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Arrêté - 2023 89
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Mammès.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 89)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Mairie de Saint-Mammès
A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2x 2, rue Grande
n 77670
E-mail : accueil@saint-mammes.com
Tél.:0164233941 Fax :01 64 23 3945
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N° 2023-089
Objet : Arrêté réglementant le stationnement interdit matérialisé rue des Palottes
Le Maire de la Commune de SAINT-MAMMES,
VU la loi du 02 mars 1982,
VU le Code Général des Collectivités notamment ses articles L.2211-1 et L.2213-2 à L.2213-3,
VU le Code de la Route et les décrets subséquents et notamment les articles R.110-2, R.417-10 et R.411-26,
VU le Code Pénal,
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963 et
modifié par divers arrêtés subséquents,
CONSIDERANT que devant l’augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la règlementation des
conditions d'occupation des voies répond à une nécessité d’ordre public,
CONSIDERANT que le stationnement des véhicules sur la voie publique peut compromettre la sécurité et la
commodité de la circulation à l’intérieur de l’agglomération
: ARRÊTÉ
ARTICLE 1: Le stationnement sera interdit rue des Palottes dans la portion comprise entre le numéro 5 et le
numéro 7.
ARTICLE 2: La présente interdiction se matérialisée par une bande jaune sur la chaussée, conformément aux
prescriptions de l'instruction sur la signalisation routière.
ARTICLE3: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies
conformément à la loi.
ARTICLE 4 : - Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Commissaire de Police de MONTEREAU-FAULT-YONNE,
- Monsieur le Responsable des Services Techniques,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation leur sera
transmise.
SAINT-MAMMES, le 27 avril 2023.