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Procès Verbal - Proces verbal CM 12.05.2025 signe
Procès Verbal - Proces verbal CM 13.05.2024 signe
Procès Verbal - Proces verbal CM 15.05.23 signe
Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 15.05.23 signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LINGE
VILLE
ve
CHÂTEAUROUX
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE OU 15 MAI 2023
Par lettre en date du 9 mai 2023, le Conseil municipal a été convoqué, en séance Ordinaire, à la
Mairie dans la salle habituelle de ses séances, le lundi 15 mai 2023 à 18h30, afin de délibérer
sur les questions suivantes :
ORDRE DU JOUR :
Désignation des Secrétaires de Séance
_ | Compte rendu des décisions prises conformément à l'article L2122.22 du Code
, 2 général des collectivités territoriales portant sur les délégations de pouvoirs au Maire :
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 mars 2023
3 Installation d'une nouvelle conseillère municipale
4 - Désignation de nouveaux représentants au sein des instances communales
Si Groupement de commandes relatif à la fourniture de végétaux
6 - Développement du réseau de chaleur du quartier Saint-Jean: choix du mode de
gestion
7 :- Renouvellement de garanties d'emprunt au profit de l'Opac 36
g - Aménagement d'un local commercial au rez de chaussée du parking Diderot :
_assujettissement à TVA fiscale sur option
g - Signature d'une convention d'indemnisation au titre de la théorie d'imprévision -
Entretien du linge
10 - Rapport social unique 2021 de la Ville de Châteauroux
Procès-Verbal du 15 mai 2023 11
12
13
14
Contrat de Ville- Opération Jobs d'été 2023"
‘Création d' d'emplois saisonniers - Été 2023
Personnel communal: Modification du tableau des effectifs 2023
Équipements socioculturels : remboursements ou avoirs pour prestations non
délivrées
15
16
17
18
19 :
20
Demande d' approbation du projet de démolition de la résidence Westphalie 2, Scalis-
Polylogis
Mise à disposition de pièges anti-moustiques tigres à la population catelroussine
Convention cadre relative à la mise en œuvre de travaux d'intérêt général et de
travaux non rémunérés
Acquisition foncière de la parcelle DM 75 à Châteauroux - Monsieur Caumon
Acquisition foncière de la parcelle DM 74 à Châteauroux - Madame Pingault
Acquisition foncière 68 rue Ledru Rollin à Châteauroux - Société Clem'Chtx
21
2.
Acquisition foncière 17 rue André Lescaroux à Châteauroux - Madame Anita Didier
née Perthuis
Acquisition de la parcelle AV 14 à Châteauroux - Madame Tarnier
23
24
25.
Acquisition foncière d'un terrain Chemin de Montbain appartenant à Monsieur
Mancic
Cession d'un terrain à bâtir rue Arthur Rimbaud au profit de la SCI JLH
Échange foncier entre la Ville de Châteauroux et l'indivision Augras - Allée du Stade à
Châteauroux
26
Convention cadre portant sur les mutations foncières rendues nécessaires par les
-opérations du NPRU Saint Jean entre SCALIS, Châteauroux Métropole et la Ville de
' Châteauroux
\ 27 Cession d'un terrain à bâtir rue Pierre Loti au profit de la société Scalis
28 | | Plafonnement des charges de fonctionnement des logements de fonction
29
30
Mise à disposition de logements au profit étudiants en professions de santé et
‘externes en médecine.
Concours Châteauroux Fleurie - Attribution de prix
31
Question présentée par Mme Mylène Wunsch, pour le compte du Rassemblement
National, concernant la gestion des animations et des évènements de Châteauroux
Métropole
Le Maire de la Ville de Châteauroux certifie que le compte rendu de la présente séance a été
affiché, conformément à l'article L 2122-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
16 mai 2023.
Procès-Verbal du 15 mai 2023 I certifie en outre que les formalités prescrites par les articles L 2121-7, L 2121-9, L 2121-12 du
Code Général des Collectivités Territoriales ont été observées pour la convocation et la réunion
du Conseil municipal.
PRESENTS:
M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONIJOINT, M. Jean-Yves HUGON, Mme Catherine RUET,
M. Roland VRILLON, Mme Florence PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI,
M. Philippe SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme Christine
DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme Catherine DUPONT, Mme Sonia
ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul BISIAUX, Mme Isabelle
BOUGNOUX, M. Eric CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, Mme Frédérique
GERBAUD, M. Gilles ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Richard
LINDE, M. Stéphane ZECCHI, M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Damien
NOEL, M. Tony IMBERT, Mme Alix FRUCHON, M. Maxime GOURRU, Madame Muriel BEFFARA,
Mme Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène WUNSCH.
EXCUSE(S) AYANT DONNE POUVOIR :
M. Charles-Henri BALSAN qui a donné pouvoir à Mme Catherine DUPONT, M. Laurent BUTHON
qui a donné pouvoir à Mme Catherine RUET, Mme Marina RENOUX qui a donné pouvoir à
M. Stéphane ZECCHI, Mme Vanessa JOLY qui a donné pouvoir à Mme Sonia ROUX, M. Thibault
ROY qui a donné pouvoir à M. Tony IMBERT.
PRESIDENT DE SEANCE :
M. Gil AVÉROUS.
DÉSIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE :
Mme Stéphanie GALOPPIN et Mme Delphine CHAMBONNEAU.
M. le Maire ;
J'ai le plaisir de déclarer ouverte cette 21°" séance du conseil municipal.
Je vous propose d'ajouter un point n°31 à l'ordre du jour, il s'agit d'une question présentée par Madame
Mylène WUNSCH concernant la gestion des animations et des évènements de Châteauroux Métropole.
Votre tablette est à jour si le point 31 est présent dans NOMADE.
Procès-Verbal du 15 mai 2023 1
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L2122.22 DU CODE
GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PORTANT SUR LES DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS
AU MAIRE
Date Service Matière Libellé
24/02/2023 46C11 153 Location
3.3
Convention de mise à disposition de parcelles à usage de
jardin potager, cadastrées AH n° 69 en partie et AH n°70,
sise lieudit « Pré Braud » au profit de Monsieur Michaël
Duchamp. GRATUIT
24/02/2023 43 CSC
Vaugirard/St
Christophe
154 Location
3.3
Mise en place d'une convention de partenariat entre la
Ville de Châteauroux centre socio culturel Vaugirard/St
Christophe et l'O.P.A.C. 36, dans le cadre du projet ""soirée
Berrichonne". L'O.P.A.C. 36 contribue à hauteur de 130€ au
projet.
24/02/2023 46c11 155 Location
3.3
Convention de mise à disposition de locaux, au sein de la
pépinière d'entreprise située 3 place de la gare à
Châteauroux au profit de la Ville de Châteauroux.
4123,51€ pour la période du ler janvier 2023 au 31
décembre 2024.
28/02/2023 31C1 156 Culture 8.9 Convention de prestations de service avec l'association Yes we can can(radio Balistiq}, pour l'organisation de concerts
les 25 mars et 18 mai 2023. prestation de 2 000€ TTC
suivant l'échéancier ci-dessous : 1 000 € pour le concert du
25 mars 2023, 1 000 € pour le concert du 18 mai 2023
28/02/2023 43 CSC
Vaugirard/St
Christophe
157 Location
3.3
Mise en place de contrats de mise à disposition de locaux
dont le Pôle Musiques Actuelles entre la Ville de
Châteauroux et : Monsieur BIZET Jean Luc, Monsieur
COURTOIS Pierre Marie, Monsieur DE BRUYCKER Christian,
Monsieur TIXIER Laurent, Monsieur BOUREGAYA Lahouari,
Monsieur CHEIKH Mohamed, Monsieur FOUCHET Pierre,
Monsieur GUILLOT Nicolas, Madame KERESPARS Laurine,
Monsieur LACOU Julien, Monsieur LAUMONIER Pierre,
Monsieur PAILLAUD Anthony, Mme POGGLIONI Céline,
Monsieur ZAPATER Jean Philippe en échange d'une
cotisation annuelle de 6.36€
0103/2023 43 C Maison
de quartier
Est
158 Location
3.3
Mise à disposition de la salle polyvalente à l'Association
ADPS, Mme Marie-France CHARFOULAUD
01032023 31C5 159 Culture 8.9 Contrat de prestation de services avec le conférencier Antoine Royer à la Médiathèque Équinoxe, le samedi 4
mars 2023 à 17h. Le coût de la prestation s'élève à 150 €
TTC.
0103/2023 42 A5 160 Marchés
1.1
Mise en place d'une convention entre l'Association
Interprofessionnelle pour la Santé en Milieu du Travail 36
et la ville de Châteauroux pour l'année 2023
Procès-Verbal du 15 mai 2023 0103/2023 46C11 161 | Location | Convention de mise à disposition d’une parcelle à usage de
3.3 jardin potager, cadastrée AB n° 141, sise Champs des
Moulins au profit de Madame Annette Gagné. GRATUIT
0103/2023 46C11 162 | Location | Convention de mise à disposition de deux parcelles à usage
3.3 de jardin potager, cadastrées AV n° 34 et AV 35, sises
lieudit « Les Ferrandes », au profit de Madame Annie
Cedelle. GRATUIT
0107/2023 46c11 163 | Location | Signature d'une convention de mise à disposition du local
3.3 n° 206, sis 34 Espace Mendès France à Châteauroux au
profit de l'association le Baz'arts Théatre indemnité
mensuelle de 43,60 €
0107/2023 46C11 164 | Location | Convention de mise à disposition d’un appartement au
3,3 sein de la résidence La Chapelle sis 4 rue des Etats-Unis à
Châteauroux au profit de Madame Anna Fekete GRATUIT
0103/2023 46C11 165 | Location | Convention de mise à disposition d’un appartement au
3.3 sein de la résidence La Chapelle sis 4 rue des Etats-Unis à
Châteauroux au profit de Madame Chloé L'Hévéder
GRATUIT
01072023 46C11 166 | Location | Convention de mise à disposition d’un appartement au
3.3 sein de la résidence La Chapelle sis 4 rue des Etats-Unis à
Châteauroux au profit de Madame Amélie Brunstein
GRATUIT
01072023 46C11 167 | Location | Avenant n°1 à la convention de mise à disposition de divers
3.3 bâtiments, en date du 4 janvier 2022 au profit du Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS)
02032023 40 A 168 | Divers 7.10 | Modification de la décision n° 2022-651-40C du
16 décembre 2022 portant approbation du plan de
financement prévisionnel relatif aux travaux de
Réaménagement de la Rue de la République à Châteauroux
02032023 43C 169 | Divers 7.10 | Organisation de permanences par la Chambre des Métiers
et de l'Artisanat de l'Indre au sein du Pôle insertion
médiation du 06-03 au 31-12-203 à titre gratuit.
0203/2003 31C1 170 | Culture 8.9 | Contrat de vente avec l'association Artisia, pour l’animation
intitulée Crobamaton au Couvent des Cordeliers ou à
l'Eglise Saint-Martial le 30 avril 2023 de 10h30 à 12h et de
14h à 18h dans le cadre de l’Envolée des Livres 2023. Coût :
550 € TIT.C.
0203/2003 31C1 171: Culture 8.9 | Contrat de prestations de service avec Madame Clarisse
Massonaud dans le cadre de l’Envolée des Livres 2023 qui
se tiendra les 29 et 30 avril 2023 {animation de 2 ateliers
manga) Coût : 240 € TT.C.
02032003 31C1 172 | Culture 8.9 | Contrat de vente avec la Compagnie l’Echappée Belle, pour
le spectacle « Le Vieux qui aimait les fautes d'orthographe
» samedi 29 avril 2023 de 10h30 à la Médiathèque
Equinoxe dans le cadre de l’Envolée des Livres 2023. Coût :
600 €TTC.
Procès-Verbal du 15 mai 2023 0203/2023 43 CSC 173 | Location | Mise en place d'un contrat de mise à disposition de locaux
Vaugirard/St 3.3 dont le Pôle Musiques Actuelles entre la Ville de
Christophe Châteauroux et Monsieur MAFFRE Stéphane
02032003 31C1 174 | Culture 8.9 | Contrat de prestations de service avec l'association
Musiludic pour une animation musicale avec le duo Dandys
Cireus le 30 avril 2023 à 12h15 dans le cadre de l’Envolée
des Livres 2023. Coût : 600 € TT.C.
0303/2023 31D1 175 Location | Mise à disposition gratuite du boulodrome de Châteauroux
3.3 le 30 septembre 2023 à l'Association K'Chous
03072023 43 CSC-St |176 | Location | Location immobilière ALL WATER à MIMIZAN {40) pour la
Jean/St 3.3 période du 17 au 21 juillet 2023, dans le cadre du séjour
Jacques ALSH ETE 10/13ans, au prix total TTC 1320.00 €
{hébergement : forfait 4 nuits camping Aurilandes).
03032023 43 CSC-St | 177 | Location | Location immobilière ALL WATER à MIMIZAN (40) pour la
Jean/St 3.3 période du 24 au 28 juillet 2023, dans le cadre du séjour
Jacques ALSH ETE 10/13ans, au prix total TTC 1320.00 €
{hébergement : forfait 4 nuits camping Aurilandes).
03072023 43 CSC-St | 178 | Location | Location immobilière MAIRIE DE MAREUIL SUR CHER pour
Jean/St 3.3 la période du 24 au 28 AVRIL 2023, dans le cadre du séjour
Jacques ALSH PRINTEMPS 10/13ans, au prix total TTC 1569.56 €
(hébergement).
07072023 31C3 179 | Divers 7.10 | Convention avec Madame Clorinde Coranotto relative au jury du bilan des élèves de la classe préparatoire de l'Ecole
des Beaux-Arts le jeudi 23 mars 2023.
0703/2023 43C 180 | Location | Renouvellement d'adhésion à l'Association Nationale des
3.3 Directeurs et des cadres de l'Education des Villes et des
Collectivités Locales (A.N.D.E.V) pour l'année 2023.
0703/2023 43 CSC-St | 181! Location | Location mobilière CENTRE LECLERC de Saint Maur Cap Sud
Jean/St 3,3 (36) pour la période du 24 au 28 Avril 2023, dans le cadre
Jacques du séjour ALSH PRINTEMPS 10/13ans, au prix total TTC
248.00 €, location d'un minibus 9 places.
07072023 43 CSC-St | 182! Location | Location mobilière CENTRE LECLERC de Mimizan (40) pour
Jean/St 3.3 la période du 17 au 21 juillet 2023, dans le cadre du séjour
Jacques ALSH ETE 10/13ans, au prix total TTC 170.00 €, location
d'un minibus 9 places, Renault Trafic.
Procès-Verbal du 15 mai 2023 07032023 43 CSC-St | 183) Location | Location mobilière CENTRE LECLERC de Mimizan (40) pour
Jean/St 3.3 la période du 24 au 28 juillet 2023, dans le cadre du séjour
Jacques ALSH ETE 10/13ans, au prix total TTC 170.00 €, location
d'un minibus 9 places, Renault Trafic.
08072023 43C 184 | Location | Mise à disposition à l'Association Med' et Sports la salle de
3.3 l'office de restauration de Touvent à l’occasion des Jeux
Carabympiques du 28 avril 18h au 30 avril 2023 20h.
08072023 31C1 185 | Culture 8.9 | Contrat avec Thoobett pour dédicace de Kent et Show Case
de Kent et Alice Animal dans le cadre de l’Envolée des
Livres 2023
03032023 31C4 186 | Culture 8.9 | Prêt d'œuvres appartenant à la Ville de Châteauroux issues
des collections du Musée Bertrand.
0303/2023 31C1 187 | Culture 8.9 | Contrat de prestations de service avec l'association Dance
Wave à la bibliothèque Beaulieu
0903/2023 4a6c11 188 Location Signature d'une convention de mise à disposition du local
3.3 n° 7, sis 34 Espace Mendès France à Châteauroux au profit
de l'UNICEF. redevance mensuelle de 83,41 €
09/03/2023 46C11 189 Location | Convention de mise à disposition d’un appartement au
3.3 sein de la résidence Domitys le Parc Balsan sis 63 avenue
François Mitterrand à Châteauroux au profit de Monsieur
Matthieu Géry GRATUIT
09/03/2023 46C11 190 | Location | Convention de mise à disposition d’un appartement au
3.3 sein de la résidence Domitys le Parc Balsan sis 63 avenue
François Mitterrand à Châteauroux au profit de Madame
Louise Habarnau GRATUIT
09/03/2023 31D1 191 | Location | Convention de mise à disposition payante d'équipements
3.3 sportifs municipaux au Rectorat de l'Académie d’Orléans-
Tours les 6 et 7 avril 2023
10032023 31C3 192 | Divers 7.10 | Conférence Terrain de jeux, plateforme de création
cofondée en 2018 par les artistes Fred Maillard, Jérôme
Barbe et Franck Léonard - mercredi 12 avril 2023 à 18h à
l'Embac - budget 460 €
1003/2023 43 CSC 193 | Location | Séjour du 29 juillet au 5 aout. Camping les Loges 18-20
Beaulieu 3.3 Boulevard de Suzac 17132 Meschers sur Gironde pour un
montant 6948,78€
10032023 43C 194 | Location | Contrat d'engagement avec l'association AGEC-Equinoxe,
3.3 Scène nationale de Châteauroux, sise avenue Charles de
Gaulle 36000 Châteauroux, pour un spectacle intitulé «
Show Bridgerton » + un atelier de 2h d’initiations au
football freestyle dans le quartier Beaulieu le samedi 10
juin 2023 (316.50 €)
Procès-Verbal du 15 mai 2023 1003/2023 4a6c11 195 Location
3.3
Signature de la convention de mise à disposition d’un local
au sein de la Maison des associations, situé 34 espace
Mendès France à Châteauroux, au profit de l'association
Club Subaquatique de Châteauroux redevance mensuelle
de 43,60 €
1003/2023 31C4 196 Cuiture 8.9 Mise à disposition du Couvent des Cordeliers du vendredi 31 mars au dimanche 2 avril 2023 à la Chambre des
Métiers et de l'Artisanat Centre-Val de Loire - Indre.
13032023 31C2 197 Culture 8.9 Prêt de matériel musical à l'association Indre'n tutti les 25 et 26 mars et 8 et 9 avril 2023.
13032023 31C5 198 Culture 8.9 Contrat de prestation de services avec la compagnie des Serres Chaudes à la Médiathèque Équinoxe le 7 avril 2023.
Coût : 1 376,75 €
1403/2023 46C11 199 Location
3.3
Convention de mise à disposition d’un appartement au
sein de la résidence Domitys le Parc Balsan sis 63 avenue
François Mitterrand à Châteauroux au profit de Madame
Natacha Gersohn GRATUIT
1403/2023 46C11 200 Location
3.3
Convention de mise à disposition d’une parcelle à usage de
jardin potager, cadastrée AX n° 258, sise lieudit « Le
Rotissant » au profit de Madame Sylvie Larbalète
GRATUIT
1503/2023 31C4 201 Culture 8.9 Convention de prêt d'œuvres avec les Musées du Berry de la Ville de Bourges, pour l’exposition «Auguste Borget, les
paradis perdus» qui aura lieu au Musée Bertrand du 7 avril
au 2 juillet 2023. {à titre gracieux pour une valeur
d'assurance de 176 000 €.)
1503/2023 31C4 202 Culture 8.9 Modification de la décision 103 du 3 février 2023 concernant la convention de prêt de L'œuvre « Portrait
d'un notable posant avec son cheval » de Thomas de
Keyser
1503/2023 31C4 203 Culture 8.9 Convention de prêt d'œuvres avec l’EPCCI-Musée de l'Hospice Saint-Roch de la Ville d’issoudun, pour
l'exposition «Auguste Borget, les paradis perdus» qui aura
lieu au Musée Bertrand du 7 avril au 2 juillet 2023. (à titre
gracieux pour une valeur d'assurance de 50 200 €.)
15032023 46C11 204 Location
3.3
Convention de mise à disposition d'un tiers du local n° 205
à la Maison des Associations Espace Mendès France à
Châteauroux au profit de l'Association L'Ecurie Terre du
Berry indemnité mensuelle de 14,54 €
1503/2023 46C11 205 Location
3.3
Convention de mise à disposition des parcelles à usage de
jardin potager, cadastrées CX n°s 142, 146, 147 et 155, sises
Chemin de Vernusse au profit de Monsieur Philippe
Renaud. GRATUIT
Procès-Verbal du 15 mai 2023 1503/2023 31C4 206 Culture 8.9 Convention de prêt d'œuvres avec le Musée Balzac —
Château de Saché, pour l’exposition «Auguste Borget, les
paradis perdus» qui aura lieu au Musée Bertrand du 7 avril
au 2 juillet 2023.
Les œuvres sont prêtées à titre gracieux :
- « La Messe de l’athée » de Honoré de Balzac, d’une valeur
d'assurance de 800 € ;
- « La Chine et les chinois, feuillet 7 » de Honoré de Balzac,
d’une valeur d'assurance de 10 000 € ;
- « Portrait de Zulma Carraud et de son fils âgé de six mois
» attribué à Edouard Vienot, d’une valeur d'assurance de
5000 €.
1503/2023 31C4 207 Culture 8.9 Convention de prêt d'œuvres avec le Musée Girodet de
Montargis, pour l'exposition « Auguste Borget, les paradis
perdus » qui aura lieu au Musée Bertrand du 7 avril au 2
juillet 2023. L'œuvre est prêtée à titre gracieux pour une
valeur d'assurance de 50 000 €,
15032023 31C4 208 Culture 8.9 Convention de prêt d'œuvres avec la Cité de la céramique -
Sèvres et Limoges, pour l'exposition «Auguste Borget, les
paradis perdus» qui aura lieu au Musée Bertrand du 7 avril
au 2 juillet 2023. Les œuvres sont prêtées à titre gracieux
pour une valeur d'assurance de 62 500 €.
1503/2023 31C4 209 Culture 8.9 Convention de prêt d'œuvres et ie Musée du Quai Branly —
Jacques Chirac de Paris, pour l'exposition « Auguste Borget,
les paradis perdus » qui aura lieu au Musée Bertrand du 7
avril au 2 juillet 2023. Les œuvres sont prêtées à titre
gracieux pour une valeur d'assurance de 4 500 €.
1503/2023 31C4 210 Culture 8.9 Convention de prêt d'œuvres et la Maison de Balzac à
Paris, pour l'exposition « Auguste Borget, les paradis
perdus » qui aura lieu au Musée Bertrand du 7 avril au 2
juillet 2023. Les œuvres sont prêtées à titre gracieux pour
une valeur d'assurance de 11 000 €.
1503/2023 31C4 211 Culture 8.9 Convention de prêt d'œuvres et le Musée Henri-Lecoq de
Clermont Auvergne Métropole, pour l'exposition « Auguste
Borget, les paradis perdus » qui aura lieu au Musée
Bertrand du 7 avril au 2 juillet 2023. L'œuvre est prêtée à
titre gracieux pour une valeur d'assurance de 4 000 €.
