ situĠ devaŶt le ĐaŵpiŶg Les CaŵpĠoles jusƋu’au poste situé devant
le ĐaŵpiŶg de l’ACM, eŶ passaŶt paƌ le ĐaŵpiŶg du CHM, la soĐiĠtĠ ENEDIS pƌĠvoit de plaĐeƌ
un poste de transformation englobant les câbles souterrains sur la parcelle communale
suivante cadastrée :
- AI n°55, située au lieu-dit « Luscla »
A cet effet, la société ENEDIS nécessite une servitude de passage pouƌ l’edžploitatioŶ du poste de transformation.
La pƌĠseŶte dĠliďĠƌatioŶ a doŶĐ pouƌ oďjet d’autoƌiseƌ la sigŶatuƌe de Đette ĐoŶveŶtioŶ de servitude au profit d'ENEDIS, sous réserve toutefois du respect de la condition suivante :
- la ĐoŶveŶtioŶ devƌa faiƌe l’oďjet d’uŶe ƌĠgulaƌisatioŶ paƌ aĐte ŶotaƌiĠ, audž fƌais d’ENEDIS, afiŶ d’eŶ gaƌaŶtiƌ la puďliĐatioŶ au seƌviĐe de la puďliĐitĠ foŶĐiğƌe.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l’uŶaŶiŵité :
- AUTORISE le Maire à la signature de la convention de servitude portant sur la parcelle :
AI n°55, située au lieu-dit « Luscla »
108-2018 - CONVENTION DE SERVITUDE TYPE A06 ENEDIS N°4 – ENFOUISSEMENT AVENUE
DE L’EUROPE
DaŶs le Đadƌe des tƌavaudž d’eŶfouisseŵeŶt de la ligŶe ĠleĐtƌiƋue haute teŶsioŶ, pƌĠvus du
poste de tƌaŶsfoƌŵatioŶ situĠ devaŶt le ĐaŵpiŶg Les CaŵpĠoles jusƋu’au poste situĠ devant
le ĐaŵpiŶg de l’ACM, eŶ passaŶt paƌ le ĐaŵpiŶg du CHM, la soĐiĠtĠ ENEDIS pƌĠvoit de plaĐeƌ
un poteau sur une parcelle occupée par le Centre Hélio Marin, appartenant à la commune
et cadastrée :
- CZ n°1, située au lieu-dit « Centre Hélio Marin »
A cet effet, la société ENEDIS nécessite une servitude de passage pouƌ l’iŵplaŶtatioŶ d’uŶ poteau électrique.
La pƌĠseŶte dĠliďĠƌatioŶ a doŶĐ pouƌ oďjet d’autoƌiseƌ la sigŶatuƌe de Đette ĐoŶveŶtioŶ de servitude au profit d'ENEDIS, sous réserve toutefois du respect de la condition suivante :
- la ĐoŶveŶtioŶ devƌa faiƌe l’oďjet d’uŶe ƌĠgulaƌisatioŶ paƌ aĐte ŶotaƌiĠ, audž fƌais d’ENEDIS, afiŶ d’eŶ gaƌaŶtiƌ la puďliĐatioŶ au seƌviĐe de la puďliĐitĠ foŶĐiğƌe.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l’uŶaŶiŵité :
- AUTORISE le Maire à la signature de la convention de servitude portant sur la parcelle :
CZ n°1, située au lieu-dit « Centre Hélio Marin »
109-2018 - CONVENTION DE SERVITUDE TYPE CS06 ENEDIS N°5 – ENFOUISSEMENT
AVENUE DE L’EUROPE
DaŶs le Đadƌe des tƌavaudž d’eŶfouisseŵeŶt de la ligŶe ĠleĐtƌiƋue haute teŶsioŶ, pƌĠvus du
poste de tƌaŶsfoƌŵatioŶ situĠ devaŶt le ĐaŵpiŶg Les CaŵpĠoles jusƋu’au poste situĠ devant
le ĐaŵpiŶg de l’ACM, eŶ passaŶt paƌ le ĐaŵpiŶg du CHM, la soĐiĠtĠ ENEDIS pƌĠvoit de plaĐeƌ
deux câbles souterrains haute tension de 23 000 Volts sur les parcelles communales
suivantes cadastrées :
AI n°55, située au lieu-dit « Luscla » ;
AK n°27, située au lieu-dit « La Rège » ;
AK n°26, située au lieu-dit « La Rège » ;
AK n°25, située au lieu-dit « La Rège » ;
AK n°24, située au lieu-dit « La Rège » ;
AK n°23, située au lieu-dit « La Rège » ;
AK n°22, située au lieu-dit « La Rège »
A cet effet, la société ENEDIS nécessite une servitude de 3 mètres de large sur une longueur de 1 300 mètres.
