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Déliberation - Deliberations Conseil Municipal 16 DECEMBRE 2025
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Barp.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil Municipal 16 DECEMBRE 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025
S'LG
LG
Publié le ID : 033-213300296-20251219-DEL58_COMMISSIO-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
Bar
DELIBERATION
SEANCE
PUBLIQUE
16
Décembre
2025
LE
N°58
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le seize
décembre
à
19h00
le Conseil
Municipal
de
la Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la Mairie
sous
la
Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 03.12.25
PRESENTS:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
KOUANDOU
Norbert,
DUPRE
Christine,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
KERLAU
Franck,
BARTET
Laetitia,
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
VALERO
Aurore,
BOCQUET
Christiana,
PIANARO
Richard,
BORTHABURU
Jérôme,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
CHINIARD
Pascales,
CAZADE
Alexandre,
PIQUEMAL
Sophie,
GARGALLO
Nathalie,
SABROU
Amandine,
VASLIN
Christèle.
Absents
avec
procuration
: LAFON
Philippe
à LAFON
Emilie.
Absents
excusés
: CHAUBELL
Isabelle,
MARTY
Anthony.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: REBIFFE
Martine. Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié le
SLGF
ID : 033-213300296-20251219-DEL58_COMMISSIO-DE
Rapporteur
: Mme
la Maire
Modification
de
la composition
des
commissions
municipales
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2121-21
et
L2121-22, Vu
les
élections
municipales
du
15
Mars
et 28
Juin
2020
et le renouvellement
des
conseillers
municipaux, Vu
la
délibération
n°31
du
17
Septembre
2020
portant
sur
la
création
des
commissions
municipales
permanentes,
Vu
la
délibération
n°19
du
07
Avril
2021
portant
sur
la
désignation
d’un
membre
à
la
commission
municipale
«Education
et
Jeunesse»,
suite
à
la
démission
de
Monsieur
ROQUEFERE
Jean-François
en
date
du
15
Février
2021,
Vu
la délibération
n°56
du
12
Décembre
2023
portant
sur
la désignation
de
deux
membres
sur
les
commissions
municipales,
suite
aux
démissions
de
Monsieur
BOUTINEAUD
Alain
en
date
du
30
Octobre
2023
et de
Monsieur
LATOUR
Marc
en
date
du
24
Novembre
2023,
Vu
la
délibération
n°64
du
16
Décembre
2024
portant
sur
la
désignation
d’un
membre
à
la
commission
municipale
« Urbanisme
et
transition
écologique
»,
suite
à
la
démission
de
Monsieur
KERLAU
Franck
en
date
du
14
Novembre
2024,
Vu
le décès
de
Monsieur
ROBUCHON
-— Conseiller
municipal,
survenu
le 24
Octobre
2025,
Vu
le
courrier
d’acceptation
reçu
le
21
Novembre
2025,
de
Madame
SABROU
Amandine
en
tant
que
Conseillère
Municipale,
Vu
la
Commission
Finances
et
administration
générale
qui
s’est
réunie
en
date
du
27
Novembre
2025,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
désigner
des
remplaçants
aux
postes
laissés
vacants
aux
commissions
municipales
concernées,
Considérant
que
l’article L2121-21
du
Code
Général
des Collectivités
Territoriales
stipule
que
le
vote
à
lieu
à
bulletin
secret
lorsqu'il
y
a
lieu
de
procéder
à
une
nomination
ou
à
une
présentation. Considérant
que
le conseil
municipal
peut
décider,
à l’unanimité,
de ne pas procéder
au scrutin
seurei
aux
norminailons.
Il est proposé
de ne
pas
procéder
au
vote
par
scrutin
secret.
Le
Conseil
Municipal
procède
au
vote
:
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention
: 0 Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu
en préfecture
le 23/12/2025
S'LGF
Publié le ID : 033-213300296-20251219-DEL58_COMMISSIO-DE
Madame
la Maire
annonce
la candidature
de
Madame
SABROU
Amandine.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
- _
DESIGNE
Madame
SABROU
Amandine
membre
des
commissions
suivantes :
1-
Commission
urbanisme
et transition
écologique
e
Liste
« Ré-Agissons
pour
un
nouvel
horizon
»
o
M.
Jacques
MORETTO
o
M.Thierry
PREMONT
o
M.
Jérôme
BORTHABURU
o
Mme
Emilie
LAFON
o
M.
Philippe
LAFON
e
Liste
« Le
Barp
ensemble
»
o
Titulaire
: M.
Nicolas
MARION
o
Suppléant
: M.
Alexandre
CAZADE
e
Liste
« Avec
vous
pour
Le
Barp
»
o
Titulaire
: Mme
Amandine
SABROU
o
Suppléant
: Mme
Nathalie
GARGALLO
e
Liste
« Le
Barp
demain
»
o
Mme
Christèle
VASLIN
2-
Commission
culture,
vie
associative,
sports
et animation
de
la vie locale
e
Liste
« Ré-Agissons
pour
un
nouvel
horizon
»
o
Mme
Martine
REBIFFE
o
M.
Sébastien
BARDET
o
Mme
Laetitia
BARTET
o
Mme
Isabelle
CHAUBELL
o
M.
Denis
MAURIN
e
Liste
« Le
Barp
ensemble
»
o
Titulaire
: M.
Anthony
MARTY
o
Suppléant
: M.
Nicolas
MARION
e
Liste
« Avec
vous
pour
Le
Barp
»
o
Titulaire
: Mme
Amandine
SABROU
o
Suppléant
: Mme
Nathalie
GARGALLO
e
Liste
« Le
Barp
demain
»
o
Mme
Christèle
VASLIN Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié le
S'LO
ID : 033-213300296-20251219-DEL58_COMMISSIO-DE
3-
Commission
cadre
de vie
et patrimoine,
sécurité
et prévention
des
risques
Liste
« Ré-Agissons
pour
un
nouvel
horizon
»
o
M.
Thierry
PREMONT
o
M.
Sébastien
BARDET
o
M.
Jacques
MORETTO
o
Mme
Martine
REBIFFE
o
Mme
Fabienne
ALVES
Liste
« Le
Barp
ensemble
»
o
Titulaire
: Mme
Pascale
CHINIARD
o
Suppléant
: M.
Anthony
MARTY
Liste
« Avec
vous
pour
Le
Barp
»
o
Titulaire
: Mme
Amandine
SABROU
©
Suppléant
: Mme
Sophie
PIQUEMAL
4-
Commission
finances
et administration
générale
5-
Commission
communication
et démocratie
participative
Liste
« Ré-Agissons
pour
un nouvel
horizon
»
o
Mme
Virginie
CORREIA
o
Mme
Christine
DUPRE
o
M.
Jacques
MORETTO
o
Mme
Christelle
DUPORT
o
M.
Franck
KERLAU
Liste
« Le
Barp
ensemble
»
o
Titulaire
: M.
Alexandre
CAZADE
©
Suppléant
: M.
Nicolas
MARION
Liste
« Avec
vous
pour
Le
Barp
»
o
Titulaire
: Mme
Sophie
PIQUEMAL
o
Suppléant
: Mme
Amandine
SABROU
Liste
« Le
Barp
demain
»
o
Mme
Christèle
VASLIN
Liste
« Ré-Agissons
pour
un
nouvel
horizon
»
o
M.
Norbert
KOUANDOU
o
Mme
Laetitia
BARTET
o
Mme
Christiana BOCQUET
o
Mme
Christelle
DUPORT
o
M.
Denis
MAURIN
Liste
« Le
Barp
ensemble
»
e
Ti
o
Suppléan
. Nicolas
MARION
Liste
« Avec
vous
pour
Le
Barp
»
o
Titulaire
: Mme
Nathalie
GARGALLO
©
Suppléant
: Mme
Amandine
SABROU Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu
en préfecture le 23/12/2025
S'LG
Publié le ID : 033-213300296-20251219-DEL58_COMMISSIO-DE
Nombre
de
voix
:
27
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION
Fait
et délibéré
à LE
BARP,
les jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié conforme,
Le
Barp,
le
19
Décembre
2025
La
Maire,
Le
secrétaire
de séance
Blandine
SARRAZIN
Martine
REBIFFE
LE
Délibération rendue
exécutoire le : 23/12/2025
Après
télétransmission
en Sous-Préfecture
le : 23/12/2025
Et affichage
le : 23/12/2025 Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié le
5
ID : 033-213300296-20251219-DEL59_INDEMELUS-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
Bar
DELIBERATION
SEANCE
PUBLIQUE
16
Décembre
2025
Le
N°59
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le seize
décembre
à
19h00
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la Mairie
sous
la Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 03.12.25
PRESENTS:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
KOUANDOU
Norbert,
DUPRE
Christine,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
KERLAU
Franck,
BARTET
Laetitia,
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
VALERO
Aurore,
BOCQUET
Christiana,
PIANARO
Richard,
BORTHABURU
Jérôme,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
CHINIARD
Pascales,
CAZADE
Alexandre,
PIQUEMAL
Sophie,
GARGALLO
Nathalie,
SABROU
Amandine,
VASLIN
Christèle.
Absents
avec
procuration
: LAFON
Philippe
à LAFON
Emilie.
Absents
excusés
: CHAUBELL
Isabelle,
MARTY
Anthony.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: REBIFFE
Martine. Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié le
S'LC
ID : 033-213300296-20251219-DEL.59_INDEMELUS-DE
Rapporteur
: Madame
la Maire Modification
du
tableau
des
indemnités
des
Adjoints
et
des
Conseillers
municipaux
délégués
Vu
le
décès
de
Monsieur
ROBUCHON
en
date
du
24
Octobre
2025
en
tant
que
Conseiller
Municipal, Vu
le courrier
d'acceptation
reçu
le 21
Novembre
2025,
de
Madame
Amandine
SABROU
en
tant que
Conseillère
Municipale,
Vu
les
délibérations
« Indemnités
des
Adjoints
et
des
Conseillers
municipaux
délégués
»
n°8
du
20
Juillet
2020
et n°57
du
12
Décembre
2023.
Vu
la
Commission
Finances
et
administration
générale
qui
s’est
réunie
en
date
du
27
novembre
2025,
Pour
faire
suite
aux
élections
municipales
des
15
mars
et
28
Juin
2020
et
conformément
à
l’article
L 2123-20-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
il appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
dans
les
3
mois
suivant
son
installation
les
indemnités
de
ses
membres, Ces
indemnités
de
fonction
qui
ne
présentent
le caractère
ni
d’un
salaire,
ni
d’un
traitement,
ni
d’une
rémunération
quelconque,
visent
à compenser
les
frais
que
les
élus
engagent
au
service
de
leurs
concitoyens,
Elles
sont
fixées
par
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en pourcentage
du
montant
correspondant
à l’indice
brut
terminal
de
la fonction
publique,
en
fonction
:
-
De
la strate
démographique
dans
laquelle
s’inscrit
la commune,
-
Du statut juridique
de
la collectivité
(commune,
EPCI....).
L’article
5 de
la Loi
n°2016-1500
du
8 Novembre
2016
codifié
dans
l’article L2123-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
stipule
que,
pour
le
Maire
l’indemnité
de
fonction
représente,
pour
les
communes
de
3
500
à
9
999
habitants,
55%
de
l’indice
brut
terminal
de
la fonction
publique,
et que
le conseil
municipal
peut,
par
délibération,
fixer
une
indemnité
de
fonction
inférieure
à ce taux,
à la demande
du
Maire,
Sur
proposition
de
Mme
la Maire,
afin
de
permettre
d’allouer
une
indemnité
à l’ensemble
des
élus
sans
pour
antant
ohérer
celle
des
conseillers
pa
l'indemnité
du
Maire
a été abaissée
à
46,15%
de l’indice
brutterminal de
la fonction
publique.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
FIXE
le
taux
d’indemnité
à
1,10
%
de
l’indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
pour
Madame
Amandine
SABROU. Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Publié le
SO
ID : 033-213300296-20251219-DEL59_INDEMELUS-DE Reçu en préfecture le 23/12/2025
Nombre
de
voix
:
27
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION
Fait
et délibéré
à LE
BARP,
les jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié conforme,
Le
Barp,
le
19 Décembre
2025
La
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Blandine
SARRAZIN
Martine
REBIFFE
5,
S
Délibération
rendue
exécutoire le : 23/12/2025
Après
télétransmission en Sous-Préfecture le : 23/12/2025
Et affichage
le : 2311212025 Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
…
ï
SLG
Publié
le
.
1D
: 033-213300296-20251219-DEL60_ADSPUB-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
ee
DELIBERATION
e
Q
[
SEANCE
PUBLIQUE
ts
bn
16
Décembre
2025
=
<
N°60
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le seize
décembre
à
19h00
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 03.12.25
PRESENTS
:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
KOUANDOU
Norbert,
DUPRE
Christine,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
KERLAU
Franck,
BARTET
Laetitia,
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
VALERO
Aurore,
BOCQUET
Christiana,
PIANARO
Richard,
BORTHABURU
Jérôme,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
CHINIARD
Pascales,
CAZADE
Alexandre,
PIQUEMAL
Sophie,
GARGALLO
Nathalie,
SABROU
Amandine,
VASLIN
Christèle,
Absents
avec
procuration
: LAFON
Philippe
à LAFON
Emilie.
Absents
excusés
: CHAUBELL
Isabelle,
MARTY
Anthony.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: REBIFFE
Martine. Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié le
SLGF
ID : 033-213300296-20251219-DEL60_ADSPUB-DE
Rapporteur
: Jacques
MORETTO
Approbation
de
la convention
de
service
commun
ADS-PUB
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’'Eyre
Vu
la délibération
n°
2025/11/04
du
05
novembre
2025
de
la Communauté
De
Communes
du
Val
de
L’Eyre
portant
sur
l’approbation
des
conventions
de
services
communs
ADS-PUB
(AUTORISATIONS
ET
ACTES
RELATIFS
À
L’OCCUPATION
DES
SOLS
ET
DES
AUTORISATIONS
ET
ACTES
RELATIFS
A
L’AFFICHAGE
EXTERIEUR),
ci-annexée.
Vu
la convention
service
commun
d’instruction
des
actes,
ci-annexée.
Vu
la
Commission
Finances
et
administration
générale
qui
s’est
réunie
en
date
du
27
novembre
2025,
Au
regard
du
désengagement
progressif
de
l’Etat
sur
un
certain
nombre
de
missions
qu’il
exerçait
en
appui
aux
communes,
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
et
ses
communes
membres
avaient
pris
la
décision,
lors
du
conseil
communautaire
du
20
octobre
2014,
de
se
doter
d’un
service
commun
« ADS
»
pour
l’instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à l’occupation
des
sols.
Depuis,
la communauté
de
communes
a approuvé
le 26 juin
2024
un
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLU).
Elle
a également
approuvé
le 5 novembre
2025
un
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
(RLPi).
Il
est
rappelé,
à
cet
égard,
le
transfert
automatique
de
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'affichage
extérieur
du
Préfet
vers
les
cinq
communes
qui
étaient
soumises
au
Règlement
National
de
Publicité,
depuis
le
1° janvier
2024.
La
communauté
de
communes
du
Val
de
l’Eyre
souhaite
poursuivre
l’accompagnement
des
communes
en
proposant
un
service
commun
d’instruction
des
autorisations
en
matière
d’affichage
extérieur
pour
ses
communes
membres
qui
ne
disposent
pas
des
moyens
humains
pour
répondre
à leurs
obligations
en
la matière.
Aussi,
le
Service
Instructeur
du
Val
de
l’Eyre
est
amené
à prendre
en
charge
l’instruction
des
autorisations
préalables
en matière
d’affichage
extérieur.
Etant
entendu
que
la ou
le Maire
reste
seul.e
compétent.e
en matière
de
délivrance
des
actes
et/ou
autorisations
que
ce soit en
matière
d’occupation
du
sol
ou
d’affichage
extérieur.
Il est
précisé
que
cette
convention
se
substitue
à
la
convention
précédente
et
à
ses
avenants
successifs. Une
modification
sur
le processus
de
remboursement
du
coût
du
service
par
les
communes
a
été
intradnite,
laqnelle
prévoit
nn
remboursement
via
les
atfrihntinns
de
compensation
Elle
définit
le
champ
d’intervention
du
service
commun
qui
est
ainsi
élargi,
fixe
les
modalités
de
collaboration
entre
la commune
et la communauté
de
communes
et fixe
le fonctionnement
du
service, Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
APPROUVE
la convention
« service
commun
d’instruction
des
actes
». Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié le
S'LGS
ID : 033-213300296-20251219-DEL60_ADSPUB-DE
Nombre
de
voix
:
27
POUR
Nombre
de
voix
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION
Fait
et
délibéré
à LE
BARP,
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Barp,
le
19
Décembre
2025
La
Maire,
Le secrétaire
de séance
Blandine
SARRAZIN
Martine
REBIFFE
des
Délibération
rendue
exécutoire le : 2311212025
Après
télétransmission
en Sous-Préfecture
le :
23/12/2025
Et affichage le:
23/12/2025 Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfeclure le 23/12/2025 à
Prétectune le OPA
sen
S'LOT
ID
lecture
|
L
|
033-213300296-20251219-DEL60_ADSPUB-DE
ID : 033-243301405-20251105-2025_11_04-DE
Ï
d
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
va
e
Séance
du
5
novembre
2025
l’Eyre Communauté de Communes Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
cinq
du
mois
de
novembre
à
dix-neuf
heures,
les
En
exerclc
27
membres
du
conseil
communaulalre
se
sont
réunis
à la
salle
du
Consell
à la
mairie
Présents
:
19
de
Belin-Béliet,
sous
la présidence
de M.
Bruno
BUREAU,
Président.
Votants
:
24
Pour
:
23
Date
de
convocation
:27/10/2025
Contre
:
0
Abstention
:
1
M.
Thierry
FORET
a été
désigné
secrétaire
de
séance
PRESENTS
:
Belin-Béliet
:M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
- M.
DUCOURNAU
- Mme
BOYRIE-
M
RAYNAL
- M
LOUAAZIZI
Le
Barp
:M.
MORETTO
- Mme
CORREIA
- Mme
CHINIARD
Lugos
:Mme
TOSTAIN
- Mme
DUFAURE
Saint-Magne
:Mme
CHARLES
- M.
FORET
Salles
:M.
BUREAU
- Mme
DOSBA
- M.
ANTIGNY
- Mme
DANIEL
- M.
BAUDE
- M.
GEORGES
REPRESENTES
:
Le
Barp :
Mme
SARRAZIN
par
MORETTO
M.
BARDET
par
Mme
DOSBA
Mme
REBIFFÉ
par Mme
CORREIA
Mme
PASQUALE
par
Mme
DANIEL
Mme
DUFOURCQ
par
M
BUREAU
ABSENTS
:
Belin-Béliet:
M.
GELLIBERT
Le Barp
:
Mme
PIQUEMAL.
Salles :
M.
TECHOUEYRES
DELIBERATION
2025/11/04
:APPROBATION
DES
CONVENTIONS
DE
SERVICES
COMMUNS
ADS-PUB
AVEC
LES
COMMUNES
DU
VAL
DE
L'EVRE
Rapporteur
: Jean-Pierre
DUCOURNAU
Au
regard
du
désengagement
progressif
de
l'Etat
sur
un
certain
nombre
de
missions
qu'il
exerçait
en
appui
aux
communes,
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
et
ses
communes
membres
avaient
pris
la
décision,
lors
du
conseil
communautaire
du
20
octobre
2014,
de
se
doter
d'un
service
commun
« ADS
» pour
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
des
sols.
Depuis,
la
communauté
de
communes
a approuvé
le
26
juin
2024
un
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLU).
Elle
a
également
approuvé
le
5
novembre
2025
un
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
(RLP).
Il est
rappelé,
à cet
égard,
le
transfert
automatique
de
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'affichage
extérieur
du
Préfet
vers
les
cinq
communes
qui
étaient
soumises
au
Règlement
National
de
Publicité,
depuis
le
1°
janvier
2024.