1503/2023 31C3 212 Culture 8.9 Résidence d'artiste Marie-Cécile Marques du 20 avril au 20
juillet 2023 / Budget : frais de production 2 000 € et bourse
1 500 €
16/03/2023 40A 213 Divers 7.10 Approbation du plan de financement prévisionnel relatif
aux travaux de Rénovation de la Tour Sud de l’Église Saint-
André à Châteauroux. Projet ville pour un montant de
1028 834.82 € HT
Procès-Verbal du 15 mai 2023 1703/2023 31C3 214 | Culture 8.9 | Mise à disposition par l'INSPE Centre-Val de Loire, Centre de Formation de Châteauroux, d'un gymnase situé 102
avenue de Tours à l'Ecole des Beaux-Arts pour présenter
une exposition des élèves accueillis dans le cadre scolaire à
l'Embac.
17032023 31D1 215! Location | Mise à disposition gratuite d'un équipement sportif à
3.3 l'Association A.D.E.S.L.I.
20/03/2023 31E1 216 Location Mise à disposition des locaux de l'école élémentaire Jean
3.3 Moulin pour M. JOURDAIN, Président de l'UDDENI, le
mercredi 5 avril 2023 de 15h à 19h en vue de l'organisation
de la 2nde phase du concours d'orthographe à titre gratuit.
20/07/2023 46C11 217 | Location | Signature d'une convention de mise à disposition de
3.3 locaux, sis 44 avenue François Mitterrand à Châteauroux,
au profit de l'Association les Ateliers du Trad. GRATUIT avec
refacturation des charges
2003/2023 a6c11 218 Location Signature d’une convention de mise à disposition d’une
3.3 salle au sein de la Maison de l'enfance « Lucette Harbon »
sise rue de Vaugirard à Châteauroux au profit de
l'association Loupiots et Sac à Dos GRATUIT
2107/2023 43 Maison | 219 Location Mise à disposition des locaux de la Maison de quartier Est
Quartier Est 3.3 à l'association 55 et plus Mme ROUGIREL Monique
2103/2023 43 Maison | 220 Location Mise à disposition des locaux de la Maison de quartier Est
Quartier Est 3.3 à l'association Art Santé Yuan qi gong Mr
SCHOONENBERGH Patrice 4
21032023 43 Maison |221]. location | Mise à disposition des locaux de la Maison de quartier Est
Quartier Est 3.3 à l'association Entraid'Addict Mr HUGUET Jean-Pierre
2103/2023 43 Maison | 222 Location Mise à disposition des locaux de la Maison de quartier Est
Quartier Est 3.3 à l'association Club de Marche du Fontchoir Mr DURIS
Michel
2103/2023 43 Maison |223 | Location | Mise à disposition des locaux de la Maison de quartier Est
Quartier Est 3.3 à l'association Baz'Arts théâtre Mr ESTEVE Alexandre
21032023 43 Maison |224| Location | Mise à disposition des locaux de la Maison de quartier Est
Quartier Est 3.3 à l'association Dispositif Arc-en-ciel Mme Valérie
LIMOUSIN
21032023 43 Maison |225| Location | Mise à disposition des locaux de la Maison de quartier Est
Quartier Est 3.3 à l'association Le Masque de Sganarelle Mme Romane
PROT
2103/2023 31C5 226 | Culture 8.9 | Autorisation de prêt au Département du Var du manuscrit Les Grandes chroniques de France. Période du prêt de
novembre 2023 à avril 2024
21032023 43 CSC 227. location | Mise en place de contrats de mise à disposition de locaux
Vaugirard/St 3.3 dont le Pêle Musiques Actuelles entre la Ville de
Christophe Châteauroux et : Monsieur LAURIER Steeven, SINGEOT
Franck et BONNAFONT Thomas en échange d'un cotisation
annuelle de 6.36€
Procès-Verbal du 15 mai 2023 10 21/03/2023 43 CSC
Vaugirard/St
Christophe
228 Location
3.3
Mise en place de contrats de mise à disposition de locaux
dont le Pêle Musiques Actuelles entre la Ville de
Châteauroux et l'association Mélodies O vent en échange
d'une cotisation annuelle de 27.56€
2103/2023 31C4 229 Culture 8.9 Prix de produits dérivés mis en vente à la Boutique du
Musée Bertrand
2103/2023 31C2 230 Culture 8.9 Intervention de deux musiciens dans le cadre d'une
master-class le 1er avril et d'un concert de restitution le 5
avril 2023.
2203/2023 46C11 231 Location
3.3
Signature de la convention de mise à disposition d’un local
au sein de la Maison des associations, situé 34 espace
Mendès France à Châteauroux, au profit de la Société
Généalogique du Bas Berry Indemnité mensuelle de
83,41 €
2203/2023 31C2 232 Culture 8.9 Dans le cadre de sa saison de musique de chambre 2023,
des contrats d'engagement sont passés avec des
intervenants en vue des répétitions et d’un concert
pédagogique « La veillée imaginaire du Général Bertrand !
». Les jeudis 23 et 30 mars de 9h à 12h et mardi 4 avril de
14h à 17h. Le concert est programmé mardi 4 avril 2023 à
19h au musée Bertrand.
2203/2023 31C1 233 Culture 8.9 Demande d'autorisation de manifestation culturelle auprès
du diocèse de Bourges, pour utiliser l’Eglise St Martial dans
le cadre de l'Envolée des Livres 2023, les 29 et 30 avril
2023. {une indemnité de 100 € TTC. sera versée à la
paroisse de la Résurrection et une participation aux frais
engagés (éclairage, entretien, chauffage) sera versée à
l'issue de la manifestation)
2307/2023 31F 234 Subvention
7.5
Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel
de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
(FI.P.D.R.) pour l'acquisition de gilets pare-balles
2303/2023 46c11 235 Location
3.3
Signature d'une convention de mise à disposition du local
n° 104, sis 34 Espace Mendès France à Châteauroux au
profit de l'Association Fédération Conseil de Parents
d’Elèves de l’indre (F.C.P.E 36). Indemnité mensuelle de
90,09 €
2303/2023 40 236 Subvention
75
Dépôt et signature du dossier de subvention et
approbation du plan de financement concernant les
travaux de réfection de là couverture du gymnase Pierre
Jablonski à Châteauroux. Montant 456 328.12 € HT
2303/2023 42A5 237 Marchés
11
Convention de prestation de service entre l'Office
Technique Départemental d'insertion et de Formation et la
ville de Châteauroux pour l'année 2023 (montant maximal
de 7150 €)
24/03/2023 31C3 238 Location
3.3
Mise à disposition à titre gratuit du hall de l'Hôtel de ville
2403/2023 31D1 239 Marchés
1.1
Passation et signature d’une convention avec la SNSM pour
assurer la police des baignades et des activités nautiques
Procès-Verbal du 15 mai 2023 41 2403/2023 31 C2 240 Location Prêt des locaux et de matériel musical du Conservatoire à
313 la compagnie Noura les 15 et 16 avril 2023.
27/03/2023 31C5 241 Marchés | Contrat d'une prestation de service avec Sandra Stein pour
1.1 une conférence à la Médiathèque Équinoxe, le 1er avril
2023. Coût : 400 €
2703/2023 40 242 | Divers 7.10 | Approbation du plan de financement prévisionnel relatif aux travaux de Rénovation du Narthex de l'Eglise Saint-
André à Châteauroux
27/03/2023 46C11 243 Location Convention de mise à disposition d’une parcelle à usage de
3.3 jardin potager, cadastrée CX n° 141, sise lieudit « Vernusse
» au profit de Monsieur Christian Renaud. GRATUIT
2803/2023 46c11 244 | Location | Convention de mise à disposition d’un appartement au
3.3 sein de la résidence La Chapelle sis 4 rue des Etats-Unis à
Châteauroux au profit de Monsieur Tom Demay . GRATUIT
29/03/2023 31C5 245 | Culture 8.9 | Contrat d'une prestation de service avec Agatha Liévin-
Bazin pour une conférence à la Médiathèque Équinoxe
30/03/2023 31C1 246 | Culture 8.9 | Contrat de prestations de service avec Madame Angélique
Moreau dans le cadre de l’Envolée des Livres qui se tiendra
les 29 et 30 avril 2023. (300 € T.T.C. pour les trois
rencontres d'auteurs prévues les 29 et 30 avril 2023)
30/03/2023 31C2 247 | Divers 7.10 | Convention d'emprunt de matériel musical au
Conservatoire par la Fédération des Sociétés Musicales de
l'Indre (FSMI) du mardi 18 au mardi 24 avril 2023 inclus
(gratuit)
30/03/2023 31C5 248 | Culture 8.9 | Autorisation de reproduction d'un plan d'Issoudun issu du
fonds Edmé Richard
30/03/2023 43C 249 | Marchés | Convention passée avec l’Objectif Sport Evasion (O.S.E.) 1.1 concernant deux activités escalades et courses
d'orientation pour le Centre de Loisirs La Valla les 19 et 20
avril 2023 pour un coût total de 1 090.00€ T.T.C.
3103/2023 31C5 250 | Culture 8.9 | Autorisation de reproduction d'une enluminure issue du
Bréviaire à l'usage de Paris
251 Annulée
3103/2023 43C 252 | Location | Contrat de location passée avec l'association « Le Nez dans
3.3 les Etoiles » Ecole de Cirque de Bourges concernant la
location d'un chapiteau du 24 au 28 juillet 2023 dans le
cadre de l'accueil de loisirs La Valla et du pôle ados pour un
coût total de 1000.00 € T.T.C.
3103/2023 43C 253 | Marchés | Convention passée avec l'association « Le Nez dans les
1.1 Etoiles » Ecole de Cirque de Bourges concernant un stage
de découverte des Arts du cirque du 24 au 28 juillet 2023
dans le cadre de l'accueil de loisirs La Valla et du pôle ados
pour un coût total de 2 814.84 € TIT.C.
0304/2023 31C3 254 | Adhésion | Renouvellement d'adhésion à Devenir Art - 30 € 1.4
Procès-Verbal du 15 mai 2023 12 11/04/2023 A3C-EQPT. | 255 | Location | Convention de prêt de matériels musical du Pole Musiques
3.3 Actuelles (Centre socioculturel Vaugirard) pour
l'association Compagnie Noura du vendredi 14 au lundi 17
avril 2023, à titre gracieux.
11/04/2023 43 CSC 256) Location | Mise à disposition de la salle du centre socioculturel de
Beaulieu 3.3 Beaulieu, rue de Provence pour la journée, les 18,19 et
20 avril 2023 à l'occasion de la braderie organisée par
l'association Beaulieu tous ensemble. (gratuit)
11/04/2023 46Ci1 257 | Location | Convention de mise à disposition du local n° 205 en
3.3 partage, sis 34 Espace Mendès France à Châteauroux au
profit de l'ASA Berry. Indemnité mensuelle de 14,54 €
11042023 43 CSC 258 | Divers 7.10 | Convention d'hébergement entre la Ville de Châteauroux
Vaugirard/St et le Centre Equestre Champs Forts, Les Champs Forts,
Christophe 36100 Saint Aoustrille Issoudun du 17 au 20 avril 2023
{montant : 1886€
11/04/2023 43 CSC 259 | Divers 7.10 | Convention d'hébergement entre la Ville de Châteauroux
Vaugirard/St et le camping Bleu Mer, 80 Chemin de Margite, 17110
Christophe Saint-Georges de Didonne du 8 au 15 juillet 2023
{montant : 3082.82€
11/04/2023 43 CSC 260 | Divers 7.10 | Convention d'hébergement entre la Ville de Châteauroux
Vaugirard/St et L'Îot de Kergaher, Kergaher, 56520 Guidel du 25 au
Christophe 28 juillet 2023 pour un montant de 4725€
11/04/2023 31E1 261 Location Mise à disposition de la cour et sanitaires extérieurs de
3.3 l'école élémentaire Saint-Martial pour la Directrice,
Mme Nabrin le 9 mai 2023 de 18h30 à 23h30 dans le cadre
d'un bal traditionnel à titre gratuit
11/04/2023 31E1 262 location | Mise à disposition des locaux de l'école élémentaire Jules
3.3 Ferry pour la Directrice, Mme Miramont le 14 mai 2023 de
8h à 19h dans le cadre d'un vide grenier à titre gratuit.
12/04/2023 31C4 263 | Culture 8.9 | Avenant n°1 à la convention de prêt d'œuvres pour
l'exposition « Auguste Borget, les paradis perdus »
présentée au Musée Bertrand du 7 avril au 2 juillet 2023.
(œuvre supplémentaire nommée « Nouveau Testament,
appartenant à Auguste Borget » prêtée par M. Jacques
Lacroix }
12/04/2023 31D1 264] Marchés | Convention de prestation établie entre l’Association Ecurie
1.1 Terre du Berry et la Ville de Châteauroux lors d’une
épreuve du Championnat de France de Rallycross, les 24 et
25 juin 2023
12/04/2023 31C4 265 | Culture 8.9 | Prix de produits dérivés mis en vente à la Boutique du
Musée Bertrand (mug Napoléon 1er : prix public de 11 €.)
1304/2023 43 C 266 | Location |Convention de mise à disposition d’une parcelle par
3.3 l'Association des jardins familiaux castelroussins
1304/2023 31C4 267 | Culture 8.9 | Dans le cadre de l'exposition « L’Etoffe des Flamands » qui
se déroulera du 14 juin au 22 septembre 2024 au Musée
des Beaux-Arts d'Angers, une convention de prêt d'œuvres
à titre gracieux est signée avec le Musée des Beaux-Arts
d'Angers. (valeur d'assurance de 40 000 €.)
Procès-Verbal du 15 mai 2023 13 268 Annulée
1304/2023 31C2 269 Culture 8.9 Prêt des locaux de l'espace Françoise Katz à l'AGEC Equinoxe le 9 mai 2023 (gratuit)
Décisions relatives à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres :
N° d Montant en
Date Service “ Libellé Titulaire euros hors marché taxe
Acte modificatif n°1 - Extension + 2 236,00 €
M21- |de l'office de restauration Jules HT
13/04/2023 41B o7ovoc | Ferry ISOL LAB
Lot n°06 : Panneaux +6,98%
autoportants isothermes
Acceptation de la cession du
M23- | M22-005AGG Acquisition de Max sur 4 ans :
27/02/2023 AE 025VDC pièces détachées pour les jeux KOMPAN 120 000 € HT
d'enfants
Lot 1 Jeux d'enfants Kompan
Acceptation de la cession du
M23- | M22-005AGG Acquisition de Max sur 4 ans :
27/02/2023 Li o25voc | pièces détachées pour les jeux RROLUBIG , 120 000 € HT
d'enfants
Lot 2 Jeux d’enfants Proludic
Acceptation de la cession du
M23- | M22-005AGG Acquisition de Max sur 4 ans :
27/02/2023 418 o25vpc | pièces détachées pour les jeux HESSON , 60 000 € HT
d'enfants
Lot 3 Jeux d'enfants Husson
M21- Acte modificatif 3 Maintenance sine der
0303/2023 41B préventive et corrective des | Koné ascenseurs | ve
0226RP portes et des portails financière
automatiques ou manuelles
Réaménagement de la rue 913 155,44 €
M?23- |d'Anjou et création d'un ouvrage | Eurovia Centre
0603/2023 318 006@rp | de rétention enterré Loire (PSE n°1
Lot 1 : Voirie — Réseaux — bassin incluse)
enterré
Réaménagement de la rue .
06/03/2023 41B M23- d'Anjou et création d'un ouvrage - Spie 20 987 €
O06GRP | de rétention enterré Citynetworks
Lot 2 : Eclairage public
Réaménagement de la rue
0603/2023 41B ue d'Anjou et création d'un ouvrage | TD paysages 54 413 €
de rétention enterré
Lot 3 : Espaces verts
Procès-Verbal du 15 mai 2023 14 M23- |Relance pour le confortement
1503/2023 418 013VDc |structurel et la couverture du Pasquet 456 328,12 €
gymnase Jablonsky
1003/2023 32G2 Consultation location traceuse Turf Tank 33 400,00 € terrains sportifs engazonnés
Remplacement des stores de la
1003/2023 33C verrière de l’école maternelle AFD 17 564,81 €
Buffon suite sinistre du
22.05.2022
10 023 330 Remplacement des stores à MAQUIN GUENE
032 lames extérieurs de l'HDV suite QU U 79 922,48 €
sinistre du 22.05.2022
Remplacement des plaques
10/03/2023 33C polycarbonates au gymnase | MAQUIN GUENE 12 634,20 €
Marcel Paul suite au sinistre du
22.05.2022
1003/2023 | 33C_ TVX Etude d'ingénierie du Efecti 14 900,00 € — désenfumage appliqué au ectis ’ parking Diderot à Châteauroux
10032023 | 33C TVX Dévoiement du réseau EP Ecole] TP CAZORLA 26 802,50 € Maternelle Olivier Charbonnier
1003/2023 32F Fourniture de 3 horodateurs FLOWBIRD 19 500,00 €
CALE
10032023 32F Fourniture de box vélo sécurisés ABRIPLUS 11 604,00 € sur 7 lieux définis sur la ville
10032023 33c Remise en état de la couverture L du boi 12 450.00 €
D de la maison arts et traditions expert du bois ’
suite sinistre du 22.05.2022
130323 33c Nettoyage des véhicules de la MELRSSINEO 55 €
collectivité {environ 140 & par véhicule
véhicules) Berry
Acte modificatif 1 Construction i m22- l'S Entreprise +5 499,85 €
20/03/2023 418 d'un club house au stade des Patrick GUILLOT 071VDC | Chevaliers + 37,39 %
Lot 9 : Plomberie Sanitaires
M23- |Travaux d'aménagement de
21032023 418 018GRP | voirie rue de La République SETEC 1 069 493,60 €
Lot 1 : Voirie — réseaux - pavage
21032023 418 M23- |Travaux d'aménagement de Spie 89 078 50 € ne de La Ré . , o18Grp | voirie rue 1e 3 République citynetworks
Lot 2 : Eclairage public
Remplacement du chéneau HS
2303/2023 33C par des gouttières imprévues SL2C 18 880,61 €
chantier C22-32VDC
23032023 32G2 Aménagement paysager et Saluterre 30 656€
écologique des espaces verts de
Procès-Verbal du 15 mai 2023 15 la cité de Touvent
23032023 33C
Remplacement des stores suite
sinistre du 22.05.2022 pour la
salle Françoise Katz
AFD 35 943,86 €
2307/2023 33G
Assistance à maîtrise d'ouvrage
pour la passation d'un marché
d'exploitation maintenance des
systèmes énergétiques
RESAH 67 108,69 €
23032023 33C
Remplacement des plaques
polycarbonates du Tennis Jean-
Paillet suite sinistre du
22.05.2022
Gauthier
Christopher
92 220,00 €
2307/2023 33C
Remplacement des panneaux
sandwichs pvc et des panneaux
translucides
MEC 18 033,47 €
30/03/2023 418 M22- 071VDC
Acte modificatif 1 Construction
d’un club house au stade des
Chevaliers
Lot 7 : Electricité
Vaugeois
électronique -
Agence Carelec
+3 090,14 €
+ 11,69 %
3003/2023 41B M23- 011VDC
Acquisition de véhicules
d'occasion pour la Ville de
Châteauroux
FAURIE AUTO
CHATEAUROUX
Max sur 4 ans :
210 000 € HT
04/04/2023 34C4
Formation initiale allégée de
formateur sauveteur secouriste
du travail du 3 au 6 juillet 2023
pour Fabien RABIER
Protection civile 980 €
11/04/2023 41B M23- 015VDC
Création d'un ascenseur à la
maison des associations
Lot 1 : Gros oeuvre
Batty 72 607,41 €
11/04/2023 41B M23- 015VDC
Création d'un ascenseur à la
maison des associations
Lot 2 : Ascenseur
CFA division de
NSA 52 900,00 €
11/04/2023 41B M22- 011VDC
Acte modificatif 1 Aménagement
des abords de l'ancien site du
CPC et du chemin de la Baignade
Lot 1 : Voirie/Réseaux/Pavage
Eurovia Centre
Loire
+35 932,88 €
+5%
1104/2023 41B M23- 016VDC
Construction d’un club house au
stade des Chevaliers —- 2ème
relance du lot 2 : Charpente bois
— Couverture métallique du
marché initial M22-071VDC
Pasquet 26 173,34 €
1703/2023 32G2 Acquisition de haies préplantées Plandanjou 21230€
3003/2023 32F
Fourniture de motifs de
décoration d'été pour la rue de la
Poste
Blachère 16 923,06 €
0103/2023 33C Mise en place d’unc ontrôle
d’accès au niveau des ateliers du
Kelio 18 794€
Procès-Verbal du 15 mai 2023 16 CTM
Le Rapporteur : Gil AVÉROUS
M. le MAIRE :
Premier point à l'ordre du jour : le compte-rendu des décisions prises conformément à l'article L.2122-22
du Code général des collectivités territoriales. Est-ce qu'il y a des observations et des demandes de parole
sur ce sujet-là ? Maxime GOURRU.
M. GOURRU :
Bonsoir Mesdames les conseillères, Messieurs les conseillers, Monsieur le Maire. Dans les décisions
prises, sans que nous ayons pu les examiner, il y a deux marchés dépassant les 800 000 euros, l'un pour la
rue d'Anjou, l'autre pour la rue de la République et sans qu'aucun détail ne nous soit fourni, alors que
nous aurions pu les avoir avant la délégation augmentée. J'ai, certes, eu le privilège de participer à une
réunion d'information concernant la rue d'Anjou, mais ce n'est pas le cas de l'essentiel des membres de
cette assemblée et ces deux dépenses concernent la totalité des Castelroussins. Donc, nous souhaiterions
que vous puissiez nous faire une présentation orale de ce qui est prévu. Merci.
M. le MAIRE :
On vous communiquera le dossier complet, du coup, que vous ayez le détail. Mais c'est vrai que, même si
effectivement j'ai délégation de pouvoir pour les projets supérieurs à 800 000 euros, on avait un peu
convenu entre nous que ça concernait plutôt les dépenses liées aux marché des Jeux olympiques et puis
ceux de La Chapelle-Saint-Denis, donc, par conséquent. Donc c'est vrai que si on peut éviter d'en mettre
des plus de 800 000 qui concernent pas ces deux sujets-là, je serais d'accord pour qu'on puisse en
débattre dans l'assemblée d'ailleurs à l'avenir. Mais sur les deux en question ? On me dit que la
délibération elle est générale et qu'elle est pas ciblée, du coup tous les marchés sont obligatoirement
pour la durée des JO et qu'après. Malgré tout, c'est pas, moi je suis d'accord avec Maxime GOURRU
qu'on donne au moins un élément très détaillé, voire une réunion, effectivement, de présentation.
M. GOURRU :
Si déjà il pouvait. Alors là, des marchés à plus de 800 000 il en passe malgré tout, on ne peut pas
systématiquement. Donc là, peut-être prévoir au moins un ou deux slides pour qu'on ait une
information rapide sur ce qu'il en est, et à charge pour nous d'aller demander plus si on le souhaite.
M. le MAIRE :
Oui, en préalable, une présentation succincte et si vous voulez plus, qu'on vous donne le dossier complet.
Là, en l'occurrence, on va vous envoyer le dossier complet, mais j'ai bien compris votre demande, c'est
qu'à la prochaine fois, on anticipe et qu'on n'attende pas évidemment la question.
D'autres demandes d'intervention ? D'autres interventions ? Non. Vous me donnez acte de la
communication ? Je vous remercie,
Le dossier est acté.
2 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
Procès-Verbal du 15 mai 2023 17 Je mets aux voix le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 mars 2023.