La pƌĠseŶte dĠliďĠƌatioŶ a doŶĐ pouƌ oďjet d’autoƌiseƌ la sigŶatuƌe de Đette ĐoŶveŶtioŶ de servitude au profit d'ENEDIS, sous réserve toutefois du respect de la condition suivante :
- la ĐoŶveŶtioŶ devƌa faiƌe l’oďjet d’uŶe ƌĠgulaƌisatioŶ paƌ aĐte ŶotaƌiĠ, audž fƌais d’ENEDIS, afiŶ d’eŶ gaƌaŶtiƌ la puďliĐatioŶ au seƌviĐe de la puďliĐitĠ foŶĐiğƌe.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l’uŶaŶiŵité :
- AUTORISE le Maire à la signature de la convention de servitude portant sur les parcelles :
AI n°55, située au lieu-dit « Luscla » ;
AK n°27, située au lieu-dit « La Rège » ;
AK n°26, située au lieu-dit « La Rège » ;
AK n°25, située au lieu-dit « La Rège » ;
AK n°24, située au lieu-dit « La Rège » ;
AK n°23, située au lieu-dit « La Rège » ;
AK n°22, située au lieu-dit « La Rège »
110-2018 - LOTISSEMENT « LES PINS DE L’OCÉAN 7EME TRANCHE » : PÉNALITÉS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’aƌtiĐle LϮϮκϭ-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Il est rappelé que la 7ème tranche du lotissement « Les PiŶs de l’OĐĠaŶ » comporte 60 lots qui sont commercialisables depuis 2010.
Il est indiqué que les actes de ventes de ces terrains reprenaient le cahier des charges du Peƌŵis d’Aménager n° 033 540 10 S0002 qui mettait en place des saŶĐtioŶs afiŶ d’Ġviteƌ la spéculation foncière sur ces terrains.
Pour rappel, ces sanctions concernent le non-ƌespeĐt de l’oďligatioŶ de ĐoŵŵeŶĐeƌ les tƌavaudž de ĐoŶstƌuĐtioŶ daŶs uŶ dĠlai de ϯ aŶs à Đoŵpteƌ de la sigŶatuƌe de l’aĐte authentique.
La commune souhaite prévoir une clause pénale en vertu de laquelle les acquéreurs auront à verser une indemnité correspondant soit à 10% du prix de cession du terrain par année non- construite à partir de la 4e aŶŶĠe d’aĐƋuisitioŶ.
Ces mesures sont destinées à éviter les rétentions foncières ou opérations spéculatives.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l’uŶaŶiŵité :
- APPROUVE l’eŶseŵďle de Đes dispositioŶs,
- FIXE à 10% du prix de cession du terrain la péŶalitĠ à appliƋueƌ à l’issue du dĠlai réglementaire de trois ans, suivant les dispositions ci-après :
L’aĐƋuĠƌeuƌ s’eŶgage à veƌseƌ diƌeĐteŵeŶt à la Maiƌie de VeŶdaLJs-Montalivet une indemnité en Đas de ŶoŶ pƌoduĐtioŶ de la dĠĐlaƌatioŶ d’ouveƌtuƌe de ĐhaŶtier, à l’edžpiƌatioŶ du dĠlai de ϯ aŶs à paƌtiƌ de la sigŶatuƌe de l’aĐte dĠfiŶitif d’aĐƋuisitioŶ.
Cette indemnité sera versée à partir de la quatrième année à terme échu et chaque année supplémentaire.
Toutefois, la Mairie de Vendays-Montalivet se réserve la possibilité, dans le cas où
l’aĐƋuĠƌeuƌ auƌait uŶ eŵpġĐheŵeŶt teŵpoƌaiƌe de ĐoŶstƌuiƌe, assiŵilĠ à uŶ Đas de foƌĐe
ŵajeuƌe, d’aĐĐoƌdeƌ uŶe ƌeŵise totale ou paƌtielle de Đette iŶdeŵŶitĠ.