La
communauté
de
communes
du
Val
de
l'Eyre
souhaite
poursuivre
l'accompagnement
des
communes
en
proposant
un
service
commun
d'instruction
des
autorisations
en
matière
d'affichage
extérieur
pour
ses
communes
membres
qui
ne
disposent
pas
des
moyens
humains
pour
répondre
à
leurs
obligations
en
la
matière. Envoyé en préfecture le 23/12/2025 ‘Publié le Reçu en préfecture le 23/12/2025
rprélecture
0712026
S$
LOF
|
“ID
:033-213300296-20281219.DELS0_ADSPUB-DE
Aussi,
le
Service
instructeur
du
Val
de
l'Eyre
est
amené
à
prendre
en
charge
TMnstruction
des
autorisations
préalables
en
matière
d'affichage
extérieur.
Etant
entendu
que
le
Maire
reste
seul
compétent
en
matière
de
délivrance
des
actes
et/ou
autorisations
que
ce
soit
en
matière
d'occupation
du
sol
ou
d'affichage
extérieur. Les
membres
du
conseil
communautaire
approuvent
avec
23
voix
pour
et
1
abstention
la
convention
« service
commun
d'instruction
des
actes
»,
laquelle
définit
le
champ
d'intervention
du
service
commun
qui
est
ainsi
élargi,
fixe
les
modalités
de
collaboration
entre
les
communes
et
la
communauté
de
communes
et
fixe
le
fonctionnement
du
service.
Il est
précisé
que
cette
convention
se
substitue
à la
convention
précédente
et à
ses
avenants
successifs,
Une
modification
sur
le
processus
de
remboursement
du
coût
du
service
par
les
communes
a été
introduite,
laquelle
prévoit
un
remboursement
via
les
attributions
de
compensation. Le
secrétaire
de
séance
Thierry
FORET
»
ID
:033-243301405-20251105-2025_11_04-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié le
En
1D:033:213300296-20251219-DEL60_ADSPUB:
SL
DE
Rogu en préfecture le 07/11/2025 , Publié le
,
3",
Val
de
lé
<\
lEyre
LC
Communauté
de Gonnnunss
SERVICE
COMMUN
D'INSTRUCTION
DES
ACTES
DES AUTORISATIONS
ET ACTES
RELATIFS À L'OCCUPATION
DES SOLS
(ADS)
ET
DES
AUTORISATIONS
ET ACTES
RELATIFS
À L’AFFICHAGE
EXTERIEUR
(PUB)
Entre La
Communauté
de
communes
du
Val
de
l'Eyre,
représentée
par
Bruno
BUREAU,
son
Président
, agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°
2025-11-XX
du
5
novembre
2025
Et La
Commune
de
Belin-Béliet,
représentée
par
Blandine
SARRAZIN,
sa
Maire,
agissant
en
vertu
de
la délibération
n°
XXXXXX
du
XXXXXX
2025
Préambule Dans
l'objectif
national
d'amélioration
de
la
gestion
publique
locale
et
de
réduction
de
la
dépense
publique,
les
lois
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
dite
« RCT
» et du 27
janvier 2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et d'affirmation
des
métropoles
dite
« MAPTAM
» ont
renforcé
et amélioré
les procédures
de
mutualisation.
La
loi
«
RCT
»
a
apporté
des
opportunités
et
des
obligations
nouvelles
aux
collectivités
territoriales
les
amenant
à
réfléchir
à
une
organisation
commune
plus
rationnelle
des
moyens
et des
effectifs,
dans
un
cadre
structuré
et prospectif,
En
application
de
l'article
R.423-15
du
code
de
l'urbanisme,
le
Maire
de
la
commune
peut
confier
à
un
service
commun
l'étude
technique
des
demandes
de
permis,
de
certificats
d'urbanisme,
des
déclarations
préalables
ou
autres
autorisations
qui
lui
paraissent
justifier
l'assistance
technique
de
ce
service.
Au
regard
du
désengagement
progressif
de
l'Etat
sur
un
certain
nombre
de
missions
qu'il
exerçait
en
appui
aux
communes,
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
et
ses
communes
membres
ont
pris
la
décision
lors
du
conseil
communautaire
du
20
octobre
2014,
de
se
doter
d'un
service
commun
« ADS
» pour
l'instruction
des
autorisations
et actes
relatifs
à l'occupation
des
sols.
Depuis,
la
communauté
de
communes
a
approuvé
le
26
juin
2024
un
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUI).
Elle
a
également
approüvé
le
5
novembre
2025
un
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
(RLPi).
Ce
dernier
entraîne
également
le transfert
automatique
de
l'instruction
des
autorisations
et actes
relatifs
à l'affichage
extérieur
du
Préfet
vers
les
mairies
pour
les
cinq
communes
qui
étaient
soumises
au
Règlement
National
de
Publicité.
S iG+r
1D : 033-243301405-20251105:2025_11, OA-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié le
S'
LOT
1D : 033-213300296-20251219-DEL60_ADSPUB-DE Regu en préfeclure lo 07/14/2025 Publié le
re
La
communauté
de
communes
du
Val
de
l'Eyre
souhaite
poursuivre
l'accompagnement
des
communes
en
proposant
un
service
commun
d'instruction
des
autorisations
en
matière
d'affichage
extérieur
pour
ses communes
membres
qui ne
disposent
pas
des
moyens
humains
pour
répondre
à leurs
obligations
en
la matière.
Aussi,
le Service
Instructeur
du
Val
de
l'Eyre
est amené
à
prendre
en
charge
l'instruction
des
autorisations
préalables
en
matière
d'affichage
extérieur.
Etant
entendu
que
le Maire
reste seul
compétent
en
matière
de
délivrance
des
actes
et/ou
autorisations.
que
ce
soit
en
matière
d'occupation
du
sol
ou
d'affichage
extérieur.
OBJET. La
présente
convention
s'inscrit
dans
l'objectif
d'une
amélioration
du
service
rendu
aux
administrés
en
mutualisant
les moyens
affectés à l'instruction
des
autorisations
et actes
relatifs
à l'occupation
du
sol.
Elle vise
:
+
à définir
le champ
d'intervention
du
service
commun,
+
à
fixer
les
modalités
de
travall
en
commun
entre
la
communauté
de
communes
et
la
commune,
tout
en
veillant
au
respect
des
responsabilités
de
chacun
d'entre
eux
ainsi
qu'à
la protection
des
intérêts
communaux,
+
à
fixer
le
fonctionnement
du
service
commun
notamment
la
situation
des
agents,
la
gestion
du
service,
les
modalités
de
financement
et
les
conditions du
suivi
du
service
commun,
La
convention
est
organisée
en
3 volets
:
+
Description
de
la gestion
des
autorisations
et actes
relatifs à l'occupation
du
sol
(ADS),
+
Description
de
la
gestion
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'affichage
extérieur
(PUB),
+
Description
du
service
commun,
modalités
de
financement
et validité
de
la convention.
Gr
ID : 033-243301405-20251105-2025_11_04-DE Publié le
En
Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfeclure le 23/12/2025
S'LO®T
1D:1083-213300296-20251219-DEL60_ADSPUB-DE
Roçuon préfecture le 07/11/2025 Publié
le
PARTIE
1
: AUTORISATIONS
ET
ACTES
RELATIFS
À
L'OCCUPATION
DES
SOLS
(ADS)
ARTICLE
1.1
: CHAMP
D'APPLICATION
La
présente
convention
concerne
:
°
L’instruction
des
autorisations
relatives
à l'occupation
des
sols
:
Le
service
instructeur
intercommunal
prend
en
charge
la
procédure
d'instrüction
des
autorisations
et actes,
à compter
de
l'enregistrement
de
la demande
par
la commune
dans
le
progiciel
dédié
jusqu'à
la
signature
et la
notification
par
le
Maire
de
sa
décision.
Il s'agit
des
demandes
suivantes
transmises
par
la commune
:
-
Certificat
d'urbanisme
pré-opérationnel
(Cub)
-
Permis
de
construire
-
Permis
d'aménager
-
Permis
de
démolir
-
Déclaration
préalable
Les
actes
relatifs
à l'occupation
du
sol
non
cités
ci-dessus
sont
instruits
par
les
services
de
la
commune
(certificat d'urbanisme
informatif (Cua)
et déclaration
d'intention
d'aliéner
(DIA)
hors
secteur
économique).
°
L'assistance
à la commune
dans
les
procédures
à Pencontre
des
infractions
:
Le
service
instructeur
intercommunal
assure
l'assistance
auprès
de
la commune
dans
la mise
‘en
œuvre
des
procédures
relatives
aux
infractions
et
au
contentieux
de
l'urbanisme.
Les
champs
d'intervention
respectifs
de
la commune
et du
service
instructeur
intercommunal
sont
précisés à
l'article
1.3 de
la convention.
ARTICLE
1.2
: RESPONSABILITE
DU
MAIRE
Conformément
à
l'article
L.
422-1
du
Code
de
l'urbanisme,
le
maire
de
la
commune
est
compétent
en
matière
de
délivrance
des
autorisations
d'urbanisme,
et
ce
même
si
le
Plan
Local
d'Urbanisme
est établi
au
niveau
intercommunal.
Les
autorisations
sont
délivrées
en son
nom
etil est seul
compètent
pour
l'ensemble
des
actes
relatifs à la mise
en œuvre
des
mesures
de
police
à
l'encontre
des
infractions
aux
dispositions
des
titres
ler,
1,
Ill,
IV
et
VI
du
livre
IV
du
code
de
l'urbanisme.
SG
ID : 033-243301405-20251105-2025_11_04-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié le
SLGF
ID : 033-213300296-20251219-DEL60_ADSPUB-DE Regu en préfeclure la 07/11/2025
;
Publié le ID : 033:243301406-20251105-2025_11_04-DE
RTICLE
_1.3
:
REPARTITION
DES
MISSIONS
ENTRE
LA
COMMUNE
_ET_LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
La
mairie
est
le guichet
unique
où
doivent
être
déposées
toutes
les
demandes
d’autorisations
et déclarations
relatives à
l'occupation
du
sol
ainsi
que
les
pièces
complémentaires.
L'instruction
des
autorisations
relatives
à l'occupation
des
sols
:
a)
Phase
de
l'instruction
Le
maire
et
les services
municipaux
se
chargent
de
:
Accueillir
et informer
le public
sur
les
règles
d'urbanisme
(zonage,
servitudes…).
Informer
le
pétitlonnaire
sur
le
champ
d'application
des
autorisations
d'urbanisme
:
permis
de
construire,
déclaration
préalable,
permis
d'aménager...
Fournir
au
pétitionnaire
l'imprimé
CERFA
correspondant
au
projet.
Accuser
réception
ou
donner
décharge
du
dépôt
de
la demande.
Affecter
un
numéro
d'enregistrement
à chaque
dossier.
Mettre
à jour
le registre
des
dépôts
des
autorisations
d'urbanisme.
Procéder
à
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
demande.
.
Conserver
en
malle
un
exemplaire
de
la demande
ou
de
la déclaration
et du
dossier
Rédiger
un
avis
du
Maire
contenant
un
état
des
lieux
de
la voirie
et des
réseaux
divers,
ainsi
que
toutes
observations
que
la commune
jugerait
utiles de
porter à la connaissance
du
service
instructeur
notamment
en
termes
d'insertion
du
projet
dans
l'environnement.
Celui-ci
sera
transmis
au
service
instructeur,
sous
15
jours,
pour
les
Déclarations
Préalables
et sous
trois
semaines
pour
les
autres
dossiers.
Passé
ce
délai,
l'avis
Maire
sera
réputé
favorable,
Réceptionner
et tamponner
les
pièces
complémentaires
en
mairie,
puis
les
transmettre
sous
5 jours
ouvrés
au
service
instructeur,
Le
service
instructeur
:
Vérifier
la complétude
et la
recevabilité
du
dossier,
Procéder
à
l'examen
technique
du
dossier
(conformité
avec
le
PLUI,
les
réseaux,
les
servitudes...). Définir
les délais
d'instruction
et consultations
obligatoires.
Procéder
aux
consultations
des
services
concernés
: les
gestionnaires
de
réseaux,
les
gestionnaires
de
servitudes,
les
services
ayant
vocation
à
se
prononcer
en
matière
d'ERP,
de
sécurité
incendie...
Apporter
des
consells
réglementaires.
Organiser
des
rencontres
avec
le pétitionnaire
pour
les dossiers
en
cours
d'instruction,
.
Procéder
à l'analyse
des
avis
des
services
consultés,
Rédiger
le projet
de
décision
et le transmettre
à la commune:
#
Le
service
instructeur
propose
au
Maire
une
décision
de
refus
motivée
ou
une
décision
favorable
à
la
délivrance
de
l'autorisation
comportant
ou
non
des
prescriptions, Le
service
instructeur
agit en
concertation
avec
le Maire
sur les suites à donner
aux
avis
recueillis,
plus
particulièrement,
il informe
le Maire
de
tout
élément
de
“
Le
Maire
p:
j
Je
pas
suivre
la
proposition
du
service
instructeur.
#
Dans
les
cas
nécessitant
un
avis
conforme
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
et
si
celui-ci
est
négatif,
le
service
instructeur
propose
:
>
Solt
une
décision
de
refus.
>
Soit
une
décision
de
prolongation
de
trois
mois
du
délai
d'instruction
si
le
maire
décide
d'engager
un
recours
auprès
du
Préfet
à
l'encontre
de
cet avis,
»
LIT Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Regu en préfecture le 23/12/2025
…
Publié le
S'
LOT
]
En[‘1D 2033-213300296:20251219-DEL60_ADSPUB-DE Rogu on préfecluro le 07/11/2025
|
à
Publié le
SG
1D
: 033-243301405-20251105-2025_11_04-DE
#
Le
Maire
est
informé
par
le
service
instructeur
des
conséquences
juridiques,
financières
et fiscales
en
cas
de
notification
de
la décision
hors
délai.
-
Transmettre
les
données
à
SITADEL
(Système
d'Information
et
du
Traitement
Automatisé
des
Données
Elémentaires
sur
les
Logements
et les
locaux).
- _
Procéder,
à
la
demande
de
la
commune,
à
la
pré-instruction
de
dossiers.
b)
Phase
de
la décision
Le
maire
et les services
municipaux
se
chargent
de :
-
Mettre
la décision
à la signature
du
Maire.
- _
Notifier à la Sous-Préfecture
l'arrêté,
les
avis
et le dossier
(contrôle
de
légalité).
-
Notifier
au
demandeur
la
décision
(lettre
simple
ou
LRAR)
ainsi
que
les
imprimés
CERFA
de
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(DOC)
et
de
déclaration
attestant
l'achèvement
et la conformité
des
travaux
(DAACT).
-
Transmettre
un
exemplaire
de
la décision
signée
au
service
instructeur.
-
Afficher
la décision
en
mairie.
-
Mettre
à jour
le registre
des
taxes
et contributions
d'urbanisme.
-
Contrôler
l'affichage
de
la
décision
sur
le
terrain
(à
la
demande
du
service
instructeur
notamment
dans
le cas
de
recours
ou
de
dossier
complexe).
-
Vérifier
la
complétude
des
DOC
et
DAACT
déposées
; le
cas
échéant,
notifier
au
pétitionnaire
la demande
de
pièces
(attestation
accessibilité,
acoustique,
thermique...
-__
Transmettre
un
exemplaire
des
DOC
et DAACT
déposées
au
service
instructeur,
Le
service
instructeur
:
-
Rédiger
les
arrêtés
de
caducité
et les transmettre
à la commune
pour
signature.
+
Assistance
juridique
en
matière
de
police
de
l'urbanisme
Le
Maire
est
l'autorité
compétente
en
matière
de
police
de
l'urbanisme.
Il
pourra,
à
sa
demande,
être
accompagné
par
le
service
instructeur
dans
sa
mission
d'officier
de
police
judiciaire
dans
les
limites
suivantes
:
Le
maire
et
les
services
municipaux
se
chargent
de
:
-
Constater
les
infractions
par
le
biais
des
procès-verbaux
dressés
par
le
Maire
où
un
agent
assermenté
conformément
au
code
de
l'urbanisme.
-
Rédiger
et envoyer
les
arrêtés
de
mise
en
demeure
aux
contrevenants
-
Les
transmettre
aux
différentes
autorités
(Procureur
de
la République,
Préfet,
.)
- _
Recouvrir
par titre de
recettes
les éventuelles
astreintes
administratives
- _
Effecteur
les
recours
contentieux
devant
les juridictions
compétentes
Le
service
instructeur
:
-
En
phase
précontentieuse,
assister
le Maire
dans
un
entretien
avec
le pétitionnaire.
-
Orienter
la commune
sur
la procédure
à mettre
en
œuvre.
ARTICLE
1.4
: MODALITES
D'ECHANGES
ENTRE
LE
SERVICE
INSTRUCTEUR
ET
LA
COMMUNE Afin
de
garantir
les
délais
d'instruction,
les
transmissions
et
échanges
par
voie
électronique
(mails
et
logiciel
d'instruction)
seront
privilégiés
entre
la
commune,
le
service
instructeur
intercommunal
et les
personnes
publiques,
services
où
commissions
consultées
dans
le cadre
de
l'instruction. Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié le
Gr
ID ; 033-213300296-20251219-DEL60_ADSPUB-DE Publié le
La
commune
devra
donc
être
en
mesure
de
recevoir
tout
dépôt
de
demande
d'autorisation
par
voie
électronique
et utiliser le logiciel
pour transmettre
le dossier
et les éventuels
compléments
au
service
commun
mutualisé.
Le
Service
Instructeur
sera
joignable
par
les
communes
à
l'adresse
électronique
suivante
: urbanisme@valdeleyre.fr
ARTICLE
1,6
: DELEGAION
PAR
LE
MAIRE
DE
LA
SIGNATURE
DES
COURRIERS
EMIS
EN
COURS
D'INSTRUCTION
Afin
de
faciliter
le
respect
des
délais
d'instruction,
le
maire
a
la
faculté
de
déléguer
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité
la
signature
des
courriers
émis
en
cours
d'instruction
au
responsable
du
service
urbanisme
intercommunal.
Il
s'agit
notamment
des
courriers
de
demande
de
pièces
complémentaires.
Dans
le cadre
de
l'instruction,
et dans
tous
les
cas,
le service
instructeur
adressera
au
Maire
et
par
voie
dématérialisée,
une
copie
des
courriers
adressés
aux
pétitionnaires.
ARTICLE
1.6
: CLASSEMENT,
ARCHIVAGE,
STATISTIQUES
ET
TAXES
Les
dossiers
se
rapportant
aux
autorisations
et actes
relatifs
à l'occupation
des
sols,
instruits
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
sont
classés
et
archivés
par
la
commune.
Un
exemplaire
est conservé
par le service
instructeur jusqu'au
dépôt
de
la DAACT
etlou
à maxima
pour
les
Déclarations
Préalables
pendant
une
durée
de
3
ans.
À
terme,
la
communauté
de
communes
du
Val
de
l'Eyre
se
réserve
le droit
de
conserver
pendant
une
durée
illimitée
une
archive
électronique
de
tous
les dossiers.
Le
service
instructeur
assure
la
fourniture
des
renseignements
d'ordre
statistique
demandés
à
la
commune,
pour
les
actes
dont
l'instruction
lui
a
été
confiée.
Lorsque
cela
présente
un
intérêt
dans
le
cadre
d'une
bonne
organisation
des
services,
le
maire
autorise
le
service
commun
à
communiquer
des
données
statistiques
relatives
aux
dossiers,
aux
différents
services
de
la communauté
de
communes
(par
exemple
au
service
SIG
pour
enrichir
la base
de
données,
au
service
assainissement...).
ARTICLE
1.7
: RECOURS
+
Recours
gracieux
A
la
demande
du
maire,
le
service
instructeur
du
Val
de
l'Eyre
précise,
le
cas
échéant,
les
informations
et explications
nécessaires
sur
les
motifs
l'ayant
conduit
à établir
sa
proposition
de
décision.