Formulez-vous des observations ?
Le Rapporteur : Gil AVÉROUS
M. le MAIRE :
Deuxième point à l'ordre du jour: l'approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du
27 mars. Vous l'avez toutes et tous reçu, est-ce qu'il y a des questions ? J'en vois pas. Adoption à
l'unanimité ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
3 INSTALLATION D'UNE NOUVELLE CONSEILLÈRE MUNICIPALE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-4,
Considérant que Monsieur Matthieu PRUDHOMME a présenté sa démission de ses fonctions de conseiller
municipal par courrier en date du 3 mai 2023,
Considérant que, conformément à l'article 270 du Code électoral, le candidat venant sur la liste
immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le
siège devient vacant pour quelque cause que ce soit,
Il'est proposé au Conseil municipal de prendre acte :
-de l'installation de Madame Muriel BEFFARA dans ses fonctions de conseillère municipale,
-de la modification du tableau du conseil municipal, joint en annexe.
Le Rapporteur : Gil AVÉROUS
M. le MAIRE :
Dossier n°3 : installation d'une nouvelle conseillère municipale.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-4, et considérant que
Monsieur Matthieu PRUDHOMME a présenté sa démission de, de ses fonctions de conseiller municipal
par courrier en date du 3 mai 2023 ;
Conformément à l'article 270 du Code électoral, le candidat venant sur la liste immédiatement après le
dernier élu est appelé à le remplacer comme conseiller municipal élu. ILest proposé au conseil municipal de prendre acte, donc, de l'installation de Madame Muriel BEFFARA
dans ses fonctions de conseillère municipale et de la modification du tableau du conseil municipal joint
en annexe en conséquence.
L'occasion pour moi de saluer le travail de Matthieu PRUDHOMME qui est présent, je l'ai vu dans le
public, dont on a apprécié, je pense, les uns et les autres, la participation et la constructivité des propos
et des propositions. Et puis souhaiter la bienvenue à, à Murielle BEFFARA qu'on est heureux de retrouver
ici et qui s'investit par ailleurs pas mal, notamment au Comité des œuvres sociales du personnel, donc
bienvenue dans cette assemblée.
Procès-Verbal du 15 mai 2023 18 Madame BEFFARRA, je ne sais pas si vous voulez dire un petit mot ? C'est pas obligatoire mais c'est un
peu de tradition.
Mme BEFFARA :
Je voulais remercier beaucoup tout le personnel qui m'a accueillie, qui m'a donné tout le matériel,
montré comment ça fonctionnait, etc. Et vraiment, je les remercie beaucoup de m'avoir initiée pour être présente à ce conseil municipal. Voilà.
M. le MAIRE :
Merci à vous, hésitez pas à les solliciter autant que de besoin.
Mme BEFFARA :
Merci.
M. le MAIRE :
Bon, il y a pas de vote là, on prend acte, c'est l'application des textes qui procède à cette installation.
Le dossier est acté.
4 DÉSIGNATION DE NOUVEAUX REPRÉSENTANTS AU SEIN DES INSTANCES COMMUNALES
Suite à l'installation de Madame Muriel BEFFARA dans sa fonction de conseillère municipale, il est proposé
au Conseil municipal de la nommer membre des commissions et organismes dans lesquels M. Matthieu
PRUDHOMME siégeait, à savoir,
-la Commission Aménagement de l'Espace Public (CAEP)
-la Commission Affaires Sociales et Sécurité (CASS}
-la Commission de concertation de la circulation et de la sécurité routière
-la Commission l’Envolée des Livres
-Titulaire au sein du conseil d'administration du CCAS
-Titulaire au sein du comité consultatif sur la restauration scolaire.
Concernant le Comité des Œuvres Sociales du personnel municipal (COS), Monsieur Maxime GOURRU
occupera le siège de titulaire.
Le Rapporteur : Gil AVÉROUS
M. le MAIE :
Dossier n°4, c'est la conséquence du dossier n°3 : donc, désignation d'une nouvelle représentante au sein
des instances communales, en remplacement de, des postes occupés dans les différentes commissions et
organismes par Matthieu, Matthieu PRUDHOMME. En l'occurrence :
+ La commission Aménagement de l'Espace Public;
+ La Commission des Affaires Sociales et de Sécurité ;
Procès-Verbal du 15 mai 2023 19 + La Commission de concertation de la circulation et de ia sécurité routière ;
+ La Commission l'Envolée des Livres ;
e Un poste de titulaire au sein du Comité des œuvres sociales du personnel municipal ;
e Detitulaire au sein du Conseil d'administration du CCAS ;
° De titulaire au sein du conseil consultatif de la restauration scolaire.
Pas de, d'observations ? Alors, on me dit que ma fiche, mon tableau est pas à jour. Ah oui, pour le COS,
comme vous y étiez déjà, c'est Maxime GOURRU qui occupera le siège de titulaire. Normalement vos
tablettes sont à jour mais moi j'ai la version imprimée, j'avais pas la version à jour. Après la restauration
scolaire et en remplacement de ce que je disais sur titulaire au Comité des œuvres sociales, c'est Maxime
GOURRU, donc, qui sera titulaire au Comité des œuvres sociales. Et donc c'est pas uniquement
désignation d'une représentante au sein de nos instances communales, mais également d'un autre
représentant au COS.
Pas de questions ? On prend acte, ça se vote ça ou pas ? Oui ? Pas d'oppositions ? Unanimité sur ces
désignations ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
5 GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF À LA FOURNITURE DE VÉGÉTAUX
La Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole, la Ville de Châteauroux et la Commune de Déols
décident de constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L.2113-
6 et suivants du Code de la commande publique, dans l'optique de lancer un accord-cadre à bons de
commande pour la fourniture de végétaux.
De ce fait, les compétences étant partagées, il est opportun de constituer un groupement de commandes
au sens des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique, afin de lancer une seule
procédure pour aboutir à la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande.
La Ville de Châteauroux se voit confier la charge de mener la procédure de passation de marché public
dans son intégralité au nom et pour le compte des autres membres incluant la signature des accords-
cadres, dans le respect des dispositions de l’article L. 2123-7 du Code de la Commande publique. Les frais
liés à la procédure sont pris en charge par la Ville de Châteauroux.
Chaque membre sera seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la
convention constitutive pour les opérations dont il se charge en son nom propre et pour son propre
compte. Chaque membre participe financièrement à hauteur de ses besoins propres.
L'accord-cadre sera alloti de la manière suivante :
Lot 1 : Arbustes, conifères et arbres
Lot 2 : Plantes vivaces et graminées
Lot 3 : Végétaux remarquables ou de collection
Lot 4 : Jeunes plants
Conformément à l’article L 1414-3 du Code général des collectivités territoriales, il est institué une
commission d'appel d'offres ad hoc qui comprend un représentant élu parmi les membres ayant voix
délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une
commission d'appel d'offres, ainsi qu’un suppléant pour chaque membre titulaire.
Procès-Verbal du 15 mai 2023 20 Ilest proposé au Conseil municipal :
-de constituer un groupement de commandes entre la Ville de Châteauroux, la Communauté
d'agglomération Châteauroux Métropole et la Commune de Déols pour la fourniture de végétaux et de désigner la Ville de Chéteauroux comme coordonnateur,
-de désigner, parmi les membres ayant voix délibérative de la Commission d'appel d'offres de la Ville de
Châteauroux, Monsieur Eric CHALMAIN votre représentant titulaire, président de la CAO ad hoc, et son
suppléant, Monsieur Roland VRILLON chargés de siéger à la Commission d'appel d'offres ad hoc du
groupement de commandes,
-d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes, jointe en annexe,
-d'autoriser le Maire, où son représentant, à la signer ainsi que ses éventuels actes modificatifs.
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 3 mai 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
La Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole, la Ville de Châteauroux et la commune de
Déols décident de constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles
et suivant le Code de commande publique, dans l'optique de lancer un accord-cadre à bons de
commande pour la fourniture de végétaux. La Communauté d'agglo se voit confier la charge de mener la
procédure de passation de marchés publics dans son intégralité au nom et pour le compte de l'autre
membre, incluant la signature des accords-cadres. Les frais liés à la procédure seront pris en charge par la
Communauté d'agglomération. Chaque membre sera seul responsable de l'exécution des obligations qui
lui incombent et chaque membre participe financièrement à hauteur de ses propres besoins.
L'accord-cadre sera alloti de la manière suivante :
e Lot 1: arbustes, conifères et arbres;
e Lot 2: plantes vivaces et graminées ;
e Lot 3 : végétaux remarquables ou de collection ;
e Lot 4: jeunes plants.
Il'est proposé au conseil municipal :
+ De constituer un groupement de commandes entre la Ville de Châteauroux, la Communauté
d'agglomération Châteauroux Métropole et la commune de Déols pour la fourniture de
végétaux, et de désigner la Communauté d'agglo comme coordonnateur ;
° De désigner, parmi les membres ayant voix délibérative de la Commission d'appel d'offres de la
Ville de Châteauroux, Monsieur Eric CHALMAIN comme titulaire et Monsieur Roland VRILLON
comme suppléant. Ils seront chargés de siéger à la Commission d'appel d'offres ad hoc du
groupement de commandes ;
+ D’approuver la commission, la convention constitutive du groupement de commandes jointe en
annexe ;
+ Et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer, ainsi que ses éventuels
avenants.
M. le MAIRE :
Merci, Est-ce qu'il y a des questions sur ce sujet ? l'en vois pas. Est-ce qu'il y aura des oppositions ou des Procès-Verbal du 15 mai 2023 21 abstentions ? J'en vois pas non plus, unanimité. Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU DE CHALEUR DU QUARTIER SAINT-JEAN: CHOIX DU MODE DE
6 GESTION
Vu la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 ;
Vu les statuts de la Ville de Châteauroux ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.1411-4;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le rapport de l'assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) missionné par la Ville, te cabinet S2T groupé avec le
cabinet Espélia, portant étude de faisabilité et recommandations sur le choix du mode de gestion pour
l'exploitation du réseau de chaleur urbain sur le quartier Saint-Jean (annexé au présent projet de
délibération) ;
Vu l'avis de la commission consultative des services publics locaux en date du 3 avril 2023 ;
Vu l'avis du comité technique du 31 mars 2023 ;
1- Contexte
En 1986, le bailleur social SCALIS a inauguré un réseau de chaleur urbain alimenté en chaleur via la
géothermie en grande partie. Le réseau de chaleur qui irrigue le quartier Saint-Jean, dessert 12 sous-
stations, représentant environ 1 100 équivalents logements :
- 10 sous-stations pour les bâtiments de SCALIS
- 1sous-station pour le collège Rosa Parks
- 1 sous-station pour la maison de retraite « Les Grands Chênes »
La production d'énergie du réseau est de 8 GWh. Le mix énergétique de ce réseau de chaleur est
particulièrement vertueux, puisque 85% des besoins des abonnés sont en moyenne couverts par la
géothermie. Les 15% restants sont produits via des chaudières Gaz situées dans tous les bâtiments.
2- Etude de faisabilité
Une mission d'AMO a été confiée au bureau d'études S2T (mandataire) pour réaliser une étude de
faisabilité. Le périmètre pris en compte pour l'étude est le sud de la commune de Châteauroux, délimité par
la voie ferrée.
Deux scénarii ont été étudiés par le bureau d'études S2T et son co-traitant :
- Un périmètre appelé « Restreint » qui consiste à conserver le réseau existant en le densifiant par
raccordement des bâtiments supplémentaires à proximité du réseau. L'énergie ainsi produite serait
de 13,4 GWh/an.
Ce scénario correspond à la densification du réseau de chaleur actuel avec une production de
Procès-Verbal du 15 mai 2023 22 chaleur centralisée issue d’un puits situé au TRIAS. Dans ce scénario, la géothermie profonde sera
couplée à deux PACS, qui seraient utilisées en base. Deux chaudières Gaz seront utilisées en
appoint/secours. La distribution de chaleur vers les sous-stations se fera via un réseau de
distribution.
-__ Un périmètre appelé « Etendu » qui densifie et étend substantiellement le réseau. L'énergie ainsi
produite serait de 34 GWh/an.
Le scénario Etendu correspond à la densification et à l'extension du réseau de chaleur actuel, avec
plusieurs sources de production de chaleur centralisées. Dans ce scénario, la géothermie profonde
sera couplée à deux PACs, qui seraient utilisées en base. En premier appoint, une nouvelle
chaufferie serait construite, composée de deux chaudières biomasse. Enfin, des chaudières Gaz
seraient utilisées en appoint/secours. La distribution de chaleur vers les sous-stations se ferait via le
réseau de distribution.
Les conclusions de l'étude de faisabilité mettent en évidence que le projet de réseau « étendu » est
le plus pertinent.
La procédure proposée la plus pertinente selon l'AMO pour aboutir à sélectionner un prestataire le
mieux à même de porter la maîtrise d'ouvrage des travaux et de gérer l’ensemble de ce réseau, en
assumant le portage lié à l'investissement et aux risques financiers d'exploitation, est la concession
au sens du code de la commande publique, sous la forme d'une délégation de service public (DSP).
:. Réseau restreint
— Restreint
| Réseau existant
Réseau étendu
Consommation Châteauroux
ff Centrale Géo
7e Résidentiel < 300 MWh
© Résidentiel > 300 MWh
@ résidentiel > 500 MWh
@ rssicentier > 1000 mn
Tertiaire < 300 MWh
© Tertiaire > 300 Mwh
® rertiaire > 500 MWh
@ rertaire > 1000 mwn
}
/
° 250! 500m
3- Recommandations de l'ADEME
Dans le cadre du projet, l'ADEME accompagne la collectivité pour le développement du réseau, notamment
au travers d’appuis techniques et de subventions. A ce titre, la Commission Nationale des Aides a formulé
deux préconisations :
- L'extension du périmètre de la DSP à l’ensemble de l’espace urbain de Châteauroux, au nord comme
au sud de la voie ferrée, motivée par le nombre important de bâtiments situés au nord de la voie
ferrée, possédant un potentiel en adéquation avec le raccordement à un réseau de chaleur, ainsi
que la présence sur ce secteur du réseau de chaleur propriété de l’OPAC.
- La réalisation d’un schéma directeur des réseaux de chaleur, parallèlement à la mise en place de la
DSP.
Procès-Verbal du 15 mai 2023 23 4- Caractéristiques techniques du réseau projeté
Moyens de production
Moyen de production Energie produite
Consommation électricité 3 720 MWh
Maintien du puits géothermique couplé avec deux pompes à chaleur 9 300 MWh/an
Chaufferie gaz 480 MWh/an
Chaufferie biomasse 22 300 MWh/an
Caractéristiques du réseau Environnement
Linéaire du réseau 12 500 ml Taux ENR 88%
Rendement des chaudières 93% Taux PAC + ENR 99%
Rendement du réseau 95% Tonnes CO: émises 749 t/an
Puissance installée 21MW Tonnes CO2 évitées 7370t/an
Vente d'énergie aux abonnés 34 000 MWh
Investissements
Le réseau projeté nécessite un investissement de 21,8 M€ (subventions déduites). Sur la base d’un chiffrage
réalisé en novembre 2022, le détail des coûts (€ HT) est présenté dans le tableau suivant :
Création du réseau 13 980 000 €
Création des sous stations 2120000 €
Réalisation des outils de production 15 200 000 €
Puissance installée 21MW
Investissement | Total coûts travaux 31 300 000 €
Coût investissement incluant les études et aléas 36 934 000 €
Subventions prévisionnelles 14 035 000 €
Recettes pour droits de raccordements 1 100 000 €
Investissements après déduction des subventions et recettes | 21 799 000 €
Prestations P1 (achat combustible) 1241910 €
Prestation P2.1 (consommation électricité) 152 870 €
Prestation P2 (maintenance préventive) 372540 €
Charges Prestation P3 (Gros entretien et renouvellement) 156 000 €
Coût CO2 37450 €
Coût total annuel des charges 1961270€
Redevance collectivité 2% du CA
5- Prix de la chaleur vendue aux abonnés
Globalement, le réseau de chaleur offre un prix plus avantageux à un plus grand nombre d'abonnés dans sa
version étendue. Tous les abonnés du réseau ont un intérêt à être raccordé au réseau de chaleur. Par
ailleurs, il est à noter que la chaufferie biomasse de l'hôpital pourra être utilisée dans le cadre du projet en
dernier appoint pour augmenter le taux d'énergie renouvelable du réseau ainsi que pour baisser les prix de
la chaleur vendu aux abonnés.
Procès-Verbal du 15 mai 2023 4 6- Choix du mode de gestion
Compte tenu des objectifs de la Ville et des contraintes du projet, la solution de la concession de service
public semble Fa mieux adaptée.
En effet, la Ville souhaite confier la responsabilité technique, juridique, commerciale et financière liée au
réseau de chaleur à un opérateur privé. Elle ne souhaite par ailleurs pas prendre en charge les dépenses
d'investissement à réaliser pour ce projet, et souhaite ainsi faire porter ces investissements par l'opérateur
privé, futur titulaire du contrat de concession.
Ce dernier serait chargé de gérer ce service public industriel et commercial (SPIC) à ses risques et périls
conformément aux prescriptions du cahier des charges à venir, la Ville conservant un droit de contrôle sur
l'exécution du contrat.
Dans le cadre de la procédure, le Comité Social Territorial (CST) et la Commission consultative des services
publics locaux {(CCSPL} ont été invités à se prononcer sur le principe de recours à la concession comme
mode de gestion du réseau de chaleur, conformément aux dispositions du Code général des collectivités
territoriales (CGCT) :
- Le CST, qui s'est réuni le vendredi 31 mars 2023, a voté pour le projet de concession comme mode
de gestion du réseau,
- La CCSPL, qui s’est réunie le 3 avril 2023, a émis un avis favorable
A ce titre, il est proposé au conseil municipal :
-d’’approuver le choix du réseau étendu pour le développement du réseau de chaleur du quartier
Saint Jean,
-d'approuver le choix du mode concessif pour la gestion du réseau de chaleur,
-d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 3 mai 2023 favorable
Commission Aménagement de l'Espace Public 2 mai 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
En 1986, le bailleur social SCALIS a inauguré un réseau de chaleur urbain alimenté en chaleur via la
géothermie en grande partie. Le réseau de chaleur qui irrigue le quartier Saint-Jean dessert 12 sous-
stations représentant environ 1 100 équivalents logements, 10 sous-stations pour les bâtiments SCALIS, 1
sous-station pour le collège Rosa Park et 1 sous-station pour la maison de retraite Les Grands Chênes.
La production d'énergie du réseau est de 8 GWh. Le mix énergétique de ce réseau de chaleur est
particulièrement vertueux puisque 85 % des besoins des abonnés sont en moyenne couverts par la
géothermie. Les 15 % restants sont produits via des chaudières gaz situées dans tous les bâtiments.
Une mission d'AMO a été confiée au bureau d'études S2T pour réaliser une étude de faisabilité. Le
Procès-Verbal du 15 mai 2023 25 périmètre pris en compte pour l'étude est le sud de la commune de Châteauroux, délimité par la voie
ferrée.
Deux scenarii ont été étudiés par le bureau d'études et son cotraitant :
° Un périmètre appelé « Restreint » qui consiste à conserver le réseau existant en le densifiant par
raccordement des bâtiments supplémentaires à proximité du réseau. Dans ce scénario, la
géothermie profonde sera couplée à deux PACS qui seront utilisés en base. Deux chaudières gaz
seront utilisées en appoint secours et la distribution de chaleur vers les sous-stations se fera via
un réseau de distribution ;
°+ Un périmètre appelé « Etendu » qui densifie et étend substantiellement le réseau. Dans ce
scénario, la géothermie profonde sera couplée à deux PACS qui seront utilisés en base. Une
nouvelle chaufferie sera construite, composée de deux chaudières biomasse, et enfin des
chaudières gaz qui seraient utilisées en appoint secours. La distribution de chaleur vers les sous-
stations se ferait via le réseau de distribution.
Les conclusions de l'étude de faisabilité mettent en évidence que le projet de réseau étendu est le plus
pertinent. La procédure proposée est la plus pertinente selon l'AMO, pour aboutir à sélectionner un
prestataire le mieux à même de porter la maîtrise d'ouvrage des travaux et de gérer l'ensemble de ce
réseau, en assumant le portage lié à l'investissement et aux risques financiers d'exploitation et la
concession au sens du Code de la commande publique sous la forme d'une délégation de service public.
Dans le cadre du projet, l'ADEME accompagne la collectivité pour le développement du réseau,
notamment au travers d'appuis techniques et de subventions. A ce titre, la Commission nationale des
aides a formulé deux préconisations :
° L'extension du périmètre de la DSP à l'ensemble de l'espace urbain de Châteauroux, au nord
comme au sud de la voie ferrée ;
° Et la réalisation d'un schéma directeur de réseau de chaleur parallèlement à la mise en place de
la DSP.
Le réseau projeté nécessite un investissement de 21,8 millions d'euros, subvention déduite, sur la base
d'un chiffrage réalisé en novembre 2022. Vous trouvez le détail dans le tableau, dans le tableau joint.
Globalement, le réseau de chaleur offre un prix plus avantageux à un plus grand nombre d'abonnés dans
sa version étendue. Tous les abonnés du réseau ont un intérêt à être raccordés au réseau de chaleur. Par
ailleurs, il est à noter que la chaufferie biomasse de l'hôpital pourra être utilisée dans le cadre du projet
en dernier appoint pour augmenter le taux d'énergie renouvelable du réseau, ainsi que pour faire baisser
le prix de la chaleur vendue aux abonnés.
Compte tenu des objectifs de la ville et des contraintes du projet, la solution de la concession de service
public semble la mieux adaptée. En effet, la ville souhaite confier la responsabilité technique, juridique,
commerciale et financière liée au réseau de chaleur à un opérateur privé. Elle ne souhaite pas, par
ailleurs, prendre en charge les dépenses d'investissement à réaliser pour ce projet et souhaite en faire
porter ses investissements par l'opérateur privé, futur titulaire, futur titulaire du contrat de concession.
Ce dernier serait chargé de gérer ce service public industriel et commercial à ses risques et périls,
conformément aux prescriptions du cahier des charges à venir, la ville conservant un droit de contrôle sur
l'exécution du contrat.
Dans le cadre de la procédure, le Comité social territorial et la Commission consultative des services
publics locaux ont été invités à se prononcer sur le principe de recours à la concession comme mode de
gestion du réseau de chaleur :
e Le Comité social territorial, qui s'est réuni le vendredi 31 mai 2023, a voté pour le projet de
concession comme geste, comme mode de gestion de réseau ;
Procès-Verbal du 15 mai 2023 26 e Ela CCSPL, qui s'est réunie le 3 avril 2023, a émis un avis favorable.
A ce titre, il est proposé au conseil municipal :
+ D'approuver le choix du réseau étendu pour le développement du réseau de chaleur du quartier
Saint-Jean ;
e__D'approuver le choix du mode concessif pour la gestion du réseau de chaleur;
e Et d'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tout acte en ce sens.
Mme CHAMBONNEAU :
Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les adjoints, chers collègues. Le choix de développer la
géothermie et la biomasse sur notre commune entre dans le cadre des Accords de Paris de limiter le
réchauffement climatique. Il s'agit de ressources d'énergies locales propres et durables. Cette
délibération est donc importante et l'investissement qui est lié est à la hauteur de l'enjeu, enfin, devrait
l'être.