111-2018 - LOTISSEMENT DE LAYGUEBASSE : PÉNALITÉS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’aƌtiĐle LϮϮκϭ-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Il est ƌappelĠ Ƌue le lotisseŵeŶt de « LaLJgueďasse » aĐĐoƌdĠ paƌ le Peƌŵis d’Aménager n°033 540 17 S0003 le 7 juillet 2017 et dont les terrains ont été mis à la vente en mars 2018, comporte 15 lots commercialisables immédiatement.
Il est indiqué que les actes de ventes de ces terrains reprennent le cahier des charges du PA 033 540 17 SϬϬϬϯ Ƌui ŵet eŶ plaĐe des saŶĐtioŶs afiŶ d’Ġviteƌ la spĠĐulatioŶ foŶĐiğƌe suƌ ces terrains.
Pour rappel, ces sanctions concernent le non-ƌespeĐt de l’oďligatioŶ de ĐoŵŵeŶĐeƌ les travaux de construction dans un délai de 3 ans à compter de la signature de l’aĐte authentique.
La commune souhaite prévoir une clause pénale en vertu de laquelle les acquéreurs auront à verser une indemnité correspondant soit à 10% du prix de cession du terrain par année non- construite à partir de la 4ème aŶŶĠe d’aĐƋuisitioŶ.
Ces mesures sont destinées à éviter les rétentions foncières ou opérations spéculatives.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l’uŶaŶiŵité :
- APPROUVE l’eŶseŵďle de Đes dispositioŶs,
- FIXE à 10% du prix de ĐessioŶ du teƌƌaiŶ la pĠŶalitĠ à appliƋueƌ à l’issue du dĠlai réglementaire de trois ans, suivant les dispositions ci-après :
L’aĐƋuĠƌeuƌ s’eŶgage à veƌseƌ diƌeĐteŵeŶt à la Maiƌie de VeŶdaLJs-Montalivet une indemnité en cas de non production de la déclaratioŶ d’ouveƌtuƌe de ĐhaŶtieƌ, à l’edžpiƌatioŶ du dĠlai de ϯ aŶs à paƌtiƌ de la sigŶatuƌe de l’aĐte dĠfiŶitif d’aĐƋuisitioŶ.
Cette indemnité sera versée à partir de la quatrième année à terme échu et chaque année supplémentaire
Toutefois, la Mairie de Vendays-Montalivet se réserve la possibilité, dans le cas où l’aĐƋuĠƌeuƌ auƌait uŶ eŵpġĐheŵeŶt teŵpoƌaiƌe de ĐoŶstƌuiƌe, assiŵilĠ à uŶ Đas de foƌĐe ŵajeuƌe, d’aĐĐoƌdeƌ uŶe ƌeŵise totale ou paƌtielle de Đette iŶdeŵŶitĠ.
112-2018 - APPROBATION DE LA CHARTE DU PARC NATUREL REGIONAL MEDOC ET ADHESION AU SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL MEDOC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721 et suivants ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L333-1 à L333-3 et R333-1 à R333- 16 ;
Vu la dĠliďĠƌatioŶ Ŷ°ϮϬϭϬ.ϮϯρϮ de l’asseŵďlĠe plĠŶiğƌe du CoŶseil Régional du 25 octobre ϮϬϭϬ pƌesĐƌivaŶt le laŶĐeŵeŶt de la pƌoĐĠduƌe de ĐƌĠatioŶ d’uŶ PaƌĐ Naturel Régional en Médoc ;
Vu la délibération n°ϮϬϭϳ.ϭϭϯϭ.SP de l’asseŵďlĠe plĠŶiğƌe du CoŶseil Régional du 26 juin 2017 validant le projet de charte du Parc Naturel Régional Médoc et le ŵettaŶt à l’eŶƋuġte publique ;
Vu les ĐoŶĐlusioŶs et l’avis ŵotivĠ de la ĐoŵŵissioŶ d’eŶƋuġte ƌelative au pƌojet de Đharte du Parc Naturel Régional Médoc ;
Vu la délibération du comité syndical du Pays Médoc du 4 avril 2018 approuvant le projet de Charte du Parc Naturel Régional Médoc ;
Il est rappelé Ƌu’uŶ PaƌĐ Natuƌel RĠgioŶal ;PNRͿ est dĠfiŶi Đoŵŵe « un territoire rural habité, dont les paysages, les milieux naturels et le patrimoine culturel sont reconnus au Ŷiveau ŶatioŶal pouƌ leuƌ foƌte valeuƌ patƌiŵoŶiale, ŵais doŶt l’ĠƋuiliďƌe est fƌagile ». Les 5 missions des PNR sont :
- De protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée,
- De ĐoŶtƌiďueƌ à l’aŵĠŶageŵeŶt du teƌƌitoiƌe,
- De contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de vie,
- De ĐoŶtƌiďueƌ à assuƌeƌ l’aĐĐueil, l’ĠduĐatioŶ et l’iŶfoƌŵatioŶ du puďlic,
- De réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci- dessus et de contribuer à des programmes de recherche.