Toutefois,
le service
instructeur
n'est
pas
tenu
à ce
concours
lorsque
la décision
contestée
est
différente
de
la proposition
faite
par elle
en
tant
que
service
instructeur,
En
cas
de
recours
contentieux,
la
défense
sera
assurée
par
les
moyens
propres
de
la
commune,
=
sontenti
Reguen procure
O7/AORS
€
à
ID : 033-243301405-20251105-2025_11_04-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Recçu en préfecture le 23/12/2025
…
En
Publié le
S'LGOT
l
ID : 033-213300296:20251219-DEL60_ADSPUB-DE
Reçu en préfeclure le 07/11/2025 Publié le 10 : 033-243301405-20251105-2025_11_0d-DE
PARTIE
2
:AUTORISATIONS
ET
ACTES
RELATIFS
A
L'AFFICHAGE
EXTERIEUR
(PUB)
ARTICLE
2.1
: CHAMP
D'APPLICATION
La
présente
convention
concerne
:
+
L’instruction
des
autorisations
relatives à
l'affichage
extérieur :
Le
service
instructeur
intercommunal
prend
en
charge
la
procédure
d'instruction
des
autorisations
et actes,
à compter
de
l'enregistrement
de
la demande
par
la commune
dans
le
progiciel
dédié
jusqu'à
la
signature
et
la
notification
par
le
maire
de
sa
décision.
Il s'agit
des
demandes
suivantes
transmises
par
la commune
:
-
Les
demandes
d'autorisation
concernant
les
enseignes,
-
Les
demandes
d'autorisation
concernant
les
enseignes
temporaires
lorsqu'elles
sont
installées
sur
un
immeuble
où
dans
un
lieu
mentionné
à l'article
L.
5814
ou
lorsqu'elles
sont
scellées
au
sol ou
installées
sur le sol dans
un
lieu
mentionné
à l'article
L. 581-8,
-
Les
emplacements
de
bâches
comportant
de
la
publicité
(cela
ne
concerne
pas
le
remplacement
ou
la
modification
des
bâches
existantes
qui
sont
soumis
à
simple
déclaration),
- L'installation
de
dispositifs
publicitaires
de
dimensions
exceptionnelles
liés
à des
manifestations
temporaires,
-
Les
demandes
d'autorisation
concernant
l'installation
de
dispositifs
de
publicité
lumineuse
autres
que
ceux
qui
supportent
des
affiches
éclairées
par
projection
ou
par
transparence,
qu'ils
soient
installés
ou
non
sur du
mobilier
urbain,
+
L'assistance
à la
commune
dans
les
procédures
à
l'encontre
des
dispositifs
en
infraction :
.
Le
service
instructeur
intercommunal
assure
l'assistance
auprès
de
la commune
dans
la mise
en
œuvre
des
dispositifs
en
infraction.
Les
champs
d'intervention
respectifs
de
la commune
et
du
service
instructeur
intercommunal
sont
précisés
à l'article 2.3
de
la convention.
ARTICLE
2.2
: RESPONSABILITE
DU
MAIRE
Conformément
aux
articles
L.
581-14-2
et
L.
581-21
du
Code
de
l'Environnement,
le
maire
de
la
commune
est
compétent
en
matière
de
police
de
l'affichage
extérieur,
et
ce
même
si
le
règlement
local
de
publicité
est
établi
au
niveau
intercommunal.
Les
autorisations
sont
délivrées
en
son
nom
et
il est
seul
compètent
pour
l'ensemble
des
actes
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
police
à
l'encontre
des
dispositifs
en
infraction.
ARTICLE
2.3
:
REPARTITION
DES
MISSIONS
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
La
mairie
est
le guichet
unique
où
doivent
être
déposées
toutes
les demandes
d'autorisations
et
déclarations
d'affichage
ainsi
que
les
pièces
complémentaires.
SG Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Publié le Reçu en préfecture le 23/12/2025
S'LOT
ID : 033-213300296-20251219-DEL60_ADSPUB-DE Regu on préfeclura la 07/11/2025 Publié le
+
Dans
la procédure
d'instruction
des
autorisations
relatives
à l'affichage
extérieur
a)
Phase
de
l'instruction
Le
maire
et les
services
municipaux
se
chargent
de
:
- _
Réceptionner
les
dossiers,
-_
Affecter
un
numéro
d'enregistrement
au
dossier
et
la
délivrance
d'un
récépissé
de
dépôt
au
pétitionnaire
tamponné
et daté,
-
Créer
un
dossier
dans
le logiciel
d'instruction,
l'enregistrement
de façon
exhaustive
de
la
demande
dans
le
logiciel
et
la
numérisation
de
toutes
les
pièces
du
dossier,
notamment
les
pièces
complémentaires,
sous
un
délai
maximum
de
cinq
jours
à
compter
de
la réception
de
la demande.
-
Vérifier
le caractère
complet
du
dossier,
-
Enregistrer
la
date
de
notification
des
décisions
énumérées
ci-dessus
(date
de
réception
par
le demandeur
du
courrier de demande
de
pièces
complémentaires)
dans
le logiciel
d'instruction
en
numérisant
le récépissé.
Ils enregistrent
également
dans
le
logiciel
une
copie
du
courrier
signé.
-
Réceptionner
toutes
pièces
complémentaires
émanant
du
pétitionnaire
qui doivent
être
déposées
ou
transmises
en
mairie
exclusivement.
-
Intégrer
les
avis
de
ces
services
dans
le
logiciel
et
en
informe
le
service
instructeur
mutualisé
via
mail.
Le
service
instructeur
:
-
Vérifie
le caractère
complet
du
dossier
et vérifie que
les
consultations
obligatoires
dont
les
délais
sont
très
contraints
(CDNPS,
ABF)
ont
bien
été
menées.
-
Examine
techniquement
le
dossier,
notamment
au
regard
des
règles
d'affichage
applicables
au
terrain
considéré
et des
informations
délivrées
par
le
maire.
-
En
cas
de
dossier
incomplet,
propose
au
maire
ou
son
délégataire,
au
plus
tard
5 jours
avant
la
fin
du
premier
mois
d'instruction,
la
notification
de
pièces
manquantes.
Ce
courrier
pourra
également
informer
le
pétitionnaire
des
différents
problèmes
réglementaires
affectant
le projet.
b)
Phase
de
la décision
Le
maire
et les services
municipaux
se chargent de
:
-
La
signature
des
différents
courriers
et
de
l'arrêté
et
leur
intégration
dans
le
logiciel,
ainsi
que
leur
transmission
au
demandeur,
en
préfecture.
Le
service
instructeur
:
-
Rédige
un
projet de décision
tenant compte
du
projet déposé,
de
l'ensemble
des
règles
d'affichage
applicables
et
des
avis
recueillis.
- _
Transmet
cette
proposition
au
maire.
Cette
transmission
est
effectuée
au
plus
tard
5
jours
avant
la
fin
du
délai
d'instruction.
Tout
dossier
d'autorisation
transmis
pour
instruction
fait l'objet d'un
projet
d'arrêté.
+ __
Assistance
dans
les
procédures
à
l'encontre
des
dispositifs
en
infraction
Le
Maire
est l'autorité compétente
en
matière
de
police,
notamment
pour
les procédures
mises
en
œuvre
à
l'encontre
des
dispositifs
irréguliers.
Il pourra,
à
sa
demande,
être
accompagné
par
le
service
instructeur
dans
sa
mission
d'officier
de
police
judiciaire
dans
les
limites
suivantes
:
s LR
ID : 033-243301405-20251105-2025_11_04-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié le
En
1D::033-218300296-20251219-DEL60_ADSPUB:
SLGF
DE
Rogu en préfeclure lo 07/11/2026
|
Publié le
,
Le
maire
et les
services
municipaux
se
chargent
de
:
-
_Constater
les
infractions
par
le
biais
des
procès-verbaux
dressés
par
le
Maire
ou
un
agent
assermenté
conformément
au
code
de
l'environnement.
- _
Rédiger
et envoyer
les
arrêtés
de
mise
en
demeure
aux
contrevenants
-
Les
transmettre
aux
différentes
autorités
(Procureur
de
la République,
Préfet,
…)
-
Le
cas
échéant,
procéder
à
la
régularisation
ou
à
la
dépose
d'office
des
dispositifs
litigieux
=
Recouvrir
par titre de
recettes
les éventuelles
astreintes
administratives
-
Effecteur
les
recours
contentieux
devant
les
juridictions
compétentes
Le
service
instructeur
:
S
-
En
phase
précontentieuse,
assister
le Maire
dans
un
entretien
avec
le pétitionnaire.
-
Orienter
la commune
sur
la procédure
à mettre
en
œuvre.
ARTICLE
2.4
: MODALITES
D'ECHANGES
ENTRE
LE
SERVICE
INSTRUCTEUR
ET
LA
COMMUNE, Ain
de
garantir
les
délais
d'instruction,
les
transmissions
et
échanges
par
voie
électronique
{mails
et
logiciel
d'instruction)
seront
privilégiés
entre
la
commune,
le
service
instructeur
du
Val
de
l'Eyre
et
les
personnes
publiques,
services
ou
commissions
consultées
dans
le
cadre
de
l'instruction.
Les
communes
devront
donc
être
en
mesure
de
recevoir
tout
dépôt
de
demande
d'autorisation
par
voie
électronique
et
utiliser
le
logiciel
pour
transmettre
le
dossier
et
les
éventuels
compléments
au
service
commun
mutualisé,
Le
Service
instructeur
sera
joignable
par
les
communes
à
l'adresse
électronique
suivante
:urbanisme@valdeleyre.fr
ARTICLE
2.6
:DELEGATION
PAR
LE
MAIRE
DE
LA
SIGNATURE
DES
COURRIERS
EMIS
EN
COURS
D’INSTRUCTION.
Afin
de
faciliter
le
respect
des
délais
d'instruction,
le
maire
a
la
faculté
de
déléguer
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité
la
signature
des
courriers
émis
en
cours
d'instruction
au
Responsable
du
service
urbanisme.
Il s'agit
notamment
des
courriers
de
demande
de
pièces
complémentaires. ARTICLE
2.6
: CLASSEMENT,
ARCHIVAGE,
STATISTIQUES,
TAXES.
La
commune
et
le
service
instructeur
classent
et
archivent,
de
manière
dématérialisée
ou
non,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
les
pièces
qu'elles
détiennent
se
rapportant
aux
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'application
du
droit
de
l'affichage
extérieur,
instruits
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
Les
documents
attachés
du
logiciel
d'instruction
ne
peuvent
être
considérés
comme
un
archivage
officiel.
4
ARTICLE
2.7
: RECOURS
°
Recours
gracieux
A
la
demande
du
maire,
le
service
instructeur
précise,
le
cas
échéant,
les
informations
et
explications
nécessaires
sur
les
motifs
l'ayant
conduit
à
établir
sa
proposition
de
décision.
Toutefois,
le service
instructeur
n'est
pas
tenu
à ce
concours
lorsque
la
décision
contestée
est
différente
de
la
proposition
faite
par
elle
en
tant
que
service
instructeur,
+
Recours
contentieux
En
cas
de
recours
contentieux,
la
défense
sera
assurée
par
les
moyens
propres
de
la
commune.
s
LG
1D :
033-243901405-20261 105-2025_11_O4-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025
|
Publié le
S
LOF
ID : 033-213300296-20251219-DEL60_ADSPUB-DE
TE
PETER
r
Rogu en préfeclure
le 07/41/2025
|
Sir
Publié le
pie
ID : 033-243901405:20251 105-2025 11_04-DE
PARTIE
3 : DESCRIPTION
DU
SERVICE
COMMUN,
MODALITES
DE
FINANCEMENT
ET
VALIDITE
DE
LA
CONVENTION
à
ARTICLE
3.1
: DESCRIPTION
DU
SERVICE
COMMUN
« ADS
et PUB
»
Le service ADS
et PUB
est placé
sous
l'autorité
du
responsable
du
service
urbanisme
qui gère
par
ailleurs
la compétence
planification.
Le
service
ADS
et PUB
est
composé,
au
1% janvier
2026,
de
5 agents
communautaires
(soit
3,9
équivalents
temps
plein)
:
-
1 responsable
du
service
(50
%),
-
8instructeurs,
-
{agent
instructeur
dédié
à l'eau
(40
%),
ARTICLE
3.2
: GESTION
DU
SERVICE
COMMUN
« ADS
et PUB
»
L'autorité gestionnaire
des
agents
qui exercent
en
totalité leur fonction
dans
le service
commun
ou
une
partie
de
service
commun
est
le Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre.
Le
service
commun
est
ainsi
géré
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
qui
dispose
de
l'ensemble
des
prérogatives
reconnues
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination, Dans
ce
cadre,
l'évaluation
individuelle
annuelle
(entretien
professionnel)
des
agents
exerçant
en
totalité
leurs missions
dans
le service
commun
relève
de
la compétence
de
la Communauté
de
Communes,
Les
agents
sont
rémunérés
par
la Communauté
de
Communes.
Le
pouvoir
disciplinaire
relève
du
Président
de
la Communauté
de
Communes,
La
Communauté
de
Communes
fixe
les
conditions
de
travail
du
personnel.
Elle
prend:
notamment
les
décisions
relatives
aux
congés
annuels,
autorise
le travail
à temps
partiel,
les
congés
de
formation
professionnelle
ou
pour
formation
syndicale...
Elle organise
la continuité
du
service.
ARTICLE
3,3
: MISE
A
DISPOSITION
DE
BIENS
MATERIELS
Les
biens
affectés
au
service
commun
sont
acquis,
gérés
et amortis
par
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre. Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 SL Publié le
En
10 : 033-21300296/20251219-DEL60_ADSPUB-DE
Reçu en préfecture le 07/11/2025
€
Be
Publié le
S
1
1D :
033-243301405-20261105-2025_11_O4-DE
ARTICLE
3.4
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
A
l'exclusion
des
dépenses
d'investissement
prises
en
charge
par
la
communauté
de
communes,
le
service
est
financé
par
les
communes
adhérentes.
Le
coût
du
service
commun
intègre
:
-
les
charges
salariales
de
personnel
et
les
frais
de
formation,
-
les
dépenses
courantes
de
fonctionnement
consistant
en
:
déplacements,
affranchissements
des
courriers
envoyés
par
le
service
instructeur
(le
coût
des
affranchissements
des
courriers
envoyés
par
la Commune
restera
à sa
charge),
copie
des
dossiers,
-
les
moyens
logistiques
utilisés
par
le
service
(locaux,
moyens
informatiques,
téléphonie,
maintenance
de
reprographie,
carburant)
La
participation
financière
des
communes
est assise
sur leur
population
respective
au
sein
de
l'intercommunalité.
La
base
démographique
de
répartition
(population
INSEE
double
compte)
est
mise
à
jour
au
1er
janvier
de
l'année
suivant
le
renouvellement
des
instances
communautaires
et demeure
applicable
pour
toute
la durée
du
mandat.
Conformément
aux
dispositions
de
l'alinéa
2 de
l'article
L.152-11-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
effets
de
ces
mises
en
commun
seront
imputés
sur
l'attribution
de
compensation
des
communes
concernées,
ARTICLE
3.6
: DUREE,
La
présente
convention
est
conclue
à
compter
du
1%
janvier
2026
pour
une
durée
indéterminée, Elle
peut
prendre
fin de
manière
anticipée
à la demande
de
l'une
ou
l'autre
des
parties
suite
à
une
délibération
de
son
organe
délibérant,
notifiée
au
contractant
par
voie
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Cette
dénonciation
ne
pourra
avoir
lieu
qua
dans
le respect
du
préavis
de
12
mois.
°
La
résiliation
de
la
présente
convention
emportera
l'arrêt
de
la
mise
à
disposition
du
logiciel
métier
à la commune
par la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre.
ARTICLE
3.6
: LITIGE
ET
ATTRIBUTION
JURIDICTIONNELLE
Dans
le
cadre
d'un
litige
né
de
l'application
de
la
présente
convention,
les
parties
rechercheront
avant
tout
recours
contentieux,
les voies
et moyens
d'un
règlement
amiable
de
la
situation.
Tout
litige
inhérent
à
l'exécution
de
la
présente
convention
ressortira
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux. Fait
à
Belin-Béliet,
le
Le
Président
Bruno
BUREAU
Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié le
S'LOF
1D.;.083-213300296-20251219-DEL60_ADSPUB-DE Regu en préfeclur le 07/11/2026 Publié
le
1D
: 033-243301406-20261105-2026_11_04-DE
»
LOT
Le
Maire
de
Belin-Béliet
Cyrille
DECLERCQ Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Publié le Regçu
en
préfecture
le
23/12/2025
s
SL
ID : 033-213300296-20251219-DEL61_REPOSDOMI-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
jade
DELIBERATION
e
Q
(
SEANCE
PUBLIQUE
En to
brest
16
Décembre
2025
-
N°61
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le seize
décembre
à
19h00
le Conseil
Municipal
de
la Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la Mairie
sous
la Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 03.12.25
PRESENTS
:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
KOUANDOU
Norbert,
DUPRE
Christine,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
KERLAU
Franck,
BARTET
Laetitia,
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
VALERO
Aurore,
BOCQUET
Christiana,
PIANARO
Richard,
BORTHABURU
Jérôme,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
CHINIARD
Pascales,
CAZADE
Alexandre,
PIQUEMAL
Sophie,
GARGALLO
Nathalie,
SABROU
Amandine,
VASLIN
Christèle.
Absents
avec
procuration
: LAFON
Philippe
à LAFON
Emilie,
Absents
excusés
: CHAUBELL
Isabelle,
MARTY
Anthony.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: REBIFFE
Martine. Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié
le
S
L
Gr
ID : 033-213300296-20251219-DEL61_REPOSDOMI-DE
Rapporteur
: Emilie
LAFON
Avis
Dérogation
à la règle
du
repos
dominical
en
2026
L’article
L3132-26
du
Code
du
Travail
dispose
que
la
Maire
peut
octroyer,
par
décision
prise
après
avis
du
Conseil
Municipal,
un
certain
nombre
de
dimanches
pendant
lesquels
les
commerces
de
détail
pourront
travailler.
Pour
l’année
2026,
cette
décision
doit être prise
avant
le 31
décembre
2025.
Pour
information,
l’article
L3132-26
du
Code
du
Travail
est ainsi
rédigé
:
« Dans
les établissements
de
commerce
de
détail
où
le repos
hebdomadaire
a lieu normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail, par décision
du maire
prise après
avis du
conseil
municipal.
Le
nombre
de ces
dimanches
ne peut
excéder
douze
par
année
civile.
La liste des
dimanches
est arrêtée
avant
le 31
décembre,
pour
l'année
suivante,
Elle peut
être
modifiée
dans
les mêmes
formes
en
cours
d'année,
au
moins
deux
mois
avant
le premier
dimanche
concerné
par
cette
modification.
Lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
À
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet avis
est réputé
favorable
(...) »
Vu
l'avis
favorable
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
lors
de
la
séance
du
Conseil
communautaire
du
05
Novembre
2025.
Vu
la
Commission
Finances
et
administration
générale
qui
s’est
réunie
en
date
du
27
novembre
2025,
Les
dates
d’ouverture
dominicale
pour 2026
suivantes
proposées
par
la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
sont
:
-
11 janvier
2026
: 1°’ premier
dimanche
des
soldes
d’hiver
-
29
novembre
2026
: Dimanche
suivant
le Black
Friday
-
6,
13,
20,
et 27
décembre
2026
: fêtes
de
fin
d’année,
Soit
6 dimanches
au total.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
EMET
un
avis
favorable
-
AUTORISE
Madame
la
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires
relatives
à ce dossier. Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 SL Publié le ID : 033-213300296-20251219-DEL61_REPOSDOMI-DE
Nombre
de voix
:
21
POUR
Nombre
de
voix
:
3 CONTRE
Nombre
de voix
:
3 ABSTENTIONS
Fait
et délibéré
à LE
BARP,
les jours,
mois
et an
susdits
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié conforme,
Le
Barp,
le
19
Décembre
2025
La
Maire,
Le secrétaire
de séance
Blandine
SARRAZIN
Martine
REBIFFE
VE
Délibération
rendue
exécutoire
le : 23/12/2025
Après
télétransmission
en Sous-Préfecture
le :
23/12/2025
Et affichage le : 23/12/2025 Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié
le
SLOF
ID : 033-213300296-20251219-DEL62_CARTESCOL-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
1
e
B
Q
(
SEANCE
PUBLIQUE
L
16
Décembre
2025
7
Enmirteut
N°62
DELIBERATION
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
seize
décembre
à
19h00
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 03.12.25
PRESENTS
:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
KOUANDOU
Norbert,
DUPRE
Christine,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
KERLAU
Franck,
BARTET
Lactitia,
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
VALERO
Aurore,
BOCQUET
Christiana,
PIANARO
Richard,
BORTHABURU
Jérôme,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
CHINIARD
Pascales,
CAZADE
Alexandre,
PIQUEMAL
Sophie,
GARGALLO
Nathalie,
SABROU
Amandine,
VASLIN
Christèle.