En effet, pour être réellement vertueux, les experts préconisent de réinjecter l'eau dans les nappes
phréatiques. Je vais ainsi citer un potentiel concessionnaire, DALKIA, Groupe EDF. L'eau utilisée est
ensuite restituée dans le sol, elle est renvoyée dans les nappes phréatiques d'origine grâce à un puits de
réinjection. L'eau peut alors débuter un nouveau circuit géothermique, le tout sans aucun impact sur
l'environnement, ce qui fait de la géothermie une énergie particulièrement vertueuse sur le plan
environnemental.
Sauf que voilà, ce fameux puits de réinjection n'est pas prévu dans le projet. En effet, il serait trop
coûteux : environ 4 millions d'euros. Mais qu'est-ce que c'est 4 millions d'euros quand on connaît certains
investissements de la commune ces dernières années ? C'est un choix politique. Ici, on voit les bienfaits à
court terme, alors que nos nappes phréatiques se trouvent à des niveaux bas, même la nappe du Trias|
qui est plus profonde, souffre et la situation climatique ne nous laisse que peu d'optimisme. Imaginez un
investissement à 30 ans si dans 30 ans cette nappe ne permet plus d'alimenter la population qui y est
raccordée. L'eau sera donc réinjectée, ne sera donc pas réinjectée mais déversée dans le réseau d'eaux
pluviales et puis finalement dans l'Indre.
Oui, mais voilà, le réseau et ses canalisations sont déjà sous-dimensionnés. Plusieurs arrêtés ont déjà été
pris et régulièrement, lors de fortes averses, l'avenue de La Châtre, qui est sur ce réseau, déborde. Cette
situation ne va faire qu'empirer si des décisions ne sont pas prises pour résoudre ce problème. Qu'avez- vous prévu sur ce sujet ? Est-ce que des travaux vont être faits pour redimensionner les canalisations ?
Enfin, SCALIS, dans un dossier de permis d'exploitation de 2022 de ce site de géothermie, indiquait que
l'eau rejetée dans la rivière avait des taux de cuivre et de zinc plus élevés et préconisait des études de
valorisation des eaux de rejet : eaux d'incendie, utilisation pour la production de froid. Que pensez-vous d'une telle étude ? Cela a-t-il été envisagé ?
Concernant la biomasse, nous n'avons que peu d'informations dans le dossier sur la fourniture en
combustible. C'est bien dommage, vous en avez donné quelques éléments dans la presse et c'est vrai que
dans le dossier nous n'avons pas beaucoup d'éléments là-dessus.
Concernant le mode de gestion à proprement parler, je ne suis, pour ma part pas particulièrement
opposée à une concession sur la forme de DSP. Merci.
M. le MAIRE :
Merci. Sur le sujet de la réinjection dans la nappe phréatique, c'est vrai que c'était estimé à un
investissement qui est assez conséquent, de 4 millions d'euros. Mais je partage assez votre avis sur le fait
Procès-Verbal du 15 mai 2023 27 que sur une durée de 30 ans ça ferait un amortissement de 130 000 euros par an, si on n'applique pas de
taux d'intérêt, et qu'à mon sens il serait souhaitable de le faire, donc d'envisager une réinjection dans la
nappe. Parce que même si aujourd'hui, cette géothermie, alors on doit s'en féliciter, parce
qu'historiquement elle équipe et elle bénéficie à l'ensemble du quartier Saint-Jean depuis près de, c'était
dans les années, 60, près de 60 ans. Et donc elle a permis aux habitants de bénéficier de charges
mesurées.
Le dispositif, qui était précurseur, qui était très novateur à l'époque, de géothermie, il a été fait à un
moment où il n'y avait pas cette obligation de réinjection. Et aujourd'hui, donc on pompe dans la nappe
et on reverse dans le fossé après, c'est-à-dire que par infiltration, effectivement, on en retrouve une
partie dans l'Indre qu'on peut retrouver dans la nappe. Et l'autorisation d'exploiter qui a été délivrée,
renouvelée depuis, elle a pas remis en cause ce principe-là. Mais je suis assez d'accord avec vous sur le
fait que peut-être que demain ou après-demain, ce sera plus possible et qu'il serait donc souhaitable, et
certainement opportun, de bénéficier du lancement de cette nouvelle délégation en mode concessif.
C'est-à-dire que c'est le délégataire qui va supporter l'investissement et qui va l'amortir et le répercuter sur ses clients et c'est, je pense, la bonne opportunité de le faire.
Sur le, l'étude que vous envisagez là sur les rejets d'eaux pluviales, j'en avais pas connaissance et à ma
connaissance il y avait rien de programmé en la matière. Mais c'est un sujet que je veux bien qu'on regarde ensemble, que la commission regarde.
Maxime GOURRU,.
M. GOURRU :
Merci. Mesdames les conseillères, Messieurs les conseillers, Monsieur le Maire, c'est un projet
conséquent par sa nature et par son incidence que vous nous soumettez, puisqu'il avoisine les 37 millions
d'euros d'investissement, dont on déduirait 14 millions d'euros de subventions et 1 million de recettes
immédiates.
J'ai eu beau relire le rapport du DOB 2023, les informations du plan pluriannuel d'investissement, je n'y ai
rien vu, sauf la prévision d'une dépense d'investissement de 70 000 euros pour la géothermie à Saint-
Jean. Bref, il n'y a eu aucun débat préalable sur ce projet, hélas, et vous nous demandez d'approuver un
projet entièrement ficelé, dont le montant dépasse le budget d'investissement 2023 que vous nous avez
fait voter pour, que vous nous avez fait voter en décembre dernier. Vous me répondrez sûrement que la
ville n'investira pas, ou presque, puisque c'est le gestionnaire désigné qui le fera. Mais il s'agit d'un projet
qui repose sur une compétence de la ville et son ampleur aurait mérité une recherche de consensus, notamment avec les élus de l'opposition, mais ce n'est pas le choix qui a été fait.
Ce projet repose sur deux bases a priori consensuelles : une production de chaleur à partir de ressources
renouvelables et une production de chaleur à un prix abordable. Les bailleurs sociaux sont confrontés à
un défaut de paiement de bon nombre de leurs locataires et cette énergie à prix contrôlé ne peut qu'aller
dans le bon sens. Nous aurions pu, sur ces bases, applaudir un tel projet et pourtant, par son contenu et son mode d'élaboration, ce ne sera pas le cas.
Le projet repose donc sur une extension conséquente du réseau de chaleur existant, par l'utilisation à
son maximum de la capacité géothermique déjà existante et par l'ajout d'une production de chaleur
provenant de la combustion de bois. Ce réseau de chaleur sera d'ailleurs essentiellement alimenté par la,
la chaleur issue de la biomasse, soit 22 GWh par an sur les 36 GWh par an qui seront produits. Quelles
étaient les alternatives ? Nous n'en saurons rien. Aurait-on pu imaginer un autre forage géothermique ?
Nous n'en saurons rien. Aurait-on pu imaginer un couplage d'électricité renouvelable produite
localement avec des pompes à chaleur ? Nous n'en saurons rien. La seule information complémentaire
que j'ai pu obtenir, c'est que l'option d'une réinjection de l'eau prélevée en nappe profonde dans la
Procès-Verbal du 15 mai 2023 28 directement auprès de l'utilisateur, donc des clients, pour récupérer le coût d'investissement et du
fonctionnement et de la gestion du service public qu'il exécute en fonction du mandat que lui a filé la
collectivité, que lui a donné la collectivité, donc c'est le cas chez nous.
S'il y a pas eu de discussion en interne, ici en conseil municipal où avec l'opposition, c'est que la
discussion, elle a fait l'objet d'un consensus important entre l'Etat, les bailleurs et la ville. Je vous rappelle
l'historique du sujet : ce puits de géothermie appartient à la société SCALIS, il alimente le quartier Saint-
Jean, une partie du quartier Saint-Jean. Plan de renouvellement urbain validé par l'Agence nationale de
renouvellement urbain, l'ANRU, nous impose 800 démolitions de logements, un peu plus, 800, près de
840. Donc démolitions d'immeubles, autant d'immeubles qui étaient raccordés sur le réseau de
géothermie qui ne le sont plus, une difficulté à exploiter en termes mêmes techniques, puisque l'eau
propulsée dans les tuyaux est aujourd'hui sans débouché à l'issue, il y a peu de clients raccordés. Et donc
une décision qui devait se prendre à court terme de savoir si on allait arrêter complètement l'exploitation
du réseau, puisque SCALIS va pas reconstruire des immeubles en quantité identique à ceux qui ont été
démolis. Ou si on trouvait un moyen de reprendre ce réseau-là, de l'étendre, de raccorder des bâtiments
d'autres bailleurs, de l'OPAC. Là aussi, historiquement, il n'y avait pas de discussion entre SCALIS et
l'OPAC pour pouvoir travailler ensemble là-dessus. L'état voulait absolument, et à juste titre, qu'on puisse
continuer à exploiter ce réseau de géothermie. Nous, on y a vu Un intérêt, mais un intérêt qui est
obligatoirement conjugué à une augmentation, à une extension du réseau dans les quartiers voisins pour
aller récupérer un maximum d'équipements publics ou d'équipements collectifs et également de
particuliers.
D'où cette volonté, et avec l'évolution des coûts de l'énergie qu'on connaît aujourd'hui, d'aller au-delà de
la capacité supportable par le puits actuels. Pour être très clair, c'est que plus vous emmenez l'eau loin,
plus elle refroidit, et donc il y a une nécessité de remonter en température. Le choix qui a été fait,
effectivement, c'est d'avoir une unité biomasse parce qu'on n'en a pas et que, issus de nos déchetteries,
issus de productions locales, on a aussi des débouchés en termes de bois à valoriser, à valoriser
énergétiquement. Donc, effectivement, le rayon de 150 kilomètres qui vous a été donné, c'est celui dans
lequel on peut trouver de toute façon suffisamment de matière. Mais l'objectif, c'est d'utiliser ce qu'on
produit nous déjà, qu'on récolte nous, et pas d'aller chercher au plus loin des copeaux ou du bois à
valoriser énergétiquement.
Sur le mode concessif, vous savez, on le démontre dans tous les services qu'on gère, on n'est pas des
ayatollahs de la délégation de service public ou de la régie. On a les deux ici, on a des services en régie
qui fonctionnent très bien, comme la collecte des ordures ménagères, on en a en délégation de service
public qui fonctionnent très bien aussi, comme le réseau de transport urbain, comme l'assainissement ou
comme l'eau. Après, je vous rejoins, une délégation de service public, c'est bien quand on a un suivi de la
délégation et, on peut avoir quelquefois tendance à faire trop confiance à son délégataire, c'est un peu
l'enseignement qu'on a eu sur l'eau et sur la difficulté qu'on a eue avant l'été sur ce sujet-là. Et dont, il
faut effectivement qu'on puisse régulièrement. Et donc, si on n'a pas, dans nos effectifs, les
compétences pour faire un suivi des rapports d'activité, demander des comptes auprès du délégataire, il
y a deux solutions : soit on prend l'assistant à maître d'ouvrage qui nous a aidés à réaliser le contrat de
consultation, qui nous a aidés à choisir le délégataire qui sera retenu dans, dans un an à peu près, et on
lui demande de faire le suivi régulier des obligations de l'entreprise retenue. C'est ce qu'on fait
généralement maintenant sur l’eau et sur l'assainissement, sur l'assainissement. Soit on fait appel à une
autre société dans laquelle on peut être partie prenante, comme la SEM Energie Centre, et je pense que
votre proposition c'est une bonne proposition pour le coup, puisque la SEM Energie Centre c'est celle
avec laquelle on travaille et avec laquelle on a créé la société Châteauroux Énergie. Donc il y aurait, ce
serait tout à fait logique qu'étant sur un réseau de chaleur, on demande, soit à Châteauroux Énergie,
mais qui fait appel techniquement à la SEM NR Centre, de faire le suivi des obligations et de nous rendre
compte régulièrement du fonctionnement du nouveau réseau de chaleur et de la tenue des engagements
du délégataire. Voilà.
Procès-Verbal du 15 mai 2023 30 Madame WUNSCH et ensuite Monsieur GOURRU.
Mme WUNSCH:
Merci. Je ne reviendrai pas sur la géothermie puisque vous avez donné une explication qui va dans le sens
de mes interrogations concernant la réutilisation de l'eau. Toutefois, j'ai contacté les forestiers privés de
l'ndre, que je connais, et ils m'ont expliqué, en fait, que le bois qui pouvait être utilisé, justement, pour
les chaufferies biomasse était un bois de seconde qualité, on va dire, c'est pas un bois d'œuvre. Et que
pour eux, ça leur permettrait d'avoir un débouché supplémentaire, justement, ils seraient très intéressés,
justement, pour être rattachés à ce projet. Voilà, je vous remercie.
M, le MAIRE :
Merci de cette intervention et ce complément d’information. On en a déjà d'autres, il y a la chaufferie de
Beaulieu, qui appartient à l'OPAC. Nous, on n'en a pas en gestion directe, mais il y en a d'autres, il y en a
qui dépendent de la région Centre-Val de Loire sur les établissements, de lycées professionnels, donc on
n'invente rien en l'occurrence. Mais c'est vrai que du débouché, on sait qu'il yen a ici.
Maxime GOURRU.
M. GOURRU :
Je pense malgré tout que, voilà, la question de l'approvisionnement mérite d'être, de ne pas être traitée
aussi simplement. Alors, d'une part parce que quand on interroge, effectivement, les forestiers,
notamment l'ONF, ils ne sont pas complètement favorables au fait d'exporter la totalité du bois qui est
produit, parce qu'ils ont besoin que, je dirais, la matière organique se régénère. Donc, on ne peut pas
exploiter, sauf à faire des coupes rases, mais sinon on ne peut pas exploiter complètement le bois produit
dans une forêt. Je l'ai déjà dit, mais nous sommes déjà largement déficitaires, c'est-à-dire que on ira, il
faudra qu'on aille, si on envisage ça, il faudra qu'on aille chercher du bois ailleurs, ailleurs que sur notre
territoire.
Et bon, j'aurais aimé avoir le détail du calcul, de la vérification qu'on savait, qu'on avait de quoi, qu'on
savait à quoi s'engager. Faute de réponse, j'ai fait le calcul sur un coin de table et je suis arrivé à un ordre
de grandeur de 7 000 m° par an de bois nécessaires. C'est pas tout à fait, c'est pas tout à fait négligeable.
Donc voilà, essayons Et donc, bien évidemment, c'est pas grâce aux petites quantités de bois qu'on
collectera dans les déchetteries qu'on arrivera à alimenter les deux, enfin la chaudière, enfin les deux
chaudières en l'accurrence.
Donc oui, la question de la ressource est importante et on interroge aussi les forestiers, en tout cas
certains d'entre eux sont quand même particulièrement inquiets sur les conséquences du changement
climatique qui se traduit par une biomasse enfin qui diminue dans, la production de la biomasse
supplémentaire chaque année diminue en raison de l'augmentation des températures et des difficultés
d'accès à l'eau. Donc, la question de la ressource est pas complètement négligeable si on s'inscrit dans
une perspective de 30 ans.
Donc voilà, je dis pas que le choix est mauvais, je dis juste que ça aurait mérité, peut-être, de regarder
différentes alternatives. Je sais pas si elles ont, si elles ont été étudiées, mais, bon voilà, je regrette un
peu cette absence de débat où cette discussion, cette discussion est portée. Merci.
M. le MAIRE :
Le choix il est foncièrement pas mauvais, je pense qu'il est bon. Après, cette discussion-là, on pourra
l'avoir aussi au moment du jury et de l'audition des candidats qui vont répondre à la délégation de
Procès-Verbal du 15 mai 2023 31 service public. Parce que c’est eux qui vont contractualiser après avec des fournisseurs, c'est pas nous qui
allons choisir ceux qui vont amener le bois dans la chaufferie biomasse qui doit être installée, donc, à
proximité du Craquelin. Donc, c'est une discussion et un engagement à avoir auprès des délégataires et,
et des discussions à tenir lors de l'audition.
C'est, mais vous avez raison, c'est un sujet important, il y a Une question qui s'est posée sur les
chaufferies biomasse qui sont bien plus grosses que celles-ci, qui ont été installées sur Orléans et
Orléans-La Source, où ils ont été chercher du bois en Nouvelle-Aquitaine, enfin autour, pas du Pays
Basque mais presque, autour de Bordeaux et d'Arcachon. Donc voilà, il faut éviter un peu ça parce que si
on va chercher à 500 kilomètres du bois pour amener dans la chaufferie ici, c'est évidemment pas pertinent.
Vous vouliez redire quelque chose, Monsieur GOURRU ?
M. GOURRU :
Oui, j'aurais voulu apporter un dernier élément de réflexion. Alors, j'anticipe un peu une discussion qui
aura lieu demain soir en conseil communautaire sur le schéma directeur des énergies renouvelables.
Voilà, il y a eu, je dirais, un objectif à peu près collectif de développement de l'usage de la biomasse pour,
pour de la production de chaleur, limité à entre 30 et 35 GWh par an supplémentaires par rapport à
l'existant. C'est-à-dire qu'il y a quand même une prise de conscience qu'on peut pas faire, qu'on ne peut
pas, voilà, que c'est pas open bar pour aller faire tout, tout ce qu’on veut.
Or, ce qui est mentionné, et donc là, avec le projet qu'on a là, 22 GWh sur les 35 qu'on pourrait, qu'on se
donne comme objectif raisonnable d'exploiter, ça veut dire qu'on mange déjà une bonne partie du
potentiel, du potentiel qu'on estime accessible. Et, ce que dit le bureau d'études qui a rédigé le schéma
directeur des ENR, c'est que le bois est la ressource la plus facile d'accès pour les particuliers qui auront
besoin de faire évoluer leur système de chauffage pour passer du gaz où du fioul vers une énergie
renouvelable. Et donc, si la collectivité préempte déjà l'essentiel de la ressource disponible facilement, bah là on prive de solutions les particuliers qui vont se dire : « Comment est-ce que je fais ? » Parce que
la géothermie est pas accessible, la géothermie n’est pas accessible aux particuliers, ça a été bien rappelé,
sauf rares exceptions, ce n'est pas une solution accessible. Donc, voilà, c’est un choix qui a malgré tout des conséquences. Voilà, j'en dirais pas plus. Merci.
M. le MAIRE :
OK, merci. Alors, quand vous dites que la collectivité risque de capter une quantité importante de bois,
c'est pas pour nos usages propres, c'est pour alimenter ce réseau de chaleur qui chauffe bien des
particuliers qui vont bénéficier d'une source d'énergie à prix très, très intéressant, enfin on l'espère au moins. Voilà, donc c'est pas, c'est aussi vertueux.
Pas d'autres demandes d'intervention ? C'était un débat intéressant et plutôt riche et complet. Je vous
propose... Alors, est-ce qu'il y aura des, des votes contre ou des abstentions ? Non, ce sera positif ? On sera à l'unanimité favorable ? Ok, merci beaucoup.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
7 RENOUVELLEMENT DE GARANTIES D'EMPRUNT AU PROFIT DE L'OPAC 36
Vu les articles 2298 et 2305 du Code Civil,
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Procès-Verbal du 15 mai 2023 32 Vu la délibération 2022.00029 du 13 octobre 2022 de l'Office Public de l'Habitat de l'Indre, ci-après désigné
« OPAC 36 »
Considérant la demande formulée par l'OPAC 36 par courrier en date du 2 novembre 2022 tendant à ce que
soient réitérées les garanties accordées par la Ville de Châteauroux s'agissant de quatre d'emprunts
souscrits auprès de la Banque des Territoires.
Considérant le réaménagement de dette entrepris par l'OPAC 36 afin de prémunir l'office contre les hausses successives du livret À,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
-de réitérer sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement
contactée par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à
l'article 2 et référencée(s) à l'annexe « Caractéristiques Financières de Lignes du Prêt Réaménagées »,
-de préciser que la garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la
quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues {en
principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités
ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts
moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé,
Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune
d'entre elles, à l'annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie
intégrante de la présente délibération.
Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du
Livret À effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de
valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à
l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet
remboursement des sommes dues.
A tire indicatif, le taux du Livret A est de 3% depuis le 1° février 2023.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée
jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se
serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le garant s'engage à
se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le conseil s'engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 3 mai 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
Procès-Verbal du 15 mai 2023 33 M. ZECCHI :
Considérant la demande formulée par l'OPAC 36 par courrier en date du 2 novembre 2022, tendant à ce
que soient réitérées les garanties accordées par la Ville de Châteauroux s'agissant des 4 emprunts
souscrits auprès de la Banque des Territoires ;
Considérant le réaménagement de dette entrepris par l'OPAC 36 afin de prémunir l'office contre les
hausses successives du Livret A ;
Ilest proposé au conseil municipal :
° De réitérer sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagé initialement
contracté par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
e De préciser que la garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagé à hauteur de la
quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues
ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt du prêt réaménagé.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne du prêt réaménagé,
jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se
serait pas acquitté la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le garant s'engage
à se substituer à l'emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
M. le MAIRE :
Merci. Monique RABIER et Chantal MONJOINT participeront pas au vote. Est-ce qu'il y aura des
oppositions, des abstentions ? Maxime GOURRU.
M. GOURRU :
Merci. Mesdames les conseillères, Messieurs les conseillers, Monsieur le Maire, en commission, alors
mon intervention est hors sujet, c'est comme ça qu'elle a été qualifiée. Donc, en commission, à
l'évocation de la garantie d'emprunt accordée à l'OPAC, j'ai demandé une information sur la situation
économique de l'occupant du centre de formation de la mairie tout nouvellement construit, et surtout
sur les éventuellement, les éventuelles conséquences pour SCALIS en cas de défaillance de l'occupant
puisque nous nous sommes également portés caution, nous avons garanti l'emprunt, pardon. Donc, la
question a été évoquée récemment dans la presse locale, mais pouvez-vous nous apporter quand même
quelques précisions si vous en avez, au regard de ce, enfin de cette préoccupation ? Merci.
M. le MAIRE :
Oui, alors c'est bien hors sujet parce qu'effectivement on n'est pas avec le bon bailleur et c'est pas cette
affaire-là ; je vais quand même vous répondre. Je me suis renseigné pour savoir si la Berrichonne
Football, en l'occurrence, était bien à jour de ses loyers à SCALIS et c’est le cas. Voilà, donc il y a pas de
défaillance de paiement des loyers du centre de formation.
On en revient sur l'OPAC, est-ce qu'il y aura des abstentions ou des votes contre ? Non, ce sera un vote à
l'unanimité ? Merci, moins ceux que j'ai cités qui ne participent pas au vote.
Procès-Verbal du 15 mai 2023 34 Mesdames Chantal MONJOINT et Monique RABIER ne prennent pas part au vote,
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
AMÉNAGEMENT D'UN LOCAL COMMERCIAL AU REZ DE CHAUSSÉE DU PARKING DIDEROT :
ASSUJETTISSEMENT À TVA FISCALE SUR OPTION Le
Par délibération 2022-218 du 8 novembre 2022, le Conseil municipal a créé une autorisation de programme
portant sur la réhabilitation du secteur Diderot qui comporte une opération d'aménagement d’un local
commercial au rez de chaussée du parking en ouvrage.