Il est indiqué que la démarche de création du PNR Médoc arrive à son terme. Le Président de Région a adressé le projet à ĐhaƋue ĐoŵŵuŶe pouƌ dĠliďĠƌatioŶ. Il se Đoŵpose d’uŶ ƌappoƌt de Đhaƌte, du plaŶ de Paƌ Đet d’uŶe aŶŶedže ;pƌogƌaŵŵe d’aĐtioŶ tƌieŶŶal, oƌgaŶigƌaŵŵe prévisionnel, budget triennal prévisionnel). Les communes doivent se prononcer sur ces documents, chacune dans leurs instances délibératives.
A l’issu de la ĐoŶsultatioŶ, la Đhaƌte seƌa souŵise à l’appƌoďatioŶ du CoŶseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, chargé de présenter la demande de classement pour 15 ans au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire (décision prononcée par décret du Premier Ministre après avis des différents Ministères concernés). Dans le cadre de cette approbation, la Région arrêtera notamment le périmètre définitif du Parc, au vu des délibérations favorables des communes.
L’approbation de la Chaƌte eŵpoƌte l’adhĠsioŶ de la ĐoŵŵuŶe au sLJŶdiĐat ŵidžte d’aŵĠŶageŵeŶt et de gestioŶ du PaƌĐ Naturel Régional du Médoc qui sera créé après publication du décret de création du PNR.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à 17 voix POUR et 1 ABSTENTION :
APPROUVE sans réserve la Charte du Parc Naturel Régional Médoc (rapport, plan par et annexes)
DEMANDE l’adhĠsioŶ de la ĐoŵŵuŶe au sLJŶdiĐat ŵidžte d’aŵĠŶageŵeŶt et de gestion du Parc Naturel Régional Médoc
ϭϭϯ-ϮϬϭΘ- AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA REGION DANS LE CADRE DU TRANSPORT SCOLAIRE DE L’ANNEE ϮϬϭε-ϮϬϮϬ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu le règlement CE n°1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (ROSP) ;
Vu le Code des Transports et notamment ses articles L.1231-1, L.3111-5 et L.3111-8 ;
Vu le Code de l’Education ;
Considérant que la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe) a transféré aux Conseils Régionaux les compétences des Départements en matière de transport routier interurbain et scolaire ;
Considérant la ƌespoŶsaďilitĠ du Maiƌe eŶ taŶt Ƌu’autoƌitĠ de poliĐe pour la prise de toutes mesures sécuritaires nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public ;
Dans le cadre des missions qui sont attribuées à la Région, l’oƌgaŶisatioŶ des tƌaŶspoƌts scolaires sera, à compter de la rentrée 2019, prise en charge par cette dernière.
Ainsi, une consultation des entreprises sera organisée par la Région afin de choisir le futur transporteur.
Les deux circuits habituels pour la rentrée 2019-2020 seront donc assurés par une société de transport.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l’uŶaŶiŵité :
- DEMANDE à la Région de passer les 2 circuits définis par une société de transport pour la rentrée 2019-ϮϬϮϬ daŶs le Đadƌe d’uŶe ĐoŶsultatioŶ de ŵaƌĐhĠ puďliĐ
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document afférent à cette décision
114-2018 - PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE VENDAYS MONTALIVET AUX SERVICES NUMERIQUES MUTUALISÉS DU SYNDICAT MIXTE GIRONDE NUMÉRIQUE
VU la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
Le passage à l'adŵiŶistƌatioŶ ĠleĐtƌoŶiƋue et à l’iŶfoƌŵatisatioŶ des seƌviĐes a pouƌ corollaire le développement :
de logiciels applicatifs utilisés par les services,
du parc informatique,
des besoins de stockage et d'archivage numérique.