Absents
avec
procuration
: LAFON
Philippe
à LAFON
Emilie.
Absents
excusés
: CHAUBELL
Isabelle,
MARTY
Anthony.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: REBIFFE
Martine. Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025
…
Publié
le
S
LOT
ID : 033-213300296-20251219-DEL62_CARTESCOL-DE
Rapporteur
: Emilie
MENDOZA
Modification
de
la
carte
scolaire
Vu
la délibération
n°139
du
30
novembre
2006
;
Vu
la délibération
n°11
du
13
février
2023
;
Vu
Particle
L-212-7
du
Code
de
l’Education
;
Vu
la commission
Education
et Jeunesse
qui
s’est
réunie
en
date
du
26
novembre
2025
;
Conformément
à
l’article
L
212-7
du
Code
de
l'Education,
la
ville
du
Barp
a
défini
les
périmètres
scolaires
de
ses
écoles
par
délibération
en
date
du
30
novembre
2006
puis
les
a
révisés
par
délibération
en
date
du
13
février
2023
afin
d’élargir
le secteur
de
l’école
primaire
(école
maternelle
et
école
élémentaire)
Lou
Pin
Bert
dont
les
effectifs
étaient
en
baisse
significative. La
sectorisation
scolaire
consiste
à affecter
chaque
élève
à une
école
en
fonction
de
son
adresse
de
résidence,
Elle
poursuit
deux
objectifs
principaux
:
—
assurer
un
équilibre
des
effectifs
entre
les
écoles
au
regard
de
leurs
capacités
d’accueil
;
— favoriser
la mixité
sociale
au
sein
des
établissements.
Des
modifications,
après
consultation
du
Conseil
Municipal,
peuvent
être
apportées
afin
de
tenir
compte
de
l’implantation
de
nouvelles
zones
d’habitat
sur
le territoire
et des
mouvements
démographiques
observés
entre
les différents
secteurs.
Dans
ce
cadre,
et
en
accord
avec
l’ensemble
des
acteurs
éducatifs
du
territoire
ainsi
qu’avec
l'Éducation
nationale,
il est proposé
de modifier
la carte scolaire
sur
les secteurs
géographiques
suivants
:
-
Les
secteurs
« Les
Gargails
»,
« Le
Sarroc
»,
«
Tournebride
»
ainsi
que
l’ensemble
des
habitations
situées
à
l’ouest
de
la
D1010,
sont
désormais
rattachés
à
l’école
primaire
« Lou
Pin
Bert
» conformément
au
plan
annexé,
-
Le
secteur
« L’orée
des
sables
»
est
identifié
en
zone
tampon
entre
l’école
primaire
« Lou
Pin
Bert
»
ainsi
que
l’école
élémentaire
« Michel
Ballion
» et l’école
maternelle
« Les
Lutins
» selon
le plan
annexé.
Cette
modification
de la carte scolaire
concerne
uniquement
les futures
inscriptions.
Les
enfants
déià
scolarisés
resteront
dans
leur
école,
sauf
demande
de
dérogation
de
leur
famille.
Par
ailleurs,
pour
les
secteurs
transférés
vers
Lou
Pin
Bert,
les
demandes
de
dérogation
liées
à une
fratrie
déjà
scolarisée
seront
examinées
avec
une
attention
particulière
afin
de
favoriser
le
maintien
des
frères
et sœurs
dans
un même
secteur.
Le
principe
des
zones
tampons
est
Le
suivant
: les
familles
dont
les
adresses
de
résidence
sont
situées
au
sein
d’une
zone
tampon
peuvent
être
affectées
à l’une
ou
l’autre
des
écoles
associées
à la zone.
Ce
choix
est opéré
en fonction
des
effectifs constatés
dans
les écoles.
Ces
affectations
sont
décidées,
en
concertation
avec
les
acteurs
éducatifs
du
territoire. Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025
j
Publié
le
S
L
ID : 033-213300296-20251219-DEL62_CARTESCOL-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
APPROUVE
la
modification
de
la
carte
scolaire
concernant
les
secteurs
cités,
applicable
à la
rentrée
2026/2027
Nombre
de
voix
:
24
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
3 ABSTENTIONS
Fait
et
délibéré
à LE
BARP,
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents, Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Barp,
le
19
Décembre
2025
La
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Blandine
SARRAZIN
Martine
REBIEBE
Délibération
rendue
exécutoire
le : 23/12/2025
Après
télétransmission
en
Sous-Préfecture
le : 23/12/2025
Et
affichage
le :23112/2025 Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Regu en préfeclure le 23/12/2025
…
Publié le
S
LOT
ID : 033-213300296-20251219-DEL62_CARTESCOL-DE
ve à dm teuro
:
:
-
\
Q
Groupe
scolaire
Lou
Pin
Bert
Q
Ecole
Michel
Ballion
Q
Ecole
Les
Lutins
[1
Secteur
Lou
Pin
Bert
[M
Zone
tampon
[M]
Secteur
Lutins + M.Ballion Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié le
S
LOT
ID : 033-213300296-20251219-DEL63_NONVALEUR-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
B
Q
[
SEANCE
PUBLIQUE
En avt
boire
16
Décembre
2025
DELIBERATION
jure da
Re
N°63
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
seize
décembre
à
19h00
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la Mairie
sous
la Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 03.12.25
PRESENTS
:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
KOUANDOU
Norbert,
DUPRE
Christine,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
KERLAU
Franck,
BARTET
Laetitia,
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
VALERO
Aurore,
BOCQUET
Christiana,
PIANARO
Richard,
BORTHABURU
Jérôme,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
CHINIARD
Pascales,
CAZADE
Alexandre,
PIQUEMAL
Sophie,
GARGALLO
Nathalie,
SABROU
Amandine,
VASLIN
Christèle,
Absents
avec
procuration
: LAFON
Philippe
à LAFON
Emilie.
Absents
excusés
: CHAUBELL
Isabelle,
MARTY
Anthony.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: REBIFFE
Martine. Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié
le
S
LG
ID : 033-213300296-20251219-DEL63_NONVALEUR-DE
Rapporteur
: Franck
KERLAU
Budget
principal
2025
—Portant
admission
en
non-valeur
Lorsqu'une
créance
paraît
irrécouvrable
en raison
de la situation
de son
débiteur
(insolvabilité),
de
l'attitude
de
l’ordonnateur
(refus
d’autorisation
des
poursuites)
ou
de
l’échec
du
recouvrement,
le comptable
peut
demander
l’admission
en
non-valeur
de
la créance.
La
décision
d'admission
en
non-valeur
relève
de
l’assemblée
délibérante.
C’est
une
mesure
d’ordre
budgétaire
et comptable.
Pour
autant,
l’admission
en
non-valeur
n'éteint
pas
le
rapport
de
droit
existant
entre
la
collectivité
et son
débiteur.
Elle
ne
fait
donc
pas
obstacle
à un
recouvrement
ultérieur
dans
le
cas
où
le débiteur
reviendrait
à meilleure
fortune.
De
même,
l’admission
en
non-valeur
ne
décharge
pas
le
comptable
de
sa
responsabilité
personnelle
et pécuniaire,
Le
juge
des
comptes
peut
le
forcer
en
recettes
s’il
estime
que
des
possibilités
sérieuses
de
recouvrement
subsistent.
Il
peut
également
le
mettre
en
débet
s’il
estime
que
lirrécouvrabilité
est consécutive
à un
défaut
de
diligences.
Afin
de fluidifier
la procédure
d'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
de
faible
montant,
l'article
173
de
la loi
n° 2022-217
du
21
février
2022
(loi
3DS)
a ouvert
la possibilité
aux
assemblées
délibérantes
des
communes
de
déléguer
cette
décision
à leur
exécutif,
Le
seuil
plafond
de
délégation
des
décisions
d'admissions
en non-valeur
a été fixé
à 100
€ pour
les communes
par
le décret
n° 2023-523
du
23
juin
2023.
Par
délibération
n°42
du
07/10/2024,
le
conseil
municipal
a
porté
délégation
de
la
décision
d'admission
en
non-valeur
des
créances
unitaires
inférieures
ou
égales
à
100.00
€
à
Madame
la Maire,
Madame
la
Responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
sollicite,
l’enregistrement
des
créances
en
pertes
sur
créances
éteintes
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
surendettement
ou
d’une
procédure
collective.
Le
motif de
la présentation
en
non-valeur
est précisé
dans
le tableau
ci-dessous.
Il est
demandé
au
conseil
municipal
d’approuver
l’enregistrement
des
créances
en
pertes
sur
créances
éteintes
indiquées
ci-dessous
appartenant
à la
liste
7186400115,
dans
le cadre
d’une
procédure
de
surendettement
pour
les exercices
2023
et 2024.
Les
crédits
sont
inscrits
au
compte
6542
« créances
éteintes
» du
budget
principal. Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025
SL
Publié le
S'LGS
ID : 033-213300296-20251219-DEL63_NONVALEUR-DE
EXERCICE |
PIÈCE
MOTIFS DE LA PRÉSENTATION
NATURE
IMPUTATION |
MONTANT
2028
|R72-2941
Furenderementetdéciioneffacementde detre
|CPi-cantine
6542
10,03
204
|R2r022
Furendekementetdéciioneffacementdedete
|EPzpériscolaire
65az
10,56]
2024
|R472902
Furendetementer décision effacement
de dette
|EPZ-pérscolaire
En
13,52
2024
|R522022
Eurendetementerdécifoneffacementdedene
|CP2-périscolaire
6542
5,5
2024
|R-33-02-2
Surendettement
et décision effacement de dette
[cP2-périscolaire
6542
15,36]
2024
[472001
Furendetementetdéciionefacementéedete
|éPicantne
Es42
zu]
2024
|R-21-021
[Surendettement et décision effacement
de
dette
(CP1-cantine
6542
30,15]
2024
|R-33-021
[Surendettement et décision effacement de datte
(CPi-cantine
6542
33,9)
204
|RE72951
Furendetementetdéciloneffacementéedete
|CPcantne
54
2]
202
[R522921
Eurendetementerdédsioneffacementdedene
[EPrcantine
6542
835] Al
20
|rs10
Furendettementer décision effacement
de dette
|S3-CANNNE ENFANTS
sa
205,2 25, =
En
outre,
Madame
la Responsable
du Service
de
Gestion
Comptable
sollicite pour
les exercices
2019
à 2023,
l’admission
en
non-valeur
des
sommes
indiquées
ci-dessous,
étant
rappelé
que
cela
n’implique
pas
l’abandon
total de
ces
créances
et que,
si des
possibilités
de
recouvrement
existaient
par
la suite,
il lui appartiendrait
de
faire toute
diligence
pour
obtenir
leur paiement.
Le motif de la présentation
en non-valeur
est précisé dans
le tableau
ci-dessous.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
les
admissions
en
non-valeur
de
créances
irrécouvrables
pour
les
exercices
2019
à 2023.
Les
crédits
sont
inscrits
au
compte
6541
«
créances
admises
en
non-valeur
»
du
budget
principal. EXERCICE]
PIÈCE
MOTIFS DE LA PRÉSENTATION
IMPUTATION |: MONTANT
TS
use dattes
courante
SET
ui,
ae
ET
HOZ-autres
courante
ES
165; 7,
courante
&; æ,
00-DIVERS
8, 5;
courante
EX Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié
le
SG
ID : 033-213300296-20251219-DEL63_NONVALEUR-DE
Vu
la
Commission
finances
et
administration
générale
qui
s’est
réunie
en
date
du
27
novembre
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
APPROUVE
l’enregistrement
en pertes
sur créances
éteintes
de
la totalité
des
créances
inscrites
sur
la liste référencée
: Liste
7186400115
dressée
par
Madame
la responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Belin-Beliet
Biganos.
-
APPROUVE
l'enregistrement
en
créances
admises
en
non-valeur
des
créances
mentionnées
sur
la liste
référencée
7311820115
dressée
par Madame
la responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Belin-Beliet
Biganos,
pour
les
exercices
2021,
2022
et 2023
uniquement.
-
REFUSE
l'enregistrement
en
créances
admises
en
non-valeur
des
créances
mentionnées
sur
la liste référencée
7311820115
dressée
par
Madame
la responsable
du
Service
de Gestion
Comptable
de Belin-Beliet
Biganos,
pour
les exercices
2019
et 2020
pièces
T-424-1
et
T-29-1,
considérant
que
toutes
les
voies
de
recours
n’ont
pas
été
exécutées,
Nombre
de
voix
:
27
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION
Fait
et délibéré
à LE
BARP, les jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Barp,
le
19
Décembre
2025
La
Maire,
Le secrétaire
de séance
Blandine
SARRAZIN
Martine
REBIFFE
Es
Délibération
rendue
exécutoire
le
: 2411212025
Après
télétransmission
en Sous-Préfecture
le : 23/12/2025
Et
affichage
le : 2412/2025 Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfeclure le 23/12/2025 Publié le
SG
ID : 033-213300296-20251219-DEL64_SUBVASSOS-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP DELIBERATION
[
e
B
Q
(
SEANCE
PUBLIQUE
Aaiobuit
16
Décembre
2025
=
N°64
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le seize
décembre
à 19h00
le Conseil
Municipal
de
la Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 03.12.25
PRESENTS
:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
KOUANDOU
Norbert,
DUPRE
Christine,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
KERLAU
Franck,
BARTET
Laetitia,
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
VALERO
Aurore,
BOCQUET
Christiana,
PIANARO
Richard,
BORTHABURU
Jérôme,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
CHINIARD
Pascales,
CAZADE
Alexandre,
PIQUEMAL
Sophie,
GARGALLO
Nathalie,
SABROU
Amandine,
VASLIN
Christèle,
Absents
avec
procuration
: LAFON
Philippe
à LAFON
Emilie.
Absents
excusés
: CHAUBELL
Isabelle,
MARTY
Anthony.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: REBIFFE
Mattine. Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié le
S'LOT
ID : 033-213300296-20251219-DEL64_SUBVASSOS-DE
Rapporteur
: Martine
REBIFFE Budget
principal
2026
- Subventions
associations
Sur
proposition
de
Madame
la
Maire,
Madame
CORREIA
Virginie,
Madame
Emilie
MENDOZA
et
M.
CAZADE
—
membres
gestionnaires
d’une
association
concernée
par
cette
délibération
quitte
la séance.
Présents
: 26
Procuration
: 1
Votes
: 24
Pour
2026,
la Ville maintient
l’enveloppe
globale
pour
soutenir
les associations,
qu’elles
soient
sportives,
culturelles
ou
de
loisirs. À
cette
enveloppe
globale
a été rajouté
le montant
de
3000€
destiné
en 2025
à l’aide
financière
exceptionnelle
à la population
de
Mayotte.
Par
ailleurs,
il
paraît
nécessaire
d'attribuer
ces
subventions
en
mettant
en
évidence
et
en
valorisant
les
critères
suivants
:
- les effectifs
enfants,
adultes,
bénévoles,
encadrement
- Les
résultats
sportifs
ou
culturels
- La
charge
annuelle
de
l’association
par
adhérent
- L’obtention
d’autres
subventions
- La
masse
salariale
- Le
rayonnement
de
la ville
à travers
le dynamisme
de
l’association
- La
participation
de
l’association
à des
évènements
initiés
ou
co-financés
par
la municipalité
comme,
carnaval,
Un
Eyre
de
fête, CAP33
(opération
impulsée
par
le Conseil
départemental
de
la Gironde
et porté
par
la Convention
Territoriale
Globale)
ou
autres
…
Chaque
dossier a été étudié
avec
l’ensemble
des membres
de
la commission
Vie Associative
les
mardi
19
et mercredi
20
novembre
2025.
Les
différents
critères
énoncés
plus
haut
ont
été
vérifiés
; quantifiés
avec
une
lecture
attentive
des
points
forts,
des
points
faibles,
du
compte
de
résultats
de
la saison
écoulée,
des
projets
et
du
budget
prévisionnel
pour
la saison
en
cours.
L'aide
municipale
est
également
très
importante
dans
le
prêt
et
l’entretien
des
salles
de
pratiques,
salles
de
réunion,
terrains
de
sport,
gratuité
des
consommables
comme
l’eau
et
l'électricité
et aide
très importante
également
avec
la mise
à disposition
des
services
techniques
et du
service
Vie Associative
tout au
long
de
l’année.
Vu
la Commission
Culture,
vie
associative,
sports
et animation
de
la vie
locale
qui
s’est réunie
en
date
du
18
et 19
Novembre
2025.
Considérant
qu’il
est nécessaire
de
soutenir
le tissu
associatif
pour maintenir
le dynamisme
et
développer
l’attractivité
de
la ville, Madame
Martine
REBIFFÉ,
adjointe
déléguée
à la culture,
vie
associative,
sports
et animation
de
la vie
locale,
propose
au
Conseil
Municipal
d’affecter
aux
associations
pour
l’année
2026
les montants
de
subventions
suivants
: article
657:
ABCLD LABCLD
festival country
rock
A.C.C.A. ACRTS
(AC
Tirailleurs sénégalais
AFL
OUTILS
Aikido Amicale
Pongiste
Bai
Arts
Plastiques
AS
collège
LE
BARP
AS
lycée LE
BARP
11[BasketBall
Barpais
- BBB
12|Boule
d'Haureuils
Comité
de
jumela;
14|Comité
des
Fêtes
d'Haureuils
15|Comité
des
Fêtes
du Bai
16|Cré'Art 17|Croix
Rouge
Le
Ba
18|Danse
Loisirs
19[Ecole
de
Musi
Elève
ta voix
21|Entre
Nous
22|FCLB
FCPE
23|GVB 24|Hand-Ball
Club Barpais
(HBCB
25|Jeunes
urs Pompiers
du VdE
- JSPVdE
udo
Club Le
Barp
(JCLB
Karaté
Club
Barpais
Volants
Barpais
(LVB
'Eyre
et la mémoire
z'Arts
Eclectiques
ou Pignot
e Barpaise
-ASLB
‘entathon
moderne
ock
Ô
Bar Club
Barpais
- RCB
Français
arot Ba ay
Son
Vo
Dao
‘ennis
Club
LE
BARP
(TCLB
FAC al de
l'Eyre
Natation
OGA ndilire FCI
ise - APB
roposition
2026
2250,00€ 500,00
€
1 500,00 € 480,00
€
3 000,00
€
600,00
€
600,00
€
2 000,00 € 500,00
€
500,00
€
300,00
€
1 000,00
€
1 540,00
€
as de
demande 3 100,00€ 300,00
€
00€
1 000,00 € 22 400,00
€
500,00
€
1200,00€ 4 900,00
€
s de
demande 3 500,00
€
3 500,00
€
de
demande 3250,00€
as de
demande 4 000,00
€
760,00
€
2150,00€ 300,00
€
2 000,00
€
1 300,00
€
600,00
€
650,00
€
480,00
€
300,00
€
de
demande 3 000,00 € 1 000,00
€
200,00
€
200,00
€
tous
les
2ans 1140,00€
77 000,00
€
Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025
…
Publié
le
SLG
ID : 033-213300296-20251219-DEL64_SUBVASSOS-DE
1 140,00 € 74 000,00
€ Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025
…
E
Publié
le
S'LOF
ID : 033-213300296-20251219-DEL64_SUBVASSOS-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
ADOPTE
le
montant
des
subventions
allouées
aux
associations
locales
en
2026,
selon
le détail
ci-dessus.