A l'issue de la phase d'aménagement, l'objectif est de proposer à la location les locaux concernés afin d'y installer une activité professionnelle.
Cette location porterait sur des locaux « nus » au sens du droit fiscal, c’est-à-dire dénués du mobilier, du
matériel et des installations nécessaires à l’exercice de l'activité du locataire.
Si les locations de locaux meublés à usage professionnel sont imposables de plein droit à la TVA en
application des dispositions de l’article 256, il en va différemment des locaux nus, par principe exonérés de
TVA.
Toutefois, la collectivité a en l'espèce la faculté d'opter pour un assujettissement volontaire, qui lui
permettra de déduire la TVA sur les dépenses exposées pour cette opération, avec en contrepartie
l'obligation de collecter de la TVA sur les produits tirés de l'exploitation future des locaux.
Il est précisé que l'option deviendra effective le premier jour du mois suivant la réception par le service
compétent de la Direction Générale des Finances Publiques de la lettre d'option signée en application de la présente délibération.
Vu le Code Général des impôts et notamment ses articles 256 à 260
Il est proposé au Conseil municipal d'opter pour l’assujettissement à TVA de l'opération d'aménagement
d’un local commercial au rez de chaussée du parking Diderot et d'autoriser le Maire à signer tous les
documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 3 mai 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Par délibération du 8 novembre 2022, le conseil municipal a créé une autorisation de programme portant
sur la réhabilitation du secteur Diderot, qui porte, qui comporte une opération d'aménagement d'un
local commercial au rez-de-chaussée du parking en ouvrage.
A l'issue de la phase d'aménagement, l'objectif est de proposer à la location les locaux concernés afin d'y installer une activité professionnelle,
Cette location porterait sur des locaux « nus » au sens du droit fiscal, c'est-à-dire dénués du mobilier, du
matériel et des installations nécessaires à l'exercice de l'activité du locataire.
Si les locations de locaux meublés à usage professionnel sont imposables de plein droit à la TVA, en Procès-Verbal du 15 mai 2023 35 application des dispositions de l'article 256, il en va différemment des locaux nus par principe exonérés
de TVA.
Toutefois, la collectivité a, en l'espèce, la faculté d'opter pour un assujettissement volontaire qui lui
permettra de déduire la TVA sur les dépenses exposées pour cette opération, avec en contrepartie
l'obligation de collecter de la TVA sur les produits tirés de l'exploitation future des locaux.
il est précisé que l'option deviendra effective le premier jour du mois suivant la réception par le service
compétent de la Direction générale des Finances publiques de la lettre d'option signée en application de
la présente délibération.
ILest donc proposé au conseil municipal :
° _ D'opter pour l'assujettissement à TVA de l'opération d'aménagement d'un local commercial au rez-de-chaussée du parking Diderot ;
e Et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.
M. le MAIRE :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? J'en vois pas. Est-ce qu'il y aura des opposition, des abstentions ?
J'en vois pas non plus. Unanimité.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'INDEMNISATION AU TITRE DE LA THÉORIE D'IMPRÉVISION
- ENTRETIEN DU LINGE
La Ville de Châteauroux a conclu avec les Blanchisseries Séveroises pour le lot 1, un marché relatif à des
prestations d'entretien du linge des services de la Ville de Châteauroux et de Châteauroux Métropole (M21-
068GRP). Ce lot porte sur l'entretien et le blanchissage du linge des structures d'accueil.
Ce marché a été conclu pour une durée d'un an, à compter du 25 avril 2022, renouvelable 3 fois.
Par courriel en date du 31 janvier 2023, la société Les Blanchisseries Séveroises a fait parvenir aux services
de la Ville de Châteauroux un mémoire portant demande de modifications des conditions financières du
marché susvisé, du fait de surcoûts supportés en 2022 et qui se poursuüivront très certainement en 2023
{hausse des prix de l'énergie entre autres).
Après une analyse approfondie du mémoire présenté par l'entreprise, il est proposé d'établir une
convention d'indemnisation compensant partiellement les surcoûts (à hauteur de 80 %) subis, évalués pour
2022 à 9 % du prix unitaire et pour 2023 à 14 %, et ce en application de la théorie de l’imprévision prévue à
l'article L.6-3° du Code de la commande publique. Les conditions dégagées par le Conseil d'Etat, dans sa
jurisprudence Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux en date du 30 mars 1916 pour caractériser
limprévision, sont ici remplies.
Le montant de l'indemnité est fixé à 2 432,63 € HT dont 1 424,69 € HT pour la période allant du 25 avril
2022 au 31 décembre 2023 et 1 007,94 € HT pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023.
Ilest proposé au Conseil municipal :
-d’approuver la convention d'indemnisation annexée à la présente délibération ;
-d’autoriser le Maire ou par subdélégation le Directeur Général des Services, à la signer.
Procès-Verbal du 15 mai 2023 36 Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 3 mai 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
La Ville de Châteauroux a conclu avec les Blanchisseries Séveresoises pour le lot n°1 un marché relatif à
des prestations d'entretien du linge des services de la Ville de Châteauroux et de Châteauroux
Métropole. Ce lot porte sur l'entretien et le blanchissage du linge des structures d'accueil. Ce marché a
été conclu pour une durée d'un an, à comptant, à compter du 25 avril 2022, renouvelable 3 fois.
Par courriel en date du 31 janvier 2023, la société a fait parvenir aux services de la ville un mémoire
portant demande de modification des conditions financières du marché susvisé du fait des coûts, des
surcoûts supportés en 2022 et qui se poursuivront très certainement en 2023, notamment la hausse des
prix de l'énergie.
Après une analyse approfondie du mémoire présenté par l'entreprise, il est proposé d'établir une
convention d'indemnisation compensant partiellement les surcoûts, à hauteur de 80 %, subis, subis,
évalués pour 2022 à 9 % du prix unitaire et pour 2023 à 14 %, et ce en application de la théorie de
l'imprévision. Les conditions dégagées par le Conseil d'Etat dans sa jurisprudence pour caractériser
l'imprévision sont ici remplies. Le montant de l'indemnité est fixé à 2 432,63 euros HT.
Ilest donc proposé au conseil municipal :
e __D'approuver la convention d'indemnisation annexée à la présente délibération ;
e__D'autoriser Monsieur le Maire, ou par subdélégation le Directeur général des services, à la signer.
M. le MAIRE :
Merci. Pas de questions ? Pas d'oppositions ? Unanimité.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
10 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
L'article L231-1 du Code général de la fonction publique prévoit que soit établi chaque année un rapport
social unique (RSU) rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes
directrices de gestion. Ce rapport social unique présente également l'état de la situation comparée des
femmes et des hommes.
Ce rapport traite de la situation au 31 décembre 2021 de la Ville de Châteauroux. Il a été soumis au Comité
Social Territorial le 31 mars 2023.
Une synthèse des principaux indicateurs est jointe au présent rapport.
Il est donc proposé au Conseil municipal de prendre acte de la communication du rapport social unique 2021.
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 3 mai 2023 favorable
Procès-Verbal du 15 mai 2023 37 Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCH| :
L'article L.231-1 du Code général de la fonction publique prévoit que soit établi chaque année un rapport
social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de
gestion. Ce rapport social unique présente également l'état de la situation comparée des femmes et des
hommes.
Ce rapport traite de la situation au 31 décembre 2021 de la ville de Châteauroux, il a été soumis au
Comité social territorial le 31 mars 2023. Une synthèse des principaux indicateurs est jointe au présent
rapport.
Il vous est donc proposé de prendre acte de la communication du rapport social unique 2021.
M. le MAIRE :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Madame BEFFARA.
Mme BEFFARA :
Monsieur le Maire, Mesdames les conseillères et Messieurs les conseillers. Dans le rapport égalité
hommes-femmes, nous constatons qu'il reste une forte marge de progrès à accomplir pour une égalité
parfaite : cadres d'emploi, salaires, primes. On note en effet que 19 % des hommes sont de catégorie A,
alors que seulement 8 % des femmes le sont. De même, 25 % des hommes sont de catégorie B pour
seulement 13 % des femmes.
Par ailleurs, nous constatons que la part des femmes dans les emplois non permanents est supérieure à
celle des hommes. Dans les emplois permanents, les femmes sont également moins souvent
fonctionnaires et plus souvent contractuelles : 22 % pour les femmes contre 16 % pour les hommes.
Enfin, parmi les contractuels permanents, les femmes sont moins souvent en CDI que les hommes : 32 %
des femmes contre 42 % des hommes.
Au regard de ces éléments, nous espérons que votre objectif sera d'atteindre, sur tous ces points, une
réelle égalité.
En ce qui concerne le rapport social unique, deux points nous ont interpellés: le pourcentage des
contractuels, qui est en hausse de 28 % par rapport à celui des fonctionnaires qui, lui, est en baisse de
4,7 %. L'étude de la pyramide des âges des fonctionnaires et des contractuels montre que la tendance à
privilégier l'emploi de contractuels est ancrée déjà depuis plusieurs années, puisque la majorité des
fonctionnaires ont plus de 50 ans et seulement 4 % moins de 30 ans, alors que 34 % des contractuels ont
moins de 30 ans et seulement 19 % plus de 50 ans. Doit-on en conclure que les départs de fonctionnaires
sont remplacés par des contractuels et que le cadre d'emploi de fonctionnaires est appelé à disparaître à
la Mairie de Châteauroux ? En tant qu'ancienne fonctionnaire, je ne peux que m'attrister de cette
situation, car pour moi, le fonctionnariat est vraiment un état d'esprit particulier, avec un engagement
profond pour un service public de qualité.
Le deuxième point concerne le nombre d'accidents du travail : 29 au cours de l'année 2021, ce qui paraît
élevé, que nous avons mis en parallèle avec le fait qu'il n'y ait pas d'assistant de prévention désigné dans
la collectivité et qu'aucune formation liée à là prévention n'ait été suivie, Cela nous interroge sur
l'attention portée aux agents de la collectivité. Pourriez-vous nous donner quelques éclairages sur ce
Procès-Verbal du 15 mai 2023 38 sujet ? Merci.
M. le MAIRE :
Merci. Alors, sur la répartition des hommes et des femmes, les choses évoluent mais on a quand même
certaines filières qui sont très féminines, je pense notamment à la filière médico-sociale, la filière
également des éducateurs de jeunes enfants où il y a beaucoup de femmes. On a recruté cette année un
homme pour effectuer la fonction d'ATSEM, alors s'il y en a d'autres on les prendra. Mais c’est vrai que
c'est, typiquement les ATSEM, c'est quasi exclusivement des femmes. Sur les profs de musique, c'est
pareil, on a aussi majoritairement plutôt des hommes.
On pense qu'au niveau de l'encadrement, parce que c'est ce que vous pointiez sur le fait que sur les
catégories À, catégories B, c’est généralement des hommes et pas des femmes. Et avec l'intégration en
2021 — et ça on le verra sur le rapport social unique 2022 de la CGCS, on a municipalisé les maisons de
quartier — on devrait pouvoir rééquilibrer. Parce que dans les maisons de quartier, on a beaucoup de
femmes cadres qui sont directrices de structures, qui sont, j'allais dire cheffes d'équipe même si c'est pas
le mot, cheffes de centre. Voilà, donc je pense que quand on présentera l'année prochaine le rapport
social unique 2021 sur cet équilibre-là, on aura, on aura progressé favorablement dans le sens de
l'équité.
Sur la partie accidents du travail, alors effectivement on en a 29 sur un peu plus de 600 agents, ça peut
paraître beaucoup mais ça reste relatif parce qu'accident du travail, c'est au sens large, c'est pas
forcément des accidents graves, ça peut être un tout petit bobo qui est déclaré au cas où il se passe
quelque chose derrière. La manière de travailler chez nous, c'est, avec les organisations syndicales
d'ailleurs, c'est à chaque fois qu'il y a un sujet qui en vaut la peine, c'est-à-dire un accident qui est
suffisamment important pour qu'on doive en tirer les enseignements et éventuellement faire des
modifications, on fait une commission qui va étudier la situation, qui va aller sur place, qui va voir dans
quelles circonstances ça s'est passé, comment on peut modifier les conditions de travail. On essaye aussi,
désormais, d'adapter les postes de travail, tant sur ceux qui sont ici en mairie à leur poste, que
quelquefois ceux qui sont en télétravail maintenant, ce qui nous oblige à dédoubler les adaptations, mais,
même si on va pas financer des fauteuils chez les gens de type particulier. Mais vous savez qu'au moins,
quand on fournit le PC, on fait attention à avoir du matériel ergonomique et à essayer de limiter au
maximum les TMS, les troubles musculo-squelettiques. Voilà, et il y a, il y a un sujet.
Après, sur le recrutement des fonctionnaires et le fait qu'il y ait plus de contractuels, peut-être, qu'on le
souhaiterait, c'est pas forcément notre volonté. C'est qu'aujourd'hui on peine à avoir des candidats
fonctionnaires, que clairement les jeunes, être fonctionnaire, ça les intéresse pas, voire ça les repousse.
Ils nous disent aujourd'hui, : « Non, non, moi je veux pas m'engager, je veux un CDD », voilà. On a même,
et c'est assez rare ces derniers jours, quelqu'un qui nous a demandé à renouveler sa période d'essai pour
être sûr qu'il soit bien. D'habitude c’est nous qui renouvelons les périodes d'essai quand on n'est pas sûr,
là c'est : « Je veux vraiment sûr que c'est ce qui me plaît au final, donc j'ai redoublé ma période d'essai ».
Voilà, ça a changé le recrutement, on n'est plus du tout dans ce qu'on connaissait il y a encore quatre,
cinq ans. C'est vrai dans le privé mais c'est aussi, et c'est plus surprenant, vrai dans le public, alors
qu'avant on se battait pour travailler à la ville parce qu'il y a la sécurité de l'emploi. Aujourd'hui, ce qu'ils
veulent, c'est de la liberté et de la mobilité, c'est pas de la fonction publique. Il y a peut-être que le
banquier qui arrive à les convaincre que ce serait mieux d'avoir une fonction statutaire plutôt qu'un CDD
à la mairie. Et nous, et Alexis CHOUTET qui est derrière, derrière moi au moment où je vous parle, c'est
une de ses préoccupations. Nous, notre volonté c'est plutôt de stabiliser les effectifs et éviter que ça
bouge. Et donc les contractuels on les prend pas, alors sauf pour ceux qui sont sur des missions
d'accompagnement, d'ingénierie, des dispositifs Action Cœur de ville ou des choses où il y a des
financements à durée courte, où là, on nous finance un poste, par définition on le prend sur la durée du
financement. Mais sinon, en grande partie, on préfère avoir des effectifs stables que des contractuels.
Procès-Verbal du 15 mai 2023 39 Voilà ce que je pouvais dire en gros. Pas d'autres questions ? S'il y à pas d'autres questions, vous me
donnez acte de la communication du rapport, il y a pas de vote.
Le dossier est acté.
11 CONTRAT DE VILLE - OPÉRATION « JOBS D'ÉTÉ 2023 »
Comme chaque année, il est proposé de renouveler l'opération JOBS D'ETE qui permet à des jeunes âgés de 17 ans une insertion par une activité professionnelle salariée et une approche des réalités du monde du
travail. L'activité salariée se déroule sur une période de deux semaines en juillet ou en août au sein des
services de la collectivité.
Quinze jeunes, issus des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), pourront bénéficier de cette opération au
titre de l'été 2023.
Le coût total de cette opération est estimé à 17 500 €. En 2022, une subvention de 2 500 € a été accordée
dans le cadre du contrat de Ville.
Les crédits de dépenses nécessaires ont été inscrits au chapitre 012 du Budget Primitif pour l'exercice 2023.
IlLest proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire :
- à procéder au recrutement de 12 jeunes sur des postes d'adjoints techniques (1° échelon), et au
recrutement de 3 jeunes sur des postes d’adjoints d'animation (1% échelon) conformément aux dispositions
de l'article L332-23 du Code général de la fonction publique pour une période de deux semaines entre le 10
juillet et le 25 août 2023,
- à signer les contrats de travail,
- à demander une participation financière de l’Etat dans le cadre du Contrat de Ville (2 500€).
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 3 mai 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Comme chaque année, il est proposé de renouveler l'opération « Jobs d'été » qui permet à des jeunes
âgés de 17 ans une insertion par une activité professionnelle salariée et une approche des réalités du
monde du travail.
Quinze jeunes issus des quartiers prioritaires de la ville pourront bénéficier de cette opération au titre de
l'été 2023. Le coût de cette opération est estimé à 17 500 euros. En 2022, une subvention de 2 500 euros
a été accordée dans le cadre du contrat de ville.
ILest proposé au conseil municipal :
e _D'autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement de 12 jeunes sur des postes d'adjoints
techniques et au recrutement de 3 jeunes sur des postes d'adjoints d'animation, pour une
période de 2 semaines entre le 10 juillet et le 25 août 2023 ;
e A signer les contrats de travail ;
e Et à demander une participation financière de l'Etat dans le cadre du contrat de ville pour un
montant de 2 500 euros.
Procès-Verbal du 15 mai 2023 40 M. le MAIRE :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur cette opération ? Pas de questions ? Pas d'oppositions ? Pas
d'abstentions ? Unanimité.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
12 CRÉATION D'EMPLOIS SAISONNIERS - ÉTÉ 2023
En vertu de l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifié, le Conseil Municipal doit statuer sur
les créations de postes, notamment pour les besoins saisonniers de ses services.
Comme les années précédentes, le fonctionnement de certains établissements pendant la période
estivale nécessite le recrutement d'agents non titulaires pour la période du 30 mai au 15 septembre 2023.
ILest proposé au Conseil municipal :
- de créer les postes nécessaires aux besoins des services pour la période estivale conformément au
tableau ci-joint et en application du 2° de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif aux
emplois saisonniers ;
- d'autoriser le Maire ou son représentant :
- à procéder aux recrutements nécessaires sur les postes ouverts pour une durée déterminée au
cours de la période du 30 mai au 15 septembre 2023,
- à signer les contrats de travail.
Les crédits nécessaires ont été inscrits au chapitre 012 du Budget Primitif.
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 3 mai 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Comme les années précédentes, le fonctionnement de certains établissements pendant la période
estivale nécessite le recrutement d'agents non titulaires pour la période du 30 mai au 15 septembre
2023.
Ilest proposé au conseil municipal :
+ De créer les postes nécessaires aux besoins des services pour la période estivale, conformément
au tableau ci-joint ;
+ D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder au recrutement nécessaire sur
les postes ouverts pour une durée déterminée au cours de la période du 30 mai au 15 septembre 2023;
+ À signer les contrats de travail.
Les crédits nécessaires ont été inscrits au chapitre 12 du budget primitif.
M. le MAIRE :
Procès-Verbal du 15 mai 2023 a1 Pas de questions ? Si, Monsieur GOURRU.
M, GOURRU :
C'est simplement pour indiquer que je ne prends pas part au vote.
M. le MAIRE :
Très bien. Sur les autres, pas d'oppositions ? Pas d'abstentions ? Unanimité ? Merci.
M. Maxime GOURRU ne prend pas part au vote.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
3 PERSONNEL COMMUNAL: MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2023
La structuration des effectifs de la Ville de Châteauroux évolue en raison des remplacements d'agents
partis en retraite, de départs ou de régularisation de grade. Les évolutions du tableau ne correspondent pas
à des créations de postes.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs au titre de l'année 2023 approuvé par le Conseil Municipal du 15 décembre 2022.
TABLEAU DES EFFECTIFS — VILLE DE CHÂTEAUROUX
à GRADE OÙ 2 CRÉATIONS E ÉGORIE OB NS FILIER EMPLOI CATÉGO DE POSTES SERVATIO
Rédacteur , . Administrative | Principal 1ère 8 ; Remplacement d un agent parti en
EE classe retraite
Adjoint Remplacement d’un agent en centre
administratif € 1 socioculturel
Brigadier-chef Régularisation grade de écurité . C 3 Sécurité Principal recrutement
Gardien- c 3 Régularisation grade de brigadier recrutement
TOTAL 2
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 3 mai 2023 favorable
Procès-Verbal du 15 mai 2023 42 Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Ilest proposé au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs au titre de l'année 2023 approuvé
par le conseil municipal du 15 décembre 2022.
M. le MAIRE :
Pas de questions ? Est-ce qu'il y aura des oppositions, des abstentions ? Là oui, et donc je vous propose
de voter avec la tablette. 41 voix pour et 2 abstentions. Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 2 abstentions (M. Maxime GOURRU et
Mme Muriel BEFFARA).
ÉQUIPEMENTS SOCIOCULTURELS : REMBOURSEMENTS OÙ AVOIRS POUR PRESTATIONS NON
14 DÉLIVRÉES
En raison d’un incendie qui a ravagé la Gironde en juillet 2022, un groupe d'enfants du centre socioculturel
Mosaïque Touvent Grands Champs, en séjour à Arcachon, a été rapatrié en urgence. Deux familles ont
transmis des courriers de demande de remboursement pour deux journées de séjour non exercées.
Le séjour devait se dérouler du 12 au 15 juillet 2022, soit 4 jours.
Arrivés à Arcachon le 12 juillet au matin, puis évacués en urgence du camping durant la nuit, les enfants et
leurs animatrices ont fini par être rapatriés le 13 juillet en soirée, après avoir passé une nuit puis la journée
suivante dans un site de mise en sécurité dans l'attente d'informations sur l’évolution de la situation. Le
groupe de jeunes n’a donc été en séjour que deux journées, au lieu des quatre prévues.
Le montant facturé aux familles pour le séjour, est défini par la délibération n°2021-315 du 14 déc. 2021
comme suit: (deux demi-journées de centre selon le quotient familial + 4.20€) * le nombre de jours du
séjour.
Ilest donc proposé que les familles impactées bénéficient pour les deux journées non réalisées :
- d’un avoir sur d’autres activités du centre,
- où, sielles ne fréquentent plus la structure, d’un remboursement.
Il est également proposé que dans le cas d’un service non délivré en raison d’une situation de force
majeure, la direction de la Cohésion Sociale puisse renouveler cette démarche.
Ilest proposé au Conseil municipal :
-d’approuver les dispositions énumérées ci-dessus,
-d'autoriser le Maire de Châteauroux ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ces
démarches.
Avis de commission{s):
Commission Affaires Sociales et Sécurité 3 mai 2023 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 3 mai 2023 favorable
Pracès-Verbal du 15 mai 2023 43 Le Rapporteur : Monique RABIER
Mme RABIER :
Le séjour devait se dérouler du 12 au 15 juillet 2022, soit 4 jours. Arrivés à Arcachon le 12 juillet au matin,
puis évacués en urgence du camping durant la nuit, les enfants et leurs animatrices ont fini par être
rapatriés le 13 juillet en soirée, après avoir passé une nuit puis la journée suivante dans un site de mise
en sécurité, dans l'attente d'informations sur l'évolution de la situation. Le groupe de jeunes n'a donc été
en séjour que 2 journées au lieu des 4 prévues.
ILest donc proposé que les familles impactées bénéficient, pour les 2 journées non réalisées, d'un avoir
sur d'autres activités du centre, ou sielles ne fréquentent plus la structure, des remboursements.