Le respect des obligations légales de dématérialisation, l'augmentation de la productivité et l'amélioration de la qualité des prestations proposées aux administrés induisent des efforts d’iŶvestisseŵeŶts et de foŶĐtioŶŶeŵeŶts ĐoŶsĠƋueŶts.
Face à ces constats, le Département de la Gironde a souhaité apporter une réponse publique sous l'égide du Syndicat Mixte Gironde Numérique qui propose, sur la base de l'article L 5111-1 du CGCT, une offre de services numériques mutualisés.
Ce dispositif public de mutualisation des services numériques permettra de : maîtriser notre système d'information et les données publiques qu'il contient ; rendre accessible ces services mutualisés aux communes de la Communauté de Communes par notre intermédiaire ;
réaliser des économies sur la maintenance de notre système d'information ; respecter les normes en vigueur de dématérialisation des procédures ;
mettre en place un plan de formation afin que les utilisateurs des applications logiĐielles et des ŵatĠƌiels puisseŶt s’adapteƌ et Ġvoluer sur les outils informatiques ; ďĠŶĠfiĐieƌ d'uŶ appui teĐhŶiƋue suƌ l’eŶseŵďle des ďesoiŶs liĠs à l’iŶfoƌŵatisatioŶ des seƌviĐes, de ŵaŶiğƌe à ƌĠaliseƌ des ĠĐhaŶges d’iŶfoƌŵatioŶs et de savoiƌ-faire et ce, daŶs le ďut d’aŵĠlioƌeƌ l'utilisatioŶ des outils iŶfoƌŵatiƋues, la pƌoduĐtivitĠ et de contenir les coûts.
Par délibération du 30 Novembre 2010, le Conseil Syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat permettant la mise en place d'une activité de services numériques mutualisés à caractère facultatif.
Le choix de participer aux services numériques facultatifs appartient à chaque adhérent du Syndicat et doit se manifester par :
une délibération d'adhésion,
une convention cadre de participation aux services numériques mutualisés,
le cas échéant, une convention tripartite si des communes de la Communauté de
Communes souhaitent accéder à cette offre de services mutualisée.
Une convention cadre de participation aux services mutualisés entre Gironde Numérique et la Communauté de Communes de Médoc Atlantique permet d'encadrer ces nouvelles relations contractuelles.
Dans le cas où des communes de la Communauté de Communes souhaitent accéder à cette nouvelle offre de services mutualisée, des conventions tripartites particulières à la convention cadre de participation seront mises en place en tant qu'annexe. Une participation complémentaire par commune et en fonction du catalogue de services voté sera payée par la Communauté de Communes.
La présente délibération vient encadrer la participation de la Commune de Vendays- Montalivet aux services numériques de Gironde Numérique par l'intermédiaire de la Communauté de Communes de Médoc Atlantique.
En fonction du catalogue des participations aux services mutualisés en vigueur, la participation de la Communauté de Communes aux services mutualisés est décomposée en deux parties :
une participation forfaitaire qui permet l'accès à une plateforme de services et/ou à des services de sécurisation des données,
une participation pour des prestations complémentaires non prévue dans le cadre des services proposés dans le cadre de l'adhésion.
La participation forfaitaire de la Communauté de Communes s'élève à un montant de 20 ρϬϬ €.
Pour chaque nouveau service, le catalogue de services mutualisés et le montant des participations financières seront ajustés en comité syndical.
La Communauté de Communes Médoc Atlantique qui adhère au Syndicat Mixte Gironde Numérique depuis sa création a d'ores et déjà désigné ces délégués. Ils représenteront donc la Communauté de Communes et ses communes membres dans le cas d'une participation aux services mutualisés.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l’uŶaŶiŵité :
APPROUVE la participation de la commune aux services numériques mutualisés de
base de Gironde Numérique à compter de l'année 2018
APPROUVE la participation de la Communauté de Communes pour le compte de la
commune
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la
bonne exécution de cette affaire, et en particulier, signer les conventions (cadre et particulières) réglant les relations entre la CDC, les communes de la CDC qui souhaitent bénéficier du service et le Syndicat Mixte Gironde Numérique
L’oƌdƌe du jouƌ étaŶt épuisé, la séaŶĐe est levée à ϭεhϭ5.