Nombre
de
voix
:
21
POUR
Nombre
de voix
:
0 CONTRE
Nombre
de voix
:
3 ABSTENTIONS
Fait
et
délibéré
à LE
BARP,
les jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Barp,
le 19 Décembre
2025
La
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Blandine
SARRAZIN
Martine
REBIFFE Er?
es
Délibération
rendue
exécutoire
le :23/12/2025
Après
télétransmission
en Sous-Préfecture
le : 23/12/2025
Et affichage le : 23/2/2025 Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025
s’L
Publié le ID : 033-213300296-20251219-DEL65_BP26LOT-BF
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
Bar
DELIBERATION
SEANCE
PUBLIQUE
16
Décembre
2025
Le
N°65
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
seize
décembre
à
19h00
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de convocation
: 03.12.25
PRESENTS
:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
KOUANDOU
Norbert,
DUPRE
Christine,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
KERLAU
Franck,
BARTET
Laetitia,
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
VALERO
Aurore,
BOCQUET
Christiana,
PIANARO
Richard,
BORTHABURU
Jérôme,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
CHINIARD
Pascales,
CAZADE
Alexandre,
PIQUEMAL
Sophie,
GARGALLO
Nathalie,
SABROU
Amandine,
VASLIN
Christèle,
Absents
avec
procuration
: LAFON
Philippe
à LAFON
Emilie.
Absents
excusés
: CHAUBELL
Isabelle,
MARTY
Anthony.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: REBIFFE
Martine. Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
SLGF
Publié le ID : 033-213300296-20251219-DEL65_BP26LOT-BF
Rapporteur
: Franck
KERLAU
Vote
du
Budget
Primitif 2026
Budget
Lotissement
communal
« Chemin
de
la Scierie
»
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
commission
Finances
et
administration
générale
qui
s’est
réunie
en
date
du
27
novembre
2025,
Vu
les
objectifs
affichés
par
Madame
la
Maire
et
repris
par
le
rapporteur
dans
la présentation
détaillée
du
budget
Lotissement
communal
« Chemin
de
la Scierie
»,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
VOTE
le présent
budget
par
nature
:
- au
niveau
du
chapitre
pour
la section
de
fonctionnement,
- au
niveau
du
chapitre
pour
la section
d’investissement.
- avec
les chapitres
« opérations
d’équipement
».
- sans
vote
formel
sur
chacun
des
chapitres.
- _
AUTORISE
conformément
à l’article
L.
5217-10-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
Madame
La
Maire
à opérer
des
virements
de crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
les limites
de
7,5
%
en
fonctionnement
et 7,5
%
en
investissement
-__
ADOPTE
le Budget
primitif 2026
du
Budget
Lotissement
« chemin
de
la scierie
»,
qui
s'organise
comme
suit
:
En
section
de
fonctionnement
(montants
en € hors
taxes)
:
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
Chapitre
Article
Fonction
BP
2026
oil
Charges
à caractère
général
1 200,00
Total
1
200,00
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
Chapitre
Article
Fonction
BP
2026
74
Opération
d’ordre,
production
stockée
1 200,00
Total
1 200,00 En
section
d’investissement
(montants
en
€ hors
taxes)
:
Envoyé en préfecture le 29/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié
le
SL
ID : 033-213300296-20251219-DEL65_BP26LOT-BF
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Chapitre
Article
Fonction
BP
2026
Boss
Opération
d’ordre
: stocks
et en
cours
90
1 200,00
Total
1 200,00
€
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
Chapitre
Article
Fonction
BP
2026
16
EMPRUNT
90
1 200,00
Total
1 200,00
Nombre
de
voix
:
24
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
3 ABSTENTIONS
Fait
et délibéré
à LE
BARP,
les jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Barp,
le
19
Décembre
2025
La
Maire,
Blandine
SARRAZIN
Délibération
rendue
exécutoire le : 2411212025
Après
télétransmission
en Sous-Préfecture
le : 23/12/2025
Et
affichage
le : 2411212025
Le secrétaire
de
séance
Martine
REBIFFE
K
D — Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
…
SLG
Publié le ID : 033-213300296-20251219-DEL66_BP26PRIN-BF
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP DELIBERATION
SEANCE
PUBLIQUE
16
Décembre
2025
re
N°66
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
seize
décembre
à
19h00
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la Mairie
sous
la Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 03.12.25
PRESENTS
:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
KOUANDOU
Norbert,
DUPRE
Christine,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
KERLAU
Franck,
BARTET
Laetitia,
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
VALERO
Aurore,
BOCQUET
Christiana,
PIANARO
Richard,
BORTHABURU
Jérôme,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
CHINIARD
Pascales,
CAZADE
Alexandre,
PIQUEMAL
Sophie,
GARGALLO
Nathalie,
SABROU
Amandine,
VASLIN
Christèle,
Absents
avec
procuration
: LAFON
Philippe
à LAFON
Emilie.
Absents
excusés
: CHAUBELL
Isabelle,
MARTY
Anthony.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: REBIFFE
Martine. Rapporteur
: Virginie
CORREIA
Vote
du
Budget
Primitif 2026
Budget
PRINCIPAL
Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié le
s
LOT
ID : 033-213300296-20251219-DEL66_BP26PRIN-BF
Vu
le
débat
sur
les
orientations
budgétaires
2026
présenté
au
conseil
municipal
du
23
octobre
2025,
Vu
la
commission
finances
et
administration
générale
qui
s’est
réunie
en
date
du
27
novembre
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
VOTE
le présent
budget
par
nature
:
- au
niveau
du
chapitre
pour
la section
de
fonctionnement,
- au
niveau
du
chapitre
pour
la section
d’investissement.
- avec
les chapitres
« opérations
d’équipement
».
- sans
vote
formel
sur
chacun
des
chapitres.
AUTORISE
conformément
à l’article
L.
5217-10-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
Madame
La
Maire
à opérer
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de personnel,
dans
les limites
de
7,5
%
en
fonctionnement
et 7,5
%
en
investissement.
ADOPTE
le Budget primitif
2026
qui
s’équilibre
ainsi :
Section
de
fonctionnement
:
7 763
000
euros
Section
d’Investissement
:
2 922
000
euros
En
section
de
fonctionnement
(montants
en
€) :
En
recettes
:
| Chapitre
Libellé
BP 2026
013
Atténuations
de
charges
(013)
16 900,00
Fo
Produits
des
services,
domaine
et ventes
diverses
( 70)
835
953,00
F3
Impôts et taxes (73)
216 315,00
Far
Imnpositions
directes
(721)
A N18
026,00
Fa
Dotations,
subventions
et participations
(74)
2 581 509,00
Ps
Autres
produits
de
gestion
courante
(75)
75 569,00
F6
Produits
financiers
(76)
-
7
Produits
exceptionnels
(77)
2 128,37
8
Reprises
provisions
semi-budgétaires
(78)
=
Too2
Excédent
de
fonctionnement
reporté
(002)
-
lo42
Opérations
d'ordre
de transfert
entre
sections
(042)
16 589,63
F
CITES
,
_Totauxl
|
7763000,00 En
dépenses
:
Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié
le
SLG
ID : 033-213300296-20251219-DEL66_BP26PRIN-BF
Chapitre
Libellé
BP
2026
O11
Charges
à caractère
général
(011)
2
102
844,47
012
Charges
de
personnel
et frais assimilés
(012)
4 700
000,00
014
Atténuations
de
produits
(014)
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
(65)
330
611,75
66
Charges
financières
(66)
190
609,20
67
Charges
exceptionnelles
(67)
10
000,00
68
Dotations
provisions
semi-budgétaires
(68)
13
000,00
023
Virement
à la section
d'investissement
(023)
138
022,05
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
(042)
277
912,53
DRE
ER
|
Es 0000
En
section
d’investissement
(montants
en
€)
:
En
recettes
:
| Chapitre
Libellé
BP 2026
Pa
Produits
de
cession
500 000,00!
lo21
Virement
de
la section
de
fonctionneemnt
138
022,05.
Fo
Dotations,
fonds
divers
et reserves
(10)
726 065,42,
3
Subventions
d'investissement
reçues
(13)
0,00
fic
Emprunts
et dettes
assimilés
(16)
800 000,00
A9
Différences
sur réalisations
d'immobilisations
(19)
0,00
Fo
Immobilisations
incorporelles
(20)
0,00]
1
Immobilisations
corporelles
(21)
0,00|
Ra
Immobilisations
en
cours
(23)
0,00
28
Amortissements
des immobilisations
(28)
0,00)
'oo1
Excédent
d'investissement
reporté
(001)
0,00
1040
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
(040)
277 912,53
(041
480
000,00! Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié
le
S
LG
ID : 033-213300296-20251219-DEL66_BP26PRIN-BF
En
dépenses
:
Code
Libellé
BP 2026
"3
[subventions
d'investissement
versées
(13)
0,00
"6
|Emprunts et dettes assimilés (16)
508 780,93
101]MATERIEL
INFORMATIQUE
31
729,44
103|FORET
20
000,00
104
[VOIES
RESEAUX
AMENAGEMENTS
EXTERIEUR
300
000,00
108/AMENAGEMENTS
SPORTIFS
120
000,00
110]BATIMENTS
COMMUNAUX
106
100,00
118|MOBILITE
DOUCE
343
000,00
119|VIDEO-PROTECTION
70 000,00
133|VEHICULES
ET
MATERIEL
290
800,00
147]CENTRE
CULTUREL
5 000,00!
156[
AMENAGEMENT
CENTRE
BOURG
500
000,00!
191/ECLAIRAGE
PUBLIC
130
000,00
"Cao
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
(040)
16 589,63
Toai
Opérations
d'ordre
à l'intérieur
de
la section(041)
430
000,00
Cd
Totawn|297200000
Nombre
de
voix
:
21
POUR
Nombre
de
voix
:
3 CONTRE
Nombre
de voix
:
3 ABSTENTIONS
Fait
et délibéré
à LE
BARP,
les jours,
mois
et
an
susdits
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Barp,
le
19
Décembre
2025
La
Maire,
Le
secrétaire
de séance
Blandine
SARRAZIN
Martine
REBIFFE
WSs—
Délibération
rendue
exécutoire le : 23/12/2025
Après
télétransmission
en Sous-Préfecture
le : 23/12/2025
Et affichage le : 23/12/2025 Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Publié le Reçu en préfecture le 23/12/2025 S'LC ID : 033-213300296-20251219-DEL67_RETRAITES-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
piede
DELIBERATION
e
Q
[
SEANCE
PUBLIQUE
as
ln
16
Décembre
2025
=
Dao ba
NET
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le seize
décembre
à
19h00
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 03.12.25
PRESENTS
:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
KOUANDOU
Norbert,
DUPRE
Christine,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
KERLAU
Franck,
BARTET
Laetitia,
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
VALERO
Aurore,
BOCQUET
Christiana,
PIANARO
Richard,
BORTHABURU
Jérôme,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
CHINIARD
Pascales,
CAZADE
Alexandre,
PIQUEMAL
Sophie,
GARGALLO
Nathalie,
SABROU
Amandine,
VASLIN
Christèle,
Absents
avec
procuration
: LAFON
Philippe
à LAFON
Emilie.
Absents
excusés
: CHAUBELL
Isabelle,
MARTY
Anthony.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: REBIFFE
Martine. Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié le
S
LG
ID : 033-213300296-20251219-DEL67_RETRAITES-DE
Rapporteur
: Christelle
DUPORT
Adhésion
à la
mission
complémentaire
à l’assistance
et à la fiabilisation
des
droits
en
matière
de
retraites
du
Centre
de
Gestion
de
la Gironde
par
voie
conventionnelle
Vu
la
délibération
DE-00064-2024
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Gironde
en
date
du
18
décembre
2024,
définissant
son
domaine
d’intervention
dans
la
mission
complémentaire
à
l’assistance
à
la
fiabilisation
des
droits
en
matière
de
retraite.
Vu
la
commission
Finances
et
administration
générale
qui
s’est
réunie
en
date
du
27
novembre
2025,
Le
service
retraites
du
Centre
de
Gestion
assiste
régulièrement
la
collectivité
dans
la gestion
des
dossiers
de
retraites
(contrôle
des
dossiers
de
mise
à jour
des
comptes
individuels
retraites,
des
validations
de
services,
de
liquidations,
..)
dans
le
cadre
de
la
mission
obligatoire
de
fiabilisation
des
comptes
individuels
retraites
assurée
par
celui-ci
pour
les
collectivités
qui
lui
sont
affiliées,
Les
dernières
réformes
de
retraite
imposent
aux
collectivités
une
gestion
plus
approfondie
des
comptes
individuels
retraite,
ces
dispositions
provoquent
une
surcharge
de
travail
au
sein
des
services
de
la collectivité.
Le
service
retraites
du
Centre
de
Gestion
a
la possibilité
d’aider
la
collectivité
territoriale
adhérente
au
service
en
contrôlant
les
dossiers
dans
le
cadre
d’une
délégation
de
gestion
sur
la
plateforme
multicompte
Pep’s
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et
en
accompagnant
les
actifs
dans
leur
démarche
dans
le
cadre
d’un
accompagnement
personnalisé
retraite
(APR).
La
collectivité
doit
simplement
remettre
au
Centre
de
Gestion
les
justificatifs
nécessaires
au
contrôle
de
leurs
dossiers
et à l’établissement
de
l’accompagnement
personnalisé
retraites.
Pour
la bonne
exécution
de ces
missions,
le Centre
de
Gestion
propose
cette
mission
facultative
complémentaire
par
voie
conventionnelle
en
appelant
une
contribution
financière
globale
et
forfaitaire
dont
le
montant
est
fixé
en
fonction
du
nombre
d’agents
CNRACL.
Pour
notre
collectivité
cette
participation
annuelle
s’élève
à 1980
€ (Mille
neuf cent
quatre-vingt
euros).
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-__
APPROUVE
la convention
d’adhésion
au
service
retraites
(délégation
de gestion
Pep’s
et Accompagnement
Personnalisé
Retraite),
ci-annexée.
Nombre
de
voix
:
27
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfeciure le 23/12/2025
… S'iO
Publié le 1D : 033-213300296-2025 1219-DEL67_RETRAITES-DE
Fait
et délibéré
à LE
BARP,
les jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié conforme,
Le
Barp,
le
19
Décembre
2025
La
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Blandine
SARRAZIN
Martine
REBIFFE
ù
Délibération
rendue
exécutoire
le : 23/12/2025
Après
télétransmission
en Sous-Préfecture
le : 23/12/2025
Et
affichage
le
: 23/12/2025 Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025
.
Publié le
ÿ
LG
C
©
n
ve
n
{
I
©
n
1D
: 033-213300296-2025121:
REPÉRER
DE
Cane PE
GTON
Adhésion
à la mission
complémentaire
à l’assistance
à
la
fiabilisation
des
droits
en
matière
de
retraites
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Gironde Service
Retraites
:
Délégation
de
gestion
Pep'’s
Accompagnement
Personnalisé
Retraite
(APR)
e
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
et
notamment
les
arlicles
L.452-38,
L.452-39,
L.452-41
°
Vu
la
délibération
n°
DE-0064-2024
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
du
18
décembre
2024
définissant
son
domaine
d'intervention
dans
la
mission
complémentaire
à
l'assistance
à la fiabilisation des
droits
en
matière
de
retraite
e
Vu
la délibération
de
collectivité)
en
date
du
…….…,
(date
de
délibération
de
la
collectivité)
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
ENTRE Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Gironde
représenté
par
son
Président,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
d'Administration
n° DE-0064-2024
du
18
décembre
2024
;
ci-après
désigné
le Centre
de
Gestion
ET M.
ou
Mme
Maire
/ Président(e)
de
agissant
au
nom
de
ce
(cette)
dernier(e)
ci-après
désigné(e)
la collectivité
w5 PREAMBULE
Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025
…
Publié le
S'LC
ID : 083-213300296-20251219-DEL67_RETRAITES-DE
Sur
demande
de
la
collectivité,
le
Centre
de
Gestion
intervient
dans
les
conditions
définies
par
la
présente
convention,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.452-38,
L.452-39,
L.452-
41
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
La
présente
convention
vient
préciser
les
missions
complémentaires
facultatives
du
Centre
de
Gestion
de
la
Gironde
en
matière
de
retraite,
auprès
des
collectivités
et
établissements
affiliés
obligatoirement
ou
volontairement.
Elle
définit
les
conditions
selon
lesquelles
s'établissent
et
s'organisent
les
relations
relatives
à
la
gestion
des
dossiers
CNRACL
(Caisse
Nationale
de
Retraites
des
Agents
des
Collectivités
Locales)
entre
la
collectivité
et
le
Centre
de
Gestion.
Elle
rappelle
les
prestations
proposées
dans
le
cadre
de
la
mission
obligatoire
(fiabilisation
des
comptes)
et
de
la
mission
facultative
(actions
complémentaires)
:
Mission
obligatoire
:Fiabilisation
des
comptes
individuels
retraites,
soit
conseil
et
assistance
aux
employeurs
qui
n'auraient
pas
accordé
leur
délégation
sur
la
plateforme
Pep's
dédiée
à
la
gestion
des
dossiers
de
retraite
CNRACL,
réunions
d'information.
Mission
facultative
(action
complémentaire)
:Délégation
de
gestion
Pep's
et
accompagnement
personnalisé
retraite
(APR).
La
présente
convention
couvre
les
actions
en
dehors
de
la
fiabilisation
des
comptes
individuels
retraite
:
-
Délégation
de
gestion
multicompte
Pep's
permettant
la
saisie
de
tous
les
dossiers
à
traiter
sur
la
plateforme
CNRACL
et
l'assistance
en
ligne
-
Information
aux
actifs
—
accompagnement
personnalisé
retraite
(APR)
215 Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié
le
S'
LOF
u
s
——
Objet
du
champ
d
application
de
la
Conventi
1D
: 033-213300296-20251219-DEL67_RETRAITES-DE
ARTICLE
1 -
Le
Centre
de
Gestion
prendra
en
charge
exclusivement,
en
sus
de
la
mission
obligatoire
liée
à la fiabilisation
des
comptes
individuels
retraite
:
-
La
saisie
des
dossiers
et
l'assistance
en
ligne
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
gestion
multicompte
Pep's
;
L'information
aux
actifs
à
moins
de
5
ans
de
l'âge
légal
de
la
retraite
(accompagnement
personnalisé
retraite
—
APR)
sous
forme
de
rendez-vous
téléphoniques
ou
physiques
planifiés,
d'organisation
de
forum
ou
de
réunions
d'information.
Les
employeurs
informent
le Centre
de
Gestion
de
toutes
les
demandes
d'étude
de
dossiers
de
liquidation
normale
sur
la
plateforme
Pep's,
dans
un
délai
raisonnable
ne
pouvant
être
inférieur
à 5 mois
avant
la date
de
radiation
des
cadres
initialement
définie.
ILest
convenu
que
toutes
les
demandes
d'actif
à
moins
de
5
ans
de
l'âge
légal
de
la
retraite
pour
l'accompagnement
personnalisé
retraite
seront
transmises
à
minima
18
mois
avant
la
date
de
radiation
des
cadres
estimée,
ARTICLE
2-
Modalités
d'exécution
de
la
mission
par
le Centre
de
Gestion
Le
Centre
de
Gestion
exécute
sa
mission
conformément
aux
dispositions
définies
dans
la
présente
convention.
Le
Centre
de
Gestion
définit
l'organisation
et
les
moyens
propres
à
l'accomplissement
de
sa
mission.
Les
employeurs
se
conforment
à la procédure
définie
par le Centre
de
Gestion.
Il
bénéficie
des
moyens
qui
sont
mis
à
sa
disposition
par
la
CNRACL
notamment
dans
le
domaine
de
la formation
de
ses
agents
et dans
celui
du
traitement
des
dossiers.