Il est également proposé que, dans le cadre d'un service non délivré en raison d'une situation de force
majeure, la Direction de la cohésion sociale puisse renouveler cette démarche.
Iest proposé au conseil municipal :
e _ D'approuver les dispositions énumérées ci-dessus ;
e D'autoriser le Maire de Châteauroux, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à
ces démarches.
M. le MAIRE :
Merci. Stéphanie GALOPPIN pour nous parler de ce séjour à Arcachon un peu perturbé.
Mme GALOPPIN :
Oui, je remercie les services qui ont géré ça de main de maître. Donc, ça a été un peu compliqué parce
qu'en fait les, alors déjà il ÿ a eu le traumatisme des enfants par rapport à cette chose-là, donc ça a été
super bien géré, les services ont bien assuré, les animateurs ont bien assuré. Et donc, je remercie tout ce
petit monde qui, donc, a géré la situation.
Et donc là, les familles vont être, soit remboursées, soit elles vont avoir un avoir et comme ça ils pourront
revenir, ou ceux qui pourront pas revenir auront Un, Un remboursement. Voilà.
M. le MAIRE :
Merci. J'imagine que ça pose pas de difficulté. Évidemment, est-ce qu'on rembourse ou qu'on délivre un
avoir ? Il y a Madame WUNSCH qui demande la parole.
Mme WUNSCH :
Oui, excusez-moi, juste, il me semble quand même que c’est 3 journées que les enfants n'ont pas
effectuées, puisqu'ils ont quand même été rapatriés dès le soir du premier jour dans un centre d'urgence,
donc pour moi ça fait plutôt 3 journées que 2. Voilà, c'est tout.
M. le MAIRE :
Moi, ça me pose pas de souci si c'est 3, on vérifiera. Brice TAYON me dit que la demande était de 2 mais,
par les parents, mais s'il y en a qui demandent 3 ou si c'est 3, moi ça pose vraiment pas de souci, il faut le
faire à 3 si c'est 3. OK ? On part sur le remboursement de l'impact réel. On rentre dans la délibération dit
Procès-Verbal du 15 mai 2023 4 fréquente, on a un remboursement sans être plus détaillé, donc je vous propose de rembourser en
fonction de la réalité du préjudice subi.
Pas d'autres interventions ? Unanimité dans ces, sous ces conditions d'extension à 3 éventuellement.
Madame WUNSCH, vous avez redemandé la parole.
Mme WUNSCH :
Non, non, c'était simplement pour dire qu'en fait c'est ce qui est écrit. Je ne sais pas, les parents ont
demandé 2 jours, c’est un fait, mais ils ont été quand même impactés dès la première nuit, il me semble.
M. le MAIRE :
Oui, moi je suis favorable à ce qu'on rembourse sur 3, du coup. Sachant qu'il y a eu d'autres
remboursements qui sont liés aux objets personnels perdus, enfin voilà, tout ce qui a été dégradé et qui a
pas été, qui a pas pu être récupéré, qui a brûlé, pour une partie des matériels. On y va comme ça sur 3
jours du coup ? Derrière on me dit que ça a peut-être été négocié avec les familles, mais. On fait un
accord, l’idée c'est de faire un accord avec les familles, voilà, qu’il y ait pas de dissension ou de
malentendu, d'incompréhension avec les familles. Merci sur l'unanimité.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
DEMANDE D'APPROBATION DU PROJET DE DÉMOLITION DE LA RÉSIDENCE WESTPHALIE 2, 15 SCALIS-POLYLOGIS
Scalis s'est engagé aux côtés de la Ville de Châteauroux dans un programme de renouvellement urbain du quartier Saint Jean / Saint Jacques depuis plusieurs années.
Visant une transformation en profondeur de ce quartier prioritaire de la Politique de la Ville, le programme
de démolition d'ampleur comprenait tout d'abord 136 logements de l'immeuble léna déconstruits durant la
phase du protocole NPRU en 20172018.
586 relogements étaient annoncés à la démolition lors du dépôt de la demande d’intention de démolir en
2019 auprès de la Ville et de la Préfecture. ils concernaient les résidences Sainte-Hélène, Westphalie 1,
Salza, Danube, Vienne et Mayence.
La mission d'appui sollicitée par l'ANRU en 2019 a amené à faire évoluer le projet vers une déconstruction,
en fin de programme NPRU, de l‘immeuble Westphalie 2 comprenant 100 logements.
Aussi Scalis sollicite aujourd’hui l'avis de la Ville sur un avenant à la demande d'intention de démolir de
2019 en faveur de la démolition des 100 logements de la résidence Westphalie 2, situés au 11, 13, 15 rue
René Descartes et au 1, 3, 5, 7 avenue Bernard Louvet à échéance 2025 à 2028 {début des relogements
2029/2026 et démolition 2027/2028).
Ilest proposé au Conseil municipal :
-de valider le principe de l'opération de Scalis-Polylogis, qui prévoit la démolition de 100 logements situés
au 11, 13, 15 rue René Descartes et au 1, 3, 5, 7 avenue Bernard Louvet dans le quartier Saint-Jean,
-d’autoriser le Maire à signer l’avenant à la demande d'intention de démolir validée en 2019 auprès de
Monsieur le Préfet de l'Indre.
Avis de commission(s):
Commission Affaires Sociales et Sécurité 3 mai 2023 favorable
Procès-Verbal du 15 mai 2023 45 Le Rapporteur : Monique RABIER
Mme RABIER :
Visant une transformation en profondeur de ce quartier prioritaire de la Politique de la ville, le
programme de démolition d'ampleur comprenait tout d'abord 136 logements dans l'immeuble léna
déconstruits durant la phase du protocole NPRU en 2017/2018.
586 logements ont été annoncés à la déconstruction lors du dépôt de la demande d'intention de démolir
en 2019 auprès de la ville et de la préfecture. Ils concernaient les résidences Sainte-Hélène, Westphalie 1,
Salza, Danube, Vienne et Mayence.
La mission d'appui sollicitée par l'ANRU en 2020, en 2019, a amené à faire évoluer le projet vers une
déconstruction en fin de programme NPRU de l'immeuble Westphalie 2 comprenant 100 logements.
Aussi, SCALIS sollicite aujourd'hui l'avis de la ville sur un avenant à la demande d'intention de démolir de
2019 en faveur de la démolition des 100 logements de la résidence Westphalie 2 située aux 11, 13, 15
Rue René Descartes et aux 1, 3, 5, 7 Avenue Bernard Louvet à échéance 2025 à 2028 (début des
relogements 2025/2026 et démolition 2027/2028).
Il'est proposé au conseil municipal :
° De valider le principe de l'opération de SCALIS-POLYLOGIS, qui prévoit la démolition de 100
logements situés, situés aux 11, 13, 15 Rue René Descartes et aux 1, 3, 5, 7 Avenue Bernard
Louvet dans le quartier Saint-Jean ;
e _D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant à la demande d'intention de démolir, validée en
2019 auprès de Monsieur le Préfet de l'Indre.
M. le MAIRE :
Merci. le vous rappelle qu'il s'agit là du bâtiment supplémentaire puisqu'à l'origine, dans le premier
dossier qui a été déposé au comité d'engagement de l'ANRU, cet immeuble Westphalie 2 était pas
concerné et que l'ANRU, après avoir étudié le dossier, a demandé à ce que ce bâtiment soit rajouté, ce
qui n'était pas la volonté du bailleur mais qu'il a fini par accepter.
En demandes d'intervention, j'ai Maxime GOURRU et Delphine CHAMBONNEAU.
M. GOURRU :
Donc, Mesdames les conseillères, Messieurs les conseillers, Monsieur le Maire. Alors, j'ai cru comprendre
que nous avions déjà voté en 2021 l'avenant au NPRU de Saint-Jean qui mentionnait déjà cette
démolition, à condition de lire l'avenant de manière précise parce que c'était loin d'être évident.
Puisqu'on nous demande aujourd'hui d'approuver le projet de démolition, il nous semble nécessaire de
regarder si de nouvelles données sont à prendre en considération.
La France commence à manquer de logements sociaux de manière critique, et même à Châteauroux nous
commençons à manquer de logements sociaux de petite taille. Comme souvent, nous rappelons à
nouveau que la réhabilitation d'un immeuble a un bilan environnemental bien meilleur que sa
destruction, suivie de la reconstruction de maisons et de petits logements collectifs, à la fois sur, du point
de vue des matériaux et, même de l'énergie qu’on est susceptibles d'économiser. Alors, peut-être serait-il
temps de se réinterroger sur l'opportunité de cette démolition qui a été prévue en 2019, c'est-à-dire qu'il
ya4ans?
Procès-Verbal du 15 mai 2023 46 M. le MAIRE :
Delphine CHAMBONNEAU, ensuite j'ai Mylène WUNSCH. Non ? Je vous recoupe et après j'aurai Jean-Yves
HUGON.
Mme CHAMBONNEAU :
Oui, ma question porte également sur les relogements. On parle ici de 80 foyers à reloger, on a quand
même beaucoup de familles qui ont été obligées d'être relogées en dehors de Châteauroux pour les, pour
les premières démolitions. Je voulais savoir ce qu'on, où on en était des reconstructions de petits
logements, que ce soit dans le quartier ou en dehors du quartier, et où est-ce qu'il était prévu, en fait, de
reloger tous, tous ces foyers. Il s'agit quand même de beaucoup de personnes, 2025-2028, ça arrive, non,
2025-2026 pour le relogement, ça arrive très vite, donc voilà. Merci.
M. le MAIRE :
Alors, peut-être, juste avant de donner la parole à Jean-Yves HUGON, sur les questions de relogement, on
a l'expérience de ce qui s'est déjà passé ces dernières années. Sur les relogements, on est à 82 % sur
Châteauroux, 18 % sur le reste de Châteauroux Métropole, 42 % sur des logements conventionnés dont
la, l'âge est, est inférieur à 15 ans, ou réhabilitées depuis moins de 10 ans, 9 % sont relogés dans des
pavillons, 91 % dans des appartements.
Sur l'adéquation, enfin sur l'opportunité de rénover ce bâtiment, je pense que c'est ce que Jean-Yves
HUGON va dire, mais c'est un immeuble où il y a pas de balcon, en fait, où c'est des compositions et une
structure qui est vraiment d'un autre temps, que plus personne ne souhaite. Et pour voir les gens qui
habitent dedans, ils ont qu’une volonté c'est de partir, surtout depuis qu'il y a eu les incendies au pied de,
de cet immeuble.
Jean-Yves HUGON.
M. HUGON :
Tu as tout dit, en fait, c'est vrai que c'est. Moi, pour y passer devant plusieurs fois par semaine, c'est vrai
que c'est un immeuble qui est en très, très mauvais état. || y a eu cet incendie dont parlait Monsieur le
Maire, j'ai eu l'occasion à plusieurs reprises donc d'aller dans des appartements, je crois que ni les uns ni
les autres nous aimerions habiter dans ces conditions-là. Si vous passez devant, depuis l'incendie vous
avez ce qui était plus ou moins un commerce, on savait pas trop de quoi d'ailleurs, et bouché par une,
une grosse, enfin une pierre. Et aujourd'hui, moi ce que je regrette, s'il y avait quelque chose à regretter,
c'est que ça puisse pas être démoli avant, avant 2025. En plus, quand vous arrivez maintenant sur le
quartier, Sainte-Hélène a été démolie, Westphalie 4 à été démoli, alors c'est vrai que maintenant, en plus,
bon, vous avez la vue sur cet immeuble-là et bon, une fois qu'il sera démoli, ça va quand même dégager.
S'il y avait une question à se poser, personnellement je me demande pourquoi on a gardé Montmirail,
mais bon, Montmirail a été rénovée et bien rénovée de l'extérieur, mais bon, je sais pas, je sais pas ce
que ça peut apporter de garder cette tour. En tout cas pour Westphalie — ça, c'est une parenthèse —
pour Westphalie 2, le plus vite possible sera le mieux.
M. le MAIRE :
Par contre, peut-être vous ne l'aviez pas, Delphine, le dossier complet de relogement. On vous le fera
passer, il y a 50 pages d'annexes et d'avenants au dossier d'intention de démolir, qui explicitent vraiment
toute la procédure, toute la situation et les conditions de relogement.
Procès-Verbal du 15 mai 2023 47 Imane JBARA-SOUNNI.
Mme JBARA SOUNNI :
Oui, pour bien connaître les logements pour y avoir grandi également, je peux vous dire que sur
Westphalie il y a pas de petits logements adaptés aujourd'hui aux demandes des familles, puisqu'on a des
compositions de familles qui demandent l'équivalent d'un T3, voire d'un T2 et sur ces bâtiments-là, on
n'en a pas, c'est souvent des grands logements.
Et puis, il faut savoir aussi qu'il y a de la reconstruction sur cette emprise-là, où il va y avoir des semi-
collectifs en R + 1 avec des balcons-terrasses. Les gens demandent énormément de terrasses, ce qui est
beaucoup plus agréable à vivre. Voilà.
M. le MAIRE :
Merci. Chantal MONJOINT.
Mme MONIJOINT :
Je voulais dire, Monsieur GOURRU, vous avez tout à fait raison, moi qui suis à l'OPAC on a vraiment
beaucoup de manques en T1 et T2, c'est une réalité.
M. le MAIRE :
Donc, c'est des T1, T2 qu'il faut construire effectivement, mais c’est pas dans cet immeuble-là qu'on
pourra le faire.
Pas d'autres interventions ? Est-ce qu'il y aura des, des oppositions où des abstentions ? Non, ce sera à
l'unanimité ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
MISE À DISPOSITION DE PIÈGES ANTI-MOUSTIQUES TIGRES À LA POPULATION
16 CATELROUSSINE
Les moustiques tigres sont une espèce envahissante originaire des forêts tropicales d'Asie du Sud-Est qui
s'est adaptée à divers environnements et notamment au milieu urbain en profitant d’une multitude de
récipients dans lesquels elle pond ses œufs. Le moustique tigre pique les êtres humains, peut être
vecteur de virus (Dengue, du Chikungunya, Zika) et constitue de ce fait un enjeu majeur de santé publique.
Cette espèce s’est étendue à l'ensemble de la ville, entrainant un grand nombre de réclamations des
habitants, ainsi qu'une pétition réclamant des actions de la collectivité.
Plusieurs mesures ont été mises en place ces dernières années : informations auprès des habitants sur les
mesures de prévention et de protection à mettre en œuvre, installation de pièges de capture fonctionnant
au gaz carbonique dans le cimetière Saint Denis.
Malgré un doublement du dispositif, l'efficacité n’a pas été au rendez-vous et les désagréments ont été en
augmentation pour la population qui demande des solutions.
En 2023, la collectivité va traiter avec des larvicides biologique les rétentions d'eaux stagnantes {type bassin
d'incendie) qui sont des secteurs favorables à la prolifération de moustiques mais qui ne peuvent être
laissés vides.
La Ville de Châteauroux souhaite aller plus loin en proposant des pièges à moustiques tigres (fonctionnant
sans énergie et sans substance chimique) aux foyers volontaires de certains quartiers particulièrement
Procès-Verbal du 15 mai 2023 48 touchés afin de muitiplier les points de captures et donc étendre la zone de lutte.
Ces foyers volontaires se verraient confier gratuitement un appareil chacun, d’un coût unitaire de 27.30 €,
En contrepartie, un suivi des quantités de moustiques éliminés leur sera demandé afin d'organiser une évaluation de l'effet de la mesure.
Les quartiers concernés en 2023 sont Saint Denis, Bitray, Le Fonchoir, Les Fadeaux, Les nations, l'Omelon, La
Belle étoile, Les grands champs, Le Lac.
Un bilan sera réalisé en fin de saison.
Le budget prévu pour la lutte anti moustique permet de mettre à disposition 660 pièges pour un montant total de 18 342.06 euros.
Il'est proposé au Conseil municipal de valider cette action et d'autoriser le Maire, ou son représentant, à
signer les conventions relatives à cette mise en place, ainsi que les avenants éventuels ultérieurs.
Avis de commission(s):
Commission Affaires Sociales et Sécurité 3 mai 2023 favorable
Le Rapporteur : Monique RABIER
Mme RABIER :
Plusieurs mesures ont été mises en place ces, ces dernières années :
° information auprès des habitants sur les mesures de prévention et de protection à mettre en œuvre ;
° Installation de pièges de capture fonctionnant au gaz carbonique dans le cimetière Saint-Denis.
Malgré un doublement du dispositif, l'efficacité n'a pas été au rendez-vous et les désagréments ont été
en augmentation pour la population qui demande des solutions.
En 2023, la collectivité va traiter avec des larvicides biologiques les rétentions d'eau stagnantes qui sont
des secteurs favorables à la prolifération des moustiques, mais qui ne peuvent être laissés vides.
La Ville de Châteauroux souhaite aller plus loin en proposant des pièges à moustiques tigres,
fonctionnant sans énergie et sans substance chimique, aux foyers volontaires de certains quartiers
particulièrement touchés, afin de multiplier les points de capture et donc étendre la zone de lutte. Ces
foyers volontaires se verraient confier gratuitement un appareil, chacun d'un coût utilitaire de 27,30
euros. En contrepartie, un suivi des quantités de moustiques éliminés leur sera demandé afin d'organiser
une évaluation de l'effet de la mesure.
Les quartiers concernés en 2023 sont: Saint-Denis, Bitray, Le Fonchoir, Les Fadeaux, Les Nations,
L'Omelon, la Belle Étoile, les Grands Champs, Le Lac. Un bilan sera réalisé en fin de saison.
Un budget prévu pour la lutte anti-moustiques permet de mettre à disposition 660 pièges, pour un
montant total de 18 342,06 euros.
il est proposé au conseil municipal de valider cette action et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son
représentant, à signer les conventions relatives à cette mise en place, ainsi que les avenants éventuels
ultérieurs.
M. le MAIRE :
Merci. Philippe SIMONET.
Procès-Verbal du 15 mai 2023 49 M. SIMONET :
Oui, donc sur le sujet des moustiques tigres, comme vous le savez tous, c'est un vrai problème de santé
publique parce que, comme vous le savez également, ces bestioles-là sont des vecteurs de maladies, de
maladies graves et puis en plus, ça pose des vrais désagréments. Et le souci qu'on a, c'est que,
notamment avec le réchauffement climatique, on sait que de façon inéluctable ce sont des animaux qui
vont proliférer et que les régions qui sont pas encore infestées vont l'être.
Donc, Il est primordial de prendre ça au sérieux et il est primordial d'essayer de mettre en place des
mesures, tout en sachant que les mesures totalement efficaces n'existent pas aujourd'hui. Donc, nous, on
avait, donc les moustiques tigres sont apparus à Châteauroux il ÿ a quelques années maintenant, il y a
trois, trois, quatre ans, et essentiellement au cimetière Saint-Denis et autour du cimetière Saint-Denis.
Pourquoi le cimetière Saint-Denis ? Parce que tout simplement ce qui attire ces insectes-là ce sont les
eaux stagnantes, et au cimetière, comme dans tous les cimetières, on a des vases avec des eaux
stagnantes.
La première mesure qu'on a adoptée il y a maintenant trois, quatre ans, c'est de mettre, dans le cimetière
et autour du cimetière, des bornes à moustiques qui fonctionnent avec du gaz, avec du gaz carbonique.
Ces bornes-là sont apparues comme étant assez efficaces, mais c'est pas suffisant, c'est pas suffisant, on
en est conscients. Et on a eu des demandes de particuliers qui nous ont demandé si on pouvait les
assister financièrement pour l'acquisition de pièges à moustiques dans leurs jardins, dans leurs
propriétés.
Donc, on a regardé ce qui se faisait en la matière et on a pris la décision de remettre aux particuliers qui
le souhaiteraient de façon gratuite, des pièges, des pièges à moustiques qui sont des pièges peu coûteux
et qui sont très simples. Ça consiste, en fait, en des petites coupoles dans lesquelles vous avez de l'eau
stagnante, et sur l’eau stagnante vous avez un espèce de filet. Donc, ça nécessite aucune énergie, aucun
produit chimique, le moustique arrive, il se pose sur le filet et puis il ÿ a quelque chose de collant sur le
filet qui fait qu'il peut plus, il peut plus décoller. Pour les plus anciens d'entre nous, c'est un petit peu le
même système que les scotchs qu'on avait dans les fermes autrefois pour choper les mouches.
Donc, donc l'avantage de ces pièges-là c'est que c'est très peu coûteux, donc on peut en diffuser
beaucoup et le faire gratuitement, puisque c'est de l'ordre de 27 euros, je crois, le prix unitaire. C'est peu
coûteux, ça présente aucun danger puisque c'est à la fois, comme je vous l'ai dit, pas de chimie, pas
d'énergie, donc on va diffuser ça. Mais en même temps, en même temps, ça impose que les gens soient
bien éduqués et qu'ils aient les bonnes pratiques. Donc, on va en même temps faire un petit peu de
pédagogie auprès des gens et on va, les gens qui vont être demandeurs de ces pièges, on va leur
demander de se rendre à la, on fait un après-midi de remise des pièges à la Maison Quartier du quartier
Est. On fait ça, de mémoire, le vendredi 31 mai après-midi, tout l'après-midi. Et quand les gens viendront
demander leur piège à moustiques, on en profitera pour leur donner un petit cours sur les bonnes
pratiques.
Alors, c'est pas, cette mesure-là, c'est pas ça qui va nous suffire pour régler définitivement le problème
des moustiques tigres, mais on espère que ça va contribuer à diminuer leur prolifération.
M. le MAIRE :
Merci. Pas d'interventions ? Pas d'oppositions ? Pas d'abstentions ? Unanimité ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
17 CONVENTION CADRE RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DE TRAVAUX D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DE
Procès-Verbal du 15 mai 2023 sa TRAVAUX NON RÉMUNÉRÉS
Dans une démarche partenariale à visée sociale et éducative, la Ville de Châteauroux et Châteauroux
Métropole souhaitent établir Un partenariat avec le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP)
et le Service territorial éducatif de milieu ouvert Berry de la Protection Judiciaire de la Jeunesse afin
d'accueillir des personnes condamnées par le juge, à effectuer une peine de Travaux d'Intérêt Général (TIG)
ou de Travaux Non Rémunérés (TNR).
Le T.I.G. a été institué par la loi du 10 juin 1983 et mis en œuvre à compter de 1984. Il s'agit d’une peine
alternative à lemprisonnement comportant l'obligation d'accomplir une activité non rémunérée au profit
d'une personne morale de droit public, d'une personne morale de droit privé exerçant une mission de
service public ou d’une association habilitée.
Cette peine impose à la personne condamnée de donner entre 40 et 280 heures de travail à la société.
Outre la sanction, l'objectif des TIG reste de favoriser l'insertion sociale et professionnelle.
A la différence des autres sanctions judiciaires, le TIG est mis en place seulement si la personne concernée donne son accord préalable.
Les travaux non rémunérés (TNR) sont une des mesures de la composition pénale. Celle-ci permet au
ministère public de proposer une sanction à l’auteur des faits délictuels ou contraventionnels, lorsqu'il
reconnait sa culpabilité, en évitant un procès.
Les TNR peuvent être prononcés uniquement pour les délits punis d’une peine d'amende ou d’une peine
d'emprisonnement dont la durée n'excède pas 5 ans.