ARTICLE
3-
Engagement
de
la
collectivité
La
collectivité
s'engage
à
fournir
au
Centre
de
Gestion
tous
les
justificatifs
que
ce
dernier
jugera
utile
pour
l'accomplissement
de
la mission.
ARTICLE
4-
Durée
et
résiliation
de
la convention
La
présente
convention
prend
effet
le
premier
jour
du
mois
qui
suit
la date
de
sa
signature
par
les
deux
parties.
Elle
est
conclue
pour
l'année
civile
en
cours
et renouvelable
par
tacite
reconduction,
dans
la
limite
de
3 ans.
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
à
l'initiative
de
l'une
ou
l'autre
des
parties
par
décision
expresse
notifiée
par
écrit.
La
résiliation
prend
effet
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
réception
de
la demande.
Il est
à
noter
qu'aucune
proratisation
du
montant
annuel
facturé
ne
sera
acceptée.
ARTICLE
5-
Montant
de
la
participation
financière
Pour
la
bonne
exécution
de
cette
mission,
le
Centre
de
Gestion
perçoit
une
contribution
financière
de
la
collectivité,
définie
par
le
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
et
dont
les
montants
sont
précisés
en
annexe
de
la
présente
convention.
35 ARTICLE
6
-
ARTICLE
7 -
Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfeclure le 23/12/2025 Publié le
S'LOS
Afin
de
couvrir
l'évolution
des
charges
de
fonctionnemel
D
l083:213300296-20251219-DEL67
(RETRAITES-DE
participation
pourra
faire
l'objet
d'une
réévaluation
annuelle,
décidée
par
le
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
et
notifiée
à
la
collectivité.
Cette
dernière
aura
alors
la
possibilité,
en
cas
de
désaccord,
de
résilier
la
présente
convention
par
décision
expresse,
comme
indiqué
dans
l'article
4.
Le
recouvrement
des
contributions
financières
sera
assuré
annuellement
par
le
Centre
de
Gestion
dès
la
signature
de
la
convention
et
en
début
de
chaque
année
par
la
suite,
Responsabilités Le
Centre
de
Gestion
n'est
responsable
que
de
la
vérification
des
informations
transmises.
La
collectivité
ne
saurait
engager
la
responsabilité
du
Centre
de
Gestion
en
cas
d'erreur
dans
l'évaluation
de
la
situation
de
l'agent,
imputable
à
un
retard
dans
la
transmission
des
documents
demandés.
Dans
l'hypothèse
où
la
Caisse
des
Dépôts
procèderait
à
une
évaluation
contraire
à
celle
réalisée
par
le
Centre
de
Gestion,
celui-ci
ne
saurait
voir
sa
responsabilité
engagée
en
cas
de
changement
de
circonstances
ou
de
situation
de
l'agent
postérieures
à son
étude
ou
inconnues
du
Centre
de
Gestion.
Le
Centre
de
Gestion
assure
une
mission
de
contrôle,
d'aide
et
de
conseil
à
la
collectivité
qui
reste,
dans
le
cadre
de
ses
prérogatives
légales,
totalement
responsable
de
la
situation
administrative
de
ses
personnels.
Données
Personnelles
Le
CDG
33
ainsi
que
la/les
collectivité(s)
qui
sont
parties
prenantes
à
la
présente
convention
sont
tenus
au
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
applicable
à
la
gestion
et
à
la protection
des
données
à
caractère
personnel,
et,
en
particulier
:
-
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données,
et
abrogeant
la
directive
95/46/CE
(dit
«
RGPD
»),
— la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
(dite
loi
« Informatique
et
libertés
»).
Les
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
pour
garantir
et
être
en
mesure
de
démontrer
que
le
traitement
des
données
personnelles
recueillies
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
effectué
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
sont
mises
en
œuvre
par
les
parties,
chacune
indépendamment
pour
les
obligations
qui
lui
incombent.
Ces
mesures
sont
réexaminées
et
actualisées
si
nécessaire.
Gestion
et
protection
des
données
personnelles
par
le
CDG
33
Les
données
personnelles
recueillies
par
le
CDG
33
font
l'objet
d'un
traitement
informatisé
destiné
à
assurer
l'exercice
des
missions
visées
dans
la
présente
convention
(cf.
article
1).
Les
données
personnelles
recueillies
par
le
CDG
33
dans
le
cadre
du
traitement
Infarmatisé
susvisé
sont
exclusivement
destinées
à
ses
services
qui
participent
à
l'exercice
des
missions
visées
dans
la
présente
convention,
Les
informations
recueillies
permettent
au
Centre
de
Gestion,
représenté
par
son
Président,
responsable
du
traitement,
d'organiser
l'accompagnement
personnalisé
retraite
du
fonctionnaire
CNRACL.
Le
CDG
33
s'engage
à
informer
toute
personne
concernée
du
recueil
et
du
traitement
de
ses
données
personnelles,
si
besoin
par
l'intermédiaire
des
collectivités
parties
prenantes
à
la
présente
convention.
||
s'engage
à
ne
recueillir
que
les
données
personnelles
strictement
nécessaires
à
l'exercice
des
missions
visées
dans
la
présente
convention
et
à
en
respecter
le
caractère
de
confidentialité,
al ARTICLE
8 -
Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025
…
Publié
le
S'LG
ID : 033-213300296-20251219-DEL67_RETRAITES-DE
Le
CDG
33
s'engage
à
stocker
les
données
personnelles
coTeTtees
TE
TaAçUT
er
em
assurer
tr
sécurité.
Il
s'engage
à
ne
pas
les
conserver
au-delà
d'une
durée
définie
en
fonction
des
objectifs
poursuivis
par
le
traitement
de
données
au
regard
des
missions
visées
dans
la
présente
convention.
Ces
données
seront
conservées
durant
2 ans
après
la
date
de
liquidation
de
la
pension.
Le
CDG
33
s'engage
à
permettre
aux
personnes
concernées
par
le
recueil
et
le
traitement
de
leurs
données
personnelles
d'exercer
leurs
droits
vis-à-vis
de
ces
données
(droits
d'accès,
de
rectification,
de
suppression…).
L'ensemble
des
informations
relatives
à la gestion
des
données
personnelles
par
le CDG
33
dans
le cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention
sont
précisées
dans
son
registre
des
traitements,
librement
accessible
et communicable
à toute
personne
qui
en
fait la demande.
Ces
informations
portent
notamment
sur
les
finalités
du
traitement,
la
nature
des
données
recueillies,
les
services
destinataires
de
ces
données
et sur
leur
durée
de
conservation.
Le
fonctionnaire
dispose
du
droit de
demander
l'accès
aux
données
à caractère
personnel
le
concernant,
la
rectification
ou
l'effacement
de
celles-ci,
ou
une
limitation
du
traitement.
||
dispose
également
d'un
droit d'opposition
et du
droit à la portabilité
des
données.
La
Politique
de
protection
des
données
à
caractère
personnel
du
CDG
33
est
librement
consultable
sur
son
site
internet
www.cdg33.fr,
au
travers
des
mentions
légales.
Règlement
des
litiges
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
En
cas
d'échec
des
voies
amiables,
le
règlement
des
litiges
survenant
de
l'interprétation
ou
de
l'application
de
la
présente
convention
relève
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
le
respect
des
délais
de
recours
en
vigueur.
Le
recours
peut
être
formé
:
-
par
courrier
postal
à l'adresse
suivante
:
Tribunal
administratif
de
Bordeaux
9
rue
Tastet
CS
21490
33063
Bordeaux
Cedex
-
ou
via
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
lien
suivant
:
https:/{www.telerecours.fr
Fait à BORDEAUX,
le
Le
Maire
/
Président
Le
Président
de
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la Gironde
616 CENTRE
DE
GESTION
Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025
… SLGF
Publié le ID : 033-213300296-20251219-DEL67_RETRAITES-DE
SERVICE
RETRAITES
ANNEXE
À
LA
CONVENTION
D’ADHESION
A
LA
MISSION
COMPLEMENTAIRE
A
L'ASSISTANCE
A
LA
FIABILISATION
DES
DROITS
EN
MATIERE
DE
RETRAITES
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LA
GIRONDE
Grille
tarifaire
—
Applicable
au
1°’ janvier
2025
Délibération
DE-00064-2024
du
18
décembre
2024
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la Gironde
NOMBRE
D'AGENTS
CNRACL
BAREME
TARIFICATION
ANNUEL
au
31/12
de
l’année
précédente
en
euros
1
à
3
agents
60
4
à 6 agents
120
7
à
9
agents
180
10
à
14
agents
280
15
à
19
agents
380
20
à 29
agents
580
30
à 59
agents
1
180
60
à
99
agents
1 980
100
à
149
agents
2
980
150
à
199
agents
3
980
200
à 250
agents
5 000
251
agents
et plus
6 400
Le montant
de
la participation
financière
pourra
être
actualisé
par le Conseil
d'administration
afin
de
couvrir
l'évolution
des
charges
de
fonctionnement
du
service.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Terrlorlale de la Glrondo Immeuble HORIDPOLIS 25 tue du Cardinal Richaud CS 10019
33049 Bordeaux cedex € 05 56 11 94 30 cdg23@cdgs3 fr PET Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025
…
Publié le
SLGOF
ID : 033-213300296-20251219-DEL68_CREAPOSTE-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
Bar
DELIBERATION
SEANCE
PUBLIQUE
16
Décembre
2025
Le
N°68
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
seize
décembre
à
19h00
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la Mairie
sous
la Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 03.12.25
PRESENTS
:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
KOUANDOU
Norbert,
DUPRE
Christine,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
KERLAU
Franck,
BARTET
Laetitia,
MAURIN
Denis,
DUPORT
Cluistelle,
ALVES
Fabienne,
VALERO
Aurore,
BOCQUET
Christiana,
PIANARO
Richard,
BORTHABURU
Jérôme,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
CHINIARD
Pascales,
CAZADE
Alexandre,
PIQUEMAL
Sophie,
GARGALLO
Nathalie,
SABROU
Amandine,
VASLIN
Christèle,
Absents
avec
procuration
: LAFON
Philippe
à LAFON
Emilie.
Absents
excusés
: CHAUBELL
Isabelle,
MARTY
Anthony.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: REBIFFE
Martine. Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025
LG
Publié le
>
LC
ID : 033-213300296-20251219-DEL68_CREAPOSTE-DE
Rapporteur
: Virginie
CORREIA
Personnel
communal
Création
de
2 postes
d’adjoint
technique
en
contrat
d’accroissement
temporaire
d’activité—
Postes
non
permanents
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale :
Vu
le tableau
des
effectifs,
ci-annexé.
Vu
la
commission
Finances
et
administration
générale
qui
s’est
réunie
en
date
du
27
novembre
2025,
Considérant
la nécessité
de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
de
la collectivité
à la date
du
01/01/2026,
comme
ci-dessous
afin
de
:
-
Créer
2
postes,
à temps
complet,
sur
le grade
d’Adjoint
technique
au
sein
du
service
scolaire
du
01/01/2026
au
31/12/2026
FILIERE
GRADE
CAT.
NOMBRE
DE
POSTES |
DUREE HEBDO
Technique
Adjoint
technique
G
2
35h
-
Créer
1 poste,
à temps
non
complet,
sur le grade
d’Adjoint
technique
au
sein
du
service
marché
du
01/01/2026
au
31/12/2026
FILIERE
GRADE
CAT.
NOMBRE
DE POSTES |
DUREE HEBDO
Technique
Adjoint
technique
CE
1
8h
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
APPROUVE
la création
de 2 postes
d’adjoint
technique
à temps
complet
;
-
APPROUVE
la
création
de
1
poste
d’adjoint
technique
à
temps
non
complet
(8/35èmes)
;
- _
AUTORISE
Madame
la Maire
à pourvoir
les emplois
correspondants
;
-_
PRECISE
que
les frais
correspondants
sont
inscrits
au
budget
2026,
au
chapitre
012
de
la commune. Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié le
S'L1G
ID : 033-213300296-20251219-DEL68_CREAPOSTE-DE
Nombre
de voix
:
24
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
3 ABSTENTIONS
Fait
et délibéré
à LE
BARP,
les jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait certifié conforme,
Le
Barp,
le
19 Décembre
2025
La
Maire,
Le secrélaire
de séance
Blandine
SARRAZIN
Martine
REBIFFE
VS—
Délibération
rendue
exécutoire
le
: 2411212025
Après
télétransmission
en Sous-Préfecture
le : 2311212025
Et
affichage
le :
2412/2025 TABLEAUDES EFFECTS
DARFAUETEE
amas ourunos
sravur |
er
[num
nue]
etes népa
Red ème
si
Ted
nlminiaf
ne te
in samir reccies rhin Fe
de de Re cts
ee demie
Tee ème
ste re ON
TE,
nertement
OH es
G
ere
de
dues de sun CIS EM
social
ce ec cts recu ème le
Tee ie ele
dla
Tease
nan ain
TONGS
au HDAOIE
DEDSAOES sa ONE ZDVIOES
au NON
lement
urimaon acroement de
delire ne
de Cf
Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié le
SLGF
1D : 033-213300296-20251219-DEL68_CREAPOSTE-DE
MOUVEMENT DES EFHFCTES Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié le
SL
ID : 033-213300296-20251219-DEL69_SUPPOSTES-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP DELIBERATION
[
e
R
Q
f
SEANCE
PUBLIQUE
ee
aan
16 Décembre 2025
Ka
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le seize
décembre
à
19h00
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la Mairie
sous
la
Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de convocation
: 03.12.25
PRESENTS
:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
KOUANDOU
Norbert,
DUPRE
Christine,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
KERLAU
Franck,
BARTET
Laetitia,
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
VALERO
Aurore,
BOCQUET
Christiana,
PIANARO
Richard,
BORTHABURU
Jérôme,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
CHINIARD
Pascales,
CAZADE
Alexandre,
PIQUEMAL
Sophie,
GARGALLO
Nathalie,
SABROU
Amandine,
VASLIN
Christèle.
Absents
avec
procuration
: LAFON
Philippe
à LAFON
Emilie.
Absents
excusés
: CHAUBELL
Isabelle,
MARTY
Anthony.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: REBIFFE
Martine. Rapporteur
: Virginie
CORREIA
Personnel
communal
Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié le
Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
Suppression
de
postes
permanents
2026
Vu
la loi n° 83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits et obligations
des fonctionnaires
;
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
:
Vu
le tableau
des
effectifs,
ci-annexé
;
Vu
la
commission
Finances
et
administration
générale
qui
s’est
réunie
en
date
du
27
novembre
2025
;
CONSIDERANT
la nécessité
de mettre
à jour
le tableau
des
effectifs de
la collectivité
à la date
du
01/01/2026,
comme
ci-dessous
afin
de
supprimer
des
postes
permanents
selon
les
filières
suivantes
:
-
Filière
administrative
:
NOMBRE
DE |
DUREE
FILIERE
GRADE
CAT.
POSTE
| HEBDO
Rédacteur
principal
2°"
classe
B
1
35h
Adnisidhafiue
Adjoint
administratif principal
1°
classe
G
3
35h
Adjoint
administratif principal
2°"
classe
C
2
35h
Adjoint
administratif
GC
1
35h
-_
Filière
technique
:
NOMBRE
DE |
DUREE
FILIERE
GRADE
CAT.
POSTE
| HEBDO
Ingénieur
A
1
35h
Technicien
B
1
35h
Agent
de
maîtrise
principal
C
1
35h
Technique
Adjoint
technique
principal
1°"
classe
€
3
35h
Adjoint
technique
principal
2°"
classe
€
10
35h
Adjoint
technique
€
1
28h
Adjoint
technique
(eo
1
30h
-
Filière
sociale
:
NOMBRE
DE |
DUREE
FILIERE
GRADE
CAT.
POSTE
HEBDO
Educateur
Jeunes
Enfants
A
1
35h
|
ATSEM
principal
1°
classe
É
1
35h
Sociale
-
+
ë
ATSEM
principal
2°"
classe
G
2
35h
Agent
social
C
1
35h
SLOF
ID : 033-213300296-20251219-DEL69_SUPPOSTES-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025
S'LG
Publié le ID : 033-213300296-20251219-DEL69_SUPPOSTES-DE
-
Filière
culturelle
:
NOMBRE
DE |
DUREE
FILIERE
GRADE
CAT.
POSTE
HEBDO
Bibliothécaire
principal
À
1
35h
Bibliothécaire
À
1
35h
Culturell
oi
moine
HEnel
me
ulturelle
Adjoint
du
patrimoine
principal
2
c
1
35h
classe
Adjoint
du
patrimoine
€
1
35h
-
Filière
animation
:
NOMBRE
DE |
DUREE
FILIERE
GRADE
CAT.
POSTE
HEBDO
Adjoint
d'animation
principal
1°
classe
G
2
35h
Animation
Adjoint
d’animation
principal
2°"
classe |
C
9
35h
Adjoint
d’animation
C
1
35h
-
Filière
médico-sociale
:
NOMBRE
DE |
DUREE
FILIERE
GRADE
CAT.
POSTE
HEBDO
Infirmière
puériculture
A
1
35h
Médico-sociale |
Auxiliaire
puériculture
classe
supérieure |
B
2
35h
Auxiliaire
puériculture
classe
normale
B
2
35h
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
SUPPRIME
les postes
indiqués
par
filière
Nombre
de
voix
:
27
POUR
Nombre
de voix
:
0 CONTRE
Nombre
de voix
:
0 ABSTENTION
Fait
et délibéré
à LE
BARP,
les jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Barp,
le
19
Décembre
2025
La
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Blandine
SARRAZIN
Martine
REBIFFE
jp
Vd-
Délibération
rendue
exécutoire le : 23/12/2025
Après
télétransmission
en Sous-Préfecture
le : 23/12/2025
Et affichage
le : 23/12/2025 TAGLEAUDES EFFECNES MAIRIE DU BARP AU OI
nc
ur mul
“GrabES ours
OI
sratur
car
Li
[avale3
istcr
Générales Senices pin
Tee Rime le
ar
Ten
pro et
ocean
Tec
rechange
Zee
Tedue im
las
ont
GNT AE
tement
OI an A6
Eaueteur de jrunes en have
enfias
SEM
ère ne lasse
trance bare
du
ed
du
be else
du
ane cave on pi
Te he Lime he
DUO
es VIGIE.
animation acte
ADNODS au AIGLE,
animent
AOUEDOZS au 220
Em ce normale
Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié
le
S'LGF
ID : 033-213300296-20251219-DEL69_SUPPOSTES-DE
MOUVMERE DS EHECTIS.
MAIle 25/11/2025
senc Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié
le
S'LGF
ID : 033-213300296-20251219-DEL70_MUTUELLE-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP DELIBERATION
[
e
R
Q
(
SEANCE
PUBLIQUE
uit
16 Décembre 2025
_
|
N°70
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
seize
décembre
à
19h00
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 03.12.25
PRESENTS:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
KOUANDOU
Norbert,
DUPRE
Christine,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
KERLAU
Franck,
BARTET
Laetitia,
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
VALERO
Aurore,
BOCQUET
Christiana,
PIANARO
Richard,
BORTHABURU
Jérôme,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
CHINIARD
Pascales,
CAZADE
Alexandre,
PIQUEMAL
Sophie,
GARGALLO
Nathalie,
SABROU
Amandine,
VASLIN
Christèle.
Absents
avec
procuration
: LAFON
Philippe
à LAFON
Emilie.
Absents
excusés
: CHAUBELL
Isabelle,
MARTY
Anthony.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: REBIFFE
Martine. Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Regçu en préfecture le 23/12/2025
ç
3
Publié le
>
LG
ID : 033-213300296-20251219-DEL70_MUTUELLE-DE
Rapporteur
: Christine
DUPRE
Participation
de
la collectivité
à la protection
sociale
complémentaire
en
santé
de
ses
agents
dans
le cadre
d’une
procédure
de
labellisation
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
des
assurances,
de
la mutualité
et de
la
sécurité
sociale,
Vu
les dispositions
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
notamment
les articles
L.827-1
à
L.827-11, Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
14
octobre
2025,
Vu
la
commission
Finances
et
administration
générale
qui
s’est
réunie
en
date
du
27
novembre
2025,
CONSIDÉRANT
que
la participation
à la protection
sociale
complémentaire
en
santé
constitue
un
enjeu
social
majeur,
visant
à améliorer
la couverture
des
frais
de
santé
des
agents
publics,
conformément
aux
dispositions
réglementaires
applicables
à compter
du
1er janvier
2026,
Il est décidé
d’accorder
une
participation
financière
aux
fonctionnaires
et agents
de
droit public
et de
droit
privé
en
activité
pour :
+
Le
risque
santé,
c’est-à-dire
la
couverture
des
frais
de
soins
médicaux,
hospitaliers,
pharmaceutiques
et liés à la prévention,
Pour
ce
risque,
la
participation
financière
de
l'employeur
sera
accordée
exclusivement
aux
contrats
référencés
par
labellisation,
conformément
aux
dispositions
réglementaires.
Le
montant
minimal
de participation
de
l’employeur
fixé
par
la loi est
de
15
€ par agent
et par
mois,
dans
la limite
de
la cotisation
acquittée
par l’agent.
La
collectivité
souhaite
fixer le niveau
de participation
comme
suit
:
e
Pour
le
risque
santé
: 15
€
par
agent
et
par
mois,
sur
présentation
d’une
attestation
d’adhésion
à un
contrat
labellisé,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
- __ APPROUVE
la
participation
financière
de
15
€
par
agent
et par
mois
pour
le risque
santé,
sur
présentation
d’une
attestation
d’adhésion
à un
contrat
labellisé. Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié le
S'LGS
ID : 033-213300296-20251219-DEL70_MUTUELLE-DE
Nombre
de
voix
:
27
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION
Fait
et délibéré
à LE
BARP,
les jours,
mois
et an
susdits
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Barp,
le
19
Décembre
2025
La
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Blandine
SARRAZIN
Martine
REBIFFE
das
Délibération
rendue
exécutoire
le : 23/12/2025
Après télétransmission en Sous-Préfecture
le : 23/12/2025
Et affichage le : 23/12/2025 Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu
en
préfecture
le 23/12/2025
n
SLG
Publié le ID : 033-213300296-20251219-DEL71_BA206P-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
mr
DELIBERATION
e
Q
(
SEANCE
PUBLIQUE
ant
obus
BE
16
Décembre
2025
ns
N°71
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le seize
décembre
à
19h00
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la Mairie
sous
la Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 03.12.25
PRESENTS :
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
KOUANDOU
Norbert,
DUPRE
Christine,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
KERLAU
Franck,
BARTET
Laetitia,
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
VALERO
Aurore,
BOCQUET
Christiana,
PIANARO
Richard,
BORTHABURU
Jérôme,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
CHINIARD
Pascales,
CAZADE
Alexandre,
PIQUEMAL
Sophie,
GARGALLO
Nathalie,
SABROU
Amandine,
VASLIN
Christèle,
Absents
avec
procuration
: LAFON
Philippe
à LAFON
Emilie.
Absents
excusés
: CHAUBELL
Isabelle,
MARTY
Anthony.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: REBIFFE
Martine. Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié le
S
LOF
1D : 033-213300296-20251219-DEL71_BA206P-DE
Rapporteur
: Jacques
MORETTO
Vente
de
la parcelle
cadastrée
section
BA
n°206p
à Monsieur
et Madame
Mansfield
Monsieur
et Madame
Mansfield
Jérémy
ont
proposé
à la commune
de
Le
Barp
l’acquisition
de
la parcelle
contiguë
à leur propriété
située
26
rue
de
la Quarthe
;
Il s’agit
de
la parcelle
cadastrée
section
BA
n°206p
d’une
superficie
d’environ
300
n°
;
Le
prix
de
vente
proposé
est de
200
€ HT/m°?
net
vendeur
(hors
frais,
droits
et taxes) ;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L2121-29
et
L2241-1
et suivants
précisant
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et les
opérations
immobilières
effectuées
par la commune,
que
toute cession d'immeubles
ou
de droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à
délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la vente
et ses caractéristiques
essentielles
;
Vu
l’avis
de
France
Domaine
en
date
du
01/07/2025,
ci-annexé
;
Vu
le courriel
de
Monsieur
Mansfield
Jérémy
reçue
en
date
du
14/10/2025
;
Vu
le plan
de
cession
annexé à
la présente
;
Vu
la commission
Urbanisme
et transition
écologique
qui
s’est
réunie
en
date
du
25/11/2025
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
AUTORISE
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
BA
n°206p
d’une
superficie
d’environ
300
m?
à Monsieur
et Madame
Mansfield
Jérémy,
au
prix
de
200
€ HT/m?
(hors
frais, droits
et taxes)
net
vendeur.
-
DIT
que
cette
vente
est
consentie
pour
des
fins
de
construction
d’un
garage
annexe
à
l’habitation
existante
de
leur propriété
située
26
rue
de
la Quarthe
; et que
l’accès
de
ce
garage
sera
réalisé
directement
par
le chemin
de Tutou.
-
PRECISE
que
la
cession
sera
réalisée
par
acte
notarié,
et
que
l’ensemble
des
frais,
droits
et taxes
seront
à la charge
des
acquéreurs.
-
DIT
que
la vente
définitive
devra
absolument
être
conclue
avant
le 31/12/2026,
passé
ce
délai
la
Commune
sera
libérée
de
ses
engagements
sans
dédommagement
au
profit
de
Monsieur
et Madame
Mansfield
Jérémy,
la
vente
deviendra
nulle
et
caduque
et
le
bien
sera
libre
et disponible.
-__
AUTORISE
Madame
la Maire
ou
son
représentant
à signer
les
documents
afférents
à
cette
transaction. Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié
le
S'LGF
ID : 033-213300296-20251219-DEL71_BA206P-DE
Nombre
de
voix
:
27
POUR
Nombre
de voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION
Fait
et délibéré
à LE
BARP,
les jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Barp,
le 19 Décembre
2025
La
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Blandine
SARRAZIN
Martine
REBIFFE
Délibération
rendue
exécutoire
le : 2312/2025
Après
télétransmission
en Sous-Préfecture
le : 23/12/2025
Et
affichage
le
: 23/12/2025 EN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Tégalité Æniternité Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde Pôle d'Évaluation
Domaniale
24 rue François de Sourdis - BP 908 33060
BORDEAUX
CEDEX
Téléphone : 05 57 88 66 21 Mél : drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr POUR NOUS JOINDRE
É
Affaire
suivie
par :
Isabelle
SANTANDER
Téléphone
: 06.34.57.24,69.
Courriel
: isabelle.santander@dgfip.finances.gouv.fr
Nos
Réf.
: 2025-33029-41526
Vos
réf,
: DS
n°
24530621
Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 SL0 Publié le ID : 033-213300296-20251219-DEL71_BA206P-DE
7300-L-SD
F FINANCES PUBLIQUES
BORDEAUX,
le 01/07/2025
Le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
de
Nouvelle-Aquitaine
et du département
de la Gironde
à
Madame
le Maire
de
la commune
du
Barp
LETTRE
- AVIS
DU
DOMAINE
OBJET:
Cession
d’un
terrain
aux
propriétaires
d'une
parcelle
mitoyenne/
Lotissement
les
Landes
de
Mougnet. Madame
le Maire,
Par
saisine
DS
n°
24530621
en
date
du
02/06/2025,
vous
avez
sollicité
l'estimation
d'une
emprise
à détacher
de
la
parcelle
cadastrée
BA
n°206
située
sur
votre
commune,
au
sein
du
Lotissement
les
Landes
de
Mougnet,
en
vue
de
sa
cession
au
propriétaire
d'une
parcelle
mitoyenne
cadastrée
BA
164.
Cette
parcelle
est enregistrée
au
cadastre
sous
la référence
suivante :
LOT
LES
LANDES
FEAR
DE MOUGNET
99
018
m?
Vue
aérienne Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025
…
Publié le
S'LGS
ID : 033-213300296-20251219-DEL71_BA206P-DE
Le
bien
est situé
sur Ja commune
du
Barp,
à mi-chemin
entre
Bordeaux
et Arcachon,
dans
la
Forêt
des’
Landes
de
Gascogne.
Plus précisément,
la parcelle
est
située
à l'extrémité
ouest
de
la commune,
au
sein
du
lotissement
Les
Landes
de
Mougnet
dont
elle
constitue
les
espaces
verts
et
VRD,
Ce
terraln
est
classé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUI)
du
Val
de
l'Eyre
approuvé
le
26/06/2024
en
zone
U,
zone
urbaine,
Extrail
Ur
du plan de zonage
Dispositions applicables à la parcelle
| |
2} |
D race
nées zanerbire me
defense
ont
cratdn) IC] impotn de corail pataepatas bte guette
opalatinaurhntes
past
tte
read ter
Astra dem
IC] tram
dncantetenporanpat
auenée
su mpeg
Urbain avale empire paques Cenieenenre
de mur rime tou dns
Lprenperen
8
tan
IC
irpitain
du cesnuct
patate ne mp ies
Rétementalen
des vieu 6 mbues LA re
4 NE
UE
CE
tune Négamenttia
des aient:
LA
het sage (on
SE» AIME SUR
EL ra depends
Le projet
consiste
en
la cession
d'une
partie
de
la parcelle
BA
206,
dont
la superficie
reste
à déterminer
(comprise
entre
200
et 350
m°),
au
propriétaire
de
la parcelle
BA
164
qui
souhaite
agrandir
son
terrain
et y
construire
une
annexe
à son
habitation
existante.
Plan
du
projet
avec
partie
à céder
de
la parcelle
BA
206
E
(EG Vote leyre Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025
:
Publié le
S
L
ID : 033-213300296-20251219-DEL71_BA206P-DE
Vue
aérienne
BA 164
Cette parcelle est évaluée suivant la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché
immobilier local,
Au cas particulier, la partie à céder venant augmenter
les droits à construire du propriétaire de la parcelle
BA
164,
pour
l'évaluation
de
la
parcelle,
il sera
recherché
des
transactions
portant
sur
des
terrains
à bâtir
dans
un
rayon
de
3 Km
autour
du
bien,
effectuées
depuis
le 01/06/2022.
1
1
TN
Re
ct
PT
CM)
FT
CN
A
ICEUtE)
DURE
|
ae
PU
HU
Cane
Go
fe
tone U, mblé
des
oncle somunltes
sara
| 29/0K
AADES
;
emptbeausel
1
[ame |
2
|
dome |
Sous
[anonon |
aisar
[iso |
sc
|éntebieset | ipaneitnge |
Urepclede train abtir
commerdaut oneU, mé des ana amas
3304704
29/J0/
M
falres
el
us
ine
parcelle
de
terrain
te
ao
| 2
|
ao
Jesauoerurou
memon | eunr | aowoc |
ace
|"
pente.)
une
deraranas
aowos
|
29707
uw
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Wédinns |
255€ Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025
LC
SLGF
Publié le ID : 033-213300296-20251219-DEL71_BA206P-DE
La
recherche
a permis
d'identifier
10 termes
de
comparaison,
La
moyenne
de
l’ensemble
de
ces
termes
s'établit
à 253€/m?°
et
la
médiane
à 256€/m°?.
L'emprise
à évaluer,
si elle
est
destinée
à la construction,
ne
constitue
pas
véritablement
un
terrain
à bâtir
puisqu'elle
ne
dispose
pas
d'accès
à
une
Voie
publique
et
privée,
Elle
sera
évaluée
en
tant
que
terrain
de
complément,
dont
la valeur
vénale
représente
en
général
environ
50
%
de
celle
d'un
terrain
à
bâtir.
Les
termes
n°2
et
3 sont
les
plus
proches
géographiquement
de
l'emprise
à céder,
mais
ils concernent
des
terrains de plus grande superficie, Or, le prix des terrains diminue
avec l'augmentation de leur surface, Par
ailleurs,
ces
terrains
bénéficient
de
dispositions
d'urbanisme
plus
favorables
(emprise
au
sol
de
80
%
et
hauteur
des
constructions
autorisée
jusqu'à
10 m
au
faîtage).
Le
terme
dont
les
dispositions
d'urbanisme
(emprise
au
sol
et
hauteur
des
constructions
notamment)
sont
comparables
est
le
terme
n°1
affichant
un
prix
unitaire
de
318€/m?
pour
un
terrain
de
faible
superficie,
comparable
à celle
de
l'emprise
à céder.
Le terme n°4, au prix unitaire de 151€/m?, concerne une parcelle dont l'acquéreur est propriétaire de la parcelle
voisine,
et
constitue
un
terrain
de
complément,
Il
sera
donc
privilégié,
même
s'il
présente
des
contraintes
d'urbanisme
moins
favorables
que
celle
de
l'emprise
à évaluer.
Au
terme
de
cette
analyse,
il
sera
retenu
un
prix
unitaire
de
155€/m?
correspondant
au
prix
unitaire
du
terme
de
référence,
arrondi
à la hausse
au
regard
des
dispositions
d'urbanisme
plus
favorables
de
l'emprise
à évaluer. Ce prix correspond par ailleurs à environ 50 % du prix unitaire du terrain à bâtir le plus pertinent. Il est rappelé que l'évaluation aboutit à la détermination
d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant
sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte
d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une
probabilité de prix, Elle est exprimée
hors taxe
et hors
droits,
La
valeur
vénale
de
cette
emprise
peut
donc
estimée
sur
la base
d'un
prix
unitaire
de
155€/m°2.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits,
Cette
valeur
est
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10%,
soit
un
prix
unitaire
de
cession
minimal
de
140€
HT/m?
(valeur
arrondie).
La
marge
d'appréciation
reflète
le degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée (plus
elle est faible
et plus
le
degré
de
précision
est important).
De
fait, elle est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant,
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours
vendre
à un prix plus élevé ou acquérir
à un prix plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale,
Le présent avis domantal est valable pour une durée de 18 mols, Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si l'accord
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai. En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l’acte
authentique
chez
le notaire
après
celle-ci,
il est inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis,
Une
nouvelle
consuitation
du
pôie
d'évaiuation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme, notamment
celles de constructibilité, ou les conditions
du projet étaient appelées
à changer
au cours
de la période
de validité du
présent
avis,
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières,
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à la date
du
présent
avis.
; Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié le
S'LGS
ID : 033-213300296-20251219-DEL71_BA206P-DE
Les inexactitudes
ou insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au pôle d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché au service par le consultant. Je vous prie d'agréer, Madame
le Maire , l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et de la Gironde
Par délégation, L'évaluatrice
le
|
Isabelle
SANTANDER
Inspectrice des finances publiques SLT
ID : 033-213800296-20251219-DEL71_BA206P-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfeclure le 23/12/2025 Publié le
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ETS nc * & . 6z FR » [js Ve L
me RDS fe LT+467 6107462 bre Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025
s
Publié le
S'LGT
ID : 033-213300296-20251219-DEL72_VOIEHAUR-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
js
DELIBERATION
e
Q
(
SEANCE
PUBLIQUE
-
16
Décembre
2025
——
N°72
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le seize
décembre
à
19h00
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est réuni
en séance
ordinaire,
à la Mairie
sous
la Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 03.12.25
PRESENTS:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
KOUANDOU
Norbert,
DUPRE
Christine,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
KERLAU
Franck,
BARTET
Laetitia,
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
VALERO
Aurore,
BOCQUET
Christiana,
PIANARO
Richard,
BORTHABURU
Jérôme,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
CHINIARD
Pascales,
CAZADE
Alexandre,
PIQUEMAL
Sophie,
GARGALLO
Nathalie,
SABROU
Amandine,
VASLIN
Christèle.
Absents
avec
procuration
: LAFON
Philippe
à LAFON
Emilie,
Absents
excusés
: CHAUBELL
Isabelle,
MARTY
Anthony.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: REBIFFE
Martine. Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié le
S'LOT
ID : 033-213300296-20251219-DEL72_VOIEHAUR-DE
Rapporteur
: Jacques
MORETTO
Classement
d’un
chemin
rural
en
voie
verte
Bourg
— Haureuils
Vu
le tableau
récapitulatif
des
chemins
ruraux,
Vu
la délibération
du
05
mars
2019
portant
sur l’adoption
du
tableau
de
classement
de
la voirie
communale, Vu
les plans
annexés,
Vu
la
commission
Urbanisme
et
transition
écologique
qui
s’est
réunie
en
date
du
25
novembre
2025,
Madame
la
Maire
rappelle
qu’en
s’appuyant
sur
le
Schéma
des
Mobilités
et des
modes
doux
constitué
en
2018
à l’échelle
de
la
Communauté
De
Communes
du
Val
de
l’Eyre,
sur
le plan
d’actions
du
Projet
Educatif
de
Territoire
2022-2025
de
la
commune,
et
sur
l'Etude
des
infrastructures
et des pratiques
modales
des
collégiens
réalisé par
le Département
de
la Gironde
en 2023
en prévision
de
l’ouverture
définitive
du Lycée-collège
du Barp,
la commune
a répondu
à
un
appel
à projets
AVELO
3
«
développer
le
vélo
dans
les
territoires
»
afin
d’obtenir
des
soutiens
financiers,
notamment
auprès
de l'ADEME
(Agence
de
la transition
écologique).
Dans
ce
cadre,
un
dossier
de
candidature
comprenant
Etudes,
Travaux,
Equipements,
et
Plan
de
Communication,
a
été
présenté
à
l’ ADEME.
Ainsi,
la
phase
1 de
l’aménagement
du
centre
bourg,
qui
est
déjà
en
partie
réalisée,
s’inscrit
dans
la
redynamisation
et
la
sécurisation
de
l’hyper
centre
avec
la
réalisation
d’une
voie
verte
pour
résorber
une
discontinuité
cyclable
majeure.
Il
est
prévu
ensuite
la
réalisation
des
travaux
d'aménagements
nécessaires
pour
réaliser
le
tronçon
de
piste
HAUREUILS
/ CENTRE
BOURG
qui
emprunte
l’ancien
chemin
rural
dit
du
bourg
à Saint-Magne,
appelé
également
chemin
de
la
forêt
(dans
le prolongement
de
la
rue
de
la
forêt).
Dans
le
tableau
récapitulatif
des
chemins
ruraux,
il est
référencé
en
3
parties
(du
bourg
vers
Haureuils)
:
-
N°
CR
25
sous
l’appellation
CR
de
la coye
d’une
longeur
de
2
100
m
(plan
1)
-
N°
CR
70
sous
l’appellation
CR
de
la lagune
d’une
longeur
de
350
m
(plan
2)
-
N°
CR
24
sous
l’appellation
CR
de
la courgeyre
d’une
longeur
de
820
m
(plan
3)
Par ailleurs,
ledit chemin
rural constitue
un tronçon
de l'itinéraire
"Boucle
des
anciens
quartiers"
ainsi
qu'un
point
de
passage
de
l'itinéraire
"Sur
les
traces
de
Camin
Roumieu'
référencés
en
2019
dans
le plan
départemental
des
itinéraires
de
promenade
et de
randonnée
(PDIPR)
et
le
Schéma
communautaire
d'itinéraires
et de
randonnée
du Val
de
l'Eyre.
Elle informe
le Conseil
Municipal
qu’il convient
de classer
ces trois tronçons
de chemins
ruraux
en
voie
verte,
La
voie
verte,
en
termes
conceptuels,
repose
sur
l’idée
d’une
route
p:
la
circulation
des piétons,
des
cyclistes
et des
engins
de déplacement
personnels,
des
cyclomobiles
légers,
et
des
cavaliers,
sur
laquelle
ils
ne
rencontreront
généralement
pas
de
véhicules
motorisés.
Par
dérogation,
certains
véhicules
motorisés
y
compris
les
véhicules
de
secours
pourront
y
circuler
à
une
vitesse
ne
pouvant
excéder
les
30
km/h
pour
accéder
aux
terrains
riverains.