À la différence des TIG, les TNR sont une mesure alternative aux poursuites de composition pénale.
La durée maximale pouvant être prononcée est de 100 heures en matière délictuelle et de 30 heures en
matière contraventionnelle. l'exécution du TNR éteint l’action publique.
Les missions proposées dans le cadre de TIG ou de TNR sont les mêmes.
Compte tenu des objectifs visés, ces dispositifs s'inscrivent parfaitement dans le cadre des actions du
Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la délinquance (C.L.S.P.D.) A ce titre, les T.I.G et les TNR
complètent les dispositifs déjà mis en place par la Municipalité, notamment le Contrat de Sécurité
Intégrée signé en 2021 et le rappel à l'ordre en 2022, afin de participer à la baisse de l'insécurité et de la délinquance et limiter les risques de récidive.
Ces dispositifs répondent aux objectifs suivants :
-__ Sanctionner le condamné en lui faisant effectuer, dans une démarche réparatrice, une activité au
profit de la collectivité, tout en lui laissant la possibilité d'assumer des responsabilités familiales,
sociales et matérielles,
- Permettre au tribunal d'éviter de prononcer une peine d'emprisonnement de courte durée, dès lors
qu'elle ne s'avère pas indispensable eu égard à la personnalité du condamné et à la gravité des faits
qui lui sont reprochés,
- _ Impliquer la collectivité dans un dispositif de réinsertion sociale des condamnés.
Ilest proposé au Conseil municipal :
- d'approuver la présente convention,
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention pour la mise en œuvre de travaux
d'intérêt général (TIG) et de travaux non rémunérés pour une durée de cinq ans.
Avis de commission(s):
Procès-Verbal du 15 mai 2023 si Commission Affaires Sociales et Sécurité 3 mai 2023 favorable
Le Rapporteur : Monique RABIER
Mme RABIER :
Cette peine impose à la personne condamnée de donner entre 40 et 280 heures de travail à la société.
Outre la sanction, l'objectif des TIG reste de favoriser l'insertion sociale et professionnelle. À la différence
des autres sanctions judiciaires, le TIG est mis en place seulement si la personne concernée donne son
accord préalable.
Les travaux non rémunérés sont une des mesures de la composition pénale. Celle-ci permet au ministère
public de proposer une sanction à la hauteur des faits délictuels ou contraventionnels lorsqu'il reconnaît
sa culpabilité en évitant un procès.
Les TNR peuvent être prononcés uniquement pour les délits punis d'une peine d'amende ou d'une peine
d'emprisonnement dont la durée n'excède pas cinq ans. À la différence des TIG, les TNR sont une mesure
alternative aux poursuites de composition pénale, La durée maximale pouvant être prononcée est de 100
heures en matériel, en matière délictuelle et de 30 heures en matière contraventionnelle. L'exécution des
TNR éteint l'action publique.
Les missions proposées dans le cadre de TIG ou de TNR sont les mêmes. Compte tenu des objectifs visés,
ces dispositifs s'inscrivent parfaitement dans le cadre des actions du Contrat local de Sécurité et de
Prévention de la délinquance. A ce titre, les TIG et les TNR complètent les dispositifs déjà mis en place par
la municipalité, notamment le Contrat de Sécurité intégrée signé en 2021 et le rappel à l'ordre en 2022,
afin de participer la baisse de l'insécurité et de la délinquance et limiter les risques de récidive.
Ces dispositifs répondent aux objectifs suivants :
e _Sanctionner le condamné en lui faisant effectuer, dans une démarche réparatrice, une activité au
profit de la collectivité, tout en lui laissant la possibilité d'assumer des responsabilités familiales,
sociales et matérielles ;
+ Permettre au tribunal d'éviter de prononcer une peine d'emprisonnement de courte durée, dès
lors qu'elle ne s'avère pas indispensable à l'égard à la personnalité du condamné et à la gravité
des faits qui lui sont reprochés ;
e impliquer la collectivité dans un dispositif de réinsertion sociale des condamnés.
ILest proposé au conseil municipal :
e __D'approuver la présente convention ;
e D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention pour la mise en
œuvre de travaux d'intérêt général et de travaux non rémunérés pour une durée de 5 ans.
M. le MAIRE :
Merci. Pas de questions ? Pas d'oppositions ? Unanimité.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
18 ACQUISITION FONCIÈRE DE LA PARCELLE DM 75 À CHÂTEAUROUX - MONSIEUR CAUMON
Dans le cadre du projet de construction d’un nouveau centre socioculturel sur le quartier Beaulieu, la ville
de Châteauroux a sollicité l'acquisition d’une emprise foncière complémentaire pour la création d’un jardin
à destination des utilisateurs du bâtiment.
Procès-Verbal du 15 mai 2023 52 Un accord est intervenu avec Monsieur Pascal Caumon pour la cession de la parcelle cadastrée DM 75 à
Châteauroux, d’une surface de 125 m°, au prix de 3€/m?° soit 375 €.
Considérant que la valeur du bien est inférieure au seuil de consultation du pôle d'évaluation domaniale,
Ilest proposé au Conseil municipal :
-__ d'approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée DM 75 à Châteauroux, appartenant à Monsieur Pascal
Caumon, au prix de 375 €,
-__ d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte en ce sens.
Avis de commission(s):
Commission Aménagement de l'Espace Public 2 mai 2023 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
Mme MAUCHIEN :
Dans le cadre du projet de construction d'un nouveau centre sacioculturel sur le quartier Beaulieu, la
Ville de Châteauroux a sollicité l'acquisition d'une emprise foncière complémentaire pour la création d'un
jardin à destination des utilisateurs du bâtiment.
ILest donc proposé au conseil municipal :
e _ D'approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée DM 75 à Châteauroux, appartenant à Monsieur
Pascal Caumon, au prix de 375 euros ;
e Et d'autoriser Monsieur ke Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
Le point 19 sera également dans le quartier de Beaulieu.
M. le MAIRE :
Merci. Pas de questions ? Pas d'oppositions ? Unanimité.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
19 ACQUISITION FONCIÈRE DE LA PARCELLE DM 74 À CHÂTEAUROUX - MADAME PINGAULT
Dans le cadre du projet de construction d’un nouveau centre socioculturel sur le quartier Beaulieu, la ville
de Châteauroux a sollicité l'acquisition d'une emprise foncière complémentaire pour la création d'un jardin
à destination des utilisateurs du bâtiment.
Un accord est intervenu avec Madame Pingaulit pour la cession de la parcelle cadastrée DM 74 à
Châteauroux, d'une surface de 75 m?, au prix de 3€/m? soit 225 €.
Considérant que la valeur du bien est inférieure au seuil de consultation du pôle d'évaluation domaniale,
Ilest proposé au Conseil municipal :
-d’approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée DM 74 à Châteauroux, appartenant à Madame
Françoise Pingault, au prix de 225 €.
Procès-Verbal du 15 mai 2023 53 -d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte en ce sens.
Avis de commission(s):
Commission Aménagement de l'Espace Public 2 mai 2023 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
Mme MAUCHIEN :
Dans le cadre du projet de construction d'un nouveau centre socioculturel, comme je le disais
précédemment, sur le quartier de Beaulieu, la Ville de Châteauroux a sollicité l'acquisition d'une emprise
foncière complémentaire pour la création d'un jardin à destination des utilisateurs du bâtiment.
Donc, il est proposé au conseil municipal :
e _ D'approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée DM 74 à Châteauroux, appartenant à Madame
Françoise Pingauit, au prix de 225 euros ;
e Et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
M. le MAIRE :
Pas d'oppositions ? Unanimité, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
20 ACQUISITION FONCIÈRE 68 RUE LEDRU ROLLIN À CHÂTEAUROUX - SOCIÉTÉ CLEM'CHTX
Dans le cadre de l'opération d'aménagement à réaliser dans le secteur compris entre la rue Ledru Rollin et la
rue Lescaroux, la Ville de Châteauroux a rencontré divers propriétaires pour proposer l’acquisition du
foncier impacté.
À ce titre, un accord est intervenu avec Monsieur Roquet représentant la société Clem’Chtx pour
l'acquisition de l'immeuble à usage de bureaux situé 68 rue Ledru Rollin au prix de 160 000 €, avec reprise
du bail commercial en cours au profit de la société OzeWeb.
Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale en date du 10 février 2023,
I! est proposé au Conseil municipal :
-d'approuver l'acquisition de l’immeuble situé 68 rue Ledru Rollin à Châteauroux, parcelle cadastrée AL
421, appartenant à la société Clem’Chtx au prix de 160 000 € avec reprise du bail en cours.
-d'autoriser le Maire, où son représentant, à signer tout acte en ce sens.
Avis de commission(s):
Commission Aménagement de l'Espace Public 2 mai 2023 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
Mme MAUCHIEN :
Ilest donc proposé au conseil municipal :
e __D'approuver l'acquisition de l'immeuble situé 68 rue Ledru Rollin à Châteauroux, c'est la parcelle Procès-Verbal du 15 mai 2023 54 AL 421 appartenant à la société Clem’Chtx, au prix de 160 000 euros avec reprise du bail en
cours;
e Et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
M. le MAIRE :
C'est l'opération de requalification immobilière entre la rue Lescaroux et la rue Ledru Rollin. À moyen
terme, donc, c'est la constitution des réserves foncières nécessaires.
Delphine CHAMBONNEAU et Maxime GOURRU.
Mme CHAMBONNEAU :
Oui, ma question portait sur le moyen terme. Du coup, on voit que ça s'accélère un peu, alors j'imagine
que c'est au rythme des propositions qui sont faites aussi avec des négociations qui sont faites avec les,
les actuels propriétaires. Mais, effectivement, on a quand même un certain nombre de commerces,
qu'est-ce qui sera prévu pour eux ? Et, si le moyen terme est assez long, est-ce que ces commerces vont
être laissés vides ou est-ce qu'il y a des projets de commerces à court terme dedans pour ne pas laisser des choses vides ?
M. le MAIRE :
Qui, très bonne question. Moyen terme, c'est 5, 5 à 10 ans, on va dire, mais ce qui avait été dit lors des
rencontres individuelles avec chacun des propriétaires, c'est que là on leur faisait des propositions à
l'amiable et que ceux qui voulaient céder au fur et à mesure, ou ils exprimaient leur volonté, on
procédait à l'acquisition, sous réserve, évidemment, que ça corresponde au prix des Domaines. Que
quand on serait à 75 % ou 80 % d'acquisitions amiables, on se poserait la question d'accélérer les
acquisitions suivantes. Bon, pour l'instant on n'est pas là, on vient juste de démarrer. Et effectivement,
sur les commerces dont on récupère des emplacements qu'étaient pas occupés, ceux qui sont occupés,
où il y a un bail en cours, on le poursuit, c'est ce qu'on vient de dire ici, on n'a pas vocation à faire partir
ceux qui sont dedans, et on va continuer à percevoir les loyers à la place de, du précédent propriétaire.
Si je prends l'exemple du bâtiment qu'on a acheté à Monsieur Briselance il y a deux ans maintenant, qui
donne à la fois sur la rue Ledru Rollin où là vous avez un restaurant vietnamien, il est toujours dedans et il
est devenu notre locataire. Sur le côté, le même bâtiment sur le côté rue André Lescaroux, vous avez
deux locaux commerciaux. lis seront mis en location, l'un à effet du mois de juillet, l'autre du mois de
septembre, l’un au profit de la société Ma Province qui est le producteur local, comme l'a dit, qui fait des
pulls et des tee-shirts logotés Châteauroux. Et puis l'autre il sera mis en location au profit de la Chambre
de métiers et de l'artisanat qui va y installer des artisans d'art, voilà, Et donc, notre locataire sera la
Chambre de métiers et, lui, sous-louera à des artisans d'art. Ça, c'est à effet de septembre plutôt, on a un
petit, Une petite mise aux normes, enfin une petite chape à couler et, après ils s'installeront dedans. Et
sur la partie, pour la partie Ma Province, on a fait les travaux de mise aux normes électriques, donc il
pourra s'installer en juillet, même s'il va nous louer dès le mois de mai. Il va s'installer en septembre,
pardon, et il commence à louer dès maintenant.
Maxime GOURRU.
M. GOURRU :
La presse locale s'est faite l'écho d'un pseudo différent avec l'un des commerçants installés qui aurait
voulu, qui avait d'autres ambitions pour son propre commerce en souhaitant devenir hacker. Donc voilà,
comment peut-on trouver des solutions pour éviter ce type de difficulté si elle existe réellement ?
M. le MAIRE :
Procès-Verbal du 15 mai 2023 55 De qui vous parlez ?
M. GOURRU :
De l'exploitant du restaurant Burger qui se trouve dans la rue Lescaroux, le Mythic Burger.
M. le MAIRE :
Ah oui, peut-être qu'il aurait voulu devenir propriétaire, effectivement, mais là, du coup, on préempte toutes les acquisitions. Alors moi, on a pas eu contact avec lui directement, j'étais passé à côté de cette
information, mais à partir du moment où on a exprimé et qu'on a rencontré tous les propriétaires, la ville,
donc, va acquérir l'ensemble des parcelles concernées. On est sur les bâtiments bas, la limite c'est les
deux immeubles hauts de part et d'autre. Et l'objectif, c'est de faire une trouée entre la place Napoléon
et la rue Ledru-Rollin, et de remonter des immeubles de part et d'autre. Donc, on a fait travailler un cabinet d'études là-dessus, qui nous a fait des propositions.
Après, l'objectif pour nous, c'est que les commerces puissent perdurer, donc si on en déménage, s'il y en a encore en activité au moment où on va faire l'opération, on les déménagera, on les repositionnera.
C'est ce qu'on a fait, ni plus ni moins, quand on a percé entre la rue Victor Hugo et ce qui s'appelait à
l'époque l'impasse de l'Écho, où on a relogé des commerces, y compris des grandes enseignes, voilà, donc
ça se fera naturellement. Mais oui, effectivement, aujourd'hui, ceux qui sont locataires peuvent pas
devenir propriétaires parce que systématiquement on préempte, mais ça les empêche pas de vivre.
Pas d'autres questions ? On peut passer au vote ? Est-ce qu'il y aura des votes contre ou des abstentions ?
Non, unanimité ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
ACQUISITION FONCIÈRE 17 RUE ANDRÉ LESCAROUX À CHÂTEAUROUX - MADAME ANITA
21 DIDIER NÉE PERTHUIS
Dans le cadre de l'opération d'aménagement à réaliser dans le secteur compris entre la rue Ledru Rollin et la
rue Lescaroux, la Ville de Châteauroux a rencontré divers propriétaires pour proposer l'acquisition du
foncier impacté.
A ce titre, un accord est intervenu avec Madame Didier pour l’acquisition du local commercial de 171,3 m?
situé 17 rue André Lescaroux, actuellement exploité sous l'enseigne Mythique Burger, ainsi qu'une place de
stationnement au prix de 230 000€. L'ensemble correspond aux lots 53, 58, 59 et 60 de la copropriété
résidence Le Richelieu.
Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale en date du 13 décembre 2022,
Il'est proposé au Conseil municipal :
-d'approuver l'acquisition du local commercial situé 17 rue André Lescaroux ainsi que la place de
stationnement appartenant à Madame Anita Didier née Perthuis, au prix de 230 000 € avec reprise du
bail commercial en cours au profit de la société G.B.Burger,
-d’’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
Avis de commission(s):
Commission Aménagement de l'Espace Public 2 mai 2023 favorable
Procès-Verbal du 15 mai 2023 s6 Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
Mme MAUCHIEN :
Il est proposé au conseil municipal :
+ D'approuver l'acquisition du local commercial situé 17 rue André Lescaroux ainsi que de, ainsi
que la place de stationnement appartenant à Madame Anita Didier née Perthuis, au prix de 230
000 euros avec reprise du bail commercial en cours au profit de la société G.B. Burger ;
e _D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
M. le MAIRE :
Voilà, c'est plutôt cette délibération qui correspondait à votre observation, Monsieur GOURRU. Pas
d'oppositions ? Pas d'abstentions ? Unanimité, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
22 ACQUISITION DE LA PARCELLE AV 14 À CHÂTEAUROUX - MADAME TARNIER
Afin de poursuivre la politique engagée depuis plusieurs années en faveur de la protection et de la mise en
valeur du site Natura 2000 Vallée de l'Indre, la ville de Châteauroux a répondu favorablement à la
proposition de cession de la parcelle cadastrée AV 14 située lieudit « Prairie de Chambon » à Châteauroux.
A ce titre, Un accord intervenu avec Madame Ginette Delard épouse Tarnier pour l'acquisition de ce terrain
boisé, d'une surface de 6 494 m?, au prix de 3 000€ libre d'occupation.
Considérant que la valeur du bien est inférieure au seuil de consultation du pôle d'évaluation domaniale,
ILest proposé au Conseil municipal :
-d'approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée AV 14 située lieudit « Prairie de Chambon » à
Châteauroux appartenant à Madame Ginette Delard épouse Tarnier au prix de 3 000€ ;
-d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
Avis de commission(s):
Commission Aménagement de l'Espace Public 2 mai 2023 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
Mme MAUCHIEN :
ilest proposé au conseil municipal :
e D'approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée AV 14 située « Prairie de Chambon» à
Châteauroux, appartenant à Madame Ginette Delard épouse Tarnier au prix de 3 000 euros ;
+ Et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
M. le MAIRE :
Bon là, sur la diapositive, en violet, c'est ce que, ce qui nous appartient déjà, donc, vous voyez que c'était
complètement enclavé. Donc, ça nous complète une réserve foncière qui, qui est maintenant presque, Procès-Verbal du 15 mai 2023 s7 presque parfaite.
Pas d'oppositions ? Pas d'abstentions ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
ACQUISITION FONCIÈRE D'UN TERRAIN CHEMIN DE MONTBAIN APPARTENANT À MONSIEUR
23 MANCIC
Afin de compléter sa réserve foncière, la Ville de Châteauroux à répondu favorablement à la proposition de
cession d’un terrain de 1672 m? situé chemin de Montbain à Châteauroux, dans un secteur destiné à être
ouvert à l'urbanisation suivant les orientations d'aménagement et de programmation définies au PLUI.
Après négociation, un accord est intervenu avec Monsieur Ivan Mancic pour l'acquisition des parcelles
cadastrées AB 174 à Châteauroux et BR 46 à Déols, au prix de 9 €/m° soit 15 048€ pour une surface totale
de 1 672 m°.
Considérant que la valeur du bien est inférieure au seuil de consultation du pôle d'évaluation domaniale,
Il est proposé au Conseil municipal :
-__ D'approuver l'acquisition des parcelles cadastrées AB 174 à Châteauroux et BR 46 à Déols,
appartenant à Monsieur lvan Mancic, au prix de 15 048 €.
-__ D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte en ce sens.
Avis de commission(s):
Commission Aménagement de l'Espace Public 2 mai 2023 favorable
Le Rapporteur : Litiane MAUCHIEN
Mme MAUCHIEN :
Il est proposé au Conseil municipal :
e D'approuver l'acquisition des parcelles cadastrées AB 174 à Châteauroux et BR 46 à Déols
appartenant à Monsieur lvan Mancic, au prix de 15 048 euros;
e _D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
M. le MAIRE :
Là, on est à cheval sur deux communes mais vous voyez où ça se situe, on est dans le quartier Vaugirard,
route de Blois, une réserve foncière qu'on qualifie de Gaujard Rome pour nous.
Pas d'oppositions ? Unanimité ? Merci. Ah pardon, Delphine CHAMBONNEAU, je n'ai pas vu de demande.
On vote avec la tablette du coup ? Vous faites des émules, Madame CHAMBONNEAU (rires). Alors, le vote
de la majorité n'est pas l'abstention {rires}, mais vote favorable. Donc, ça donne 40 voix pour et 3
abstentions, c'est ça ? 40 voix pour, 3 abstentions. Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 3 abstentions (M. Maxime GOURRU,
Mme Muriel BEFFARA et Mme Delphine CHAMBONNEAU)
Procès-Verbal du 15 mai 2023 58 24 CESSION D'UN TERRAIN À BÂTIR RUE ARTHUR RIMBAUD AU PROFIT DE LA SCI JLH
Afin de permettre le développement de son activité économique, la société JLH située 370 avenue de la
Châtre, a sollicité l'acquisition d'une emprise complémentaire à l'arrière de son bâtiment, sur une parcelle
communale à usage d'espaces verts.
A ce titre, Un accord intervenu avec Monsieur Julien L’huillier pour la cession d’une emprise d'environ 250
m? à prélever sur la parcelle communale cadastrée BD 77 prix forfaitaire de 15 000€.
Vu la consultation des domaines en date du 8 mars 2023 restée sans réponse dans le délai d’un mois ;
Ilest proposé au Conseil municipal :
d'approuver la cession d’une emprise d'environ 250 m? à prélever sur la parcelle cadastrée BD 77 située
rue Arthur Rimbaud à Châteauroux, au profit de la société JLH au prix de 15 000€;
d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
Avis de commission(s):
Commission Aménagement de l'Espace Public 2 mai 2023 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
Mme MAUCHIEN :
Afin de permettre le développement de son activité économique, la société JLH, située, donc, au 370
avenue de La Châtre, a sollicité l'acquisition d'une emprise complémentaire à l'arrière de son bâtiment sur une parcelle communale à usage d'espaces verts.
Ilest donc proposé au conseil municipal :
+ D'approuver la cession d'une emprise d'environ 250 m? à prélever sur la parcelle, donc,
cadastrée BD 77 située rue Arthur Rimbaud à Châteauroux, au profit de la société JLH au prix de 15 000 euros ;
e _D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
M. le MAIRE :
Merci Est-ce qu'il y a des questions ? l'en vois pas. Est-ce qu'il y aura des oppositions ou des abstentions ?
J'en vois pas non plus. Unanimité, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
ÉCHANGE FONCIER ENTRE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX ET L'INDIVISION AUGRAS - ALLÉE DU
25 STADE À CHÂTEAUROUX
Afin de permettre un alignement cohérent de sa propriété située 7 allée du Stade à Châteauroux,
l’indivision Augras sollicite l'acquisition d’une emprise communale d'environ 35 m? à usage d’espace vert et
propose la cession d’une emprise d'environ 5 m? lui appartenant, conformément au plan annexé.
Considérant que l'emprise enherbée à céder par la commune ne constitue pas un accessoire indissociable
de la voirie routière, qu'elle n'est pas affectée à l’usage direct du public ou à un service public et qu'à ce titre
son maintien dans le domaine public non cadastré n’est pas justifié,
Procès-Verbal du 15 mai 2023 59 Considérant l'accord trouvé pour la réalisation de cet échange foncier sur la base d’un prix de 10€/m°, soit
une soulte financière de 300 € au profit de la ville de Châteauroux, avec prise en charge des frais de
géomètre et de notaire par l'indivision Augras.
Considérant que la valeur du bien à acquérir est inférieure au seuil de consultation du pôle d'évaluation
domaniale,
Considérant que la demande d'avis du pôle d'évaluation domaniale portant sur l'emprise à céder est restée
sans réponse dans le délai d’un mois ;
Ilest proposé au Conseil municipal :
-de constater la désaffectation de l'emprise communale de 35 m? correspondant au lot A du plan
annexé et prononcer son déclassement du domaine public communal ;
-d'approuver la cession de l'emprise enherbée d'environ 35 m° correspondant au lot À du plan annexé
au profit de l’indivision Augras au prix de 10 € /m? ;
-d'approuver l'acquisition d’une emprise d'environ 5 m? à prélever sur la parcelle BI 522 correspondant au lot € du plan annexé appartenant à l'indivision Augras au prix de 10 €/m°?.