Cette
faculté
rendra
possible
par
exemple
la
desserte
de
parcelles
forestières
ou
agricoles,
d’habitations
riveraines,
ou
d’équipements
publics
conformément
à
l'article
R411-3-2
du
Code
de
la route
modifié
par
l'article
2 du
décret
n°2022-635
du
22
avril
2022. Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu
en
préfecture le 23/12/2025
S'LGF
Publié le ID : 033-213300296-20251219-DEL72_VOIEHAUR-DE
Elle
rappelle
que
l’opération
envisagée
n’a
donc
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de desserte
ou
de circulation
assurées
par la (ou
les) voie,
et qu’aux
termes
de
l’article
L
141-3
du code
de
la voirie
routière,
le classement
et déclassement
des voies
communales
sont
prononcés
par
le conseil
municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
CLASSE
le chemin
rural
de
la Forêt
(référencé
CR25,
CR70
et CR24
d’une
longueur
totale
de
3 270
mètres)
en
voie
verte
Bourg
- Haureuils.
-
INCORPORE
le chemin
rural
de la Forêt dans
le domaine
public.
-__
DONNE
tout
pouvoir
à Madame
la Maire
pour
procéder
aux
démarches
et formalités
nécessaires
à
la
modification
du
tableau
de
classement
de
la voirie
communale
et
du
document
cadastral.
Nombre
de
voix :
27 POUR
Nombre
de
voix :
0 CONTRE
Nombre
de
voix :
0 ABSTENTION
Fait
et délibéré
à LE
BARP,
les jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Barp,
le 19 Décembre
2025
La
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Blandine
SARRAZIN
Martine
REBIFFE
En
Délibération
rendue
exécutoire
le : 23/12/2025
Après
télétransmission
en Sous-Préfecture
le :
23/12/2025
Et affichage le : 23/12/2025 Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié le
S'LGT
ID : 033-213300296-20251219-DEL72_VOIEHAUR-DE
2Â09 e] ep [einy uIieyo
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Les
informations
contenues
sur
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cartes
ne
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elles
ne
peuvent
en
aucun
cas
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la
responsabilité
de
la collectivité. Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié le
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ID : 033-213300296-20251219-DEL72_ VOIEHAUR-DE
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29 D 2249
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D
29 D 2250
Z,
Nom Voirie
29 D 2251
29D 2256
6
?
2258
29 D 2267
ns
mess
'@
ne
DS
AZ
Wvoiie
20
2902253
2902252
29 D 2254
©
;
2Fpars
7
Voies lerroviires
29 E 432
8
Chemin
E
08
29 D 2271
,
Ë
RER
our
D |
coursdeau
me
sbsade
202604
Rural
2
29 D 2605
29 D 2602
|
29 rfpso!
D |
pièces d'eau
3
29D2601
29 D 2590
29
E
137
24
29
D
2547
29
D
2594
Section
eZ
29 D 2592
Lu
29 D 2548
29 D 2591
FAP
29 D 2549
parcelle
% 7e
se
29 D 2551
280258
2574
C1
oi
F5
1
29D2576
29D 2508
auf
29
D
2553
29
D
2587
by
29 D 2555
FRAS
29 D 2550
29 D 2566
LT
vâti1éger
30
29
D
2571
FQ
29
D
2540
29
D
2539
29
D
2585
29
D
2556
29
D
2577
pabe
L"
ME
°
29 D 2569
29 D 2582
CR N°
24
29 D 2890
2 ba5r2
29 D 2583
29 D
2537
2902584
Longueur
820
mètres
29
D
2889
29
D
2568
.
Das
Cherhin
Rural
de
la Courgeyre
29
D
2534
29
D
2567
29 D 2531
das
D
29 D 2536
29 D 2501
9
D 2558
29 D 2566
29 D 2207
29
D
2565
29 D 2559
29 D 2564
29 D 2532
29D2506
29 D 2500
29
D
2507
29 D 2499
29 D 2560
29 3354508
29 D'2450
29D2562
29 p 2288
2? D 2290
25-2508,
29 D 2561
29
D
2563
29 D 2527
29 D 2509
29 D 2497
29 D 2289
29D2526
2902510
29 D 2525 29 D 2524
29 D 2295
29
D
2523
29 2511
29 D 2294
290 2520
29D 2542
29 D 2496
.
29D2521
29D 2543
29 D 2296
29 D 2514
29 D 2003 2° P 2519
29D2492
| 29 D 2408
29 D 2518
29 D 2401
29 D 2487
29,
29 D 36587? D 209
29 D 2486
29 D 2004
29D
2517
29 02483
h
29D
282?
a
:
29 D 2016
22h29
.
29 D 2035
29 D 2018
9 Ês
;
4
29 D 2036
29.090
A
ol
29 D 20
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o
29
D
2006
29
D
2039
spa
21
7
F
F
Fi]
2902025
Echelle - 1:5000
}
Les
informations
contenues
sur les cartes
ne
sont
pas
contractuelles,
elles
ne
peuvent
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
de
la collectivité. Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 SA Publié le ID : 033-213300296-20251219-DEL73_BHSOBRIM-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
Fe
DELIBERATION
e
Q
SEANCE
PUBLIQUE
East
bre
a
16
Décembre
2025
_
N°73
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
seize
décembre
à
19h00
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la Mairie
sous
la Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 03.12.25
PRESENTS:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
KOUANDOU
Norbert,
DUPRE
Christine,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
KERLAU
Franck,
BARTET
Laetitia,
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
VALERO
Aurore,
BOCQUET
Christiana,
PIANARO
Richard,
BORTHABURU
Jérôme,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
CHINIARD
Pascales,
CAZADE
Alexandre,
PIQUEMAL
Sophie,
GARGALLO
Nathalie,
SABROU
Amandine,
VASLIN
Christèle,
Absents
avec
procuration
: LAFON
Philippe
à LAFON
Emilie.
Absents
excusés
: CHAUBELL
Isabelle,
MARTY
Anthony.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: REBIFFE
Martine. Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié le
S
LOS
ID : 033-213300296-20251219-DEL73_BHSOBRIM-DE
Rapporteur
: Madame
la Maire
Déclassement
avec
désaffectation
à intervenir
au
plus
tard
le 31
octobre
2025
des
parcelles
cadastrées
section
BH
numéros
15p,
16p,
48p
et 304p
Modification
de
la date
de
désaffectation
Vu
l'article
L.
2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
articles
L
2141-2
et
L
3112-4
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
le plan
du
projet
de division
joint
à la présente
;
Vu
la
délibération
n°2024-034
en
date
du
27
juin
2024
décidant
la
désaffectation
des
parties
des
parcelles
BH
n°15
et
BH
n°16
et de
la partie
non
cadastrée,
d'une
surface
de
1670
m?
en
vue
de
son
déclassement
avec
prise
d'effet
à intervenir
au
15 juillet 2025
;
Vu
la promesse
de
vente
signée
en
date
du
05
septembre
2024
par
la Commune
de
Le
Barp
et
par
la société
SOBRIM
;
Vu
la délibération
n°2025-045
en
date
du
1° juillet
2025
décidant
la désaffectation
des
parties
des
parcelles
BH
n°15
et
BH
n°16
et de
la partie
non
cadastrée,
d'une
surface
de
1670
m°
en
vue
de
son
déclassement
avec
prise
d'effet
à intervenir
au
31
octobre
2025
;
Vu
la
commission
Urbanisme
et
transition
écologique
qui
s’est
réunie
en
date
du
25
novembre
2025,
Considérant
que
sur la partie
de
la parcelle
BH
n°15
concernée,
le terrain
accueille
le marché
municipal
hebdomadaire
et ne peut-être
déclassée
dans
l’immédiat
;
Considérant
qu’il
est nécessaire
de
décaler
la date
maximale
d’effets
de
la désaffectation
des
parties
des
parcelles
BH
n°
15p,
16p,
48p
et 304p
au
plus
tard
le 30
juin
2026
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
-_
DECIDE
que
les
effets
de
la désaffectation
des
parties
des
parcelles
BH
n°
15p,
16p,
48p
et 304p
initialement
prévus
au
plus
tard
le 31
octobre
2025
seront
modifiés
au
plus
tard
le 30
juin
2026
;
-
DIT
que
ces
conditions
seront
reportées
dans
l’avenant
à
la
promesse
de
vente
déjà
signée
en
date
du
05
septembre
2024,
Nombre
de
voix
:
21
POUR
Nombre
de
voix
:
3
CONTRE
Nombre
de
voix
:
3ABSTENTIONS Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 SLO Publié le ID : 033-213300296-20251219-DEL73_BHSOBRIM-DE
Fait
et délibéré
à LE
BARP, les
jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Barp,
le
19 Décembre
2025
La
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Blandine
SARRAZIN
Martine
REBIFFE
Délibération rendue exécutoire le : 23/12/2025 Après
télétransmission
en Sous-Préfecture
le : 2311212025
Et affichage
le :23112/2025 S8-29-88-08-60 181 “AUVE A1YLLEE SOPEN np enuane ‘97 “D Td'Q SSPUO] SLSÈG SAAUOET 9P TUVIES QUVSNVI- ZOUOBVI IN H20Z-ZA-19L-17 388 S2OZ ILAe 20 87 juou jnD sujmuiognes Enoaspé SjonjuoR p 3j
Gps
S'LOF
ID : 033-213300296-20251219-DEL73_BHSOBRIM-DE
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joyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 Env Publié le
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(Ev) 005/t : 3712H93
” (0LdQ) NOISIAIQ 3a 13rO%d Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025
SLG
Publié le ID : 033-213300296-20251219-DEL74_BN171LINK-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP DELIBERATION
e
SEANCE
PUBLIQUE
e
DQ
fais
16
Décembre
2025
2
N°74
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
seize
décembre
à
19h00
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 03.12.25
PRESENTS
:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
KOUANDOU
Norbert,
DUPRE
Christine,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
KERLAU
Franck,
BARTET
Laetitia,
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
VALERO
Aurore,
BOCQUET
Christiana,
PIANARO
Richard,
BORTHABURU
Jérôme,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
CHINIARD
Pascales,
CAZADE
Alexandre,
PIQUEMAL
Sophie,
GARGALLO
Nathalie,
SABROU
Amandine,
VASLIN
Christèle,
Absents
avec
procuration
: LAFON
Philippe
à LAFON
Emilie.
Absents
excusés
: CHAUBELL
Isabelle,
MARTY
Anthony.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: REBIFFE
Martine. Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié le
SLGF
1D : 033-213300296-20251219-DEL74_BN171LINK-DE
Rapporteur
: Madame
la Maire
Vente
de
la parcelle
communale
cadastrée
section
BN
n°171
à la société
LINKCITY
Modification
de
la surface
de
vente
et de
la date
maximale
d’acquisition
définitive
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L2224-1,
L2411-1
à
19; Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
l’article
L3113-14
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
valant
programme
de
l'Habitat
approuvé
le
26 juin
2024,
notamment
la Zone
Urbaine
à mixité
des
fonctions
sommaire
(dont
linéaires
et
secteurs
commerciaux)
;
Vu
la
délibération
n°2025-047
en
date
du
01/07/2025
concernant
la
vente
de
la
parcelle
communale
cadastrée
section
BN
n°171
à la société
LINKCITY
;
Vu
la promesse
de
vente
signée
en
date
du
09/10/2025
;
Vu
la demande
de
modification
reçu
le 06/10/2025
;
Vu
la commission
Urbanisme
et transition
écologique
qui
s’est réunie
en
date
du
25/11/2025
;
Considérant
que
l’emprise
du
terrain
doit
être
réduite
afin
de
supprimer
l’emprise
du
transformateur
électrique
du
terrain
objet
de
la présente
vente
afin
d’être
conforme
au
permis
de
construire
déposé
par
la société
LINKCITY
;
Considérant
l'intérêt public
pour
la Collectivité
de
céder
ce
bien.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
-__
DECIDE
de modifier
la superficie
du
terrain vendu
à la société
LINKCIT
Y
représentée
par
Monsieur
Clément
DE
LAGENESTE,
domiciliée
1 rue
Romain
Rolland
—
33310
Lormont,
actuellement
cadastrée
section
BN
n°171p
d’une
superficie
initiale
de
8213
m°,
modifiée
à 8190
m?
sans
modification
du
prix
de
vente,
soit
trois
cent
mille
euros
hors
frais,
droits
et taxes,
net
vendeur
(300.000
euros
HT).
-_
DECIDE
de modifier
la date maximale
de signature de l’acte d’acquisition,
initialement
prévu
le 31/03/2027,
modifié
au
30/06/2027,
passé
ce
délai
la Commune
sera
libérée
de
ses
engagements
sans
dédommagement
au
profit
de
la
société
LINKCITY,
la
vente
deviendra
nulle
et caduque
et le bien
sera
libre
et disponible.
- _
AUTORISE
Madame
la Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
relatifs
à
cette
affaire. Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié le
S'LGS
ID : 033-213300296-20251219-DEL74_BN171LINK-DE
Nombre
de
voix
:
24
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
3 ABSTENTIONS
Fait
et délibéré
à LE
BARP,
les jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le Barp,
le 19 Décembre
2025
La
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Blandine
SARRAZIN
Martine
REBIFFE
me
Délibération
rendue
exécutoire
le : 23/12/2025
Après
télétransmission
en Sous-Préfecture
le : 23/12/2025
Et
affichage
le :
23/12/2025 Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié le
S
LOS
ID : 033-213300296-20251219-DEL74_BN171LINK-DE
LE
TT
RUE
ro
os
LS
| |
P320
te
| | | | |
PHOTOS\MG_O5|
|
consmaume
PC
Es
PLAN EMPISE PC
eu
Rss Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025
S'LO
Publié le ID : 033-213300296-20251219-DEL75_AGORA-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP DELIBERATION
[
e
B
Q
[
SEANCE
PUBLIQUE
Chats
16
Décembre
2025
—
N°75
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le seize
décembre
à
19h00
le Conseil
Municipal
de
la Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la Mairie
sous
la Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 03.12.25
PRESENTS
:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
KOUANDOU
Norbert,
DUPRE
Christine,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
KERLAU
Franck,
BARTET
Laetitia,
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
VALERO
Aurore,
BOCQUET
Christiana,
PIANARO
Richard,
BORTHABURU
Jérôme,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
CHINIARD
Pascales,
CAZADE
Alexandre,
PIQUEMAL
Sophie,
GARGALLO
Nathalie,
SABROU
Amandine,
VASLIN
Christèle.
Absents
avec
procuration
: LAFON
Philippe
à LAFON
Emilie.
Absents
excusés
: CHAUBELL
Isabelle,
MARTY
Anthony.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: REBIFFE
Martine. Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié
le
SG
ID : 033-213300296-20251219-DEL75_AGORA-DE
Rapporteur
: Denis
MAURIN
Dénomination
du
nouvel
espace
publie
« Halle
et Kiosque
»
de
la place
du
Val
de
l’Eyre
Vu
l’article L 2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
commission
Urbanisme
et
transition
écologique
qui
s’est
réunie
en
date
du
25
novembre
2025
;
Considérant
que
la future
résidence
qui
sera construite
à l’Ouest
de la Halle
et du
Kiosque
sera
dénommée
« Résidence
Les
terrasses
de
l’Agora
»
;
Considérant
que
le
nom
« Agora»
signifie
« la
grande
place
publique
»
en
grec
mais
également
«
un
large
espace
piétonnier
et commerçant
dans
une
ville
nouvelle
».
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
- _ APPROUVE
la dénomination
du nouvel
espace
public
« Halle
et Kiosque
» de
la place
du
Val
de
l’Eyre,
tel que
figuré
sur
le plan
ci-annexé
:
e
AGORA
- _
AUTORISE
Madame
la Maire
ou
son
représentant
à signer
les
documents
afférents
à
cette
affaire.
Nombre
de
voix
:
24
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de voix
:
3 ABSTENTIONS
Fait
et délibéré
à LE
BARP, les jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié conforme,
Le
Barp,
le 19 Décembre
2025
La
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Blandine
SARRAZIN
Martine
REBIFFE
ARR
0
|
FE
KE
|
LL
Délibération
rendue
exécutoire
le : 23/12/2025
Après télétransmission en Sous-Préfecture
le : 23/12/2025
Et affichage
le : 2311212025 Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié
le
S'LGF
10 : 033-213300296-20251219-DEL75_AGORA-DE
500
N î rs he
à Emprise projet Atbres supprimés
|
AGORA
à
Halle
et Kiosque
sr
f
\
\
E
\
: Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié le
SLT
ID : 033-213300296-20251219-DEL76_MARCROREE-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
pes
|
DELIBERATION
e
Q
f
SEANCE
PUBLIQUE
En
ent
bras
16
Décembre
2025
au
N°76
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
seize
décembre
à
19h00
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 03.12.25
PRESENTS
:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
KOUANDOU
Norbert,
DUPRE
Christine,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
KERLAU
Franck,
BARTET
Laetitia,
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
VALERO
Aurore,
BOCQUET
Christiana,
PIANARO
Richard,
BORTHABURU
Jérôme,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
CHINIARD
Pascales,
CAZADE
Alexandre,
PIQUEMAL
Sophie,
GARGALLO
Nathalie,
SABROU
Amandine,
VASLIN
Christèle.
Absents
avec
procuration
: LAFON
Philippe
à LAFON
Emilie.
Absents
excusés
: CHAUBELL
Isabelle,
MARTY
Anthony.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: REBIFFE
Martine. Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025
cr
Publié le
S'LGS
ID : 033-213300296-20251219-DEL76_MARCROREE-DE
Rapporteur
: Laetitia
BARTET Dénomination
des
voies
du
macro
lot interne
au
lotissement
L’'OREL
DES
SABLES
Vu
l’article
L 2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
commission
Urbanisme
et
transition
écologique
qui
s’est
réunie
en
date
du
25
novembre
2025
;
Considérant
qu’un
rapport
de
l’Université
de
Genève
et de
l'UNESCO
porte
sur
l’importance
de la dénomination
de lieux publics
de manière
inclusive et féministe pour promouvoir
une
ville
plus
équitable
et représentative
des
contributions
des
femmes
;
Considérant
qu’en
France,
en
2014
seuls
«
2
%
des
rues
françaises
portent
le
nom
d’une
femme,
soit
6%
des
noms
dédiés
à
des
personnalités
(33%
des
odonymes)
»,
que
face
à ce
constat,
de nombreux
collectifs
ainsi
que
des
élus se sont
mobilisés,
que
plusieurs
municipalités
françaises
se sont
ainsi lancées
dans des
programmes
volontaristes
pour
introduire plus de parité
et féminiser
les odonymes
;
Considérant
que
dix statues
monumentales
représentant
des
femmes
issues
du
monde
des
arts,
des
lettres,
du
sport
et
de
la politique
ont
été
créées
et mises
à
l’honneur
à
l’occasion
de
la
cérémonie
d’ouverture
des
Jeux
olympiques
; que
ce tableau
artistique,
intitulé
«
Sororité
», a
été
imaginé
par
Thomas
Jolly
pour
rendre
hommage
au
combat
féministe.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
APPROUVE
la dénomination
des voies du lotissement « L’Orée
des Sables
», telle que
figurée
sur
le plan
ci-annexé
:
+
Allée
Paulette
Nardal
ES
°
Impasse
Simone
De
Beauvoir
COOOOEED)
e
Allée
Gisèle
Halimi
ES
- _ AUTORISE
Madame
la Maire
ou
son
représentant
à signer
les
documents
afférents
à
cette
affaire.
Nombre
de
voi
24
POUR
Nombre
de
voi
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
3 ABSTENTIONS
Fait
et délibéré
à LE
BARP,
les jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Barp,
le
19
Décembre
2025
La
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Blandine
SARRAZIN
Martine
REBIFFE
-
Délibération rendue
exécutoire le : 2311212025
Après
télétransmission
en Sous-Préfecture
le : 23/12/2025
Et
affichage
le
: 23/12/2025 J
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Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié le
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ID : 033-213300296-20251219-DEL76_MARCROREE-DE