-d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
Avis de commission(s):
Commission Aménagement de l'Espace Public 2 mai 2023 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
Mme MAUCHIEN :
Afin de permettre un alignement cohérent de sa propriété située 7 allée du Stade à Châteauroux,
l'indivision Augras sollicite l'acquisition d'une emprise communale d'environ 35 m° à usage d'espaces
verts, et propose la cession d'une emprise d'environ 5 m? lui appartenant, conformément au plan
annexé.
Donc, il est proposé au conseil municipal :
° De constater la désaffectation de l'emprise communale de 35 m?correspondant au lot A du plan
annexé et prononcer son déclassement au domaine public communal ;
° D'approuver la cession de l'emprise enherbée d'environ 35 m? correspondant au lot À du plan
annexé au profit de l'indivision Augras, au prix de 10 euros par mètre carré ;
° D'approuver l'acquisition d'une emprise d'environ 5 m? à prélever sur la parcelle BI 522
correspondant au lot C au plan annexé appartenant à la division Augras auprès de 10 euros par
mètre carré ;
e Etenfin, d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
M. le MAIRE :
A la lecture du plan, vous imaginez le travail pour échanger quelques mètres carrés d'un côté, quelques
mètres carrés de l'autre, de vendre ça. Mais pour eux, c'est essentiel, mais pour trois francs, six sous,
mais on est obligé de passer par là.
Pas d'oppositions ? Pas d'abstentions ? Unanimité ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
Procès-Verbal du 15 mai 2023 60 CONVENTION CADRE PORTANT SUR LES MUTATIONS FONCIÈRES RENDUES NÉCESSAIRES PAR 26 LES OPÉRATIONS DU NPRU SAINT JEAN ENTRE SCALIS, CHÂTEAUROUX MÉTROPOLE ET LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain du quartier Saint-Jean, la Ville de
Châteauroux, Châteauroux Métropole et la société Scalis ont établi un prévisionnel des mutations foncières
à intervenir entre les 3 structures pour la réalisation des projets programmés sur la période 2023 — 2030.
Dans l'objectif d'anticiper les demandes d’autorisations administratives, de fluidifier la conduite des
opérations et de faciliter les mutations foncières, si besoin après la désaffectation et le déclassement
préalable des emprises relevant actuellement du domaine public, les parties s'engagent sur les principes
suivants :
e Cession par la ville de Châteauroux et Châteauroux Métropole au profit de la société Scalis, au prix
de 1€/m? des emprises identifiées constituant des délaissés fonciers ;
e Cession par la société Scalis au profit de Châteauroux métropole au prix de 1€/m? d’une emprise
d'environ 10 426 m? pour la création d’un équipement public de gestion des eaux pluviales.
e Cession par la ville de Châteauroux au profit de la société Scalis au prix de 30 euro/m? des emprises
foncièrement valorisables pour un aménagement d'ensemble ;
Ilest proposé au Conseil municipal :
-d’approuver les termes de la convention cadre portant sur les mutations foncières liées aux opérations
du NPRU Saint Jean entre SCALIS, Châteauroux Métropole et la Ville de Châteauroux ci-jointe ;
-d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
Avis de commission(s):
Commission Aménagement de l'Espace Public 2 mai 2023 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
Mme MAUCHIEN :
Dans le cadre du nouveau programme de renouvellement urbain du quartier Saint-Jean, la Ville de
Châteauroux, Châteauroux Métropole et la société SCALIS ont établi un prévisionnel des mutations
foncières à intervenir entre les trois structures pour la réalisation des projets programmés sur la période
2023-2030. Dans l'objectif d'anticiper les demandes d'autorisations administratives, de fluidifier la
conduite des opérations et de faciliter les mutations foncières, si besoin après la désaffectation et le
déclassement préalable des emprises relevant actuellement du domaine public, les parties s'engagent sur
les principes suivants :
e Cession par la Ville de Châteauroux et Châteauroux Métropole au profit de la société SCALIS, au
prix de 1 euro par mètre carré, des emprises identifiées constituant des délaissés fonciers ;
e La cession par la société SCALIS au profit de Châteauroux Métropole au prix de leuro par mètre
carré d'une emprise d'environ 10 426 m? pour la création d'un équipement public de gestion des
eaux pluviales ;
e La cession par la Ville de Châteauroux au profit de la société SCALIS au prix de 30 euros par mètre
carré des emprises foncières valorisables pour un aménagement d'ensemble.
Procès-Verbal du 15 mai 2023 61 Ilest donc proposé au conseil municipal :
e _ D'approuver les, les termes de la convention-cadre portant sur les mutations foncières liées aux
opérations du NPRU Saint-lean entre SCALIS, Châteauroux Métropole et la Ville de Châteauroux
ci-jointe ;
+ Et d'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tout acte en ce sens.
M. le MAIRE :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? J'en vois pas. Est-ce qu'il y aura des oppositions ? Des abstentions ?
Non, unanimité.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
27 CESSION D'UN TERRAIN À BÂTIR RUE PIERRE LOTI AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ SCALIS
Afin de participer à la reconstitution de l'offre locative sociale démolie dans cadre du Nouveau Programme
de Renouvellement Urbain du quartier Saint Jean — Saint Jacques, la société Scalis a sollicité l'acquisition
d’un terrain communal située entre la Rue Pierre Loti et le gymnase Mondon.
A ce titre, un accord est intervenu pour la cession d'une emprise d'environ 4 300 m? à prélever sur la
parcelle communale cadastrée BR 569 au prix de 127 051 €.
Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale en date du 24 juin 2022 ;
Considérant qu'une surface d'environ 1000 m? sera rétrocédée à la ville de Châteauroux après
aménagement par Scalis pour intégration au domine public et qu’il n’y a donc pas lieu de la valoriser ;
Considérant la vocation sociale des constructions à réaliser par l'acquéreur ;
Ilest proposé au Conseil municipal :
- _ D'approuver la cession d'une emprise d'environ 4 300 m? à prélever sur la parcelle cadastrée BR 569
à Châteauroux, au profit de la société Scalis, au prix de 127 051€;
- D'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
Avis de commission(s):
Commission Aménagement de l'Espace Public 2 mai 2023 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
Mme MAUCHIEN :
Ilest proposé au conseil municipal :
e _ D'approuver la cession d'une emprise d'environ 4 300 m° à prélever sur la parcelle cadastrée BR
569 à Châteauroux au profit de la société SCALIS, au prix de 127 051 euros ;
e Et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
M. le MAIRE :
Pas de questions ? Pas d'oppositions ? Unanimité, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
Procès-Verbal du 15 mai 2023 62 28 PLAFONNEMENT DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES LOGEMENTS DE FONCTION
Par délibération du 12 octobre 2020, le Conseil municipal a fixé la liste des emplois bénéficiaires d’un
logement de fonction pour nécessité absolue de service, ainsi que les conditions financières de l’occupation.
En application, une convention de mise à disposition a été signée avec chaque agent attributaire prévoyant
la refacturation des charges de fonctionnement des logements (eau, chauffage, électricité, entretien-
maintenance des installations, travaux locatifs).
Le bilan des charges de l’année 2022 montre toutefois des disparités entre les agents, s’expliquant
notamment par l'ancienneté de certains logements de fonction.
Afin d'atténuer ces disparités et soutenir le pouvoir d'achat des agents, il est proposé au Conseil municipal :-
de plafonner le montant des participations aux charges de l’année 2022 (facturées en 2023) à hauteur de
3 000 € {hors travaux locatifs). Les montants des charges de fonctionnement dépassant ce plafond feront
donc l'objet d’une remise gracieuse.
-d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
Avis de commission(s):
Commission Aménagement de l'Espace Public 2 mai 2023 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
Mme MAUCHIEN :
Par délibération du 12 octobre 2020, le conseil municipal a fixé la liste des emplois, des emplois
bénéficiaires d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service, ainsi que les conditions financières de passion.
En application, une convention de mise à disposition a été signée avec chaque agent attributaire,
prévoyant la réaffectation des charges de fonctionnement des logements, c'est-à-dire l'eau, le chauffage,
l'électricité, l'entretien et maintenance des installations, travaux locatifs.
Le bilan des charges de l'année 2022 montre toutefois des disparités entre les agents, s'expliquant
notamment par l'ancienneté de certains logements de fonction.
Afin d'atténuer ces disparités et soutenir le pouvoir d'achat des agents, il est proposé au conseil
municipal :
e De plafonner le montant des participations aux charges de l'année 2022, facturées en 2023, à
hauteur de 3 000 euros, hors travaux locatifs. Les montants des charges de fonctionnement dépassant ce plafond feront l'objet d'une remise gracieuse ;
e D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
M. le MAIRE :
Merci. On est sur des logements qui ont une consommation un peu anormale, sur lesquels la commission
bâtiment cet après-midi, et pour les trois logements concernés, s'est penchée sur les travaux à
programmer, d'isolation notamment et, de diagnostic de performance énergétique pour voir quelle était
la problématique précise sur deux qui nous laissent interrogatifs, qui sont pas forcément des logements
anciens pour deux des trois.
Procès-Verbal du 15 mai 2023 63 Pas d'oppositions sur la limitation des charges pour les locataires qui sont pas forcément responsables de
la consommation ? Merci, unanimité donc.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
MISE À DISPOSITION DE LOGEMENTS AU PROFIT ÉTUDIANTS EN PROFESSIONS DE SANTÉ ET
29 EXTERNES EN MÉDECINE.
Au titre de sa compétence en matière de santé publique, la ville de Châteauroux souhaite répondre à la
problématique identifiée en matière d'hébergement temporaire des étudiants en professions de santé et
externes en médecine.
Dans cet objectif, la collectivité met régulièrement à leur disposition deux logements au sein de la Résidence Services pour Séniors « Le Parc Balsan » et cinq appartements au sein de la Résidence La
Chapelle située 4 rue des Etats-Unis à Châteauroux.
La mise à disposition est consentie, à titre gratuit pour la durée des stages dans les établissements de santé du territoire et cabinets médicaux.
Afin de simplifier la procédure administrative, il est proposé au Conseil municipal :
-d’approuver le modèle de convention de mise à disposition joint en annexe ;
-d’autoriser le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions et tout document en ce sens.
Avis de commission(s):
Commission Aménagement de l'Espace Public 2 mai 2023 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
Mme MAUCHIEN :
Au titre de sa compétence en matière de santé publique, la Ville de Châteauroux souhaite répondre à la
problématique identifiée en matière d'hébergement temporaire des étudiants en profession de santé et
externes en médecine.
Dans cet objectif, la collectivité met régulièrement à leur disposition 2 logements au sein de la Résidence
Services pour Séniors « Parc Baisan » et 5 appartements au sein de la Résidence La Chapelle située 4 rue
des Etats-Unis à Châteauroux.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit pour la durée des stages dans l'établissement de santé du territoire et cabinets médicaux.
Afin de simplifier la procédure administrative, il est donc proposé au conseil municipal :
° __ D'approuver le modèle de convention de mise à disposition joint en annexe ;
° D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions et tous
documents en ce sens.
M. le MAIRE:
Philippe SIMONET.
M. SIMONET :
Procès-Verbal du 15 mai 2023 64 Bon, comme vous le savez tous, on sait à quel point on recherche à ce que des professionnels de santé
Viennent s'installer à Châteauroux. On sait aussi que très souvent, là où des étudiants viennent faire des
stages et viennent faire des formations, souvent il arrive qu'ils finissent par s'installer sur le lieu de leur
stage. Donc à partir de là, il faut qu'on incite les étudiants à venir faire des stages à Châteauroux. Et un
élément qui est souvent très, très déterminant pour les étudiants, c'est de pouvoir trouver un logement
parce qu'ils ne sont là que pour quelques semaines ou quelques mois et très souvent ils ont déjà un
logement à financer dans la ville dans laquelle ils font teurs études universitaires. Et ce qui est très
important pour eux, c'est de pouvoir être accueillis, d'avoir un logement dans lequel on les reçoit et que
ce logement soit surtout gratuit.
On a pris une première mesure en ce sens il y a 2 ans, en louant 2 appartements chez Domitys, et il s'est
avéré que ça a été un véritable succès puisque immédiatement après les avoir mis à leur disposition, on
avait des réservations sur pratiquement une année complète et on avait des retours de satisfaction qui
étaient vraiment, vraiment très grands.
Simplement, 2 appartements ça suffisait pas, il fallait qu'on étende notre parc et ça, on vient de le faire
depuis le 1° janvier de cette année en louant 5 studios chez SCALIS dans la Résidence de La Chapelle, qui
a été réhabilitée au début de la rue des Etats-Unis. Et sur ces 5 logements-là, il s'avère que le succès est à
nouveau avéré, puisque les 5 logements sont également loués et réservés sur plusieurs mois.
Donc on en est aujourd'hui à se dire qu'il faudra qu'on aille, qu'on aille certainement encore un petit peu
plus loin, on peut peut-être envisager de louer encore quelques appartements supplémentaires. Et puis,
à plus moyen terme, on a prévu des logements pour étudiants, pour professionnels de santé dans le futur
foyer des jeunes travailleurs qui sera construit pas loin du quartier de la gare.
M. le MAIRE :
Merci Philippe. Maxime GOURRU.
M. GOURRU :
Oui, j'avoue que je sais pas si vous y avez déjà répondu, mais la juxtaposition d'étudiants, donc de moins
de 30 ans dans une résidence pour séniors, ça m'a paru Un peu surprenant comme proposition.
M. SIMONET ;
Monsieur GOURRU, détrompez-vous totalement parce qu'on a des retours de satisfaction qui sont
vraiment totaux. D'une part, on a des appartements et ils arrivent avec leur brosse à dent, les
appartements sont meublés et sont meublés au goût du jour. Ce sont des appartements de type T2, il y a
une pièce à vivre, une cuisinette et une chambre à coucher, donc c'est de très bon goût. C'est
parfaitement situé, proximité du centre-ville, proximité de Balsan'éo, proximité du parc Balsan en face et
puis ils peuvent même bénéficier des équipements de Domitys et notamment de la piscine. Et quand
l'étudiant il rentre en fin d'après-midi ou le soir chez lui, il peut aller à la piscine et il y a pas beaucoup de
personnes du troisième âge qui, à 22 heures le soir, sont dans la piscine. Donc voilà.
M. le MAIRE:
OK. Pas d'autres questions ? Pas d'oppositions ? Pas d'abstentions ? Unanimité. Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
30 CONCOURS CHÂTEAUROUX FLEURIE - ATTRIBUTION DE PRIX
Procès-Verbal du 15 mai 2023 65 Chaque année, la Ville de Châteauroux organise le concours Châteauroux Fleurie dans le but de faire
participer les habitants à l'embellissement de leur cadre de vie et de la commune.
Une somme de 2 000 euros est proposée au jury qui sera chargé d'établir le classement des candidats parmi
les catégories suivantes :
- 1% catégorie : maison avec jardin visible de la rue
- 2 è"e catégorie : maison sans jardin avec fleurissement visible de la rue (balcon, terrasse, fenêtres, murs)
- 3 à" catégorie : commerce, hôtel, restaurant, café ou collectivité
- 4 è"e catégorie : potager fleuri parmi les sites des jardins familiaux
- 5 ® catégorie : jardin secret (non visible de la rue)
il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le jury à répartir cette somme en fonction du classement
qu'il aura établi.
Avis de commission(s):
Commission Aménagement de l'Espace Public 2 mai 2023 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
Mme MAUCHIEN :
{Hors micro - 01.38.38) Châteauroux Fleurie dans le but de faire participer les habitants à
l'embellissement de leur cadre de vie et de la commune. Donc, une somme de 2 000 euros est proposée
au jury qui sera chargé d'établir le classement des candidats parmi les catégories dont vous avez pu
prendre note.
Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser le jury à répartir cette somme en fonction du
classement qu'il aura établi.
M. le MAIRE :
Pas de questions ? Pas d'oppositions ? Unanimité, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
QUESTION PRÉSENTÉE PAR MME MYLÈNE WUNSCH, POUR LE COMPTE DU RASSEMBLEMENT 31 NATIONAL, CONCERNANT LA GESTION DES ANIMATIONS ET DES ÉVÈNEMENTS DE CHÂTEAUROUX MÉTROPOLE
Monsieur Le Maire,
En Avril se sont tenus deux évènements très différents :
-La 17% édition des journées européennes des métiers d'art au convent des Cordeliers, du 31 mars
au 2 avril 2023
Et, dans un autre registre,
-la 12° course de caisses à savon, organisée par six étudiants de l'IUT de Montluçon, le dimanche
2 avril 2023.
Procès-Verbal du 15 mai 2023 66 Dans un communiqué les organisateurs du salon des métiers d’art à savoir Châteauroux Métropole, le
Musée Bertrand et la Chambre de métiers et de l'artisanat Centre-Val de Loire se disent « mobilisés pour
contribuer au rayonnement des métiers d'art du territoire et pour faire des Journées européennes des
métiers d’art 2023 une réussite collective ».
Ces deux évènements se tenaient dans la descente de ville, devant le couvent des Cordeliers.
J'étais sur place le dimanche et j'ai pu constater que de nombreuses personnes se trouvaient coincées par le
circuit déployé pour la course de caisse à savons et, venant à pied, ne pouvaient rejoindre l’exposition des
métiers d'art au couvent des Cordeliers.
La concomitance de ces deux évènements au même endroit et le même jour interroge, l’un étant prévu
nationalement et l’autre déclaré depuis janvier 2023.
Ma question est la suivante : Qui gère les animations et évènements de Châteauroux Métropole et n’aurait-
on pas pu éviter ce chevauchement ?
Je vous remercie.
Le Rapporteur : Mylène WUNSCH
Mme WUNSCH :
En avril se sont tenus deux évènements très différents :
° La 17°" édition des Journées européennes des métiers d'art au couvent des Cordeliers, du 31
mars au 2 avril 23;
e Et dans un autre registre : la 1°® course de caisses à savon organisée par 6 étudiants de l'IUT de
Montluçon le dimanche 2 avril.
Dans un communiqué, les organi, les organisateurs du Salon des métiers d'art, à savoir: Châteauroux
Métropole, le musée Bertrand et la Chambre des métiers et de l'artisanat Centre-Val de Loire, se disent
mobilisés pour contribuer au rayonnement des métiers d'art du territoire et pour faire des journées
européennes des métiers d'art Une réussite collective.
Ces deux événements se tenaient dans la descente de ville devant le couvent des Cordeliers. J'étais sur
place le dimanche et j'ai pu constater que de nombreuses personnes se trouvaient coincées par le circuit
déployé pour les courses de caisses à savon et, venant à pied, ne pouvaient rejoindre l'exposition des
métiers d'art au couvent des Cordeliers.
La concomitance de ces deux événements au même endroit et le même jour interroge, l'une étant
prévue nationalement et l'autre déclarée depuis janvier 2023.
Ma question est la suivante: qui gère les animations et événements de Châteauroux Métropole et
n'aurait-on pas pu éviter ce chevauchement ? Je vous remercie.
M. le MAIRE :
Merci. Effectivement, en ce qui concerne les locations de salles c'est Châteauroux Events qu’en assume la
responsabilité, sauf pour les Cordeliers qui est une dépendance du musée et qu'est pas une salle qui a
vocation à être louée, elle accueille simplement des expositions, donc, organisées et gérées par les
musées de Châteauroux. Et puis quelquefois des évènements type le Salon du livre, l'Envolée des livres
qu'on a connus il y à quelques jours, donc organisés par la ville. Et quelquefois encore plus rares, des
Procès-Verbal du 15 mai 2023 67 événements organisés par des partenaires qui nous sollicitent le lieu, c'était le cas de la Chambre de
métiers qui tenait particulièrement à ce que ce soit aux Cordeliers pour mettre en avant le savoir-faire
des artisans d'art. Et, donc on s'est retrouvé à devoir organiser, entre eux et Châteauroux Events, une
rencontre parce qu'effectivement il y avait ce même jour une déclaration qui nous avait été faite pour la
course de boîtes à savon.
Don, ils ont décidé de cohabiter ensemble, j'étais un peu inquiet, effectivement, le matin même, comme
vous j'étais un peu sceptique quant à la cohabitation des deux, parce que cela complexifiait quand même
l'approche des Cordeliers pour ceux qui devaient traverser la mise en place ou voir le circuit emprunté
par les boîtes à savon. Mais on a reçu un courrier du Président Cousin, donc le Président de la Chambre
de métiers et de l'artisanat de l'Indre, en date du 4 avril 2023 et je vais vous le lire :
« Monsieur le Maire.
Nathalie GEYZEL, déléguée départementale et régionale des métiers d'art et Présidente de la Commission
territoriale Sud-indre, Stéphane parrain pour les entreprises du patrimoine vivant, Président de la
commission territoriale Nord-indre, et l'ensemble des artisans métiers d'art se joignent à moi pour vous
adresser leurs sincères remerciements à l'occasion de la mise à disposition du couvent des Cordeliers, qui
a permis de réaliser la 1%* édition de l'exposition des métiers d'art dans le cadre des Journées
européennes des métiers d'art 2023.
La présence de la course de caisses à savon a eu le mérite d'élargir le spectre et d'attirer un public qui
n'aurait pas osé venir spontanément à cette exposition d'excellence des savoir-faire. Le succès de cette qèe
édition nous conforte donc dans notre souhait de pérenniser l'action pour valoriser les métiers d'art en ce
lieu unique, patrimoine bâti et construit il y a huit siècles par des artisans, et entretenu depuis par des
artisans qui transmettent leur savoir-faire de siècle en siècle.
Nous en profitons pour remercier vos services qui ont facilité l'organisation de cet événement : Monsieur
Lombard, de Chéteauroux Events et Monsieur Moulin du musée Bertrand.
Au plaisir d'en échanger de vive voix, je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l'expression de mes
sincères salutations. »
Donc, au final, malgré nos craintes aux uns et aux autres, lui a été très satisfait. || a pas été jusqu'à
demander à ce qu'on le reprogramme le même jour que la caisse à savon, mais c'est vrai
qu'unanimement ce public de jeunes qui était là ou de gens qui venaient voir autre chose et qui
découvraient, pour le coup, les Journées européennes des métiers d'art, a plutôt été salutaire et
fructueux pour la Chambre de métiers et de l'artisanat. Donc voilà, c'était pas forcément voulu au départ,
mais le résultat est plutôt favorable.
Le dossier est acté.
M. le MAIRE :
Pas d'autres questions ? C'était le dernier point à l'ordre du jour, j'ai le plaisir de lever cette séance et de
vous souhaiter une belle soirée.
La séance est levée à 20h15.
Et ont signé le procès-verbal de la séance du 15 mai 2023 comportant les délibérations
numérotées de 1 à 31, est approuvé par les élus municipaux suivants :
Procès-Verbal du 15 mai 2023 68 Mme Stéphanie GALOPPIN
Procès-Verbal du 15 mai 2023
Le Maire,
M. Gil AVÉROUS
Les Secrétaires de séances
ine CHAMBONNEAU
69